Le nouveau droit de la vente : présentation générale - article ; n°4 ; vol.54, pg 969-988

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2002 - Volume 54 - Numéro 4 - Pages 969-988
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Wolfgang Rosch
Le nouveau droit de la vente : présentation générale
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 54 N°4, Octobre-décembre 2002. pp. 969-988.
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Rosch Wolfgang. Le nouveau droit de la vente : présentation générale. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 54 N°4,
Octobre-décembre 2002. pp. 969-988.
doi : 10.3406/ridc.2002.17767
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2002_num_54_4_17767R.I.D.C. 4-2002
LE NOUVEAU DROIT DE LA VENTE
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Wolfgang ROSCH
Localisé sous le Titre 1er (« Titel 1 ») de la huitième Section
(« Abschnitt 8 ») du Livre 2 du Code civil allemand (Bürgerliches
Gesetzbuch, BGB), le nouveau droit de la vente se compose de quatre
sous-titres. Le premier sous-titre, intitulé « Dispositions générales »
(« Untertitel 1 : Allgemeine Vorschriften ») contient le droit commun de
la vente. Celui-ci est suivi d'un deuxième sous-titre « fourre-tout » qui
regroupe un ensemble hétéroclite de plusieurs formes spécifiques de la
vente, tels le « Kauf auf Probe » (la vente faite à l'essai), le « Wiederkauf »
(le rachat) et le « Vorkauf » (la promesse unilatérale de vente). Le troisième
sous-titre est consacré au « Verbrauchsgüterkauf » (la vente de biens de
consommation), tandis que le dernier sous-titre traite de l'échange
(« Tausch »). Il contient un seul paragraphe, le § 480 BGB, qui énonce
laconiquement que le régime de la vente s'applique par analogie au contrat
d'échange.
L'objectif de la présente étude sera de faire ressortir les principes
directeurs du nouveau régime de la vente. Ainsi s ' agira- 1- il de mettre en
relief les influences communautaires que le droit commun de la vente a
subies, et de présenter les grandes lignes des quelques règles particulières
s 'appliquant uniquement à la vente de biens de consommation . Le législa-
* Chargé d'enseignement à l'Université de la Sarre (Sarrebruch) et à l'Université Robert
Schuman (Strasbourg).
1 Ouvrons une parenthèse pour préciser d'ores et déjà la notion de professionnel
(« Unternehmer ») et celle de consommateur (« Verbraucher ») en droit allemand. Ces deux
notions ont fait l'objet, dès l'année 2000, d'une définition claire et nette, aux § 13 et 14
du BGB. A lire ces dispositions, l'on constate que la conception allemande du « consommat
eur » est plus large que celle qui figure à l'article 1er de la directive du Parlement européen
et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens
de consommation (1999/44/CE). En effet, la directive définit le consommateur en fonction
de ce que le contrat conclu « n'entre pas dans le cadre de son activité professionnelle ou
commerciale » (art. 1er § 2 : « ...zu einem Zweck..., der nicht ihrer beruflichen oder
gewerblichen Tätigkeit zugerechnet werden kann... »). Selon le § 13 BGB, est consommateur
toute personne physique qui, dans le contrat qu'elle conclut, agit à des fins qui n'entrent 970 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2002
teur allemand a fait l'effort d'une part de transposer fidèlement la directive
du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens
de consommation2, et d'autre part d'éviter, dans la mesure du possible,
un émiettement du régime de la vente, dans un souci de sauvegarder
l'unité du régime 3. En effet, si la directive, selon son article 1er, § 2 b),
ne vise que la vente d'objets mobiliers corporels, et ce dans le cadre
restreint qu'est la de biens de consommation, le législateur allemand
est allé plus loin. Toutes les ventes sont visées par la réforme, quelle que
soit la qualité, de professionnel ou de consommateur, du vendeur. Par
ailleurs, la réforme du droit commun de la vente s'étend aussi à la vente
de meubles incorporels et au contrat de immobilière. Ainsi, les
grandes lignes du droit commun allemand de la vente présentent maintenant
des traits caractéristiques nettement « communautaires ».
I. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX : LA NOTION DE DEFAUT
(« SACH-UND RECHTSMANGEL ») SELON LE NOUVEAU BGB
ET A LA LUMIÈRE DE L'ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE
Pour le juriste allemand, l'alinéa 1er du § 433 BGB rappelle une
évidence : selon ce texte, le contrat de vente oblige le vendeur (1) à
remettre la chose vendue à l'acheteur et (2) à lui en transférer la propriété.
Le juriste étranger s'étonnera de la distinction opérée entre la vente, acte
créateur d'obligations (« Verpflichtungsgeschäft ») et l'acte de disposition
(« Verfügungsgeschäft »), le transfert de propriété en l'occurrence. Il faut
savoir que selon la loi allemande, la vente strictu sensu n'a aucun effet
translatif de propriété. Conformément au principe dit « de séparation et
d'abstraction», le transfert de propriété intervient par un acte juridique
distinct, la « Übereignung ». Dans la pratique, celle-ci est souvent conclue
concomitamment avec le contrat créateur d'obligations 4. Nous n'entrerons
pas dans les détails de cette distinction, qui par ailleurs n'a pas été atteinte
par la réforme.
Toujours selon le § 433 alinéa 1er BGB, le vendeur est obligé de
livrer une chose qui soit libre de défauts matériels ( « Sachmängel ») et
pas dans le cadre de son activité commerciale, ou professionnelle indépendante
(« ... gewerbliche oder selbständige berufliche Tätigkeit... »). A contrario, cela signifie qu'un
contrat conclu en vue d'une activité salariale est censé être passé par un consommateur. Il
n'est guère étonnant que cette conception large du consommateur n'a pas manqué de faire
couler beaucoup d'encre, et fait l'objet de débats féroces sur le plan du droit du travail.
V. K. HÜMMERICH/J. HOLTHAUSEN, « Der Arbeitnehmer als Verbraucher », Neue
Zeitschrift für Arbeitsrecht (NZA) 2002, p. 173 et s.
2 Journal officiel n° L 171 du 07/07/1999, pp. 12-16; cf. U.MAGNUS (éd.), Droit
européen des obligations, Règlements et directives, éd. Sellier, Munich, 2002, p. 652 et s. ;
cet ouvrage a le mérite de présenter les textes communautaires en langues allemande,
française et anglaise.
3 R. SCHIMMEL/D. BUHLMANN, Frankfurter Handbuch zum neuen Schuldrecht, éd.
Luchterhand, Neuwied, 2002, I. n° 3 et s. ; C.-W. CANARIS, Schuldrechtsmodernisierung
2002, éd. C. H. Beck, Munich, 2002, p. VII et s., spec. p. XX et s.
4 V. C. WITZ, Le droit allemand, Dalloz, Paris, 2001, p. 92 et s. W. ROSCH : LE NOUVEAU DROIT DE LA VENTE 971
de défauts juridiques (« Rechtsmängel ») 5. Il découle de cette formule
que la livraison d'une chose affectée soit d'un défaut matériel, soit d'un
défaut juridique est constitutive d'une contravention au contrat
(« Pflichtverletzung ») pouvant en principe engager la responsabilité du
vendeur.
Il convient de cerner avec exactitude ce que signifient les termes de
défauts matériels et de défauts juridiques. Ces derniers constituant les
points de repère du régime de la contravention contractuelle selon le
nouveau droit allemand de la vente, il est intéressant de les analyser à
la lumière de la directive. Quant à celle-ci, le texte fondamental traitant
de la conformité au contrat, l'article 2 en l'occurrence, énonce que le
vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat
de vente. Sur le plan de la technique juridique, il est alors frappant de
constater que le législateur allemand est resté fidèle à sa terminologie
traditionnelle, qui consiste à distinguer, dans le cadre d' un système binaire,
défauts matériels d'une part et défauts juridiques d'autre part6. Il n'a
donc pas adopté la nomenclature de la directive et de la Convention de
Vienne, raisonnant tous les deux selon un concept uniforme de défaut de
conformité de la chose vendue (V. art. 36 CVIM) pour apprécier la
contravention au contrat du vendeur. Se pose donc la question de savoir
si, tout en restant fidèle aux concepts traditionnels, le législateur allemand
a réussi à transposer fidèlement la directive en droit allemand.
A. — Le défaut matériel (« Sachmangel ») selon le § 434 BGB
Qu'est-ce qu'un défaut matériel (« Sachmangel ») ? A cet égard, le
§ 434 BGB prévoit un système à plusieurs vitesses, système qui est très
proche de celui de la directive. Le vendeur est tout d'abord obligé de
livrer à l'acheteur une chose qui, au moment du transfert des risques et
à la lumière des stipulations contractuelles, possède les caractéristiques
convenues, ou, en d'autres termes, la qualité convenue : « Die Sache
ist frei von Sachmängeln, wenn sie bei Gefahrübergang die vereinbarte
Beschaffenheit hat ».
a) La notion de transfert des risques (« »)
Qu'entend-on par « Gefahrübergang », moment décisif pour apprécier
l'existence du défaut ? A cet égard, trois observations succinctes s'impos
ent.
Selon le principe général énoncé au § 446 BGB, le moment du
transfert des risques (« ») n'est pas celui du transfert de
propriété. Si le transfert de propriété peut être retardé, le cas échéant, par
le jeu d'une clause de réserve de propriété, le transfert des risques s'opère
en principe au moment de la remise matérielle de la chose à l'acheteur.
5 Le texte dispose : « Der Verkäufer hat dem Käufer die Sache frei von Sach-und
Rechtsmängeln zu verschaffen ».
6 P. BUCK, in H. P. WESTERMANN, Das Schuldrecht 2002, éd. Boorberg, Stuttgart,
2002, p. 106 et s. 972 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2002
Cependant, le transfert des risques peut même intervenir avant la
remise de la chose vendue à l'acheteur, en cas de vente à distance (« Versen
dungskauf »). Dans ce cas, en schématisant quelque peu, le transfert des
risques s'opère au moment de la remise de la marchandise au transporteur
(§ 447 BGB). La solution retenue par le législateur allemand est donc
proche de celle des articles 66 et suivants de la Convention de Vienne.
Pourtant, ce principe du transfert anticipé des risques ne s'applique pas
au détriment du consommateur, en cas de vente de biens de consommation à
distance. Dans son article 3, la directive s'en tient au moment de la
délivrance du bien, pour en apprécier la conformité au contrat. Le nouveau
droit allemand transpose fidèlement, dans son § 474 alinéa 2 BGB, ce
principe protecteur du consommateur.
b) La notion de qualité convenue (« vereinbarte Beschaffenheit »,
§ 434 alinéa 1er BGB, lre phrase)
La chose vendue doit être conforme aux stipulations contractuelles.
La définition des critères de conformité incombe donc aux parties. Rien
n'est plus simple, semble-t-il, mais les apparences sont trompeuses. La
liberté contractuelle dont disposent les parties pour convenir des qualités
de la chose vendue, est-elle absolue et peut-elle même porter sur des
critères étrangers à la substance de la chose concernée ? Le terme de
qualité («Beschaffenheit ») n'évoque-t-il pas quelque chose de concret,
de palpable, une certaine idée de structure, une idée certaine de matière,
et en tout cas, la nécessité logique d'un rapport étroit et intrinsèque entre
la substance de la chose vendue et le défaut matériel, le « Sachmangel »,
dont elle est atteinte ? Afin d'illustrer la portée pratique de ce problème,
prenons l'exemple suivant 7 :
M. Bauer, propriétaire d'une entreprise, vend celle-ci à M. Meier, en
prenant soin d'indiquer dans le contrat que le chiffre d'affaires réalisé
en 2001 s'élevait à un montant de dix millions d'euros. Lors d'une vérifica
tion, il s'avère que le calcul du chiffre d'affaires a été erroné. L'insuffisance
du chiffre d'affaires par rapport au montant convenu est-elle constitutive
d'un défaut matériel, se caractérisant par l'absence de la qualité convenue ?
Prenons un autre exemple : M. Bauer vend à M. Meier un terrain en
prenant soin d'indiquer qu'il s'agit bien d'un terrain constructible. Après
vérification, il s'avère qu'il n'en est pas ainsi. L'absence de constructibilité
est-elle constitutive d'un défaut matériel, pour absence de la qualité conve
nue ?
Sous l'empire de l'ancien § 459 BGB, dans le premier cas de figure,
on aurait eu tendance à nier l'existence d'un quelconque défaut matériel 8.
Par contre, on aurait eu tendance à dire que l'immeuble inconstructible,
vendu comme étant un immeuble constructible, présente un défaut matériel,
7 Cf. B. DAUNER-LIEB (éd.), AnwaltSkript, Das neue Schuldrecht, Fülle und Lösung
en, éd. Deutscher Anwalt- Verlag, Bonn, 2002, p. 87.
8 V. M. PEDAMON, « De l'indemnisation de l'acheteur, selon le droit allemand, pour
les dommages causés par le vice ou la non-conformité de la marchandise livrée », Gaz.
Pal. 1991, 2, p. 593 et s. ; B. GRUNEWALD in W. ERMAN, Bürgerliches Gesetzbuch, éd.
Verlag Dr. O. Schmidt, Cologne, 10e éd. 2000, § 459 n° 35. W. ROSCH : LE NOUVEAU DROIT DE LA VENTE 973
en raison de l'absence d'une qualité promise9. En effet, selon l'ancien
§ 459 alinéa 1er BGB, il fallait que la chose vendue soit directement atteinte
du défaut matériel («mit Fehlern behaftet »), qu'il y ait donc un lien
étroit, voire et physique, entre la substance même de la chose
et le présumé défaut matériel. Sur le plan des qualités promises, dont
l'absence pouvait engager la responsabilité du vendeur selon le § 459
alinéa 2 BGB, la jurisprudence faisait preuve d'une plus grande souplesse,
exigeant cependant que la qualité promise ait un quelconque rapport à la
chose vendue L0. Or, s'il se plaide que le caractère constructible d'un
immeuble est une qualité inhérente à la substance même du bien, il n'en
est guère ainsi du chiffre d'affaires d'un seul exercice isolé, qui peut être
fonction d'une multitude de facteurs complètement étrangers à l'entreprise
elle-même, et à sa substance. Ainsi, selon la jurisprudence, la garantie
tenant à l'insuffisance des chiffres d'affaires, au lieu d'être régie par les
dispositions afférentes aux vices, relèverait plutôt d'un régime distinct,
celui de la garantie indépendante (« selbständige Garantie ») en l'occur
rence, la pour absence de qualité promise (selon l'ancien § 459
alinéa 2 BGB ' l) pouvant cependant entrer en ligne de compte si la garantie
portait sur les chiffres d'affaires de plusieurs exercices successives, reflé
tant par là-même avec plus de fiabilité la nature même de l'entreprise
cible. En revanche, faute de garantie expressément stipulée, l'acheteur ne
saurait obtenir de dommages-intérêts que sur le fondement de la responsab
ilité précontractuelle (culpa in contrahendo). Nous vous faisons grâce
des détails d' une jurisprudence complexe et par moments contradictoire l2.
Sous le coup du nouveau droit allemand de la vente, cependant, cette
distinction souvent divinatoire ne semble plus avoir vocation à s'appliquer.
En effet, force est de constater que le critère d'affectation matérielle
(« anhaftet ») dont la jurisprudence faisait tant état et qui évoquait effect
ivement l'idée d'un rapport direct, matériel et substantiel liant le défaut
matériel à la chose vendue, ne figure plus dans le nouveau § 434 BGB 13.
9 BGH, 07.02.1992, BGHZ 117, 162: «Die Bebaubarkeit eines Grundstückes nach
öffentlichem Recht stellt eine zusicherungsfähige Eigenschaft dar ».
10 BGH, 19.12.1980, BGHZ 79, 185 : « Eigenschaften sind... — neben der physischen
Beschaffenheit — alle tatsächlichen und rechtlichen Verhältnisse, welche die Beziehung der
Sache zur Umwelt betreffen und wegen ihrer Art und Dauer die Brauchbarkeit oder den
Wert der Sache beeinflussen... ».
11 BGH, 08.02.1995, NJW 1995, p. 1547 et s. : «...Der BGH hat zwar mehrfach
entschieden, daß Angaben über die bis zum Verkauf erzielten Umsätze und Erträge
grundsätzlich keine zusicherungsfähigen Eigenschaften eines Unternehmens darstellen, wenn
sie sich nicht über einen längeren, mehrjährigen Zeitraum erstrecken und deshalb keinen
verläßlichen Anhalt für die Bewertung der Ertragsfähigkeit und damit des Wertes des
Unternehmens geben... ».
12 M. VOLLKOMMER, in O. JAUERNIG, Bürgerliches Gesetzbuch, éd. C. H. Beck,
Munich, 13 Ce 9e détail éd. 1999, textuel § 459, comporte-t-il IL, n° 11 ; la B. consécration GRUNEWALD, de l'entière op. cit. autonomie de la volonté
des parties pour caractériser la chose vendue ? Telle est au moins l'opinion que semblent
soutenir d'éminents auteurs (B. DAUNER-LIEB (éd.), op. cit., p. 155) ; plus nuancé :
F. GRAF VON WESTPHALEN, in HENSSLER/GRAF VON WESTPHALEN, Praxis der
Schuldrechtsreform, éd. ZAP, Recklinghausen, 2002, p. 477 et s. : «Außerhalb der Sache
liegende Eigenschaften : ... Voraussetzung ist jedoch, daß die vereinbarte ... Beschaffenheit
eine unmittelbare Beziehung zur Kauf sache aufweist... ». 974 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2002
II faut savoir pourtant que le législateur a fait exprès l4 de ne pas prendre
position sur la question de savoir si le terme de qualité convenue concerner
ait uniquement « les qualités directement et physiquement liées à la
chose vendue ou s'il faudrait de surcroît prendre en considération les
circonstances extérieures et étrangères à la chose » 15. Le libellé de la
directive peut-il éclaircir ce problème ardu ? Selon son article 2 § 2 lit.
a, le bien vendu doit correspondre à « la description donnée par le ven
deur ». Cette formule semble être suffisamment large pour regrouper toute
stipulation contractuelle afférente à la qualité du bien, qu'elle soit inhérente
ou non à la structure matérielle de celui-ci. Il incombera à la jurisprudence
de trancher cette question. Dans le silence des travaux préparatoires et
de la jurisprudence face aux nouveaux textes, ce sont les acteurs de la
vie des affaires, et leurs avocats, qui sont les premiers à affronter cette
question, dans le cadre notamment de la cession d'entreprise. Il est évident
que les chiffres d'affaires (« Umsatz») et la rentabilité («Ertragsfähigk
eit ») de l'entreprise cible comptent parmi les facteurs importants, quand
il s'agit d'en déterminer le prix de vente. Le régime juridique applicable
à la véracité ou au caractère erroné des indications faites à ce propos est
crucial au moment de la rédaction du contrat de cession. Le problème
se complique encore davantage, grâce à un texte anodin qui est le § 444
BGB. Selon ce texte, le vendeur ne saurait se prévaloir d'une quelconque
clause exonératoire ou limitative de responsabilité, dans la mesure où il
a stipulé par contrat une garantie absolue à propos de la qualité (convenue)
de la chose vendue (« Beschaffenheit der Sache »). Or, à supposer que
la rentabilité de l'entreprise relève du régime de la qualité convenue
(« vereinbarte Beschaffenheit »), le fait de stipuler une garantie absolue
semble dorénavant incompatible avec la pratique contractuelle communé
ment admise, qui consistait pour le vendeur à s'engager par garantie
absolue, mais à concurrence d'un montant maximum. Pareille clause,
indubitablement limitative de responsabilité, n'est-elle pas contraire à la
lettre du § 444 BGB ? Cette question qui est actuellement en train de
défrayer la chronique 16, est loin d'être tranchée.
c) Au cas où la qualité ne serait pas convenue, la chose est libre
de défauts matériels lorsqu'elle est propre à l'usage présupposé par le
contrat et, à défaut, est à habituel et qu'elle
présente une qualité qui est habituelle pour les choses de même type et
que l 'acheteur pouvait escompter (« die nach dem Vertrag vorausgesetzte
Verwendung / die gewöhnliche Verwendung», §434 alinéa 1er, 2e et
3e phrases BGB)
A défaut de stipulations contractuelles, la chose vendue doit être
conforme à l'usage auquel elle est destinée selon la finalité du contrat
27e éd., 14 H. 2002, BROX p. / 30 W.-D. n° 1 WALKER, 1 ; V. aussi Besonderes les travaux Schuldrecht, préparatoires, éd. Bundestags-Drucksache C. H. Beck, Munich,
14/6040, 212, 242 que l'ouvrage précité de C.-W. CANARIS a le mérite de reproduire.
15 C.-W. CANARIS (éd.), op. cit., p. 812.
16 S. GRONSTEDT/S. JÖRGENS, « Die Gewährleistung bei Unternehmenskäufen nach
dem neuen Schuldrecht », ZIP 2002, p. 52 et s. ; V. TRIEBEL/G. HÖLZLE, « Schuldrechtsre
form und Unternehmenskaufverträge », BB 2002, p. 521, spec. p. 529 et s. ; M. HERMANNS, W. ROSCH : LE NOUVEAU DROIT DE LA VENTE 975
(« wenn sie sich für die nach dem Vertrag vorausgesetzte Verwendung
eignet »). Enfin, à titre subsidiaire, elle doit être propre aux usages auxquels
servent habituellement les biens du même type (« wenn sie sich für die
gewöhnliche Verwendung eignet und eine Beschaffenheit aufweist, die bei
Sachen der gleichen Art üblich ist ») et présenter une qualité qui soit
habituelle pour les choses de même type et que l'acheteur pouvait escompt
er. Là encore, il convient de constater le parallélisme entre ce texte et
l'article 35 de la Convention de Vienne, ainsi que l'article 2 § 2, lit. b-
d de la directive.
Qu'est-ce que l'usage auquel la chose vendue est destinée selon la
finalité du contrat ? Pour illustrer davantage l'importance pratique de ce
texte, reprenons l'exemple que nous avons vu tout à l'heure, à savoir
celui de la vente d'un terrain. A supposer que les parties n'aient pas
expressément stipulé le caractère constructible de l'immeuble dans l'acte
notarié — il faut savoir que la vente immobilière doit faire l'objet d'un
acte authentique, selon le § 311 b BGB — , il n'en demeure pas moins
que l'acheteur semble pouvoir se prévaloir d'un défaut matériel si (1) la
construction d'une maison s'avère impossible et que (2) le vendeur, au
moment de la signature de l'acte, savait parfaitement que l'acquisition se
faisait aux fins d'y construire une maison de famille. Dans la pratique,
tout permet de penser que le § 434 alinéa 1er, phrase 2 n° 1 BGB jouera
un rôle important pour combler les lacunes des contrats, d'autant plus
qu'il est en principe admissible, devant une juridiction allemande, de
prouver outre le contenu d'un écrit, en recourant à l'audition d'un témoin.
D'où l'intérêt pratique de ce texte 17.
En dehors de cela, conformément au § 434 alinéa 1er, troisième phrase
BGB qui s'inspire nettement de l'article 2 § 2 lit. d de la directive, le
caractère conforme de la chose vendue s'apprécie aussi à la lumière des
déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien,
qu'elles émanent du vendeur, du producteur (« Hersteller ») ou du préposé
(« Gehilfe »), à moins que le vendeur ne démontre qu'il ne connaissait
pas, et n'était pas raisonnablement en mesure de connaître, la déclaration
en cause, que la déclaration avait été rectifiée d'une manière équivalente
au moment de la conclusion du contrat — l'exigence de la rectification
équivalente est un rajout du législateur allemand, par rapport à la directive
— ou que la décision d'acheter le bien n'a pas été influencée par la
déclaration.
« Garantien beim Unternehmens-und Anteilskaufvertrag-Gestaltungsmöglichkeiten und For
mulierungsvorschläge », ZIP 2002, p. 696 et s. ; B. DAUNER-LIEB/J. THIESSEN, « Garan
tiebeschränkungen in Unternehmenskaufverträgen nach der Schuldrechtsreform », ZIP 2002,
p. 108 et s. ; F. GRAF VON WESTPHALEN, « "Garantien" bei der Lieferung von Maschinen
und Anlagen — Todesstoß für Haftungsbegrenzungen durch §§ 444, 639 BGB ? », ZIP
2002, p. 545 et s.
17 H. PUTZO, in PALANDT, Gesetz zur Modernisierung des Schuldrechts, Ergän
zungsband zu Palandt — BGB, C. H. Beck, Munich, 61e éd. 2002, § 434 n° 22 ; U. BÜDEN-
BENDER, in B. DAUNER-LIEB/T. HEIDEL/M. LEPA/G. RING, Anwaltskommentar
Schuldrecht, éd. Deutscher Anwalt Verlag, Bonn, 2002, § 434 n° 7. 976 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2002
II est important d'insister d'une part sur le renversement de la charge
de la preuve que ce texte opère au détriment du vendeur, qu'il soit
professionnel ou non, et d'autre part sur l'appartenance de ce texte au
droit commun de la vente, ce qui implique, d'une manière générale, la
protection privilégiée de l'acheteur, fût- il un acheteur professionnel.
Cependant, la loi contient un texte « garde-fou », le § 442 BGB en
l'occurrence, selon lequel l'acheteur ne saurait se prévaloir du défaut dont
il avait connaissance au moment de la conclusion du contrat. Il est probable
qu'en matière commerciale, ce texte fera échec aux réclamations de l'ache
teur professionnel connaissant parfaitement les caractéristiques de la chose
vendue, malgré les apparences trompeuses des messages publicitaires. Il
n'empêche que, pour ne pas encourir le reproche d'être fautif, le vendeur
doit méticuleusement suivre toutes sortes de publications facilement acces
sibles afférentes à son stock de marchandises. Il appartient en principe
au vendeur, le cas échéant, de dûment rectifier (« in gleicher Weise »)
les messages erronés, quitte à voir sa responsabilité engagée.
d) De deux cas insolites
1. §434 alinéa 2 BGB
L'Allemand moyen aime bricoler. Sur ce plan, il ne se distingue pas
de ses autres homologues communautaires. D'où l'intérêt de l'article 2
§ 5 de la directive, qui assimile au défaut de conformité « tout défaut...
qui résulte d'une mauvaise installation du bien de consommation, lorsque
l'installation fait partie du contrat de vente... et a été effectuée par le
vendeur ou sous sa responsabilité». Cette disposition s'applique égale
ment, toujours selon la directive, lorsque le bien, « destiné à l'installation
par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux
est dû à une erreur des instructions de montage ».
Grosso modo, le § 434 alinéa 2 BGB reprend la formule communauta
ire. Mais il en élargit le champ d'application, réservée d'abord, selon
la directive, aux biens de consommation, pour en faire un critère supplé
mentaire de défaut matériel, applicable à tout contrat de vente. En consé
quence, même si la chose vendue était en parfait état, le fait que le
plan de montage comporte des erreurs, empêchant l'acheteur de mettre
correctement l' armoire sur pied, est un autre fait générateur de responsabil
ité relevant de la notion de défaut matériel.
2. Livraison d'un aliud ou d'une chose de quantité moindre que celle
qui a été commandée
Selon le §434 alinéa 3 BGB, «est censée constitutive d'un défaut
matériel la livraison d'une chose autre que celle qui a été commandée,
ou d'une quantité moindre que celle qui a été commandée ».
En vertu de ce texte, le législateur allemand 18 rattache la livraison
d'une chose non conforme (aliud) à la notion de défaut matériel. En
IX V. les motifs du gouvernement allemand (Begründung der Bundesregierung zum
Entwurf eines Gesetzes zur Modernisierung des Sehuldrechts) in C.-W. CANARIS (éd.),
op. cit., p. 818. W. ROSCH : LE NOUVEAU DROIT DE LA VENTE 977
d'autres termes — et c'est une petite révolution juridique — la distinction
d'une livraison affectée de vice et d'une livraison non conforme est doréna
vant dépourvue de tout intérêt pratique, le régime ayant vocation
à s'appliquer étant le même, conformément au § 434 alinéa 3 BGB. Tout
en restant fidèle à l'ancienne terminologie, le législateur allemand a donc
organisé, par le biais du § 434 alinéa 4 BGB, un régime uniforme applicable
en matière de non-conformité 19. L'avènement de ce régime uniforme de
non-conformité a de quoi réjouir les praticiens. Il anéantit un problème
centenaire qui a tracassé des générations de juristes, amenés à distinguer,
selon la théorie dite subjective, le bien grevé simplement d'un vice caché
(peius) de la chose décidément non conforme (aliud), cette distinction
étant d'une énorme importance pratique en raison des différents régimes
de prescription ayant eu vocation à s'appliquer.
Toutefois, se pose la question de savoir si le législateur n'a pas
quelque peu mal ajusté son tir en mettant toute livraison « d'une chose
différente » (« eine andere Sache ») sur un pied d'égalité avec une
grevée d'un défaut matériel (« Sachmangel »). Imaginons en effet 20 qu'un
antiquaire-ébéniste, au lieu de procéder à la livraison commandée qui
porte sur une statue africaine factice en matière plastique (chose de genre,
valeur : 10 euros), se trompe et qu'il fasse délivrer à l'acheteur ébahi
l'original de la statue, datant de 1234 et étant d'une valeur inappréciable !
Comment le vendeur fait-il pour rectifier son erreur et pour récupérer de la statue ? Il est peu probable que l'acheteur lui restitue le
précieux objet de son plein gré, une fois qu'il se sera aperçu de la valeur
de celui-ci. Le § 434 alinéa 3 BGB, tout en qualifiant la marchandise de
non conforme et de grevée d'un défaut matériel (« Sachmangel »), n'oblige
pourtant pas l'acheteur à restituer le bien. Bien au contraire, le droit
commun de la vente lui offre un éventail impressionnant pour faire valoir
ses droits relatifs à la livraison « non conforme », sans pour autant l'obliger
à s'en prévaloir. Selon la doctrine, le vendeur serait en droit de demander
la restitution de la statue sur le fondement de la restitution de l'indu21,
mais à dire vrai, le libellé du texte ne saurait guère justifier cette solution,
tout équitable qu'elle est. En effet, le contrat de vente est bel et bien le
fondement juridique, « Rechtsgrund », de la livraison, et l'acheteur a daigné
19 Pour l'intérêt et la portée, de ce nouveau régime en cas de vente d'une chose de
genre (Gattungskauf) et en cas de vente d'une chose individualisée (Stückkauf) cf. H. PUTZO,
in PALANDT, Gesetz zur Modernisierung des Schuldrechts, Ergänzungsband zu Palandt,
BGB, 61e éd. C. H. Beck, Munich, 2002, § 434 n° 52 ; I. SAENGER, in DÖRNER/EBER-
T/ECKERT/HOEREN/KEMPER/SAENGER/SCHULTE-NÖLKE/SCHULZE/STAUDINGER,
BGB Handkommentar, éd. Nomos, Baden-Baden, 2e éd. 2002, § 434 n° 20 ; S. LORENZ/
T. RIEHM, 20 V. l'excellent Lehrbuch exemple zum neuen de B. Schuldrecht, DAUNER-LIEB, éd. C. H. op. Beck, cit., cas Munich, n° 59, 2002, p. 117 n° et 490-496. s., relatif
à la livraison d'une voiture plus onéreuse que celle qui a été commandée.
21 V. U. BÜDENBENDER, in DAUNER-LIEB/HEIDEL/LEPA/RING (éd.), Das neue
n° Schuldrecht 38, selon in lequel der la anwaltlichen livraison qui, Praxis, eu égard éd. Deutscher à la chose AnwaltVerlag, livrée, ne repose Bonn, indubitablement 2002, p. 207,
pas sur la volonté du vendeur d'exécuter l'obligation contractuelle échapperait au régime
du § 434 al. 3 : «... Voraussetzung ist ...ein Erfüllungswille des Verkäufers... und eine diesbe
zügliche Erkennbarkeit auf Seiten des Käufers... ».

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