Le nouveau fédéralisme : la question de la décentralisation aux États-Unis - article ; n°3 ; vol.35, pg 497-508

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Revue internationale de droit comparé - Année 1983 - Volume 35 - Numéro 3 - Pages 497-508
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Publié le : samedi 1 janvier 1983
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George D. Brown
Le nouveau fédéralisme : la question de la décentralisation aux
États-Unis
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 35 N°3, Juillet-septembre 1983. pp. 497-508.
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Brown George D. Le nouveau fédéralisme : la question de la décentralisation aux États-Unis. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 35 N°3, Juillet-septembre 1983. pp. 497-508.
doi : 10.3406/ridc.1983.4100
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1983_num_35_3_4100LE NOUVEAU FEDERALISME :
LA QUESTION DE LA DÉCENTRALISATION
AUX ÉTATS-UNIS
par
George D. BROWN
Professeur à la Faculté de droit de Boston College
INTRODUCTION
Plus qu'aucun autre Président américain moderne, Ronald Reagan a
souligné l'importance de la réforme du système fédéral et dans sa
campagne électorale et dans le programme de son gouvernement. Au
cours de sa campagne le candidat Reagan répétait la promesse de rendre
aux États et aux collectivités locales les pouvoirs et les responsabilités
fiscaux. Six mois après son installation le Président Reagan déclarait
devant l'Association Nationale des Législateurs des États que : « Cette
nation n'a jamais discuté pleinement le fait que pendant les quarante
dernières années le fédéralisme — un des principes fondamentaux de
notre Constitution — a failli disparaître comme force directrice de la
politique et du gouvernement américains ». Dans son discours annuel au
Congrès de 1982 (State of the Union Message) le concept de la réforme du
système fédéral est un des trois thèmes principaux.
Or, qu'entend Reagan par une telle réforme ? Pour lui, le problème
de base est que la répartition des compétences entre le gouvernement
fédéral et les niveaux subnationaux est tombée en déséquilibre. Le
gouvernement fédéral est devenu trop puissant. Il a « assumé plus de
responsabilités qu'il ne pouvait en gérer ». La réponse à ce problème est
une décentralisation étendue. Reagan assure aux législateurs des États
que « vous aurez non seulement la responsabilité des services qui relèvent
du niveau des États, mais vous aurez les ressources financières maintenant
usurpées par Washington... ». Donc le « nouveau » fédéralisme de
Ronald Reagan paraît viser à la restauration d'une condition antérieure.
Dans cet article nous examinerons la condition du aux 498 DOCTRINE
États-Unis au moment où Reagan est devenu Président. Ensuite sa vision
du fédéralisme et son programme pour la réaliser seront analysés. Nous
verrons que les projets du nouveau fédéralisme ont soulevé une
opposition véhémente, et nous en chercherons les causes. Les premiers
résultats du programme du nouveau fédéralisme seront esquissés. Nous
finirons par considérer les leçons qu'on peut tirer de cette expérience.
I. LE FÉDÉRALISME AMÉRICAIN
A. Le modèle classique :
un gouvernement fédéral aux pouvoirs limités
La vue classique du système américain est celle d'un fédéralisme où
les pouvoirs du national sont strictement limités. Tout ce
qui n'est pas confié au gouvernement national reste dans le domaine des
États. Une lecture de la Constitution semble confirmer cette description.
L'article Premier, section VIII énumère les pouvoirs législatifs du
Congrès. Le dixième amendement souligne le rôle des États : « Les
pouvoirs qui ne sont pas délégués aux États-Unis par la Constitution et
dont l'exercice n'est pas interdit par elle aux États, sont réservés aux États
respectivement, ou au peuple » (1).
Jusqu'au vingtième siècle la doctrine constitutionnelle américaine a
été dominée par le concept du « double-fédéralisme ». Chaque niveau —
gouvernement fédéral et gouvernements des États — disposait en théorie
d'une sphère de compétence relativement indépendante. (Les collectivités
locales ont généralement été vues comme des « créatures » des États qui
ne jouissent d'aucun statut constitutionnel particulier). En cas de conflit
l'autorité nationale est suprême, tant que le gouvernement fédéral exerce
un des pouvoirs délégués (2).
La vue classique et le concept du double fédéralisme semblent
refléter les intentions des auteurs de la Constitution. Voici comment
Madison décrit la répartition des compétences proposée dans le Federalist
Paper, numéro quarante-cinq : « Les pouvoirs délégués au Gouverne
ment fédéral par la Constitution proposée sont peu nombreux et définis.
Ceux qui resteront pour les gouvernements des États sont nombreux et ne
sont pas délimités. Ceux-là s'exerceront principalement sur des objets
extérieurs, tels que la guerre, la paix, la négociation et le commerce
international. C'est avec ce dernier que le pouvoir de taxer sera, pour la
plupart, lié. Les pouvoirs réservés aux États s'étendront à tous les objets
qui, d'ordinaire, concernent la vie, les libertés, le domaine public, et
l'ordre interne, l'amélioration, et la prospérité de l'État ».
La jurisprudence de la Cour Suprême a également réfléchi cette
vision du système fédéral américain. Peu après la Guerre civile, où le
nationalisme avait triomphé, le Juge Field a réaffirmé qu'il y a au-dedans
(1) Les traductions dans cet article sont celles de l'auteur.
(2) Constitution, article VI, alinéa 2. LE NOUVEAU FÉDÉRALISME AUX ÉTATS-UNIS 499
de chaque État « deux gouvernements » indépendants l'un de l'autre (3).
Et en 1938 — au sommet même du New Deal — la Cour a rendu l'arrêt
célèbre d'Erie Railroad Company v. Tompkins (4). Le Juge Brandeis a
déclaré qu'en développant un droit général des délits les cours fédérales
avaient violé la Constitution par le fait qu'elles avaient « envahi » le
domaine des États.
Pourtant, à l'époque de l'arrêt Erie Railroad le professeur Corwin
prévoyait la fin du double-fédéralisme (5). D'autres experts maintiennent
que la pratique gouvernementale n'a jamais réfléchi ce concept (6). Et
l'existence même du fédéralisme — la valeur actuelle du modèle classique
— est aujourd'hui mise en question. Selon le Juge Rehnquist : « II est
éclairant... de noter qu'une des grandes "fictions" de notre système
fédéral est que le Congrès n'exerce que les pouvoirs qui lui sont délégués,
alors que le reste est réservé aux États ou au peuple... On pourrait
déduire des opinions de cette Cour que le système fédéral n'existe qu'à la
tolérance du Congrès » (7).
B. La vue actuelle :
un système centralisé et un gouvernement national
aux pouvoirs presque illimités
L'interprétation de la Constitution par la Cour Suprême a joué un
rôle fondamental dans la croissance des pouvoirs nationaux.
1) Le pouvoir de réglementer le commerce entre États.
Le développement de ce pouvoir en matière d'économie nationale est
un fait bien reconnu à l'étranger. Selon le professeur Tune, l'interpréta
tion actuelle de la Interstate Commerce Clause « permet au Congrès de
réglementer l'ensemble du commerce, de l'industrie, de l'agriculture, en
ce qui concerne les pratiques commerciales, les prix, les salaires, les
conditions de travail, les relations entre entreprises et ouvriers, le droit
des sociétés, etc. En fait, l'économie nationale est au moins aussi
(3) Tarble's Case, 13 Wall 397 (1872).
(4) 364 U.S. 64 (1938). L'arrêt Erie Railroad Company v. Tompkins est un des plus
célèbres de la jurisprudence constitutionnelle américaine. La Cour Suprême a rejeté le
développement d'une common law fédérale, une pratique antérieurement approuvée par le
Juge Story dans l'arrêt Swift v. Tyson, 16 Pet. 1 (1842). Il s'est développé depuis, pourtant,
une common law fédérale spécialisée. V. C. WRIGHT, Law of Federal Courts, 4e éd.,
Saint-Paul, 1983, pp. 387-397.
(5) CORWIN, « National-State Cooperation - Its Present Possibilities », 46 Yale Law
Journal, 599 (1937). V. généralement D. WALKER, Toward a Functioning Federalism,
Cambridge, 1981, pp. 46-99.
(6) V. D. J. ELAZAR, The American Partnership : Intergovernmental Cooperation in
the Nineteenth Century, Chicago, 1962. La thèse d'Elazar n'est pas universellement acceptée.
V. SCHEIBER, « American Federalism and the Diffusion of Power : Historical and
Contemporary Perspectives », 9 University of Toledo Law Review 627 (1978).
(7) Rodel v. Virginia Surface Mining and Reclamation Association, Inc., 452 U.S. 264,
307-308 (1981) (opinion séparée). 500 DOCTRINE
contrôlée et orientée que l'économie française, bien que d'une manière
différente » (8).
Il faut reconnaître que le Congrès a aussi utilisé le commerce power
pour intervenir dans le domaine social. Par exemple, la Loi sur les droits
civiques de 1964 garantit l'accès égal au logement pour les personnes se
déplaçant d'États en États, et garantit à tout citoyen l'accès égal aux
restaurants offrant des produits transportés entre les États. La Cour
Suprême a soutenu cette loi comme un exercice du pouvoir sur le
commerce (9).
Plus contestée est l'utilisation de ce pouvoir pour contrôler les actes
criminels. En 1971, dans l'arrêt Perez v. United States (10) la Cour
Suprême a soutenu une loi fédérale qui punissait l'usure, raisonnant
qu'une telle activité pouvait produire des effets négatifs sur le commerce.
Pour le Juge Stewart, dissident, cette logique ne reconnaissait pas de
limite, et permettrait au gouvernement national d'usurper la fonction
policière des États (11).
Il reste à voir jusqu'à quel point le Congrès poussera la notion d'effets
sur le commerce. Il est intéressant de noter qu'en 1976 la Cour a paru
freiner radicalement le développement du commerce power quand il s'agit
de réglementer les activités des États et des collectivités locales. Le
Congrès avait voulu contrôler les salaires et les heures de travail des
employés des États et des collectivités locales. Pourtant, une majorité de
la Cour a déclaré que la Constitution établit un principe de souveraineté
des États et qu'une telle réglementation diminuerait cette
d'une façon inadmissible. (Pour une fois, les « créatures » jouissent du
même statut que les États).
Cet arrêt, National League of Cities v. Usery, (12), a soulevé de
nombreuses controverses et dans la Cour et dans la doctrine. On l'a vu
comme un retour frappant au concept du double-fédéralisme, élevé au
statut d'une règle constitutionnelle. Or, National League of Cities n'a pas
eu de force génératrice. La Cour a limité le principe énoncé dans cet arrêt
jusqu'au point où le Juge Stevens a recommandé qu'il soit rejeté (13).
La Cour n'a appliqué la règle de National League of Cities v. Usery
qu'aux lois fédérales qui affectent les États directement. Donc le pouvoir
du Congrès dans le domaine de la conduite privée n'est pas mis en
(8) A. TUNC, Le droit des États-Unis, coll. « Que sais-je ? », Paris, P.U.F., 1964, pp.
14-15.
(9) Heart of Atlanta Motel v. United States, 379 U.S. 241 (1964) ; Katzenbach v.
McClung, 379 U.S. 294 (1964).
(10) 402 146 (1971).
(11) 402 U.S. 164, 157 (opinion dissidente). V. STERN, « The Commerce Clause
Revisited — The federalization of Instrastate Crime », 15 Arizona Law Review 271 (1973).
(12) 426 U.S. 833 (1976). La Cour était divisée, cinq voix contre quatre. Pourtant, le
Juge Blackmun, la cinquième voix, s'est exprimé dans une opinion séparée. Donc, même au
début, la solidité du principe de souveraineté des États était contestable. V. Equal
Employment Opportunity Commission v. Wyoming, 103 S. Ct. 1054 (1983) ; Federal Energy
Regulatory Commission v. Mississippi, 456 U.S. 742 (1982).
(13) Equal Employment Opportunity Commission v. Wyoming, 103 S. Ct. 1054, 1064
(1983) (opinion séparée). Les autres membres de la Cour prétendent suivre National League
of Cities, mais sont divisés quant à sa signification. NOUVEAU FÉDÉRALISME AUX ÉTATS-UNIS 501 LE
question. Aussi la Cour a-t-elle souligné qu'une loi fédérale sur les États
ne sera déclarée invalide que si elle diminue sérieusement leur autorité.
Même dans un tel cas, une majorité des Juges veut bien considérer à la
fois l'intérêt national dans ce domaine et l'intérêt des États à leur
souveraineté. On peut s'attendre à ce que national gagne ce
concours la plupart du temps. Donc, en toute matière de « commerce »,
généreusement interprété, le Congrès restera le maître.
2) Le pouvoir fiscal et le bien-être général.
Aux États-Unis, comme dans d'autres pays fédéraux, les subventions
accordées par le gouvernement national jouent un rôle très important.
Pourtant, l'autorité que possède le gouvernement national d'accorder des
subventions était le sujet d'un des grands débats constitutionnels du xixe
siècle. La question fut finalement résolue par la Cour Suprême à l'époque
du New Deal. Il s'agit de l'interprétation de la Spending Clause de l'article
premier : « Le Congrès aura le pouvoir d'imposer et d'encaisser des taxes,
des droits, des impôts et des contributions indirectes, pour payer les dettes
et pourvoir à la défense commune et au bien-être général des
États-Unis... ».
Trois interprétations de cette dernière phrase étaient possibles. Les
adversaires de la Constitution voyaient dans le concept de « bien-être
général » un piège : il doterait le gouvernement national de tous les
pouvoirs gouvernementaux prévisibles ; donc, la Constitution visait à la
création d'un seul État, malgré les prétentions au contraire.
Madison a rejeté cet argument dans le Federalist Paper, numéro
quarante-ef-un. Il souligne 1' enumeration de tous les autres pouvoirs, et
raisonne qu'elle aurait été superflue si un pouvoir général était déjà
confié. Madison est généralement considéré comme l'initiateur d'une
deuxième, et très stricte, interprétation du spending power : cette clause
n'autorise que des dépenses en aide des autres pouvoirs énumérés.
La troisième interprétation a été offerte par Hamilton. Il concluait
que le texte en question créait un pouvoir séparé des autres : le pouvoir
d'affecter les fonds nationaux — qui proviennent des taxes, etc. — à des
buts généraux, déclarés par le Congrès être d'intérêt national.
Le débat entre l'école de Madison et celle de Hamilton a été vif.
L'interprétation de celui-ci semble la plus naturelle. L'autorisation de
faire tout ce qui est « nécessaire et convenable » pour exercer les pouvoirs
énumérés semble comprendre la dépense des fonds. Pourtant la vue de
Madison s'est recommandée à des partisans distingués, y compris
plusieurs Présidents. Ils se sont opposés surtout aux subventions aux
États. Les madisoniens voyaient dans une telle pratique un moyen de
détruire leur indépendance financière. Les États, prévenait-on, seraient
réduits au statut des départements français !
La Cour Suprême a résolu la question dans une série d'arrêts entre
1936 et 1937 concernant certains programmes du New Deal (14), et elle l'a
résolue carrément en faveur de la position d'Hamilton. Non seulement le
(14) Par ex. United States v. Butler, 297 U.S. 1 (1936). 502 DOCTRINE
pouvoir de dépenser est-il séparé des autres pouvoirs, mais c'est au
Congrès de décider ce qui constitue le bien-être général (15).
Après ce feu-vert de la part de la Cour Suprême les subventions se
multiplièrent. Mais ce n'est qu'à l'époque de la Great Society de Johnson
qu'elles ont atteint leur statut comme moyen privilégié d'étendre
l'influence fédérale sur les États et les collectivités locales. Les
subventions n'arrivaient qu'à dix milliards de dollars en 1965. Elles ont
atteint vingt-quatre milliards en 1970 et presque cinquante milliards en
1975. La croissance s'est ensuite ralentie un peu, mais elle continue
néanmoins. En 1981 les subventions reviennent à quatre vingt quatorze
milliards, à peu près vingt pour cent du budget domestique, par rapport à
douze pour cent en 1955.
On trouve les subventions dans beaucoup de domaines — éducation
élémentaire, police locale, santé publique, etc. — antérieurement
considérés comme appartenant aux États. Et les subventions sont
accompagnées de conditions qui dictent les actions, et même souvent
l'organisation, des allocataires. Il se développe même — phénomène
typiquement américain — un « droit des subventions » ; les tribunaux
fédéraux surveillent les pratiques des allocataires (16). Donc les subvent
ions fédérales se révèlent comme un instrument centralisateur puissant,
tout comme l'avaient craint les madisoniens.
Il n'est pas du tout surprenant que ces développements aient
engendré une réaction vive. Les États se plaignent de plus en plus du
contrôle, voire de la tutelle, de la part du gouvernement national. Un
expert a déclaré que : « Le nouveau système des subventions, celui créé
en 1964 et ensuite, est caractérisé par des agences fédérales impérieuses et
une autorité fédérale au poignet solide » (17). Encore une fois le
fédéralisme américain est devenu le sujet d'un débat à l'échelle nationale.
Le participant le plus influent dans ce est la Commission
Consultative sur les Relations Intergouvernementales (Advisory Commiss
ion on Intergovernmental Relations). La Commission étudie le système
fédéral, notamment les subventions, depuis vingt ans. Ses rapports sont
devenus de plus en plus critiques sur l'opération des subventions et sur
leur influence sur l'équilibre du système. Son œuvre principale, une étude
du « rôle fédéral » prévient que le système est « surchargé », et qu'il ne
fonctionne plus d'une façon efficace (18).
(15) Helvering v. Davis, 301 U.S. 619 (1937).
(16) V. M. MASON, Federal Grant Law, Chicago, 1982 ; R. CAPPALLI, Federal
Grants and Cooperative Agreements — Law, Policy, and Practice, Wilmette, 1982. Le
développement de ce « droit des subventions » est un sujet de controverse. On peut se
demander si la surveillance des relations fiscales intergouvernementales est un rôle
convenable pour les cours fédérales. La Cour Suprême a approuvé ce développement, non
sans division dans ses rangs. Rosado v. Wyman, 397 U.S. 397 (1970).
(17) R. CAPPALLI, Rights and Remedies Under Federal Grants, Washington, D.C.,
1979, p. 13.
(18) ADVISORY COMMISSION ON INTERGOVERNMENTAL RELATIONS, In
Brief The Federal Role in the Federal System : The Dynamics of Growth, Washington, D.C.,
1980, p. 4. Auparavant, la Commission avait exprimé des opinions moins désapprobatrices
sur le développement des subventions. V. ADVISORY COMMISSION ON INTERG
OVERNMENTAL RELATIONS, Summary and Concluding Observations — The Inter gover- LE NOUVEAU FÉDÉRALISME AUX ÉTATS-UNIS 503
II est intéressant de noter que deux analystes français sont arrivés à
des conclusions semblables à celles de la Commission. Selon H. Kempf et
M. -F. Toinet, « au total, les aides fédérales aux autorités subnationales
ont donc, tout au long du xxe siècle, été l'instrument par lequel a été
bouleversé l'équilibre fédéral américain "classique" » (19). Pourtant,
c'est à cet équilibre que va s'adresser Ronald Reagan.
II. LE PRÉSIDENT REAGAN
ET LE NOUVEAU FÉDÉRALISME
Au sens strict le « nouveau fédéralisme » de Reagan est le
programme qu'il a proposé en 1982, et qui est discuté ci-dessous. Dans cet
article le terme s'utilise au sens plus large de la reconstitution du système
fédéral voulu par Reagan.
A. La vision fédéraliste reaganienne
Les idées de Reagan sur le fédéralisme se sont formées depuis ses
expériences comme gouverneur de Californie. Il voit un système qui ne
marche plus. « La raison principale, dit-il au Congrès, est la croissance
accablante des subventions fédérales au cours des dernières décades ».
Dans ses discours sur ce sujet, Reagan cite principalement le dixième
amendement, les Federalist Papers, et l'Amérique décrite par de
Tocqueville.
Reagan voit dans la Constitution, strictement interprété, un esprit
décentralisateur très important. Voici un extrait du discours aux
législateurs des États qui saisit l'essence de sa pensée : « Notre intention,
je répète, est de renouveler le sens de la Constitution. but est de
sauver d'une autorité arbitraire les droits du peuple. Ensemble, donc,
restaurons le gouvernement constitutionnel. Renouvelons le pouvoir et la
résolution des États et des collectivités locales, et rendons au peuple ces
droits et ces devoirs qui sont les leurs ».
Or, comment décentraliser dans un pays où l'évolution est centralisat
rice depuis deux cents ans ? Comment retourner au modèle classique ?
Reagan s'est décidé à commencer avec les subventions. Son but est non
seulement de les réformer, mais de les éliminer. Il répète la nécessité de
rendre l'autorité aux États, renforçant la notion que le gouvernement
fédéral a envahi leur domaine.
nmental Grant System : An Assessment and Proposed Policies, Washington, D.C., 1978, pp.
73-77.
(19) H. KEMPF et M.-F. TOINET, « La fin du fédéralisme aux États-Unis », Revue
française de sciences politiques, août 1980, p. 735, 758. V. M. CROIZAT et J. TOURNON,
« Persistance du fédéralisme aux États-Unis », Revue française de sciences politiques, août
1981, p. 728 ; J.-M. VIRIEUX. « Fédéralisme et centralisme aux États-Unis », Supplément
aux Cahiers Français, janv-fév. 1982, « La Décentralisation ». 504 DOCTRINE
B. Le nouveau fédéralisme comme programme politique
1) Les Block Grants de 1981.
En 1981 Reagan a proposé une réforme des subventions : la création
de block grants, c'est-à-dire de subventions consolidées. S'il y a plusieurs
programmes d'aide catégorielle connaissant de la même question, par
exemple, santé, éducation, transports, etc., il est possible de les combiner
en une seule subvention. Le but est d'accorder plus de discrétion à
l'allocataire qui, on le suppose, connaît mieux que le gouvernement
national les divers besoins et problèmes locaux.
Il y a une tension évidente entre le concept de block grant et la nature
essentiellement centripète de toute subvention. Une subvention pousse
l'allocataire à agir selon la volonté du gouvernement national. Donc
celui-ci tiendra à diriger et même à contrôler celui-là dans l'opération du
programme plutôt que de lui laisser les mains libres. (Si le gouvernement
national était complètement satisfait des activités des Etats dans un
domaine donné il n'y aurait pas de subvention dans ce domaine.)
Le Congrès a toujours résisté aux block grants. Depuis l'époque
d'Eisenhower il y a eu de nombreuses propositions de consolidation.
Avant Reagan, il n'existait que cinq block grants. Néanmoins, en 1981
Reagan a réussi à faire créer neuf block grants, totalisant sept milliards de
dollars. Le Président a reçu beaucoup moins qu'il n'avait voulu. Dans
plusieurs cas il ne s'agit pas de consolidation, mais d'allégement des
conditions mises à un seul programme. Le Congrès a insisté sur un rôle de
surveillance par l'administration fédérale, alors que le Président avait
envisagé le contraire. On peut même se demander dans quelle mesure les
lois de 1981 sont de vrais block grants. Rappelons, pourtant, que pour
Reagan la réforme des subventions n'est qu'une première étape sur le
chemin du retour au vrai fédéralisme. En 1982 on verra plus clairement où
mène ce chemin.
2) L'initiative de New Federalism de 1982.
Les principaux sujets du discours présidentiel au Congrès de 1982
sont les relations internationales, l'économie domestique et une « ini
tiative audacieuse » pour réformer le système fédéral. Reagan propose
l'élimination de la moitié des subventions fédérales.
Ce projet — le « nouveau fédéralisme » de 1982 — est assez
complexe. Nous n'en présentons ici qu'un sommaire. Un des éléments est
un « échange » des programmes d'assistance sociale et médicale pour
lesquels il y a actuellement des subventions. Les États assumeront la
responsabilité de l'aide aux familles nombreuses. Le gouvernement
fédéral assumera la responsabilité du programme Medicaid — rembourse
ment des frais médicaux des indigents. Le deuxième élément est le
« renvoi » (turnback) d'une quarantaine de programmes de subventions
dans des domaines tels que l'éducation, la formation professionnelle, les
transports et l'urbanisme. NOUVEAU FÉDÉRALISME AUX ÉTATS-UNIS 505 LE
Or, comment redonner une subvention à l'allocataire ? Celui-ci est
déjà en train de recevoir. Selon Reagan, le gouvernement fédéral créera
un fonds spécial pour les États (Trust Fund). Les sources de ce fonds sont
les programmes « rendus ». Un État peut utiliser sa part de ce pour
continuer ces mêmes programmes, mais cela n'est pas obligatoire. Il peut
prendre l'argent en question et le dépenser autrement.
Les partisans de l'aide catégorielle ont soulevé des objections
constitutionnelles contre ce dernier aspect du projet. Ils insistent que les
revenus nationaux ne peuvent se dépenser que pour des buts spécifiés par
le gouvernement national. Le Trust Fund laisse trop de choix aux États.
On aurait pu s'attendre à ce que ceux-ci reçoivent le projet à bras ouverts.
Pourtant, le Trust Fund diminuera entre 1988 et 1990, et se terminera en
1991. Les Gouverneurs, avec qui Reagan a entamé des négociations,
s'opposent à la perte d'une grande partie — presque la moitié — de leurs
subventions. Obligés de choisir entre la responsabilité et les subventions
ils préfèrent l'argent. Dans les États, le climat politique n'est nullement
favorable à de nouveaux impôts. Les élus ne veulent pas courir les risques
évidents à cet égard. Pourtant, les programmes en question sont très
populaires, donc leur élimination apporterait des conséquences politiques
aussi. Pour les gouverneurs le seul moyen de garder les programmes et
d'éviter les impôts correspondants est la continuation des subventions aux
niveaux actuels. On se trouve, alors, dans une situation assez ironique :
les États, en théorie bénéficiaires du nouveau fédéralisme, s'y opposent
avec acharnement. Mais sans leur coopération Reagan ne peut rien faire.
Aucun projet de loi sur le New Federalism de 1982 n'a jamais été
soumis au Congrès. Reagan paraît avoir abandonné son « initiative
audacieuse ». En 1983 il se contente de proposer de nouveaux block
grants. Il est probable que le processus de consolidation, commencé en
1981, continuera.
III. LE BILAN DU NOUVEAU FÉDÉRALISME
ET SES LEÇONS
Après deux ans et demi aucune conclusion définitive n'est possible,
mais on peut commencer à évaluer les effets du programme de Reagan sur
le fédéralisme américain. Comme point de départ, il est utile de réfléchir
sur l'expérience de Nixon, qui avait, lui aussi, son New Federalism.
A. Le Nouveau Fédéralisme de Richard Nixon
Nixon, comme Reagan, cherchait à éliminer, ou réduire au maximum
possible, les aides catégorielles. Mais il voulait retenir un système de
subventions fédérales : soit le partage des revenus nationaux (General
Revenue Sharing) ; soit des subventions consolidées très flexibles (Special Sharing). Donc la décentralisation voulue par Nixon aurait été
limitée. Le gouvernement fédéral continuerait à jouer un rôle fiscal
important, et ne se désengagerait pas des domaines en question. De toute
façon, à l'exception du partage des revenus, le Congrès s'est révélé très
hostile aux propos de Nixon sur les subventions.

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