Le « Hoge Raad » des Pays-Bas - article ; n°1 ; vol.30, pg 275-291

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1978 - Volume 30 - Numéro 1 - Pages 275-291
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Publié le : dimanche 1 janvier 1978
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C.J. Wiarda
Le « Hoge Raad » des Pays-Bas
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°1, Janvier-mars 1978. pp. 275-291.
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Wiarda C.J. Le « Hoge Raad » des Pays-Bas. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°1, Janvier-mars 1978. pp.
275-291.
doi : 10.3406/ridc.1978.18536
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1978_num_30_1_18536HOGE RAAD DES PAYS-BAS LE
par
G.J. WIARDA
Président honoraire du Hoge Raad
INTRODUCTION
1. Histoire de la cour
Une cour judiciaire suprême, compétente sur toute l'étendue du ter
ritoire des Pays-Bas, ne put être instituée que lorsque la République des
Provinces-unies, une confédération de provinces autonomes, eût donné
naissance, à la fin du xviii6 siècle et au début du XIXe, à un Etat unitaire.
Celui-ci, qui comprenait d'abord la Belgique, mais fut limité par la suite
au territoire néerlandais actuel, revêtit au début du xixe siècle la forme
du Royaume des Pays-Bas tel que nous le connaissons maintenant.
Du temps de la République des Provinces-unies, il n'y avait place
ni pour une unité de législation, ni pour une unité de jurisprudence. Dans
chaque province, une instance d'appel provinciale statuait en dernier
ressort. Seules les provinces de Hollande et de Zélande disposaient d'une
juridiction commune statuant en dernier ressort : le « Hoge Raad van
Holland en Zeeland », qui a donné son nom à la juridiction suprême,
créée après la formation de l'Etat unitaire pour l'ensemble du pays.
Bien que le principe d'une cour suprême pour tout le Royaume
ait déjà figuré dans la Constitution de 1814, l'histoire du Hoge Raad tel
que nous le connaissons actuellement ne commence qu'à l'entrée en
vigueur des modifications apportées à la législation néerlandaise à la
suite de la séparation de la Belgique en 1838.
L'influence française, prépondérante aux Pays-Bas pendant la pé
riode transitoire située entre la fin de la République et l'instauration
du Royaume, se manifesta largement dans l'organisation judiciaire, la
procédure et la législation civile. C'est ainsi que la Cour de cassation
fut prise comme modèle pour le Hoge Raad.
Cependant, le Hoge Raad n'est pas devenu une copie fidèle de ce
modèle. Dès le début, le caractère de notre cour suprême a été déter
miné par sa fonction de juridiction en dernier ressort, limitée aux élé- 276 LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS
ments de droit, plus que par une fonction de contrôle des activités des
juridictions inférieures. C'est ainsi que le Hoge Raad a toujours eu
compétence, après l'annulation de la décision d'une juridiction inférieure,
pour juger lui-même de l'affaire si un nouvel examen des faits n'est pas
nécessaire. C'est ainsi également que dès le début, la juridiction devant
laquelle la cause était renvoyée était liée par la décision du Hoge Raad.
Il est intéressant de mentionner la conclusion que le Hoge Raad
a lui-même tirée de l'histoire de sa propre genèse lors de son arrêt du
18 mars 1953 (NJ 1953 n° 361). Dans un cas où la loi applicable avait
été modifiée avec effet rétroactif depuis la date d'une décision rendue
correctement par une juridiction inférieure, le Hoge Raad décida de
prononcer la cassation, considérant que la conception qui avait présidé
à sa création impliquait que sa fonction soit moins de rechercher si la
juridiction inférieure avait commis une erreur que de veiller, dans un
litige où il constitue l'instance suprême, à ce que la décision définitive
soit conforme à la loi.
Bien qu'après 1838, tant la procédure civile que la procédure pénale
aient été considérablement modifiées, et qu'il en ait été ainsi du pourvoi
en cassation, le caractère et la fonction du Hoge Raad sont restés en prin
cipe inchangés.
La seule modification autre que purement technique est intervenue
en 1963. Elle concerne la désignation du motif de cassation le plus
important : à la violation ou à l'application erronée de la loi, l'on a
substitué la violation ou l'application erronée du droit. Par cette nouvelle
formulation, le législateur a entendu exprimer que le droit positif, à
l'application correcte duquel le Hoge Raad doit veiller, ne réside pas
exclusivement dans les lois.
Il y a lieu enfin de mentionner dans cet aperçu historique qu'en
1914, les fonctions du Hoge Raad ont subi une extension considérable
du fait qu'outre la compétence en matière civile et pénale, ce collège
s'est aussi vu conférer la compétence en matière fiscale. Au fil des an
nées, cette tâche, mesurée d'après le nombre de membres qui y est
affecté, est devenue la plus lourde.
2. Sa place dans l'ensemble des juridictions
Selon l'article 179 de la Constitution, le Hoge Raad veille à ce que
les membres du pouvoir judiciaire fassent une juste application des
lois, et il annule leurs actes, décisions et jugements, s'ils y sont contrair
es. Par pouvoir judiciaire, l'on entend dans cette disposiiton ce qui
est désigné ailleurs dans la Constitution comme le juge ordinaire, c'est-
à-dire l'ensemble organique chargé des fonctions judiciaires tradition
nelles, consistant en l'exercice des compétences civile et pénale. Aux
Pays-Bas, celles-ci sont exercées par les kantongerechten (juges de paix),
par les arrondissementsrechtbanken (tribunaux de première instance) et LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS 277
par les gerechtshoven (cours d'appel), qui connaissent des causes, soit
comme juge de première instance, soit comme juge d'appel, intégrale
ment, c'est-à-dire en ce qui concerne aussi bien l'instruction du fait
que l'application du droit. Cet ensemble est couronné par le Hoge Raad,
qui agit en général seulement comme juge de cassation, c'est-à-dire qu'il
vérifie seulement si les formes requises ont été observées dans la pro
cédure et si les règles du droit ont été correctement appliquées aux
faits par les juges du fond.
Conformément à la disposition constitutionnelle, l'article 99 de la
loi sur l'organisation judiciaire, loi qui règle l'aménagement du pouvoir
judiciaire, dispose que le Hoge Raad annule les actes, arrêts, jugements
et décisions : 1) pour vice de forme, dans la mesure où la nullité est ex
pressément prévue en cas de non-observation de la forme et où une
telle nullité découle de la nature des formes non-observées ; 2) pour
violation du droit, à l'exception du droit des Etats étrangers. Comme
nous l'avons déjà fait remarquer, la formulation « violation du droit »
s'est substituée, en 1963, à la qualification originaire dans laquelle il
était question de la violation des lois. A la suite de cette modification,
une décision peut être annulée pour violation d'une règle de droit
ccutumier, sous une réserve que la loi apporte sur ce point : les faits
permettant de statuer sur l'existence d'une règle de droit coutumier,
dans la mesure où ils doivent être établis, ne peuvent l'être que sur la
base de la décision attaquée. Une autre conséquence, probablement plus
importante, de cette modification, est que le Hoge Raad peut inclure
dans son appréciation d'une décision le bien-fondé de l'application du
droit international privé, même si cela n'est pas prévu par la loi ou par
une convention internationale, ou du droit national public, même en
l'absence de règlement par convention internationale. Seul le droit des
Etats étrangers est soustrait à l'appréciation du juge de cassation ; son
application erronée, par les juges du fond, ne peut faire l'objet d'un pour
voi devant le Hoge Raad.
L'objet de la décision de cassation est de veiller à ce que, dans les
décisions judiciaires, les formes requises soient observées et d'assurer une
application uniforme du droit dans tout le pays. Cela vaut généralement
pour les affaires civiles et pénales, sous réserve des affaires militaires,
où la Haute Cour militaire fait fonction de juge suprême. Il est probable
pourtant que, dans un proche avenir, le Hoge Raad sera également dé
signé comme juge de cassation à l'égard de cette dernière juridiction.
En ce qui concerne le droit administratif, les choses sont plus
compliquées.
Signalons d'abord qu'une réglementation générale de la compét
ence administrative fait défaut, et que la délimitation entre droit public
et droit privé est moins nette qu'en France, par exemple. Il en résulte
que, dans de nombreux cas, les différends entre le pouvoir public et les
justiciables concernant la licéité des actes gouvernementaux sont portés
devant les tribunaux civils ordinaires sur le fondement des dispositions
générales du Code civil relatives à l'acte illicite. En outre, un grand 278 LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS
nombre de lois spéciales ont inclus dans la tâche de ces tribunaux, orig
inairement limitée aux compétences civile et pénale, la connaissance de
certains litiges, désignés par ces lois, et relevant du droit administratif.
Mentionnons spécialement la matière fiscale, attribuée aux cours d'appel,
et celle des indemnités dues par l'administration à la suite d'expropria
tions ou autres atteintes à la propriété, où les tribunaux de première ins
tance sont généralement compétents. Dans tous ces cas-là, le Hoge Raad
peut être saisi en dernier ressort.
Cependant, cela n'est généralement pas possible dans tous les cas
où la loi a confié le contentieux administratif à d'autres juridictions que
les tribunaux ordinaires.
C'est ainsi qu'il existe aux Pays-Bas des juridictions spéciales dans
le domaine des assurances sociales, du contentieux de la fonction
publique et dans certaines parties du droit de l'aménagement économique
et social. C'est ainsi que pour certains administratifs, la
Couronne est l'instance de recours suprême, la Section du contentieux
du Conseil d'Etat étant toujours consultée sur la décision à rendre. En
1976, on a créé au Conseil d'Etat une Section juridictionnelle destinée à
connaître des recours formés contre toutes les décisions administratives
pour lesquelles la loi n'a pas prévu d'autres possibilités de recours.
Dans tous ces cas, le hoge Raad n'a généralement aucune compét
ence. Il y a néanmoins quelques exceptions à cette règle. En effet, il
existe des cas où les décisions de la plus haute juridiction en matière
d'assurances sociales peuvent faire l'objet d'un recours en cassation
devant le Hoge Raad ; cela vient du fait qu'il existe une certaine coor
dination entre la législation en matière d'assurances sociales et la légis
lation fiscale, notamment relative à l'impôt sur le salaire, et que l'on a
voulu éviter de voir surgir entre les juridictions suprêmes de ces deux
domaines des divergences d'opinion sur l'interprétation de certaines
notions juridiques communes aux deux législations.
Ainsi, on voit que, sans être absent, de loin s'en faut, du domaine
du droit administratif, le Hoge Raad y partage la compétence suprême
avec d'autres juridictions.
La juridiction constitutionnelle est inconnue aux Pays-Bas. Ni le
Hoge Raad, ni quelque autre juridiction n'ont qualité pour contrôler la
constitutionnalité des lois prises au sens formel du terme, c'est-à-dire
des textes dus à la collaboration des Etats-généraux (le parlement) et de
la Couronne. Dans la Constitution, ce principe est exprimé ainsi : les
lois sont inviolables.
Les tribunaux ont pourtant le pouvoir d'apprécier la compatibilité
des lois avec les conventions internationales. Ceci découle de l'article 66
de la Constitution, qui consacre la primauté des conventions interna
tionales sur le droit national. Dès lors, le juge néerlandais et, en dernier
ressort, le Hoge Raad, devront écarter l'application de la législation
nationale et même de la Constitution, dans la mesure où celles-ci seraient
incompatibles avec un traité international auquel les Pays-Bas sont
partie. LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS 279
I. — PERSONNEL ET MISSION
A. — Mission
1. Décisions susceptibles d'être soumises à la Cour.
En principe, et sous les seules exceptions prévues par la loi, un
pourvoi en cassation peut être formé contre toute décision émanant des
cours d'appel, des tribunaux de première instance ou des juges de paix,
contre laquelle aucune autre voie de recours n'est et n'a été ouverte.
Il s'agit en général des décisions rendues par les cours d'appel en tant
que juges d'appel à l'égard des tribunaux, et par les tribunaux, en cette
même qualité, à l'égard des juges de paix ; parfois aussi, des décisions
rendues par les tribunaux ou juges de paix en première et dernière
instance. Toutefois, à l'égard des affaires, généralement peu importantes,
dans lesquelles un juge de paix a statué en dernier ressort, la loi a apporté
quelques restrictions à la possibilité de se pourvoir.
Parmi les décisions judiciaires susceptibles de pourvoi figurent, outre
celles indiquées ci-dessus, les décisions de la Cour de Justice des Antilles
néerlandaises, un pays appartenant comme notre pays au Royaume des
Pays-Bas.
Il existe une exception à la règle selon laquelle seules sont suscept
ibles de pourvoi les décisions qui ne sont pas et n'étaient pas suscepti
bles d'appel : si les deux parties à une procédure civile sont d'accord sur
ce point, elles peuvent se pourvoir directement devant le Hoge Raad
contre la décision d'un tribunal de première instance. Le législateur a
prévu cette possibilité pour les cas où le litige ne concernait dès le début
que des questions de droit, et où une instruction pendant deux instances
des points de fait ne serait que perte de temps.
En matière civile, ce sont les parties concernées par la décision
attaquée qui ont qualité pour se pourvoir en cassation. En matière
pénale, le pourvoi peut être formé par le condamné ou par le ministère
public auprès de l'instance qui a rendu le jugement attaqué. En matière
fiscale, sont compétents pour se pourvoir aussi bien l'intéressé que le
ministre des Finances.
De plus, la loi prévoit la voie de recours extraordinaire que const
itue le pourvoi dans l'intérêt de la loi. Il peut être formé par le pro
cureur général près du Hoge Raad contre les décisions judiciaires qui ne
sont pas susceptibles d'un recours ordinaire, ou à l'égard desquelles le
délai pour former ce recours est expiré. L'objet de cette voie de recours
est d'obtenir une décision du Hoge Raad sur une question de droit même
si les personnes directement concernées n'ont pas pris l'initiative de lui
soumettre l'affaire en question. Si le pourvoi aboutit, l'arrêt ne porte
aucun préjudice, comme dit la loi, aux droits acquis par les parties, ce
qui signifie que les effets de la décision attaquée demeurent. La cassation
dans l'intérêt de la loi n'est dès lors qu'un moyen pour obtenir une déci- 280 LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS
sion du Hoge Raad qui puisse indiquer la voie à suivre à l'avenir. Il est
assez souvent utilisé lorsqu'il s'avère que différents tribunaux apprécient
la même question de droit de diverses manières.
2. Obligation pour la cour d'examiner toutes les affaires qui lui
sont présentées.
Le Hoge Raad examine et tranche toutes les affaires qui lui sont
soumises. Aucun mécanisme n'existe, qui ferait dépendre la saisine de la
Cour elle-même ou de quelque autre autorité, ou selon lequel la Cour
pourrait refuser d'examiner une affaire.
3. Nombre et nature des affaires.
Au fil des années, le nombre d'affaires traitées par le Hoge Raad a
beaucoup varié.
Pour ce qui est des affaires civiles, il est remarquable de constater
l'absence totale d'une corrélation entre l'accroissement de la population,
qui a été très important surtout pendant l'après-guerre, et le nombre
des affaires en cassation. Pendant plusieurs années, ce nombre a plutôt
diminué. Actuellement, cette récession a pris fin. La comparaison des
années, 1930, 1950 et 1967 met en évidence un déclin constant, mais,
depuis cette dernière date, la courbe est redevenue ascendante, au point
qu'est dépassé le niveau de 1930. Dans les dernières années, et si l'on
tient compte des affaires soumises aussi bien par assignation que par
requête (y. infra, II, A, 3), ce nombre s'élève à environ 200 par an.
Quant aux affaires pénales, leur moyenne est de 500 par an.
Ces dernières années, le nombre des affaires fiscales a varié entre
300 et 400, alors que les affaires d'expropriation constituaient une
moyenne de 15.
4. Proportion d'affaires où intervient une cassation.
Le nombre de cas où le pourvoi aboutit varie naturellement, lui
aussi.
Selon les données les plus récentes, la proportion des décisions de
cassation en matière civile est de 25 %. Dans les affaires pénales et en
matière fiscale, elle tombe à environ 12 % et 12,5 %.
Ces différences sont sans doute dues aux conditions différentes
posées, dans les divers domaines du droit, à l'admissibilité du pourvoi.
Les conditions sont les plus sévères pour les affaires civiles ; dès
lors, la sélection qu'elles engendrent est la plus forte. On y exige en
premier lieu le ministère d'un avocat, et en second lieu la précision, dans
l'assignation ou dans la requête en cassation, des moyens sur lesquels
se fonde le pourvoi. A cela s'ajoute qu'en matière civile le rejet du pour
voi implique que le demandeur est condamné aux frais de la partie
adverse et, naturellement, s'il n'est pas admis à la procédure gratuite,
qu'il doit en outre payer les frais de son propre avocat. Par conséquent,
former un pourvoi dans une affaire civile, c'est toujours prendre le risque
de frais importants. HOGE RAAD DES PAYS-BAS 281 LE
Les pourvois en matière pénale et fiscale peuvent être introduits
sans ministère d'avocat, et la spécification des moyens de cassation
n'est pas exigée. De plus, le risque d'une condamnation aux dépens y
est absent. Ces différences expliquent qu'alors que les pourvois qui
n'ont aucune chance d'aboutir sont rares dans les affaires civiles, de
tels pourvois constituent un pourcentage important dans les affaires
pénales et fiscales.
5. Les autres missions juridictionnelles et non juridictionnelles de
la cour.
La juridiction de cassation est de loin la tâche principale du Hoge
Raad.
Cependant, pour que le présent aperçu soit complet, il convient de
mentionner encore quelques autres fonctions.
Le Hoge Raad a été chargé de trancher certains conflits de juridic
tion et les conflits relatifs au droit de prise, et de juger les cas de préva
rication de ministres et de membres des Etats-généraux. L'importance
pratique de ces fonctions est à peu près nulle.
En revanche, une tâche d'une certaine importance est celle, attr
ibuée spécialement à la chambre criminelle du Hoge Raad, qui consiste
à apprécier les demandes en révision pour découverte de circonstances
nouvelles de décisions portant condamnation passées en force de chose
jugée.
D'un certain intérêt pratique est aussi la compétence, exclusivement
attribuée au Hoge Raad, de révoquer les membres du pouvoir judiciaire
exerçant une fonction juridictionnelle pour certains motifs prévus par
la loi.
Signalons finalement, comme mission non juridictionnelle, les avis
que le gouvernement demande au Hoge Raad sur les projets de loi
concernant le travail de celui-ci.
B. — Personnel
1. Nomination.
En ce qui concerne leur nomination, il convient de distinguer entre,
d'une part, les conseillers à fonction juridictionnelle et, d'autre part, les
membres du parquet attachés à la cour : le procureur général et les
avocats généraux, ainsi que les greffiers.
Une procédure particulière de nomination est prévue uniquement
pour les conseillers. Lorsqu'une place de conseiller devient vacante, le
Hoge Raad en informe la Seconde chambre des Etats-généraux, en lui
remettant une liste de présentation de six personnes. La Seconde chamb
re doit elle-même présenter trois personnes à la Reine, qui décide alors
de la nomination sous la responsabilité du ministre de la Justice. Bien
que la Seconde chambre ne soit pas liée par la recommandation du Hoge 282 LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS
Raad, dans la pratique, celle-ci est généralement suivie : les trois per
sonnes présentées par elle sont normalement celles qui étaient en tête
de la liste dressée par le Hoge Raad. La Reine, en revanche, est liée
dans son choix par la recommandation de la Seconde chambre, et elle
nomme presque toujours la personne proposée en premier. Signalons
encore qu'aucune procédure de postulation n'est prévue pour la fonction
de conseiller près le Hoge Raad et que, dans la pratique, aucun candidat
ne se présente. Le a toutefois coutume, du moins en ce qui
concerne la première personne qu'il recommande, de s'assurer que celle-
ci est disposée à accepter une nomination.
Aucune procédure spéciale n'est prévue pour les membres du par
quet et les greffiers, qui sont aussi nommés par la Reine. La Couronne
nomme le président et les vice-présidents parmi les conseillers.
On n'a pas coutume de prendre en considération, pour la nominat
ion comme conseiller près du Hoge Raad, d'autres critères que l'apt
itude présumée pour remplir cette fonction. Il est vrai que la loi prescrit
de prêter, lors de l'élaboration de la liste de présentation, une attention
particulière aux membres des cours d'appel et des tribunaux de première
instance, mais cela ne signifie pas que seules les personnes ayant autre
fois revêtu une fonction judiciaire entrent en ligne de compte pour une
nomination. De nombreux membres du Hoge Raad sont issus d'une autre
fonction (v. infra, 3).
2. Age, conditions légales, âge moyen, durée habituelle des
fonctions.
La seule condition légale posée pour être nommé est d'avoir obtenu,
depuis au moins dix ans, le ttire de docteur en droit ou celui de maître
(meester) en droit délivré par une université néerlandaise. Les études
juridiques connaissant plusieurs options, la loi précise encore que les
examens doivent avoir été subis en droit civil, droit commercial, droit
pénal et soit le droit constitutionnel néerlandais, soit le droit administ
ratif, soit le droit fiscal.
Les membres du Hoge Raad sont nommés à un âge qui varie habi
tuellement de 45 à 60 ans. Ils peuvent exercer leurs fonctions jusqu'à
70 ans, ce qu'ils font en général.
3. Activité antérieure des magistrats ; origine sociale, géographique,
politique ; sexe.
La majorité des membres actuellement en fonction a déjà exercé
antérieurement une charge judiciaire. Pour une minorité importante,
cependant, cela n'a pas été le cas : elle est composée d'anciens pro
fesseurs des facultés de droit ou d'anciens avocats.
La coutume veut que les considérations d'ordre politique ou géo
graphique ne jouent aucun rôle lors de la nomination. Bien que les
principaux courants politiques du pays soient probablement représentés
au sein de la cour, l'on ne saurait dire dans quelle proportion.
A l'heure actuelle, deux femmes font partie de la cour. HOGE RAAD DES PAYS-BAS 283 LE
4. Nombre des magistrats.
Composée originairement d'un président, d'un vice-président, de
12 kl A conseillers, d'un procureur général et de deux avocats généraux,
la cour compte actuellement un président, quatre vice-présidents, 23
conseillers au maximum, un procureur général et, au plus, 7 avocats
généraux.
5. Traitement des magistrats.
Le traitement des conseillers et des avocats généraux s'élève actuel
lement à 133 100 florins, celui du président et du procureur général à
172 125, celui des vice-présidents à 152 950. A titre de comparaison, le
traitement d'un ministre est de 155 000 florins et la rémunération d'un
membre de la Seconde chambre des Etats-généraux, de 77 400.
6. Avocats.
L'assistance obligatoire d'un avocat n'est prévue à l'échelon de la
cassation que pour les affaires civiles et pour certaines affaires administ
ratives dont la procédure est très proche de celle des civiles, par
exemple les affaires d'expropriation.
En matière pénale et fiscale, l'assistance d'un avocat n'est pas obli
gatoire. Mais un exposé oral devant le Hoge Raad ne peut se faire que
par un avocat.
L'assistance obligatoire en matière civile ne peut venir que d'un
avocat inscrit au barreau de La Haye. Pour un exposé oral en matière
pénale et fiscale, les avocats d'autres villes peuvent être entendus.
Le système d'un barreau spécialisé, ayant un monopole pour traiter
les affaires devant la cour, est inconnu aux Pays-Bas. Il est vrai que
dans la pratique, dans la plupart des procédures civiles en cassation,
des avocats spécialisés dans ces affaires, provenant des grandes études
de La Haye, se présentent devant la cour, mais, surtout dans les affaires
plus modestes, d'autres avocats prêtent régulièrement leur ministère.
7. Autres auxiliaires, assistants, greffe.
Actuellement, un greffier et deux substituts greffiers sont attachés au
Hoge Raad. Leur tâche est essentiellement de nature administrative. Ils
prêtent leur assistance aux chambres auxquelles ils sont affectés. Il
incombe de plus au greffier de diriger le greffe. Les greffiers ne sont pas
chargés de rédiger les décisions, bien qu'ils y concourent parfois, en
particulier dans la chambre fiscale.
Un système où les membres du Hoge Raad seraient assistés d'une
autre manière dans leur travail par des juristes plus jeunes fait l'objet de
discussions aux Pays-Bas, mais il n'a pas encore été réalisé. Dans la
chambre pénale seulement, deux assistants juristes sont employés, à
qui l'on a confié, en particulier, une tâche dans le domaine de la docu
mentation.

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