Le mariage dans le droit autrichien actuel - article ; n°4 ; vol.1, pg 431-436

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Revue internationale de droit comparé - Année 1949 - Volume 1 - Numéro 4 - Pages 431-436
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1949
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Karl Wolfp
Le mariage dans le droit autrichien actuel
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 1 N°4, Octobre-décembre 1949. pp. 431-436.
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Wolfp Karl. Le mariage dans le droit autrichien actuel. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 1 N°4, Octobre-décembre
1949. pp. 431-436.
doi : 10.3406/ridc.1949.18892
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1949_num_1_4_18892LE MARIAGE
DANS LE DROIT AUTRICHIEN ACTUEL"1
PAR
Karl, WOLFF
Professeur à la Faculté de Droit d« Vienne
Les dispositions juridiques autrichiennes concernant le mariage sont
maintenant pour la plupart contenues dans la loi du 6 juillet 1938 (R. I. p.
807). Cependant, quelques dispositions du code civil concernant cette mat
ière sont encore en vigueur. La loi même fait l'objet de six ordonnances
d'application. De plus, certaines dispositions du statut allemand des per
sonnes et notamment la loi du 3 novembre (R. I. p. 146) et différentes o
rdonnances sont encore en vigueur. La loi du 26 juin 1945 (B. 31) relative
au statut des personnes, au mariage et à la santé héréditaire a abrogé
les prescriptions de caractère national-socialiste.
Contrairement aux dispositions du code civil, les dispositions juridi
ques concernant le mariage s'appliquent également à tous les individus.
Autrefois le statut matrimonial était différent pour les catholiques, pour
les chrétiens non catholiques, pour les juifs, les musulmans et
les personnes sans confession. En outre, dans le Burgenland restaient en
vigueur les prescriptions particulières de la loi hongroise XXXI de 1894,
promulguée le 18 décembre de la même année dans le Orszagos Törveny-
tar. D'ailleurs, les dispositions de cette loi relative aux fiançailles, à la
dissolution du mariage, et à la séparation de corps sont encore en vigueur
dans cette partie de l'Autriche.
Le mariage ne se conclut que par sa célébration devant l'officier de
l'état civil. Le mariage religieux n'a aucune valeur juridique et ne doit
avoir lieu qu'après le mariage civil.
Toute infraction à cette disposition est passible de sanction. Cette
disposition qui est contraire aux conceptions juridiques du peuple autri
chien n'est sans doute plus en vigueur aujourd'hui. D'ailleurs, selon l'ar
ticle I de la loi du 1er mai 1945 relative au maintien dans le droit autri
chien de certaines dispositions allemandes, toutes les lois de ce genre sont
abrogées. Il est vrai que le paragraphe 2 de cette loi stipule que le Gou
vernement doit préciser quelles sont les dipositions qui doivent être con
sidérées comme abrogées aux termes du paragraphe 1 de cette loi. Mais
selon l'opinion courante, le juge est également autorisé à constater qu'une
disposition n'est plus en vigueur dans le sens de cette loi. Car, si toute
(1) Communication faite le 17 novembre 1949 à la Faculté de Droit de Paris. ÉTUDES — VARIÉTÉS — DOCUMENTS 432
décision du Gouvernement est imperative, le Gouvernement n'est pas la
seule autorité susceptible de trancher dans cette matière.
Lors de la libération de l'Autriche, les relations ont été rompues en
tre l'Autriche orientale et l'Autriche occidentale pendant un certain temps.
Ce n'est qu'après plusieurs semaines que le Gouvernement provisoire
autrichien a été reconnu en Autriche et les lois promulguées
par lui furent appliquées dans cette partie du pays. En conséquence, on
appliquait dans certaines parties de l'Autriche les anciennes dispositions
du code civil, on était donc revenu à la célébration religieuse. Il
fallait trouver une solution définitive pour les mariages célébrés pendant
cette période. La loi du 29 juin 1945 a reconnu la validité a posteriori de
tous les mariages qui ont été célébrés jusqu'au jour de la mise en v
igueur de cette loi, à condition que le mariage ait fait l'objet d'une inscrip
tion dans le registre familial.
Le mariage n'est effectivement prononcé que s'il est conclu devant un
• officier de l'état civil. La célébration du mariage est précédée d'une
publication des bans, qui sont affichés dans le bureau de l'officier de
l'état civil, dans la mairie ou dans le lieu prévu à cette fin par la com
mune. La publication est faite la commune dans laquelle les fiancés
ont eu leur domicile ou ont résidé pendant les six derniers mois. Le ma
riage peut être contracté sans publication, si une maladie met en péril
la vie de l'un des fiancés et si un certificat médical atteste qu'il ne peut
être ajourné.
L'officier de l'état civil compétent est celui de l'arrondissement dans
lequel un des fiancés a son domicile ou sa résidence habituelle. Si ni l'un
ni l'autre n'ont leur domicile ou leur habituelle en Autriche,
c'est l'officier de l'état civil du premier arrondissement de Vienne qui est
compétent. Le mariage peut aussi être prononcé par l'officier de l'état ci
vil d'un autre arrondissement, si celui-ci est autorisé par écrit par l'officier
de l'état civil compétent. La publication des bans perd son effet si le ma
riage n'est pas célébré dans les six mois qui suivent.
Le mariage est valablement célébré par l'officier de l'état civil compét
ent, mais il est également valable s'il est célébré par un officier de l'état
civil non-compétent. L'article 15 de la loi ne demande, en effet, que l'i
ntervention d'un officier de l'état civil. La disposition de l'article 19 selon
laquelle le rrïariage devra être célébré devant l'officier de l'état civil com
pétent est une simple obligation ce qui n'entraîne pas que, dans le cas con
traire, le mariage ne soit pas valable. D'ailleurs un mariage est valable
même si une personne assiste au mariage et, n'étant pas fonctionnaire de
l'état civil, exerce publiquement ces fonctions et transcrit le mariage dans
le registre familial.
La déclaration des fiancés de vouloir contracter mutuellement mariage
est essentielle. Cette déclaration doit être faite par chacun des fiancés
personnellement et simultanément. Elle ne peut être faite sous condition
ou à terme. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit faite verbalement. Un
muet peut la faire, par exemple par une inclinaison de la tête, si on lui
pose auparavant la question correspondante. Le mariage par procuration
est maintenant, contrairement au droit antérieur, impossible sauf pour
les prisonniers de guerre.
La présence de deux témoins pendant la célébration est demandée,
mais non exigée, pour la validité du mariage. C'est là également une di
fférence essentielle avec la législation antérieure. Les témoins doivent être
capables de comprendre l'acte de célébration et d'en témoigner. C'est — VARIÉTÉS — DOCUMENTS 433 ÉTUDES
pourquoi un aveugle ou un aliéné ne peut être témoin. La célébration
est faite régulièrement dans le bureau de l'officier de l'état civil. Mais
elle pourra aussi avoir lieu dans l'appartement de l'un des fiancés. L'of
ficier de l'état civil doit demander séparément et successivement aux
fiancés s'ils veulent mutuellement contracter mariage et. sur réponse affi
rmative, doit déclarer qu'ils sont désormais légalement unis. Mais même
cette intervention de l'officier de l'état civil qu'on appelle célébration,
n'est pas une condition nécessaire à la validité.
L'officier de l'état civil doit transcrire le mariage dans le registre
familial. La transcription n'est un acte constitutif que pour les mariages
religieux conclus jusqu'au 29 juin 1945 et pour les mariages conclus devant
une personne qui, sans être officier de l'état civil, exerce publiquement
ces fonctions.
Il faut également distinguer entre les interdictions de mariage et les
empêchements dirimants. Seuls les empêchements font que le mariage
n'est pas valable. Mais dans les deux cas, tous les participants sont pas
sibles de sanction. Parmi les simples interdictions de mariage citons :
1° Minorité. — Un homme ne doit contracter mariage avant vingt-et-
un ans accomplis, ni une femme avant seize ans. Un homme peut bénéficier
d'une dispense à condition d'avoir dix-huit ans accomplis et de ne plus
se trouver sous la puissance paternelle ou en tutelle. La dispense est
accordée par le tribunal des tutelles ou par le tribunal qui a ordonné
la déchéance de la ou qui a décidé l'émancipation
du mineur.
2° Défaut de consentement du représentant légal : Le mineur a besoin
avant tout du de son légal. Le défaut de
consentement est un motif d'annulation, comme nous le verrons plus loin.
De plus, si à côté du représentant légal il y a une autre personne
légalement responsable du mineur, son consentement est également exigé.
Sont considérés comme responsables le père et la mère légitimes et s'il
s'agit d'un enfant naturel la mère seulement, à moins que ce ne soit le
père qui s'occupe effectivement de l'enfant. Le tribunal des tutelles peut
retirer ce droit. Si le représentant légal refuse son consentement sans
motif valable, le mineur peut demander au tribunal des tutelles d'y sup
pléer. U n'y a pas de prescription de forme pour le consentement.
3° Adoption : Le père ou la mère adoptifs ne peuvent contracter
mariage avec l'enfant adoptif ou ses descendants pendant la durée des
rapports créés par l'adoption.
4° Délai de viduité : L'article 11 de la loi du 6 juillet prescrit un délai
de viduité, comme il était déjà prévu dans l'article 120 du code civil.
Tandis que le délai prescrit par le code était de 180 jours, il est mainte^-
nant de 10 mois. Une femme ne doit contracter de nouveau mariage
avant un délai de dix mois après la dissolution ou l'annulation de son
précédent mariage, à moins d'avoir un enfant dans l'intervalle. En cas
d'infraction à cette prescription la femme perd les avantages qui lui
avaient été accordés par son ancien mari soit par contrat de mariage,
soit par acte de succession, soit par testament, soit enfin par un accord
intervenu lors du divorce. Les deux nouveaux époux sont en outre pas
sibles de sanction. Dans certains cas l'officier de l'état civil compétent
peut lever cette prescription. ,
5° Pour les étrangers, absence de documents nécessaires délivrés par ÉTUDKS — VARIÉTÉS — DOCUMENTS 434
les autorités de leur pays et spécifiant qu'ils peuvent contracter mariage.
Un étranger doit présenter cette preuve délivrée par les autorités inter
nes de son pays.
6° Défaut de publication.
7° Mariage nul avant que celui-ci ait été déclaré nul par jugement
d'un tribunal. Cette prescription ne s'applique pas aux mariages <c non-
existants ».
Les cas entraînant la nullité du mariage sont :
1° Défaut de capacité : il suffit que l'un des époux se trouve en état
d'inconscience ou de trouble passager de ses facultés mentales ;
2° Vice de forme essentiel ;
3° Mariage de forme. On en trouve deux hypothèses :
a)pour le nom. Les époux n'ont pas l'intention de vivre
comme mari et femme, mais ils contractent mariage exclusivement ou
principalement dans le but de permettre à la femme de porter le nom de
famille du mari ;
b) Mariage pour la nationalité : le mariage est conclu dans le but
principal de permettre à la femme d'acquérir la nationalité du mari ;
4° Bigamie ;
5° Parenté en ligne directe et entre frère et sœur ou demi-frère et
demi-sœur : peu importe que cette parenté résulte d'une filiation légi
time ou d'une filiation naturelle ;
6° Alliance en ligne directe, même si le mariage qui a créé l'alliance
a été annulé ou dissous ;
7° Adultère, s'il a été établi dans le jugement de divorce que cet adul
tère a été la cause du divorce.
Dans les deux derniers cas dispense peut être accordée par le prési
dent du tribunal. La loi contient également des prescriptions particu
lières concernant la compétence locale..
Un mariage nul peut être validé avec effet rétroactif dans les cas
suivants :
1° Vice de forme.
2° Mariage de forme si les époux ont vécu mutuellement comme tels
pendant cinq ans depuis sa célébration, ou, en cas de mort de l'un d'eux,
jusqu'à sa mort, mais cependant au moins pendant trois ans, sauf toute
fois si l'action en nullité a été exercée pendant ce délai.
3° Défaut de capacité, si le conjoint donne à entendre qu'il veut con
tinuer le mariage après la disparition de l'incapacité.
4° Alliance.
5° Adultère après la dispense accordée.
Le soi-disant mariage nul est en vérité un mariage annulable. Car il
est valable jusqu'au moment où il a été déclaré nul par jugement d'un
tribunal. S'il s'agit d'un mariage déjà dissous ou d'un mariage de forme,
seul le procureur peut intenter une action en nullité. Dans tous les autres
cas de nullité chacun des époux peut intenter l'action en nullité, ainsi que — VARIÉTÉS — DOCUMENTS 435 ÉTUDES
le conjoint du mariage précédent en cas de bigamie. Une action en nul
lité ne peut plus être intentée, si les deux époux sont morts.
La dissolution du lien conjugal : Le lien conjugal se dissout s'il y a
déclaration de nullité du mariage. Mais dans le sens technique, nous trai
tons à la fois ici l'annulation du mariage et du divorce. Dans les deux cas
l'effet est le même, seulement les causes d'annulations existent déjà
avant que le mariage soit contracté, tandis que les causes de divorce
n'interviennent qu'après la conclusion du mariage. Dans les deux cas le
mariage est dissous. Le droit en vigueur ne connaît pas la séparation de
corps.
Motifs d'annulation : La loi en contient une enumeration exhaustive.
Un conjoint ne peut demander l'annulation en invoquant une cause
antérieure s'il a depuis lors laissé entendre qu'il voulait poursuivre la
vie conjugale. Il y a les hypothèses suivantes :
1° Défaut de consentement du représentant légal : Le conjoint peut
lui-même demander l'annulation après être devenu pleinement capable.
2° Erreur ; Un conjoint peut demander l'annulation du mariage :
a) s'il ne savait pas lors de la célébration du mariage qu'il s'agissait de
cela ; b) ou bien s'il n'avait pas voulu donner son consentement au ma
riage ; c) en cas d'erreur sur la personne de l'autre ; d) s'il ignorait chez
son conjoint l'existence de qualités qui l'auraient empêché de conclure le
mariage, en pleine connaissance et appréciation de la nature de l'union.
L'annulation ne doit pas être accordée si la demande ne paraît pas justi
fiée moralement.
3° Dol : Au cas ou l'un des conjoints, a poussé l'autre à conclure le
mariage par dol, ou, avec sa complicité, a dissimulé des circonstances
— sauf les rapports pécuniaires — telles qu'elles auraient empêché le en pleine connaissance et exacte appréciation de la nature de
l'union.
4° Menaces illégales.
5° Conclusion du mariage dans V ignorance de la circonstance que
répoux déclaré mort est encore vivant. Si un époux contracte un nou
veau mariage une fois que son conjoint a été déclaré décédé, le nouveau
mariage n'est pas — contrairement au droit antérieur — nul du fait
que le conjoint déclaré mort est encore vivant, à moins que les deux
époux ne sachent lors de la célébration du mariage que le déclaré mort
est en vie. La conclusion du nouveau mariage annule le mariage anté
rieur, même si la déclaration de décès est par la suite annulée.
Au cas ou l'un des conjoints ignorait lors de la célébration du nouveau
mariage que son conjoint déclaré mort avait survécu à la déclaration de
décès, il peut demander l'annulation du nouveau mariage. Mais lui seul
peut la demander, et non pas le conjoint déclaré mort ni le nouveau
conjoint. Si le nouveau mariage est annulé, l'ancien conjoint maintenant
devenu libre ne peut, du vivant de son ancien conjoint, contracter un
nouveau mariage qu'avec ce dernier.
L'action en annulation ne peut être intentée que pendant un an à
partir du moment où l'on prend connaissance du motif d'annulation ou ÉTUDES — VARIÉTÉS — DOCUMENTS 436
bien à partir du moment de la disparition de l'incapacité ou bien à part
ir du moment où la contrainte prend fin.
Le droit en vigueur ne connaît pas le divoi'ce par consentement mutuel
des conjoints. Les causes du divorce sont énumérées limitativement
dans la loi. Elles se divisent en deux catégories : Manquements au ma
riage et divorce pour d'autres motifs. Au premier groupe appartiennent :
1° Adultère : Mais celui qui a consenti à l'adultère, l'a intentionnell
ement rendu possible ou l'a facilité par son comportement, ne peut demand
er le divorce ;
2° Constant refus de procréation sans motif valable ;
3° Manquements graves ou comportement immoral ou contraire à
Vhonneur par lequel le conjoint a ébranlé par sa faute le lien conjugal
si profondément qu'on ne peut plus attendre le rétablissement d'une
communauté de vie conforme à sa nature. Celui qui a commis lui-même
un tel manquement ne peut demander le divorce si, objectivement, la
demande de divorce n'est pas moralement justifiée par une juste appré
ciation de la nature du mariage.
Divorce pour d'autres motifs : 1° Comportement résultant d'un trou
ble mental qui, en conséquence, ne peut être considéré comme une faute ;
2° Faiblesse d'esprit si la communauté spirituelle entre les époux est
dissoute sans espoir d'être rétablie ;
3° Grave maladie contagieuse ou répugnante sans espoir de guérison
ou de suppression de la contagion dans un délai déterminé. Dans toutes ces
hypothèses le divorce n'est accepté que si la demande est moralement jus
tifiée, donc seulement si la dissolution du lien conjugal n'atteint pas le
conjoint de façon particulièrement dure. (On apprécie d'après la durée
du mariage, l'âge des époux et la cause de la maladie).
4° Dissolution de la vie commune, après un délai de trois ans et à la
suite d'un ébranlement profond et irréparable des rapports conjugaux
sans espoir de voir le rétablissement d'une communauté de vie corres
pondant à la nature du mariage. Si celui des époux qui demande le di
vorce est gravement responsable de cet ébranlement, son conjoint peut
s'opposer au divorce. On ne doit pas tenir compte de cette opposition si
le maintien du mariage ne paraît pas moralement justifié par un juste
examen de toutes les circonstances.
Le divorce est exclu s'il résulte du comportement du conjoint offensé
qu'il a pardonné la faute de l'autre ou qu'il ne l'a pas considérée comme
rompant le lien conjugal.
La demande en divorce doit être déposée dans les six mois à partir
de la connaissance du motif. Le divorce n'est point admis si dix années
se sont écoulées depuis.
La loi de 1938 est mal rédigée et contient quelques prescriptions qu'on
ne peut pas approuver. En particulier : 1° L'obligation du mariage civil,
tandis que dans un Etat démocratique le mariage civil devrait être facul
tatif ; 2° Le défaut de divorce par consentement mutuel.

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