Le nouveau concept de la propriété en Roumanie - article ; n°3 ; vol.49, pg 575-585

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1997 - Volume 49 - Numéro 3 - Pages 575-585
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Publié le : mercredi 1 janvier 1997
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Mme Aurélia Treuillaud-Paun
Le nouveau concept de la propriété en Roumanie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°3, Juillet-septembre 1997. pp. 575-585.
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Treuillaud-Paun Aurélia. Le nouveau concept de la propriété en Roumanie. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49
N°3, Juillet-septembre 1997. pp. 575-585.
doi : 10.3406/ridc.1997.5456
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_3_5456R.I.D.C. 3-1997
LE NOUVEAU CONCEPT DE LA PROPRIETE
EN ROUMANIE
Aurelia TREUILLAUD-PAUN
I. LE TRAITEMENT CIVIL DE LA PROPRIÉTÉ
La notion et les attributs de la propriété ont été régis en Roumanie
depuis 1865 par le Code Napoléon de 1804. Ce corps légal fut donné au
pays par le fondateur de la Roumanie moderne, le « domnitor » Alexandre
Ion Cuza, un an avant l'adoption de la première Constitution roumaine,
en 1866.
Adopté sans consultation parlementaire (le Parlement, qui s'opposait
à la réforme agraire, venait d'être dissout), ce Code constitue pour l'essent
iel la traduction littérale du Code civil français, dont il reprend également
la systématique.
Ce texte est resté en vigueur jusqu'à ce jour, à l'exception du livre
premier, relatif aux personnes, qui a été entièrement extrait et complété
par l'adoption d'autres lois. Des modifications importantes ont également
été apportées au régime des contrats matrimoniaux et des successions.
En matière de propriété par contre, sous réserve de modifications de
détail, le texte est resté inchangé, et l'on peut donc dire que le droit
roumain est sur ce sujet presque identique au droit français.
Ceci vaut notamment en ce qui concerne :
— la distinction des biens meubles et immeubles et les différentes
choses qui peuvent entrer dans chacune de ces catégories (à l'exception
de la propriété intellectuelle, qui fait l'objet d'un traitement séparé) ;
— le régime des choses sans maître et des dépendances du domaine
public ;
— les attributs de la propriété, les droits absolus de jouissance et
de propriété qu'elle procure, et son caractère perpétuel ;
— son inviolabilité, sa revendication, et l'opposition aux troubles
de sa jouissance ;
* Avocat au Barreau de Bucarest, Traductrice-juré. 576 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1997
— le régime de ses accessoires ;
— les droits réels limités d'usufruit, d'usage et d'habitation ;
— les servitudes et autres charges foncières, leur constitution et leur
extinction ;
— les gages (sous réserve de l'antichrèse, abolie en 1931) ;
— les privilèges et hypothèques légales (sauf en matière matrimoniale
et tutélaire) et conventionnelles, leur constitution, leur inscription, leur
radiation et leur purge.
De la même manière, on trouve en droit roumain les mêmes disposi
tions qu'en droit français quant aux modes d'acquisition et de perte de
la propriété, que ce soit par succession, exécution forcée, incorporation,
accession, occupation ou prescription, de même que par l'effet des obligat
ions.
Cette situation juridique s'est maintenue sans interruption depuis le
XIXe siècle, même au travers des années les plus sévères du communisme.
C'est qu'en effet l'évolution du concept de propriété ne doit pas se
chercher dans les attributs du droit civil, mais bien plutôt dans le sens
constitutionnel donné à la garantie de la propriété au travers des change
ments politiques. Ce sens donné au concept a influencé radicalement le
contenu matériel de la propriété au travers des diverses époques, et on
ne peut comprendre la situation et les problèmes actuels qu'en rappelant
brièvement cette évolution, telle qu'elle apparaît dans les garanties et
limites données au droit de propriété par les constitutions roumaines
successives.
IL L'EVOLUTION DU TRAITEMENT CONSTITUTIONNEL DE LA PROPRIETE
A. — Avant 1948
Les Constitutions d'avant-guerre, de 1923 et 1938, de même que
celle de 1866, exprimaient une garantie très complète et presque absolue
de la propriété.
Les constituants avaient jugé bon en particulier de préciser qu'aucune
loi ne pourrait instituer en peine la confiscation du patrimoine. La propriété
sous toutes ses formes se trouvait garantie, au même titre que les créances
contre l'État. Une protection spéciale était accordée à la propriété des
moyens de production.
Chacune de ces constitutions mettait aussi un soin particulier à définir
de manière restrictive les cas et circonstances de l'expropriation pour cause
d'utilité publique : toute loi d'expropriation autre que celles nécessaires à
l'accomplissement des tâches usuelles de l'État en matière de communicat
ion, de défense, de salubrité ou de biens culturels, ne pouvait être adoptée
que par les suffrages des deux tiers du Parlement.
Nul ne pouvait être exproprié si ce n'était pour cause d'utilité publi
que, notion définie en ces termes : « ce qui est de nature à être utile à
tout le monde et à chacun de façon actuelle ou éventuelle ». Encore était-
il bien précisé que toute expropriation ne pourrait avoir lieu qu'après un
juste et préalable dédommagement établi par voie de justice. LE NOUVEAU CONCEPT DE LA PROPRIETE EN ROUMANIE 577
Enfin, considérant l'importance qu'avait connue la question de la
réforme agraire au XIXe siècle, et jusqu'au début du XXe siècle qui vit
encore, notamment en 1907, d'importantes révoltes paysannes, chacun
des constituants, depuis celui de 1866, avait mis un soin particulier à
protéger les petites exploitations rurales nées du démembrement des
anciennes propriétés féodales : les lois de réforme agraire, qui limitaient
strictement l'aliénation des exploitations agricoles nouvellement créées, se
virent même donner partiellement le rang de dispositions constitutionnelles.
B. — La période communiste
a) La Constitution de 1948
La de 1948 marqua l'entrée dans le communisme. Texte
de transition, son contenu ne se voulait pas encore trop effrayant pour
les tenants de la propriété. Sa garantie, et celle du droit de succession
furent réaffirmées, de même que le droit à l'initiative privée.
Cependant, même si la part de l'entreprise privée se trouvait en
principe conservée, cette Constitution exprimait déjà le dessein clair de
transférer à l'État, à plus ou moins court terme, l'entier des moyens de
production, de même que les moyens de communication et d'information,
le commerce international, les services bancaires et d'assurances, auxquels
s'ajoutaient les propriétés traditionnelles de l'État en matière de voies de
communication et de ressources naturelles, soit au total toutes les forces
vives et tous les moyens de contrôle de l'économie.
Le texte de 1948 se caractérisa aussi par l'introduction d'un des
concepts fondamentaux du communisme, celui du lien protégé entre la
propriété privée et le travail de l'individu, seul celui-ci justifiant celle-là
et inversement ; concept également traduit dans la Constitution par le
principe selon lequel la terre appartient à ceux qui la travaillent.
Le constituant de 1948, soucieux de s'assurer l'appui des masses
paysannes, se devait d'exprimer une attention particulière à l'égard de
la propriété rurale individuelle, qui bénéficia donc d'encouragements de
principe. Cependant, le texte mentionnait déjà la perspective d'entreprises
agricoles d'Etat destinées à « stimuler» l'activité agricole.
La métamorphose de l'économie inscrite dans la Constitution fut
appuyée par un arsenal législatif destiné à l'étatisation des moyens de
production. De 1948 à 1950 furent ainsi adoptées toute une série de lois
pour la nationalisation des entreprises industrielles, banques, assurances,
mines, transports, institutions sanitaires, studios cinématographiques, labo
ratoires pharmaceutiques, etc.
Cette époque fut aussi celle d'une nouvelle réforme agraire, débutée
en 1945 et parachevée en 1949 par la liquidation de toutes les grandes
propriétés foncières encore en mains privées.
b) Les Constitutions de 1952 et 1965
Les de 1952 et 1965 manifestèrent l'avènement d'une
société entièrement socialiste. Elles instituèrent comme fondement de
l'économie la propriété socialiste sur l'intégralité des moyens de production 578 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1997
et sur les richesses en tout genre, les fabriques, les mines, les forêts, les
eaux, les sources d'énergie, les voies de communication et les moyens
de transport, les banques, les postes et tous les autres vecteurs d'informat
ions, les imprimeries, les cinémas, les théâtres, les unités agricoles d'État,
une partie des fonds locatifs des villes et des campagnes, tous déclarés
propriété du peuple administrée par l'État socialiste, auquel le commerce
international fut également donné en monopole.
Si la terre continua en principe d'appartenir à ceux qui la travaillaient,
la propriété privée rurale ne fut plus permise en fait qu'à ceux que la
situation physique de leurs terres empêchait de se réunir en coopératives
agricoles.
L'avènement de la société socialiste se traduisit aussi par l'élimination
complète de l'exploitation privée du travail salarié, avec la conséquence
que les unités de production privées se réduisirent aux seuls artisans et
exploitations agricoles familiales.
Le travail individuel devint la seule source de revenu autorisée, et
la rémunération de chacun devait en principe être fonction des seules
quantité et qualité de son travail. Dans ce système, la propriété privée,
si elle restait formellement garantie, vit son exercice matériel se réduire aux
seuls biens de consommation ou d'usage courant des personnes physiques,
acquis grâce aux revenus de leur labeur. La propriété foncière se trouva
quant à elle limitée aux seules maisons d'habitation et aux terrains strict
ement nécessaires à leur construction, voire pour les paysans, à l'étendue
d'un potager.
Cette portion congrue restait en définitive le seul objet de la propriété
définie par le Code civil. Le caractère très restreint de l'application que
celui-ci trouvait encore explique d'ailleurs peut-être pourquoi il a subsisté.
La propriété socialiste, qu'il s'agisse de celle des biens du peuple
en mains de l'État, ou de celle des unités collectivistes, obéissait à d'autres
règles : inaliénable, inviolable, imprescriptible, acquise par l'effet de la
loi, sa situation ne posait guère de problèmes juridiques.
C. — La Constitution de 1991
Autant que le rétablissement d'une démocratie représentative, la Const
itution de 1991 marque le retour vers l'économie de marché. La propriété
privée retrouve une garantie formulée en des termes classiques, proches de
ceux des constitutions d'avant-guerre. La notion socialiste de la
disparaît, et la constitution rétablit à sa place la distinction entre propriété
publique et privée, protégée l'une comme l'autre par l'État.
La propriété publique retrouve ses limites cantonnées aux biens trad
itionnellement soumis à la puissance publique, sous-sols, voies de commun
ication et de navigation, eaux d'intérêt public, espace atmosphérique,
littoraux et mers territoriales. S'y ajoutent la zone économique exclusive et
le plateau continental pour tenir compte des avancées du droit international.
Si ces biens restent inaliénables, leur jouissance et leur administration
peuvent néanmoins être déléguées à des régies autonomes, voire même
être concessionnées, ou mises en location. NOUVEAU CONCEPT DE LA PROPRIETE EN ROUMANIE 579 LE
La propriété privée, qui peut aussi être celle de l'État, est quant à
elle rétablie dans son inviolabilité, sans distinction quant aux qualités de
son titulaire. La Constitution rappelle aussi que la qualité de propriétaire
oblige à respecter les droits de voisinage et, de façon plus originale, à
assurer la protection de l'environnement.
EL LA DÉCONSTRUCTION DU PATRIMOINE ÉTATIQUE
Si elles rétablissent la garantie de la propriété, les dispositions consti
tutionnelles de 1991 ne fournissent par contre aucune indication quant
aux moyens de rétablir le contenu matériel de cette institution. C'est donc
sans autre base constitutionnelle que le postulat général d'une économie
fondée sur les règles du marché, notamment la liberté du commerce, la
protection de la concurrence, et la création d'un cadre favorable à la
production (article 134 al. 1 et 2 Const.) que le législateur a dû entreprendre
la tâche difficile de déconstruire le patrimoine étatique et collectiviste
amassé au cours de quarante-cinq ans de « propriété socialiste ». La déconst
ruction de ce patrimoine s'articule en trois volets : la privatisation des
moyens de production ; le démembrement des biens fonciers collectivistes ;
la liquidation des fonds locatifs urbains.
A. — La privatisation des moyens de production
Un pas immédiat vers la privatisation fut franchi dès après 1989,
avec la promulgation de la loi 15 de 1990 sur la réorganisation des unités
économiques d'État en tant que régies autonomes et sociétés commerciales.
Comme le nom de cette loi l'indique, ce premier pas a été celui de
la transformation du statut juridique de l'immense réservoir d'unités de
production et de biens économiques amassés par l'État socialiste.
Cette mutation a donné naissance à deux catégories d'objets juridi
ques, d'une part les régies d'État, au nombre d'environ 400, constituées
des entreprises présentant un caractère stratégique, usines d'armement,
centrales de production et réseaux de distribution d'électricité, chemins
de, fer, etc., ou appartenant au patrimoine traditionnellement réservé de
l'État, telles les mines, et d'autre part les sociétés commerciales, soit
environ 6 300 entités économiques couvrant tous les secteurs d'activité.
Les régies se sont vues dotées d'un système de gestion et de sources
de financement autonomes. L'article 9 de la loi 15 de 1990 leur donne
en particulier la possibilité de s'assurer des revenus par l'octroi de conces
sions de certaines de leurs activités et unités de production, et par la
location des terrains leur appartenant.
Le statut de leurs biens n'est qu'en partie régi par le droit civil.
L'article 5, alinéa 3, de la loi 15 les empêche en particulier de conclure
des transactions et de vendre les biens immobiliers leur appartenant d'une
valeur de plus de LEI 10 mios sans l'accord du ministre tutélaire dont
elles dépendent.
Elles sont néanmoins considérées comme entités commerçantes et
doivent à ce titre s'inscrire au Registre du commerce (article 1 de la 580 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1997
loi 26 de 1990 sur le Registre du commerce). On peut donc qualifier les
régies autonomes de personnes juridiques mixtes de droit public et de
droit privé.
Toutes les autres entreprises ont été organisées en sociétés commercial
es, sous forme de sociétés anonymes ou de sociétés à responsabilité
limitée. Les biens constituant leur patrimoine, dont elles n'avaient jusque-
là qu'un droit d'administration direct pour le compte de l'État, sont devenus
leur propriété privée, soumise aux règles ordinaires du droit civil (article
20 de la loi 15 de 1990).
Cette privatisation juridique n'a bien surproduit en elle-même que peu
d'effets économiques, aussi longtemps que l'État s'est maintenu comme
actionnaire unique des nouvelles structures. Un second pas vers la privatisa
tion a donc dû être franchi pour transférer effectivement le patrimoine
de l'État socialiste aux acteurs privés de l'économie. Ce second pas,
encadré par les lois 58 de 1991, 77 de 1994 et 55 de 1995, s'est traduit
par la division des capitaux-actions des nouvelles sociétés commerciales
en deux fonds distincts : le premier, qualifié de Fonds de propriété privée,
a accueilli 30 % du capital social de chacune des sociétés
nouvellement créées ; l'autre, qualifié de Fonds de la propriété d'État, en
a recueilli 70 %.
Le Fonds privé, ou plutôt les Fonds privés, puisqu'il en fut constitué
des distincts pour chacune des régions du pays, avaient pour vocation
d'être distribués gratuitement aux citoyens roumains résidant dans le pays
qui avaient atteint l'âge de 18 ans au 31 décembre 1990. Cette distribution,
dont la responsabilité fut confiée à une Agence nationale de privatisation,
s'effectua par la remise de certificats de propriété aux ayants-droit. Ces
titres pouvaient ensuite être échangés contre les actions des diverses entre
prises, déclarées progressivement disponibles.
Les Fonds privés furent eux-mêmes organisés, pour la durée de leur
existence, en tant que sociétés anonymes destinées à exercer la qualité
d'actionnaire minoritaire des sociétés commerciales, avec mission d'agir
aux fins de leur croissance. La durée de vie des Fonds privés a été fixée
à 5 ans par la loi, délai au-delà duquel ils ont l'obligation de se transformer
en fonds mutuels.
La valeur nominale des certificats de propriété émis par ces organis
mes a été déterminée selon le nombre de citoyens entrant dans leur ressort
et en fonction de la valeur estimée du patrimoine de chacune des sociétés
commerciales dont ils détenaient les participations.
Ces certificats donnaient à leurs détenteurs, avant même leur conver
sion en actions, divers droits sociaux, tels que celui de participer aux
dividendes versés par les sociétés appartenant aux Fonds, et celui de
formuler des propositions d'amélioration de l'activité spécifique de chaque
Fonds.
Enfin, les certificats de propriété avaient la qualité de titres négociab
les, par simple tradition ou en bourse, et convertibles en actions de
sociétés commerciales, en fonction d'une liste établie par le ministère de
la Réforme et selon une valeur déterminée sur la base du patrimoine
propre de chaque société concernée. LE NOUVEAU CONCEPT DE LA PROPRIETE EN ROUMANIE 581
Ce système n'a malheureusement pas donné les résultats escomptés.
La situation matérielle précaire de beaucoup de personnes les a amenées
à vendre pour presque rien leurs certificats de propriété. Presqu' aucun
dividende ne fut distribué et la valeur des titres s'effondra, pendant qu'un
petit nombre de gens en profitait pour acquérir à bon compte d'importantes
participations dans les entreprises. Cette situation a nécessité un second
train de mesures adoptées dans la loi 55 de 1995 pour l'accélération de
la privatisation. Celle-ci introduisit la distribution de coupons nominatifs
aux citoyens roumains majeurs qui n'avaient pas encore converti leurs
certificats de propriété. A la différence de ceux-ci, les
étaient intransmissibles, et ne pouvaient être utilisés qu'aux fins de leur
conversion en actions de sociétés commerciales ou en parts des fonds
mutuels qui étaient appelés à succéder aux Fonds de propriété privée.
Le solde du capital-actions des sociétés commerciales, soit 70 % qui
n'avaient pas été transférés aux Fonds de propriété privée, a été porté au
crédit d'un Fonds de la propriété d'État, constitué sous la forme d'un
établissement de droit public doté de la personnalité juridique.
Ce Fonds est destiné à administrer ce qui constitue au départ le
patrimoine privé de l'État, et notamment à exercer au nom de celui-ci la
qualité d'actionnaire, mais il a surtout vocation de procéder à la commercial
isation de ce patrimoine, aussi rapidement et complètement que possible
aux fins de restituer aux acteurs privés de l'économie les biens qui le
composent. Le Fonds de la propriété d'État en répond devant le gouverne
ment et le Parlement, et doit notamment élaborer chaque année un pr
ogramme de privatisation d'au moins 10 % des actions qu'il détient.
Sa durée de vie était prévue pour une période initiale de sept ans,
à l'issue de laquelle le Parlement devait décider de la continuation de
ses activités. Il a été récemment décidé que ce délai serait écourté à la
fin 1998 et que le Gouvernement réglerait cette question. L'activité devrait
en tous cas cesser lorsque la privatisation intégrale des sociétés commercial
es aura été accomplie.
Cette mise sur le marché des avoirs du Fonds de la propriété d'État
se réalise de diverses manières, par offre publique, ou par vente directe
à des investisseurs roumains et étrangers. La loi encourage également le
système du « management buy out », en permettant au personnel des
sociétés commerciales de bénéficier de conditions préférentielles de prix,
de crédit ou de délai de paiement.
Enfin, les sociétés commerciales dominées par ce Fonds ont elles-
mêmes été autorisées à mettre sur le marché certains de leurs actifs, ceux
constituant des unités de production susceptibles d'être organisées et de
fonctionner de manière indépendante. Ce mode de financement, destiné
à permettre de nouveaux investissements et à éponger les dettes des
entreprises, contribue également au processus de privatisation effectif des
moyens de production.
B. — Le démembrement des biens fonciers collectivistes
Le deuxième volet de la déconstruction du patrimoine de l'État social
iste a consisté dans la restitution aux ayants-droit, et plus généralement 582 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1997
au marché, des terres confisquées ou incorporées dans les entités coopérati
ves ou collectivistes.
La première démarche dans ce but a constitué à restituer au droit
civil le domaine de la transmission des biens fonciers, par l'abrogation
des décrets de 1950 et 1958, et des lois 58 et 59 de 1974, qui prohibaient
la transmission des terrains autrement que par succession, et soumettaient
à autorisation administrative toute aliénation de constructions.
La loi 18 de 1991 a rétabli la libre disposition des biens fonciers,
dont l'aliénation est désormais soumise au seul respect de la forme authenti
que. Cette loi a également posé le principe de la reconstitution de la
propriété privée sur les terres qui avaient été transférées aux coopératives
agricoles pendant la période communiste, ou incorporées dans la propriété
privée de l'État, à l'exclusion des terres affectées au domaine public.
Cette reconstitution des biens fonciers en mains privées touche deux
catégories de bénéficiaires : tout d'abord les anciens propriétaires, ou leurs
héritiers, y compris ceux qui n'avaient pas accepté la succession pendant
la période communiste et auxquels la loi 18 de 1991 accorda un délai de
45 jours dès son entrée en vigueur pour déclarer cette acceptation ; d'autre
part, certaines catégories de personnes désignées par la loi, avec au premier
titre les paysans membres de coopératives dont les terres propres étaient
inférieures à 5 000 m2, mais aussi les anciens déportés, les participants à
la Révolution de 1989, et toute autre personne désireuse de s'établir et
de vivre de la culture de la terre.
La surface des terres ainsi distribuées dans le cadre de la reconstitution
des anciens droits de propriété a été limitée à 10 hectares par famille,
celle-ci étant définie comme le cercle des époux et de leurs enfants
célibataires même majeurs faisant ménage commun.
Par ailleurs, les propriétaires d'habitations se sont vus attribuer ou
restituer les terrains supportant et entourant leurs fondations, sur une
surface de 1000 m2 au total.
La procédure de restitution a été confiée aux mairies du lieu de
situation des terrains concernés. Des commissions spéciales chargées de
l'application de la loi ont été créées dans chacune d'elles, soumises à la
surveillance de commissions de districts, elles-mêmes à une
censure judiciaire. Près de 80 % des terres arables ont ainsi pu retrouver
des mains privées.
Si elle a bien sûr privilégié les anciens propriétaires des lots concernés,
la restitution des terres n'a pas remis en cause l'éviction des grandes
propriétés foncières d'avant-guerre. L'article 46, alinéa 2, de la loi 18 de
1991 contient d'ailleurs à ce sujet une entorse sérieuse au droit de libre
disposition, en limitant à 100 hectares au plus l'emprise qu'une seule
famille, au sens susdéfîni, peut exercer sur la terre agricole.
C. — La liquidation des fonds locatifs urbains
Le troisième volet de la déconstruction du patrimoine étatique a
consisté dans la mise en liquidation des fonds locatifs urbains. Ceux-ci
s'étaient formés suite aux grands programmes de l'État socialiste en matière
d'habitat ouvrier, notamment dans le cadre de la systématisation des LE NOUVEAU CONCEPT DE LA PROPRIÉTÉ EN ROUMANIE 583
campagnes qui avait conduit à la destruction d'une partie de l'habitat rural.
S'y étaient ajoutées les habitations confisquées à l'époque communiste,
notamment celles des personnes qui avaient fui le pays au cours de cette
période.
Les décrets-loi 61 de 1990 et 85 de 1992 ont permis^ et encouragé
la vente à la population des habitations construites par l'État. Relevons
cependant que les droits de propriété ainsi commercialisés concernent
uniquement les unités ou parts d'unités construites. Les candidats acheteurs
ont bénéficié d'encouragements, notamment sous la forme de prêts subven
tionnés auprès des caisses d'épargne. Cette occasion a été saisie par de
très nombreux foyers. Par ailleurs, les lois qui restreignaient les transactions
en matière d'habitat ont été abrogées, en particulier celles qui soumettaient
la vente à la condition que l'acheteur soit autorisé à résider au lieu
d'acquisition.
Pour le reste, les règles du droit civil ont continué de s'appliquer,
étant rappelé que l'habitation personnelle était l'un des rares objets de
propriété permis à l'époque communiste.
La remise en mains privées des objets ayant fait l'objet de confisca
tions a constitué quant à elle, et constitue encore, l'un des problèmes les
plus délicats de la privatisation.
Les premières tentatives de revendication des anciens propriétaires se
sont réglées dans une certaine confusion juridique, et ont permis certaines
restitutions. Les tribunaux ont eu recours pour cela aux motivations juridi
ques les plus variées, notamment l'application « rétroactivement équita
ble » de certaines normes communistes (par exemple le décret 92 de
1950), ou la constatation de ce que dans certains cas aucune décision
formelle de confiscation n'avait jamais été prise par l'État, qui s'était
contenté d'une jouissance de fait mais avait négligé de faire radier du
cadastre l'ancien propriétaire, ou bien encore la considération que les
décisions de confiscation avaient été entachées d'abus et de violences
illicites à l'endroit des personnes concernées, et ne pouvaient donc être
considérées comme valables.
Ces expédients juridiques ont perduré jusqu'à l'adoption d'une loi 1 12
de 1995, qui a fait l'unanimité des critiques, aussi bien de la part des
revendiquants que des tenants des objets confisqués, que les intérêts
des seconds aient été nettement privilégiés au travers des ordonnances
d'application prises par le gouvernement d'alors. Cette loi confère en
principe aux anciens propriétaires et à leurs héritiers la possibilité de
récupérer leurs biens en nature. N'entraient cependant en ligne de compte
initialement que ceux d'entre eux qui possédaient la qualité de citoyen
roumain au moment de l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire en janvier
1996. De plus, la possibilité de revendiquer en nature n'était offerte qu'à
l'égard des habitations libres d'occupants, ou occupées par leurs anciens
propriétaires ou leurs parents jusqu'au deuxième degré. Dans tous les
autres cas, si l'habitation était louée, occupée de fait, ou se trouvait avoir
été vendue, l'ancien propriétaire ne pouvait prétendre qu'à un dédommagem
ent, sous la forme d'un multiple du salaire annuel moyen, calculé au
plus sur 20 ans.

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