Le Groupe d'études sur un Code civil européen - article ; n°1 ; vol.53, pg 127-139

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 1 - Pages 127-139
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 2001
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M. Christian von Bar
Le Groupe d'études sur un Code civil européen
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°1, Janvier-mars 2001. pp. 127-139.
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von Bar Christian. Le Groupe d'études sur un Code civil européen. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°1,
Janvier-mars 2001. pp. 127-139.
doi : 10.3406/ridc.2001.18014
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2001_num_53_1_180141
R.I.D.C. 1-2001
LE GROUPE D'ÉTUDES
SUR UN CODE CIVIL EUROPÉEN
Christian von BAR *
Dix ans, environ, se sont écoulés depuis que le Parlement européen
a invité pour la première fois les juristes de droit privé européens et la
Commission européenne à s'occuper de la création d'un Code civil euro
péen '. À peu près cinq ans plus tard — le 6 mai 1994 — , le Parlement
européen a répété et confirmé sa résolution de l'année 1989 2. Cinq ans
plus tard encore, la Direction générale « Sciences » du Parlement européen
a obtenu une « Étude comparative sur les ordres juridiques des Etats
membres de l'Union européenne à l'égard de discriminations pour des
raisons liées à la nationalité ainsi qu'à l'égard de la possibilité et la
nécessité de la création d'un Code civil européen » 3. En novembre 2000,
une séance d'information a eu lieu au Parlement européen à Bruxelles,
dont le sujet était « Un Code civil pour l'Europe ». On a confirmé aux
* Docteur en droit, professeur et directeur de l'Institut pour le droit international privé
et le droit comparé de l'Université d'Osnabriick ; Bencher (Hons.) of Gray's Inn, Londres ;
Corresponding Fellow of the British Academy. Ce texte a été traduit par Stefan KETTLER,
LL.M.
V., entre autres, RabelsZ 56 1992, p. 320 et ZEuP 1993, p. 613.
2 V., J.O.C.E. 158/400-401 ; EuZW 1994, p. 612 et ZEuP 1995, p. 669.
3 V. le « Document de travail » dans l'édition « Questions de droit» de la direction
générale « Sciences » du Parlement Européen (JURI 103 DE). Les auteurs de cette étude sont
l'auteur du présent article ainsi que MM. les Prs BARENDRECHT (Tilbourg), BASEDOW
(Hambourg), DROBNIG (Hambourg), VAN GERVEN (Louvain/Maastricht), HONDIUS
(Utrecht), KERAMEUS (Athènes), KOUSSOULIS (Athènes), LANDO (Copenhague), LOOS
(Tilbourg) et TILMANN (Düsseldorf). Une traduction anglaise est parue en 2000 (Working
Paper JURI 103 EN). 128 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2001
experts présents4 qu'une nouvelle résolution serait prise sous peu. Le
Parlement n'a jamais abandonné le sujet du « Code civil européen ».
Pourtant, pendant longtemps, les sciences des droits privés européens
— excepté, avant tout, la Commission on European Contract Law (Comm
ission sur le droit européen des contrats) 5, sur laquelle on reviendra
plus tard — n'avaient guère réagi de manière concrète. Il est vrai qu'il
y eut et qu'il y a toujours un flot d'articles qui discutent la matière de
façon abstraite, c'est-à-dire qui s'occupent de la question de savoir si la
création d'un Code civil européen est nécessaire, possible et désirable,
et qui, en conséquence, se terminent habituellement avec des recommandat
ions concernant ce qu'il faut faire et ce qu'il faut éviter de faire (pour
quelque raison que ce soit). Une telle discussion générale a sûrement sa
raison d'être ; cependant, elle ne peut mener loin. Car ce n'est que lor
squ'une esquisse concrète existera que l'on sera en mesure de répondre
aux questions déterminantes, qui sont celles de savoir ce qui peut être
fait pour produire quel effet (et, le cas échéant, à quel prix) et s'il est
possible de trouver une large acceptation en Europe. En conséquence, il
s'agit d'oser ébaucher une telle proposition de texte.
il.
C'était cette réflexion et la conviction que le temps était venu, qui
ont mené en 1998, à la fondation du « Groupe d'études sur un Code civil
européen ». Le Groupe d'études a commencé le 1er juillet 1999 son travail
qui est prévu pour une durée de plusieurs années. La mise en place du
Groupe d'études ainsi que ses objectifs feront l'objet de cet article.
1. Les initiateurs du Groupe d'études 6, tous membres de la Commiss
ion sur le droit européen des contrats, étaient sous l'influence d'une
conférence internationale « Towards a European Civil Code » 7, organisée
en 1997 par le ministère de Justice néerlandais à La Haye. Cette conférence,
bien évidemment, avait été convoquée en considération des deux résolu
tions susmentionnées du Parlement européen des années 1989 et 1994.
Il s'était avéré que des travaux sur un Code civil européen, quoi que l'on
en attende exactement (v. § III), doivent provenir des juristes de droit
privé européens. Ce sont eux qui entreprendre les premiers pas.
Seule la science juridique est capable d'accomplir la recherche fondament
ale nécessaire de droit comparé. C'est elle qui dispose des comités et ces
4 Parmi les membres du cercle du Groupe d'Études sur un Code civil européen étaient
conviés : l'auteur du présent article et MM. les Prs ALPA (Rome/Gênes) et LANDO
(Copenhague).
5 Une version trilingue (anglais, français, italien) des résultats de son travail fut publiée
par G. ALPA. « I principi del diritto contrattuale europeo », Rivista Critica del diritto Privato,
2000, pp. 1-121.
6 II s'agit de MM. les Prs DROBNIG, HARTKAMP, LANDO et de l'auteur du présent
article.
7 Les conférences faites lors du congrès et un résumé de la discussion peuvent être
trouvés dans la Revue européenne de droit privé (R.E.D.P., 1997, n° 4, pp. 455-547). C. von BAR : CODE CIVIL EUROPEEN 129
comités, dépourvus d'intérêts individuels nationaux, politiques et sociaux,
n'agissent que dans l'intérêt de cette cause. Le moment de la législation
ne pourra intervenir que lorsque les travaux scientifiques préparatoires
seront achevés. Un congrès organisé sous la présidence portugaise du
Conseil des ministres à Coïmbra en juin 2000 « Un Code civil pour l'Eu
rope » (« A Civil Code for Europe ») arrivait à la même conclusion. On
ressentait déjà une certaine impatience survenir progressivement. On a
l'impression, en général, que l'achèvement de la technique de la directive
touche de plus en plus à sa fin 8.
2. Mais comment faut-il effectuer en pratique ces travaux préparatoir
es ? D'une manière ou d'une autre, il faut arriver à mettre en marche
une large concertation dans toute l'Europe sans perdre de temps et sans
s'épuiser sur des généralités. À l'origine, il s'agissait d'abord de concevoir
un schéma d'organisation qui devait satisfaire quatre conditions. Ce schéma
devait, premièrement, pourvoir à un « réseau » européen ; deuxièmement,
réunir des généralistes et des spécialistes ; troisièmement, nommer les
sujets les plus prometteurs et leur accorder la priorité ; et, quatrièmement,
permettre un avancement rapide. Tout le reste, en particulier l'élaboration
de la liste des sujets et l'échange d'opinion avec le public juridique et
la politique, devait être organisé à un moment ultérieur, mais doit évidem
ment être pris en considération dès le commencement. Toutefois, on doit
tenir compte de la question de langue dès le début, c'est-à-dire qu'il faut
faire en sorte que les textes rédigés d'abord en anglais restent traduisibles
dans les différentes langues européennes.
3. C'est pour satisfaire à ces conditions que le « Groupe d'études
sur un Code civil européen » fut conçu. Il travaille sur trois niveaux. Le
« Comité de direction » (« Steering Committee ») comprenant, à l'heure
actuelle, sept personnes, est surtout responsable de questions de nature
organisationnelle. Par contre, toutes les questions concernant le contenu
ainsi que tous les textes sont discutés dans le « Groupe de coordination »
(« Co-ordinating Group »), un comité qui comprend environ 30 professeurs
de tous les États membres de l'Union européenne et des observateurs des
pays de l'Europe de l'Est qui adhéreront probablement à l'Union euro
péenne dans un proche avenir. Les ébauches pour le Groupe de coordination
proviennent des « Groupes de Travail » (« Working Teams »). Il s'agit
ici, d'une part, de groupes internationaux de travail de jeunes juristes de
toutes les parties de l'Union européenne sous la responsabilité des person
nes appelées « Teamleaders » (« Directeurs d'équipe »), à la disposition
desquels se trouvent encore des professeurs de différentes familles de
droit de l'Union européenne en tant que « Conseillers » (« Advisors »)
pour éviter, dès le début, tout repliement national du champ de vision.
Un deuxième type de groupes de travail suit plutôt le schéma de travail
de la Commission sur le droit européen des contrats. Ces groupes ne
comprennent que des professeurs d'université.
Les résultats du Congrès de Coïmbra seront publiés sous peu. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2001 130
4. Bien évidemment, le financement du projet général constituait et
constitue toujours un sujet délicat. Idéalement, il devrait être le résultat
d'un effort entrepris par l'Europe entière. Toutefois, jusqu'à présent, cela
n'a pas réussi de manière complètement convaincante. La Deutsche
Forschungsgemeinschaft (DFG — « Société allemande de recherche scien
tifique »), qui est le bienfaiteur de loin le plus important, et la Nederlandse
Organisatie voor Wetenschappelijk Onderzoek (NWO — « Organisation
Néerlandaise pour la Recherche Scientifique »), ainsi que la Fondation
Onassis d'Athènes, le Fonds Wetenschappelijk Onderzoek (FWO —
« Organisation flamande pour la recherche scientifique ») et le Öster
reichische Forschungsförderungsfonds (« Fonds autrichien de promotion
de la recherche scientifique ») s'engagèrent particulièrement. Le Groupe
d'études obtint de l'aide supplémentaire de la part de l'Ordre italien des
avocats ainsi que du ministère autrichien des Sciences. D'autres moyens
financiers pour la promotion de la recherche viennent d'être demandés
en Angleterre. L'objectif final du projet est de rédiger une ébauche profes
sorale d'un « Code civil européen » annotée et complétée par des références
détaillées de droit comparé, dont les différents chapitres seront accompa
gnés par des introductions circonstanciées de nature comparative. La langue
de travail est principalement l'anglais. Il est pourtant envisagé de faire
des traductions le plus tôt possible (c'est-à-dire dès que les textes auront
atteint un niveau satisfaisant). Ces traductions seront, d'abord, rendues
accessibles par la voie d'Internet pour sonder le degré d'acceptation et pour
suggérer des améliorations ultérieures 9. Lors de sa réunion à Salzbourg
(décembre 2000), le Groupe d'études est tombé d'accord sur la publication,
au moins pour l'instant, des textes anglais avec une traduction trilingue
(allemand, français, italien).
m.
1. À l'évidence, la prochaine question est de savoir comment on
pourrait ou devrait imaginer le concept d'un Code civil européen sur le
plan du contenu. Quand un juriste de l'Europe continentale entend le mot
« Code civil », il l'associe probablement tout de suite à une codification
exhaustive du droit privé en entier, éventuellement (comme en Italie)
même à la fois du droit privé et du droit commercial. Pourtant, ce n'est
qu'à long terme qu'un Code civil européen pourra avoir une portée aussi
grande. Pour différentes raisons, il doit d'abord se contenter de ses sujets,
s'il veut avoir une chance réelle. À l'heure actuelle, l'objectif ne peut
être que de créer une sorte de « droit fondamental » sur le plan du droit
patrimonial pour les États membres de l'Union européenne. Les États
membres pourraient s'accorder sur ce droit sans perdre d'un seul coup
leur culture juridique nationale (ou, comme diront certains, leur identité
juridique) qui a évolué au cours du temps. Une unité ne peut se développer
que doucement et graduellement, c'est-à-dire autour d'un cœur, qui devrait
Un site Internet est actuellement en préparation. C. von BAR : CODE CIVIL EUROPEEN 131
pourtant, dès le début, être conçu de manière à rester ouvert à un développe
ment futur. En d'autres termes, le Groupe d'études ne pense pas encore,
à l'heure actuelle, inclure le droit de la famille 10 ni le droit des successions
dans la première phase, et cela est également valable pour le droit des
biens fonciers, qui est, selon toute probabilité, particulièrement résistant
à l'unification. Selon toutes prévisions, même le droit individuel du travail
devra être exclu en raison de son rattachement important à la politique
(le droit collectif du travail étant exclu per se).
2. En ce moment, personne ne vise, donc, à abandonner les codes
civils nationaux existants. Ils subsisteront pendant longtemps encore. Il
ne peut plutôt s'agir que de réduire au même dénominateur les codes
civils et les droits des pays sans aucun code civil sur le plan
du contenu des matières, qui, à l'heure actuelle, pourraient déjà faire
l'objet d'un concept uniforme. Ces matières, en effet, devraient être conçus
uniformément dans la perspective du marché intérieur. Ainsi, le droit des
obligations et le droit des biens mobiliers sont mis au centre. Le droit
des biens mobiliers implique en particulier le droit des garanties des crédits
et le droit du transfert de propriété des biens mobiliers. Avec une telle
limitation thématique, on pourra aussi éviter, selon toutes prévisions, de
porter atteinte aux droits Scandinaves et à ceux des îles britanniques de
quelque manière que ce soit. Après tout, ils disposent eux-mêmes déjà
également de « codifications » partielles dans ces domaines. Nous pensons,
par exemple, au droit de la vente avec ses rapports variés au droit général
des obligations et, à maints égards, même au droit de la responsabilité
délictuelle. Au demeurant, il semblerait qu'en Angleterre une discussion
sur la création d'un code commercial commence à se manifester. Compte
tenu de l'imprécision de la notion « droit commercial », cette
coïncide sur plusieurs points avec les sujets que le Groupe d'études prévoit
comme contenu d'un European Civil Code (ECC). Une harmonisation
serait extraordinairement désirable, si l'Europe ne veut plus se retrouver
dans une situation où une législation ayant une orientation purement
nationale « territorialise » le droit privé d'une manière artificielle. Il se
peut que la souveraineté nationale se soit exprimée dans les codifications
du XIXe et de la plus grande partie du XXe siècle. Aujourd'hui, pourtant, il
n'en est plus question, mais il s'agit uniquement d'assumer la responsabilité
commune du « bon droit ». En Hongrie, par exemple, où l'on est juste
en train de commencer la révision du Code civil national, on est déjà de cet
avis, alors que le pays n'a même pas encore adhéré à l'Union européenne. Il
reste à espérer qu'un Code civil écossais sera également conçu d'une
manière qui témoigne d'une approche européenne proprement dite. Les
perspectives sont bonnes. Selon toute probabilité, des universités écossaises
hébergeront bientôt un groupe de travail indépendant sur le droit du trust
10 À long terme, les perspectives d'une harmonisation du droit de la famille devraient
être moins mauvaises que bien des gens ne le pensent. Car les deux principes étroitement
liés aux droits de l'homme, qui sont ceux de l'égalité des sexes et de l'organisation du
droit portant sur les relations entre les parents et l'enfant dans l'intérêt de l'enfant, font,
aujourd'hui déjà, l'effet d'un immense rabot harmonisant le droit. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE [-2001 132
et de la fiducie. Il faut aussi tenir compte du fait que l'on vient déjà
d'entreprendre des travaux pour réformer le droit des obligations, en
particulier en Allemagne, en Italie et en Espagne. Ici, une harmonisation
réciproque est également souhaitée d'urgence, si l'on ne veut pas consolider
les différences de droit pour une longue durée.
3. Ayant déterminé les sujets principaux, il ne sera pas particulièr
ement difficile de développer les premières idées sur une structure approxi
mative d'un Code civil européen. Certes, il n'existe pas encore, à l'intérieur
du groupe, de concept harmonisé de quelque sorte que ce soit. Pourtant,
on pourrait actuellement imaginer, par exemple, une division de la matière
en quatre livres, dont le premier serait consacré au droit patrimonial en
général, le deuxième au droit du contrat (qui, de son côté, serait scindé
en dispositions générales et en droit spécial des différents contrats), le
troisième au droit des obligations extra-contractuelles et le quatrième au
droit de la propriété ou des biens. De toute manière, le moment n'est
pas encore venu de dire quelque chose sur la subdivision ultérieure, bien
qu'à cet endroit aussi, quelques structures s'imposent, si l'on intègre les
Principles of European Contract Law (PECL) comme prévu (v. § V). De
plus, c'est sous des aspects presque uniquement esthétiques qu'il faudra
se quereller sur certains sujets (par ex., la question de savoir si l'on doit
intégrer les cessions et les cessions légales dans un livre sur le droit de
propriété). À l'heure actuelle, où, finalement, il s'agit toujours de faire
« quitter le port à la flotte », on sera obligé de ne combler que des lacunes,
car il est impossible pour le moment d'en venir à bout, faute de capacité.
À présent, il semblerait que dans ce contexte on pourrait situer, par
exemple : la protection des mineurs en matière de contrat, le droit des
stipulations pour autrui et la grande catégorie des contrats de cession
d'usage. Nous pensons, d'autre part, pouvoir traiter le droit du transfert
de propriété des biens mobiliers. Un groupe de travail correspondant a
commencé son activité en Autriche. Sur l'initiative de MM. les Prs Aynès
et Priim, un autre groupe de travail qui se concentrera sur le droit du
prêt d'argent s'est constitué en France.
IV.
1. Une question totalement différente est celle de savoir si un futur
Code civil européen ne devrait comprendre que des faits concernant au
moins deux pays. On pourrait imaginer que plus tard, la possibilité de
se décider dans ce sens, soit donnée aux parlements nationaux, peut-être
seulement à titre transitoire et pour une période d'essai. Cependant, cela
ne serait pas judicieux. Le point de départ devrait plutôt être le modèle
d'un Code civil européen qui justement ne distingue plus, à l'intérieur
de la Communauté européenne, entre des faits « internationaux » et « natio
naux ». Un droit civil à double voie laisserait subsister les codes civils
nationaux ou les systèmes de droit civil d'une manière complètement
inadaptée, ce qui précisément n'est pas l'objectif. Des questions de délimi
tations extrêmement difficiles seraient à prévoir. Viendraient encore s'ajout
er : un manque d'évolution avec le droit du Code civil européen (par C. von BAR : CODE CIVIL EUROPEEN 133
exemple, le droit des contrats de vente internationale de marchandises :
Convention de Vienne), une lacune prévisible dans le cadre de l'enseigne
ment universitaire et surtout l'effet étrange que le système de droit privé
le plus moderne d'Europe soit réservé justement aux faits internationaux.
Après tout, un Code civil européen doit tenter de tirer profit des résultats
d'une expérimentation avec des codifications de presque deux siècles (du
Code Napoléon jusqu'au Burgerlijk Wetboek) et essayer de les fondre
dans un moule qui soit valable à l'avenir. Pour quelle raison les décisions
numériquement prépondérantes ne devraient elles pas en profiter, c'est-
à-dire les décisions relatives aux faits d'une nature purement « nationale »
(pourvu que cette classification soit toujours possible à long terme à
l'intérieur de la Communauté européenne) ?
2. Le Groupe d'études ne se fait que peu de souci sur la question,
très discutée ailleurs, de savoir si, aujourd'hui, l'Union européenne possède
la compétence nécessaire pour la création d'un Code civil européen. En
effet, cela devrait relever de la cura posterior ; la question sera tranchée
quand elle se posera. À l'heure actuelle, il est difficile de prévoir à
quoi les règles de compétence du droit communautaire ressembleront et
comment plus tard elles seront interprétées. Le Parlement européen, à
juste raison, a abordé déjà le sujet de « Code civil européen » à un moment
où une juridiction européenne dans cette matière faisait toujours défaut.
C'est pourquoi le Parlement européen devrait aussi, en coopération avec
la Commission européenne, être en mesure de former bientôt un comité
avec lequel, le cas échéant, on pourrait débattre des questions qui se
soustraient à l'analyse scientifique et à la compétence. J'ai en vue, par
exemple, un comité ressemblant à celui qui était à la disposition du
Pr néerlandais Meijers quand il commença la nouvelle codification du
Burgerlijk Wetboek. Quoi qu'il en soit: on devrait remarquer qu'en fin
de compte la question de compétence se posera seulement si l'on envisage
sérieusement de réaliser un Code civil européen avec les moyens du droit
communautaire — ce qui, dans ce cas, probablement ne pourrait être
qu'un règlement, et non une directive. Mais cela serait-il correct d'un
point de vue politique ? Un traité international conclu entre les États
membres de l'Union européenne pourrait peut-être remplir ce rôle de la
même manière. En ce cas, le problème de juridiction ne se poserait
plus. Certes, les traités internationaux ne se laissent moderniser que très
difficilement. Évidemment, ce dernier aspect représente un argument en
faveur d'un règlement. Après tout, dans le monde du droit international
privé et du droit international de la procédure civile, l'évolution va déjà
dans cette direction.
v.
1. Depuis longtemps, il n'est plus nécessaire que les travaux d'un
Code civil européen d'une dimension comme celle esquissée ici, commenc
ent à zéro. En effet une partie considérable de la matière que le Code
civil européen devrait couvrir (d'après mon évaluation approximativement
un quart) existe déjà notamment sous la forme des Principles of European '
134 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2001
Contract Law. Ces Principes sont le résultat des travaux de la Commission
on European Contract Law, qui est souvent mieux connue sous le nom
de Lando Group (« Commission Lando »). Ces travaux ont commencé
longtemps avant les résolutions du Parlement européen mentionnées au
début de cet article. Cette « Commission Lando » s'est continuellement
renouvelé au cours des années, mais sa composition est restée étonnamment
constante dans sa substance. L'œuvre que les fondateurs de ce groupe
commencèrent au début des années 80, aboutit aujourd'hui, époque des
travaux de la commission dite « troisième », au statut de base de tout le
travail pour un Code civil européen ; ceci est valable non seulement à
l'égard du fond, mais aussi de la méthode et du style. Il se peut que le
public des spécialistes en la matière n'ait pas toujours suffisamment pris
note des « Principes » formulés par la Commission et qu'il ne se soit pas
encore rendu compte de leur importance à long terme. Cela peut s'expliquer
de nombreuses manières. Tout d'abord, pendant longtemps, le tome conte
nant les résultats de la première commission était le seul à exister n. Le
tome dans lequel se trouvent également les textes de la deuxième commiss
ion vient juste de paraître . L'ouvrage complet contenant aussi les
résultats de la troisième commission se fera encore attendre pendant quel
que temps. Ce n'est qu'à ce moment-là qu'il pourra commencer à produire
effet, mais alors cet effet sera important. Les textes complets ne pourront
être traduits dans les nombreuses langues de l'Union européenne que
lentement 13 (il semblerait que maintenant encore, un juriste allemand
n'attende pas d'un texte écrit en anglais qu'il puisse le concerner !).
En outre les Principes devaient, dans le milieu intellectuel où ils furent
commencés, rester limités au rôle de « conditions générales du contrat »
ainsi qu'à un ensemble de règles qui considérait ou considère la juridiction
arbitrale comme son destinataire principal. Ces limitations devraient être
levées prochainement, et il est prévisible que les Principes se placeront
au centre de l'attention au plus tard au moment où l'idée d'un Code civil
européen aura pris une forme concrète. À l'inverse, pourtant, dans la
perspective actuelle, ce projet n'a pas suffisamment de chance réelle de
prendre corps concrètement un jour parce que les Principes contiennent
déjà des réponses à la plupart des questions du droit général du contrat.
' LANDO/BEALE (eds.), Principles of European Contract Law. Part I : Performance,
Non-performance and Remedies, Dordrecht, 1995.
12(eds.), of Contract Law. Parts I and II, La
Haye, 2000.
13 Une traduction allemande (seulement des règles dites « black letter rules », c'est-
à-dire du texte proprement dit des « Principes » et sans les « Comments » et « Notes »
correspondants) peut être trouvée dans DROBNIG/ZIMMERMANN/WICKE, « Grundregeln
des europäischen Vertragsrechts der Kommission für Europäisches Vertragsrecht », ZEuP
2000, pp. 675-701. La première partie des Principes (à l'inclusion des commentaires et des
annotations) fut publiée en langue française par : de LAMBERTERIE/TALLON, Les princi
pes du droit européen du contrat, Paris, 1997. Une édition des deux parties des Princi(PECL) en anglais, français et italien est imprimée dans loc. cit., v. note n° 5 (traduction
ne comprenant que les « black letter rules »). Une traduction complète des Principes (PECL)
en italien et en allemand est actuellement préparée respectivement par M. le Pr CASTRO-
NOVO et par l'auteur du présent article en coopération avec M. le Pr ZIMMERMANN. C. von BAR : CODE CIVIL EUROPEEN 135
2. En tenant compte de ce problème, le Groupe d'études doit principa
lement tenter d'avancer dans les matières qui ne font pas l'objet des
Principes (PECL) mais qui doivent (avec ces matières) faire d'un
Code civil européen. D'un autre côté, il y aurait eu peu de sens à se
consacrer, dès le début, au droit patrimonial en entier ; même avec les
réserves susmentionnées, pour commencer, l'entreprise aurait été audac
ieuse. Il fallait, donc, concentrer les efforts. De telle sorte qu'en matière
de droit des contrats spéciaux, on traitera d'abord du droit des contrats
de service, du droit de la vente, du droit du prêt d'argent et du droit des
garanties personnelles. Ces derniers, pourtant, nécessitent une concentrat
ion globale en incluant les garanties mobilières, de sorte que l'étude du
droit des garanties des crédits fut attribuée à un seul groupe de travail,
qui a son siège à Hambourg. Le droit des contrats de service et de la
vente est l'objet d'étude de deux sous-groupes d'universités néerlandaises
qui coopèrent étroitement. Un autre sous-groupe néerlandais s'occupe des
contrats à long terme. Le troisième point principal est constitué par les
obligations extra-contractuelles. Ce terme, bien qu'il englobe plus, est
actuellement appliqué par le groupe uniquement au droit de la gestion
d'affaires, au droit de l'enrichissement sans cause (au sens du droit all
emand, donc à l'inclusion de la condictio indebiti) et au droit de la responsab
ilité delictuelle. Ces trois « obligations légales », comme on les qualifie
en Allemagne (même le terme « » peut avoir un contenu
variable d'une juridiction à l'autre), sont si étroitement liées qu'elles ne
peuvent être traitées que dans un seul groupe de travail (qui, en ce cas,
a son siège à Osnabrück). D'autres groupes de viennent d'être
fondés ou sont encore au stade de la fondation. Il s'agit de questions
concernant le transfert de propriété des biens mobiliers (Salzbourg), le
trust (Edimbourg) et les services financiers (Paris).
3. Outre la Commission on European Contract Law, avec laquelle
il existe un bon nombre de contacts personnels, le Groupe d'études entre
tient des relations étroites avec d'autres groupes de travail. En premier
lieu, il faut mentionner ici la coordination étroite, sur le plan du contenu,
du personnel et de l'organisation, avec le groupe d'Innsbruck-Hambourg
sur le droit du contrat d'assurance. Un échange continu d'opinion est
établi avec le groupe de Tilbourg-Maastricht- Vienne sur le droit de la
responsabilité delictuelle. Les ministères de Justice nationaux furent rensei
gnés sur le projet par des membres du Groupe d'études l4.
VI.
Comme dans toute codification, un Code civil européen devra égale
ment fixer les principes tout en laissant de la marge pour des développe
ments futurs. Il est vrai, bien évidemment, qu'une codification n'a pas
le rang de règle constitutionnelle (ce qu'il faut faire remarquer, eu égard
14 V. en ce qui concerne l'Allemagne, SCHMIDT- JORTZIG, « Perspektiven der Euro
päischen Privatrechtsangleichung », AnwBl 1998, pp. 63-66 (66).

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