Le nouveau droit de la nationalité suisse - article ; n°3 ; vol.43, pg 565-584

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Revue internationale de droit comparé - Année 1991 - Volume 43 - Numéro 3 - Pages 565-584
Statement of the new Swiss nationality law which was voted on March 23, 1990 by the Federal Parliament. The main objective ofthe new legislation is to realize the Constitutional principle of equality between men and women. The article sets forth basic principles of Swiss nationality law and also mentions some of the new juridical prospects in that matter.
Exposé des nouvelles dispositions du droit de la nationalité suisse adoptées par le Parlement fédéral en date du 23 mars 1990 et dont l'objectif majeur vise à réaliser le principe constitutionnel de l'égalité des droits entre l'homme et la femme. Parallèlement, l'étude met en évidence les caractéristiques fondamentales du droit de la nationalité suisse avant d'évoquer les nouvelles perspectives juridiques qui peuvent encore être envisagées en ce domaine.
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1991
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M. Michel Hotellier
Le nouveau droit de la nationalité suisse
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°3, Juillet-septembre 1991. pp. 565-584.
Abstract
Statement of the new Swiss nationality law which was voted on March 23, 1990 by the Federal Parliament. The main objective
ofthe new legislation is to realize the Constitutional principle of equality between men and women. The article sets forth basic
principles of Swiss nationality law and also mentions some of the new juridical prospects in that matter.
Résumé
Exposé des nouvelles dispositions du droit de la nationalité suisse adoptées par le Parlement fédéral en date du 23 mars 1990 et
dont l'objectif majeur vise à réaliser le principe constitutionnel de l'égalité des droits entre l'homme et la femme. Parallèlement,
l'étude met en évidence les caractéristiques fondamentales du droit de la nationalité suisse avant d'évoquer les nouvelles
perspectives juridiques qui peuvent encore être envisagées en ce domaine.
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Hotellier Michel. Le nouveau droit de la nationalité suisse. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°3, Juillet-
septembre 1991. pp. 565-584.
doi : 10.3406/ridc.1991.2291
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1991_num_43_3_2291R.I.D.C. 3-1991
LE NOUVEAU DROIT
DE LA NATIONALITÉ SUISSE (*)
par
Michel HOTTELIER
Chargé de cours à la Faculté de droit
de l'Université de Genève
Exposé des nouvelles dispositions du droit de la nationalité suisse
adoptées par le Parlement fédéral en date du 23 mars 1990 et dont l'objectif
majeur vise à réaliser le principe constitutionnel de l'égalité des droits
entre l'homme et la femme. Parallèlement, l'étude met en évidence les
caractéristiques fondamentales du droit de la nationalité suisse avant d'évo
quer les nouvelles perspectives juridiques qui peuvent encore être envisa
gées en ce domaine.
Statement of the new Swiss nationality law which was voted on March
23, 1990 by the Federal Parliament. The main objective of the new legislation
is to realize the Constitutional principle of equality between men and women.
The article sets forth basic principles of Swiss nationality law and also
mentions some of the new juridical prospects in that matter.
INTRODUCTION
En droit fédéral suisse, les règles régissant les modes d'acquisition et
de perte de la nationalité sont contenues dans une loi du 29 septembre
1952 (1). Celle-ci constitue en quelque sorte, nonobstant les compétences
dont les cantons disposent encore en ce domaine, le Code de la nationalité
(*) État au 30 juin 1991.
(1) Ci-après : L.N. 566 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1991
suisse. A plusieurs reprises, cette loi a subi ces dernières années diverses
modifications. La plus récente et sans doute l'une des plus fondamentales
remonte au 23 mars 1990, date à laquelle le Parlement fédéral a adopté
une série de dispositions qui viennent introduire plusieurs innovations fort
intéressantes, tout particulièrement en ce qui concerne l'acquisition et la
perte de la nationalité suisse par mariage (2).
L'un des traits originaux du droit constitutionnel suisse réside dans
le fait que les lois votées par le Parlement fédéral peuvent faire l'objet
d'une demande de référendum populaire dans un délai de quatre-vingt-
dix jours à compter de leur publication officielle (3).
Soumise au facultatif, la loi fédérale du 23 mars 1990 a
pour sa part franchi le cap du délai référendaire sans avoir fait l'objet
d'une demande (4). Il s'impose dès lors d'esquisser les traits majeurs de
la nouvelle législation avant d'évoquer les nouvelles perspectives jurid
iques qui, à plus longue échéance, pourraient être envisagées en ce
domaine. La démarche nous permettra, du même coup, de mettre en
évidence les principales caractéristiques qui forment la base du droit
de la nationalité suisse et qui, aujourd'hui encore, lui confèrent son
originalité.
1. Historique
Pour bien saisir la teneur et la portée de la loi fédérale du 23 mars
1990, il importe de dire au préalable quelques mots au sujet de sa genèse.
Celle-ci débute avec la consécration, sur le terrain constitutionnel, du
principe de l'égalité des sexes.
a) La reconnaissance du principe de l'égalité des sexes
L'un des événements marquants de l'histoire constitutionnelle suisse
de ces dix dernières années a sans aucun doute été l'inscription dans la
Constitution fédérale du principe de l'égalité des droits entre l'homme et
la femme. Adopté lors de la votation populaire du 14 juin 1981 (5),
l'article 4, alinéa 2 de la Constitution fédérale (Cst. féd.), vient compléter
le principe général de l'égalité de traitement qui figure à l'article 4, alinéa
1er Cst. féd., et possède la teneur suivante : « L'homme et la femme sont
égaux en droits. La loi pourvoit à l'égalité, en particulier dans les domaines
(2) Le texte de la loi du 23 mars 1990 est publié dans la Feuille fédérale (ci-après F.F.)
1990 I 1519 ; le Message du Conseil fédéral accompagnant le projet de loi est publié dans
la F.F. 1987 III 285.
(3) Art. 89, al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874
(ci-après : Cst. féd.) et 59 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
Pour aboutir, la demande de référendum doit être appuyée par cinquante mille citoyens
actifs ou par huit cantons.
(4) Le délai référendaire a, en effet expiré le 2 juillet 1990 sans avoir été utilisé.
(5) Aux termes de l'art. 123, al. 1er Cst. féd., toute révision de la Constitution s'achève
par un référendum obligatoire nécessitant la double majorité des voix du peuple et des
cantons. L'art. 4, al. 2 Cst. féd. a ainsi été adopté par 797 702 citoyens contre 525 885 et
par 14 cantons et 3 demi-cantons contre 6 cantons et 3 demi-cantons. V. Recueil officiel des
lois fédérales (ci-après : R.O.), 1981 II 1243 ; F.F. 1981 II 1216. M. HOTTELIER : DROIT DE LA NATIONALITE SUISSE 567
de la famille, de l'instruction et du travail. Les hommes et les femmes ont
droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale ».
La première phrase de l'article 4, alinéa 2 Cst. féd., consacre un droit
fondamental en faveur des justiciables et la deuxième une injonction au
législateur de réaliser une égalité effective dans la vie sociale (6). Quant
à la troisième phrase, elle garantit, plus spécifiquement, le droit à un
salaire égal pour un travail de valeur égale qui présente la caractéristique
de déployer ses effets directement dans les rapports entre particuliers (7).
L'exégèse du principe de l'égalité des sexes a conduit le Tribunal
fédéral à préciser que l'homme et la femme doivent être traités de manière
égale dans tous les domaines de la vie juridique et sociale ainsi qu'à tous
les niveaux étatiques (Confédération, cantons, communes) (8). Depuis
l'entrée en vigueur de l'article 4, alinéa 2 Cst. féd., les autorités tant
fédérales que cantonales ont ainsi été amenées à adapter leur législation
respective au prescrit de cette disposition (9) . Ce vaste effort d'harmonisat
ion n'a pas été, on s'en doute, instantané. Il s'est déroulé sur plusieurs
années et il n'est, d'ailleurs, pas encore achevé à l'heure actuelle (10).
L'évolution du droit de la nationalité suisse s'inscrit dans le cadre de
ce phénomène d'adaptation des normes — par la voie politique — au
principe constitutionnel de l'égalité des droits entre hommes et femmes.
Cela étant, comme certaines inégalités affectant le droit de la nationalité
trouvaient leur assise dans le texte de la Constitution fédérale, la mise en
œuvre du principe de l'égalité des sexes a d'abord nécessité une révision
des dispositions de la Constitution elle-même avant de porter sur une
modification globale de la loi fédérale de 1952 proprement dite.
b) Adaptation du droit constitutionnel
L'adaptation des normes constitutionnelles concernant la nationalité
à l'article 4, alinéa 2 Cst. féd., a conduit le peuple et les cantons suisses
à approuver, en date du 4 décembre 1983, une modification de l'article
44 Cst. féd., ainsi que l'abrogation de l'article 54, alinéa 4 Cst. féd. (11).
(6) V. à ce propos l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans la cause F. T. M. H., publié
dans la Semaine judiciaire 1991, p. 54, consid. 7.
(7) Au sujet de la portée de cet aspect du droit à l'égalité des sexes, v. l'arrêt D. et
W., publié au Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse (ci-après : A. T. F.) 113
la 107 ; à propos de cet arrêt, v. Isabell MAHRER, « Zum Problem der Gleichwertigkeit
der Arbeit im Sinne von Art. 4 Abs. 2, 3. Satz BV », Revue suisse de jurisprudence 1989
(vol. 85), pp. 37-46.
(8) Arrêt du Tribunal fédéral du 27 nov. 1990 dans la cause Rohner et consorts, consid.
6 b) et les références citées, en particulier A. T. F. 108 la 29 consid. 5 a) Fischer ; v.
également F.F. 1980 1 146 et A. T. F. 116 V 198 K. A l'occasion d'un arrêt Époux L. , A. T. F.
109 II 97, le Tribunal fédéral précise que « l'égalité en droit des deux sexes ne signifie pas
leur suppression »...
(9) Sur la question, v. Charles-Albert MORAND (éd.), L'égalité entre hommes et
femmes. Bilan et perspectives, Lausanne, 1988.
(10) Au sujet des inégalités qui subsistent encore dans la législation fédérale, v. le
Rapport du Conseil fédéral du 26 février 1986 sur le programme législatif « Égalité des
droits entre hommes et femmes », F.F. 1986 I 1132.
(11) R.O. 1984 I 290 ; F.F. 1982 II 137. V. à ce propos Markus HUG, Der Ausländer
als Grundrechtsträger, thèse, Zurich 1990, p. 30. 568 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1991
Selon l'ancienne teneur de l'article 44 Cst. féd., tout d'abord, l'enfant
issu du mariage d'un Suisse avec une étrangère acquérait automatiquement
la nationalité suisse. En revanche, l'enfant né du mariage d'une Suissesse
avec un étranger devait, pour acquérir la nationalité suisse, remplir d'au
tres conditions encore. La mère devait en effet être elle-même d'origine
suisse (12) et les parents domiciliés tous les deux (13) en Suisse au moment
de la naissance (14). Fort logiquement, le respect de l'égalité des sexes
commandait que la Constitution fédérale soit modifiée aux fins de permett
re la transmission de la citoyenneté suisse par filiation maternelle dans
les mêmes termes que par filiation paternelle (15).
Par ailleurs, l'article 54, alinéa 4 Cst. féd., stipulait que l'étrangère
qui épousait un Suisse acquérait automatiquement la nationalité
suisse (16). Tel n'était en revanche pas le cas pour l'étranger qui se mariait
avec une Suissesse. Pour acquérir la nationalité suisse, celui-ci devait en
effet suivre la voie de la naturalisation ordinaire.
A la suite de la réforme constitutionnelle du 4 décembre 1983, la
voie a ainsi été ouverte au législateur pour assurer le respect, sans aucune
entrave, du principe de l'égalité des sexes en matière d'acquisition de la
nationalité suisse, notamment par filiation. L'article 44 Cst. féd., stipule
désormais que : « 1. La Confédération règle l'acquisition et la perte du
droit de cité par filiation, mariage et adoption, ainsi que la perte de la
nationalité suisse et la réintégration dans celle-ci ; 2. La nationalité suisse
peut également s'acquérir par naturalisation dans un canton et une com
mune. La naturalisation est prononcée par les cantons après l'octroi, par
la Confédération, de l'autorisation de naturalisation. La Confédération
fixe les conditions minimales ; 3. La personne naturalisée a les droits et
les obligations d'un ressortissant d'un canton et d'une commune. Dans la
mesure où le droit cantonal le prévoit, elle participe aux biens des bour
geoisies et des corporations ».
L'abrogation de l'article 54, alinéa 4 Cst. féd., a quant à elle permis
d'adopter les mesures nécessaires pour que les conjoints étrangers de
Suisses et de Suissesses puissent désormais acquérir la nationalité suisse
à des conditions identiques.
Une fois posés les nouveaux fondements du droit de la nationalité
suisse, il restait encore au Parlement fédéral à concrétiser et détailler le
mandat résultant des nouvelles dispositions constitutionnelles à travers
l'adaptation de la législation fédérale.
(12) Sur la notion de « mère d'origine suisse », v. les arrêts Cicciarelli, A. T. F. 105 Ib
49 et Hardt, A. T. F. 105 Ib 145.
(13) Au sujet de la notion de « domicile », v. les arrêts Batthyany, A.T.F. 106 Ib 353
et Spada, A.T.F. 105 Ib 225. V. également l'arrêt Département fédéral de justice et police,
A.T.F. 105 Ib 63.
(14) Jean-François AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, Supplément 1967-
1982, Neuchâtel, 1982, p. 101, n° 950.
(15) Sur la question, v. Etienne GRISEL, Commentaire de la Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 29 mai 1874, art. 44, Berne, Bâle, Zurich, 1989, n° 8.
(16) Sur l'histoire de cette disposition, v. en particulier Evelyn Beatrice WIEDER
KEHR, Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts von Gesetzes wegen, thèse, Zurich,
1983, pp. 100 et s. HOTTELIER : DROIT DE LA NATIONALITE SUISSE 569 M.
c) Adaptation de la loi sur la nationalité
Vu l'importance et l'ampleur de la matière, l'adaptation de la loi
fédérale de 1952 au nouveau texte de la Constitution s'est opérée en deux
étapes.
Dans un premier temps, rapidement après le vote du 4 décembre
1983, ce sont les dispositions régissant la nationalité des enfants nés de
père ou de mère suisse qui ont fait l'objet d'une refonte, pour entrer en
vigueur le 1er juillet 1985 (17). Depuis cette date, les enfants issus du
mariage d'une Suissesse et d'un étranger acquièrent en règle générale la
nationalité suisse à la naissance dans les mêmes termes que les enfants
issus du mariage d'un Suisse avec une ressortissante étrangère. Cette
première étape achevée, le législateur s'est attaqué aux inégalités entre
hommes et femmes subsistant encore pour les conjoints étrangers de
Suissesses ou de Suisses. Ces inégalités concernaient spécifiquement deux
domaines, à savoir d'une part l'acquisition et d'autre part la perte de la
nationalité suisse par mariage. C'est leur abolition qui se trouve, précisé
ment, à l'origine de l'adoption de la loi du 23 mars 1990.
2. L'acquisition de la nationalité suisse par mariage
De longue date, le droit suisse de la nationalité a été dominé par le
principe de l'unité de la famille et par celui de la primauté maritale (18).
Ainsi, à l'occasion d'un arrêt rendu en 1943, le Tribunal fédéral
précisait-il que le principe de l'unité de nationalité des conjoints repré
sente une règle de droit matrimonial justifiée tant par l'intérêt de la famille
que par le rôle que celle-ci est appelée à jouer dans l'État comme cellule de
l'ordre social (19). C'est dans cette perspective que de tradition constante,
qu'elle fût suisse ou étrangère, la femme qui se mariait avec un Suisse
acquérait ipso iure la nationalité et le droit de cité cantonal de son
conjoint.
De nos jours, la Suissesse qui épouse un Confédéré acquiert le droit
de cité de son mari mais elle conserve toutefois le droit de cité qu'elle
possédait lorsqu'elle était célibataire, conformément aux dispositions du
Code civil entrées en vigueur le 1er janvier 1988 (20). S 'agissant plus
(17) R.O. 1985 I 420 ; F.F. 1984 II 214. GRISEL (note 15), n° 10.
(18) Sur l'évolution historique du principe de l'unité de la famille, v. en particulier
WIEDERKEHR (note 16), p. 42 ; Pierre IMMER, La perte de la nationalité suisse par
l'écoulement du temps, thèse, Lausanne, 1964, p. 41.
(19) A. T. F. 69 I 142 Chavigny et les références citées. Plus récemment, v. l'arrêt
Burghartz Schnyder und Schnyder rendu le 8 juin 1989, A.T.F. 115 II 199 consid. 6 c).
Malgré les rapports très étroits que le droit de la nationalité entretient avec les dispositions
du Code civil (ci-après : C.C.) concernant le droit matrimonial et la filiation, l'art. 22, al. 2
C.C. stipule que « le droit de cité est réglé par le droit public ».
(20) Art. 161 C.C. ; cf. A.T.F. 108 Ib 392 Schweizerische Eidgenossenschaft. Aux
termes de l'art. 271 C.C, l'enfant de conjoints acquiert le droit de cité du père. L'enfant
dont la mère n'est pas mariée avec le père acquiert le droit de cité de la mère. la pas le père mais qui, élevé sous l'autorité parentale de ce
dernier, reçoit l'autorisation de prendre son nom de famille, acquiert également son droit
de cité. 570 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1991
précisément des ressortissantes étrangères, l'article 3 L.N. disposait tou
jours, malgré l'abrogation de l'article 54, alinéa 4 Cst. féd., intervenue
le 4 décembre 1983 , que ces dernières acquéraient la nationalité suisse du
seul fait de leur mariage avec un citoyen suisse, indépendamment de leur
volonté à cet égard ou de toute exigence d'intégration. La femme étran
gère ne pouvait décliner la nationalité suisse. Quant aux autorités, elles
ne pouvaient en principe s'opposer à une telle acquisition (21).
Bon an mal an, le nombre des étrangères au bénéfice de cette disposi
tion avoisinait quelque quatre mille cinq cents personnes. En pratiquant
ainsi la transmission directe et automatique de la nationalité suisse en
faveur des étrangères épousant un national, la Suisse demeurait le seul
État européen à fonder encore sa législation sur une conception aussi
étriquée du principe de l'unité de la famille. Dans la plupart des pays
occidentaux, la législation relative à l'octroi de la nationalité ménage
en effet en faveur du conjoint étranger une procédure plus souple, de
naturalisation facilitée par exemple, sans distinction de sexe (22).
En revanche, ainsi que nous venons de le voir, l'étranger qui épousait
une Suissesse ne devenait pas, lui, suisse par le seul effet de son mariage
mais seulement au prix d'une procédure de naturalisation. Le fait qu'il
vive en communauté conjugale avec une femme suisse ne déployait d'ef
fets qu'à l'égard du calcul des années de résidence que l'intéressé était
tenu de passer sur le sol fédéral avant d'y solliciter sa naturalisation.
Aux termes de l'article 15, alinéa 1er L.N., l'étranger ne peut solliciter
l'autorisation fédérale de naturalisation (23) que s'il a résidé en Suisse
pendant douze ans, dont trois au cours des cinq années précédant le dépôt
de sa requête. Dans sa teneur antérieure au 23 mars 1990, l'article 15,
alinéa 2 L.N. prévoyait que dans le calcul des douze ans de résidence, le
temps passé par le requérant en Suisse alors qu'il vivait en communauté
conjugale avec une femme suisse de naissance comptait double. La durée
de résidence pouvait être ainsi, certes, réduite à six ans mais il n'en
demeurait pas moins qu'une procédure de naturalisation ordinaire devait
nécessairement être engagée par le conjoint étranger d'une Suissesse.
Cette discrimination entre les étrangers et les étrangères épousant
des ressortissants suisses contrevenait, dans son fondement même, au
principe de l'égalité des droits entre l'homme et la femme que proclame
l'article 4, alinéa 2 Cst. féd. (24). C'est la raison pour laquelle l'article 3
L.N. a été purement et simplement abrogé. En lieu et place, la loi du 23
mars 1990 institue à présent une procédure particulière, dite de naturalisa-
(21) Bernard DUTOIT, La nationalité de la femme mariée, Genève 1973, p. 267.
(22) Tel est le cas, à des conditions variables, en Allemagne, Autriche, Espagne,
Finlande, Norvège et aux Pays-Bas. La Belgique, la France et le Portugal se contentent
d'une déclaration ; v. le tableau des diverses législations nationales reproduit in F.F. 1987
III 291. Plus généralement, cf. Gérard-René de GROOT, Staatsangehörigkeitsrecht im
Wandel, Cologne, Berlin, Bonn, Munich, 1989.
(23) L'obtention de l'autorisation fédérale de naturalisation marque la première étape
de la procédure de naturalisation ordinaire des étrangers. Aux termes de l'article 13, alinéa
1er L.N., l'autorisation est délivrée par l'Office fédéral de la police.
(24) V. déjà F.F. 1982 II 145 et F.F. 1980 I 133. M. HOTTELIER : DROIT DE LA NATIONALITE SUISSE 571
tion facilitée en faveur, indistinctement, de l'étranger ou de l'étrangère
marié à un ressortissant suisse.
3. La naturalisation facilitée du conjoint étranger
a) Notion
Comme son nom le laisse entendre, la procédure de naturalisation
facilitée se distingue de la procédure de naturalisation ordinaire des étran
gers qui a cours en Suisse. La naturalisation facilitée représente en droit
fédéral un mode d'acquisition autonome de la nationalité, une voie
médiane entre la reconnaissance pure et simple de la nationalité suisse et
la procédure ordinaire de à laquelle les étrangers sont
normalement tenus de se soumettre. Dans son principe, la naturalisation
facilitée n'est pas totalement inconnue du droit suisse, puisqu'elle a été
introduite pour certaines catégories d'étrangers dans la loi sur la national
ité de 1952 (25). C'est dire que la loi du 23 mars 1990 n'a véritablement
innové en ce domaine qu'en précisant d'une part ses conditions d'applica
tion et en étendant, d'autre part, son bénéfice aux conjoints de ressortis
sants suisses.
Sur un terrain strictement juridique, la naturalisation facilitée se
caractérise par deux éléments. Au plan du droit matériel, ce mode d'acquis
ition de la nationalité implique tout d'abord des conditions d'application
spécifiques, en partie distinctes de celles qui régissent la procédure de
naturalisation ordinaire des étrangers. Sur le terrain de la
proprement dite, la naturalisation facilitée se caractérise ensuite par une
simplification des règles qui, entre autres conséquences, permet de rac
courcir sensiblement le traitement des demandes.
Par rapport au système qui était jusqu'alors consacré par l'article 3
L.N., la naturalisation facilitée prévue par la loi du 23 mars 1990 ne fait
plus du mariage un mode d'acquisition à part entière de la nationalité
suisse, puisque celui-ci ne représente désormais que l'une des conditions,
l'un des éléments susceptibles de permettre le déclenchement de la procé
dure de naturalisation. Ensuite, même facilitée, la naturalisation du
conjoint étranger n'intervient pas d'office. Elle doit donc être sollicitée
par la personne concernée et son déroulement obéit au respect d'une série
de conditions spécifiques qui sont fixées par la loi.
b) Conditions
La naturalisation facilitée du conjoint étranger suppose la réalisation
de deux types de conditions légales, à savoir d'une part des conditions
générales, énumérées à l'article 26, alinéa 1er L.N. et, d'autre part, des
conditions spéciales, qui sont mentionnées à l'article 27, alinéa 1er L.N.
Les conditions évoquées par l'article 26, alinéa 1er L.N. ont une
portée générale, pour deux raisons. D'abord, parce qu'elles recouvrent
(25) Sur la question, v. en particulier Dominique FASEL, La naturalisation des étran
gers, thèse, Lausanne, 1989, p. 58 ; Franz-Xaver BURGER, Die erleichterte Einbürgerung,
thèse, Berne, 1971, p. 9, 13 et 25. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1991 572
partiellement les conditions qui gouvernent la procédure de naturalisation
ordinaire des étrangers, qui sont désormais elles aussi codifiées par la loi
du 23 mars 1990 (26). Ensuite, parce qu'elles ne gouvernent pas seulement
la naturalisation facilitée du conjoint étranger mais voient, plus largement,
leur champ d'application régir également les autres cas de naturalisation
facilitée qu'énumère la loi de 1952, conformément à l'article 26, alinéa 2
L.N. C'est dire que la réalisation de ces conditions forme la base nécessaire
— sans pour autant être suffisante — à toute procédure de
des étrangers, que celle-ci soit ordinaire ou bien facilitée.
Les conditions générales sont au nombre de trois. Aux termes de
l'article 26, alinéa 1er L.N., elles supposent que le requérant : a. se soit
intégré dans la communauté suisse ; b. qu'il se conforme à l'ordre jurid
ique suisse et ; c. qu'il ne compromette pas la sûreté intérieure ou exté
rieure de la Suisse.
Le terme d'intégration auquel fait référence l'article 26, alinéa 1er lit.
a L.N. désigne l'accueil des étrangers dans la communauté helvétique
ainsi que leur disponibilité à s'insérer dans le milieu social du pays. Avant
la modification du 23 mars 1990, la loi fédérale sur la nationalité ne parlait
ni d'intégration ni d'assimilation du candidat. L'ancien article 14, alinéa
1er L.N. , qui traitait de la naturalisation ordinaire des étrangers, se bornait
à exiger que soit examinée « l'aptitude du requérant à la naturalisation »
sans expliciter ce que cette notion pouvait recouvrir.
La tendance suivie par la novelle met davantage l'accent sur l'intégra
tion de l'étranger dans la communauté helvétique que sur son assimilation
proprement dite, laquelle apparaît, en pratique, plutôt comme la suite de
l'intégration (27). En dépit de sa codification, il s'agit là, on le constate,
d'une condition extrêmement large — pour ne pas dire imprécise — dont
la mise en œuvre par les autorités compétentes ne s'avérera pas forcément
aisée. En réalité, le champ d'application de cette condition est peut-
être plus facile à définir négativement que positivement. L'exigence de
l'intégration n'a pas une portée telle qu'elle oblige l'étranger à renoncer
à ses liens culturels ni à renoncer à sa nationalité (28). Elle ne saurait
donc supposer une assimilation complète de l'intéressé aux usages culturels
helvétiques mais signifie que le requérant participe pleinement à la société
suisse en tant qu'étranger.
L'obligation faite au requérant de se conformer à l'ordre juridique
suisse prévue par l'article 26, alinéa 1er lit. b L.N. suppose ensuite que
la personne concernée possède une bonne réputation, en particulier en
matière pénale et dans le domaine de la poursuite pour dettes et la
faillite. Formulée en d'autres termes, elle permet de prendre en compte le
comportement de l'intéressé lors de l'accomplissement de ses droits et de
ses devoirs. Cette exigence vise en particulier à écarter les candidats dont
l'attitude ne permet pas d'exclure qu'ils pourraient, le cas échéant, faire
(26) Cf. art. 14 L.N. ; F.F. 1987 III 300.
(27) Sur la question, v. Pierre CENTLIVRES (éd.), Devenir suisse. Adhésion et diver
sité culturelle des étrangers en Suisse, Genève, 1990, en particulier p. 190 et s.
(28) F.F. 1987 III 296. M. HOTTELIER : DROIT DE LA NATIONALITÉ SUISSE 573
appel à la violence comme moyen de lutte politique. C'est dire que le
candidat à la naturalisation doit reconnaître les institutions démocratiques
de la Suisse — cette exigence pouvant aussi résulter, au demeurant, du
serment que les étrangers naturalisés prêtent solennellement devant les
autorités cantonales (29).
La naturalisation facilitée n'est par ailleurs pas ouverte au requérant
susceptible de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la
Suisse. Cette condition doit recevoir une interprétation restrictive. Elle
se confond pratiquement avec la mise en danger de la sûreté intérieure
ou extérieure de la Suisse, motifs qui peuvent, le cas échéant, légitimer
une expulsion politique conformément à l'article 70 Cst. féd.
Les conditions spéciales mentionnées à 27, alinéa 1er L.N.
sont au nombre de trois elles aussi. Elles supposent que le conjoint
étranger d'un ressortissant suisse peut déposer une demande de naturalisa
tion facilitée après trois ans de communauté conjugale s'il a résidé en
Suisse pendant cinq ans en tout et y réside depuis une année.
Juridiquement, la résidence en Suisse est une notion purement object
ive qui ne se confond pas avec la notion de domicile au sens civil
du terme, laquelle implique, outre une résidence effective, un élément
subjectif, à savoir l'intention de demeurer en Suisse de manière dura
ble (30). Conformément à l'article 36, alinéa 1er L.N. , la résidence suppose
seulement une présence régulière de l'intéressé en Suisse, c'est-à-dire une
présence qui soit conforme aux dispositions légales sur la police des
étrangers. Comprise dans cette perspective, la résidence ne suppose pas
toute absence d'interruption. Tel est par exemple le cas lorsque l'étranger
fait un court séjour hors de Suisse mais qu'il conserve l'intention d'y
revenir. La résidence prend en revanche fin lorsque l'étranger a déclaré
son départ à la police ou lorsqu'il a résidé pendant plus de six mois hors
de Suisse (31).
Au moment du dépôt de sa requête, l'article 27, alinéa 1er lit. b L.N.
précise toutefois que le conjoint étranger doit résider depuis une année
au moins en Suisse.
L'article 27, alinéa 1er lit. c L.N. suppose enfin une vie en commun
auté conjugale avec un ressortissant suisse depuis trois ans. Le mode
d'acquisition de la nationalité suisse par le conjoint du requérant étranger
est irrelevant à cet égard. Celle-ci peut donc résulter du seul effet de la
loi ou émaner d'une décision de l'autorité. Combinée avec les exigences
de résidence énumérées à l'article 27, alinéa 1er lit. a et b L.N., la durée
minimum de trois ans de mariage tend à éviter la conclusion de mariages
fictifs ou de complaisance, c'est-à-dire la conclusion de mariages dans le
seul but d'acquérir la nationalité suisse. On précisera à ce propos que
l'expression « communauté conjugale » suppose bien la conclusion d'un
(29) Pour le canton de Genève par ex., v. l'art. 28, al. 1er lit. a de la loi sur la nationalité
du 16 décembre 1955.
(30) Art. 23, al. 1er C.C. ; A.T.F. 92 I 218 Eidgenössische Steuerverwaltung ; dans le
même sens, v. déjà l'arrêt Bloch, A.T.F. 41 III 51.
(31) Art. 36, al. 2 et 3 L.N.

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