Le juge civil québécois (Approche comparative d'un système de droit mixte) - article ; n°2 ; vol.34, pg 375-404

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Revue internationale de droit comparé - Année 1982 - Volume 34 - Numéro 2 - Pages 375-404
30 pages
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Publié le : vendredi 1 janvier 1982
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Noel-Jean Mazen
Le juge civil québécois (Approche comparative d'un système de
droit mixte)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°2, Avril-juin 1982. pp. 375-404.
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Mazen Noel-Jean. Le juge civil québécois (Approche comparative d'un système de droit mixte). In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 34 N°2, Avril-juin 1982. pp. 375-404.
doi : 10.3406/ridc.1982.3908
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1982_num_34_2_3908JUGE CIVIL QUEBECOIS LE
(APPROCHE COMPARATIVE
D'UN SYSTÈME DE DROIT MIXTE)
par
Noël Jean MAZEN
Directeur Maître assistant du Centre à de l'Université recherches de juridiques Nancy
franco-québécoises de de Dijon
Si le système juridique français n'a pas de secret pour les juristes
québécois qui par tradition et par nécessité sont des comparatistes, il n'en
est pas de même des juristes français qui, pour la plupart, ignorent tout du
droit québécois. Pourtant, on ne peut rêver situation plus enviable pour
une étude de droit comparé : le droit québécois issu du droit civil de
tradition française s'exprime essentiellement en langue française et sa
situation au confluent de deux cultures, baignée des influences anglaise et
américaine, en fait un véritable creuset (1), et explique sa nature de droit
mixte.
« Le Code civil est pour l'ensemble du droit québécois la charte
fondamentale du droit privé » (2) ; de là est issu le qualificatif de système
« civiliste » souvent donné au droit codifié de la Province de Québec, par
opposition à ceux des autres provinces canadiennes dominées par la
common law. La codification symbolise l'originalité du droit privé
québécois et a conduit peu à peu à un système autonome d'interprétation
judiciaire.
Les raisons de cette situation sont historiques. Avant le Traité de
Paris de 1763, par lequel le Roi Louis XV abandonna les territoires de la
Nouvelle France à l'Angleterre, le pays connaissait un système judiciaire
calqué sur celui de la France (3). « Le passage au régime anglais n'a pas
(1) P.-B. MIGNAULT, « Les rapports entre le droit civil et la Common Law au
Canada », (1932-33) 11 R. du D. 201 : « ... C'est un fait plus remarquable encore, et là je
parle du Canada tout entier, qu'il y soit possible d'étudier sur place le fonctionnement de la
Common Law et du droit civil ».
(2) L. BAUDOUIN, Les aspects généraux du droit privé dans la province de Québec,
Cujas, p. 54.
(3) Tandis que certaines juridictions seigneuriales tranchaient les litiges portant sur des
intérêts modiques, la justice du Roi s'exprimait par la « Prévoté » de Québec, et les
« Juridictions Royales » de Trois Rivières et Montréal, juridictions dont les décisions étaient
susceptibles d'appel devant le Conseil souverain et éventuellement devant le Roi en Conseil
Privé. LE JUGE CIVIL QUÉBÉCOIS 376
bouleversé l'ancienne organisation judiciaire » (4) mais s'est essentiell
ement contenté de modifier les noms des différentes juridictions. En
revanche, les instructions de Lord Dorchester, alors ministre anglais de la
Justice, constituaient, à peu de choses près, la transposition des
procédures anglaises ; celles-ci s'implantèrent d'autant plus facilement,
qu'à cette époque, juges et avocats venaient pour la plupart
d'Angleterre (5). Le phénomène est particulièrement patent dans le
domaine répressif car l'ensemble du droit pénal canadien est lui-même
d'inspiration anglo-saxonne. Dès lors c'est surtout en matière civile que le
caractère mixte du droit québécois est le plus clair car l'interférence des
influences française et anglaise y est importante. Aussi est-il particulièr
ement intéressant de s'attacher à l'étude du juge civil.
Le premier véritable Code de procédure civile québécois entra en
vigueur le 28 juin 1867 ; fortement influencé par l'Ordonnance civile
française de 1667, il ne répondait qu'imparfaitement aux exigences de la
société de la fin du XIXe siècle. Aussi, trente ans plus tard, dès 1897, fut-il
nécessaire d'y substituer un nouveau texte. Enfin, le Code de procédure
civile actuel fut promulgué le 6 août 1965 (6) : le souci majeur du
législateur était de faciliter au plaideur l'exercice de son action en
éliminant sensiblement le formalisme (7), en incluant, par exemple, la
demande reconventionnelle dans la défense (8) et en accordant au juge la
faculté de proroger les délais qui ne sont pas de rigueur (9). Certes, après
ces multiples modifications, il est parfois difficile de distinguer l'apport du
système anglais fondé sur la common law et celui du système français
reposant sur la codification. En effet loin d'éliminer l'un ou l'autre, le
législateur québécois a plutôt procédé par amalgame, sélectionnant ce qui
lui semblait intéressant dans l'un et l'autre systèmes (10). Il en résulte en
quelque sorte, une procédure anglaise, francisée et inscrite dans un cadre
institutionnel de « droit civiliste ».
Enfin, on ne peut étudier une institution québécoise sans tenir
compte du caractère fédéral de l'État canadien issu de l'Acte de
l'Amérique du Nord britannique de 1867 (11) et du Statut de Westminster
(4) J.-A. CLARENCE SMITH et J. KERB Y, Le droit privé au Canada. Études
comparatives, t. I, vol. I, Ottawa, Ed. Uni. d'Ottawa, 1975, p. 166.
(5) Le Canada étant passé sous domination britannique, les seuls ressortissants français
qui continuaient, en faible nombre, à émigrer étaient pour la plupart des paysans.
(6) Loi du 6 août 1965, S.Q. 1965, c. 80.
(7) Suppression de certaines formalités comme l'avis préalable de poursuites (art. 88 de
l'ancien Code de procédure civile) et les réquisitions (art. Ill C.P.C.). Cf. Rapport des
commissaires présentant le projet de Code de procédure civile, Assemblée législative du
Québec, Bill 20, Québec, R. Lefebvre. Il était nécessaire de « rendre la procédure plus
simple, mieux adaptée aux besoins actuels, et propre à assurer une justice plus expéditive et
moins onéreuse ».
(8) Art. 172 C.P.C.
(9)9 C.P.C. (même en ce qui concerne le délai d'appel, art. 494 et 523 C.P.C).
(10) Outre les tribunaux d'instance et de simple police qui sont par essence des
juridictions non collégiales, le juge unique existe en France, de manière marginale, tant en
ce qui concerne le tribunal de grande instance qu'en ce qui concerne le tribunal
correctionnel.
(11) Celui-ci est en réalité une loi du Parlement britannique mais elle a été rapatriée par
la loi constitutionnelle proclamée le 17 avril 1982. LE JUGE CIVIL QUÉBÉCOIS 377
de 1931 (12). Le fédéralisme s'accompagne, en général, d'un pouvoir
judiciaire fort et respecté, le juge assumant souvent le rôle d'arbitre entre
les gouvernements fédéraux et provinciaux (13) ; pour cela, ses décisions
doivent bénéficier d'un prestige et d'une autorité qui leur assurent le
respect de tous. La multiplicité des textes constitutionnels (14) a fait de
l'ensemble des juges canadiens — et non seulement ceux de la Cour
Suprême — les gardiens et les interprètes de la Constitution tant par les
décisions qu'ils rendent (15) que par les avis juridiques qu'ils émettent en
dehors de tout litige, à la demande du gouvernement fédéral ou d'un
gouvernement provincial (16). On comprend donc que le juge jouisse
dans ces conditions d'une autorité privilégiée ; celle-ci est sans commune
mesure avec celle du juge français, mais elle est très proche de celle de la
plupart des magistrats appartenant à des systèmes de common law.
L'originalité essentielle du juge québécois consiste en son apparte
nance à un système de droit mixte, elle se traduit principalement dans les
institutions judiciaires (I) dont il est l'élément premier mais également
dans la procédure (II) qu'il applique et dans la méthode qu'il suit pour
rendre ses décisions (III).
I. — LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES QUÉBÉCOISES
Avant la Confédération de 1867, chaque province légiférait pour son
propre compte. Par la suite, la constitution du Canada, si elle restreignit la
compétence législative provinciale, y maintint en réalité la quasi-totalité
du droit privé et particulièrement l'organisation judiciaire. On se rendra
compte cependant que si le combat des civilistes québécois a été couronné
de succès en de nombreuses matières et a préservé un droit civil qui ne soit
pas abâtardi d'emprunts anglais (17), il en est différemment pour ce qui
est de la procédure civile. En effet, c'est sans doute en ce domaine que les
(12) Par ce statut, le Parlement anglais a reconnu l'égalité et la souveraineté des États
membres du Commonwealth.
(13) B. LYON, « The Central Fallacy of Canadian Constitutionnal Law », (1976) 22
Me Gill L.J. 40.
(14) On distingue un certain nombre de lois de l'Empire britannique comme l'Acte de
l'Amérique du Nord britannique de 1867 et ses nombreux amendements, ainsi que le Statut
de Westminster de 1931.
(15) Par exemple en ce qui concerne le partage des compétences entre le gouvernement
central et les États provinciaux (richesses des eaux territoriales, plateau continental,
expropriations, aménagement du territoire).
(16) J. BROSSARD, La Cour Suprême et la Constitution, Montréal, P. U.M., 1968, n°
285, p. 145. « Ces avis ont de fait acquis au Canada une importance considérable et s'y sont
avérés l'une des sources principales de l'évolution du droit constitutionnel... C'est même là
un des traits les plus remarqués du système judiciaire canadien, car le pouvoir de la Cour
Suprême fédérale en la matière est peut-être le plus étendu qui soit au monde ».
(17) F. LANGELIER, Cours de droit civil de la province de Québec, 6 vol., Montréal,
Wilson et Laffleur, 1905 ; MIGNAULT, « Le Code civil de la province de Québec et son
interprétation », (1935-36) 1 U. of T. L.J. 104, Paul A. CREPEAU, « La renaissance du
droit civil canadien », in Le droit dans la vie familiale, Livre du centenaire du Code civil, t. 1,
p. XIII. LE JUGE CIVIL QUÉBÉCOIS 378
influences réciproques des deux systèmes ont été les plus grandes (18),
tout au long d'une lente évolution tant en ce qui concerne le statut du juge
québécois que l'organisation judiciaire québécoise.
A. — Le statut du juge québécois
Comme le juge français, le juge est nommé par le
Gouvernement. La situation est cependant très différente dans les deux
pays : en effet, aucune école de la magistrature n'existe au Québec ; les
juges sont choisis parmi les avocats membres du barreau depuis au moins
dix ans (19). L'accent est mis ainsi sur la nécessité d'une « expérience de
vie » (20), essentielle pour le juge anglo-saxon dont le rôle consiste avant
tout en l'analyse de situations de fait, l'évaluation de témoignages et
l'appréciation des indices les plus révélateurs. Un tel système est censé
garantir la compétence et répondre aux exigences de la démocratie
puisque ce sont les élus du peuple qui choisissent les juges (21) ; en
réalité, bien que le Gouvernement consulte le Barreau avant de pourvoir
à un poste et cherche réellement à sélectionner les juges en fonction de
leur compétence (22), les nominations répondent encore trop souvent à
des critères politiques (23). Ce qui serait difficilement concevable en
(18) Celles-ci sont souvent difficiles à déterminer. Ainsi l'existence d'un juge unique en
première instance paraît au premier abord un élément d'influence anglaise ; pourtant, la
France a connu longtemps le juge unique avant la Révolution et le réintroduit lentement
depuis quelques années. De même, si la tradition du juge itinérant est d'origine anglaise, en
revanche, l'existence d'un tribunal de droit commun est caractéristique du système civiliste
et s'oppose à la multiplicité de juridictions autonomes et parallèles que l'on trouve dans les
pays d'influence britannique. J. DESCHÊNES, « Le pouvoir des juges », (1978) 38 R. du B.
545. ; Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges,
A.C. 1641-79, 6 juin 1979, G.O. du Québec 1979, 4620.
(19) II est également intéressant de noter que d'anciens enseignants à la Faculté
exercent des fonctions de juges dans la mesure où la plupart des sont inscrits au
barreau. Ainsi les trois juges québécois actuellement à la Cour Suprême ont tous exercé des
fonctions d'enseignement à l'Université ; aucun cependant, et cela est étonnant n'est un
spécialiste de droit civil...
(20) En 1975, la moyenne d'âge des juges québécois était de 50 ans tandis que l'âge
moyen de nomination était de 48 ans. Depuis cette date, quelques efforts ont été faits pour
nommer, particulièrement dans les juridictions inférieures, des avocats légèrement plus
jeunes (35 ou 40 ans). Cf. La justice contemporaine (J. CHOQUETTE, ministre de la
Justice), Gouvernement du Québec.
(21) Les juges sont, selon les cas, nommés par le Gouvernement du Canada (juges de la
Cour supérieure et de la Cour d'appel) ou par le du Québec (juges de la Cour
provinciale, de la Cour des sessions de la paix...) V. J. DESCHENES, « Le pouvoir des
juges », (1978) 38 R. du B. 545.
(22) Ainsi, on voit de temps en temps des « avis de sélection des juges » publiés par le
Gouvernement du Québec dans le journal du Barreau.
(23) Cf. G. BOUTHILLIER, « Profil du juge de la Cour des sessions de la paix »
(1978) 38 R. du B. 13 (plus particulièrement p. 35 et s.) ; Cf. H. BRUN et D. LEMIEUX,
« Politisation du pouvoir judiciaire et judiciarisation du pouvoir politique : la séparation
traditionnelle des pouvoirs a-t-elle vécu ? » (1977) 18 C. de B. 265. Il est particulièrement
significatif que M. le Ministre de la Justice, J. CHOQUETTE ait éprouvé le besoin de
justifier le Gouvernement québécois en affirmant : «... contrairement à la croyance
populaire qui veut qu'une nomination à la magistrature soit une récompense politique, seule
une faible proportion d'entre eux ont été très actifs en ce domaine. En effet, environ 14 % LE JUGE CIVIL QUÉBÉCOIS 379
France (24) est admis sans problème majeur au Québec en raison
peut-être du climat politique différent, mais surtout du statut social dont
bénéficie le juge québécois (25). En outre, malgré le caractère parfois
politique de sa nomination, celui-ci reste indépendant (26) ; la haute idée
qu'il a de sa mission et le fait qu'elle représente en général le
couronnement de sa carrière (27) de juriste lui interdisent toute attitude
partisane. Inamovible, il ne peut être destitué que selon une procédure
très complexe (28) et conserve son poste jusqu'à l'âge de 70 ou 75 ans
selon que cette limite est imposée par le droit provincial ou fédéral.
Le prestige des juges québécois est dû également à leur nombre
relativement restreint et, en toute hypothèse, proportionnellement
beaucoup moins élevé qu'en France. Au Québec comme en Grande-
Bretagne, la magistrature se révèle être davantage un cercle fermé qu'un
vaste corps de fonctionnaires. Le corrolaire en est l'existence d'un
important personnel (29) qui assiste et aide considérablement les
magistrats (30).
Ainsi le greffier de la Cour provinciale et le protonotaire de la Cour
supérieure (31) sont des « officiers de justice » dont le rôle est assez
proche de celui des greffiers en chef français ; leurs fonctions sont
essentiellement administratives et les conduisent à manier les fonds et à
coordonner l'activité des fonctionnaires assumant les tâches matérielles
dans les différentes juridictions. La nécessité d'accélérer le cours des
procédures et d'améliorer l'administration de la justice s'étant fait jour, le
seulement des juges de nos cours provinciales ont été candidats à une élection ou élus
députés ». La justice contemporaine, J. CHOQUETTE, ministre de la Justice, Gouverne
ment du Québec, 1975.
(24) On notera cependant que ce type de nomination des juges rappelle beaucoup la
façon dont le médiateur français est désigné. Mais celui-ci, il est vrai, n'a aucun pouvoir
judiciaire. En revanche, le « recrutement latéral » des magistrats, qui se développe en
France parmi les fonctionnaires et membres des professions judiciaires, s'il fait appel à des
professionnels jouissant d'une certaine expérience, n'est en principe lié en aucune façon aux
appartenances politiques.
(25) Le traitement des juges, tout au moins ceux des cours d'appel et Cour Suprême,
est à peu près comparable à celui d'un ministre du Gouvernement fédéral. Lord
HAILSHAM of MARYLEBONE, « Democracy and Judicial independence », (1929) 28
U.N.B. L.J. 7, p. 8 ; Lord DENNING, 235 H. L. Deb. 967, 968 ; BOUTHILLIER,
« Matériaux pour une analyse politique des juges de la Cour d'appel » (1971) 6 R.J.T. 563,
p. 580, 581.
(26) Sous le contrôle néanmoins du Conseil de la Magistrature, LEDERMAN, « The
independence of the judiciary », (1956) 34 Can. Bar Rev. 769, 1139, p. 1177, 1178. «
Judge Act, » R.S.C. 1970, c. J-l, ss. 39, 40, 41.
(27) Si l'on voit plus souvent des juges de la cour d'appel choisis parmi les juges de la
cour supérieure, le concept de carrière et d'avancement est néanmoins relativement étranger
au juge québécois. On notera cependant que la lre femme nommée à la Cour suprême le 4
Mme B. Wilson, qui est âgée de 58 ans, a pratiqué comme avocat pendant 16 ans mars 1982,
avant de siéger durant 7 ans à la Cour d'appel de l'Ontario.
(28) Les juges ne peuvent être destitués que par une adresse conjointe des deux
chambres, Lord DENNING, 235 H.L. Deb. 967, 968.
(29) J. DESCHÊNES, « L'autonomie administrative de l'organisation judiciaire »,
(1979) 39 R. du B. 159, p. 161.
(30) Le phénomène ne saurait être négligé alors que la Chancellerie envisage,
semble-t-il, la création en France d'un corps intermédiaire « d'assistants de justice ».
(31) Le greffier de la cour d'appel n'a aucun pouvoir judiciaire. LE JUGE CIVIL QUÉBÉCOIS 380
législateur décida de confier dans les districts de Québec et de Montréal
certaines fonctions judiciaires aux protonotaires (32). Ceux-ci possèdent
en premier lieu une compétence exclusive pour un certain nombre
d'actions (33) mais ils se sont surtout vu reconnaître les pouvoirs du juge
en chambre (34) dans un grand nombre de cas ; il s'agit alors tantôt d'une
compétence supplétive « lorsque le juge est absent ou incapable d'agir et
qu'un retard risquerait d'entraîner la perte d'un droit ou de causer un
dommage sérieux » (35), tantôt d'une compétence concurrente par
exemple pour relever une partie du défaut de plaider ou de produire une
réponse (36), autoriser la substitution d'un procureur à un autre (37), il
en est de même pour la plupart des actions non contentieuses (38) et des
actions en vue de l'exécution forcée. « La partie qui désire obtenir une
ordonnance peut — dans ces hypothèses — se présenter, soit devant le
juge, soit devant le protonotaire » (39).
La loi du 19 décembre 1975 (40) a accordé des pouvoirs supplément
aires à certains protonotaires qui ont pris le titre de « protonotaires
spéciaux » (41). Cette compétence nouvelle est importante puisqu'elle
leur permet d'instruire les dossiers, de rendre une décision dans la grande
(32) Les protonotaires sont nommés par arrêté en Conseil avec l'assentiment du juge en
chef de la juridiction.
(33) Signature et délivrance du bref d'assignation (art. 149 et 173 C.P.C.),
enregistrement du défaut de comparaître ou de plaider, taxation des frais dus par la partie
qui s'est désistée (art. 480 C.P.C.), détermination des cautions (art. 569 C.P.C.), délivrance
des brefs d'exécution (art. 555 C.P.C.), saisie-arrêt sur salaire (art. 697 et s. C.P.C.), et la
plupart des actions en recouvrement de deniers (art. 194 C.P.C.). Mais là n'est pas le plus
important ; en effet le protonotaire a compétence pour les « actions en recouvrement de
deniers fondées sur : — un écrit authentique ou sous seing privé, — une convention verbale
pour le paiement d'un montant déterminé, — un compte détaillé pour services rendus ou
marchandises vendues et livrées ».
(34) Le juge en chambre a compétence chaque fois que la loi n'impose pas la
soumission de l'affaire au tribunal.
(35) Art. 41 § 2 C.P.C.
(36)185 C.P.C.
(37) Art. 253
(38) Par exemple : convocation des conseils de famille, interdiction, vente volontaire
des biens appartenant à des incapables ou à des absents, vérification des testaments,
apposition et levée des scellés, vente des biens meubles requise par un héritier ou un
co-partageant, envoi en possession, succession vacante...
(39) P.-E. AUDET, « La juridiction du protonotaire spécial en vertu du Code de
procédure civile, » (1980) 40 R. du B. 179.
(40) L.Q. 1975. c. 83 ; E.E.W. 19.12.75 ; v. également : L.Q. 1977, c 73, a. 4 ; E.E.V.
17.11.77.
(41) M. Gérard LÉVESQUE, alors ministre de la Justice du Québec présenta le projet
de loi n° 38 proposant, entre autres mesures, la création des protonotaires spéciaux en ces
termes : «(...) Le présent projet vise à amender le Code de procédure civile, en vue
d'améliorer la procédure devant les tribunaux. Il confie notamment à un officier de la Cour
une partie des fonctions qui étaient généralement dévolues à un juge en matière de
procédures interlocutoires et incidentes et ce, de façon à accélérer l'administration de la
justice (...). En vue d'améliorer l'aspect fonctionnel de l'administration de la justice, le
projet de loi permet de confier à un officier de justice, le pronotaire ou le protonotaire
adjoint, des pouvoirs qui étaient dévolus jusqu'ici aux juges, de sorte que ces derniers
pourront se consacrer davantage aux aspects essentiels du procès ». {Journal des Débats,
Assemblée nationale, 6 novembre 1975, aux p. 1760 et 1838). La loi du 22 juin 1979 (L.Q.
1979) a étendu ces pouvoirs aux « greffiers spéciaux ». LE JUGE CIVIL QUÉBÉCOIS 381
majorité des affaires qui débouchent sur une procédure par défaut (42) et
de connaître des procédures interlocutoires ou incidentes, pour certaines
avec l'accord des parties (43), pour les autres de manière générale (44).
Le protonotaire et plus encore le protonotaire spécial bénéficient d'un
véritable pouvoir de juridiction ; ils suivent l'enquête, entendent les
témoins (45), signalent éventuellement aux parties les lacunes dans la
preuve ou dans la procédure (46), peuvent même condamner un témoin
récalcitrant pour « outrage au tribunal » (47). Ils ne sont cependant que
des « officiers de cours » et doivent dès lors « obéir aux ordres légitimes
du tribunal et des juges qui le composent, dans quelque district que ces
ordres soient donnés... » (48). Pourtant, ils semblent bénéficier d'une
certaine indépendance dans l'exercice de leurs compétences judiciaires ;
ainsi, lorsqu'ils sont saisis, ni le juge, ni le tribunal ne peuvent s'immiscer
dans leur juridiction avant qu'ils ne se soient dessaisis eux-mêmes,
lorsqu'ils estiment que l'intérêt de la justice le requiert (49). En revanche,
leurs décisions peuvent faire l'objet de nombreux recours : action en
révision portée dans les dix jours devant le juge en chambre ou devant le
tribunal, action en rectification d'erreur matérielle, action en rétractation
et enfin appel.
L'expérience semble prouver que les recours contre les décisions des
protonotaires ne sont pas très nombreux et que le plaideur, lorsqu'il a le
choix, n'hésite pas à s'adresser au protonotaire spécial plutôt qu'au juge
en chambre. Créée pour accélérer le processus judiciaire, l'institution du
protonotaire a atteint son objectif et « il ne reste plus, conclut un auteur,
qu'à souhaiter son installation dans tous les districts judiciaires du
Québec » (50).
Le succès de l'institution conduit à s'interroger sur la possibilité de
son introduction dans le système judiciaire français. Nul ne saurait en effet
contester que le magistrat français est surchargé de dossiers et que parfois
le nombre d'affaires à juger lui impose un rythme de travail difficilement
compatible avec l'exercice d'une justice sereine. Dès lors pourquoi ne pas
décharger le magistrat des tâches annexes, souvent répétitives, et les
(42) Sont exclues les procédures de séparation de corps, annulation de mariage et
divorce (art. 195 C.P.C.).
(43) Art. 44 a) 2° § C.P.C. « Le protonotaire spécial statue notamment sur : (...). 2.
Toute autre procédure interlocutoire ou incidente, non contestée ou contestée mais, dans ce
dernier cas, avec l'accord des parties ».
1° 6 C.P.C. Le protonotaire spécial est compétent pour toutes les (44) Art. 44 a)
demandes en « réunion d'actions », cautionnement, assignation d'un témoin, production ou
rejet de pièces, examen médical, substitution de procureur, ainsi que pour les requêtes
«pour précision», « pour amender », «pour être relevé du défaut», «pour cesser
d'occuper ».
(45) Art. 195 C.P.C.
(46)292
(47) Art. 313 C.P.C.
(48)50 de la loi des tribunaux judiciaires, L.R.Q. c. T. 16, art. 27.
(49) Art. 45 C.P.C.
(50) P.-E. AUDET, « La juridiction du protonotaire spécial en vertu du Code de
procédure civile, » (1980), 40 R. du B. 179 ; V. également, J.-J. ANCTIL, « Le
superprotonotaire de l'article 44 a, du Code de procédure civile », (1976-77) 7 R.D.U.S.
279. 382 LE JUGE CIVIL QUÉBÉCOIS
confier à un fonctionnaire habilité à cet effet ? (51). Il est cependant
vraisemblable qu'une telle proposition se heurterait à l'opposition quasi
générale tant des magistrats que des greffiers en chef, les uns et les autres
voyant là une atteinte à leurs prérogatives. Certes, l'institution se conçoit
mieux dans le système québécois en raison du faible nombre des juges
mais également de la position sociale du greffier et du protonotaire
spécial (52). Elle apparaît, il est vrai, comme l'une des caractéristiques
des systèmes anglo-saxons et peut être comparée, du moins dans son
principe, à l'institution anglaise du district registrar et de celle du
master (53) dont les fonctions sont relativement proches de celles du juge
français de la mise en état (54). Une institution analogue : les Rechtsp
fleger existe depuis une trentaine d'années en Allemagne fédérale, pays
où le juge n'a pas un statut très différent de celui du juge français (55).
Cependant, ni en Angleterre, ni en Allemagne, les pouvoirs de ces
auxiliaires du juge ne sont aussi grands que ceux confiés aux protonotaires
spéciaux par la province de Québec.
Il est donc normal que les juges québécois, entourés et assistés d'un
personnel important, aient une stature sociale légèrement différente de
celle des juges français. Hommes d'expérience en raison même de leur
mode de nomination, ils sont des personnages respectés à l'image de
l'ensemble des juges anglo-saxons (56) et lorsque la doctrine se permet
d'émettre certaines critiques contre leurs décisions, encore le fait-elle avec
beaucoup de prudence (57). Leurs pouvoirs sont grands, au moins si l'on
(51) Un tel projet conduirait à se poser un certain nombre de questions quant aux
pouvoirs de ces assistants de justice. S'agirait-il d'un corps nouveau ou de fonctions
nouvelles attribuées aux greffiers en chef ? Ceux-ci conserveraient-ils leurs
administratives ou la direction du personnel fonctionnaire serait-elle dévolue au chef de la
juridiction ?
(52) Les protonotaires sont en général des avocats ; le protonotaire spécial de Montréal
est entouré d'une équipe d'une trentaine de juristes.
(53) Le master exerce à Londres les mêmes fonctions que le district registrar en
province.
(54) Le master exerce une fonction juridictionnelle pouvant surgir « pour toutes les
questions intéressant la marche de la procédure, la préparation de l'audience publique et la
taxation des dépens » (R. DAVID, Le droit anglais, P.U.F., 1975, p. 45). Les parties
peuvent cependant demander au master de trancher le fond même du litige, ce qui est assez
fréquent, par exemple, lorsque des questions patrimoniales opposent les époux.
(55) M. FROMONT et A. RIEG, Introduction au droit allemand, t. 1, Cujas, 1977,
pp. 143-144.
(56) Les cabales contre tel ou tel jeune juge « rouge », relativement fréquentes dans la
presse française, seraient inconcevables au Québec. En effet, les juristes jouissent d'un
grand prestige particulièrement en raison du rôle de premier plan qu'ils ont joué dans la vie
politique québécoise depuis la conquête de 1760 et surtout dans la défense des droits des
minorités linguistiques francophones. L'accession à la magistrature étant l'aspiration
profonde de bon nombre d'avocats, la fonction même de juge^ en voit son prestige accru.
(57) Caractéristique est la réaction de M. le Juge DESCHÊNE à une chronique un peu
agressive du professeur LAROUCHE (lettre adressée au président du Comité de la Revue
du Barreau), Correspondance (1978) 38 R. du B. 394 : « Les juges lisent avec intérêt les
commentaires mêmes les plus vigoureux de leurs décisions et ils acceptent humilité les
analyses critiques de leurs jugements que les auteurs plus savants qu'eux publient à
l'occasion... Cependant — il m'aurait semblé qu'on l'avait dit et répété assez souvent — la
rigueur n'exclut pas le respect, la dissidence n'ignore pas la courtoisie : bref, la critique et la
civilité ne sont pas des sœurs ennemies. Je souhaite, Monsieur le Président, qu'un semblable LE JUGE CIVIL QUÉBÉCOIS 383
en croit le nombre et la qualité des constructions jurisprudentielles ou si
l'on se réfère à la lettre du Code de procédure civile, particulièrement
l'article 46 qui précise (58) : « Les tribunaux et les juges ont tous les
pouvoirs nécessaires à l'exercice de leur juridiction. Ils peuvent, dans les
affaires dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, des injonctions ou
des réprimandes, supprimer des écrits ou les déclarer calomnieux, et
rendre toutes ordonnances qu'il appartiendra pour pourvoir aux cas où la
loi n'a pas prévu de remède spécifique ». On voit que l'autorité judiciaire,
si elle reste bien évidemment soumise à la loi, bénéficie néanmoins d'un
large pouvoir d'appréciation.
Bien plus, les juridictions québécoises, interprètes de la Constitution,
ont en déclarant une loi inconstitutionnelle, la possibilité d'en anéantir
tous les effets. Elles peuvent également édicter des « règles de
pratique » (59) ; en application des articles 47 et 48 du Code de procédure
civile, chaque cour a compétence pour adopter, en assemblée générale,
les règles qui devront être appliquées devant elle pour une bonne
administration de la justice : forme des notes de procédure, déroulement
des audiences, interdiction des prises de photographie etc.. Il faut
cependant préciser que cette possibilité n'a été utilisée qu'avec beaucoup
de modération et dans le seul but d'indiquer les formes que tel acte ou
telle requête devait revêtir. On ne saurait voir là un véritable
empiétement sur le pouvoir législatif et encore moins une forme ou une
survivance québécoise des anciens arrêts de règlements français. En
outre, les juges québécois sont d'une extrême prudence dans l'apprécia
tion de leurs propres pouvoirs (60). Ainsi, la procédure de l'outrage au
tribunal fixée par l'article 50 du Code de civile aurait pu être
une arme redoutable si les juges l'avaient voulu ; elle reste cependant une
procédure exceptionnelle qui, précise M. le Juge Tremblay dans l'arrêt
Hébert v. Procureur général de la Province du Québec, « ne doit être
exercée qu'avec une très grande prudence, avec angoisse et seulement
dans les cas où il est nécessaire d'agir avec urgence pour permettre aux
incident ne se renouvelle pas. Je ne sache pas qu'il aide au progrès de la science juridique et
il ne peut que nuire aux bonnes relations entre la Magistrature, le Barreau et le corps
professoral » ; cf. à titre d'exemple de critique respectueuse : P. -A. CRÉPEAU, « La
responsabilité civile de l'entreprise de soins et de services médico-hospitaliers en droit civil
canadien », (1981) Me Gill L.-J. (non paru).
(58) Ainsi en est-il de l'enrichissement sans cause, de l'abus de droit et de la distinction
de la garde de la structure et de la garde du comportement, la théorie de l'obligation
naturelle ; cf. également, M. -A. TANCELIN, Jurisprudence sur les obligations, Québec,
P.U.L. 1973.
(59) Ces règles entrent en vigueur dix jours après leur publication dans la Gazette
officielle du Québec.
(60) J. DESCHÊNES, « Justice et pouvoir », (1980) 11 R.G.D. 345 ; « Encore faut-il
cependant que les pouvoirs législatif et exécutif respectent le pouvoir judiciaire et qu'ils
acceptent de celui-ci les rappels à l'ordre que le cadre constitutionnel lui donne compétence
de prononcer. Il est vain d'espérer que le citoyen se soumette de bonne grâce à la justice si
l'État lui donne l'exemple du défi ou lui attribue l'enseignement de l'injure ». La réaction du
gouvernement québécois à l'arrêt Procureur général de la Province de Québec v. Blaikie,
1978, C.A. 351, qui déclarait inconstitutionnel le chapitre de la loi 101 se rapportant à la
langue officielle en matière judiciaire, manquait en effet de mesure et souleva une vive
discussion.

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