Le projet de loi uniforme de titres négociables pour l'Amérique latine - article ; n°2 ; vol.23, pg 331-341

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1971 - Volume 23 - Numéro 2 - Pages 331-341
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1971
Lecture(s) : 21
Tags :
Nombre de pages : 12
Voir plus Voir moins

Ignacio Winizky
Le projet de loi uniforme de titres négociables pour l'Amérique
latine
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 23 N°2, Avril-juin 1971. pp. 331-341.
Citer ce document / Cite this document :
Winizky Ignacio. Le projet de loi uniforme de titres négociables pour l'Amérique latine. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 23 N°2, Avril-juin 1971. pp. 331-341.
doi : 10.3406/ridc.1971.15976
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1971_num_23_2_15976LE PROJET DE LOI UNIFORME
DE TITRES NÉGOCIABLES
POUR L'AMÉRIQUE LATINE*
par
Ignacio WINIZKY
Avocat
Professeur à la Faculté de droit de Buenos Aires
Le projet de loi uniforme des titres négociables pour l'Amérique
latine (1) a été présenté par l'LN.T.A.L. (Institut pour l'intégration de
l'Amérique latine), organe de la Banque Interaméricaine de Développe
ment au Parlement latino-américain, organe non officiel créé par l'O.E.A.
(Organisation des Etats américains).
J'ai déjà eu le plaisir dans des tribunes européennes (2) de me
référer au travail des juristes de l'Amérique latine dans le domaine de la
technique législative et des législations sur les titres de crédit, effets de
commerce et valeurs mobilières ou titres négociables. Comme nous atta
chons au phénomène de la circulation un rôle essentiel dans la théorie
générale des titres que nous envisageons, nous l'avons indiqué par la
dénomination de titulos circulatorios. Nous avons commencé en fran
çais, par utiliser l'expression « titres circulants », en sachant que « cir
culants » était un néologisme qui, à notre avis, donnait l'idée que nous
voulions suggérer : nous avons eu la chance de nous entretenir à ce
propos avec nos éminents collègues MM. Rodière, Houin et Tune, et
j'ai accepté finalement, la suggestion du professeur Rodière de les nom
mer « titres négociables ».
Les juristes mexicains, les premiers, et dès 1932, c'est-à-dire après
les Conventions de Genève, ont promulgué la Loi générale des titres et
* Texte de la conférence donnée le 21 janvier 1971, lors de l'Assemblée
générale de la Société de législation comparée.
(1) Ce projet, ainsi que d'autres projets, les rapports des experts et un compte
rendu des débats sont publiés dans un livre : Projecto de legislation uniforme para
latinoamérica sobre titulos valores, Buenos Aires, Ed. Intal, 1967.
(2) Rapport général sur les chèques de voyage au VIIe Congrès international
de droit comparé, Upsal, août 1966 ; dans les séances de la Semaine internationale
de pour le centenaire de la Société de législation comparée (Paris,
9-15 octobre 1969). 332 LE PROJET DE LOI UNIFORME DE TITRES NÉGOCIABLES
opérations de crédit inspirée du projet de Code de commerce de Vivante
de 1922.
Ils ont élaboré une loi très complète qui commence, dans le titre
premier, par des règles qui expliquent les principes généraux applicables
à tous les titres de crédit et valeurs mobilières.
Dans une dernière analyse, c'est le développement de la fameuse
définition de Vivante qui établit que le titre de crédit est le document
nécessaire pour obtenir le droit propre et autonome qui en résulte, et que
la loi règle dans ce premier chapitre.
Nous avons ajouté à la définition de Vivante, un trait, à notre avis
fondamental, parce que pour nous, toute la théorie générale de ces titres
s'explique et s'applique obtenir le maximum idéal dans la conjonc
tion de deux coordonnées qui, apparemment, se rejettent mutuellement :
la sécurité des droits acquis et des obligations à accomplir et la célérité
dans la circulation de ces droits et obligations. C'est le tiers de bonne
foi, créancier ou débiteur, qui a besoin de protection dans une transac
tion qui a de la valeur en tant qu'elle peut et doit être faite rapidement.
Ainsi, pour nous, seulement quand un document est créé pour cir
culer, quand sa caractéristique économique est sa viabilité négociable,
a-t-on un document auquel toute cette théorie et les règles qui le carac
térisent s'appliquent.
Restent, en conséquence, hors des titres dont nous parlons, les
actions nominatives non endossables, ou les titres dits irréguliers, comme
les billets de loterie, les jetons de vestiaires, les billets de chemin de fer,
même s'ils ont quelquefois l'apparence formelle d'un titre négociable ;
mais, comme ils ne sont pas créés pour circuler, le droit applicable reste
le droit commun.
Disons très sommairement que : le papier sur lequel s'inscrit géné
ralement le droit cartulaire et que, par commodité de langage, nous
appellerons document, est une chose dans le sens du Code civil, même
si, matériellement, il n'a qu'une valeur économique sans importance.
En vertu d'un procédé particulier — l'insertion sur le document
d'une déclaration déterminée et une signature — cette chose acquiert
une valeur économique en accord avec le texte de la déclaration et des
droits qui en résultent.
Bien qu'elle ne devienne pas un bien immédiatement utilisable pour
satisfaire les besoins de la vie comme l'argent, les marchandises ou les
services, en vertu de son lien permanent avec le droit représenté et son
habileté pour faire obtenir l'accomplissement de l'obligation respective
avec sécurité et célérité, elle peut être considérée, sans exagérer trop,
comme une espèce de monnaie.
C'est ainsi qu'Einert a pu dire que la lettre de change était la monn
aie des commerçants, et que le professeur Didier, quand il veut expli
quer la caractéristique économique des actions des sociétés anonymes,
peut dire très justement que les actions sont la monnaie des sociétés
anonymes.
Ce document est à la fois probatoire, constitutif, c'est-à-dire un
document nécessaire pour être à l'origine du droit cartulaire, et dispositif L'AMÉRIQUE LATINE 333 POUR
parce que, en raison du lien signalé entre document et droit, il est néces
saire de disposer essentiellement de celui-là pour obtenir la prestation
promise.
En ce qui concerne la notion de littéralité, elle signifie que le
contenu du titre, son étendue et sa modalité d'exercice sont seulement
ceux qui résultent de la rédaction du titre. C'est-à-dire que le créancier
ne peut pas invoquer des droits, et le débiteur ne peut opposer au tiers
possesseur de bonne foi, des exceptions qui ne sont pas fondées exclusive
ment dans le texte du titre.
Et l'autonomie s'explique par le fait que le droit cartulaire incor
poré au titre est destiné à trouver son titulaire dans un sujet détermi-
nable en vertu du rapport réel qui existe entre ce sujet et le document.
C'est alors que le droit cartulaire demeure fixe chez chacun des
propriétaires successifs en raison de ce rapport réel et non comme une
conséquence d'un contrat ou d'un négoce.
Pour le porteur légitime du titre, le contenu et l'étendue du droit
cartulaire sont déterminés par le texte littéral du document ; à cet égard,
les défenses personnelles qu'on aurait pu invoquer n'ont aucun effet
envers les porteurs précédents, desquels le porteur légitime du titre
tient son droit.
Le rapport extracartulaire d'émission, de transmission ou de n'im
porte quelle autre espèce, n'est opposable qu'à celui qui est partie dans le
rapport précité et au tiers possesseur de mauvaise foi.
Cette loi mexicaine, au long de ses vingt-deux articles, règle les
caractéristiques fondamentales et générales de tous les titres négociables.
Dans une autre section, la loi règle les caractéristiques des titres
nominatifs, y compris l'endossement et la procédure d'annulation et,
finalement, dans une troisième section, les règles portant sur les titres au
porteur.
Dans le chapitre qui suit, la loi décide des données spécifiques sur
la lettre de change, le billet à ordre, le chèque, les certificats de dépôt, les
warrants et d'autres titres.
Le Honduras, dans son Code de commerce de 1950, suit la loi mexic
aine, mais la structure des règles est la suivante :
D'abord, la définition de Vivante. Puis ensuite : la considération
du titre comme document formel ; la relation entre document et droit qui
y est incorporé et la nécessité de présentation de ce titre pour exercer
les droits qui en résultent ; les caractéristiques de la légitimation ; la
conception de l'autonomie ; la signature des titres ; la différence entre
les titres abstraits et les titres concrets ; des normes spéciales sur les
titres qui représentent des marchandises, des titres de légitimation et
d'autres titres créés par la coutume. Ensuite, il légifère sur les titres
spéciaux.
Le Pérou promulga une loi sur « titres valeurs » en 1967, rédigée
par le professeur Montoya Manfredi. Elle commence par la définition
des titres négociables, en excluant les titres d'identification, et, dans
le premier chapitre, règle les dispositions communes à tous les titres.
Ensuite, dans trois chapitres, elle règle les aspects fondamentaux sur 334 LE PROJET DE LOI UNIFORME DE TITRES NÉGOCIABLES
les titres au porteur, à ordre et nominatifs. Dans la seconde section, elle
légifère sur la destruction et la perte des titres, et continue par les règles
sur la lettre de change, le billet à ordre, le chèque, la caducité et la
prescription.
Le projet vénézuélien de Loi générale des titres, valeurs et opéra
tions de banque de 1963, rédigé par R. Goldschmidt, a une partie géné
rale sur les titres négociables, titres nominatifs, titres à ordre et titres
au porteur, et une partie spéciale sur les titres plus communs : la lettre
de change et le billet à ordre, le chèque, le chèque de tourisme (obliga
tions émises par des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée, aux
bons financiers, cédilles hypothécaires, dépôts bancaires, etc.).
Au Brésil, un projet de Code des obligations fut rédigé par la
Commission d'études législatives du ministère de la Justice et des Affai
res intérieures présidée par Orosïmbo Nonato, et, avec comme rapporteur
général, le professeur Caio Mario da Silva Pereira.
La seconde partie du Projet est dédiée aux « Titres de Crédit ».
Elle commence par régler les dispositions générales, les titres nominat
ifs, les titres à ordre, les titres au porteur, les titres-valeurs (titres de
participation), de l'aval et du paiement.
Une autre section est dédiée à la lettre de change, puis au billet à
ordre, au chèque, au duplicata (une espèce de facture protestable), aux
debentures ou obligations des sociétés anonymes, aux certificats de dépôt
et au « warrant », au connaissement et, finalement, une section sur les
titres de nature spéciale.
En Amérique centrale, à l'initiative de l'Institut centro-américain
de droit comparé à Tegucigalpa (Honduras), sur un avant-projet
du professeur mexicain Raul Cervantes Ahumada, on a élaboré
un projet de « Loi uniforme centro-américaine de titres valeurs », dont
un chapitre porte sur les dispositions générales, trois autres sur les titres
nominatifs, sur la lettre de change, le billet à ordre, le chèque, les obli
gations {debentures), certificats de dépôt, bon de gage, lettre de voiture,
connaissement.
En 1966, l'Institut pour l'intégration de l'Amérique latine (I.N.T.
A.L.), organisme de la Banque interaméricaine du développement
(B.I.D.), convoqua, à Buenos Aires, un groupe d'experts pour discuter
un avant-projet de loi uniforme de titres valeurs pour l'Amérique latine
rédigé par le Mexicain Cervantes Ahumada. Le projet qui en résulta
a été envoyé au Parlement latino-américain, institution non officielle
qui étudie des problèmes communs à toute l'Amérique latine.
Dans ce projet, on commence par les normes générales (disposi
tions générales, titres nominatifs, titres à ordre et titres au porteur) et,
ensuite, celles sur la lettre de change, le billet à ordre, le chèque, les
obligations (debentures), les certificats de dépôts et bons de gage, le
connaissement de transport et du duplicata. Le projet, finalement, règle
les actions et procédures cartulaires (de l'action cartulaire, de la procé
dure pour obtenir le paiement, et de l'annulation et la revendication des
titres valeurs).
Il convient, ensuite d'étudier de plus près ce projet, spécialement POUR L'AMÉRIQUE LATINE 335
à travers les débats qu'ont provoqués quelques dispositions et dans
lesquelles il y a des apports très significatifs sur des aspects divers de la
discipline des titres de crédit et des valeurs mobilières.
Parmi les organismes non gouvernementaux d'Amérique latine, il
existe le Parlement latino-américain, qui a, parmi ses buts, l'harmonisat
ion des lois dans les pays de la zone.
Cet organisme, aujourd'hui, faute de la collaboration de l'Argentine,
du Pérou, de l'Equateur, de la Bolivie où les gouvernements militaires
ont supprimé leur parlement, avait demandé, comme nous l'avons dit, à
l'Institut pour l'intégration de l'Amérique latine (I.N.T.A.L.), l'élabora
tion d'un projet de loi uniforme de titres valeurs pour le continent latino-
américain.
Le professeur Cervantes Ahumada, bien connu par beaucoup de
membres de cette Société, avait fait un avant-projet sur le même sujet
pour l'Amérique centrale, à la demande du Secrétariat permanent d'in
tégration économique centro-américain (S.I.E.C.A.).
L'avant-projet, présenté par Cervantes Ahumada, fut l'objet de la
réunion d'experts à laquelle j'ai fait référence, organisée en octobre
1966, et patronnée par la Banque centrale de la République argentine.
L'I.N.T.A.L. a demandé à onze juristes de pays divers des tra
vaux sur ce sujet et, à la réunion, une trentaine de juristes, professeurs,
délégués des Banques centrales, d'Instituts de droit comparé et d'organis
mes internationaux régionaux, se sont réunis sous la présidence du pro
fesseur Roberto Ramirez, président de la Banque centrale de l'Honduras,
et directeur de l'Institut centro-américain de droit comparé.
Après des débats très mouvementés, le projet fut rédigé et envoyé
au Parlement latino-américain.
L'auteur de Pavant-projet et les juristes qui ont pris part à ces
débats, ont utilisé comme sources du projet les lois existantes au Mexi
que et en Honduras ; le Code des obligations de la Suisse ; le Code civil
italien de 1942 ; les Conventions de Genève de 1930 et 1931 sur la
lettre de change et le chèque ; et, finalement, les projets qui existaient
à ce moment au Salvador, au Guatemala, au Mexique, au Pérou, et au
Venezuela, et le projet de loi uniforme centro-américaine sur les titres
valeurs.
Tous les juristes présents aux débats ont été d'accord sur l'utilité
d'une unification législative latino-américaine, et même si les opinions
n'étaient pas tout à fait unanimes sur la viabilité d'une telle unification,
peu à peu la discussion persuada tous les participants de la possibilité
de faire un travail qui aboutirait à l'unification souhaitée.
Aussi, on exprima l'accord sur la procédure nécessaire pour arri
ver à une telle unification, et on pensa que la meilleure méthode était
celle d'un projet de loi susceptible d'être adopté par chaque pays. Cela
demande, naturellement, de l'humilité et du courage pour accepter quel
ques solutions qui nous semblent moins correctes sur l'autel des sacri
fices pour obtenir une unification qui permette la circulation des titres sans
obstacles.
Cette unification est plus nécessaire, comme le disait l'auteur du 336 LE PROJET DE LOI UNIFORME DE TITRES NÉGOCIABLES
projet, du moment où l'on envisage le Marché commun latino-américain,
et ce marché a besoin d'obligations, de chèques et de tous les autres
titres négociables.
La discussion s'anima sur la dénomination générique de ces titres,
qui comprennent des effets de commerce, des valeurs mobilières et
des titres de représentation, et on suggéra la dénomination de titres
de crédit, papiers de commerce, titres valeurs ou titres négociables. On
a adopté, finalement, celle de pour répondre fidèlement
à la demande du Parlement latino-américain qui voulait un projet de
loi sur les titres valeurs.
Le projet adopta la théorie de la création, c'est-à-dire que le titre
existe juridiquement au moment même de sa création, et non à celui de
l'émission. Ce sont les auteurs qui ont reconnu dans l'obligation cartulaire
un négoce autonome unilatéral qui ont posé le problème.
Quelques auteurs (Stobbe, Unger, Arcangeli, Rocco) affirment que
la déclaration cartulaire ne naît que quand le titre est mis en circulation
par la volonté de son tireur.
D'autres auteurs soutiennent que la déclaration cartulaire a une valeur
juridique au moment de la création même du titre (« Le titre est le
créancier et non le sujet qui le possède légitimement »).
Le fait qu'un sujet autre que le tireur prenne possession du titre,
possession de bonne foi et selon la loi de la transmission, est la condit
ion légale de caractère suspensif nécessaire pour que le droit et l'obli
gation cartulaire deviennent efficaces : tant que la condition ne s'ac
complit pas, l'efficacité du titre reste suspendue (Kuntze, Bonelli, Mar-
ghieri, Navarrini, Ascarelli, Valeri et, parmi les auteurs argentins, Fer
nandez). Nous sommes d'accord sur ce point de vue.
Le titre existe juridiquement au moment même de sa création,
mais son efficacité économique est suspendue jusqu'au moment où le
titre sera pris, selon la loi de circulation et de bonne foi, par un sujet
autre que le tireur.
On pourrait dire que l'efficacité économico-juridique est différente
de celle de l'existence juridique du titre. C'est ainsi que, tout au long
du projet, on utilise l'expression création.
Le projet de loi est divisé en trois parties. Primo : les titres valeurs
en général ; secondo : les espèces diverses de titres valeurs ; et, finale
ment, une troisième partie sur les actions et les procédures cartulaires.
Le premier titre commence par la définition de Vivante, qui
n'était pas dans l'avant-projet. La discussion classique de savoir s'il
s'agit d'une bonne technique législative de donner des définitions dans les
lois, fut résolue par l'inclusion de la définition, due au caractère du proj
et, et on adopta celle de Vivante sans la mention de « créer pour cir
culer » que nous avions proposée.
Quel est le rôle de la coutume dans la création des nouveaux titres
circulant« ? On a décidé qu'il n'y avait pas de raisons d'exclure de la
loi les titres que la coutume pourrait inventer s'ils avaient les caractér
istiques essentielles déterminées dans l'article 3, c'est-à-dire le nom de
titre-valeur, la date et le lieu de leur création, le droit incorporé dans POUR L'AMÉRIQUE LATINE 337
le document, le lieu et la date de l'exercice de ce droit et la signature
de celui qui crée le titre.
A propos de la signature, presque tous les experts étaient d'accord
pour la modification de l' avant-projet en établissant que la signature
peut être substituée par un signe ou une marque apposés mécaniquement.
La dernière partie de l'article 3 en dispose ainsi. C'est justement la loi
péruvienne qui a adopté une telle provision.
Après avoir réglé des aspects concernant la nécessité et la littéra-
lité dans les articles 4 à 11, l'article 12 établit que la forme de circula
tion ne peut être changée sans le consentement du créateur du titre.
Le négoce cartulaire réglé dans cette section est un négoce unilat
éral, abstrait, et, en conséquence, indépendant des vices de la volonté.
Dans les titres concrets cette volonté, tout de même, joue un rôle.
Le trait de l'autonomie est aussi réglé spécifiquement dans l' article 8
qui dit textuellement : « Tout souscripteur d'un titre valeur s'oblige de
façon autonome. Les circonstances qui annulent l'obligation d'un ou
de quelques-uns des souscripteurs n'affectent pas les obligations des
autres ».
Dans la partie générale, la loi réglemente l'aval, institution commune
à presque tous les titres, mais elle n'a pas adopté l'aval par acte séparé
pour deux raisons : la première, c'est que l'aval par acte séparé n'a pas
les caractéristiques négociables essentielles des titres institués par une loi,
et la deuxième parce qu'il est une garantie soumise à la législation com
mune et à la volonté des parties vis-à-vis desquelles il a uniquement effet.
De cette façon, le projet se sépare de la Convention de Genève.
Aussi se règlent les effets de l'autonomie.
Dans le chapitre II consacré aux titres nominatifs et toujours dans
le cadre de la section première, le projet établit que ces titres seront
toujours considérés à ordre sauf disposition contraire exprimée dans le
même titre. On règle ici les droits et devoirs du créateur du titre, comme
ceux du possesseur.
Le chapitre III règle les titres à ordre et tout spécialement l'endos
sement qui, dans l'essentiel, adopte les principes de la Loi uniforme de
Genève. Finalement, dans le dernier chapitre de cette première section
trois articles règlent les titres au porteur.
Comme nous l'avons dit, la deuxième section s'occupe des diverses
espèces de titres. La lettre de change est, bien entendu, la première et
les règles qui lui sont dédiées présentent des innovations remarquables.
La loi admet la lettre de change au porteur, c'est-à-dire que l'exigence
de l'inscription du nom du bénéficiaire est supprimée. On signale l'exi
stence des lettres au porteur au Brésil, créées par diverses institutions
de crédit. Au contraire, le projet n'accepte pas la possibilité de billets
au porteur.
Le projet ne règle pas les conséquences dérivées d'une lettre en
blanc, et les experts ont signalé que cette innovation par rapport à la
Loi uniforme de Genève s'accorde avec une bonne systématisation juri
dique.
En effet, il suffit de l'opposition de Yexceptio doli pour résoudre
2? 338 LE PROJET DE LOI UNIFORME DE TITRES NÉGOCIABLES
le cas où la lettre est rédigée autrement que ce qui était convenu entre le
créateur de la lettre et le possesseur.
On évite, aussi, la preuve du moment de la création et de l'émission
de la lettre pour déterminer le délai de caducité, — preuve si complexe
et pleine d'aléas — . Le projet admet la possibilité d'inclure des intérêts
dans la lettre de change, de façon à faciliter des négociations diverses,
sans dommages pour le négoce cartulaire.
Une autre innovation inspirée par le droit anglo-saxon a été
adoptée ; celle de la légalité d'échéances successives. C'est ainsi que
l'article 60 du projet ajoute à la formule classique de quatre modalités
d'échéance : à vu, à certain temps vu, à certain temps de la date, et à
une date fixe, celle des échéances successives.
Le projet ne dit mot de la possibilité de livrer une lettre de change
pour le compte d'un tiers, mais cette omission n'empêche pas une telle
modalité, comme les experts l'ont précisé dans les débats.
Le projet n'admet pas la faculté pour le tireur de s'exempter de la
responsabilité de l'acceptation, commune à la Loi uniforme de Genève et
à celles qu'elle a inspirées.
Les experts ont pensé, avec l'auteur de l' avant-projet, qu'il est plus
correct, du point de vue juridique, que celui qui crée une lettre de
change soit toujours responsable de l'acceptation, comme, d'ailleurs, cela
résulte de la pratique.
Sur le protêt, la discussion des experts, très acharnée, mena à
l'adoption d'une nouvelle formule. L'article 85 dit : « Le protêt ne
sera nécessaire que quand le créateur de la lettre de change ou un
porteur inscrit la clause « avec protêt » à l'envers et en caractères lis
ibles ».
On a tenu compte de l'importance actuelle des négoces avec des
effets de commerce et des problèmes économiques et financiers, phéno
mènes qui provoquent une augmentation des protêts et de l'impossibilité
matérielle d'accomplir toutes les exigences formelles de cet acte.
Nous avons signalé le manque d'actualité des formalités des pro
têts explicables dans les foires d'autrefois, et qui constituaient une pièce
de musée à étudier en archéologie juridique, mais qui, aujourd'hui, n'ont
pas de raison d'exister.
Partout, au moins dans les pays de l'Amérique latine, l'expérience
démontre que le protêt ne se fait pas, ni ne peut se faire comme l'exige
la loi, et que les raisons qui justifiaient le protêt n'existent plus. Un
examen des diverses façons de substituer les formalités des protêts et
l'intervention des notaires comme, par exemple, l'autorisation aux ban
ques de faire une attestation équivalente au protêt, ou la création d'un
registre des protêts, montra la difficulté qu'il y avait à surmonter les
problèmes dérivés de l'encombrement du trafic des protêts, et les dan
gers de ces solutions.
Alors, l'idée surgit, qui fut adoptée, de régler cette institution de la
manière de l'article 85 que nous venons de citer. En plus le projet, dans
sa rédaction définitive, accepte que le protêt, quand il est exigé, pourrait
être fait moyennant l'inscription par la banque qui présente la lettre à POUR L'AMÉRIQUE LATINE 339
l'acceptation ou au paiement, indiquant le manque d'acceptation ou de
paiement.
Finalement, signalons un trait que nous considérons très heureux :
la suppression des règles sur la pluralité des exemplaires, des copies, et
des recommandataires et toute référence à l'intervention. Toutes ces
institutions, valables autrefois, n'ont, aujourd'hui, aucune raison d'exis
ter.
Ensuite, le projet règle le chèque : le tiré doit être une banque ;
la banque doit offrir le paiement partiel du chèque si le tireur n'a pas
de provision suffisante, et le porteur du chèque a la faculté d'accepter
ce paiement partiel. Dans ce cas, la banque retiendra le chèque et expé
diera une attestation pour permettre au porteur d'agir en justice. L'arti
cle 114 du projet, en établissant la responsabilité de la banque qui, sans
cause juste, n'effectue pas le paiement ou l'offre de paiement partiel,
dispose que l'indemnisation des dommages et intérêts ne peut être
inférieure à 20 % du montant du chèque ou du solde disponible.
On a substitué l'expression « non négociable » par celle de « non
endossable », plus correcte. Et on discute sur le chèque pour paiement
en compte, c'est-à-dire le chèque qui peut être seulement crédité sur
le compte courant du porteur, le chèque certifié, qui ne peut être endossé,
le chèque à la provision garantie, valable pour un an après la date de la
fourniture des formules par la banque, les chèques de caissier, émis
par la banque sur les succursales et qui ne sont pas négociables, et les
chèques de voyage, qui sont négociables et imprescriptibles, comme,
d'ailleurs, la loi péruvienne le prévoit. La prescription de cinq ans joue
à l'encontre du correspondant qui a mis le chèque en circulation.
Un autre titre réglé par le projet, c'est l'obligation ou debenture,
adoptant cette dénomination qui évite des confusions et qui a été adoptée
par l'Argentine et le Brésil.
L'incorporation à la loi générale sur titres valeurs est fondée aussi
sur la convenance souhaitable d'obtenir leur négociation simultanée
dans les marchés de valeurs ou bourses des divers pays de l'Amérique
latine. La réglementation prévue n'empêche pas que les diverses législa
tions ajoutent des particularités.
Le projet consacre un chapitre spécial aux obligations convertibles
en actions, dans le but de faciliter une modalité qui, elle aussi, tend à
donner aux sociétés par actions une flexibilité dans la recherche de
capitaux. Un autre titre réglementé est la debenture ou bon bancaire,
avec ou sans garanties spécifiques.
Les certificats de dépôt et les warrants font l'objet d'une régl
ementation spécifique dans le même but de promouvoir le commerce
international dans les cadres du Marché commun centro-américain et de
l'Association latino-américaine de libre commerce. Ce chapitre est ins
piré des lois du Chili et du Mexique, pays dans lesquels on les utilise
fréquemment.
Au Chili le tireur du certificat assure et est responsable, non seu
lement de l'existence de la marchandise, mais aussi du fait que le dépos
itaire est le propriétaire de ladite marchandise. Cette caractéristique

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.