Le plan des réformes législatives en Argentine. –Exposé et commentaire - article ; n°4 ; vol.12, pg 719-731

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1960 - Volume 12 - Numéro 4 - Pages 719-731
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Publié le : vendredi 1 janvier 1960
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Ignacio Winizky
Le plan des réformes législatives en Argentine. –Exposé et
commentaire
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 12 N°4, Octobre-décembre 1960. pp. 719-731.
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Winizky Ignacio. Le plan des réformes législatives en Argentine. –Exposé et commentaire. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 12 N°4, Octobre-décembre 1960. pp. 719-731.
doi : 10.3406/ridc.1960.12460
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1960_num_12_4_12460PLAN DES RÉFORMES LÉGISLATIVES LE
EN ARGENTINE
EXPOSÉ ET COMMENTAIRE *
Professeur titulaire de droit commercial 1GHSTAOTO à la Faculté WXNTZKY de droit de l'Université de Buenos Aires
I. — Lorsque les habitants de la péninsule conquirent notre Amér
ique ils trouvèrent divers stades de civilisation, depuis les plus em
bryonnaires jusqu'aux niveaux atteints par les Aztèques au Mexique et les
Incas dans le Haut Pérou. Leur rencontre avec les tribus d'une organi
sation sociale primitive devait avoir pour conséquence naturelle la des
truction, y compris la destruction physique de l'Indien, malgré la dis
position du conquérant à s'unir à la femme indienne. Lorsqu'il en
fut autrement, l'Indien resta totalement en marge, protégé qu'il était
dans son état primitif par la forêt ou autres accidents géographiques,
ou par sa soumission d'esclave.
Par contre, dans les régions où les indigènes avaient atteint une
organisation sociale et juridique de quelque valeur, et à mesure que celle-
ci était plus parfaite, le heurt entre les deux civilisations n'impliqua pas
la mort de l'Indien, qui survécut, et le métissage actif entraîna à la fois
une fusion biotypologique et un métissage culturel.
Qu'il me soit permis de dire que j'emploie l'expression métissage en
lui enlevant tout sens péjoratif. Tout au contraire, je crois que la fusion
de caractéristiques biotypologiques et culturelles est presque toujours
bienfaisante et est pleine de possibilités de progrès et d'amélioration.
Ainsi, non seulement les coutumes européennes subirent le choc
puissant du milieu ambiant mais aussi elles se modelèrent en se mélan
geant avec celles des peuples conquis.
Ces influences furent si puissantes que les rites de l'Eglise eux-mêmes
accusèrent la force des sentiments et rites religieux indigènes.
(*) Texte de la conférence prononcée en février 1960, à la Faculté de droit de
l'Université de Zulïa, Maracaibo (Venezuela), auquel ont été incorporées quelques
mises à jour au 30 septembre 1960. Traduction de Mn° Charlotte La-poussée. 720 LE PLAN DE RÉFORMES LÉGISLATIVES
Et si la coutume et la religion s'imprégnèrent de couleurs américaines
il ne pouvait en être autrement du droit et de ses manifestations nor
matives.
La législation des Indes concrétisa cette modalité du droit qui, à
son tour, dévia dans l'application pratique en raison de la convoitise et
de la force des conquérants.
Le moment historique de notre indépendance étant arrivé, l'Améri
que Latine commença à élaborer sa structure et répudia cette légis
lation des Indes que l'Espagne avait établie en tenant compte de ses inté
rêts coloniaux. A la faveur d'une romantique conception de la réalité
qui voulait voir dans ces peuples nouvellement surgis à la face du monde
des centres de culture et de civilisation semblables à ceux d'Europe,
où avaient été élevés dans les universités et les collèges qui assu
mèrent la tâche historique d'organiser ces singuliers pays du Nouveau
Monde, la réalité sociale fut négligée au profit d'idéaux nobles mais
étrangers.
L'éducation européenne de la plupart des premiers hommes qui en
treprirent cette œuvre et qui consolidèrent nos nationalités respectives,
l'influence de la constitution des Etats-Unis d'Amérique et la primauté
de la législation privée napoléonienne, toutes deux produits mûrs d'un
cycle historique et modèles ou échelons d'un autre cycle, expliquent la
majorité des législations fondamentales élaborées dans la seconde moitié
du siècle dernier dans nos pays.
Il est clair que, de temps à autre, le génie d'un Bolivar, d'un Alberdi,
d'un Sarmiento, d'un Bello, d'un Vêlez Sàrsfield ou d'un Freitas, ne laissa
pas de considérer cette législation des Indes ou d'envisager la vie de ses
peuples.
Mais cette réalité et cette législation n'étaient que timidement pré
sentes dans les travaux législatifs des hommes d'Etat, la première effacée
à force d'être immédiate et convulsive, la seconde douteuse et inactuelle
parce que « gachupina », c'est-à-dire parce que tendant à appuyer des
intérêts contraires à la personnalité des peuples qui s'efforçaient d'en
obtenir une.
Ainsi, en droit public, la constitution nord-américaine et, en droit
privé, l'importante construction des codes français du commencement
du xixe siècle constituent les patrons sur lesquels s'est forgée notre l
égislation.
La constitution de 1853 fut élaborée par des hommes bien au cou
rant des forces historiques et philosophiques qui prédominaient à cette
époque. Ils étaient influencés par le « droit naturel » et les idées déve
loppées par Pufendorf, Grotius et Rousseau. Ils connaissaient parfait
ement « L'esprit des lois », de Montesquieu, et « Le fédéraliste », de Ma-
dison, Hamilton et Jay. Ces auteurs et d'autres, avec leurs idées philo
sophiques, politiques et juridiques, inspirèrent Juan Bautista Alberdi
lorsqu'il écrivit son livre « Bases y puntos de partida para la organisaciôn
de la Confederation argentina ». Ce travail se terminait par un projet
de constitution et tous deux peuvent être considérés comme la base fon
damentale de la constitution. Cet auteur ainsi que les autres membres
du Congrès constituant eurent présentes à la mémoire la loi fédérale
de la constitution suisse, les constitutions françaises de 1793 et 1848 et
très spécialement la constitution des Etats-Unis. L'influence de cette der
nière fut très grande. A tel point qu'un débat eut lieu entre les juristes
argentins sur le point de savoir si la constitution argentine était ou non ARGENTINE. — EXPOSÉ ET COMMENTAIRE 721 EN
une copie de la constitution américaine du Nord. Le débat fut résolu
par la Cour Suprême de la Nation, qui déclara « qu'il ne s'agissait pas
d'une copie et que les faits locaux et la jurisprudence locale devaient
être les premières sources d'interprétation et non pas la constitution
des Etats-Unis » (1).
Ces charpentes juridiques ne s'adaptèrent pas aux corps sociaux
pour lesquels elles étaient créées, si ce n'est dans une très petite mesure ;
de telle sorte qu'il y avait du matériel de trop d'un côté tandis qu'il en
manquait de l'autre.
Beaucoup d'institutions ne purent fonctionner tandis que d'autres
se déformèrent. Certaines entravèrent un progrès déterminé,
le favorisèrent.
Cependant, la bouillante réalité sociale latino-américaine allait
s'adapter partiellement à ces lois, qui servirent de guides au fur et à
mesure qu'elles furent interprétées en harmonie avec cette réalité, ou ce
furent celles-ci qui s'adaptèrent à elle, ou ces lois furent modifiées pour
qu'elles fussent d'accord avec les nécessités de chaque lieu et de chaque
moment. L'étude intégrale de l'influence des lois fondamentales dans la
conformation de nos peuples et dans l'éducation de nos masses est en
core à faire, bien que ce soit une vérité incontestable que, dans quelques
secteurs de notre monde américain, ces normes sont lettre morte pour de
vastes communautés humaines, spécialement en ce qu'elles proclament
et assurent la liberté, l'égalité et la fraternité.
Une action vigoureuse de ces peuples et de ceux qui ont la respons
abilité de leur gouvernement est nécessaire pour qu'ils puissent parti
ciper pleinement aux avantages du progrès de notre temps et qu'ils soient
régis par des règles qui assurent la réelle application d'une justice éga-
litaire.
Heureusement l'avance dans ce sens est remarquable et, si elle n'est
pas aussi spectaculaire qu'en matière technique ou scientifique, la franche
prise de conscience que notre réalité sociale et humaine requiert un
travail héroïque et intense pour que le progrès et le bonheur soient le lot
de chaque individu démontre que l'heure en approche d'un pas rapide
et sûr.
Il serait passionnant de suivre cette trajectoire dans le droit public
argentin, et l'on comprend l'attraction toute particulière qu'elle exerce
dans nos milieux universitaires ; mais ce n'est point le moment de le
faire.
Sur le terrain plus effacé mais également fondamental du droit
privé, la tâche est très vaste aussi et pleine de puissants attraits.
Dans toute l'Amérique Latine travaillent à cette tâche des esprits
sélects, de plus en plus nombreux et pénétrés de leur mission et des
motifs essentiels de leur labeur scientifique et social.
II. — En revenant un peu à notre préoccupation de ce jour, et en ce
qui concerne l'Argentine, qu'il nous soit permis de signaler que sur son
territoire la vie indigène était, à l'aube de la conquête, très primitive
et qu'alors l'influence culturelle de la civilisation européenne, qui s'i
ntroduisait dans ces terres par le conduit de l'Espagne, subit seulement
les déformations propres à la distance de la source humaine d'où elle
(1) Ignacio Winizky, A Survey of Constitutional Developments in Argentina
and in Uruguay, in Southwestern Law Journal, vol. 8, N° 4, 1954, p. 418 et s. IZ'2 LE PLAN DE REFORMES LEGISLATIVES
jaillissait et à la force du rude milieu ambiant qui entourait les arrogants
et aventuriers conquérants et colonisateurs.
En Argentine, l'Indien est détruit et son mélange physique avec l'E
spagnol se débilite progressivement à la faveur d'un fort courant d'im
migration qui nous donne, dans ce siècle, une physionomie de peuple
européen quant aux caractéristiques anthropologiques ; toutefois, dans
certaines régions, celles du Nord spécialement, nous pouvons apercevoir
la survivance des traits indigènes dans les visages résignés de leurs
habitants plus châtiés par le sort et l'on remarque une immigration d'In
diens et de métis à la recherche de pain, de travail et de paix.
L'application du droit européen est alors plus grande que celle qu'il
a connue chez d'autres peuples américains, dont les caractéristiques
sociologiques requéraient des réglementations spéciales, qui, tenant
compte du facteur humain indigène ou métis, favorisent le développe
ment de toutes les vertus et valeurs des divers peuples.
Depuis le 25 mai 1810, date à laquelle fut proclamée notre liberté
face au Cabildo de Buenos Aires, jusqu'à la moitié du siècle, au milieu de
l'anarchie qui se généralisa pendant les guerres de l'indépendance qui
la suivirent, des essais d'organisation politique furent faits pour tenter
soit d'unifier soit de fédéraliser le pays ; dans ces essais, la volonté
des peuples, qui était, dans une large mesure, celle de leurs « caudilloa »,
se cachait dans des organismes représentatifs co-gouvernants en appa
rence avec ces chefs politiques et guerriers.
En 1852, notre pays se libéra de la première tyrannie qu'il a subie,
tyrannie exercée pendant 20 ans par Juan Manuel de Rosas, qui eut la
triste gloire d'une histoire empreinte de sang et de barbarie culturelle -}
ce fut aussi la période où le pays perdit de son territoire malgré toute
sa résistance à l'Angleterre et à la France.
Ainsi fut proclamée en 1953 la constitution nationale, qui nous
organisa en république fédérale et représentative. Cette constitution
fut modifiée légèrement en 1860 dans des circonstances auxquelles nous
nous référerons plus loin ; c'est elle qui nous régit encore, avec une
interruption qui va de 1949 à 1955. En effet, l'homme qui soumit le pays
à une seconde tyrannie, dans son illusion d'assurer sa permanence au
pouvoir avec une apparence de légalité démocratique, ordonna la modif
ication de la constitution en sanctionnant la possibilité de sa réélec
tion, possibilité que le mouvement revolutionäre de 1955 anéantit en
renversant le dictateur et, avec lui, son amendement constitutionnel.
La constitution qui nous régit, déjà centenaire, limite notre fédé
ralisme en s'en tenant à la législation fondamentale.
S'éloignant du modèle nord-américain, elle accorda à la législature
nationale la faculté d'élaborer les codes civil, commercial, pénal, rural
et minier et la loi sur la banqueroute. Elle offrit ainsi au pays un puis
sant instrument d'unification, si nécessaire dans une nation qui avait
une très petite population puisque aujourd'hui encore, après des vagues
d'immigration qui se chiffrent par millions, elle s'élève à peine à vingt
millions d'habitants pour un territoire de près de trois millions de kil
omètres carrés.
En fonction de cette disposition constitutionnelle furent promul
gués lesdits codes, avec cette curieuse particularité que le Code de com
merce précéda le Code civil.
Voici comment cela advint : le tyran Rosas ayant été battu à Caseros
en 1852, son vainqueur, le général Urquiza, aspira avant tout à faire appel ARGENTINE. — - EXPOSÉ ET COMMENTAIRE 723 EN
à une convention constituante qui établirait la charte nécessaire à la
République, sur la base d'un accord entre les provinces. Celui-ci passa
à l'histoire sous le nom d'Accord de Saint-Nicolas en raison de la ville où
il fut réalisé sur les rives du Parana.
Buenos Aires, sous la forte personnalité de Mitre, ne ratifia pas l'Ac
cord ; après divers épisodes politiques, elle se souleva contre le général
Urquiza et assuma sa propre représentation à l'étranger, s'érigeant en
Etat souverain tout en déclarant expressément son droit de faire partie
de la future Nation argentine.
De retour d'exil Sarmiento s'installa à Buenos Aires et, grâce à
son sens génial d'homme d'Etat, il entama le labeur législatif. Entraîné
par lui, le gouvernement de Buenos Aires s'attacha à la codification de
la législation commerciale, parce que Vêlez Sârsfield, alors ministre du
gouvernement et le juriste le plus remarquable de l'Etat, ne se sentait
pas — encore — de force à entreprendre la préparation du code civil.
C'est précisément Dalmacio Vêlez Sârsfield qui, conjointement avec
Eduardo Acevedo, juriste uruguayen auteur d'un projet de code civil pour
son propre pays, élabora un projet de code de commerce qui fut présenté
au gouvernement de Buenos Aires en avril 1857.
Une fois de plus, Sarmiento intervint pour faire admettre ce projet,
ce qu'il obtint en 1859, après une lutte intense et violente comme toutes
celles entreprises par le grand « sanjuanino ».
Ce code, qui fut adopté par deux provinces argentines et qui devint
en 1866 le code de l'Uruguay lui-même, fut transformé en code natio
nal en 1862, après l'incorporation de Buenos Aires dans la Confédération.
Ainsi que nous l'avons dit, Buenos Aires s'était séparée de la Confé
dération en 1853, mais, à la suite de divers événements politiques et mi
litaires, qui culminèrent dans la bataille de Cepeda en 1860, à l'issue
douteuse, les deux parties signèrent un accord ; une Convention consti
tuante réforma de façon circonstancielle la constitution de 1853 et
Buenos Aires s'unit définitivement à la Confédération.
Dans celle-ci comme dans l'Etat de Buenos Aires, c'était la légis
lation des Indes qui était appliquée en matière de droit privé, avec
quelques modifications circonstancielles et sans grande importance.
En 1862, comme nous l'avons déjà dit, une loi nationale sanctionna
le Code de commerce en vigueur dans l'Etat de Buenos Aires. L'adoption
d'un ensemble de lois réglementant de façon organique et nationale
les personnes et les biens dans le domaine du droit privé était abso
lument nécessaire.
Ce fut de nouveau Vêlez Sârsfield, alors seul, qui entreprit la r
édaction du Code civil, stimulé toujours par l'ardeur de Sarmiento ; c'est
ainsi qu'en 1871 entra en vigueur le Code civil qui est aujourd'hui encore
l'élément fondamental de l'activité argentine.
Comme le soutient Nicolas Halperin, en résumant la pensée do
minante des auteurs argentins, le Code civil « a été le véhicule au moyen
duquel la constitution a réalisé ses fins dans l'ordre privé ; et tous deux
furent la structure invisible autour de laquelle se multiplièrent les rela
tions civiles, se développèrent la culture et le sentiment du droit, s'o
rdonna la famille, s'assura et se développa la richesse et se créèrent les
nouvelles voies de l'économie. Le code substitua à un système complexe,
arriéré et confus, un régime clair et défini, qui exprima sagement les
nécessités de son temps et de son milieu t> (2).
(2) Ignacio Halperin, Balance de la Bibliograf ia Juridica Argentina, Ed. Aso-
fiacion Argentina de amigos de la TJniversidad Hebrea de Jerusalem, Buenos Aires
1953, p. 61 et s. 724 IE PLAN DE RÉFORMES LÉGISLATIVES
Ce corps légal, si justement loué, subit des modifications ou fut l'ob
jet de réformes au moyen de différentes lois dont l'énumération serait
trop longue. Qu'il nous soit permis, cependant, de citer la loi sur le ma
riage civil, substituant au régime religieux le régime laïque, vers 1886, la
loi sur la propriété industrielle, littéraire et artistique, celle des droits
civils de la femme, les lois sur l'adoption, l'expropriation, l'absence avec
présomption de décès qui fut greffée sur un article autorisant le di
vorce, article dont l'application est suspendue, et les lois successives sur
les loyers et fermages.
En 1926 fut constituée une Commission de juristes pour établir un
projet de révision du code civil en vigueur ; celle-ci confia au Dr Juan
Antonio Bibiloni le soin de préparer un avant-projet pour servir de base
à sa tâche.
Bibiloni réalisa son travail, échafaudant un projet de réformes étendu
et fondamental sur lequel travailla la Commission de juristes qui déposa
un projet de code civil en 1936.
Depuis lors, le projet, qui n'a pas été l'objet des études qu'il mérit
ait, attend sa sanction dans les antichambres du Congrès ; d'autre part,
à l'heure présente une révision en est nécessaire pour le mettre en ac
cord avec les réalités du pays et les circonstances prévisibles d'un avenir
immédiat.
Dans le domaine du droit commercial, le code de commerce de
1862 fut modifié en 1889 en raison de l'adoption du code civil, après le
rejet de deux projets antérieurs. Lors de cette réforme on supprima les
normes d'ordre civil que contenait le code par suite des circonstances,
et l'on modifia différents articles sur les transports, les sociétés anony
mes, en même temps que l'on réglementa la bourse, le chèque, le compte
courant, les titres au porteur et l'hypothèque maritime. D'autre part,
cette législation fut l'objet de modifications partielles et d'additions, au
moyen de lois qui portèrent notamment sur les brevets et les marques de
fabrique, de dispositions légales successives sur les faillites, de lois sur
les obligations et les warrants, de trois lois sur le gage, de lois sur les
sociétés coopératives, les trusts, les sociétés à reponsabilité limitée, les
employés et voyageurs de commerce, les d'économie mixte et des
lois réglementaires sur les sociétés anonymes.
Deux tentatives de modification, l'une en 1935, l'autre en 1950,
n'aboutirent pas.
Les deux législations, civile et commerciale, subirent, d'autre part,
les atteintes d'une copieuse législation économico-financière et institu
tionnelle ainsi que les assauts de la réalité, en même temps que ceux de
l'interprétation jurisprudentielle et doctrinale.
A partir de 1930 la vie politique et institutionnelle argentine s'agita
et, rompant avec une tradition dont nous nous sentions orgueilleux, la
vie démocratique de la nation fut altérée par un mouvement révolution
naire militaire. Depuis lors, les coups et contrecoups, ouverts ou non,
apportèrent au pays honte, désordre et commotions.
Nous arrivons ainsi à 1943, où un autre coup militaire, comme le
premier d'inspiration étrangère, porta au pouvoir, après des sursauts
successifs, celui qui devait répéter la triste trajectoire de Rosas.
Nous n'allons pas ouvrir ici une instruction sur cette période de
l'histoire argentine, mais si elle eut quelque aspect positif, ce fut malgré
ses acteurs : la démagogie et la dictature déchaînées.
Le dictateur renversé, les effets de son gouvernement subsistèrent ARGENTINE. — EXPOSÉ ET COMMENTAIRE 725 EN
pendant de longues années, car le pays resta désorganisé, pauvre et en
pleine convulsion sociale, politique et économique.
Un effort moral titanesque fut nécessaire pour rendre à la nation son
gouvernement constitutionnel, effort d'autant plus méritoire qu'il fut
fait par le propre gouvernement révolutionnaire. Ainsi, à la suite d'élec
tions normales, fut érigé l'actuel gouvernement constitutionnel de la
nation.
Après le laps de temps nécessaire pour prendre effectivement les
rênes du pouvoir, le gouvernement argentin a cru nécessaire, au milieu de
tous ses problèmes, d'affronter la réforme de notre législation de façon
massive.
A cet effet, il a pris les mesures nécessaires pour modifier nos lois
de fond et quelques lois de procédure.
III. — C'est à ce plan, à sa structure, à ses fondements et aux criti
ques dont il est l'objet, que nous allons nous référer après avoir donné
une idée rapide des divers aspects que nous considérerons fondamentaux
pour situer le problème et ses solutions.
Le pouvoir exécutif a divisé sa tâche réformatrice en deux grandes
parties : la première de réalisation immédiate, la seconde de concrét
isation différée (3).
Dans la partie se situent la réforme intégrale du Code pé
nal et celle du Code de procédure pénale, le premier, comme nous
l'avons vu, en vigueur dans toute la République et le second avec une
portée limitée à la juridiction fédérale.
Le pouvoir exécutif projette, en outre, de promulguer une loi gé
nérale d'administration publique et un code de contentieux administrati
f, le tout pour la juridiction fédérale, et un code de procédure civile
pour la même juridiction.
Enfin, considérant les problèmes couverts en grande partie par
la législation commerciale, il projette des lois sur les effets de commerce,
une loi générale sur les sociétés, une autre sur les faillites et des lois sur
le transfert des fonds de commerce, sur les assurances et les entreprises
d'assurances et, enfin, sur la navigation.
Cette longue liste implique, ainsi qu'on le voit, le décorticage du
Code de commerce, étant donné que les seules choses auxquelles on
ne touche pas ce sont la notion de commerçant, l'acte de commerce,
quelques activités spéciales des commerçants et quelques contrats com
merciaux.
Doivent faire l'objet d'une réalisation ultérieure la réforme du Code
civil et l'ordonnancement systématique des lois réglementant le travail.
Toutefois, le pouvoir exécutif s'apprête déjà, dans sa fonction de co-
législateur, à réaliser « une sélection soigneuse de la matière législative
à réformer, d'où surgiront les bases sur lesquelles devra être envisagée
la réforme du droit civil ».
Le pouvoir exécutif justifie son plan de réforme par « la rapidité de?,
changements sociaux », qui a laissé à l'arrière-plan des constructions
juridiques élaborées pour encadrer d'autres modes de vie et dont l'ap
plication entrave la vie individuelle et laisse, bien souvent, sans pro
tection l'individu et la communauté et rend impossible une réalisation
(3) El plan de Reformas Legislativas, Publicaci6n Oficial del Ministerio rie
Education y Justicia, Buenos Aires, 1959. LE PLAN DE RÉFORMES LEGISLATIVES 726
législative d'autant plus urgente que les aspects des relations humaines
dont il s'agit ont subi une transformation plus rapide et plus profonde.
Le pouvoir exécutif ajoute que : « le but général de la réforme
est double :
« Premièrement, adapter aux exigences de l'époque présente
les lois qui requièrent une modification urgente en raison de leurs normes
inactuelles, de la nécessité de combler des omissions constatées, en i
ncorporant à l'ordre juridique positif de nouvelles institutions, ou parce
que les intérêts sociaux protégés par la matière législative spécifique,
ainsi que cela est le cas pour les règles pénales, l'exigent.
« Deuxièmement, créer les instruments légaux nécessaires pour en
cadrer juridiquement le processus d'expansion économique qui constitue
un des objectifs les plus importants des plans du gouvernement. »
La réforme du Code pénal et celle du Code de procédure pénale ont
comme objet « de consolider la sécurité juridique dans la sphère de la
liberté individuelle et de la défense de la société ».
La loi sur l'administration publique et le code de contentieux ad
ministratif garantiront « la sécurité juridique dans les relations avec
l'administration publique » et le Code de procédure civile permettra
« d'accorder la sécurité juridique dans l'ordre de la revendication du
droit subjectif qui se considère violé t>.
En ce qui concerne les lois qui se rattachent au Code de commerce
le but envisagé est de pourvoir « à la sécurité juridique de l'activité
de l'entreprise ».
Tous ces problèmes, en raison de leur urgence, sont envisagés comme
devant être réalisés immédiatement et l'on a choisi, dit l'exécutif,
« comme méthode la réforme qui, du point de vue institutionnel, conserve
les avantages d'organisation et d'unité d'une réforme intégrale ».
La réforme du Code civil et la systématisation du droit du travail,
par contre, ne sont pas entreprises parce que dit le pouvoir exécutif
— « par suite de la transcendance de ses dispositions, la législation
civile ne peut être réformée qu'au moyen d'une lente action qui doit se
réaliser dans la conscience sociale. Tant que la communauté entière —
ajoute-t-il — ne donnera pas son accord préalable à de telles réformes,
elles ne seront que des expressions fragmentaires, qui, ne répondant
pas à une unité spirituelle réelle, n'auront pas de valeur effective ».
De là, ce travail préalable de la soigneuse sélection de la matière
législative objet de réforme.
M. Malagarriga (4), l'un de nos juristes les plus érudits, se prononce
en faveur de l'activité réformatrice dont nous venons de parler et, fa
isant un relevé, il justifie, avec de nombreux antécédents, la nécessité
des réformes projetées.
Je rappellerai ainsi « l'inefficacité partielle de la loi 11867 sur le
transfert des fonds de commerce pour éviter les abus auxquels
elle donne lieu, la vétusté du Livre III du Code de commerce sur le
régime de la navigation, l'avance qu'implique dans l'unification du
droit privé le projet d'une loi générale des sociétés », ainsi que le dé
clare le décret qui charge les professeurs Malagarriga et Aztiria de
l'avant-projet correspondant.
(4) Carlos C. Malagarriga, Las proyectadas reformas de leyes de fondo y
forma, in Revista Jurldica de Buenos Aires, 1959, II, p. 155 et a. EN ARGENTINE. — EXPOSÉ ET COMMENTAIRE 727
Sur le Code pénal, M. Malagarriga, se référant au code 1922, dit :
« avec lui furent incorporées des institutions modernes d'une efficacité
douteuse... — II constitua cependant un pas important en avant dans le
sens de l'unification de notre législation pénale... — Mais de ses défauts
parlent avec éloquence, non plus seulement les critiques, dont il fut
criblé par la doctrine, mais aussi et surtout l'évidence de l'insuffisance
de ses préceptes pour organiser une défense sociale efficace contre l'apo
gée de la délinquance » (5). Et, de manière semblable, il poursuit son
exposé sur les différents points du plan de réformes.
IV. — Le pouvoir exécutif a échaufaudé une procédure qui apparait
valable d'une façon générale.
En effet, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, il s'est assuré
qu'un rédacteur ou des commissions de rédacteurs très réduites se
chargent de l'élaboration des avant-projets de lois respectifs, qui sont
ensuite soumis à des de consultation et de révision com
posées de « représentants de la magistrature, des associations profes
sionnelles et des secteurs liés à l'activité réglée par ledit projet ».
L'avant-projet doit revenir ensuite au rédacteur, lequel, en possession
des observations, procédera à la rédaction du projet définitif, à moins
que, comme dans le cas de la loi sur le transfert des fonds de commerce,
le rédacteur ne se soit joint à la Commission et que de l'étude en com
mun n'ait surgi le projet de loi présenté au pouvoir exécutif qui, à
son tour, le présente au Congrès de la Nation.
Il convient de signaler que, prévoyant quelques antimonies, contra
dictions ou superpositions, qui pourraient survenir dans les divers projets
étant donné leur simultanéité dans le temps et la diversité de leurs au
teurs, le pouvoir exécutif a prévu la création d'une commission for
mée de tous les codificateurs, qui réviseront les projets au fur et à me
sure qu'ils seront terminés.
Cette procédure à posteriori soulève de nombreux doutes. Peut-
être aurait-on pu organiser une réunion préalable, pour permettre de con
naître l'orientation et le plan de chaque codificateur, et ensuite cette
réunion finale.
D'autre part, le premier des projets terminés, celui du transfert des
fonds de commerce, a été présenté au pouvoir exécutif et par celui-ci au
parlement sans passer par le tamis de la Commission des rédacteurs des
projets.
Qu'il nous soit permis de dire que le pouvoir exécutif a effectué avec
bonheur le choix des juristes auxquels a été confiée la rédaction des avant-
projets de lois ; en effet, la désignation a porté sur des hommes d'une
capacité reconnue, et les noms de certains d'entre eux ont franchi les
frontières de notre pays en raison de la transcendance de leurs travaux
et de leur œuvre scientifique.
Nul ne peut faire d'objections à cette partie du plan, que l'on partage
ou non les orientations scientifiques que représentent les codificateurs
désignés.
Dans tous les cas, le pouvoir exécutif a conclu un contrat avec les
rédacteurs établissant une rétribution fixe et un délai péremptoire pour
la présentation du travail.
(5) Carlos C. Malagarriga, op. et loc. cit., p. 161.

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