Le problème de la discrimination en matière d'emploi et de profession au Luxembourg - article ; n°1 ; vol.21, pg 77-116

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Revue internationale de droit comparé - Année 1969 - Volume 21 - Numéro 1 - Pages 77-116
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M. André Thill
Le problème de la discrimination en matière d'emploi et de
profession au Luxembourg
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 21 N°1, Janvier-mars 1969. pp. 77-116.
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Thill André. Le problème de la discrimination en matière d'emploi et de profession au Luxembourg. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 21 N°1, Janvier-mars 1969. pp. 77-116.
doi : 10.3406/ridc.1969.17314
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1969_num_21_1_17314LE PROBLÈME DE LA DISCRIMINATION
EN MATIÈRE D'EMPLOI
ET DE PROFESSION AU LUXEMBOURG
par
André THILL
des Assurances Chef Docteur du sociales Service en droit juridique du Luxembourg
INTRODUCTION
1. Jadis on parlait d'égalité, aujourd'hui on dit non-discrimination.
Ce changement de terminologie démontre qu'on est en train de repenser
le contenu de la notion incertaine d'égalité.
2. L'inégalité est innée à la condition humaine, ne fût-ce qu'en
raison des aptitudes intellectuelles et physiques différentes des hommes.
Les uns sont doués par nature, aux autres il a été « peu donné » . Si l'iné
galité apparaît comme une loi inévitable de la nature, elle heurte l'idée
de justice que se font les hommes. Aussi la notion d'égalité a-t-elle pro
gressé au cours des siècles avec d'autant plus de succès que l'inégalité
juridique a disparu dans la société et le droit des peuples évolués (1).
3. Si Aristote admettait que certains hommes naissent esclaves par
nature, les juristes et poètes latins — notamment Quintilien (2) — font
figure de précurseurs de tenants de l'Ecole du droit naturel, qui affirme
que tous les hommes doivent se regarder les uns les autres comme natu
rellement égaux (3).
Le pas décisif vers l'instauration du principe d'égalité dans la société
fut fait par la Révolution française qui insérait dans sa devise répub
licaine l'expression d'égalité (4).
(1) Pour l'évolution de la condition des personnes au Luxembourg, v. Nie.
Majerus, Histoire du droit luxembourgeois, pp. 28-31, 85-87, 225-257, 294, 553-
582, 780.
(2) Quintiijen : « Quid autein non lib rum natura genuit ?... Nee natura Ulis
sed fortuna dominum dédit. »
(3) Pufendorf, Le droit de la nature et des gens.
(4) Art. 6 de la Déclaration des droits de 1789 : « La loi doit être la même
pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; art. 1er de la Déclaration
de l'homme et du citoyen du 3 septembre 1791 : « Les hommes naissent libres et
éqaux en droits. » 78 LE PROBLÈME DE LA DISCRIMINATION EN MATIERE D'EMPLOI
4. Le principe de l'égalité inscrit dans la Déclaration de 1789 n'avait
cependant pas le sens littéral que certains civilistes ont voulu lui prê
ter (5), mais consacrait plutôt la volonté de corriger certaines inégalités
sociales.
5. Ceci nous amène à évoquer le problème de l'application du prin
cipe d'égalité ou de non-discrimination. Si l'égalité devant la loi est chose
ambiguë, la réalité de la vie exige que des exceptions y soient apportées.
Peut-on d'ailleurs traiter de la même manière des situations en fait iné
gales, sans violer le principe de l'égalité et en faire une question
de pure forme ? C'est dire qu'il faut distinguer l'égalité réelle de l'égalité
formelle ou abstraite. Nous nous bornerons ici à indiquer le caractère
particulièrement complexe de la notion d'égalité ; en traiter plus longue
ment serait dépasser le cadre tracé à cette étude. Le but à atteindre est
non seulement l'éviction des inégalités créées par l'homme, mais encore
la correction des inégalités naturelles en vue de rechercher l'égalité basée
sur l'idée de justice sociale.
Condorcet a évoqué l'éternel problème, lorsqu'il écrivait : « En
parcourant l'histoire des sociétés, nous aurons eu l'occasion de voir que
souvent il existe un grand intervalle entre les droits que la loi reconnaît
aux citoyens, et les droits dont ils ont une jouissance réelle, entre l'égal
ité qui est établie par les instances politiques et celle qui existe entre
les individus ».
6. Ayant posé le problème général de la discrimination et son évo
lution historique, nous allons étudier plus en détail son incidence en mat
ière d'emploi et de profession en droit luxembourgeois. A cet effet, nous
avons jugé utile d'analyser, d'une part, les textes et, d'autre part, la juri
sprudence luxembourgeoise, étant entendu que les termes d'emploi et de
profession recouvrent l'accès à la formation professionnelle, l'accès à l'em
ploi et aux différentes professions, ainsi que les conditions d'emploi (6).
Première partie : NOTIONS GÉNÉRALES
Section I : Critères purement objectifs de recrutement.
7. L'engagement d'un travailleur a pour but de lui faire exécuter
au mieux un certain travail pour le compte de l'employeur. Ce sont donc,
d'une part, l'aptitude au travail, envisagée sous son double aspect psycho
logique (ayant trait aux qualités morales) et psycho-technique (ayant
(5) Ripert, Le régime démocratique et le droit civil moderne ; Josserand, « Sur
la reconstitution d'un droit de classe », D.H. 1937, p. 1.
(6) Terminologie conforme à l'art. 1er n° 3 de la Convention n° 111 de
l'Organisation internationale du travail, relative à la discrimination en matière
d'emploi et de profession. DE PROFESSION AU LUXEMBOURG 79 ET
trait aux qualités professionnelles) et, d'autre part, le rendement, qui
devraient constituer théoriquement les seuls critères en matière d'em
ploi (7).
Cette façon de voir est conforme à la Convention internationale
n° 111, concernant la discrimination en matière d'emploi et de profes
sion, qui considère comme discrimination, aux termes de son article pre
n° 1 a), toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la mier,
race, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou
l'origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d'altérer l'égalité de
chances ou de traitement en matière d'emploi ou de profession.
Avant de passer en revue les différents facteurs discriminatoires i
ndiqués ci-dessus, nous devons rappeler un principe qui domine le droit
du travail luxembourgeois.
Section II : Principe de la liberté du travail.
8. La Constitution luxembourgeoise prévoit dans son article 11
alinéa 1er qu'il n'y a dans l'Etat aucune distinction d'ordres. Elle pours
uit dans l'alinéa 2 du même article que « les Luxembourgeois sont égaux
devant la loi et qu'ils sont seuls admissibles aux emplois civils et mili
taires (8), sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour
des cas particuliers ».
L'alinéa 4 de l'article 4 de la Constitution stipule que la loi garantit
le droit au travail et assure à chaque citoyen l'exercice de ce droit. 6 du même article édicté la liberté du commerce et de
l'industrie et garantit l'exercice de la profession libérale et du travail
agricole, sauf les restrictions à établir par le pouvoir législatif.
Il ressort notamment de l'alinéa 6 de cet article de la Constitution
que le principe de la liberté du travail et de l'industrie domine la mat
ière. Ce de la liberté du travail est reconnu d'ordre public
(Tribunal de Diekirch, 25.1.1900, Pasicrisie luxembourgeoise, t. V, p.
268). Le contrat de travail présuppose donc le libre consentement des
parties en cause (9).
La conception classique du contrat de travail, basée sur l'autonomie
des parties, est cependant en train de céder à la notion de relation de
travail (10).
(7) Palewski, Organisation scientifique du travail ; Ricouard, Rémunération
du travail.
(8) Les termes d'emplois civils et militaires sont synonymes de fonctions
publiques.
n" 31, « Col(9) Cf. A. Kayser, Le contrat de travail en droit luxembourgeois,
lection du droit du travail » ; Communauté européenne du charbon et de l'acier,
Contrat de travail dans le droit des pays membres de la Communauté européenne
du charbon et de l'acier, 1965.
(10) P. Durand, « Aux frontières du contrat et de l'institution : la relation de
travail », J.C.P. 1944.1.387. 80 LE PROBLÈME DE LA DISCRIMINATION EN MATIERE D'EMPLOI
IIe Partie : DISCRIMINATION FONDÉE SUR DES DROITS
DE LA PERSONNALITÉ ET DES DROITS PROFESSIONNELS
Section I : Facteurs de discrimination fondée sur des droits de
LA PERSONNALITÉ.
Sous-section I : Discrimination d'ordre racial, idéologique et politique.
9. S'il n'existe en principe aucune discrimination d'ordre racial,
politique ou idéologique, on comprendra cependant qu'en vertu du prin
cipe ci-dessus énoncé l'employeur reste libre en fait d'engager ou non
un demandeur d'emploi suivant que son appartenance raciale ou idéolo
gique lui convient ou non.
Il est vrai qu'une motivation expresse d'une décision patronale de
refus, fondée sur de pareils motifs, exposerait l'employeur au reproche
d'illégalité avec les sanctions éventuelles qui pourraient y être attachées.
Sous-Section H : Discrimination en fonction de la nationalité.
1. Priorité du national sur l'étranger.
A. Secteur public : exclusion de l'étranger.
10. L'article 11 alinéa 2 de la Constitution établit l'égalité des
Luxembourgeois à l'admission aux emplois civils et militaires publics.
C'est dire, par a contrario, que les étrangers en sont exclus. Cette exclu
sion des étrangers du fonctionnariat public se comprend, puisque les actes
administratifs, tant de puissance publique que de gestion, intéressent
directement le bon fonctionnement de l'Etat national.
La condition de nationalité est essentielle pour pouvoir être admis
au service de l'Etat.
11. C'est ainsi que l'arrêté grand-ducal, concernant l'organisation
du concours d'admission au stage dans les administrations de l'Etat ou
dans les établissements soumis au contrôle du Gouvernement, exige du
candidat la production d'un certificat de nationalité (art. 2 n° 2).
12. Le règlement grand-ducal du 17 juin 1966, concernant le recr
utement et le stage du personnel des cadres supérieurs de l'administration,
prévoit expressément comme condition première que le candidat doit
être luxembourgeois (art. 2).
13. Le règlement grand-ducal du 14 décembre 1965, ayant pour
objet de fixer les conditions et les programmes des examens d'admissib
ilité, d'admission définitive et de promotion aux fonctions du secteur
technique des communes, syndicats de communes et établissements pu
blics placés sous la surveillance des communes, exige la production d'un
certificat de nationalité (art. 3 n° 2).
14. La nomination dans le cadre permanent du personnel des Che
mins de fer luxembourgeois est réservée aux ressortissants luxembourg
eois (art. 20 du statut du 26 mai 1930). ET DE PROFESSION AU LUXEMBOURG 81
En l'absence d'un candidat luxembourgeois qualifié, il peut être fait
appel à un étranger, après autorisation gouvernementale et avis de la
délégation centrale du personnel.
B. Secteur privé.
1. Travailleurs salariés.
15. Dans le secteur privé la condition de nationalité n'est pas re
quise.
Cependant la qualité de ressortissant étranger peut constituer un
obstacle à l'embauchage. L'apatride est à assimiler à l'étranger (11).
16. En effet, l'arrêté grand-ducal du 30 juin 1945, portant création
d'un Office national du travail, prévoit dans son article 10 que le recru
tement de salariés à l'étranger est de la compétence exclusive de cet
Office. L'article 11 indique les conditions à remplir par les salariés de
nationalité étrangère, pour l'admission et l'embauchage au Luxembourg.
Notons brièvement qu'une autorisation ministérielle de travail est
exigée des travailleurs étrangers et que cette autorisation est délivrée par
le ministre du Travail sur avis de l'Office national du travail, auprès
duquel la demande doit être introduite.
17. La loi du 30 décembre 1893 sur la police des étrangers interdit
d'occuper comme ouvrier ou domestique des étrangers qui n'ont pas fait
de déclaration de résidence et qui n'ont pas été admis à domicile.
18. En vertu du traité de travail entre la Belgique, les Pays-Bas et
le Luxembourg, signé à La Haye le 7 juin 1956, approuvée par le Luxemb
ourg par la loi du 21 janvier 1960, les travailleurs belges et hollandais
ne sont pas soumis à la réglementation ci-dessus.
19. En raison des décisions du Conseil des ministres de la Commun
auté européenne du charbon et de l'acier, du 8 décembre 1954 et du
16 mai 1961, les ressortissants des Etats membres de la Communauté
sont dispensés de l'autorisation préalable, à condition qu'ils soient déten
teurs de la carte de travail de la Communauté, à délivrer sous certaines
conditions aux travailleurs de qualification confirmée dans un certain
nombre de professions des mines de charbon et de minerai de fer, ainsi
que des industries de l'acier.
20. Le règlement n° 15 de la Communauté économique euro
péenne (12), relatif aux premières mesures pour la réalisation de la libre
circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, posait comme
but à atteindre l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité
entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l'emploi,
sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de
sécurité publique et de santé publique. Au cours d'une première étape,
l'embauche dans chacun des Etats membres doit s'effectuer en prenant
(11) Savatier, Droit international privé, n° 65.
(12) Journal officiel des Communautés, n° 57/61 du 26.8.1961. 82 LE PROBLÈME DE LA DISCRIMINATION EN MATIÈRE D'EMPLOI
en considération la priorité du marché national de l'emploi. Aussi l'arti
cle premier établit-il la règle selon laquelle tout ressortissant d'un Etat
membre est autorisé à occuper un emploi salarié sur le territoire d'un
autre Etat membre, si aucun travailleur approprié n'est disponible pour
l'emploi vacant parmi la main-d'œuvre appartenant au marché régulier
de l'emploi de l'autre Etat membre. Par dérogation à cette règle, les
travailleurs, faisant l'objet d'offres nominatives déposées par les em
ployeurs auprès des services compétents, reçoivent automatiquement l'au
torisation d'occuper l'emploi vacant, lorsque ces offres présentent un
caractère particulier qui se fonde notamment sur la spécialisation de
l'emploi, le degré de confiance attaché à l'emploi, des liens familiaux
entre l'employeur et le travailleur demandé, la qualité de cadre nécessaire
à l'entreprise déplacé d'un pays à l'autre (art. 2). Chaque Etat membre
reste maître d'apprécier la situation de son marché de l'emploi.
21. Le règlement n° 38 de la Communauté économique européen
ne (13), relatif à la libre circulation des travailleurs, s'applique à la
deuxième étape et affirme le droit de tous les travailleurs des Etats memb
res d'exercer l'activité de leur choix à l'intérieur de la Communauté.
Les Etats membres ont la faculté de suspendre ce droit, s'il existe un
excédent de main-d'œuvre ou si l'équilibre du marché de l'emploi est mis
en grave danger (14). Pareille mesure doit être notifiée à la Commission
et indiquer les motifs qui la justifient.
2. Artisans.
22. L'épreuve de la maîtrise est ouverte à l'étranger aux mêmes con
ditions qu'au Luxembourgeois, mais l'exercice au Luxembourg du métier
par un étranger suppose une autorisation, à moins que le pays d'origine
garantisse par un traité de réciprocité la même faveur aux Luxembourg
eois (art. 4 et 6 loi du 2 juillet 1934).
23. Ce principe est réaffirmé dans le chapitre V de la loi du 2 juin
1962, concernant les conditions d'accès et d'exercice de certaines profes
sions, ainsi que celles de la constitution et de la gestion des entreprises.
L'article 19 de cette loi dispose que l'étranger peut être autorisé à
exercer sa profession artisanale, commerciale et industrielle au Luxemb
ourg aux mêmes conditions que les Luxembourgeois, s'il est ressortissant
d'un pays accordant un régime de réciprocité aux Luxembourgeois. La
durée des autorisations accordées à des étrangers est limitée à deux ans,
sauf en ce qui concerne les entreprises industrielles. Si le pays d'origine
de l'étranger accorde aux Luxembourgeois une autorisation à durée ill
imitée, le même régime est appliqué à l'étranger (art. 21).
Les étrangers et les qui ne viennent que passagère
ment au Luxembourg pour y exercer leur profession sont soumis à auto
risation, mais dispensés de faire certifier leur qualification professionn
elle, sauf s'il s'agit d'exécuter des travaux artisanaux (art. 20).
(13) Journal officiel des Communautés n° 62/64 du 17.4.1964.
(14) V. pour plus de précisions art. 1 et 2 du règlement n° 38. ET DE PROFESSION AU LUXEMBOURG 83
L'autorisation d'exercer passagèrement au Luxembourg leur profes
sion artisanale ou industrielle peut être refusée aux étrangers, lorsque les
différences dans les conditions de production ou de travail risquent de
produire des troubles graves dans un ou plusieurs secteurs de l'économie
nationale et pour autant que des conventions internationales ne s'y oppo
sent pas (art. 20).
3. Travailleurs intellectuels indépendants.
24. Sous ce terme nous visons les professions dites libérales qui à
certains égards touchent cependant au secteur public, puisque l'Etat régl
emente étroitement les conditions d'exercice des professions en question.
a) Médecins.
25. La loi du 30 juillet 1901 sur l'exercice de l'art de guérir (15)
prévoit dans son article 1er que seul le Luxembourgeois, qui a obtenu
dans le Luxembourg les diplômes prescrits, peut exercer la profession
médicale.
Si telle est la règle, il faut énumérer les exceptions suivantes en
faveur :
a') du médecin étranger de mérite admis à exercer dans le pays, où
il est diplômé, à la fois la médecine, la chirurgie et l'art des accouche
ments et dispensé conformément à l'article 3 de la loi du 8 mars 1875
(art. 3 loi 10-7-1901) ;
b') des médecins, sages-femmes et vétérinaires établis dans les com
munes étrangères limitrophes du Luxembourg autorisés à pratiquer leur
art dans les communes frontalières luxembourgeoises, à charge de réci
procité et aux conditions déterminées par convention diplomatique (art. 4
loi 10-7-1901) ;
c') des médecins, dentistes, sages-femmes, qui, appelés par un mal
ade, se rendent occasionnellement et pour un cas déterminé au Luxemb
ourg, pour consulter avec les praticiens traitants luxembourgeois (art. 13
loi 10-7-1901).
Remarquons que l'article 66 du Code des assurances sociales con
firme ces règles, tout en précisant dans son alinéa 4 que les assurés
sociaux pourront se faire traiter à l'étranger du consentement de leur
caisse et que ce consentement ne pourra être refusé, si le traitement à
l'étranger est recommandé par le médecin traitant de l'assuré et le médec
in-conseil de la caisse. Le consentement n'est pas requis pour les pre
miers soins en cas d'accident ou de maladie, survenus à l'étranger.
b) Pharmaciens.
26. L'article premier de la loi du 28 février 1905 sur le régime des
pharmaciens stipule qu'aucune pharmacie ne peut être établie au Luxemb
ourg sans l'autorisation du Gouvernement qui recueille les candidatures
Cl 5) Les personnes autorisées à exercer les différentes branches de l'art de guér
ir sont : 1° les médecins, 2° les dentistes, 3° les sages-femmes, 4° les vétérinaires
fart. 1er loi 10.7.1901). 84 LE PROBLÈME DE LA DISCRIMINATION EN MATIÈRE D'EMPLOI
après avis inséré au Mémorial faisant connaître les concessions de phar
macies à créer ou vacantes. Les demandes doivent être accompagnées du
diplôme d'examen (art. 3 de l'arrêté grand-ducal d'exécution de la loi
du 28 février 1905). Ce diplôme est prévu par l'article 7 de la loi du
5 août 1905 sur la collation des grades qui prévoit en outre dans son
article 4 que les grades et titres luxembourgeois obtenus par un étranger
ne lui donnent aucun droit au Luxembourg.
Il se dégage de cette réglementation que le pharmacien doit être de
nationalité luxembourgeoise.
c) Notaires.
27. L'article premier de l'ordonnance royale grand-ducale du 3 octo
bre 1841 sur l'organisation du notariat définit comme suit les fonctions
du notaire :
« Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir,
à la requête des parties intéressées, tous les actes et contrats, leur donner
le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et
pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et
expéditions s«.
L'article 48 de l'ordonnance énonce clairement la condition de na
tionalité, lorsqu'il dit que, pour être admis aux fonctions de notaire, il
faudra entre autres être né dans le Grand-Duché ou y avoir été natur
alisé.
Les aspirants aux fonctions de notaire doivent donc être de natio
nalité luxembourgeoise.
d) Avocats- Avoués.
28. A partir de la prestation de serment réglementaire, le docteur en
droit a le droit de porter le titre d'avocat. Pour être admis à la prestation
de serment, il faut être docteur en droit (16). Or, ce grade réglementé
par la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades ne confère aucun
droit à un étranger (17).
La condition de nationalité est donc nécessaire pour être avocat.
29. Il en est de même de l'avoué, puisqu'aux termes de l'article 8
de l'arrêté grand-ducal du 2 novembre 1882, portant règlement du stage
judiciaire, le stagiaire, qui voudra se présenter à l'examen d'aptitude à
l'exercice de la profession d'avocat-avoué (18), devra produire entre au
tres le certificat de la prestation du serment d'avocat.
30. Exceptionnellement, le président de la juridiction, devant laquelle
un avocat étranger entend plaider, peut autoriser celui-ci à prendre la
parole, lorsque des motifs graves ou l'intérêt du client paraissent justifier
cette mesure (art. 25 de l'arrêté grand-ducal du 4 mars 1885, approuvant
(16) Art. 13 du décret du 14 décembre 1810 contenant règlement sur l'exer
cice de la profession d'avocat et la discipline du barreau.
(17) Art. 4 de la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.
(18) Au Luxembourg, la distinction française entre les professions d'avocat et
d'avoué n'existe pas. ET DE PROFESSION AU LUXEMBOURG 85
les règlements d'ordre intérieur pour la Cour et les tribunaux d'arron
dissement).
II. — Représentation du personnel de l'entreprise.
A. Employés.
31. La loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage
de services des employés privés, a institué les délégations d'employés.
32. L'arrêté grand-ducal du 4 janvier 1946 avait exclu les étrangers
et les étrangères du droit de vote et du droit d'éligibilité aux délégations
d'employés.
33. Le texte coordonné du 20 avril 1962, comprenant les lois por
tant règlement légal du louage de services des employés privés, organise
comme suit les délégations d'employés.
Dans chaque entreprise occupant régulièrement douze employés au
moins, le titulaire de l'entreprise doit instituer une délégation de trois
employés et de deux suppléants, à choisir par tous les employés au scrut
in secret, à la majorité relative des voix, si le nombre des employés ne
dépasse pas cinquante. Au cas où le nombre des excède le
nombre de cinquante, la délégation sera renforcée à raison d'un délégué
et d'un suppléant pour chaque fraction supplémentaire de cent employés.
Le nombre des membres étrangers ne pourra dépasser le tiers du nombre
total des membres d'une délégation. Les étrangers élus en surnombre,
qui auront reçu le moins de suffrages, seront remplacés, s'il y a lieu, par
des Luxembourgeois non élus qui, sur la même liste, auront obtenu le
plus grand nombre de suffrages (19).
B. Ouvriers.
34. L'arrêté grand-ducal du 16 décembre 1945 exclut les étrangers
tant de l'électorat que de l'éligibilité pour les délégations ouvrières.
35. L'arrêté du 30 octobre 1958 a institué des délégat
ions ouvrières dans les entreprises industrielles, commerciales et artisa
nales.
— L'aptitude à prendre part à l'élection des délégués est soumise à
différentes conditions.
a) Les ouvriers et ouvrières luxembourgeois doivent être âgés de
dix-huit ans, avoir été au service de l'entreprise depuis six mois sans
interruption et ne s'être pas vu interdire en totalité ou en partie l'exercice
des droits énumérés à l'article 31 du Code pénal (20).
(19) Art. 24 de la loi du 20 avril 1962.
(20)31 du Code pénal : « Tous arrêts de condamnation à la peine de
mort ou aux travaux forcés prononceront, contre les condamnés, l'interdiction à
perpétuité du droit :
3" 2° 1° De remplir porter vote, d'élection, aucune des fonctions, décoration, d'éligibilité emplois aucun ; ou titre offices de publics noblesse ; ;

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