Le nouveau Code de commerce turc - article ; n°2 ; vol.10, pg 349-360

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1958 - Volume 10 - Numéro 2 - Pages 349-360
12 pages
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Publié le : mercredi 1 janvier 1958
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M. Ernst Hirsch
Le nouveau Code de commerce turc
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 10 N°2, Avril-juin 1958. pp. 349-360.
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Hirsch Ernst. Le nouveau Code de commerce turc. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 10 N°2, Avril-juin 1958. pp.
349-360.
doi : 10.3406/ridc.1958.11855
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1958_num_10_2_11855NOUVEAU CODE DE COHMERCE TURC LE
PAR
Ernst HIRSCH
Ancien recteur de l'Université libre de Berlin
Cette conférence contient quelques remarques relatives au nouveau
Code de commerce turc entré en vigueur le 1er janvier de cette année.
Permettez-moi de vous faire d'abord une esquisse historique de la s
ituation du droit privé turc avant et après le 4 octobre 1926, date à laquelle
sont entrés en vigueur le Code civil et le Code des obligations turcs en
même temps qu'un autre de commerce maintenant abrogé.
Jusqu'à la date mentionnée c'était en vérité le droit ottoman qui, mal
gré le démembrement et le bouleversement de l'Empire Ottoman en 1918
et malgré la fondation de la République turque en 1923, était resté en le* droit civil et le droit commercvigueur. Dans le cadre du droit ottoman,
ial étaient nettement distincts l'un de l'autre. C'était un dualisme au
sens strict du mot, un dualisme non seulement de fond mais surtout de
structure.
Le droit civil ottoman était en effet le droit coutumier musulman pro
venant d'une source spirituelle. Même le droit des obligations, se manifest
ant dans la forme d'une codification dite Mecelle, qui comprenait comme
une sorte d'introduction à l'étude du droit des maximes et principes gé
néraux du droit, n'était en vérité qu'un recueil des règles qui s'étaient
formées et développées lentement dans les milieux musulmans de l'Orient.
A l'opposé, le droit commercial était d'une provenance et d'une struc
ture tout à fait différentes. Le Code de commerce terrestre de 1850 et le
Code de commerce maritime de 1864 étaient empruntés au Code de com
merce français. C'était une traduction incomplète et partiellement fausse
d'un code laïque qui avait comme base le droit commun français c'est-à-
dire le droit romain et les coutumes des commerçants de l'Occident.
Evidemment, les voies et les dispositions de procédure étaient, elles
aussi, tout à fait distinctes et séparées. On peut dire sans la moindre exa
gération qu'en Europe même au moyen âge, au temps du droit statutaire
(♦) Texte d'une conférence donnée le 11 décembr» 1957 à l'Institut de droit
comparé de l'Université de Paris. LE NOUVEAU CODE DE COMMERCE TURC 350
des villes italiennes,, il n'existait pas une autonomie aussi complète du droit
commercial qu'en Turquie à la date de la chute de. l'Empire Ottoman.
C'était un des buts principaux d'Ataturk, le fondateur de la nouvelle
Turquie, de laïciser et européaniser l'Etat et le droit. Sur son initiative
le ministre de la Justice, M. Mahmut Esat Bozkurt, ancien élève d'une
faculté de droit suisse et admirateur fervent des codifications suisses,
fit traduire en turc le texte officiel français du Code civil suisse et du
Code fédéral des obligations, son complément. Ce n'était pas seulement
une œuvre de traduction ; c'était en même temps une œuvre de création
et d'adaptation. Une œuvre de création, parce que l'on était obligé de
créer des termes nouveaux pour des institutions restées jusque-là incon
nues au droit turc. Une œuvre d'adaptation, parce qu'il était impossible
de briser tout d'un coup et complètement les régimes matrimoniaux et
successoraux traditionnels.
En outre, on devait tenir compte de la différence de structure entre
l'Etat unitaire turc et la Confédération suisse dans laquelle les cantons,
eux aussi, profitent d'une compétence réelle, quoique restreinte, pour l
égiférer sur des matières civiles.
Vous vous souvenez sûrement que la Suisse a accepté le principe du
code unique, c'est-à-dire qu'en Suisse il n'existe qu'un seul code relatif
au droit privé dans lequel les matières commerciales sont réglées pêle-mêle
avec les matières purement civiles.
A cause des raisons d'ordre structurel ci-dessus mentionnées la théorie
dite de « l'autonomie du droit commercial » avait si bien pénétré l'esprit
des juristes turcs que le principe d'un code unique était inacceptable
pour eux.
Il y avait encore une autre raison : la troisième partie du Code fédéral
des obligations, réservée aux sociétés de commerce, au registre du com
merce, aux livres de commerce et aux effets de commerce, et dépassée
depuis longtemps, n'était pas encore révisée en ce temps-là,, c'est-à<lire
en 1925. Puisqu'on voulait introduire en Turquie un code moderne on ne
traduisit que les deux premières parties du Code fédéral des obligations
qui comprenaient les dispositions générales des obligations et les diverses
espèces de contrats civils et commerciaux.
Que faire alors pour le reste, c'est-à-dire pour le gros des matières
commerciales mentionnées ci-dessus ?
Un se souvint qu'une commission de réforme avait élaboré, quelque
temps auparavant, un avant-projet très complet et moderne comprenant
toutes les matières du droit commercial terrestre, le droit des assurances
inclus. Le point de départ de cet avant-projet était l'hypothèse que le droit
civil traditionnel, c'est-à-dire le droit musulman, devait rester en vigueur,
hypothèse juste aux temps de l'élaboration du projet mais écartée par les
événements postérieurs.
Sans souci d'harmonisation, l'Assemblée Nationale turque vota cepen
dant ce projet de loi quelques jours après le vote sur les deux codes em
pruntés à la Suisse. Les trois codes entrèrent en vigueur simultanément
le 4 octobre 1926.
En ce qui concerne la faillite, on adopta la loi suisse sur la pour
suite pour dettes et la faillite. Comme code de procédure civile on importa
la loi propre du Canton de Neuchâtel. Enfin, en 1929, l'Assemblée Natio
nale vota le deuxième livre du Code de commerce consacré au droit mari
time et emprunté au quatrième livre du Code de commerce allemand et
à quelques autres lois spéciales allemandes. LE NOUVEAU CODE DE COMMERCE TURC 331
En apparence tout sembla en bon ordre : le droit civil laïcisé et euro
péanisé, le droit commercial rajeuni et complété et le dualisme tradition
nel du droit privé sauvegardé.
Mais hélas ! la réalité était toute autre : la science juridique, y comp
ris l'action de légiférer — pour souligner expressément l'opinion de mon
eminent collègue, le professeur Eisenmann (1) — est un membre de la fa
mille des sciences sociales. Si le droit est digne de ce nom de « science »,
c'est : d'une part à cause du lien étroit entre les règles juridiques et les
réalités sociales, culturelles, économiques et ies tendances politiques do
minantes ; d'autre part à cause de la logique et de l'harmonie réciproque
des règles et des notions juridiques. Pendant les périodes révolution
naires on ne se soucie pas de ces deux vérités fondamentales. On est
pressé ; on veut réaliser aussi tôt que possible le but final de la révo
lution ; les hommes de métier ont beau crier que la tâche d'une codifi
cation est un travail de longue haleine et demande de l'expérience et une
technique spéciale, on ne les écoute pas, peut-être même ne les entend-on
pas. Mais les magistrats, les avocats, les hommes d'affaires, les com
merçants, se trouvant dans la dure nécessité d'appliquer les dispositions
nouvelles, s'aperçoivent tôt ou tard de l'imperfection d'un travail législ
atif fait à la hâte, ce qui était le cas aussi en Turquie, surtout dans le
secteur du droit commercial. Voici pourquoi :
1° En maintenant le dualisme traditionnel d'un code civil et d'un
code de commerce on ne s'était pas aperçu que les codes suisses eux-
mêmes renferment beaucoup de dispositions commerciales. Ce dualisme
amena un cumul de dispositions légales se trouvant simultanément et dans
le code civil et dans le code de commerce. A l'occasion de la discussion
générale du projet (au mois de juin 1956), le ministre de la Justice, M. le
Professeur Hüseyni Avni Göktürk, a donné les exemples suivants : il y
avait un cumul des dispositions relatives à la formation des contrats, à
l'interprétation des conventions, à la cession de créance, à la concur
rence déloyale et aux contrats de vente, de prêt, de mandat, de commiss
ion, de transport, etc.
Pour échapper à la collision inévitable de ces dispositions parallèles
réglant les mêmes matières, la jurisprudence admettait le principe de lr.i
spécialité du Code de commerce vis-à-vis du Code cfvil. A mon avis, cette
jurisprudence était très critiquable, pour ne pas dire sans fondement, car
les dispositions générales du Code de commerce partiellement identiques
aux du Code des obligations n'avaient nulle part le caractère
d'une loi spéciale et les dispositions du Code civil et du Code des obliga
tions consacrées expressément aux matières commerciales n'avaient aucun
caractère de loi générale.
2° En dehors de ce dualisme faussé il y avait dans le Code de commerce
de 1926 une série de points faibles provenant des erreurs de structure.
Le Code de commerce avait été élaboré par une commission. Chacun des
membres de cette commission s'était engagé à préparer une certaine part
ie du projet, par exemple l'un les dispositions sur la vente, l'autre les
dispositions générales sur les sociétés, le troisième le registre de com
merce, etc. Pour remplir leur tâche, la plupart des membres de la
mission choisirent comme base de travail le texte d'une loi étrangère, soit
(1) Charles Eisenmann, Les sciences sociales dans l'enseignement supérieur
Droit, Genève, 1954, p. 54 et s. LE NOUVEAU CODE DE COMMERCE TURC 352
dans la langue originale soit dans sa traduction française ou allemande,
ce qui constitue une technique en principe irréprochable et appliquée tou
jours et partout. Mais, je l'ai déjà dit, il n'existait pas encore, à ce moment-
là, en Turquie, de terminologie juridique généralement fixée pour expri
mer correctement les textes juridiques -de l'Occident. Chacun des membres
de la commission employa les termes les plus convenables selon son avis
personnel. Les résultats des travaux individuels ne furent soumis ni à une
coordination de fond ni à une harmonisation des termes. Chaque titre du
projet, devenu comme tel le Code de commerce de 1926,, était emprunté
à une source étrangère distincte et avait sa propre terminologie. En dehors
des malentendus et des fautes de traduction, les termes les plus généraux
comme débiteur, créancier, dette, contrat, etc., n'étaient pas identiques.
3° Lorsqu'on avait élaboré le projet, le souci de modernisme l'avait
emporté sur la prise en considération de la situation sociale et économi
que du pays. La sagesse avant de légiférer consiste à savoir qu'il y a une
grande différence entre l'œuvre de codification dans un pays où se sont
développées une jurisprudence abondante et une vaste doctrine et la tâche
de poser des règles pour un pays neuf. Dans le premier cas il s'agit sur
tout d'une consolidation, tandis que dans le deuxième cas il est question
d'une innovation. Dans le premier cas la jurisprudence et la doctrine reflè
tent la situation sociale, économique, culturelle d'un pays donné, à une
époque donnée, tandis que dans le deuxième cas un inventaire sociologi
que basé sur des enquêtes économiques et sociales doit être dressé avant l'on puisse élaborer un projet de loi. Sans de tels travaux préparatoi
res le transfert pur et simple d'une loi étrangère, même la meilleure du
monde, et sa promulgation comme loi interne produira tôt ou tard des
difficultés inextricables, ce qui se passa en Turquie avec le Code de com
merce de 1926.
Quelques années plus tard, en 1934 déjà, la Chambre du commerce et
de l'industrie d'Istanbul réunissait une commission de réforme composée
de juristes et de commerçants, et en 1937 M. Celai Bayar, à présent pré
sident de la République Turque, affirma, comme président du Conseil
dans son discours inaugural de l'Assemblée Nationale turque, la nécessité
d'une réforme si urgente qu'il annonça des projets de modifications indi
spensables pour la nouvelle année parlementaire. Mais,, malgré l'urgence
d'une du Code de commerce, une solution immédiate était irréal
isable car les opinions concernant la méthode et l'étendue de la réforme
étaient divisées.
Un groupe proposa l'élaboration d'un code tout à fait original et na
tional quant au fond et à la forme. C'était la proposition la plus radicale
mais la plus difficile à réaliser car la Turquie se trouvait, et se trouve
aujourd'hui encore, dans une période d'évolution profonde. Avant la sta
bilisation d'une structure sociale et économique durable, l'élaboration d'un
code de commerce original et national est irréalisable aussi longtemps
qu'il n'existe pas de données sociologiques suffisantes. Pour une telle r
éforme radicale ce n'était pas, et ce n'est pas encore aujourd'hui, le mo
ment. Accepter le point de vue des partisans de ce groupe aurait signifié
un ajournement de la réforme « ad Kalendas Graecas », ce que le gouver
nement n'accepta ipas.
Un autre groupe d'auteurs proposa le remplacement pur et simple du
premier livre du Code de commerce de 1926 par les 3e, 4e et 5e parties du
Code suisse des obligations révisé en 1936 qui renferment, comme je l'ai
dit tout à l'heure; le gros des dispositions commerciales suisses. LE NOUVEAU CODE DE COMMERCE TURC 333
On se souvient qu'au temps de la réception des codes suisses, les par
ties ci-dessus mentionnées, n'étant pas encore révisées en Suisse, ne furent
pas adoptées par la Turquie de sorte qu'on fut obligé de voter le Code do
commerce, cause principale de toutes les difficultés. Après la révision faite
en Suisse en 1936, on pouvait être sûr d'un texte mis à jour, complet et
surtout en harmonie avec les textes empruntés en 1926 aux codes suisses
A première vue cette proposition sembla très logique et pratique. Mais,
si l'on avait accepté solution, au lieu de voir disparaître ces discor
dances d'autres inconvénients auraient surgi. D'un côté, le premier livre
du Code de commerce renfermait des matières non réglées dans les trois
parties révisées du Code fédéral des obligations, par exemple des disposi
tions relatives aux commerçants, à la concurrence déloyale, au compte
courant, aux magasins généraux, à la profession d'agent, aux assurances
terrestres, à la vente caf, etc. Outre ces lacunes la réglementation suisse
du registre de commerce, de la raison commerciale, des livres de com
merce, des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite ne
correspondait pas aux usages et besoins des commerçants turcs. De l'autre
côté, la réception des trois parties du Code fédéral des obligations n'ofla~ frait aucune solution pour réforme du droit maritime, très urgente elle
aussi.
Dans ces circonstances, la révision — une révision totale — des textes
de 1926 et 1929 sembla la meilleure solution. En s'engageant dans cette
direction on pouvait en même temps maintenir et conserver ces parties du
Code de commerce qui pendant une vingtaine d'années avaient soutenu
l'épreuve. Pendant ce laps de temps les commerçants eux-mêmes s'étaient
accoutumés à beaucoup d'articles du Code, interprétés et développés par
une jurisprudence peu à peu constante et par une doctrine qui, grâce ä
une théorie unificatrice, avait essayé avec un certain succès de lier ensemb
le les éléments disparates.
Mais le but principal de la révision consista dans la réalisation d'une
harmonie entre les dispositions du Code lui-même, entre le Code de com
merce et les autres codes et lois et enfin, dans des limites très restreintes
mais absolument nécessaires, entre les articles du Code et les données po
litiques, économiques, culturelles et sociales de la Turquie d'aujourd'hui.
A cette fin on supprima les dispositions doubles et superflues, on
corrigea les fautes de traduction très nombreuses, on améliora les arti
cles mal rédigés, on modifia et compléta les dispositions erronées, on
combla les lacunes les plus importantes, on remplaça les dispositions con
sidérées comme archaïques et on ajusta le code tout entier, du point de
vue de la terminologie, de la structure et de la forme extérieure, au Code
civil et au Code des obligations. Pour vous donner un seul exemple, les
1475 articles furent munis de notes marginales, classifiées à l'aide de chif
fres et de lettres d'ordre. Ces notes marginales font partie intégrante du
texte du Code de la même manière qu'en Suisse.
Pour arriver au but final, il fallut rédiger un texte nouveau même pour
les articles dont le fond resta inchangé. A cause de cela le nouveau Code
de commerce turc, codification nouvelle selon la forme, n'est que partie
llement un code nouveau en ce qui concerne le fond.
Sans parler ici des travaux préparatoires, des avant-projets, du projet
définitif soumis par le Conseil des Ministres au mois de février 1951 à la
Grande Assemblée Nationale turque, des travaux parlementaires etc., je
me borne à noter que le vote final intervint le 29 juin 1956. Sans une dis
cussion dans le détail, le projet de loi amendé et enrichi par la Commis-
23 LE NOUVEAU CODE DE COMMERCE TURC 354
sion de la Justice de l'Assemblée Nationale fut unanimement adopté en
bloc en même temps qu'une loi d'introduction. La date de l'entrée en
vigueur des deux lois fut fixée au 1er janvier 1957.
Permettez-moi de vous donner maintenant quelques explications rela
tives aux bases théoriques, à la structure et au contenu de ce nouveau
code.
Formellement,, le dualisme traditionnel d'un code de commerce et
d'un code civil persiste encore aujourd'hui. Mais, matériellement, le prin
cipe du code unique a prévalu. Selon son article premier le Code de com
merce turc est une partie intégrante et inséparable du Code civil turc.
Cette dispasition est la conséquence logique et, si l'on veut, le point final
de la réception du droit privé fédéral de la Suisse restée incomplète en
1926, d'autant plus qu'on a emprunté de nouveau au droit suisse des par
ties importantes comme les dispositions concernant la concurrence dé
loyale, les effets de commerce, la société à responsabilité limitée.
Mais le principe du code unique n'amène ni à une commercialisation
du droit civil ni à une décommercialisation du droit commercial. 11 n'y a
aucune contradiction a dire que, malgré le code unique, le dualisme entre
le droit civil et le droit commercial a subsisté. Seulement, le rapport
ces deux branches du droit n'est ni l'autonomie ni le particularisme du
droit commercial mais sa spécialité vis-à-vis du droit commun, soit civil,
soit administratif.
be principe de spécialité a trouvé son expression explicite dans l'al
inéa 2 de l'article premier ainsi conçu : a A déiaut de dispositions commerci
ales, les tribunaux jugeront les affaires commerciales selon le droit cou-
tumier commercial et, a défaut d'une coutume, selon les dispositions gé
nérales ». yueile est la portée des termes : « dispositions commerciales »
et a aifaires commerciales » ?
Les « dispositions commerciales » sont, selon l'article premier, les
dispositions du L,ode de commerce lui-même ainsi que toutes les disposi
tions spéciales des autres codes et lois, destinées aux opérations, aux actes
et aux aifaires dune maison de commerce, d une fabrique ou de quelque
autre entreprise exploitée en la forme commerciale. 11 s'ensuit que les
règles d une loi quelconque, même du Code des obligations ou du Code
civil, affectées selon la lettre ou l'esprit spécialement aux affaires des en
treprises exploitées en la forme commerciale ont,, elles aussi, le caractère
de dispositions commerciales. C'est par exemple le cas pour les articles ö76
a ööö du Code civil concernant le prêt sur gages et pour les 449 à
4ob du des obligations concernant les fondés de pouvoir et autres
mandataires commerciaux.
A déiaut de dispositions positives de caractère commercial, les juges
connaîtront les matières commerciales selon les coutumes commerciales.
L article 2 du Code de commerce tait une distinction très nette entre le
droit coutumier et les usages commerciaux. Les usages sont précieux pour
l'interprétation des actes et des engagements, des formufes et des abré
viations usuelles. Mais ils n'ont pas le caractère de règle juridique avant
leur transformation en droit coutumier. Même après cette transformation,
une coutume commerciale ne s'applique aux non-commerçants que dans
le cas où ceux-ci la connaissent ou devraient la connaître. La raison de
cette disposition s'explique, je pense, par cette conception de mon emi
nent collègue, le Doyen Hamel, selon laquelle le droit commercial est de
venu le droit de la vie des affaires comportant un régime uniforme pour
tous ceux qui participent à ses opérations (2).
(2) Droit civil et droit commercial en 1950, in Mélanges Bipert, II, p. 269 et LE NOUVEAU CODE DE COMMERCE TURC 355
Après avoir développé le sens de l'expression « dispositions commerc
iales » il faut expliquer maintenant la portée du terme « affaires com
merciales ».
Le terme « affaires commerciales » correspond à peu près à la notion
de l'acte de commerce du droit français. Selon la formule de l'article 3
sont « affaires commerciales » tous les faits sociaux et toutes les affaires
réglées dans le code lui-même ainsi que toutes les opérations, actes et
affaires concernant une maison de commerce, une fabrique ou une entre
prise quelconque exploitée en forme commerciale.
A part un titre préliminaire et un titre final respectivement de dix et
quinze articles, le Code de commerce turc est divisé e;n cinq livres, à
savoir :
— « De l'entreprise commerciale » (art. 11 à 135) ;
— « Des sociétés de commerce » (art. 136 à 556) ;
— « Des papiers-valeurs » (c'est-à-dire : effets de commerce, art. 557
à 815) ,
— - « Du commerce maritime » (art. 816 à 1262) ;
— « Du droit des assurances » (art. 1263 à 1459).
Le premier livre renferme, en neuf titres, les dispositions relatives
aux commerçants, au registre du commerce, à la raison commerciale et à
l'enseigne, à la concurrence déloyale, aux livres de commerce, au compte-
courant, aux professions d'agent et de courtier commerciaux.
Dans le deuxième livre on trouve d'abord des dispositions générales
communes à toutes les espèces de sociétés de commerce et ensuite des
dispositions spéciales pour les sociétés en nom collectif et en commandite
simple, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les
sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives commerciales.
Le troisième livre est composé par les dispositions sur la lettre de
change, le billet à ordre et le chèque, complétées selon le Code suisse des
obligations par des dispositions générales relatives aux titres nominatifs et
aux titres au porteur et par des dispositions spéciales concernant les titres
représentatifs de marchandises, c'est-à-dire les warrants et les récépissés
émis par les magasins généraux et les établissements de transport. A cause
de leurs relations intimes réciproques on a réglé dans le même livre les
contrats de transport de marchandises et de passagers et de commission
de transport.
Le quatrième livre est divisé en sept titres à savoir : <x des navires <>,
« des armateurs et de l'armement en commun », « du capitaine », a des
contrats maritimes », « des avaries », a. de l'abordage », « du jet et de la
contribution », « des privilèges » et « de la prescription ». Le titre relatif
aux contrats maritimes renferme les contrats de transport maritime, les
chartes-parties et les connaissements, le contrat de maritime des
passagers, le contrat à la grosse et les contrats de vente caf et fob.
Le cinquième livre enfin règle le droit privé des assurances terrestres
et maritimes.
En dehors des matières réglées dans le Code de commerce et ci-dessus
énumérées, toutes les opérations, actes et affaires d'une entreprise exploitée
dans la forme commerciale ont aussi, selon l'article 3 du code, la qual
ité d'affaire commerciale. C'est en vérité la conséquence logique de la
théorie classique de l'accessoire, selon laquelle tous les actes et faits jur
idiques rentrant dans la sphère de l'entreprise commerciale sont réputés
matières commerciales. Si un commerçant fait un acte quelconque sans 356 LE NOUVEAU CODE DE COMMERCE TURC
aucune relation avec son entreprise, cet acte est réputé civil. Mais s'il le
fait comme maître de maison, c'est-à-dire « à l'occasion de son commerce »
pour me servir d'une expression de l'article 189 bis du Code de
français, ce même acte revêt un caractère commercial. Un contrat de
vente, de prêt, de bail par exemple est civil ou commercial non pas selon
la qualité de la ou des personnes contractantes mais selon la relation avec
une entreprise commerciale. On peut dire que la théorie classique de
l'accessoire dans sa forme développée comme théorie de l'entreprise com
merciale l'a emporté sur les théories objectives et subjectives selon le
squelles la commercialité d'un acte dépend soit de sa propre qualité énon
cée dans le code soit de la qualité de la personne en cause. Selon la con
ception du Code de commerce turc les notions d'acte de commerce et de
commerçant sont subordonnées à la notion centrale d'entreprise com
merciale.
Alors qu'est-ce que l'entreprise commerciale ? On trouve une défini
tion de cette notion et quelques exemples dans les articles 11, 12 et 13.
Selon l'article 11 sont réputées entreprises commerciales les maisons de
commerce, les fabriques et tous les établissements exploités dans la forme
commerciale.
Le terme « maison de commerce » renferme tous les établissements
fondés pour exercer une des activités économiques énumérées dans l'ar
ticle 12 ou une activité semblable. Le catalogue contient, outre les
matières énumérées dans les articles 632 et 633 du Code de commerce
français, l'exploitation des mines (activité considérée comme acte de com
merce en France depuis le décret du 16 août 1956), les assurances à l'e
xception des assurances sociales, la transmission de nouvelles et la com
munication de renseignements de n'importe quelle nature et sous n'im
porte quelle forme, la distribution de gaz, d'électricité et d'eau, l'exploi
tation des écoles et hôpitaux privés et des maisons d'édition. Rentre dans
le terme « fabrication » la transformation des matières premières ou d'au
tres marchandises en produits nouveaux ou perfectionnés à l'aide de ma
chines ou autres moyens techniques.
Rentrent dans les établissements exploités dans la forme commerciale
ceux qui ne sont ni des maisons de commerce ni des fabriques dans le
sens expliqué ci-dessus ; ces établissements doivent cependant être exploi
tés commercialement et tenir une comptabilité régulière en raison de leur
importance et de l'étendue de leurs affaires. Dans ces conditions des entre
prises rurales et même des artisanaux sont réputés commerciales.
En un mot : toute activité économique indépendante, exercée en vue
d'un revenu régulier et organisée dans les formes et selon la technique
généralement reconnue commerciale, est réputée entreprise commerciale.
Comme du point de vue économique l'entreprise est la cellule de base
pour l'activité de l'économie nationale, la notion de l'entreprise est jur
idiquement aussi le point de rattachement, c'est-à-dire le critère essentiel
pour la qualification d'une disposition légale comme « disposition com
merciale » et d'un fait juridique comme « affaire commerciale ».
Du point de vue de la procédure, l'expression « matières commercial
es » (ou littéralement traduite : « procès commerciaux ») a une portée
plus restreinte. Selon l'article 4 du Code de commerce sont réputées « mat
ières commerciales j> dans ce sens toutes les contestations civiles qui
naîtront des relations juridiques réglées : 1° dans le Code de commerce
lui-même ; 2° dans le Code des obligations et relatives à la cession d'une LE NOUVEAU CODE DE COMMERCE TURC 357
entreprise avec actif et passif, à la prohibition de faire concurrence dans
les contrats de travail, au contrat d'édition, aux lettres et ordres de cré
dit, à la commission, à l'assignation et au contrat de dépôt ; 3° dans les
lois spéciales relatives aux marques de fabrique, aux brevets d'invention,
à la propriété littéraire et artistique, aux bourses, foires, marchés et au
tres lieux commerciaux, aux opérations de banque et au prêt à intérêt.
De tels procès sont qualifiés « matières commerciales » entre toutes
personnes sauf les contestations relatives à l'assignation, au contrat de
dépôt et à la propriété littéraire et artistique sous la condition qu'elles
ne concernent pas une entreprise commerciale.
Outre les procès ci-dessus énumérés, seront commerciales aussi toutes
contestations relatives aux engagements et obligations nées entre commerç
ants à l'occasion de leur commerce.
En ce qui concerne la procédure elle-même, on peut constater qu'il
n'y a plus de dispositions spéciales en matière commerciale ni quant à la
forme de procéder devant les tribunaux de commerce, ni quant aux modes
de preuve, exception faite de la force probante des livres de commerce.
La preuve testimoniale n'est admise en matière que dans les
limites du droit civil. Vis-à-vis du Code abrogé l'abolition du principe de
la liberté des preuves en matière commerciale est une modification très
importante. Selon l'exposé des motifs du projet, la raison de cette innova
tion était le souci du législateur de renforcer la morale dans la vie des
affaires, d'autant plus qu'un commerçant qui remplira scrupuleusement
ses obligations légales relatives aux livres de commerce ne subira aucun
inconvénient.
Si j'ai employé le terme « tribunaux de » il me faut ajouter
sur-le-champ que cette expression a un sens tout autre qu'en France ou
qu'en Allemagne. Les tribunaux de commerce en Turquie n'existent qu'à
Nikara, Istanbul et Izmir ; ils ne sont en vérité que des sections spécia
lisées des tribunaux civils de première instance. Les juges de ces tribu
naux de commerce ne sont pas des commerçants mais ce sont des magist
rats de carrière. La situation est conforme à l'organisation de la Cour de
cassation où il y a — comme en France — outre les chambres civiles et
criminelles des chambres commerciales. Néanmoins, la distinction entre
le tribunal civil et le tribunal de commerce joue un grand rôle dans la vie
des affaires parce que pour le tribunal civil c'est le principe du juge uni
que qui est appliqué tandis que les tribunaux de commerce sont composés
de trois juges. A cause de cela la question de compétence de la juridic
tion commerciale, très importante en France du point de vue juridique,
a joué en Turquie seulement le rôle d'un facteur prolongeant les procès.
L'article 5 du nouveau Code a coupé court à ce soi-disant « problème » :
l'incompétence des tribunaux de commerce à l'égard des affaires civiles
et des tribunaux civils à l'égard des affaires commerciales n'est ni absolue
ni d'ordre public, comme on l'admettait jusqu'à maintenant grâce à une
jurisprudence plus dogmatique que logique ; l'incompétence ne forme
pas 'à elle seule un motif de cassation ; elle peut être opposée en première
instance seulement comme question préalable.
Tout à l'heure j'avais relevé que la notion d'entreprise commerciale
a remplacé la fonction des notions de commerçant et d'acte de commerce.
En conséquence, il est logique que cette notion essentielle soit aussi le
facteur déterminant pour la qualité de commerçant. Selon l'article 14.
celui qui exploite à ses risques et périls, soit pour son compte personnel
soit pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale est réputé com-

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