Le nouveau régime matrimonial légal en France (Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965) - article ; n°1 ; vol.18, pg 61-78

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Revue internationale de droit comparé - Année 1966 - Volume 18 - Numéro 1 - Pages 61-78
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1966
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M. André Colomer
Le nouveau régime matrimonial légal en France (Loi n° 65-570
du 13 juillet 1965)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 18 N°1, Janvier-mars 1966. pp. 61-78.
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Colomer André. Le nouveau régime matrimonial légal en France (Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965). In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 18 N°1, Janvier-mars 1966. pp. 61-78.
doi : 10.3406/ridc.1966.14475
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1966_num_18_1_14475I
LE NOUVEAU RÉGIME MATRIMONIAL LÉGAL
EN FRANCE
(Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965)
par
Andeé COLOMER
Professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Montpellier
La présente étude constitue la suite logique et l'indispensable
complément du rapport que, dans le cadre de la nouvelle enquête (1)
de l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris sur l'évolu
tion récente du régime matrimonial légal dans les législations con
temporaines, nous avons consacré à l'historique et à l'économie du
projet de loi présenté par le garde des Sceaux au Sénat, le 16 mars
1965 (2). Un caprice du destin a voulu que les efforts gouvernemen
taux en vue d'amender le droit matrimonial soient enfin couron
nés de succès... au moment où, notre rapport étant sous presse,
il nous était impossible de le refondre.
Pour présenter les nouveaux textes aux comparatistes, nous
avons jugé expédient de suivre pas à pas le questionnaire qu'avait
adopté l'Institut de droit comparé pour l'adresser ensuite aux spé
cialistes des différents pays (3), en 1955, et auquel, en 1964, ceux-ci
furent derechef conviés à se conformer dans toute la mesure du
possible.
I. — Existence d'un régime légal
Ainsi, après des décennies et des décennies de discussions achar
nées et sur l'opportunité d'un changement du régime matrimonial de
droit commun et sur le choix du régime de remplacement, la com
munauté réduite aux acquêts triomphe de la communauté des meu-
(1) « L'évolution récente du régime matrimonial légal dans les législations contemp
oraines (Une enquête de l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris) », avec une
introduction de I. Zajtay, cette Revue, 1965, pp. 585-732.
(2) A. Colomer, « France », ibidem, pp. 727-732.
(3) Cf. Zajtay, « Introduction », ibidem, p. 586. 62 LE NOUVEAU RÉGIME MATRIMONIAL LÉGAL EN FRANCE
bles et acquêts dont elle prend la place en la ravalant au rang de
régime conventionnel.
Encore est-il bon de préciser que le nouveau régime légal diffère
considérablement de la communauté d'acquêts traditionnelle ; au
point qu'un eminent juriste a pu écrire: « Laisser croire aux époux
qui s'unissent sans contrat qu'ils seront mariés sous un régime de
communauté, alors que leurs revenus demeureront séparés, constitue
une véritable tromperie. Ce qu'on leur offre, c'est un régime de
séparation » (à).
Aussi bien, le ministre de la Justice n'a-t-il pas déclaré devant
les députés : « En pratique, et surtout dans le cas où la femme
mariée exercera une profession séparée, le projet est en vérité très
près d'une participation aux acquêts en nature. En effet, l'usufruit
de la communauté sur les biens propres a été supprimé. Chaque époux
a l'administration et la disposition de ses propres et la femme a l'a
dministration et la des biens réservés » (5).
Il est à noter que la France ne connaît toujours qu'un régime
matrimonial légal, à la différence de ce qui a lieu, parfois, hors de
ses frontières, en Allemagne par exemple où, à côté de la commun
auté de bénéfices — régime légal principal — , la loi prévoit un
second régime de droit commun, en quelque sorte supplétif: la sépa
ration de biens, que les époux sont censés adopter dès lors qu'ils se
contentent d'écarter le régime de la communauté des bénéfices sans
lui substituer un autre matrimonial dans leur contrat (6).
Il est vrai qu'une proposition analogue fut faite, au Parlement, mais
sans succès (7). On a estimé tout à fait inutile l'octroi d'une telle
faculté d'option, en raison de l'existence maintenue du principe fon
damental de la liberté des conventions matrimoniales qui rend pos
sible à peu près toutes les combinaisons, dès lors que ne sont blessés
ni l'ordre public ni les bonnes moeurs.
II. — Modifications du régime au cours du mariage
Depuis la première enquête, un important changement est inter
venu en France, sur ce point. Sans répudier purement et simplement
la règle de l'immutabilité des conventions matrimoniales, la loi de
1965 apporte un certain nombre d'innovations en vue d'en assouplir
considérablement le jeu. Désormais, il est permis de parler d'immut
abilité relative — ou de mutabilité relative — des régimes matri
moniaux.
Le questionnaire distingue les modifications résultant: a) d'une
convention des époux; T)) d'une décision de justice.
(4) Henri Mazeaüd, « La communauté réduite au bon vouloir de chacun des époux
(Réflexions sur le nouveau projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux) »,
Recueil Dalloz-Sirey, 1965, Chr. XIII.
(5) Débuts parlementaires, A.N., n° 55, p. 2585, col. 1.
(6) Cf. H. Dölle, « Allemagne », in « L'évolution récente », op. cit., p. 608 II a).
(7) V. Débats notamment A.N., n° 55, p. 2592 et p. 2595. NOUVEAU RÉGIME MATRIMONIAL LÉGAL EN FRANCE 63 LE
Pour la France, une opposition aussi tranchée n'est pas possi
ble, car le juge est toujours appelé à intervenir, que les époux soient
d'accord ou non pour modifier leur statut ou en changer totalement.
En imposant cette intervention, le législateur a voulu apaiser les
craintes des partisans de l'immutabilité rigide, qui redoutent des
modifications irréfléchies ou abusives.
A. — Les modifications conventionnelles
Dans le cours de leur union, les époux peuvent convenir — par
acte notarié — de retoucher le régime sous l'empire duquel ils
vivaient jusqu'alors, voire d'en changer complètement.
Pourtant, la mutabilité n'est pas totale; les époux ne tranchent
pas en maîtres en la circonstance. Pour prévenir des mutations trop
capricieuses (8) et permettre au régime primitivement retenu de faire
ses preuves, l'article 1397 du Code civil impose aux époux un délai
d'attente de deux années à partir de la célébration du mariage. Et
puis, et surtout, la convention des époux, à elle seule, est impuis
sante à altérer le régime matrimonial : l'acte notarié doit être sou
mis à l'homologation du tribunal, et ce dernier — éclairé, le cas
échéant, par toutes les personnes qui avaient été parties dans le con
trat modifié et qui doivent être appelées à l'instance d'homologation,
alors que leur présence chez le notaire n'est pas exigée, — aura à
rechercher si les innovations souhaitées par les conjoints sont en har
monie avec les intérêts bien compris de la famille. Quant aux créan
ciers, qu'il faut garder des fraudes auxquelles la faculté nouvelle
offerte aux époux pourrait donner libre cours, ils se voient accorder
le droit de former tierce opposition contre le jugement d'homologat
ion. Au reste, le changement homologué n'a effet, à l'égard des tiers,
qu'à l'expiration du troisième mois après sa mention en marge de
l'acte de mariage.
B. — Les modifications sollicitées par un seul époux
1° La séparation judiciaire des biens, évidemment maintenue par
la loi du 13 juillet 1905, n'est cependant plus un privilège de la
femme. Compte tenu des pouvoirs nouveaux que celle-ci détient, il a
paru juste d'en étendre le bénéfice à son époux. A l'avenir, par con
séquent, chacun des conjoints pourra poursuivre la séparation de
biens en justice, lorsqu'il lui apparaîtra que le maintien de la com
munauté met ses intérêts en péril, à cause du désordre des affaires
de l'autre, de son inconduite ou de sa mauvaise administration.
2° Une autre innovation mérite d'être signalée. Envisageant
l'hypothèse où l'un des époux, en manquant « gravement à ses de
voirs », compromettrait les intérêts de la famille, l'article 220-1 du
Code civil ouvre à l'autre le droit de solliciter, par voie de référé,
du président du tribunal de grande instance, toutes les mesures
n° 131, (8) Foyer, p. 5. Exposé des motifs du projet de loi déposé sur le bureau du Sénat, 64 LE NOUVEAU RÉGIME MATRIMONIAL LÉGAL EN FRANCE
urgentes commandées par la conjoncture. Et l'alinéa 2 de préciser:
« II peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consen
tement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou
sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi
interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il
attribue l'usage personnel à l'un ou l'autre des conjoints ».
De ces dispositions nouvelles, le garde des Sceaux a donné la
justification que voici : il était indispensable de prendre des mesures
contre le danger qu'un époux malveillant ou irréfléchi peut faire cou
rir aux intérêts familiaux; de là, « pour les situations matrimonial
es de crise, le droit qu'aura chaque époux de recourir au juge afin
d'obtenir des mesures urgentes et provisoires » (9).
« Provisoires » : en effet, le juge doit préciser la durée des mesures
qu'il décide, et celle-ci — prolongation éventuelle comprise — ne sau
rait, en tout état de cause, excéder trois années.
On le voit, l'alinéa 2 du texte n'ayant qu'une valeur indicative,
le plus large pouvoir de décision est abandonné au magistrat, tant
en ce qui regarde l'appréciation de ce que commandent les intérêts
de la famille qu'en ce qui concerne la nature des mesures à prendre
et, dans la limite des trois ans, leur durée.
Etant donné sa place — au chapitre « des devoirs et droits res
pectifs des époux » — , la généralité aussi de ses termes, l'article 220-1
vaut sous tous les régimes et singulièrement pour la communauté.
Mais qu'ajoute-t-il alors, sous ce dernier régime, à la possibilité
déjà offerte, on vient de le voir, à chacun des époux, de poursui
vre la séparation des biens en justice contre son conjoint ? Les
deux procédures ne font pas double emploi; chacune d'elles remplit
un office particulier. Demander la séparation de biens, c'est deman
der qu'il soit mis fin au régime communautaire ; mesure brutale,
donc. L'article 220-1, lui, est fait, semble-t-il, pour des situations
moins graves ; n'autorise-t-il pas seulement des mesures conservat
oires de portée limitée, notamment dans le temps ? Aussi bien,
les explications fournies par le représentant du gouvernement, tant
au Sénat (10) qu'à l'Assemblée Nationale (11), montrent que les pro
moteurs de la loi de 1965 ont ici songé essentiellement à la séparation
de fait. Il s'agit, observe M. Foyer, de donner « une sorte d'organi
sation, au moins partielle et temporaire, à la séparation de fait » (12) .
3° Un époux commun en biens peut être également dépouillé de
ses pouvoirs d'administration, soit sur ses biens propres, soit sur les
biens communs (infra, questions III et VI).
III. — Indépendance des époux dans la gestion de leurs biens
OU ADMINISTRATION DBS BIENS DE LA FEMME PAR LE MARI
Sur ce point se révèlent, de façon remarquable, les tendances
nouvelles à hisser la femme mariée au niveau de son mari. Le droit
(9) Exposé des motifs, précité, p. 8.
(10) Débats parlementaires, S., n° 8 (Vendredi 7 mai 1965), p. 187, col. 2.
(11) (12) Débats A.N., n° 55, (Samedi 26 juin 1965), p. 2610, col. 1. LE NOUVEAU RÉGIME MATRIMONIAL LÉGAL EN FRANGE 65
du mari, chef de la communauté, d'administrer les biens de son
épouse a vécu. Désormais, chaque époux, la femme tout autant que
le mari, « a l'administration et la jouissance de ses propres et peut
en disposer librement » (art. 1428). Autrement dit, les époux com
muns en biens gèrent leur fortune personnelle à la manière d'époux
séparés de biens.
Toutefois, ses attributions, l'époux peut les perdre plus ou moins
durablement. En effet, le législateur a cru bon de prévoir qu'à la
demande de son conjoint un époux peut être dépossédé et de ses
droits d'administration et de ses droits de jouissance — cependant
qu'il continue de pouvoir disposer de la nue-propriété — et ce, dans
deux hypothèses :
— il est, de façon durable, hors d'état de manifester sa volonté ;
— il met en péril les intérêts de la famille en laissant dépérir
ses propres ou en en dissipant ou détournant les revenus.
Les pouvoirs ainsi arrachés à l'époux sont normalement confiés
à son conjoint; à moins que le tribunal n'estime nécessaire de dési
gner un administrateur judiciaire.
Bien entendu, le retrait est provisoire. Il est loisible à l'époux
frappé de demander à être réintégré dans ses attributions, sous con
dition pour lui d'établir que les causes du retrait ont disparu.
IV. — Existence de rapports entre les patrimoines
DES ÉPOUX
Cette question n'appelle pas de réponse spécifique dans un sys
tème où le régime légal (le seul qui soit envisagé dans la présente
étude) est un de communauté.
Tant il est vrai qu'en l'absence de personnalité morale, la commun
auté n'est qu'une manière d'être des biens des époux durant leur
union et trahit son existence par un ensemble de rapports que révé
leront les réponses aux questions qui suivent.
Bornons-nous à signaler le lien établi, même entre les deux mass
es propres, par l'article 220 du Code civil qui dispose que, sous tous
les régimes matrimoniaux, les dettes contractées par l'un des époux
obligent l'autre solidairement lorsqu'elles ont pour objet l'entretien
du ménage ou l'éducation des enfants.
V. — Composition de la masse commune et effet des engagements
DES ÉPOUX SUR LES DIVERSES MASSES
A. — L'actif.
En ce qui touche la délimitation des biens propres et des biens
communs, l'innovation capitale de la loi de 1965 réside dans la substi
tution de la communauté réduite aux acquêts à celle des meubles et
acquêts : tous les biens apportés en mariage, et tous ceux qui sont
acquis en cours d'union que ce soit par succession, donation ou te
stament, restent propres, sans discriminations entre meubles et
immeubles. Et viennent encore grossir les lots propres, alors même 66 LE NOUVEAU RÉGIME MATRIMONIAL LÉGAL EN FRANCE
qu'ils auraient été acquis à titre onéreux pendant la vie commune,
les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux ainsi
que les instruments de travail nécessaires à sa profession, non moins les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les
créances et pensions incessibles et, « plus généralement, tous les biens
qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement atta
chés à la personne » (art. 1404). Ainsi, l'injustifiable adage: « res
mohilis res vilis », appartient, désormais, à l'histoire.
Egale en importance à la précédente réforme est, assurément,
la suppression — en vue de rendre effectifs les nouveaux pouvoirs
confiés à la femme sur ses propres (13) — du droit de jouissance de
la communauté sur les biens personnels de chacun des conjoints.
Mais, si nous ne craignions de nous montrer trop sévère, nous ajou
terions que le législateur, en cette occurrence, a joué les apprentis
sorciers. Car, malgré que nous en ayons, force nous est d'affirmer
d'abord que les textes, sur ce point, sont ambigus ; ensuite, que les
solutions retenues sont de nature à susciter, dans leur application,
bien des difficultés ; enfin que, le législateur, ce nous semble, a commis
une inadvertance.
a) Pour savoir de quoi est faite la masse commune, il faut rap
procher deux textes, les articles 1401 et 1403.
« Art. 1401: La communauté se compose activement des acquêts
faits par les époux, ensemble ou séparément durant le mariage, et
provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites
sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
« Les biens réservés de la femme, quoique soumis à une gestion
distincte en vertu de l'article 224, font partie des acquêts ».
« Art. 1403 : Chaque époux conserve la pleine propriété de ses
propres.
« La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consom
més. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la
communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a
consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois,
soit recevable au delà des cinq dernières années ».
Le moins qu'on puisse dire, c'est que ces textes soulèvent un
délicat problème d'interprétation, chose grave vu leur importance
extrême puisqu'ils constituent la source des biens communs.
Que ce problème d'interprétation se pose, c'est ce dont personne
ne peut aujourd'hui douter. Dans une chronique au Dalloz-Sirey (14),
M. Henri Mazeaud, que le doyen Savatier n'allait pas tarder à approu
ver (15), a proposé, de ces dispositions, une analyse que le minis
tre de la Justice, au cours des débats parlementaires, n'a pas retenue.
Selon lui, M. Mazeaud aurait commis une erreur d'interprétation.
Soit. Mais il reste permis de déplorer que le gouvernement n'ait pas
(13) V. notre précédent rapport, p. 730.
(14) Précitée.
(15) « La finance ou la gloire : option pour la femme mariée ? Réflexions sur la réforme
des régimes matrimoniaux », Recueil Dalloz-Sirey, 1965, cm*. XXXII. LE NOUVEAU RÉGIME MATRIMONIAL LÉGAL EN FRANCE 67
mis à profit le répit qui lui était assuré, entre la publication de cette
étude et le vote définitif des textes, pour faire disparaître l'équivoque
qu'ils avaient fait naître.
Quelles étaient les observations de M. Mazeaud ?
A première vue, les deux textes sont contradictoires : « Affirmer,
dans l'article 1403, que chaque époux conserve la pleine propriété
de ses propres, c'est décider qu'il en garde l'usufruit ; mais, dans ces
conditions, comment les revenus peuvent-ils tomber en communauté,
comme cela semble résulter de l'article 1401 ? ». C'est l'exposé des
motifs, ajoute l'auteur, qui lève l'énigme: « Les revenus sont d'abord
biens propres ; ils deviennent ou peuvent devenir plus tard biens com
muns. Ainsi est créée une catégorie particulière de biens : les propres
à vocation communautaire ».
Mais dans quelles conditions alors les revenus des biens
deviennent-ils communs ? Les deux textes ne sont pas en harmonie
l'un avec l'autre. Le plus large, l'article 1403, semble se satisfaire
du concept d'« économies » : tombent en communauté les fruits pro
pres et non consommés. Tandis que l'article 1401, note M. Mazeaud,
paraît bien plus sévère : n' exige- t-il pas que les gains, les salaires et
les fruits des propres, pour perdre leur qualité de biens propres, aient
été employés à l'acquisition de biens nouveaux ? Et l'auteur d'invo
quer, au soutien de son analyse, l'exposé des motifs, qui décrit effe
ctivement la « conception pure de la communauté d'acquêts », selon
quoi « les revenus (...) ne tombent pas de plein droit dans le fonds
commun, mais seulement pour la portion qui en peut être économisée
et à l'époque de leur capitalisation » (16).
Conclusion : les gains, les salaires et les revenus des biens pro
pres forment des propres tant qu'ils n'ont pas été employés à l'ac
quisition de biens nouveaux.
A l'Assemblée Nationale, reprenant la thèse de M. Mazeaud,
M. Coste-Floret prit l'exemple d'économies déposées à la caisse d'é
pargne ou dans un compte en banque. Ces économies deviennent-elles,
du même coup, communes ? Je ne le crois pas, répondit-il, puisque
l'article 1401 fait intervenir la notion d'acquêts. A moins, ajouta
l'orateur, que les tribunaux ne prêtent, à un tel dépôt, le sens d'un
achat de créance: « On peut considérer que le dépôt sur un livret
de caisse d'épargne ou le dépôt dans un compte en banque est un
achat de créance. Dès lors, la notion d'acquêt de l'article 1401 serait
satisfaite et l'on pourrait soutenir que les économies déposées à la
caisse d'épargne et celles qui sont déposées dans un compte en banque
tombent en communauté » (17) .
Répondant à M. Coste-Floret, le représentant du gouvernement
répudia l'interprétation selon laquelle il est indispensable qu'un bien
soit acquis avec les économies réalisées sur les revenus des propres
pour que la communauté s'enrichisse. « Dans l'hypothèse envisagée,
(16) Exposé des metifs, précité, p. 6.
(17) Débats parlementaires, A.N., n° 57, (Mardi 29 juin 1965), p. 2760, col. 1. LE NOUVEAU RÉGIME MATRIMONIAL LÉGAL EN FRANGE 68
c'est-à-dire celle de revenus non consommés et déposés à un compte
en banque ou à la caisse d'épargne, la femme pourra, d'après les prin
cipes généraux, gérer ce compte comme n'importe quel autre compte
sous sa seule signature et sans avoir de justification particulière à
produire (18). Mais, dans les rapports des époux, il y aura lieu de
considérer que les revenus épargnés, et par conséquent non consom
més, sont communs et doivent être compris dans le partage » (19).
A la lumière — si l'on peut dire — des travaux préparatoires,
voici le sens que nous pensons pouvoir attribuer aux articles 1401 et
1403 :
En ce qui concerne, tout d'abord, les gains et les salaires, il faut
admettre qu'ils entrent, dès leur perception, dans la caisse commune,
affectés sont, par nature, aux dépenses du ménage, et d'autant
plus que l'article 1401 les vise à l'exclusion de l'article 1403 qui ne
traite, lui, que des biens propres et de leurs revenus. Dès lors, les
économies réalisées sur les gains et les salaires, une fois acquittées
les charges du mariage, sont de toute évidence a fortiori communes,
non moins que les biens dont elles auraient permis l'acquisition.
Pour ce qui est, au contraire, des fruits et revenus des biens
propres, il faut commencer par faire jouer l'article 1403 : au départ,
c'est-à-dire au jour de leur perception, les fruits et revenus produits
par les biens personnels des époux forment des propres, puisque cha
que conjoint conserve la pleine propriété de ses biens (al. 1). Devien
dront, par la suite, communs, ceux des fruits et revenus ainsi perçus
qui n'auront pas été consommés par l'époux propriétaire, donc qui
auront été économisés (al. 2). Par voie de conséquence, les acquisi
tions ensuite effectuées avec ces économies feront partie du patri
moine commun (art. 1401).
ö) Du même coup, le système imaginé par le législateur — si du
moins nous avons bien pénétré sa pensée — suscite de graves objec
tions.
Selon l'heureuse formule de M. Mazeaud, avec les revenus des
biens personnels on se trouve en présence de biens propres à vocation
communautaire. Tout le problème est de savoir à quel moment on
pourra considérer que la mutation est opérée! En d'autres termes,
à quel moment précis devra-t-on admettre que les revenus ont été
économisés f Qui ne voit que le nouveau système ouvre carrière à tou
tes les disputes ? Car, à la différence des gains et salaires, qui, toute
la, communauté durant, sont soumis à l'administration séparée du
mari et de la femme (infra, question VI), les revenus des propres de
la femme, une fois économisés, peuvent être réclamés par le mari,
en sa qualité de chef de la communauté.
(18) En effet, l'article 221 du Code civil dispose :
« Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte
de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.
« L'époux déposant est réputé, à l'égard du dépositaire, avoir la libre disposition des
fonds et des titres en dépôt ».
(19) Débats parlementaires, A.N., n° 57, p. 2760. LE NOUVEAU RÉGIME MATRIMONIAL LÉGAL EN FRANCE 69
Au demeurant, la communauté va dépendre du bon vouloir de
chacun des époux, c'est-à-dire de son égoïsme ou de sa générosité.
L'époux qui répugne à enrichir la communauté n'a qu'à tout dépens
er de ses gains, salaires et revenus î On a voulu mettre un terme
à l'éventuel égoïsme du mari, qui avant la réforme pouvait disposer
à sa guise des revenus des biens, tant communs que propres ; était-ce
une raison pour adopter une règle qui permet à l'égoïsme des deux
conjoints de se donner libre cours ?
Il est vrai que l'alinéa 2 de l'article 1403 accorde une récompense
à la communauté, à la dissolution, pour les fruits que l'époux aurait
négligé de percevoir ou consommés frauduleusement. Mais on notera
que les recherches ne pourront remonter au delà de la cinquième
année ; et puis, quand donc pourra-ton prétendre que la consommat
ion a été frauduleuse ?
c) Nous nous demandons enfin si, compte tenu de la suppression
de l'usufruit de la communauté, le législateur n'a pas commis une
inadvertance, au sujet de l'emploi et du remploi.
On lit, à l'alinéa 1er de l'article 1434 : « L'emploi ou le remploi
est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois que, lors d'une
acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou pro-
venus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou
de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le
remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets
que dans leurs rapports réciproques ».
A l'égard des tiers, c'est avec raison que la loi du 13 juillet 1965
maintient l'exigence de la double déclaration traditionnelle pour que
la subrogation réelle se produise ; sans elle, comment pourraient-ils
deviner le caractère particulier des deniers utilisés ?
En revanche, si, dans les relations réciproques des époux, l'a
ccomplissement de la formalité demeure incontestablement utile, il
devrait du moins, selon nous, compte tenu du droit nouveau, cesser
d'être nécessaire ; et c'est par erreur qu'à son défaut l'article 1434
— consacrant la pratique du remploi a posteriori qui avait fait cou
ler tant d'encre — fait dépendre la subrogation réelle de V accord
des époux.
La formalité reste évidemment utile, disons-nous, car elle pré
sente l'insigne avantage de faire fléchir aisément la présomption
de communauté, édictée en l'article 1402, qui est naturellement appel
ée à jouer pour les acquisitions à titre onéreux auxquelles les époux
procèdent en cours d'union.
Mais nous estimons, qu'en revanche la formalité ne devrait plus
être nécessaire, dans les rapports entre époux bien entendu. Subor
donner, à son défaut, l'emploi ou le remploi à V accord des époux,
c'est oublier que l'usufruit de la communauté a disparu, entraînant
dans sa chute la notion de propre imparfait. Lorsque, dans le passé,
des fonds propres étaient versés à l'un des conjoints, qu'ils provins
sent d'une libéralité avec exclusion de communauté ou de la vente
d'un propre, ils étaient soumis à l'usufruit de la communauté et

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