Le nouveau régime juridique des coopératives en Suède - article ; n°4 ; vol.5, pg 686-698

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1953 - Volume 5 - Numéro 4 - Pages 686-698
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 1953
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Michel Richaume-Lambert
Le nouveau régime juridique des coopératives en Suède
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 5 N°4, Octobre-décembre 1953. pp. 686-698.
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Richaume-Lambert Michel. Le nouveau régime juridique des coopératives en Suède. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 5 N°4, Octobre-décembre 1953. pp. 686-698.
doi : 10.3406/ridc.1953.6643
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1953_num_5_4_6643LE NOUVEAU RÉGIME JURIDIQUE
DES COOPÉRATIVES EN SUÈDE
PAR
Michel EICHAUME-LAMBEBT
Assistant au Centre français de droit comparé
Parmi les groupements de droit privé dotés de la personnalité juridi
que, et sans responsabilité personnelle des associés, le droit suédois dis
tingue traditionnellement d'une part les sociétés {bolag) qui se répartis
sent à leur tour en sociétés anonymes et sociétés en commandite, et
d'autre part les associations (föreningar) qui comprennent les associa
tions économiques (ekonomiska föneningar) et les associations « morales »
(ideella föreningar). Ces dernières ne font l'objet d'aucune réglementation
légale ; la jurisprudence leur reconnaît néanmoins la personnalité jur
idique dès qu'elles ont adopté des statuts répondant à certaines normes.
Aucun enregistrement n'est prévu pour les associations « morales ». Elles
peuvent d'ailleurs avoir un objet économique (syndicats, cartels), à condi
tion de ne pas exercer une activité telle que définie par la
loi sur les associations économiques. Seront donc associations « morales »
toutes celles que la loi ne reconnaît pas comme économiques.
Les dispositions de cette loi sont ainsi d'autant plus importantes que non
seulement elles définissent l'association économique, mais qu'encore elles
déterminent, par élimination, « morale ».
Quant à la distinction entre les sociétés et les associations, elle repose
sur le principe' de base que les premières sont des groupements « fe
rmés » — c'est-à-dire que le nombre de leurs membres, fixé par les statuts,
ne peut varier sans une réorganisation de ceux-ci — , tandis que les
seconds sont des groupements « ouverts » — dont le nombre des membres
est indéterminé statutairement. A cette opposition sur le plan juridique
correspond une distinction relative à l'objet du groupement : la forme de
la société convient à un groupement qui, par sa propre activité indust
rielle, commerciale, ou toute autre dans le domaine économique, vise à
réaliser un profit pour le répartir ensuite entre les sociétaires qui lui ont
fourni son capital ou d'aufres apports ; la forme de l'association écono
mique est celle que l'on emploie pour une coopérative, dont les profits
seront répartis entre les membres au prorata de leur activité au sein de
cette association.
Mais si tel est le principe, la pratique a montré que l'intention du
législateur était souvent tournée en ce qui concerne le caractère des asso- NOUVEAU RÉGIME JURIDIQUE DES COOPÉRATIVES EN SUEDE 687 LE
ciations économiques, et l'une des raisons de la réforme actuelle a été de
mettre fin à un certain nombre d'abus.
I. — MOTIFS DE LA RÉFORME
Les deux lois du 28 juin 1895 (1) sur les associations économiques d'une
part, et les sociétés anonymes de l'autre, avaient de nombreux points de
contact, à telle enseigne que certaines de leurs dispositions étaient iden
tiques dans le fond. Lorsqu'en 1910 apparut la nécessité d'une réforme
de la loi sur les sociétés anonymes, l'on fut tout naturellement amené à
modifier également le texte concernant les associations économiques. A ce
souci d'harmonie législative s'ajoutait celui de modifier les dispositions
qui, dans la loi de 1895, interdisaient aux économiques de ven
dre à d'autres qu'à 'leurs membres. C'est ainsi que prit forme la loi du
22 juin 1911 sur les associations économiques (2). Il est intéressant de
signaler qu'à cette occasion la commission chargée de rédiger le projet,
puis le gouvernement, tentèrent d'introduire une législation sur les asso
ciations « morales », mais que le Parlement refusa de les suivre sur ce
terrain ; l'on verra que ce point de vue est demeuré inchangé par la suite,
en dépit des tentatives faites pour soumettre les associations « morales »
à une réglementation légale. En ce qui concerne la possibilité pour les
associations économiques de vendre à des non-membres, le projet de la
commission limitait ce droit à un montant égal au quart des ventes de
l'année. Là encore la commission ne fut pas suivie, puisque le gouverne
ment, puis le Parlement, n'apportèrent à ce droit d'autre limite que l'obl
igation que ces ventes aient lieu au comptant.
Mais ce changement dans la définition de l'association économique ne
laissa pas d'avoir de graves conséquences. Si la loi de 1895 mettait en
relief le caractère coopératif de ces associations, leur objet qui était de
« procurer à leurs membres des aliments ou autres objets de première
nécessité, ou de faire l'épargne des produits de l'industrie de leurs memb
res, ou de construire des habitations pour leurs membres, ou de faire,
dans l'intérêt de leurs membres, quelque autre opération analogue », la
loi de 1911 autorisait l'enregistrement, comme association économique,
à côté des associations (coopératives) de consommation, de production,
de crédit et d'habitation, de toute association dont le but est de « favoriser
les intérêts économiques de ses membres ». C'était là ouvrir la porte à des
groupements n'ayant d'autre objet que de réaliser un profit le plus grand
possible, pour le répartir ensuite entre ses membres sans poser d'autres
exigences, c'est-à-dire à des groupements qui eussent dû normalement
s'organiser sous forme de sociétés.
Cette évolution ne manqua pas de se produire, favorisée en outre par
les avantages fiscaux reconnus à ces associations théoriquement toutes à
caractère coopératif, et également par l'absence, dans la législation sué
doise, d'une forme de société à responsabilité limitée. C'est ainsi que le
nombre d'associations économiques enregistrées était de 24,214 à la fin
de 1936, de 31.740 fin 1942, de 35.359 fin 1944, pour atteindre 38.917 à
fin 1946.
(1) Annuaire de législation étrangère, 1896, p. 622 et s.
(2)de 1912, p. 656 et s. 688 LE NOUVEAU REGIME JURIDIQUE DES COOPÉRATIVES EN SUEDE
D'autre part, les dispositions relatives au caractère variable du capit
al des associations économiques étaient souvent tournées dans la prati
que, grâce à une limitation statutaire de l'entrée de nouveaux membres.
C'est ainsi que les statuts pouvaient spécifier que la qualité de membre
serait réservée aux personnes présentant certaines qualifications, par
exemple l'exercice d'une profession déterminée, un domicile dans une
certaine région, etc. Et comme par ailleurs les candidats-membres auquel
était refusé l'accès à une association ne possédaient aucune voie de recours
légal contre cette exclusion, il en résùltaft que l'organe exécutif de l'a
ssociation pouvait assez facilement faire de celle-ci un groupement pra
tiquement fermé.
Un autre motif de réforme — qu'on avait déjà fait valoir en 1911 —
était le désir de maintenir l'harmonie entre la réglementation des asso
ciations économiques et celle des sociétés anonymes. La loi de 1910 sur
'les sociétés anonymes ayant été remplacée par une loi du 14 septem
bre 1944 (3), une réforme de la loi de 1911 sur les associations économiques
s'imposait. D'autant plus que le régime nouveau des sociétés anonymes
présentant une sévérité plus grande que l'ancien, il était à craindre que
le nombre de créations d'associations fictivement coopératives n'augment
ât encore plus rapidement, si rien n'était fait pour réserver la forme de
l'association économique aux seuls groupements à caractère véritablement
coopératif.
La loi de 1911, d'autre part, n'avait consacré que de très laconiques
dispositions à la présentation annuelle des comptes par les administrat
eurs, ainsi qu'à la comptabilité de l'association, sur laquelle doivent
s'appuyer ces comptes rendus. C'était là encore une lacune à combler, en
conservant, dans la mesure du possible, l'harmonie avec les règles corres
pondantes édictées pour les sociétés anonymes.
II. - LA RÉFORME
La loi de 1911 sur les associations économiques n'était pas demeurée
inchangée depuis sa promulgation ; mais les modifications réalisées
avaient été, pour la plupart, d'ordre secondaire. La seule qui présentât
quelque importance réelle avait été celle de 1928, introduisant la possibil
ité pour la réunion des sociétaires de transférer une partie de ses pou
voirs à une délégation spécialement désignée.
En 1935, 1937 et 1939, le Parlement suédois exprima, dans des ordres
du jour, son désir de voir modifier la législation en vigueur, notamment
en ce qui concernait les comptes annuels et la protection de la minorité
à la réunion des sociétaires. Mais il décida d'attendre que fût réalisée la
réforme du régime des sociétés anonymes. Celle-ci ayant eu lieu en 1944,
le moment parut opportun de s'attaquer au problème des associations
économiques. C'est ainsi que le 26 mai 1945 le conseiller référendaire
C. E. Hagbergh fut chargé de préparer un projet de loi et un rapport,
qui furent, l'un et l'autre soumis à une commission de 7 membres qui, dans
l'ensemble, approuvèrent le projet de M. Hagbergh et se rallièrent aux
conclusions de son rapport.
Il convient de signaler cependant que le projet remis au gouverne
ment le 12 avril 1949 par son auteur, prévoyait une réglementation plus
(3) Revue trimestrielle de droit commercial, 1949, p. 33 et s. NOUVEAU REGIME JURIDIQUE DES COOPÉRATIVES EN SUÈDE 689 LE
large que celle qui vit finalement le jour. Il s'intitulait en effet « Rapport
et projet de loi sur les associations enregistrées » (4), et tendait à englober
dans une réglementation unique toute la matière des associations, tant
les associations « morales » dont elle prévoyait un enregistrement (sans
que cela modifiât d'ailleurs les conséquences résultant des principes juris-
prudentiels quant à leur personnalité juridique), que les associations
économiques.
Le Parlement ne jugea cependant pas opportun de se rallier au projet
à cet égard, et, fidèle à la tradition Scandinave en cette matière, il préféra
laisser les associations « morales » en dehors de toute réglementation
légale.
Ce fut donc une « Loi sur les associations économiques » qui fut pro
mulguée par le Roi le 1er juin 1951 (n° 308) (5), pour entrer en vigueur le
1er janvier 1953, date à partir de laquelle se trouve abrogée la loi du
22 juin 1911. En dehors de cette modification importante pour l'es
prit de la loi, sinon pour la forme de la réglementation, c'est le projet de
1949 qui a essentiellement servi de base au nouveau texte, qui en a repris
la plupart des dispositions (6).
La nouvelle loi s'efforce de remédier aux inconvénients déjà cités de
la législation antérieure, en traçant avec netteté une ligne de démarcation
entre les associations économiques et les sociétés coopératives. Les pre
mières doivent être édifiées sur des principes véritablement coopératifs ;
leurs membres doivent participer à l'activité de l'association, et non pas
se contenter de percevoir une part des bénéfices en rémunération d'un
apport de capital. D'autre part, cette forme doit être réservée aux grou
pements ouverts à tout nouveau membre, dans la mesure où le permet
la nature et le domaine d'application de leur activité.
En ce qui concerne le nombre de membres nécessaire pour pouvoir
constituer une association économique, la loi de 1911 exigeait 5 membres ;
à ce principe, une exception est prévue maintenant, à l'imitation du droit
suisse et anglais : ce chiffre peut être inférieur si 3 des membres sont eux-
mêmes des associations économiques.
Une autre modification par rapport à la loi de 1911 concerne la déno
mination sociale de l'association ; il doit maintenant être expressément
mentionné qu'il s'agit d'une association économique.
Plus importantes sont les nouvelles règles relatives à la constitution
du capital de l'association, par l'incorporation à un « fonds de réserve »
d'un certain pourcentage des bénéfices, de même que celles qui précisent
la tenue de la comptabilité et la présentation des comptes et rapport de
gestion annuels à la réunion des sociétaires, dispositions qui faisaient pra
tiquement défaut dans la loi de 1911. Pour l'élaboration de ces règles, l'on
a recherché, mutatis mutandis, l'harmonie avec celles que prévoit la loi
de 1944 pour la comptabilité des sociétés anonymes, en les fondant sur le
même principe général, à savoir le souci de concilier les intérêts des socié
taires et créanciers d'une part (obtenir les renseignements les plus détail
lés et les plus complets possible), et de l'entreprise d'autre part (éviter
de donner une publicité à des informations susceptibles d'être utilisées
par les concurrents). Par contre, la nouvelle loi sur les associations éco-
(4) Statens offsntliga utredningar, 1949 : 17, Stockholm, 1949.
(5) Svensk författnirigssamling, 1951, nos 308-315.
(6) Tidskrift för Sveriges Advokatsamfund, sept. 1951, p. 151 et 8. LE NOUVEAU REGIME JURIDIQUE DES COOPERATIVES EN SUEDE 690
nomiques, à la différence de la loi parallèle sur les sociétés anonymes, ne
prévoit pas de règles de comptabilité spéciales aux « koncerns » pour les
relations entre la société mère et ses filiales, ni de règles particulières
aux groupements de forte importance.
Les règles relatives à l'administration de l'association, aux commiss
aires-réviseurs, à la réunion des sociétaires, à la protection de la minorité,
ont également été complétées et précisées, souvent dans le même sens
que dans la loi du 14 septembre 1944 sur les sociétés anonymes.
Ayant ainsi passé en revue les principaux points de la réforme de 1951,
il convient d'étudier rapidement le régime des associations économiques,
tel que l'organise la nouvelle loi.
III. - LE RÉGIME DES ASSOCIATIONS ÉCONOMIQUES
A. — Constitution de l'association économique
Définition.
La définition que donne la loi de l'association économique a une
importance essentielle puisque, comme on l'a vu, c'est d'elle que dépend
la distinction entre cette forme de groupement et la société anonyme d'une
part, et l'association « morale » d'autre part. Mais c'est la première de ces
distinctions qui présente le plus grand intérêt, puisque la précision de la
démarcation entre associations économiques et sociétés anonymes cons
titue l'un des principaux objets de la réforme.
Aux termes de l'article 1er de la loi du 1er juin 1951, peut être enregis
trée comme association économique toute « association ayant pour objet
de favoriser les intérêts économiques de ses membres grâce à une activité
économique à laquelle ses membres participent comme acquéreurs ou
fournisseurs, ou par l'apport de leur propre travail, ou en utilisant les
services de l'association, ou de toute autre façon ». Ce premier principe,
celui du caractère accessoire de l'activité de l'association à l'activité éc
onomique de ses membres, est complété par une seconde disposition (arti
cle 18, alinéa 2) prévoyant que les bénéfices distribués ne peuvent dépas
ser 5 % des apports, à moins que la répartition n'ait été faite proportion
nellement aux achats (coopératives de consommation) ou aux livraisons
(coopératives de production), etc., dès membres, donc à l'ampleur de leur
participation à l'activité de l'association économique. Ces deux principes
se trouvent enfin complétés par l'article 119 et dernier de la loi, qui dis
pose que tout groupement dont l'objet est de procurer un bénéfice à ses
membres par une activité autre que celle prévue à l'article 1er, ne peut se
voir reconnaître le caractère d'association économique ; cet article exclut
expressément tous les groupements qui, n'étant pas véritablement coopér
atifs dans le fond, n'adopteraient cette forme qu'en vue des avantages
qu'elle présente.
Enfin l'article 11 prévoit que l'association ne peut refuser l'adhésion
de nouveaux membres, à moins que des raisons spéciales, inhérentes à la
nature ou au domaine d'activité de l'association, à son objet ou à d'autres
motifs particuliers, ne motivent ce refus.
De cette façon se trouve affirmée la nature spéciale de l'association
économique par rapport à la société anonyme, puisque cette première
forme est réservée aux groupements à caractère nettement coopératif (par- NOUVEAU RÉGIME JURIDIQUE DES COOPÉRATIVES EN SUÈDE 691 LE
ticipation des membres à l'activité, et répartition des bénéfices en pro
portion de cette participation), et en principe « ouverts ».
Quant à la distinction entre les associations économiques et les asso
ciations « morales », elle est fondée sur la nature de leur activité qui, aux
termes de l'article 1er, doit être économique, c'est-à-dire commerciale,
industrielle, financière, etc., en ce qui concerne les premières.
L'association économique étant ainsi définie, il convient d'examiner
quelles sont les autres conditions de fond et de forme que la loi exige
pour qu'elle puisse être enregistrée valablement.
Statuts, dénomination sociale, etc.
L'association doit être constituée par une convention passée entre
cinq personnes au moins ; ce chiffre peut néanmoins être réduit à trois
ou quatre seulement, si trois des membres sont des associations. Les
membres peuvent donc être des personnes physiques ou des personnes
morales.
Ces membres doivent adopter des statuts, élire un conseil d'administ
ration et des commissaires-réviseurs.. Mais cette constitution assortie de
la création d'organes ne suffit pas à lui conférer la personnalité juridique,
qui n'est accordée que par l'enregistrement de l'association.
La loi énonce impérativement les mentions que doivent comporter les
statuts (article 6) : dénomination sociale, objet et nature de l'activité de
l'association, siège social, montant et nature des apports des sociétaires,
précisions relatives aux contributions autres que les apports sociaux, rè
gles concernant les administrateurs, les commissairea-réviseurs et les
délégués des sociétaires, détermination de l'exercice comptable, règles
relatives à la convocation de la réunion des sociétaires, à la répartition
des bénéfices et de l'actif en cas de dissolution de l'association.
En ce qui concerne la dénomination sociale, la loi dispose expressé
ment qu'elle doit comprendre, in extenso ou en abrégé, les mots « asso
ciation » et « économique », et rien qui puisse porter à croire qu'il s'agit
d'une société anonyme. La loi de 1911 prévoyait deux sortes d'associations
économiques, dénommées l'une « u.p.a. » (sans responsabilité personnelle
des sociétaires), et l'autre « m.b.p.a. » (avec
limitée). Dans cette dernière catégorie les sociétaires étaient, en cas d'in
suffisance d'actif social, responsables des dettes de l'association dans une
certaine mesure déterminée par les statuts. Comme cette forme d'associa
tion n'était pratiquement plus usitée, la désaffection des usagers a été
consacrée par le législateur qui ne reconnaît plus qu'une forme économique, celle sans responsabilité des sociétaires. Il est donc
devenu inutile de le spécifier, et l'indication « association économique »
ou « e.f.. » est suffisante.
Toutes ces exigences étant satisfaites, l'association peut procéder à son
enregistrement.
Enregistrement.
L'enregistrement a lieu, à la requête du conseil d'administration, sur
un « registre des associations » tenu dans chaque préfecture (articles 4,
8, 99 à 105) ; la préfecture compétente est celle du siège social de l'asso
ciation. Si les conditions de fond et de forme prescrites par la loi pour
l'enregistrement, ou si les statuts ne règlent pas les points énumérés
ci-dessus, ou s'ils contiennent des dispositions illégales, ou s'ils sont rédi
gés en termes trop imprécis, l'enregistrement peut être refusé par le LE NOUVEAU RÉGIME JURIDIQUE DES COOPÉRATIVES EN SUEDE 692
préfet. Une fois accordé, c'est l'enregistrement qui confère à l'association
la personnalité juridique, laquelle lui permettra d'acquérir des biens et
d'en disposer, de s'obliger et d'ester en justice. Seul l'actif social cons
tituera la garantie des créanciers. Tout acte juridique effectué par une
personne au nom d'une association économique non enregistrée n'engage
que cette personne sur ses biens propres, et non l'association. Une excep
tion existe néanmoins à ce principe : le conseil d'administration peut,
dès sa nomination, ester en justice pour des questions relatives à la fo
rmation de l'association, et prendre des mesures pour le recouvrement des
cotisations et apports prévus.
Admission et sortie des membres.
En dehors des dispositions déjà examinées qui tendent à garantir le
caractère « ouvert » de l'association économique, la loi prévoit (article 10)
que le conseil d'administration doit tenir un registre des sociétaires, com
municable à toute personne qui en fait la demande. Les statuts peuvent
exiger que les demandes d'admission soient faites par écrit et signées du
candidat (mais cette disposition n'est pas obligatoire) ; elles sont, sauf
disposition contraire des statuts, examinées par le conseil d'administrat
ion. L'énumération par l'article 11 des motifs qui peuvent justifier un
refus d'admission permet un contrôle par les tribunaux, ce qui n'était
guère possible sous le régime de la loi de 1911. En outre, le nouveau texte
prévoit que si une personne acquiert, ou reçoit par voie de succession,
de testament ou de partage de communauté, une part de membre dans une
association économique, elle doit solliciter son admission dans l'associa
tion dans les six mois (articles 12 et 13). En ce qui concerne le droit de
sortir de l'association, il. appartient inconditionnellement à tout membre ;
les statuts peuvent seulement poser des conditions de forme et de délai
de préavis (2 ans au maximum, pouvant être portés à 5 ans avec autorisa
tion préfectorale). Sauf disposition contraire des statuts, le membre démis
sionnaire a le droit, six mois après sa sortie de l'association, de retirer
son apport dans la mesure où l'actif le permet sans toucher au fonds de
réserve ni porter atteinte aux droits des autres membres. Si l'association
est liquidée ou déclarée en faillite dans les six mois qui suivent la sortie
d'un membre, celui-ci peut réclamer son apport suivant les règles valables
pour le partage de l'actif. Si l'association est déclarée en faillite dans le
délai d'un an depuis la retraite d'un membre, celui-ci doit reverser à la
masse ce qu'il avait perçu de son apport (article 16). Enfin un membre
peut être exclu d'une association économique, pour des motifs prévus
par les statuts ; sauf disposition contraire des statuts, l'exclusion est pro
noncée par la réunion des sociétaires (article 14). Les mêmes règles s'ap
pliquent pour la récupération de l'apport.
B. — Fonctionnement de l'association économique
Fonds de réserve, distribution des bénéfices.
L'association économique doit affecter à un fonds de réserve 5 % des
bénéfices annuels, ainsi que de tous les avantages consentis aux membres
ou à toute autre personne (notamment les administrateurs) sous forme de
tantièmes ou de remboursements. Ces versements cessent lorsque le fonds
de réserve atteint un montant tel que, ajouté aux apports réalisés (si
ceux-ci ne dépassent pas 10 fois le fonds de réserve), ce total soit égal LE NOUVEAU REGIME JURIDIQUE DES COOPÉRATIVES EN SUEDE 693
aux 2/5 de l'actif, ou au montant des dettes tel qu'il apparaît d'après le
bilan (article 17). Il ne peut être fait de répartition d'autres bénéfices
que ceux qui apparaissent au compte profits et pertes dans le bilan du
dernier exercice. Et cette distribution ne doit en aucun cas empêcher les
versements au fonds de réserve (article 18, 1°). En outre, ainsi qu'on l'a
déjà signalé, toute distribution de bénéfices qui ne s'effectue pas en pro
portion de l'activité des membres dans l'association économique, ne peut
dépasser 5 % du montant des apports réalisés. Les bénéfices et autres
biens de l'association ne peuvent, sauf par décision de la réunion des
sociétaires et pour un but d'utilité publique, être affectés à des fins com
plètement étrangères à l'objet de l'association (article 20).
Les organes de Vassociation économique et leur rôle.
1° Le conseil d'administration est élu, pour trois ans au maximum, par
la réunion des sociétaires (sauf disposition contraire des statuts) ; il doit
se composer de trois membres au moins (article 21), tous capables et
citoyens suédois domiciliés dans le Royaume (sauf autorisation royale), et
qui doivent être membres de l'association ou membres du conseil d'ad
ministration d'une personne morale membre elle-même de l'association
(article 22). A la différence de la loi de 1911, la nouvelle loi consacre des
dispositions détaillées aux obligations du conseil d'administration, organe
exécutif de l'association économique, au contrôle du personnel et de son
activité, à la tenue d'une comptabilité conforme aux exigences légales.
Il doit en outre, s'il lui apparait que les dettes viennent à dépasser l'actif,
soumettre immédiatement à la réunion des sociétaires la question de la
liquidation de l'association (article 24). L'article 29 autorise le conseil
d'administration en commun à déléguer à Tun de ses membres ou à toute
autre personne (directeur) la signature sociale ; c'est d'autre part le cons
eil en commun qui représente l'association vis-à-vis des
tiers et devant les tribunaux (article 28). Les membres du conseil d'admin
istration encourent une responsabilité personnelle s'ils agissent en viola
tion de la loi, des statuts ou des résolutions de la réunion des sociétaires.
Les séances du conseil d'administration font l'objet de procès-verDaux
signés par son président (article 25),
Des règles détaillées sont maintenant édictées pour l'établissemeni
d'un compte rendu annuel dans toutes les associations économiques (aupa
ravant, seules celles qui exerçaient une activité leur imposant la tenue
d'une comptabilité étaient soumises à cette obligation], l. élaboration de
ces règles a été dominée par le double souci de fournir aux sociétaires
el aux créanciers des informations aussi complètes que possible sur la
situation de l'association économique, sans mettre cependant l'entreprise
en pern en fournissant des renseignements utilisables par les concurrents.
Le compte rendu annuel, dit l'article 38, se compose du bilan, du compte
profits et pertes et du rapport de gestion. En ce qui concerne la
publicité de ces documents, la loi se contente de faire obligation aux admi
nistrateurs de les tenir à la disposition de quiconque désire en prendre
connaissance (article 44).. Les pièces doivent néanmoins être communiq
uées aux commissaires-réviseurs dans le mois qui précède la réunion des
sociétaires ; d'autre part, le préfet peut en demander communication.
Pour l'organisation de la comptabilité, la loi du 1er juin 1951 renvoie,
dans son article 40, à la Loi sur la comptabilité du 31 mai 1929, qui admet
une assez large liberté d'organisation, puisqu'elle n'exige impérativement
45 694 LE NOUVEAU RÉGIME JURIDIQUE DES COOPÉRATIVES EN SUÈDE
que la tenue de deux livres : le livre-journal et le livre d'inventaire. Mais
en ce qui concerne l'estimation des éléments de l'actif figurant au bilan,
la loi de 1951 donne des règles précises et détaillées. Elle distingue l'actif
immobilisé et les produits d'exploitation. Pour la première catégorie, la
règle est que ces biens ne sauraient être évalués au-delà de leur valeur
d'achat ou de leur prix de fabrication, déduction faite d'un certain amor
tissement calculé suivant des principes posés par la loi. Pour la. seconde
catégorie, on applique le principe de la plus faible valeur, c'est-à-dire
que les produits d'exploitation ne peuvent être évalués au-dessus de leur
valeur réelle (valeur à la vente après déduction des frais de vente), ou de
leur prix d'achat ou de fabrication (article 40). Ces règles sont empreintes
d'une prudence extrême, car les amortissements sur les biens immobilisés
doivent être effectués chaque année, indépendamment du résultat de
l'exercice, et sont donc considérés comme des frais de gestion. En ce qui
concerne les produits d'exploitation, il ne peut résulter un profit d'une
réévaluation supérieure à la valeur comptable qu'après réalisation du bien
en question. Néanmoins une réévaluation est toujours possible d'une année
sur l'autre, à condition que l'on ne dépasse pas la valeur marchande ou le
prix de revient réels. Des règles étroites déterminent également la rééva
luation de l'actif immobilisé (il convient de signaler que, contrairement à
ce qui est le cas pour les sociétés anonymes, aucune distinction n'est faite
ici entre les immeubles et le portefeuille). Cette réévaluation ne peut avoir
lieu que pour constater une plus-value permanente et importante par rap
port à la valeur portée au dernier bilan, et que si cette plus-value est
affectée à l'amortissement d'autres éléments de l'actif immobilisé. La rééva
luation ne peut dépasser la valeur constante réelle ou, s'il s'agit d'immeub
les, la valeur d'imposition. D'autre part la loi énumère, dans son arti
cle 41, les différents postes que doit obligatoirement comporter le bilan.
En ce qui concerne le compte profits et pertes, la loi énumère égale
ment ses postes. Mais le projet de la commission préparatoire
de distinguer les bénéfices d'exploitation des autres revenus (de valeurs
mobilières, etc.) n'a finalement pas été retenu. Toutefois, si l'association
économique exerce plusieurs activités économiques nettement différentes,
il est nécessaire de distinguer les profits et pertes de chaque branche
d'activité (article 42).
Le rapport de gestion, enfin, fait l'objet de l'article 43 qui précise qu'il
doit fournir des renseignements sur l'ensemble de l'activité au cours de
l'exercice, indiquant notamment l'ensemble des revenus (chiffre d'affaires),
la valeur imposable et la valeur assurée (assurance-incendie) de certains
éléments de l'actif immobilisé, ainsi que le nombre des salariés et le mont
ant des salaires et indemnités payés au personnel et aux directeurs, et
également les réévaluations de l'actif immobilisé effectuées au cours de
l'exercice.
2° La réunion des sociétaires permet aux membres de l'association
d'exercer leur droit de participer à l'administration des affaires de celle-ci
(article 52), dont elle constitue l'organe délibératif. La nouvelle loi apporte
peu d'innovations en la matière. Une réunion ortfinaire des sociétaires
doit se tenir chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice
(ou dans un délai plus bref stipulé par les statuts). Le conseil d'administ
ration lui soumet les comptes de l'association et le rapport des commissair
es-réviseurs ; les documents doivent être mis à la disposition des socié
taires une semaine avant la réunion (article 57). Le conseil d'administrat
ion doit en outre donner, lors de la réunion, tous renseignements utiles

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