Le nouveau droit de la famille en Pologne - article ; n°1 ; vol.1, pg 67-79

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1949 - Volume 1 - Numéro 1 - Pages 67-79
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1949
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Jerzy Jodlowski
Le nouveau droit de la famille en Pologne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 1 N°1-2, Janvier-mars 1949. pp. 67-79.
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Jodlowski Jerzy. Le nouveau droit de la famille en Pologne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 1 N°1-2, Janvier-
mars 1949. pp. 67-79.
doi : 10.3406/ridc.1949.18836
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1949_num_1_1_18836LE NOUVEAU DROIT DE LA FAMILLE
EN POLOGNE (*>
PAR
Jbrzy JODLOWSEI
Profeiseor à l'Unirertité de Lodi
L'une des premières tâches entreprises par le gouvernement de la
Pologne ressuscitée a été de réaliser l'unification du droit civil. Cette réa
lisation a revêtu une importance historique car elle a créé des conditions
favorables à l'ultime scellement des terres polonaises dans te domaine
législatif, ce que Ton pourrait déjà prouver en disant que, la période
allant de 1918 à 1939, il existait sur les territoires polonais dans lé
du droit civil cinq législations différentes héritées de plus de cent ans
d'oppression étrangère.
Ainsi, l'ensemble des rapports civils était régi de la manière suivante*.
1° Sur les territoires des régions centrales, c'est-à-dire de l'ancien
royaume de Pologne, créé après le Congrès de Vienne de 1815, par le
Code Civil de Napoléon à l'exception du Livre Premier et des titres V,
XVIII et XIX du livre III ; parle Code Civil du Royaume de Pologne de
1855 ; par le Droit dès mariages de 1836 et par le Droit hypothécaire de
1818 *
2° Sur les territoires des départements du sud, par le Code Civil autri
chien de 1811 ;
3° Sur les des occidentaux, par le Code Civil
allemand (BGB) de 1896 ;
4° Sur les territoires des départements orientaux, par le droit russe
compris dans les tomes X et XI du Recueil des Droits de l'Empire Russe ;
5° Enfin, dans la petite parcelle de terres polonaises enclavées plus au
sud, ce qu'on appelait le pays de Spisz et d'Orawa, par le droit hongrois.
Les travaux relatifs à l'unification du droit polonais ont été entrepris
dès la période d'entre les deux guerres par une commission spéciale de
codification, groupant les plus éminents juristes polonais. Cependant, si
dans le domaine du droit criminel l'unification totale a déjà été réalisée^dès
1932, dans le domaine du droit civil on n'a terminé dans la période d'entre
les deux guerres que l'unification du droit des obligations, en 1934 ; celle
(*) Conférence faite le 6 férrier 1948, sons les auspices de l'Institut de Droit comparé
et de la Société de Législation Comparée, à la salle des Actes de la Faculté de de l'Uni-
yersilé de Paris. ÉTUDES — VARIÉTÉS — DOCUMENTS 68
de la procédure civile en 1930 et celle du Code Commercial en 1934.. Par
contre d'autres parties du droit civil n'étaient pas unifiées et la mosaïque
juridique, que je viens de présenter plus haut, était toujours en vigueur
au moment où l'Etat polonais renaissant commençait sa nouvelle exis
tence 'après la seconde guerre mondiale.
Le maintien d'un tel état de choses et le partage de l'Etat en différen
tes régions sur le plan juridique n'était pas possible ; c'est pourquoi, dès
le début de son activité, en juin 1945, le gouvernement de la Pologne a pris
la décision de réaliser l'unification du droit civil et a confié cette tâche au
Ministère de la Justice. Cette tâche a été exécutée en un temps record, au
bout d'un an et demi de travail intensif. L'unification du droit civil en
Pologne a été complètement terminée en octobre 1946.
Cette unification comprend les parties suivantes du droit civiî :
Le droit des personnes,
Le des mariages,
Le droit de tutelle,
Le des régimes matrimoniaux,
Le droit des successions,
Le des biens,
Le droit hypothécaire,
Les dispositions générales du droit civil,
Et le droit sur les actes d'état civil, étroitement lié au droit civil.
Chaque domaine du droit civil énuméré ci-dessus a été promulgué
sous forme de décret séparé. En même temps ont été promulguées des
normes introduisant ces décrets ainsi que des normes de procédure con
cernant certaines parties du droit matériel.
L'unification de ces décrets séparés en un Code civil constituera l'étape
suivante des travaux législatifs dans ce domaine. Ces travaux sont déjà en
cours. Une commission de Codification du droit civil, nommée près le
Ministère de la Justice* a déjà publié le projet relatif à la partie générale
du Code civil, qui comprend les principes généraux ainsi que les normes
générales concernant les personnes, les contrats en général, la prescrip
tion et les biens.
Les remarques ci-dessus ont été faites dans le but de présenter les
principes du nouveau droit familial polonais qui comprend le droit des
mariages, lé droit domestique, le droit de tutelle et, partiellement le droH
des régimes matrimoniaux. Il est évident que, dans le cadre de cette brève
étude, il serait impossible de parler d'une manière détaillée des normes de
ces quatre parties du droit de la famille et de les exposer d'une manière
dogmatique. C'est pourquoi, la nécessité m'y contraignant, je suis obligé
dé me contenter ici de présenter d'une manière générale les principes les
plus importants du droit familial polonais et de mettre en valeur les idées
directrices du législateur polonais.
Le nouveau droit, civil polonais ne prétend être seulement l'expression
de la pensée législative moderne, tout en respectant ses acquisitions, mais
il tend aussi à être l'expression des tendances sociales progressistes. La
nouvelle loi polonaise a été créée dans une période de profondes transfor
mations sociales, économiques et politiques, qui ont eu lieu récemment en
Pologne et dans plusieurs autres pays. Ces transformations, d'une impor
tance capitale, sont l'expression du progrès et de l'idée de justice sociale ;
il est donc évident, qu'elles ne pouvaient rester sans influence sur les — VARIÉTÉS — DOCUMENTS 69 ÉTUDES
actes législatifs qui régissent un domaine aussi important des rapports *.'
sociaux que celui des rapports familiaux.
Commencé dès la première guerre mondiale, le processus de subordi
nation du droit privé à l'intérêt public, c'est-à-dire le de socia
lisation du privé, a progressé considérablement sous l'influence des
grandes transformations sociales et économiques de l'époque ; ainsi le
mouvement social pénètre de plus en plus dans tous les domaines du droit,
y compris le droit privé. Aujourd'hui l'intérêt social ressort au premier
plan, avant l'intérêt de l'individu, et il domine également le droit privé.
Le législateur polonais a essayé, d'une part d'assurer la sauvegarde de l'in
térêt social sur le plan des rapports privés, d'autre part de supprimer du
droit civil tous les restes d'inégalité ou d'injustice sociale ainsi que les
institutions anachroniques et vieillies qui, étant données les transorma-
tions profondes et la démocratisation du régime politique, économique et
social, ne correspondraient plus à la nouvelle réalité.
Au cours de mon exposé, destiné à présenter les principes du nouveau
droit de la famille en Pologne, je m'efforcerai de mettre tout spécial
ement en relief les mouvements qui soulignent la tendance à assurer la
sauvegarde de l'intérêt social qui se manifeste dans le droit de la famille.
Puisque le mariage est la base de la famille, la première partie du
droit familial est par conséquent le droit des mariages. Ce droit a été pro
mulgué le premier par le décret du 25 novembre 1945 et il est entré
en vigueur depuis le 1er janvier 1946. La promulgation de la nouvelle loi
des mariages n'a pas seulement été en Pologne un simple acte d'unifica
tion mais, sur une grande partie du territoire, elle constitue une réforme
essentielle dans ce domaine. Dans aucun autre domaine de la loi, les diffé
rences entre les législations régionales n'étaient aussi grandes et aussi
importantes que dans celui du droit des mariages.. Ces différences concer
nent la conception même du mariage en tant qu'institution tantôt laïque,
tantôt religieuse, ainsi que d'autres problèmes essentiels tels que les for
malités de la célébration du mariage, la possibilité de sa dissolution et
la juridiction.
Sur les territoires occidentaux de l'Etat polonais, où les normes du
BGB étaient en vigueur, le mariage était une institution laïque ; il était
contracté sous une forme civile et le mariage civil devait obligatoirement
précéder l'éventuel mariage religieux ; le divorce était admis ; la juridic
tion concernant les affaires matrimoniales était du ressort des tribunaux
d'Etat. Sur les territoires méridionaux où le Code civil autrichien de 1811
était en vigueur, la juridiction relative aux affaires matrimoniales était
aussi du ressort des tribunaux d'Etat ; par contre, la forme de la conclu
sion du mariage par des personnes appartenant à des religions légalement
reconnues était obligatoirement religieuse ; la forme civile n'était permise
qu'aux personnes se déclarant sans confession ou appartenant à des con
fessions non reconnues légalement. Le droit des mariages le plus anachro
nique était en vigueur sur les territoires de la Pologne centrale et orient
ale. Il est vrai qu'en 1807 le territoire de la constituant
1« Grand-Duché de Varsovie était régi par le Code Napoléon ; toutef
ois, le titre V du Livre Premier de ce Code du mariage, et le titre VI du
divorce avaient été remplacés en 1825 par le Code civil du Royaume de
Pologne, dont les principes se rapprochaient de ceux du Code autrichien
que je viens de citer plus haut. En 1836, après l'échec de l'insurrection
de 1830, le tsar Nicolas 1er imposa à la nation polonaise un droit des maria
ges entièrement basé sur des principes religieux, envisageant différentes ,
ÉTUDES — VARIÉTÉS — DOCUMENTS 70
normes selon les confessions et réalisant ainsi le principe divide ei impera.
Le droit des mariages de 1836 prévoyait pour les confessions chrétiennes
une forme uniquement religieuse pour contracter un mariage et une forme
civile pour les confessions non chrétiennes.
Cette loi interdisait le divorce aux catholiques qui représentaient envi
ron 90 % de la population et la juridiction des affaires matrimoniales des
chrétiens était du ressort exclusif des tribunaux ecclésiastiques. Des
normes semblables étaient en vigueur sur les territoires orientaux. Il faut
avouer franchement que cette loi était la plus réactionnaire de toutes les
lois d'Europe. Entre les deux guerres, dans la période allant de 1918 à 1939,
l'opinion progressiste polonaise a lutté pour réformer le droit des maria
ges et pour le baser sur des principes laïcs, reconnus et généralement
adoptés par presque toutes les législations européennes. Hélas ! en raison
d'une forte opposition du clergé ainsi que des milieux cléricaux et conser
vateurs, il n'a pas été possible avant la guerre d'abolir le droit des maria
ges de 1836.
Ce n'est que dans le régime démocratique de la nouvelle Pologne que
se sont présentées les conditions politiques permettant l'abolition de ce
droit anachronique qui avait été introduit par un ukase de Nicolas Iep, et
permettant d'appuyer l'institution du mariage sur les principes les plus
modernes, fruit commun de la pensée législative européenne.
Le nouveau droit des mariages rompt avec le caractère religieux du
mariage, il le normalise en tant qu'institution civile et légale et il donne
la juridiction des affaires matrimoniales exclusivement aux tribunaux
d'Etat ; il introduit la forme laïque pour contracter un mariage devant un
officier d'état civil. Seul le mariage contracté sous cette forme est
reconnu légal par l'Etat. Il faut souligner que ces normes n'ont pas pour
but de limiter la liberté confessionnelle de quelque manière que ce soit ;
le droit des mariages comporte une clause selon laquelle ses normes ne pri
vent pas les parties de la possibilité de compléter le mariage civil par des
rites consécutifs à l'appartenance de ces parties, à des unions religieuses.
Cependant, il manque une norme qui créerait une obligation de priorité
pour la conclusion du mariage sous la forme prescrite par la loi avant le
mariage religieux ; il manque également une norme qui — comme l'article
200 du Code pénal français — prévoirait une sanction pénale pour les
membres du clergé qui célèbrent un mariage religieux sans avoir la preuve
que le mariage a déjà été contracté devant un officier d'état civil. Comme
résultat de cette lacune de la loi et à cause de la vive tradition, surtout
dans la population rurale, un certain nombre de mariages continuent d'être
contractés seulement sous la forme confessionnelle, bien que cette forme
ne soit pas reconnue comme légale.
C'est pour cette raison qu'on prévoit la réforme du droit des maria
ges. Le groupe parlementaire du Parti Démocratique a présenté à la Diète
un projet de loi sur la réforme du droit des mariages. Ce projet, dont j'ai
l'honneur d'être le rapporteur à la Commission juridique de la Diète polo
naise, prévoit l'introduction de normes d'après lesquelles le mariage rel
igieux est conditionné par le mariage contracté dans la forme prévue par la
loi et il prévoit des sanctions pénales pour infraction à cette clause aussi
bien pour les membres du clergé que pour les parties contractantes.
La reconnaissance du mariage en tant qu'institution juridique a pour
conséquence que la loi des mariages donne la juridiction relative aux affai
res matrimoniales aux tribunaux d'Etat exclusivement, écartant ainsi des
territoires de la Pologne centrale ainsi que des territoires orientaux la
juridiction des tribunaux ecclésiastiques. — VARIÉTÉS — DOCUMENTS , ÉTUDES
En introduisant l'unique forme laïque obligatoire de la conclusion du
mariage et en donnant la compétence exclusive aux tribunaux d'Etat,
nouveau droit ne se caractérise pas seulement par ce qu'il tranche net avec
les normes précédemment en vigueur. De plus, il se base sur des princi
pes qui, incontestablement, marquent une amélioration et une conquête
du point de vue de l'intérêt social.
Il faut signaler en premier lieu qu'une égalité complète de droits et
de devoirs est accordée aux deux conjoints; ce point d'ailleurs, trouvera
son expression non seulement dans le droit des mariages mais dans d'au
tres parties du droit de la famille que j'aurai l'honneur de présenter plus
loin. C'est la conséquence de la complète égalité de la femme avec l'homme.
Puisque dans le régime de la nouvelle Pologne, la femme a acquis un droit
d'accès effectif à toutes les professions, à tous les emplois d'Etat et à tous
les emplois civils, puisqu'elle supporte à pied d'égalité avec l'homme tou
tes les charges et contributions nécessitées par les besoins de l'Etat, sans
en exclure même le service militaire, son égalité avec l'homme devait éga
lement trouver son expression dans les normes du droit civil. Le nouveau
droit polonais a définitivement écarté les anachronismes des législations
antérieures à la lumière desquelles l'époux était le chef de famille et
l'épouse était subordonnée à l'époux.
Le nouveau droit matrimonial n'empioie même plus la terminologie
t mari » et «femme»; il n'emploie plus que l'expression « époux », qui
comprend les deux parties. En se basant sur l'égalité des parties, le nou
veau droit introduit pour les époux des droits et des devoirs égaux, aussi
bien dans leurs rapports mutuels qu'à l'égard de la communauté domesti
que et vis-à-vis des tiers.
Ainsi donc, d'après l'article 14, les époux sont astreints à la cohabit
ation, à la fidélité, à l'entr'aide et à l'action dans l'intérêt de la famille
qu'ils ont créée par leur union. D'autre part, chacun des époux est astreint
à subvenir aux charges et à l'entretien de la communauté, à l'éducation
des enfants et à la satisfaction des besoins personnels du conjoint (art. 15).
La non-observance des devoirs énumérés ci-dessus peut entraîner la
décomposition de la communauté conjugale, ce qui, par la suite peut deve
nir la base du divorce. Et ceci, d'autant plus que l'une des causes de
divorce prévues par la loi des mariages est le refus par un époux d'assu
rer l'entretien de la famille (art. 24, § 3). À cette norme sont liés des dis
positions du droit des régimes matrimoniaux en vertu desquelles l'époux
peut exiger par la voie des tribunaux que soit fixée la part de chaque
époux dans la subvention des charges de famille (art. 7) ; et si l'époux
" refuse tribunal de peut contribuer ordonner à subvenir que le salaire aux charges ou tout d'entretien autre revenu de du la famille,, dit époux le
soient payés, intégralement ou partiellement, entre les mains du conjoint
(art. 8).
Si les deux époux n'avaient pas conclu un autre contrat avant le
mariage, le régime matrimonial qui est prescrit par la loi c'est la sépara
tion de biens pendant la durée du mariage et la communauté de biens
échus pendant le mariage, qui se réalise au moment de la cessation de
l'état de mariage.
Le principe de l'égalité des droits et des devoirs entre les époux trouve
son expression dans l'article 20, en vertu duquel un époux ne peut, sans le
consentement écrit de son conjoint, ni vendre, ni hypothéquer un bien
immobilier, ni vendre un fonds de commerce, si lesdits biens immobiliers
vou entreprises ont été acquis pendant la durée du régime légal, à l'excep- ÉTUDES — VARIÉTÉS •—• DOCUMENTS 72
tion des cas où ils ont été acquis par voie de succession, de legs ou de
donation. Le consentement d'un conjoint peut être remplacé par l'autori
sation du tribunal si ce tribunal décide que le bien de la famille ne s'op
pose pas à cette action.
En ce qui concerne les rapports avec des tierces personnes, en vertu
de l'article 16 de la loi des mariages relatif aux engagements pris par cha
cun des époux dans les affaires normales de la communauté et de l'éduca
tion des enfants, les deux époux sont solidairement responsables. Ainsi
donc, un créancier peut exiger le remboursement de. la totalité d'une dette
soit de l'époux soit de l'épouse, soit des deux. A la demande de l'un des
époux le tribunal peut, dans certains cas importants, priver l'autre con
joint du droit de contracter un ^engagement qui pourrait lier les deux
époux (art. 16, § 2).
Les droits de la femme trouvent aussi leur expression dans la ques
tion du nom. En principe, au moment de la conclusion du mariage, la
femme prend le nom du mari ; toutefois, elle peut ajouter à son nouveau
nom son nom de jeune fille si elle s'est réservé ce droit dans son acte de
mariag«. On peut ainsi profiter des deux noms à la fois (art. 1]). En cas
de divorce, la femme reprend son nom de jeune fille. Toutefois, le tribunal
peut autoriser la femme divorcée à porter le nom du mari s'il y a des
enfants mineurs ou pour d'autres raisons importantes, comme par exemple
si la femme dirigeait un travail professionnel sous le nom de son mari.
Le second principe réalisé par le nouveau droit des mariages, — à
côté de l'égalité des parties — est le principe de la stabilité de l'union
conjugale.
Le nouveau droit voit dans le mariage une institution sociale en oppos
ition avec la conception individualiste du mariage. Celui-ci constitue la
base sociale de l'Etat ; c'est pourquoi l'Etat est intéressé dans sa stabilité
évidemment réelle et non fictive
En partant de ces principes, le droit polonais autorise le divorce dans
les seuls cas où l'union ne peut remplir ses devoirs sociaux, si elle se
trouve dans un état de décomposition durable Dans ces conditions, inter
dire ou rendre difficile aux époux la dissolution du lien conjugal aboutir
ait à des résultats négatifs.
La loi qui «xistait avant le 1OT janvier 1946 dans une grande partie de
l'Etat polonais et qui consistait à autoriser la séparation des époux en inter
disant le divorce, ne correspondait pas au principe de la stabilité de
l'union conjugale et de la sauvegarde de l'intérêt social.
Le droit des mariages de 1836, basé sur le droit canonique, était
fondé sur l'indissolubilité du lien légal, mais il permettait d'une manière
relativement facile de briser la communauté conjugale, pour un temps indé
terminé, sous forme de séparation des époux. L'union conjugale devient
alors une fiction ; il s'ensuit de nouveaux liens de fait d'où naissent des
enfants naturels. Le maintien du lien légal formel quand la communauté
conjugale n'existe plus ne présente aucun bienfait du point de vue de l'in
térêt social.
Le nouveau droit matrimonial polonais ne reconnaît pas la séparation,
mais il accepte le divorce dans les cas où l'état objectif de fait prouve une
décomposition durable du mariage et lorsque la communauté conjugale
n'existe plus en fait. Le verdict du tribunal prononçant le divorce ne peut
rompre un mariage vivant ; il peut et il doit uniquement légaliser l'état
de rupture de la communauté conjugale, et ceci lorsqu'il n'existe plus au-
oune possibilité de la maintenir.
J
*3B4 .
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ÉTUDE.«1 — VARIÉTÉS — DOCUMENTS 73
Mais lorsque l'état de décomposition du mariage existe d'une manière
incontestable, le tribunal peut rejeter la demande de divorce, ceci dans
l'intérêt des enfants. L'intérêt des enfants est donc le critérium décisif.
La loi polonaise n'énumère pas avec précision les causes de divorce.
Reconnaissant la décomposition de la communanté conjugale comme seul
principe général pour la déclaration d'un divorce, elle cite seulement à
titre d'exemple onze états de fait, qui témoignent de dette décomposition.
Ces cas sont les suivants :
1° Adultère ;
2° Atteinte à la vie d'un conjoint ou de son enfant ;
3° Refus de subvenir aux charges de famille ;
4° Abandon de la vie commune sans raison valable depuis un an ;
5° Condamnation infamante ;
6° Vie de débauche et d'immoralité ;
7° Exercice d'une profession honteuse dans des buts de lucre ;
8° Ivrognerie invétérée ou usage de stupéfiants ;
9° Maladies vénériennes î
10° Maladie psychique durant une année ; -
11° Impuissance sexuelle, sans égard à la date de sa manifestation
jusqu'à l'âge de 50 ans.
A l'exception des deux derniers cas, en prononçant le divorce le tribu-
nal doit >it statuer si une partie est coupable et laquelle. D'après l'article 24,
il résulte que le divorce ne peut être demandé que contre la partie coupab
le. En conséquence, l'époux qui est coupable des faits imputés dans la
décomposition de la communauté conjugale ne peut demander le divorce.
Il faut citer encore les autres normes ayant pour but de protéger la
durée du lien conjugal ; il faut citer les normes relatives à la procédure
et dans l'esprit desquelles le tribunal, avant de prendre une décision dans
une affaire de divorce, doit appeler les deux parties à se présenter person
nellement à une audience de conciliation où le juge s'efforce de les réconc
ilier en ayant tout spécialement à l'esprit le souci du bien de l'enfant et
l'intérêt social de la durée de l'union conjugale. Pendant la procédure de
divorce, si le tribunal est convaincu qu'il existe des possibilités de mainte
nir la communauté, il doit suspendre le procès et le procès ainsi suspendu
ne peut être repris avant une période de trois mois écoulés L'article 29 est
une norme à caractère répressif contre l'époux coupable de la décomposit
ion de l'union conjugale ; cette norme permet encore au tribunal, dans son
verdict prononçant le divorce à la demande d'un époux non coupable, de
reconnaître à ce dernier, au détriment de l'époux coupable, une indemnité
pour les dommages causés par le divorce et principalement par la perte
des bénéfices résultant du régime des biens matrimoniaux. En outre, le
tribunal peut accorder une compensation pour le dommage mpraj, ce qui
constitue une absolue nouveauté dans le droit polonais.
Relativement au principe de la stabilité du lien conjugal, le problème
que pose le divorce demandé d'un commun accord exige une explication
particulière. En principe, le droit polonais ne prévoit pas de tels divorces.
Toutefois, exceptionnellement, les prescriptions introduisant le droit des
mariages permettent pendant une durée de trois ans, c'est-à-dire jusqu'au
1er janvier 1949, d'obtenir le divorce demandé d'un commun accord par
des époux vivants ensemble depuis au moins trois ans. Cette morme
devient compréhensible si l'on considère l'état juridique existant antérieu-
&£: .
/ ÉTUDES — VARIÉTÉS — -DOCUMENTS - 74
rement en Pologne en matière de mariage. Etant donné que, dans la
majorité des territoires polonais, le divorce n'était pas juridiquement
autorisé, qu'il existait de nombreux divorces via facti ainsi que de nouvell
es unions via facti, qui, en raison du manque de base juridique, ne pou
vaient être légitimées ; étant donné d'autre part que la situation de vie
de nombreuses unions s'est trouvée compliquée à la suite des circonstan
ces de guerre — le législateur polonais a reconnu comme juste dans la
période transitoire, de traiter ces cas avec un certain libéralisme et de
permettre à ces couples de , divorcer sans exiger un examen détaillé de
leur vie commune. Toutefois, dans tous les cas dô divorces demandés d'un
commun accord, le tribunal est également tenu de mener une procédure
de conciliation. "
Le troisième principe du nouveau droit polonais des mariages est le
désir d'assurer le sort des enfants issus d'un mariage annulé ou suiv^i de
divorce. C'est ainsi que l'enfant né d'un mariage suivi d'annulation, même
d'une union inscestueuse, jouit de tous les droits de l'enfant né d'un
mariage légal. En cas de divorce, le tribunal est obligé, dans chacun des
verdicts prononçant un de se préoccuper de la situation des
enfants. A savoir : d'après l'article 31, le tribunal prononçant le divorce
confiera l'enfant et la gestion de son avoir à l'un des parents, en donnant
la priorité au parent non coupable ou, au besoin, à une tierce personne
si l'intérêt de Penfant l'exige. De plus, le tribunal fixera l'apport de cha
cun des parents dans les charges d'entretien de l'enfant. Comme je l'ai
dit plus haut, le souci du bien de l'enfant peut même justifier le refus de
prononcer le divorce. v
Quand on parle de la protection de l'intérêt social dans le droit polo
nais des mariages, il y a lieu de mentionner encore les dispositions qui
ont été introduites en vue de l'hygiène sociale et de la santé des futures
générations, qui seraient capables de travailler pour le bien de l'Etat.
L'article 7 introduit la défense de contracter des mariages par les per-
spnnes atteintes söit d'une maladie mentale, soit de la tuberculose ouverte,
enfin d'une maladie vénérienne dans sa phase contagieuse.
Ces trois catégories des maladies Constituent des empêchements au
mariage tout comme les empêchements légaux et peuvent former la base
pour prononcer l'annulation du mariage..
En rapport avec ce qui précède, l'article 10, des dispositions du Droit
des mariages prévoit que les personnes qui contractent mariage sont
tenues de produire à l'officier de l'état civil dés certificats médicaux.
Pour le moment cette disposition n'est pas entrée en vigueur eu égard
au "nombre bien insuffisant des médecins, dont 50% ont péri en Pologne
pendant la guerre et la période d'occupation.
La date de L'entrée en vigueur de la disposition relative au devoir de
produire des certificats médicaux, sera établie par ordonnance des Minis
tres de la Justice et de la Santé.
La seconde partie du Droit de la Famille, venant en ordre chronolo
gique après le droit matrimonial, a été le Droit Domestique promulgué par
le Décret du 22 janvier 1946. Les matières réglées par ce, décret sont les
suivantes :
1° de parenté et d'alliance ;
2° de la filiation légitime ;
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— VARIÉTÉS — DOCUMENTS ÉTUDES
3° de la puissance parentale ;
4° des enfants naturels ;
5° de l'adoption.
J'essaierai de présenter brièvement les principes sur lesquels reposent
les normes réglant les matières que je viens d'énumérer ainsi que les
idées directrices du droit domestique polonais.
La première idée est celle-ci : le père et la mère ont vis-à-vis de leurs
enfants des droits égaux et des devoirs égaux. Cette idée est la consé
quence logique du principe de l'égalité de la femme et de l'homme dont
j'ai parlé plus haut, qui s'incarne dans les dispositions du droit
civil. Le droit de la famille réalise ce principe d'égalité dans un domaine
de la vie conjugale si important socialement : celui de l'éducation des futu
res générations. L'égalité des droits et des devoirs du père et de la mère
vis-à-vis de l'enfant signifie pratiquement une importante élévation de la
situation de la mère qui a sur l'enfant un pouvoir égal à celui du père.
L'article 20 de cette loi stipule que les époux exercent en commun leurs
pouvoirs de parents. Le principe d'égalité a pour conséquence logique
que, dans les cas où l'un des parents, pour une raison quelconque, ne
peut exercer son pouvoir de parent, tout ce pouvoir se concentre intégra
lement dans la personne de l'autre époux. D'après l'article 21, en cas de
mort d'un époux ou de privation du pouvoir paternel ou maternel de l'un
des époux, ce pouvoir est exercé par l'autre époux, et cela sans aucune
restriction, telle que la nomination d'un conseiller ou d'un cô-tuteur,
comme le connaissaient auparavant les codes régionaux. En cas de conflit,
si un désaccord surgit d'une manière effective entre les parents en ce qui
concerne le pouvoir paternel ou maternel, la loi donne la décision au fac
teur supérieur, c'est-à-dire au pouvoir de tutelle qui est représenté par le
tribunal de première instance (tribunal municipal).
Le principe de l'égalité de la situation légale du père et de la mère a
trouvé son expression dans l'octroi à chacun d'eux du droit de représenter
l'enfant au tribunal ou en dehors du tribunal. En cas d'opposition entre
l'intérêt de l'enfant et celui des parents, le pouvoir de tutelle nomme un
tuteur chargé de la défense des droits de l'enfant.
Une seconde idée directrice du Droit domestique a trouvé son expres
sion dans l'article 3, qui stipule : « Le devoir des parents est d'exercer
leur pouvoir de la manière dont le bien de l'enfant et l'intérêt de la société
l'exigent. Dans cette norme est résumée la conception du pouvoir des
parents en droit polonais. Etant donné que ce pouvoir doit rester en
accord avec l'intérêt social, l'Etat est appelé à exercer un contrôle sur
l'exercice de ce pouvoir. Jusqu'à une époque récente, les rapports entre
les parents et les enfants ne subissaient pas de contrôle de la part desl
autorités existant en dehors de la famille. Dans le meilleur des cas, l'Etat
ne pouvait s'immiscer dans les affaires de la famille que lorsque les abus
imputables aux parents étaient particulièrement notoires et tombaient sous
le coup du code pénal. Le législateur polonais est parti du principe que
l'Etat a un intérêt assez sérieux et assez élevé dans l'éducation des futu
res générations de ses citoyens pour qu'il puisse se réserver le droit d'i
ngérence dans la vie intérieure de la famille qui est la cellule de base de la
vie sociale. C'est pourquoi l'une des normes stipule que si, pendant l'exer
cice de leur pouvoir, les parents se rendent coupables de négligence où de
faits qui menacent sérieusement le bien de l'enfant, le pouvoir de tutelle
peut ordonner les mesures nécessaires pour pallier ces défaillances. La

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