Le nouveau régime juridique de la responsabilité du producteur en Italie et l'adaptation de la directive communautaire - article ; n°1 ; vol.43, pg 75-86

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1991 - Volume 43 - Numéro 1 - Pages 75-86
L'auteur met en évidence les critères qui sont énoncés dans le décret italien d'application de la directive C.E.E. de 1985 concernant la responsabilité du fait des produits, en soulignant les différences (termes juridiques, notions, interprétations) qui caractérisent le texte italien par rapport au texte communautaire.
The author points out the criteria through which the italian legislature has implemented the E.E.C. directive on products liability, enacted in 1985, and describes the differences in language, concepts and technics of interpretation between the text of directive and the text of its implementation.
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1991
Lecture(s) : 14
Tags :
Nombre de pages : 13
Voir plus Voir moins

Guido Alpa
Le nouveau régime juridique de la responsabilité du producteur
en Italie et l'adaptation de la directive communautaire
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°1, Janvier-mars 1991. pp. 75-86.
Abstract
The author points out the criteria through which the italian legislature has implemented the E.E.C. directive on products liability,
enacted in 1985, and describes the differences in language, concepts and technics of interpretation between the text of directive
and the text of its implementation.
Résumé
L'auteur met en évidence les critères qui sont énoncés dans le décret italien d'application de la directive C.E.E. de 1985
concernant la responsabilité du fait des produits, en soulignant les différences (termes juridiques, notions, interprétations) qui
caractérisent le texte italien par rapport au texte communautaire.
Citer ce document / Cite this document :
Alpa Guido. Le nouveau régime juridique de la responsabilité du producteur en Italie et l'adaptation de la directive
communautaire. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°1, Janvier-mars 1991. pp. 75-86.
doi : 10.3406/ridc.1991.2160
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1991_num_43_1_2160R.I.D.C. 1-1991
LE NOUVEAU REGIME JURIDIQUE
DE LA RESPONSABILITÉ
DU PRODUCTEUR EN ITALIE
ET L'ADAPTATION DE
LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE
Par
Avv. Guido ALPA
Professeur de droit privé à l'Université de Gênes
L'auteur met en évidence les critères qui sont énoncés dans le décret
italien d'application de la directive C.E.E. de 1985 concernant la responsab
ilité du fait des produits, en soulignant les différences (termes juridiques,
notions, interprétations) qui caractérisent le texte italien par rapport au
texte communautaire.
The author points out the criteria through which the italian legislature
has implemented the E.E.C. directive on products liability, enacted in 1985,
and describes the differences in language, concepts and technics of interpreta
tion between the text of directive and the text of its implementation.
1. — La « responsabilité du producteur » est une expression deve
nue désormais classique dans le secteur de la responsabilité civile même
si, conformément à la terminologie qui l'accompagne, elle est relativement
récente, son utilisation remontant seulement au début des années
soixante. Les différentes formules employées pour désigner ce sujet (« res
ponsabilité du fabricant », « responsabilité du fait des produits », « res
ponsabilité du fait des produits défectueux », « responsabilité de l'entre
prise vis-à-vis des consommateurs ») peuvent aujourd'hui être considérées
comme homologuées après l'introduction de la directive communautaire 76 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1991
du 25 juillet 1985 et en ce qui concerne l'Italie, de l'arrêté d'application
incluant seulement les normes sur la « responsabilité du producteur » (1).
Il s'agit d'une hypothèse-type de délictuelle, le législa
teur ayant consacré certaines dispositions permettant de déterminer les
éléments constitutifs de la faute, à partir de la nature du dommage subi
et en tenant compte de la faute éventuelle de la partie plaignante et des
limites dans lesquelles existe une obligation de dédommagement ; il ne
s'agit pas, en revanche, d'un délit-type puisque — conformément à l'évolu
tion suivie par la doctrine — la clause générale exprimée par l'article
2043 du Code civil empêche toute forme de standardisation conceptuelle,
organisée et définitive, et quand bien même celle-ci serait fondée sur la
détermination d'intérêts spécifiques protégés alors que, dans l'espèce, on
consacre des règles spécifiques à chaque fois qu'un dommage a été réalisé ;
toutefois, les intérêts protégés sont en fait les mêmes que ceux dont il
est question dans l'article 2043 (intégrité du patrimoine, de la personne
physique, etc.) (2).
Les nouvelles normes introduisent donc une « responsabilité spé
ciale », telle que la responsabilité du gardien, de ceux qui exercent des
activités dangereuses, etc. Bien qu'elle soit spéciale, on ne peut pas
cependant négliger le fait que, par des interventions successives, pour
ainsi dire « par quartiers », le système a perdu irrémédiablement son point
de liaison homogène, constitué par le critère de la faute, et s'est articulé
en plusieurs systèmes, la plupart d'entre eux se conformant au critère du
risque ou, si l'on préfère, au critère de la responsabilité sans faute (3).
La responsabilité du producteur est un « laboratoire » tout à fait
particulier dans le secteur de la responsabilité civile, vers où convergent
des phénomènes, des niveaux d'analyse, des centres d'intérêts fort diversi
fiés les uns par rapport aux autres : circulation de produits fabriqués sur
une grande échelle, introduits sur le marché intérieur mais aussi sur les
marchés extérieurs et, plus particulièrement, sur les marchés européens ;
instances sociales émergeant du public des consommateurs ; exigences de
la production et accidents qui ne sont pas strictement liés au cycle de
production, et qui, cependant, sont destinés à devenir un « coût social » ;
organisation institutionnelle des intérêts, des formes de contrôle, des
techniques de prévention et de réparation.
Ce problème, considéré tout au début comme un exercice subtil de
connaissances et de techniques plutôt que la rationalisation d'un
phénomène qui s'imposerait parmi les objectifs prioritaires du « consume-
il) Dont au d.p.r., 24 mai 1988, n° 224 (Suppl. ord. gazz. uff., 23 juin 1988, n° 146,
p. 21).
(2) Sur cet aspect, que par ailleurs quelques-uns contestent encore, v. RODOTA, //
probiema délia responsabilité civile, Milan, 1964 ; P. TRIMARCHI, « Illecito » (dir. vig),
in Enc. dir., XX, Milan, 1970, p. 98 et s. ; ALPA, II probiema délia aticipità dell' illecito,
Naples, 1979.
(3) Sur ce point, v. les réflexions récentes de COMPORTI, in Responsabilità civile ed
assicurazione obbligatoria, sous dir. COMPORTI et SCALFI, Milan, 1988, p. 16 et s. ; v.
aussi les pages d'introduction à La responsabilità civile, Giur. sist. comm., sous la dir. de
ALPA et BESSONE, Turin, 1987, vol. I, t. 1. ALPA : RESPONSABILITÉ DU PRODUCTEUR - ITALIE 77 G.
risme », revêt aujourd'hui une importance considérable : la libre circula
tion des marchandises — à condition qu'en 1992 soit réalisé le programme
prévu par l'Acte Unique — comportera une diffusion plus large et plus
rapide des produits provenant des entreprises européennes, de sorte que
l'harmonisation des régimes de responsabilité constituera un instrument
ultérieur de protection pour le public des consommateurs.
2. — L'effort de la doctrine — car je crois qu'il faut remarquer ici
l'apport diligent, soigné et quantitativement très étendu de la part des
juristes italiens à ce sujet — a vraiment été immense. Il suffit de signaler
que les études qui ont fourni le thème de ce travail se comptent déjà par
centaines ; elles portent tantôt sur la construction dogmatique et sur le
commentaire des modèles d'arrêt, tantôt sur l'appréciation des coûts, des
effets économiques, des effets sur les budgets des entreprises, conséquenc
es de la mise en cause de leur responsabilité pour le dommage causé par
des produits (4).
Ce qui a surtout perdu de sa valeur, c'est le dogme « aucune responsab
ilité sans faute » dont on a apprécié la caractérisation idéologique, l'ori
gine historique, la prétendue nature éthique. Les premiers travaux dans
ce domaine sont ceux de Martorano (5) qui considéra ce cas de figure
comme un exemple de faute présumée et ceux de Bessone (6) pour qui
la « faute présumée » était la « fictio juris » à laquelle on recourait, en
jurisprudence, pour aider la victime en facilitant la charge de la preuve
dans les hypothèses dans lesquelles l'évidence des faits, le rôle joué par
celui qui avait causé le dommage, la prévisibilité du dommage, étaient
tous des facteurs qui jouaient en faveur de l'abandon du modèle classique
de responsabilité. La motivation du « cas Saiwa » s'est inspirée de la faute
présumée (du producteur) : il s'agissait en l'occurrence de la mise en jeu
de la responsabilité délictuelle d'un fabricant génois, suite à la consommat
ion de biscuits avariés. Il a fait figure d'exemple en mettant en évidence
l'opiniâtre sens de la justice des plaignants (peut-être face à la confiance
imprévoyante du fabricant dans le schéma traditionnel de mise en cause
de la responsabilité, dont l'application systématique pouvait amener à
croire que les prétentions des consommateurs se seraient brisées contre
l'obstacle de la charge de la preuve) plutôt que l'importance économique
des intérêts en jeu. Le « cas Saiwa » a constitué un « leading precedent »
aussi significatif qu'isolé (7).
Un nouveau cas de figure a été introduit, celle du « consommateur »,
étudiée par les sociologues, à l'instar de certains économistes classiques,
puis repris ensuite par les juristes, attentifs à l'incidence des phénomènes
de communication et de persuasion au moyen des mass média : c'est la
(4) Pour les précis de bibliographie concernant cette orientation, v. ALPA, Diritto
privato dei consumi, Bologne, 1987.
(5) La responsabilità del produttore verso terzi, Naples, Ed. prov., 1964.
(6) « Prodotti dannosi e responsabilità deU'impresa », Riv. trim. dir. proc. civ., 1970,
p. 102 et s.
(7) Cass. 25 mai 1964, n° 1270, reproduite par ALPA et BESSONE, La responsabilità
2e éd., Milan, 1987, p. 26 et s. del produttore, 78 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1991
démarche initiale de G. Ghidini (8) qui, sur les traces des modèles d'ana
lyse allemands, pensait pouvoir fonder la responsabilité du producteur
sur des renseignements erronés, ou sur l'absence de renseignements ou
sur des présentations dolosives du produit. (Cette analyse à laquelle, c'est
bien connu, la doctrine allemande est restée fidèle, est confortée par la
proposition récente d'appliquer les mêmes schémas conceptuels et les
normes de référence à la diffusion de « produits financiers » ayant une
valeur très inférieure à celle qui est présentée à l'épargnant).
C'est ainsi que l'on a commencé à parler de « protection » du consom
mateur : expression qui à certains apparaît encore aujourd'hui comme
marquée de « paternalisme », et qui reflète pourtant la situation réelle
des parties en cause, et surtout la position réelle des protagonistes sur le
marché : le mythe du consommateur « rationnel », de Y homo œconomicus
pourvu d'un bagage d'expériences destiné à prévenir la plupart des acci
dents, a la vie dure, et va devenir, lui aussi, une fictio dont il faudra user
avec beaucoup de circonspection (9).
Les alternatives pour un aménagement conceptuel du phénomène
étaient donc nombreuses : on pouvait imputer au producteur — ou mieux,
on proposait de lui imputer — une responsabilité de type extracontractuel,
puisque tous les auteurs étaient d'avis qu'il n'était pas possible de fonder
une action sur le rapport contractuel qui, au regard du spectre que repré
sentaient des ventes et des reventes successives du produit, empêchait
toute application des garanties naturelles.
Dans cette perspective, on a codifié la responsabilité des entreprises
pour les défauts de fabrication, en gardant le critère de la faute en ce
qui concerne les erreurs de projets (10) ; il s'agissait d'une opération
conceptuelle en harmonie avec cette proposition interprétative, à l' avant-
garde dans les formes dans lesquelles elle se présentait dans les années
soixante et très peu partagée et qui considérait le dommage comme un
coût à la charge du sujet le plus en mesure de lui faire face, donc
l'entreprise qui avait causé ce dommage, dans les limites posées par
l'application des critères fondés sur la distribution rationnelle des risques
et sur l'efficacité économique ; la couverture de la part de l'assurance
demeurant possible : proposition illustrée initialement par Pietro Tri-
marchi qui se rapportait surtout à l'obligation d'indemnisation dérivant
du rapport de travail, de l'exercice d'activités dangereuses, de la garde
de choses ou d'animaux, et améliorée plus tard, à la suite de l'introduction
(8) La responsabilità del produttore di béni di consuma. Profili precontrattuali, Milan,
1970.
(9) Sur ce problème BESSONE, op. cit., p. 104 et s. et G. B. FERRI « In tema di
tutela del consumatore », in Tecniche giuridiche e sviluppo délia persona, sous la dir. de N.
LIPARI, Bari, 1974, p. 263 et s., avaient déjà attiré l'attention. Plus tard ce sujet se prêta
à des analyses centrées sur l'importance politique du phénomène de la consommation ; v.
spécialement GALGANO, « La democrazia dei consumatori », Riv. trim. dir. proc. civ.,
1980, p. 38 et s. ; ensuite ROPPO « Protezione del consumatore e teoria délie classi », Pol.
dir., 1975, p. 701 et s. ; C. MAZZONI, « Contro una falsa categoria : i consumatori »,
Dem. dir., 1976 ; BESSONE, « Controllo del mercato e teorie del consumo. Per una
discussione sul metodo degli studi », Terni, 1976, p. 311.
(10) CARNEVALI, La responsabilità del produttore. Milan, 1974. ALP A : RESPONSABILITÉ DU PRODUCTEUR - ITALIE 79 G.
dans la discussion de ces sujets, des études et des théories nord-américai
nes ; les thèmes de Guido Calabresi sur la distribution du risque et sur
le « coût des accidents », celles de William Prosser sur l'assaut de la
citadelle de la faute et sur sa chute, ou encore celles de Richard Epstein
sur l'assurance de la responsabilité du producteur, constituent le témoi
gnage d'une des saisons les plus heureuses, par sa créativité et sa fraîcheur,
que la doctrine du droit civil ait vécue autour des années soixante-dix.
Dans ce climat, on a légitimé la création du critère de responsabilité
« pan-objective » (tel qu'il a été défini par les critiques) et l'on a pu
expérimenter la mise en œuvre des normes sur l'achat et la vente en
discutant plus spécifiquement des modèles français et belge, anglais et
nord américain (11) ; dans la mesure où le contenu des garanties s'est
plus étoffé, on a établi un rapport contractuel direct entre le producteur
et le dernier acheteur, et on a pu ainsi jouer sur les clauses de limitation
ou d'exclusion de responsabilité et de garantie.
Successivement, comme l'avait déjà fait Rodotà, dans l'anthologie
qu'il élabora avec Amato et Cassese (12), on a discuté du sens et des
limites du recours à l'expédient que constituait la responsabilité civile
(avec ses effets réparateurs et dissuasifs) pour opérer à juste titre un
« contrôle » sur les activités économiques dangereuses en puissance (13).
Voilà le climat qui a entouré l'important jugement, rendu par la Cour
Suprême le 27 février 1980, qui a constitué alors un précédent (14) : il
s'agit de 1'« affaire Cazeneuve », concernant la fabrication et la vente
d'un produit composé (une grue) à des revendeurs successifs et finalement
à l'entreprise utilisatrice ; le pivot qui soutenait la tour mobile de la grue
s'était cassé en raison d'un défaut de fabrication, et avait provoqué la
chute de la tour faisant des victimes parmi les ouvriers de l'entreprise qui
l'avait achetée. Le jugement est remarquable pour deux raisons : l'une,
relative à la responsabilité extracontractuelle du vendeur, en cas de dom
mage à des tiers non-acheteurs ; l'autre relative aux rapports internes
entre le fabricant de chaque pièce et l'assembleur, rapports régis par les
règles de la civile (notamment par l'art. 2055 C. C).
3. — Le décret d'application de la directive codifie un principe de
responsabilité sans faute qui avait été inséré dans le texte d'élaboration du
« statut de l'entreprise » quasiment dans les mêmes termes. Les problèmes
dont on discute aujourd'hui concernent surtout la terminologie, la défini-
Cil) ALP A, Responsabilità dell'impresa e tutela del consumatore, Milan, 1975.
(12) // controllo sociale délie attivite privata, Gênes, 1971.
(13) Ce sujet désormais mûr pour des recherches ultérieures, concernant la protection
collective du consommateur, RUFFOLO, La tutela individuale e collettiva del consumatore,
Milan, 1979, et les problèmes même de méthode (tantôt conceptuelle, tantôt problématique,
tantôt systématique, suivant l'indication déjà donnée par MENGONI, Jus, 1976, p. 3 et s. ;
et amplement développée par CASTRONOVO, Problema e s is tenta nel danno da prodotti,
Milan, 1979). Dans cette nouvelle perspective se posait la deuxième intervention de G.
GHIDINI, « L'illecito dell'impresa », Tratt. dir. comm. e dell'econ., sous dir. de F. GAL-
GANO, Padoue, 1978 ; GALGANO est même revenu par la suite sur ce sujet, en proposant
une redécouverte de la discipline contractuelle du délit pour cause de produits défectueux :
v. « Responsabilità del produttore », Contr. impresa, 1986, p. 995 et s.
(14) Est. V.Sgroi, reproduite par ALPA et BESSONE, op. cit., p. 76 et s. 80 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1991
tion du sujet à qui on impute la responsabilité, l'étendue de cette responsab
ilité, la définition de la faute du consommateur-usager.
La doctrine a également affûté les outils destinés à affiner la notion
de responsabilité sans faute, et ce qui est singulier, c'est que pendant
la même période, une opération similaire a été réalisée au travers de
l'expérience nord-américaine, opération dont les échos, par le biais de la
circulation des modèles (même culturels) et les liens avec ses représentants
les plus importants, n'ont pas tardé à nous atteindre (15).
Il y a eu aussi une analyse attentive des projets nord-américains sur
l'introduction d'un système « no-fault » (déjà mis en application dans
quelques États de l'Union en ce qui concerne les dommages suite à
des accidents de la route) pour les dommages causés par des produits
défectueux, d'où la question posée, « reflétant à vrai dire plus une ligne
de tendance qu'une prévision », de savoir s'il existe un avenir pour la
responsabilité civile (16).
Les tâches de la doctrine se sont ainsi transformées. Présentement,
il faut revenir à la méthode de l'exégèse, dans la mesure où le législateur
— non pas de sa propre initiative, ni sous l'impulsion de la doctrine (qui
sous cet angle et compte tenu des efforts soutenus est parvenu à des
résultats bien décevants), mais pour des raisons d'adaptation aux directi
ves communautaires — a enfin défini un système. On doit donc fixer les
lignes directrices afin que l'intervention judiciaire réponde à la nécessité
de la meilleure application possible des nouvelles normes. En outre, on
peut assigner à la doctrine une tâche ultérieure, celle de préparer — aussi
— l'intervention du législateur dans le secteur de la prévention ; il est
inutile de trop s'attarder sur la fonction de dissuasion et de prévention
des règles de la responsabilité ; dans un secteur tel que celui de la circula
tion des produits, il manque un corps de règles destinées à établir la
manière dont les produits doivent être fabriqués et les standards de sécu
rité garantissant les consommateurs ; le modèle français, de ce point de
vue, apparaît à la fois particulièrement typique et attractif.
On parle d'innovation à propos du système normatif italien. Toute
appréciation sur le silence du législateur ne peut que lui être défavorable ;
cette fois, aucun retard ne peut être imputé à la doctrine. Mais, comme
cela vient d'être évoqué, les espoirs mis dans l'attente de mesures de
sécurité dans l'usage des produits et la confiance du consommateur ordi-
(15) Je me rapporte au débat ouvert dans le Journal of Legal Studies (14/1985) par
l'intervention de PRIEST, p. 461 et s., sur la création de la notion de « enterprise liability »,
dont on fait remonter les origines intellectuelles à JAMES, KESSLER, GREGORY, GREY
(pour un parallèle entre les positions de ceux-ci et celles de quelques Italiens de la fin du
siècle dernier — COGLIOLO, BARASSI, VENEZIAN — v. les matériaux reproduits dans
IIe tome, Milan, 1980 ; par l'intervention de CALABRESI (et La responsabilità civile,
KLEVORICK, op. cit. , p. 629 et s.) et surtout par les pages de PALMER, « Trois principes
de la responsabilité sans faute », cette Revue, 1987, p. 825 et s., et avant lui, par celles de
OWEN, « Rethinking the Policies of Strict Products Liability », Vand. L. Rev. (33/1980),
p. 681 et s.
(16) Et, dans notre cas, de la responsabilité du producteur : v. FLEMING, « C'è un
futuro per i torts ? », Riv. crit. dir. priv., 1984, p. 271 et s. ALPA : RESPONSABILITÉ DU PRODUCTEUR - ITALIE 81 G.
naire ignorant les risques encourus, sont au cœur des débats depuis plus
d'un demi-siècle.
Il y a ensuite un secteur entier auquel la doctrine n'a pas prêté
l'attention que son importance aurait dû soulever : c'est l'assurance cou
vrant la responsabilité du producteur. Les personnes qui sont directement
impliquées dans le jugement de responsabilité (le fabricant des parties
composantes, l'assembleur, l'importateur, le « fournisseur » même, dans
l'hypothèse où le fabricant ne serait pas identifiable) devraient être couvert
es par une assurance garantissant le risque que peut faire naître leur
activité. Généralement on a eu recours aux textes des polices R.C.T.,
développés et adaptés à la nature particulière du risque ; mais le caractère
bien déterminé du secteur de la R.C. Produits, avec ses aspérités concept
uelles et pratiques, exige que soient mis à la disposition des intéressés
des formulaires ad hoc, où les frontières du risque ont été bien calibrées,
et les clauses relatives aux exclusions et aux délimitations, claires et
intelligibles ; et cela dans l'intérêt des deux parties contractantes. Un
secteur, donc, dans lequel le juriste, notamment le « juriste d'entreprise »,
doit être vigilant.
4. — Le texte d'application de la directive commence par un énoncé
de caractère général (art. 1er) qui reprend la disposition de l'article 1er de
la directive : en vérité, il suit le texte à la lettre puisqu'il dit : « le
producteur est responsable des dommages causés par les défauts de son
produit ».
La norme introduit une véritable hypothèse-type de responsabilité
sans faute : elle confine les limites de la responsabilité, en termes subject
ifs, à la personne même du producteur (sauf pour les extensions dont on
parlera par la suite) et, en termes objectifs, aux seuls dommages dérivant
de défauts des produits. Elle est formulée en utilisant des expressions qui
reproduisent les termes des articles 2048, 2049, 2052, 2053 du Code civil
mais, contrairement à ce qui a été prévu à l'article 2048, la possibilité de
fournir la preuve libératoire n'est pas admise ; autrement dit, il n'existe
pas une simple présomption de faute contrairement à ce qui est prévu
aux articles 2052 et 2053, on ne se réfère pas au cas fortuit comme cause
d'exclusion de la responsabilité ; il y a une analogie entre l'article 1er et
l'article 2049 ; cependant l'article 1er doit être mis en parallèle avec l'article
6 où on détermine les hypothèses-types (en quelque sorte un nombre fixé)
de causes d'exonération de responsabilité. On ne fait pas référence à la
faute du producteur et l'administration de la preuve contraire tendant à
démontrer que le produit a été fabriqué avec beaucoup de soin, ou que
l'impossible a été fait pour éviter le dommage, n'est pas admise. Donc il
est évident que l'on est en présence d'une responsabilité qu'on peut
qualifier d'« objective ». On n'est pas en présence évidemment d'une
responsabilité « absolue » : il existe, comme il a été dit précédemment,
des particularités correspondant aux clauses d'exclusion (ou d'exonérat
ion) de responsabilité ; l'hypothèse de la survenance d'un incident fortuit
reste possible, mais si le dommage est causé par un défaut né d'une
cause inconnue, le producteur ne peut en aucune façon s'exempter de sa
responsabilité. 82 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1991
A l'inverse, si c'est un cas fortuit qui est à l'origine du dommage, la
responsabilité est-elle exclue, ou bien le cas fortuit fait-il partie du risque
endossé par le producteur ? L'existence du cas est une circonstance
qui, même si elle n'est pas expressément indiquée, doit être considérée
comme un facteur d'exonération de la responsabilité du producteur, dans
le seul cas où il s'agit d'un événement qui ne rentre pas dans le cadre du
risque type, à la charge de l'entrepreneur. Cette thèse est appuyée par
une tradition doctrinale et jurisprudentielle désormais bien assise (17).
La Cour Suprême elle-même semble s'aligner maintenant sur cette
conception, du moins pour quelques cas d'espèce (18) ; ainsi dans l'hypo
thèse de l'atteinte au crédit de l'employeur, on précise que : « dans notre
système le fil conducteur du régime spécifique des critères d'imputation
de la responsabilité civile est sans aucun doute celui qui identifie la sphère
subjective, à laquelle on attribue l'imputabilité du fait nuisible, avec celle
que le législateur juge la plus capable d'évaluer le coût du dommage et
de décider entre celui-ci et le coût nécessaire pour l'éviter ».
La règle générale doit être coordonnée avec l'article 8 du texte italien,
qui dispose ainsi :
« 1) La victime doit prouver le dommage, le défaut et le lien de
causalité entre le défaut et le dommage ;
2) Le producteur doit prouver les faits qui peuvent exclure sa respons
abilité suivant les dispositions de l'article 6. Pour l'exclusion de responsab
ilité prévue à l'article 6, lettre b, il suffit de démontrer que, compte tenu
des circonstances, le défaut n'existait probablement pas encore au moment
où le produit a été mis en circulation ;
3) S'il apparaît vraisemblable que le dommage a été causé par un
défaut du produit, le juge peut ordonner que les frais de l'expertise
technique soient avancés par le producteur ».
Le premier alinéa correspond exactement à l'article 4 de la directive ;
les autres alinéas sont coordonnés avec les causes d'exclusion de la respons
abilité prévues par l'article 6 du projet et par l'article 7 de la directive.
La règle générale doit aussi être mise en parallèle avec les causes
d'exclusion de la responsabilité (art. 7 de la directive). Le texte italien,
(17) Pour une revue des opinions de la doctrine, v. FIGONE « II caso fortuito », in
La responsabilità civile, Giur. sist. di dir. civ. e comm., sous la dir. de ALPA et BESSONE,
vol. I, Turin, 1987, p. 235 et s. ; et FRANZONI, La responsabilità oggettiva, I, II danno
da cose e animali, Padoue, 1988, p. 320 et s. ; en jurisprudence on signale Cass, 14 octobre
1970, n° 2020, Resp. civ. prev., 1971, p. 326, où l'on précise qu'« en matière de fait illicite,
analogiquement à ce qui est prévu dans l'art. 1218 C. C. en matière d'inexécution des
obligations, on a un cas fortuit exonérant de responsabilité, chaque fois que l'événement
est dû à des forces incoercibles ou imprévisibles d'un tiers » ; et, pour une conception plus
moderne, App. Milan, 2 novembre 1982, Riv. giur. cire, trasp. , 1983, p. 512, où l'on souligne
que « dans l'hypothèse de dommages dérivant de l'emploi d'outillages, la notion de cas
fortuit, dont la preuve exempte le gardien de la responsabilité objective citée à l'art. 2051
C. C, ne comprend que les rares événements qui, ne rentrant pas dans le type de risque
de l'utilisation desdits outillages, sont imprévisibles et, en tant que tels, ne sont pas suscepti
bles d'être insérés par l'entreprise parmi ses propres passifs, donc, parmi ses frais de
production ».
(18) V. par ex. Cass. 28 août 1985, n° 4550, Nuova giur. civ. comm., I, 1986, p. 122,
note de VISINTINI. ALPA : RESPONSABILITÉ DU PRODUCTEUR - ITALIE 83 G.
à l'article 6, reprend, presque à la lettre, ce qui est prévu par la directive ;
le projet y ajoutait une règle d'une importance particulière pour notre
expérience qui, contrairement aux autres, apparaissait en Europe, singu
lièrement incomplète. Il s'agit du 1er alinéa, lettre e) où, après l'exclusion
de la responsabilité du producteur pour le « risque du développement »,
on précisait : « Toutefois, si le producteur, après la mise en circulation
du produit, a connu ou aurait dû connaître que celui-ci était dangereux,
il est responsable selon les normes du Code civil s'il omet de prendre les
mesures aptes à éviter le dommage, telles l'information du public, l'offre
de rappel pour révision ou l'offre de retrait du produit ».
On ignore les raisons de la suppression de cet alinéa dans le texte
définitif. Ou plutôt, les raisons, on peut très bien les deviner ; mais s'agit-
il d'un choix judicieux ?
L'article 2 définit ainsi le produit : « 1) Tout bien meuble, selon les
dispositions actuelles, est un produit, ou plutôt est incorporé dans un
autre bien meuble ou immeuble ; 2) On considère comme un produit
même l'électricité ». Par rapport au texte de la directive, on a opportuné
ment ajouté la définition de « transformation » du produit. On a exclu
l'application de la directive aux produits agricoles du sol et à ceux de
l'élevage, de la pêche et de la chasse. La directive laissait libres les États
membres d'inclure également ces cas d'espèce, exclus in limine par la
discipline communautaire.
L'article 3 donne les définitions de « producteur » : « 1) Le product
eur est le fabricant du produit fini ou d'une de ses parties composantes,
ainsi que le producteur de la matière première ; 2) Pour les produits
agricoles du sol et pour ceux de l'élevage, de la pêche et de la chasse, on
considère comme producteur celui qui les a soumis à transformation ;
3) On considère comme producteur même celui qui se présente comme
tel en apposant son propre nom, sa marque ou tout autre signe distinctif
sur le produit ou sur son emballage ; 4) Sont tenus de la même responsabil
ité que le producteur tous ceux qui, dans l'exercice d'une activité commerci
ale, importent dans la Communauté européenne un produit pour la
vente, location, location financière, ou n'importe quelle autre forme de
distribution ; et de même tous ceux qui se présentent comme importateurs
dans la Communauté européenne en apposant leur propre nom, leur
marque ou tout autre signe distinctif sur le produit ou sur son emballage ».
Il n'y a pas de nouveautés particulières par rapport au texte de la
directive (art. 2) qui est repris presque littéralement. Même les définitions
contenues dans Y Act anglais (sec. 1) et le projet français (art. 1387-4,
1387-5) sont équivalentes.
Par contre la définition de « fournisseur », illustrée à l'article 4,
est particulièrement intéressante. Alors que le projet français se borne
(art. 1387-4) à reproduire le texte de la directive (art. 3), le texte anglais
introduit des limitations à la responsabilité du fournisseur que la directive
voudrait faire supporter, sauf en ce qui concerne quelques ajustements,
par la personne même du producteur. En effet, on dispose (à la sec. 2(3))
que le fournisseur (supplier) ne répond du dommage que si la victime
demande au fournisseur d'identifier les sujets responsables ; que la doit être effectuée dans un délai « raisonnable » après que le

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.