Le problème des dommages miniers en Pologne - article ; n°1 ; vol.17, pg 91-99

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Revue internationale de droit comparé - Année 1965 - Volume 17 - Numéro 1 - Pages 91-99
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1965
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M. Eugeniusz Smoktunowicz
Le problème des dommages miniers en Pologne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17 N°1, Janvier-mars 1965. pp. 91-99.
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Smoktunowicz Eugeniusz. Le problème des dommages miniers en Pologne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17
N°1, Janvier-mars 1965. pp. 91-99.
doi : 10.3406/ridc.1965.14106
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1965_num_17_1_14106LE PROBLÈME DES DOMMAGES MINIERS
EN POLOGNE
par
Eugkniusz SMOKTUNOWICZ
Chef de travaux à la Faculté de droit de Lodz
1. Observations préliminaires.
Parmi toutes les démocraties populaires, la Pologne a été la pre
mière à élaborer un droit minier (1) dont le contenu fût adapté aux
conditions de l'édification du socialisme. Compte tenu de cette édifi
cation, le droit polonais règle, d'une façon entièrement nouvelle et
originale, une série de questions fondamentales au nombre desquelles
le problème des dommages miniers. Le droit polonais consacre au
règlement de ce problème beaucoup d'attention et son point de vue est
complètement original, différent de tous les systèmes juridiques en
cette matière. Ce n'est pas là seulement le mérite indiscutable de la
pensée juridique polonaise mais aussi le symptôme de la compréhens
ion du poids des besoins effectifs dans ce domaine. Les dommages mi
niers qui se produisent en Pologne y jouent un rôle important en
raison de la grande concentration de l'industrie minière dans certai
nes régions et de la nécessité d'exploiter des produits miniers dans des
territoires précédemment exclus de toute exploitation minière afin de
sauvegarder les bâtiments qui s'y trouvent (« piliers de protection »).
La réglementation juridique du problème des dommages miniers
diffère essentiellement de la réglementation de tous les autres dom
mages. Ces différences sautent aux yeux en particulier si l'on com
pare le droit minier avec le droit des obligations (2) . Mais il ne faut
(1) Décret du 6 mai 1953. Le droit minier a été modifié à deux reprises (1955 et 1960)
sur des points essentiels, en particulier relativement aux dégâts miniers. Le texte en vigueur
à l'heure actuelle (texte unifié) se trouve au Journal Officiel polonais n° 23/1961 rubrique
113. Le lecteur de langue française ne dispose pas encore de traduction de ce texte unifié
mais il existe une traduction du texte de 1955 (v. «Industrie minière» in Législation
polonaise, Varsovie, 1955, publication de l'Institut polonais des affaires internationales).
(2) Le Code des obligations polonais a été traduit en français à deux reprises : Ordon
nance du Prés, de la Rép. du 27 octobre 1933, «Code des obligations« in Exposé sommaire des
travaux législatifs, publication de la Bibliothèque de la Diète et du Sénat, Varsovie, 1934,
vol. VI, fasc. 2 (1933), p. 57 à 95 ; Code des obligations de la République de Pologne (traduc
tion de St. Sieczkowski et J. Wasilkowski avec la collaboration d'Henri Mazeaud, préface
d'Henri Capitant, Paris, Sirey, 1938). 92 LE PROBLÈME DES DOMMAGES MINIERS EN POLOGNE
pas oublier que les dégâts miniers ont un caractère complètement dif
férent des préjudices dont traite le Code des obligations. Notamment,
ce ne sont des dommages ni ex delicto ni même ex contractai. Ce sont
des dommages « légaux », dans ce sens que la personne lésée ne peut
exiger qu'on mette fin à Faction qui provoque ces dégâts. Elle doit
supporter ces derniers puisqu'en règle générale ils sont une consé
quence inévitable de l'exploitation minière, laquelle est dictée par
l'intérêt social. L'interdiction de l'action causant de tels dommages
équivaudrait à freiner des richesses minières ou même
parfois à la bloquer entièrement.
Mais si, ainsi, « on a le droit de causer des dommages miniers »,
ceci ne signifie nullement que toute responsabilité soit exclue ; mais
cette responsabilité est réglementée d'une façon différente de celle que
prévoit le Code des obligations pour les délits ou l'inexécution de3
contrats. De même, d'autres règles entrent en jeu quant à la répara
tion des dégâts miniers : à la base de cette réparation on trouve la
tendance à la restauration de l'état d'utilité antérieure des choses
qui ont subi le dommage ; la réparation pécuniaire n'est qu'une excep
tion.
Etant donné que les entreprises minières qui supportent les frais
de cette réparation constituent la propriété sociale (de l'Etat ou des
coopératives), le droit minier tend à créer un système efficace de pré
vention.
Pour toutes ces raisons, les litiges concernant les dégâts miniers
se trouvent exclus de la compétence du juge ordinaire ; ils sont trans
mis aux organes créés spécialement à cet effet et qui font partie de
l'administration publique.
2. Notion de dommage minier.
On ne considère comme dommages miniers que les dégâts résul
tant des travaux miniers et affectant des immeubles, ceci indépendam
ment du fait que ces dommages pouvaient être prévus et qu'une per
sonne s'en est rendue coupable.
Ainsi entre en ligne de compte la limitation de la notion de dom
mage minier tant en ce qui concerne l'objet que la cause du
mage. Ce n'est que l'immeuble qui peut en être l'objet (ainsi d'ailleurs
que toutes ses parties intégrantes). On considère comme immeuble
les installations d'eau, de gaz, de courant électrique, les lignes de
chemin de fer et autres installations analogues, reliées au sol. Mais
les dommages causés dans les installations souterraines de l'entre
prise minière et résultant de travaux effectués dans la mine ne sont
pas considérés comme dommages miniers. De même tout dommage
touchant les meubles ou les personnes, même s'il résulte de travaux
dans la mine, ne constitue pas un dégât minier. Dans tous ces cas
intervient le Code des obligations.
Quant à la cause du dégât minier, il est indispensable qu'elle se
rattache aux travaux miniers. Si le droit minier polonais revient fré- LE PROBLÈME DES DOMMAGES MINIERS EN POLOGNE 93
quemment sur cette notion, il n'en précise pas le contenu. En théorie
et eii pratique on est enclin à l'interpréter lato sensu en l'élargissant
à tout acte de l'entreprise minière se rapportant à l'exploitation d'un
produit réglée par le droit minier, ceci dans la mesure où ces tra
vaux s'avèrent indispensables pour des raisons techniques ou écono
miques.
3. Prévention des dégâts miniers.
L'ancien droit minier polonais de 1930 (3) ne traitait pas de ce
problème, pourtant fondamental. Les dispositions du droit minier en
vigueur et d'autres lois constituent un système juridique de préven
tion des dégâts miniers.
Le droit minier contient une injonction essentielle quant à l'ex
ploitation minière qui doit être entreprise de manière à limiter le plus
possible les dégâts miniers éventuels ; l'entreprise minière doit pren
dre par tous les moyens des mesures protégeant la surface du sol, ainsi
que les eaux (autant celles de la surface que les eaux souterraines).
Cette injonction revêt la forme d'une série d'obligations, concrètes et
détaillées, imposées autant par le droit minier que par d'autres actes
normatifs aux entreprises minières et aux organes de l'administrat
ion publique.
Dans le cadre du système de prévention des dégâts miniers, les
problèmes suivants ont une importance toute particulière :
a) Les plans d'aménagement du territoire : ils partent du principe
de priorité assurée à l'industrie minière par rapport à toutes les au
tres formes d'exploitation du sol. En effet, il est possible de situer les
bâtiments de toute sorte dans des endroits différents, tandis que les
produits miniers ne peuvent être exploités par la force des choses
qu'aux endroits où ils se trouvent. Pour éviter le gaspillage des in
vestissements, les plans d'aménagement du territoire doivent être
synchronisés avec ceux des travaux miniers. A cette fin, les organes
appelés à élaborer les projets du territoire sont obli
gés de coopérer avec les autorités minières régionales ainsi qu'avec
les organes d'études géologiques. Les lois en vigueur réglementent
cette obligation (4) et précisent en même temps en détail les formes
de ladite coopération.
b) La construction des bâtiments dans les rayons (territoires)
miniers : en raison du danger qui existe pour tout bâtiment dans ces
rayons, le droit minier ne se contente pas de la règle posée par le droit
de la construction et d'après laquelle les bâtiments de toute sorte ne
peuvent être construits ailleurs que sur les terrains qui leur sont des-
(3) L'ordonnance du 29 novembre 1930 (en vigueur, presque sans modifications, jus
qu'en 1953 et comportant 320 articles) a été traduite en français et publiée dans YExposé
sommaire des travaux législatifs susmentionné, vol. V, fasc. 2 (1930), Paris, Sirey, pp. 117-
130.
(4) Lois du 31 janvier 1961 relatives à l'aménagement du territoire et aux parcelles
destinées à la construction à la campagne (J. Off. n° 7 rubrique 47 et n° 5 rubrique 30). 04 LE PROBLÈME DES DOMMAGES MINIERS EN POLOGNE
tinés d'après les plans d'aménagement du territoire. En effet, les or
ganes chargés de la surveillance de la construction des bâtiments
ainsi que les organes compétents pour accorder les autorisations de
construction ou de transformation des immeubles dans le rayon mi
nier ont l'obligation de se conformer, les premiers, aux
reçues et, les seconds, aux avis de l'autorité régionale minière.
Afin d'arriver à cette concordance de vues, l'organe compétent
pour accorder l'autorisation (même si l'édifice projeté ne doit se
trouver que partiellement dans un rayon minier) envoie le dossier
avec son projet d'autorisation à l'autorité régionale minière qui doit,
dans un délai d'un mois, prendre position. Elle peut notamment s'op
poser à l'octroi de l'autorisation ou bien subordonner cette dernière
à la réalisation de certains travaux prescrits de façon précise. Le
refus de l'autorisation, par suite de la position prise par l'autorité
régionale minière, signifie que le terrain en question a perdu — par
suite de travaux miniers — sa qualité de parcelle destinée à la cons
truction de bâtiments. Nous avons, par conséquent, affaire ici à un
dommage minier qui exige une contrepartie.
L'édification ou la transformation de bâtiments durables ainsi
que la modification essentielle du caractère économique d'un immeub
le donné, sans l'autorisation exigée par la loi ou contrairement aux
conditions qui y sont prescrites, font disparaître la responsabilité de
l'entreprise minière pour le dégât minier correspondant.
Sous l'angle juridique, la question la plus intéressante est celle
de la force obligatoire de l'autorisation délivrée sans que l'avis con
forme de l'autorité minière ait été requis ; les dispositions légales
en vigueur ne tranchent pas nettement cette question. Il résulte de
l'analyse des dispositions du droit minier et du droit sur la cons
truction que l'autorité minière joue le rôle de coauteur de l'autorisa
tion. Puisque la compétence pour la délivrance de telles autorisations
relève de deux organes qui restent réciproquement indépendants mais
dont les avis doivent dans chaque affaire être conformes, aucun d'eux
ne peut, seul, accorder une telle autorisation sans l'agrément de son
« partenaire ». Par conséquent, l'autorisation accordée par un seul
de ces organes doit être considérée comme non valable par suite de
l'incompétence quant à la matière et annulée en vertu de la disposi
tion de l'article 137, alinéa 1 du Code de procédure administrative
non contentieuse (5).
c) Les plans d'exploitation des produits miniers: un travail mi
nier ne peut être entrepris qu'en vertu des plans d'exploitation mi
nière antérieurement approuvés. Ce principe a une importance ca
pitale quant à la prévention des dégâts miniers, puisqu'il permet de
prévoir quels terrains présentent le risque de tels dégâts et d'appréc
ier les moyens envisagés par une entreprise minière donnée pour
prévenir ces derniers. Ces plans — dont nous connaissons deux ca-
(5) Code de procédure administrative non eontentieuse de 19G0 (traduction française
de l'Office de la Présidence du gouvernement, Varsovie, 1961). LE PROBLÈME DES DOMMAGES MINIERS EN POLOGNE 95
tégories : programme technique de longue haleine de l'entreprise mi
nière (devant se dérouler sur plusieurs années) et plan annuel de
« mouvement » de l'entreprise — doivent notamment préciser les
moyens indispensables pour protéger les immeubles des dégâts miniers
et assurer la continuité du fonctionnement des installations d'utilité
publique ainsi que de la fourniture d'eau à la population.
Après l'approbation du programme technique par l'Office des
mines du district, l'entreprise minière informe immédiatement les au
tres organes compétents de l'administration publique (organes l
ocaux) et les personnes intéressées de son projet d'exploitation et des
conséquences de celui-ci sur la surface, ceci afin de rendre possible
en temps utile le recours aux moyens prophylactiques (par exemple,
le renforcement des murs des bâtiments qui doit être effectué par
leur propriétaire et non par l'entreprise minière.).
d) La protection des immeubles: certaines catégories d'immeub
les comme les parcs nationaux, les réserves, les sites naturels, les
immeubles qui présentent une valeur particulière pour la recherche
scientifique, les monuments, les grandes industries, les stations bal
néaires et les villes bénéficient d'une protection spéciale. Par consé
quent, ces catégories d'immeubles sont, en vertu de dispositions spé
ciales, à l'abri de toute exploitation minière ; d'autres immeubles ne
le sont qu'en vertu d'une décision du ministère compétent ; il y a
enfin ceux pour lesquels on crée des « piliers de protection ».
Cette dernière notion a subi une évolution importante. Autrefois,
elle correspondait au terrain où tout travail minier était interdit;.
Actuellement, étant donné les conquêtes de la science et de la tech
nique dans le domaine de la prévention des dégâts miniers, elle s'ana
lyse en une surface déterminée où une exploitation minière peut
avoir lieu mais seulement en vertu d'une autorisation particulière,
délivrée par les autorités minières régionales, et en appliquant à ces
travaux des moyens de protection spéciaux.
Dans tous les cas — donc aussi pour les immeubles qui ne béné
ficient pas d'une protection particulière — le danger réel d'un dégât
minier crée l'obligation d'entreprendre des démarches afin de préve
nir ce danger ou de limiter son extension.
e) L'achèvement de V exploitation : en cours d'exploitation (en par
ticulier quand on procède à une exploitation à ciel ouvert), on amasse
les déchets sur le terrain (haldy). Le droit minier de 1930 ne se pen
chait point sur ce phénomène ; en conséquence, en Haute- Silésie pres
que la moitié de la région avait un caractère désertique et se présentait
alors comme des terres en friche. Pour empêcher un tel état de cho
ses, la loi de 1960 a imposé aux entreprises minières l'obligation de
remettre les terrains en leur état d'utilisation économique primitif.
Ainsi l'achèvement de l'exploitation minière — de l'ensemble de l'ex
ploitation ou de travaux déterminés sur une certaine surface au fur et
a mesure de la progression de l'exploitation — n'a lieu que d'après un
plan approuvé par l'autorité minière. Une des fins essentielles dudit est d'assurer à cette surface une utilté économique. A cette ré- LE PROBLÈME DES DOMMAGES MINIERS EN POLOGNE 96
glementation s'ajoute la loi concernant la mise en valeur des forêts
et des terres en friche (6) qui crée l'obligation de reboiser les terrains
en question.
Il faut ici ajouter que toute infraction aux règles sur la préven
tion des dégâts miniers est sanctionnée — indépendamment de la
responsabilité disciplinaire — par des peines décidées par voie ad
ministrative, soit privatives de liberté (emprisonnement de moins de
3 mois) , soit pécuniaires (amende de 4 500 zloty au plus) . Ce sont
les autorités minières qui sont compétentes en l'occurrence.
4. Responsabilité pour les dommages miniers.
Le droit minier introduit une distinction, non prévue par le Code
des obligations, entre l'obligation de réparation et la responsabilité
pour le dommage causé. La première de ces obligations a, de par le
droit en question, le caractère d'une obligation administrative. Elis
naît, en vertu de la loi, par le seul fait de l'apparition d'un dégât
minier. Si la personne qui a subi le dommage est une institution
d'Etat, elle a l'obligation de le réparer ; dans les autres cas, en par
ticulier quand il s'agit d'un immeuble, d'une coopérative ou d'une
personne privée, c'est l'entreprise minière qui doit réparer le dom
mage. La seconde de ces obligations, c'est-à-dire la responsabilité
pour le dommage causé, est toujours à la charge de l'entreprise mi
nière qui effectuait les travaux miniers au moment du dommage
et dans le rayon où la cause du dégât est apparue.
La responsabilité résulte du principe du risque. Le droit minier
règle pourtant les limites de cette responsabilité d'une façon diffé
rente des règles générales du Code des obligations et d'autres lois par
ticulières. En vertu du Code des obligations, la responsabilité em
brasse autant le damnum emergens que le lucrum cessans. Or, le
droit minier n'a recours ni à la notion de perte subie ni à celle de
profit perdu. Il s'efforce de préciser les règles les plus adéquates à
l'aspect social de la réparation de chaque dégât minier : les frais de
la réparation sont à la charge de l'entreprise minière et la réparation
du dommage consiste en la remise en l'état d'utilisation antérieur de
la chose endommagée, en tenant compte des nécessités de l'économie
planifiée. Ceci, en fonction de situations concrètes, peut signifier la
nécessité d'améliorer la chose endommagée en comparaison de son
état antérieur. On considère pourtant comme limite de la responsab
ilité de l'entreprise minière la perte subie dans chaque cas par la
personne lésée, à savoir la diminution de l'utilisation de la chose en
question. Quand, conformément aux exigences de l'économie planif
iée, il sera nécessaire d'améliorer cette chose à l'occasion de la répa
ration d'un dégât minier, les frais d'une telle amélioration seront à
la charge de la personne lésée.
L'unique exception concerne les dommages subis dans les récol-
(6) Loi du 14 juin 1960 (J. Off. n° 29 rubrique 166). LE PROBLÈME DES DOMMAGES MINIERS EN POLOGNE 97
tes ou dans les cultures ; ici on tient compte autant du dommage e
ffectivement subi que du profit qui n'a pas pu être réalisé.
Quand il s'agit de dommages subis par un immeuble de l'Etat —
si la remise en l'état antérieur, quant à son utilité, s'avère techn
iquement injustifiée et si la construction d'un bâtiment de remplace
ment est économiquement inopportune — , la responsabilité de l'en
treprise minière se limite seulement aux frais de démolition.
5. Principes de la réparation des dégâts miniers.
Ces règles diffèrent de façon essentielle des principes de la répara
tion d'après le Code des obligations. La forme fondamentale de la
réparation des dégâts miniers c'est la remise de la chose lésée dans
son état d'utilisation antérieur. Ceci n'est pas identique à la remise
en l'état antérieur dans son sens physique mais signifie la reconsti
tution du bien de façon à lui restituer son utilité économique an
cienne. Le droit accentue la nécessité de tenir compte des besoins
de l'économie planifiée, ce qui peut parfois justifier de ne pas remett
re un lieu en son état d'utilisation antérieur.
Une autre forme de réparation des dommages miniers est la cons
truction de remplacement. On l'applique seulement dans le domaine
des dommages subis par les immeubles appartenant aux institutions
d'Etat si la remise en l'état d'utilisation antérieur de ces immeubles
est techniquement injustifiée.
L'indemnisation pécuniaire comme forme de réparation des dom
mages miniers se présente comme une exception aux principes sus
mentionnés, bien que cette exception soit largement appliquée. On y
a recours quand la remise de la chose en état d'utilisation antérieur
ou la réparation du dommage par voie de construction de remplace
ment s'avère impossible ou inopportune. L'indemnisation pécuniaire
a lieu seulement quand il s'agit de dommages subis par les semences,
par les récoltes et par les bois.
Ces règles peuvent subir des modifications quand il s'agit de
dégâts miniers extrêmement importants, en particulier quand ils
provoquent une transformation essentielle des terrains ou la dispa
rition des eaux sur une grande étendue. La réparation et la façon
de couvrir ces frais sont alors décidées par le Conseil des ministres.
6. Organes ayant pouvoir de décision dans les affaires de dégâts
niers et procédure.
Comme nous l'avons vu, les affaires relatives aux dégâts miniers
ne relèvent pas des tribunaux ordinaires. Le droit minier a créé à cet
effet des organes particuliers : les commissions pour les affaires de
dégâts miniers. Il s'agit ici d'une hiérarchie à deux échelons : les com
missions régionales pour les affaires de dégâts miniers, qui existent
près de certains conseils nationaux (populaires) de voïvodie, et la
Commission d'appel pour les affaires de dégâts miniers près la Pré
sidence du Conseil des ministres. 98 LE PROBLÈME DES DOMMAGES MINIERS EN POLOGNE
La commission régionale constitue une unité de l'appareil du
praesidium du conseil national de voïvodie et se compose du prési
dent, de ses adjoints et des membres. Le président et ses adjoints
sont nommés par le président du Conseil des ministres sur proposi
tion du président de la Commission d'appel et après avoir entendu
l'avis du praesidium du conseil national de voïvodie. Le président et
ses adjoints constituent un collège professionnel qui fonctionne en
permanence. En revanche, les membres de ladite commission ne par
ticipent qu'aux réunions des collèges appelés à prendre des décisions
et à la décision collective. Ces de la sont nom
més par le praesidium de chaque conseil national d'arrondissement
pour une année ; d'autre part, les entreprises minières et d'autres
unités de l'économie socialisée, parties à un litige donné, nomment
des membres pour participer aux délibérations relatives à cette
affaire.
L'organisation interne de la Commission d'appel est semblable.
Ses membres sont nommés de la même façon mais avec cette diff
érence qu'ils nommés, par délégation, par les praesidiums de
chaque conseil national de voïvodie (et non plus d'arrondissements,
et aussi par les organes hiérarchiquement supérieurs aux exécutants
des plans économiques nationaux, ces exécutants participant à une
affaire donnée en qualité de parties en cause.
Pour délibérer dans chaque affaire sont créés des collèges dél
ibérants composés de trois personnes (le président de la commission
ou son adjoint, qui préside le collège, un membre de la
délégué par l'entreprise minière ou l'organe qui lui est hiérarchiqu
ement supérieur, un autre membre de la commission choisi parmi les
membres nommés par le praesidium du conseil national ou bien, à
sa place — quand une unité de l'économie socialisée est lésée — , un
membre de la commission délégué par cette unité).
Le rôle d'une de ce genre diffère de façon essentielle
de celui d'un tribunal. Elle ne doit pas se contenter de prendre une
décision dans les litiges relatifs aux dégâts miniers, bien qu'en pra
tique cette fonction constitue sa mission principale ; avant tout, elle
est appelée à superviser la réparation de tels dommages. Voilà pour
quoi, pour qu'une procédure soit engagée devant une commission pour
les affaires de dégâts miniers, l'initiative d'une partie en cause n'est
pas nécessaire. Une telle procédure peut être introduite d'office. La
commission peut ordonner des mesures provisoires afin de prévenir
un dommage ou empêcher son extension.
Le droit minier limite la liberté des parties en cause pour appré
cier et fixer aussi bien la dimension du dommage minier subi que la
façon de le réparer. La réparation exige toujours une décision de la
commission pour les affaires de dégâts miniers. Exceptionnellement,
un règlement à l'amiable est possible dans ce genre d'affaires. Pour
qu'un tel règlement soit valable il faut qu'il soit dûment enregistré
auprès d'une commission régionale pour les affaires de dégâts miniers
qui, par ce moyen, contrôle la conclusion de tels accords. LE PROBLÈME DES DOMMAGES MINIERS EN POLOGNE 99
Les règles de procédure devant ces commissions sont conformes
aux prescriptions générales du Code de procédure administrative non
contentieuse ; certaines spécialités, de moindre importance, sont in
troduites par le droit minier et les règles d'exécution. Parmi ces rè
gles, on notera le droit de la commission de modifier les décisions
déjà prises en ce qui concerne l'étendue des travaux ayant pour but
la réparation du dommage ainsi que les frais de ladite réparation.
Ce droit est fondé sur l'impossibilité de préciser d'avance tous les
frais entraînés par la réparation du dommage ; de plus, au fur et à
mesure de la réparation, peut apparaître la nécessité de procéder à
certains travaux supplémentaires, imprévisibles au moment de la dé
cision.
Il y a lieu de souligner aussi l'existence d'une forclusion d'une
année pour les demandes fondées sur des dommages miniers. Le délai
d'une année court à partir de l'apparition du dommage. Un si bref
délai de forclusion a pour but, avant tout, d'accélérer la réparation
des dommages miniers, ces derniers ayant généralement tendance à
s'étendre à partir des premiers symptômes (p. ex. lézardes d'un
mur, etc.).
Nous espérons que ce tableau succinct des lignes générales du
problème permettra aux juristes comparatistes d'apprécier le rôle
de pionnier de la pensée juridique polonaise.

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