Le ministère public, organe du contrôle de l'administration dans les pays de l'Est européen - article ; n°4 ; vol.2, pg 639-667

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Revue internationale de droit comparé - Année 1950 - Volume 2 - Numéro 4 - Pages 639-667
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Publié le : dimanche 1 janvier 1950
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M. Georges Langrod
Le ministère public, organe du contrôle de l'administration dans
les pays de l'Est européen
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 2 N°4, Octobre-décembre 1950. pp. 639-667.
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Langrod Georges. Le ministère public, organe du contrôle de l'administration dans les pays de l'Est européen. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 2 N°4, Octobre-décembre 1950. pp. 639-667.
doi : 10.3406/ridc.1950.5995
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1950_num_2_4_5995LE MINISTÈRE PUBLIC
ORGANE Dû CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
DANS LES PAYS DE L'EST EUROPÉEN
Chargé Georges des recherche» LANGROD au C. N. R. S.
1. Nous sommes témoins d'une transformation capitale du rôle
et — par conséquent — de la structure du ministère public (parquet)
dans tous les pays sous domination de la « Weltanschauung » com
muniste c'est-à-dire actuellement dans toute l'Europe centrale et
orientale ainsi que par exemple en Albanie, en Chine, etc., la Youg
oslavie faisant évidemment partie de ce mouvement. Cette transfor
mation mérite d'être signalée et analysée de près : elle semble, en
effet, particulièrement caractéristique de tout le mécanisme étatique
des pays où on tend à réaliser méthodiquement la dictature du pro
létariat. De toutes les réformes accomplies là-bas sur le plan de la
structure de l'Etat et de son Administration, c'est celle-ci précisé
ment qui semble rendre possible ]a compréhension de la ligne géné
rale de la transformation entreprise du point de vue de la technique
de l'organisation intrinsèque des pouvoirs publics. C'est un véritable
baromètre mesurant la pression de la réforme qui a été accomplie
partout et progressivement sur ce plan. Cette importance dépasse
singulièrement le cadre étroit, propre à l'institution moderne du mi
nistère public, telle que nous la connaissons dans toute l'Europe
d'avant la révolution communiste. Il s'agit donc, ici aussi, de ne pas
se fier aux étiquettes, de comprendre que notre terminologie tradi
tionnelle est employée dans un sens tout à fait différent et ne cons
titue qu'une forme extérieure, pouvant induire en erreur. En effet,
les répercussions directes de la transformation du ministère public
s'étendent sur tous les domaines fonctionnels de l'appareil étatique,
en dehors du pouvoir législatif (sur lequel l'influence de cette trans
formation reste indirecte). Nous les verrons ainsi aussi bien sur le
plan de l'organisation judiciaire lato sensu que sur celui de l'orga- 640 LE MINISTÈRE PUBLIC DANS LES PAYS DE L'EST EUROPÉEN
nisation administrative, aussi bien sur le plan de Yimperium (c'est-
à-dire de la puissance publique proprement dite) que sur celui de la
gestio (c'est-à-dire dans tout l'énorme domaine des prestations étati
ques, embrassant, ces pays — grâce à la structure de leur in
dustrie, de leur commerce et de leur agriculture — la majeure partie,
sinon la totalité, de l'économie nationale). Quant à ses répercussions
indirectes, nous les trouvons partout : toute la vie communautaire
non entièrement étatisée (institutions sociales, coopératives, orga
nismes communaux, etc.), ainsi qu'en fait toute la vie individuelle
de l'homme en tant que citoyen s'y trouvent soumises. Par rap
port à son usage traditionnel, la notion du ministère public change
donc son contenu de fond en comble, ne gardant que sa dénominat
ion formelle et son application dans le domaine de la répression
pénale (devenu désormais une partie seulement de son pouvoir total).
2. Entendue dans ce sens, l'institution du ministère public est
une réalisation déjà ancienne, vieille d'une trentaine d'années, ce
qui correspond à la durée de toute une génération humaine. Elle reste
toutefois relativement peu connue, au moins en ce qui concerne son
évolution. Son extension récente sur le plan territorial contribue à
éveiller l'intérêt comparatif qu'elle mérite. Evidemment, pour pou
voir l'analyser, il faut reprendre l'histoire de son application évo
lutive en U.R. S. S. En effet, il est facile de constater que là où on
l'applique, on ne se contente souvent pas d'imiter aveuglement le mod
èle soviétique tout fait. On reprend — plus ou moins fidèlement —
l'évolution qu'il a subi en U. R. S. S. Ce pays nous offre donc
un enseignement des plus précieux.
C'est dans sa lettre concernant « la double subordination et le
régime de droit », adressée en 1922 à Staline et destinée au Politburo
du parti, que Lénine a déjà souligné avec insistance le rôle du minis
tère public en tant que défenseur du Droit soviétique (1). C'est le
procureur — dit-il — qui doit veiller à ce qu'aucune décision d'une
autorité quelconque ne soit contraire au droit en vigueur, c'est lui
qui doit appliquer les moyens adéquats pour que la comprehension
de la nécessité de la légalité soit générale et uniforme, indépendem-
ment de toute influence ou différence locale ou régionale. Il s'agis
sait, sur le plan des principes — de réaliser ainsi le concept de l'Etat
soviétique, à savoir celui de la « légalité révolutionnaire » dont il
sera question plus bas (paragr. 4) ; ce concept a été formulé expres
sément dès le lendemain de la révolution stabilisée. Il s'agissait
aussi, sur le plan pratique, de remplacer, en les unifiant et en les
fortifiant, les divers organes collectifs auxquels — jusqu'à la grande
réforme juridique en U.R. S. S. et jusqu'à la codification et l'entrée
en vigueur de l'organisation judiciaire ainsi que de l'ensemble du
(1) Cf. Lénine, Œuvres, t. 27, pp. 298-301. (0 dwojnom Podczynenii i Zakon-
nosti). MINISTÈRE PUBLIC DANS LES PAYS DE L'EST EUROPÉEN 641 LE
Droit matériel et formel (1922) — fut confié le contrôle de cette lé
galité. C'étaient, notamment, diverses commissions d'instruction et
divers collèges d'accusation près les tribunaux révolutionnaires (dé
cret du 12 avril 1919) ainsi qu'avant tout le réseau de « commissions
extraordinaires » locales auprès des soviets locaux, avec en tête la
« Commission Extraordinaire Panrusse pour combattre la contre-
révolution, le sabotage et la spéculation », créée le 2 décembre 1917. Il
serait intéressant d'étudier de près F histoire de cette Commission
spéciale et de l'extension progressive de ses attributions dans le
domaine soit de l'instruction judiciaire des délits de toute sorte, soit
de la répression extra- judiciaire dirigée contre les adversaires actifs
de l'ordre révolutionnaire (1). Cette étude semble avoir d'autant
plus d'intérêt que l'histoire de la Commission spéciale en question
s'est répétée après 30 ans environ dans d'autres Etats, tel la Po
logne (cf. plus bas, page 663, note 5). Ceci dépassant de beaucoup
le cadre de cet exposé, il suffit de mentionner qu'en conformité avec
la lettre précitée de Lénine, le décret (règlement) du Conseil des
Commissaires du Peuple du 28 mai 1922 créa le ministère public au
sein du Commissariat du Peuple à la justice, avec le Commissaire à
la justice comme procureur de la République en tête. C'est donc
depuis cette date qu'existe le ministère public soviétique dans son
incarnation nouvelle, bien que son évolution ne fît alors que com
mencer.
3. Le décret précité de 1922 confie au ministère public comme
tâche principale — en dehors de la supervision de la légalité de l'ar
restation, de l'accusation devant tous les tribunaux et du contrôle
direct de l'activité de tous les organes d'investigation et d'instruc
tion pénale ainsi que de celle de la sécurité (Direction politique gé
nérale: G.P.U.) — la supervision au nom de l'Etat de la légalité des
actes de tous les organes du pouvoir étatique, des institutions écono
miques, des organisations sociales et privées ainsi que de tous les in
dividus. Cette supervision est exercée soit sous forme de répression
pénale soit sous celle de recours dirigés contre des décisions illéga
les quelconques. Nous voyons ici, pour la première fois, l'extension
des attributions classiques du ministère public, sur le plan de l'Ad
ministration publique puisque d'une part il exerce la « supervision
générale » de la totalité des organes et institutions étatiques quels
qu'ils soient, de l'autre il peut introduire un recours in specie au
nom de la légalité révolutionnaire violée. Le décret réalise en même
temps, sur le plan de la structure du ministère public, l'idée de sa
centralisation et de son unification : le Commissaire du Peuple à la
justice est, en effet — en tant que procureur en chef — placé à la tête
aussi bien de son propre office central (dont les membres sont nom-
(1) Cf. p. ex. la publication de K.-P. Gorchénine (ministre fédéral de la justice
de TU.E.S.S.) but le Ministère public soviétique, Moscou, 1947. LE MINISTÈRE PUBLIC DANS LES PAYS DE L'EST EUROPÉEN 642
mes par le Praesidium du Comité exécutif central, ce qui souligne leur
autorité) que de tons les procureurs en province, les procureurs mi
litaires y compris (les deux dernières catégories sont nommées par
lui-même). Quand furent créés PU. R. S. S. et son Tribunal suprême
(1923), le ministère public fut, de par la Constitution de 1924, trans
formé en près le Tribunal suprême de l'U.R.S.S. et
son chef en procureur du dit Tribunal, sa compétence — désormais
constitutionnelle — étant celle de « stabiliser la légalité révolution
naire sur le territoire de l'Union ».
4. En abordant le rôle et la structure du ministère public en
question sur le plan des principes, nous voyons déjà dans le dé
cret de 1922 la réalisation consciente de deux principes fondamentaux
de toute gestion d'affaires publiques dans le régime communiste, à
savoir : d'une part, comme il l'a été dit précédemment, celui
de la « légalité révolutionnaire » (appelée, à partir de la stabilisa
tion relative des conquêtes révolutionnaires, « légalité socialiste »),
et d'autre part celui du « centralisme démocratique » (1). Pour
mieux comprendre l'essence de la réforme, il est indiqué de jeter en
passant un coup d'œil sur ces deux principes.
Le premier se trouve caractérisé -d'après la littérature (2) par les
quatre traits suivants : 1° le caractère effectif et absolu de sa force
obligatoire ; 2° le caractère positif et réel de toute activité des or
ganes étatiques ; 3° l'égalité de tous devant l'ordre juridique ;
4° l'existence de garanties légales des droits et des intérêts de c
itoyens prévus par les lois. Autrement dit ces quatre éléments peuvent
être caractérisés comme suit : Quant au premier trait : II s'agit
de l'application effective de tout ordre juridique lato sensu, embras
sant — d'après le concept soviétique — non seulement les normes
que nous considérerions comme juridiques (3) mais encore les ins
tructions des ministres, des chefs compétents de branches autonomes
de l'Administration publique, des présidents de commissions diver
ses, les décisions des soviets locaux et de leurs collèges exécutifs,
etc. Ainsi tout ce qui est reconnu comme dicté par l'intérêt de l'e
nsemble des travailleurs et celui de l'ordre révolutionnaire en géné
ral et qui, par conséquent, se trouve réglementé de quelque manière
que ce soit par des organes compétents, doit être impitoyablement
réalisé contre tous les contrevenants, sans égard à leur personne ou
à leur situation sociale. Ceci concerne aussi bien les mesures con
sidérées traditionnellement comme « normales » que les mesures
(1) Cf. J.-J. Jewtichiew et W.-A. Wlasow, Manuel du Droit administratif de
VU. R. S. S., édition 1946, Moscou, pp. 13-20 et 112 sq. (titre russe : Administratiw-
noje prawo).
(2) Cf. S. -S. Studenikin, Manuel du Droit administratif soviétique, édition
1945, Moscou, re partie (titre russe Sowietskoje administratiwnoje prawo).
(S) Constitution fédérale, constitutions étatiques, lois fédérales et étatiques,
décrets du Praesidium des Conseils suprêmes fédéral et étatiques, règlement et
arrêts de Conseils des ministres fédéral et étatiques. LE MINISTÈRE PUBLIC DANS LES PAYS DE L'EST EUROPÉEN 643
extraordinaires, pourvu qu'elles soient conformes au Droit au sens
large du mot et servent ainsi l'ordre révolutionnaire (1). Cette i
ntransigeance dans l'application du droit, allant de pair avec le but
foncièrement téléologique et pratique de celui-ci, est donc à la base
de la notion de la légalité socialiste. Quant au deuxième trait : II
s'agit d'une rupture totale avec la tradition formaliste, abstraite
et théorique des bases fondamentales du droit occidental. « L'acti
vité de tout organe étatique soviétique » dit Vychinsky (2) « se carac
térise non pas par son rôle négatif et encore moins par son rôle
formel, mais par son rôle positif, créateur, matériel ». Les réper
cussions de ce principe fondamental sont faciles à observer en pra
tique (la théorie semble n'avoir fait que suivre la pratique) dans
tous les domaines de la vie publique en U.R. S. S. Sur le plan des
relations des organes législatifs avec l'exécutif, il s'agit de rendre
effectifs la législation et le contrôle des organes en question ; sur
le plan des relations du gouvernement avec ses organes exécutifs,
aussi bien purement administratifs qu'économiques, il s'agit
d'introduire de même un contrôle complet et réellement efficace.
Toute fiction légale doit disparaître et faire place au réalisme juri
dique à outrance. Le contrôle cesse donc d'être formel ou partiel
seulement, et devient (grâce, entre autres, au système de la « dou
ble subordination » : verticale et horizontale, dont il sera question
par la suite) réel et complet et doit maintenir un contact étroit avec
les masses populaires. Quant aux traits 3 et 4 •' Ces deux éléments
n'apportent au fond rien de neuf et ne constituent que des consé
quences des éléments 1 et 2. D'une part l'application effective du
droit en vigueur, en vue de la défense de l'ordre révolutionnaire éta
bli, joue non seulement contre la personne privée, mais — par
contrecoup — également tout titulaire du pouvoir public (él
ément S). Il s'agit ici d'établir la même dépendance — absolue et
réelle — sur un pied d'égalité, de tous, quel que soit leur rôle dans
toutes les hiérarchies sociales existantes, ceci par rapport au régime
révolutionnaire sanctionné par l'ordre juridique en vigueur. Parmi
les conséquences de cette égalité nous verrons qu'il y a aussi l'unité
du contrôle, celui-ci étant confié aux mêmes organes, qu'il s'agisse
de contrôler les agissements d'un individu ou le fonctionnement des
pouvoirs publics. Bien qu'il y ait plusieurs mécanismes de contrôle
spécialisé (v. infra), le contrôle exercé par le ministère pubiic sera
commun à tous, ce qui nous fait penser aux particularités pratique
ment analogues, bien qu'historiquement tout autres, sur le plan du
contrôle judiciaire de l'Administration exercé par les tribunaux « or
dinaires » dans les pays anglo-saxons. D'autre part, l'application du
droit ne devant être nulle part seulement formelle, mais toujours
et partout effective, les droits civiques formulés par la Constitution
(1) Cf. Vychinsky dans son livre L'Etat soviétique, 1939, n° 6, p. 22 (titre russe
Sowietskoje gosudarstwo) .
(2) Cf. Prawda, n° 144, 1944. LE MINISTÈRE PUBLIC DANS LES PAYS DE L'EST EUROPÉEN 644
perdent leur caractère classique d'énoncés théoriques et de principes
doctrinaux et acquièrent celui de règles garanties en droit dans l'in
térêt public. Par conséquent, le citoyen doit toujours pouvoir trou
ver un moyen efficace de défense de ses droits contre tout empiéte
ment de la part soit d'un autre individu soit des puissances publi
ques (1). D'ailleurs le mécanisme du contrôle peut agir ex officia,
en son nom, pour défendre ses droits ou intérêts, même si l'individu
donné reste parfaitement passif et indifférent : « On le force d'être
libre », dirait Kousseau.
Le second de ces principes constitue un remède contre le fédéra
lisme soviétique installé par l'Etat communiste et en même temps
une résultante dudit fédéralisme — donnant conscience nationale à
des régions qui se sont depuis longtemps résignées à n'être que des
provinces — et de la nécessité de l'établissement d'un pouvoir fort,
dynamique et centralisé. « Les bolcheviks sont des centralistes con
vaincus », dit Studenikin (2). «La centralisation est indispensable
pour réaliser les buts et les devoirs de l'Administration de l'Etat
soviétique. Mais il défendent la thèse d'un centralisme lié à une dé
mocratisation la plus large possible ». C'est d'ailleurs déjà Lénine
qui a formulé la thèse (3) que l'Etat centralisé constituait un énorme
pas en avant dans l'histoire si on prend en considération la décomp
osition du Moyen- Age comme point de départ et l'unité socialiste
future du globe comme but. Ce centralisme ne doit nullement être
un centralisme bureaucratique, éloigné des masses de travailleurs,
affranchi de leur contrôle et ignorant l'initiative créatrice locale
(comme l'est, d'après Lénine, le self government bourgeois, y comp
ris celui de l'Angleterre indépendamment de ses apparences de dé
centralisation), ni un anarchisme des communes autonomes et indé
pendantes, séparatiste et réactionnaire dans ses résultats (4) (comme
l'a préconisé Bakounine). Il s'agit, au contraire, d'harmoniser le
centralisme administratif avec le maximum du développement de
l'initiative locale et de l'activité créatrice des masses populaires,
soumis à un contrôle permanent du centre planificateur. Il s'agit
donc d'une coordination spécifique du plan d'en haut avec 1' « opéra
tion » contrôlée en bas. Un tel centralisme ne doit rappeler en rien
la tutelle administrative des Etats « bourgeois » (5) ; an contraire :
a l'unité essentielle de principe s'y trouve assurée grâce à la variété
des détails, aux particularités locales, aux méthodes d'aborder le
problème, aux moyens d'exercer le contrôle» (6). Ainsi, d'une
part la « double subordination » susmentionnée de tout organe ad
ministratif (verticale : par rapport au « soviet » du même degré.
(1) Cf. Staline, Principes du Léninisme, 2me éd., p. 518 (en russe : Woprosy
Leninizma) .
(2) Op. cit. Ve partie, 2»e chapitre, paragraphe 1.
(3) Cf. Œuvres, tome 17, p. 154.
(4) Cf. Lénine, ibid., p. 415.
(5) Cf. Studenikin, ibid.
(6) Cf. Lénine, ibid., p. 166. MINISTÈRE PUBLIC DANS LES PAYS DE L'EST EUROPÉEN 648 LE
et horizontale : par rapport au « soviet » préposé et à ses or
ganes exécutifs spécialisés du degré supérieur) constitue dans la plu
part des branches administratives l'instrument technique primordial
de la discipline hiérarchique interne, du contact avec les masses et
en même temps du respect de besoins locaux lato sensu. D'autre
part, le contrôle unifié du ministère public assure la pénétration de
la gestion étatique centralisée qui généralise l'expérience locale et
régionale et surveille le fonctionnement planifié de l'ensemble.
C'est donc ce dernier contrôle qui — en défendant la légalité
socialiste — constitue, par sa centralisation, la colonne vertébrale
des mécanismes du pouvoir (judiciaire, administratif, économique).
Vu la dimension gigantesque de l'œuvre étatique entreprise ab nihilo
et le danger de sa dislocation par le seul jeu des forces extrinsèques,
la hiérarchie des procureurs veille partout et toujours à ce que tout
l'appareil agisse conformément au plan et à la volonté du centre
directeur. Tel est son vrai rôle auquel est subordonnée sa structure.
5. Le contrôle en question, servant directement la « légalité
socialiste », organisé conformément au principe du « centralisme dé
mocra tique », est au surplus strictement — bien que plutôt indirec
tement — lié au contrôle de l'exécution du plan, c'est-à-dire au pro
blème de la « planification socialiste » (troisième problème fonda
mental de la gestion des affaires publiques dans le régime commun
iste) (1). Tandis que l'interprétation des deux principes fondamen
taux précédants de l'Etat soviétique est plutôt vague et se trouve
placée sur un terrain de spéculation abstraite, ne faisant que s'ajou
ter aux nécessités opportunistes du pouvoir, l'ensemble de la plani
fication, organisée et systématisée, semble indiscutablement plus con
cret. Le caractère indirect du lien de contrôle du procureur sur tous
les échelons hiérarchiques avec la planification, résulte du fait
que cette dernière, étant fondée sur un plan général obligatoire,
considéré comme acte juridique, et sur l'ensemble de directives con
crètes qui s'ensuivent, dispose d'un système unifié d'organes hiérar
chisés de planification soit général, soit spécial (Gosplan). Ce
système comporte un contrôle spécialisé de l'application du plan,
surveillant la « discipline de planification » ceci indépendamment
du fait que tout organe étatique, à tous les échelons, surveille de
son côté l'activité administrative et économique sous l'angle de l'exé
cution fidèle du plan et de ses intentions. Le ministère public y in
tervient aussi, non seulement en remplissant ses devoirs de « super
vision générale », mais encore par exemple en exerçant des poursuit
es judiciaires ayant comme but la mise en œuvre de la responsabil
ité pénale des personnes coupables de sabotage dans l'application
du plan, d'activité contraire à l'exécution des directives des au
torités de planification, etc. Ceci nous démontre l'omniprésence du
(1) Cf. l'œuvre collective Les principes du Droit et de l'Etat soviétiques, publi
cation de9 collaborateurs scientifiques de l'Institut juridique de l'Académie des
Sciences de l'U.R.S.S., édition 1947, Moscou, pp. 227-240. 646 LE MINISTÈRE PUBLIC DANS LES PAYS DE L'EST EUROPÉEN
contrôle du procureur qui intervient dans tous les domaines de la vie
du pays et en particulier dans l'ensemble de l'activité administrat
ive, directement ou indirectement.
6. Il y a encore un quatrième et dernier principe fondamental
de la gestion étatique communiste, souligné par la littérature (1),
à savoir : la participation des masses populaires à la gestion des
que le mécanisme total devient énorme et compliqué, le régime en
particulier. C'est un reflet d'une tendance nette de « dé-bureaucrat
isation » de l'Administration publique à tous les échelons de la hié
rarchie, par la voie d'un recrutement adéquat du personnel admin
istratif. Le danger d'une bureaucratie étant d'autant plus grand
que le mécanisme total devient énorme et compliqué le régime en
question emploie simultanément plusieurs moyens tendant à l'écar
ter dans la mesure du possible. Entre autres, cette tendance se man
ifeste sous la forme soit de la structure « polysynodique » (multi-
personnelle) de toutes les autorités administratives qui ne sont pas
purement techniques (en particulier la hiérarchie des soviets — « cons
eils nationaux » dans les « démocraties populaires ») (2), soit de
la participation active du parti unique et des syndicats dans la vie
administrative, soit de la collaboration de diverses associations ou
institutions sociales para-étatiques dans l'accomplissement de la mis
sion économique de l'Administration, etc. De cette façon on tend
à combattre tout « esprit de corps » fonctionnariste et l'établiss
ement d'une tradition bureaucratique stable, s'opposant à la volonté
du centre directeur ; les soviets et d'autres formes de coopération
populaire jouent de bas en haut le rôle unificateur, contrôleur et
harmonisateur des tendances extrinsèques et du centralisme systé
matique.
Or, le ministère public — organisme non pas « collégial », mais,
au contraire, monocratique par excellence (unipersonnel) —
est composé de « fonctionnaires ». Ces derniers, bien que recrutés
d'une façon particulière (stages politiques, éducation professionnelle
spéciale et abrégée dans les « écoles de droit », appartenance au parti
unique, cours spéciaux d'adaptation idéologique, origine sociale
« non-bourgeoise », etc.), sont toujours nommés et non pas élus,
comme le sont par exemple, en principe, les juges de toutes les ins
tances judiciaires en U.R. S. S. Par conséquent le ministère public
n'est pas — de par sa structure — organisé en fonction du principe
en question. Ceci n'empêche nullement qu'il pénètre — par son ac
tivité — dans toutes les cellules du pouvoir et particulièrement dans
le domaine de tous les conseils « populaires », « non-fonctionnari-
sés ». On pourrait même dire que c'est précisément grâce au con-
(1) Cf. Studenikin, op. cit., ibid., paragr. 4.
(2) Au sujet des conseils nationaux : Cf. Langrod, publications françaises con
cernant la Pologne : dans la Revue administrative n° 16, août 1950, pp. 410-413 et
dans le Bulletin de Législation comparée, n° 3, juillet-septembre 1947. MINISTÈRE PUBLIC DANS LES l'AYS DE L'EST EUROPÉEN 1)47 LE
trôle exercé par divers moyens (recours hiérarchique, contrôle in
terne d'office, arbitrage étatique, responsabilité pénale et discipli
naire, etc.) et en particulier grâce au contrôle des procureurs qu'il
a été possible de maintenir cette structure administrative spécifi
que dont le noyau reste collectif et « populaire » bien que double
ment hiérarchisé.
7. En abordant ce problème sur le plan de révolution législative,
nous constatons que le ministère public a, en vertu du décret su
smentionné de 1922, pris en mains les compétences des anciens organes
spéciaux révolutionnaires (v. supra) et a pu mener à bien la liquida
tion impitoyable des éléments délinquants du point de vue de la
« légalité socialiste » et de l'établissement de l'ordre juridique unifié
dans toute 1' U.E. S. S. Le procureur du Tribunal suprême de l'Union
fut autorisé et obligé par le décret du 23 novembre 1923, relatif au
Tribunal suprême, à déférer au Praesidium du Comité exécutif
central de F U.R. S. S. toutes les affaires soumises audit Tribunal par
les procureurs des Républiques fédérées. Par ailleurs, le même décret
lui conférait le droit d'introduire un recours devant le Praesidium
précité contre les décisions du Tribunal suprême lui-même et devant
l'Assemblée plénière de ce dernier contre les décisions judiciaires de
ses sections. Le décret du 24 juillet 1929, relatif au Tribunal suprême
de l'TJ.R.S.S. et au procureur dudit Tribunal, précisa comme com
pétence de ces deux autorités le contrôle de la légalité — par rap
port à la constitution fédérale et à la législation fédérale — de l'ac
tivité des Commissariats fédéraux du Peuple et des autorités central
es de l'Union ainsi que des comités centraux des Républiques fédé
rées et de leurs praesidiums (avec l'obligation de rendre compte de
tous les délits découverts soit à l'Assemblée plénière du Tribunal
suprême de l'U.R.S.S. soit au Praesidium du Comité Exécutif cen
tral de 1' U.R. S. S.). Cette compétence embrassait ensuite : le con
trôle de la régularité et de la continuité de l'application de la légis
lation fédérale par toutes les cours judiciaires (fédérales et étati
ques), la supervision de la légalité de l'activité des organes de la
G.P.U., la de l'activité des procureurs militaires, tout
ceci soit directement soit par l'intermédiaire des procureurs en chef
des Républiques fédérées.
Mais la structure et la compétence du ministère public soviéti
que ne furent établies définitivement qu'en 1933.
8. En effet, pour réaliser deux importants décrets du Comité
exécutif central et du Conseil des Commissaires du Peuple de l'U.R.
S.S., à savoir celui du 25 juin 1932 traitant de la « légalité révolu
tionnaire » et du 7 août 1932 relatif à la « protection de la pro
priété socialiste », le ministère public près le Tribunal suprême de
l'U.R.S.S. se trouva transformé en une autorité séparée et indépen
dante, le « Ministère public de l'U.R.S.S. » (décret du Comité exé
cutif central et du Conseil des Commissaires du Peuple de l'U. R.

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