Le Rapport Pearson sur la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages corporels - article ; n°2 ; vol.30, pg 507-529

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Revue internationale de droit comparé - Année 1978 - Volume 30 - Numéro 2 - Pages 507-529
23 pages
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Publié le : dimanche 1 janvier 1978
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M. André Tunc
Le Rapport Pearson sur la responsabilité civile et l'indemnisation
des dommages corporels
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°2, Avril-juin 1978. pp. 507-529.
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Tunc André. Le Rapport Pearson sur la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages corporels. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 30 N°2, Avril-juin 1978. pp. 507-529.
doi : 10.3406/ridc.1978.18446
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1978_num_30_2_18446LE RAPPORT PEARSON
SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE
ET L'INDEMNISATION
DES DOMMAGES CORPORELS
par
André TUNC
Professeur à l'Université de Paris I
Voici donc « le rapport Pearson », attendu depuis si longtemps
avec une intense curiosité.
Les lecteurs de cette Revue n'ont pas oublié que le gouvernement
britannique avait, en mars 1973, créé une Commission royale pour exa
miner l'indemnisation des victimes de dommages corporels et, éventuel
lement, suggérer les réformes à apporter à la matière, et qu'il avait
confié à Lord Pearson la présidence de cette commission (1). Le bruit
avait couru que celle-ci, qui s'était longuement intéressée au système néo-
zélandais d'indemnisation des dommages accidentels et des maladies pro
fessionnelles (2), conclurait en faveur de l'introduction au Royaume-Uni
d'un système semblable, d'indemnisation sociale générale. Le nouveau
rédacteur du Winfield and Jolawicz avait même prévu que la responsab
ilité civile pourrait disparaître en tant que sujet d'enseignement ou d'ou
vrage et que les fragments qui en subsisteraient seraient rattachés au droit
constitutionnel ou à ceux de la propriété ou des affaires (3).
Publié en mars 1978, cinq ans après la création de la commission,
le rapport Pearson (car c'est ainsi qu'on l'appellera tout comme on parle
du Beveridge, auquel il se compare en importance) ne justifie
pas entièrement les craintes des uns, les espoirs des autres. Il préconise,
certes, de profondes réformes du droit actuel. Mais il ne conclut pas à
l'abolition de la responsabilité civile. Son objectif essentiel est de recher
cher la place respective que doivent occuper l'indemnisation sociale et
(1) V. cette Revue 1973, p. 680 et s.
(2) V. cette Revue 1973, p. 684 et s., et 1974, p. 847, ainsi que Margaret
A. Vennell, « L'indemnisation des dommages corporels par l'Etat : les résultats
d'une expérience d'indemnisation automatique en Nouvelle-Zélande », cette Revue
1976, p. 73 et s.
(3) W.H.V. Rogers, Winfield and Jolowicz on Tort, 10e éd., 1975, p. vii. Cf.
cette Revue 1976, p. 203. 508 LE RAPPORT PEARSON SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE
la responsabilité civile dans l'indemnisation des dommages accidentels.
C'est une recherche qu'il conduit sans passion, sans dogmatisme (ce qui
ne signifie nullement que ses auteurs ignorent les recherches doctrinales),
avec le plus grand pragmatisme même. Ce rapport est probablement une
œuvre de compromis. Mais, par son désir de bien voir tous les éléments
des problèmes, de les équilibrer, de dégager courageusement les consé
quences qu'ils comportent, c'est aussi une œuvre de probité intellectuelle
(ce qui n'est pas un mince éloge), une oeuvre de sagesse au sens le plus
fort du terme.
Ces qualités tiennent avant tout à la composition de la commission
— seize personnes de formations et d'horizons très divers, puisqu'ils pro
viennent du droit, de la médecine, de la science économique, de l'admi
nistration sociale et de l'administration publique, de l'assurance et de
l'industrie — et à la personnalité de son président — un juge eminent
de la Chambre des Lords, donc un esprit habitué à écouter et à peser
sur chaque question le pour et le contre avec une impartialité impliquant
un certain dépouillement de soi. Pour une part, ces qualités tiennent aussi
à l'importance du travail accompli. La commission a adressé trois ques
tionnaires aux organisations ou experts qui pouvaient lui apporter des
lumières. Elle a examiné 865 mémoires que lui ont adressés 766 organi
sations ou experts et entendu 113 témoins. Elle s'est réunie 225 fois au
Royaume-Uni (le plus souvent à Londres, parfois à Edinburgh ou à
Belfast). Elle a envoyé des délégations de ses membres au Canada et aux
Etats-Unis, en Suisse, en France, en Allemagne, aux Pays-Bas et en
Suède, ainsi qu'à Genève, Bruxelles et Strasbourg pour des entretiens
avec des représentants de l'O.I.T., de la Commission des Communautés
européennes et du Conseil de l'Europe. Elle s'est rendue en Nouvelle-
Zélande et en Australie. Le nombre de ses entretiens ou réunions s'est
élevé à 125 pour l'Amérique du Nord, 86 pour la Nouvelle-Zélande et
l'Australie et 41 pour l'Europe.
De ce labeur considérable résulte un rapport en trois volumes cou
vrant respectivement 545, 259 et 280 pages denses à la fois dans leur
style et dans leur composition typographique (4). Le premier contient le
corps de l'étude et les recommandations de la commission. Le second,
des statistiques et des études de coût, relatives au Royaume-Uni. Le
troisième (en négligeant ici des annexes ou des tables qui pourtant peu
vent présenter un grand intérêt), l'étude des systèmes de compensation
des pays visités par la commission ou certains de ses membres, ainsi
que d'Israël, de la Norvège, de la République d'Afrique du Sud et des
Iles anglo-normandes, et l'examen des obligations internationales du
Royaume-Uni résultant des décisions du Conseil de l'Europe, de la
Communauté économique européenne et de1 l'O.I.T.
Malgré l'intérêt de ce troisième volume, qui, pour chaque pays
considéré, contient de précieuses informations sur la responsabilité civile,
la sécurité sociale, les régimes d'indemnisation des victimes d'accidents
(4) H.M.S.O., Cmnd 7054 I-III. L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS 509 ET
du travail ou de la circulation, de fautes ou erreurs médicales, de produits
dangereux, de vaccinations, d'actes de violence, etc., on devra ici se
borner à présenter sommairement le contenu du premier volume du
rapport. Celui-ci se divise en sept parties consacrées successivement à
trois chapitres introductifs, au système actuel de compensation des dom
mages corporels, aux raisons d'un changement et à ses limites nécessaires,
à l'évaluation des dommages-intérêts, à la combinaison désirable de l'i
ndemnisation « no-fault » et de la responsabilité civile, au coût des solu
tions proposées, à quelques réflexions de conclusion et, finalement, à un
résumé des conclusions et à la liste des recommandations. Le volume est
complété par treize annexes.
On suivra la commission dans sa démarche tout en la simplifiant.
On examinera successivement les données du problème, l'évaluation des
dommages-intérêts, et les systèmes d'indemnisation recommandés par la
commission pour les divers dommages corporels dont l'étude lui avait
été confiée.
Ce faisant, on s'abstiendra de toute réflexion critique. Ce rapport
mérite d'être rapidement connu dans le monde entier. Qui s'intéresse à
l'un des nombreux et graves problèmes qu'il touche ne peut scientifiqu
ement pas ne pas le consulter. Un commentaire, en revanche, demanderait
des volumes et, en dehors de ses auteurs, on ne voit pas bien qui aurait
la compétence nécessaire pour parler de tous les sujets considérés. Quant
à émettre un jugement sur l'orientation générale qu'il donne à la compens
ation des dommages corporels, ce serait pure subjectivité. On verra
d'ailleurs, en conclusion, que ses auteurs professent des opinions très
divergentes sur l'avenir souhaitable de la compensation — ce qui ne les
a pas empêchés de se mettre largement d'accord sur les solutions concrèt
es à recommander actuellement.
I. — Les données du problème
A. — La première donnée devant laquelle se trouvait la commiss
ion, c'est évidemment la mission qui lui était assignée.
Le rapport reproduit cette mission dès le début du premier chapitre
introductif :
< rechercher dans quelle mesure, dans quelles circonstances et par
quels moyens une compensation devrait être versée pour la mort ou le
dommage corporel (y compris le dommage antérieur à la naissance) souf
fert par une personne :
— dans l'exécution d'un contrat de travail ;
— par l'utilisation d'un véhicule à moteur ou d'un autre moyen de
transport ;
— en conséquence de la fabrication, de la distribution ou de l'em
ploi de biens ou de services ; 510 LE RAPPORT PEARSON SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE
— dans des locaux ou terrains appartenant à autrui ou occupés
par autrui ;
— dans d'autres circonstances, en conséquence d'un acte ou d'une
omission de quelqu'un d'autre, lorsqu'une compensation ne peut actuell
ement être obtenue que sur preuve d'une faute ou en vertu de règles de
responsabilité de plein droit (5), en tenant compte du coût et des autres
conséquences des mesures de recouvrement de la compensation, par voie
d'assurance obligatoire ou autrement. »
Des termes de cette mission, la commission dégage immédiatement
des conséquences importantes. En premier lieu, elle ne doit pas s'occuper
des dommages matériels ni d'aucun dommage ayant une source autre
que la mort ou les blessures. Elle doit s'occuper du dommage corporel,
mais non, sauf exception, de la maladie ne résultant pas d'un tel dom
mage. Tous les dommages corporels n'entrent même pas dans les termes
de sa mission, mais seulement ceux dont la source est précisée ; cela
exclut de nombreux dommages, y compris tous ceux qui résultent d'acci
dents domestiques. De là, la commission dégage une conséquence fonda
mentale : clairement, les termes de sa mission « n'envisagent pas comme
immédiatement praticable un large système qui couvrirait tous les dom
mages corporels, encore moins un « universel » qui s'étendrait
à toute incapacité, qu'elle soit causée par dommage corporel, maladie ou
défaut congénital ». Le système néo-zélandais se trouve par là-même
exclu.
C'est également pour mieux comprendre et faire comprendre sa
mission que la commission s'interroge, dans un second chapitre intro-
ductif, sur la notion de « compensation ». Pour la commission, il ne
peut s'agir simplement de dommages-intérêts décidés par le juge ou par
les parties dans un transaction. Le mot doit viser tout ce qui est procuré
à la victime d'un dommage corporel (ou, en cas de mort, à ceux qui
comptaient sur elle) à la suite de ce dommage et pour en supprimer ou
en atténuer les effets. Ce peut être de l'argent, des services (notamment
l'assistance médicale du Service de la santé nationale ou de commun
autés locales, ou des services à domicile), des biens mobiliers (telles
des chaises roulantes, cannes, etc.) ou immobiliers (logement convenable,
par exemple, ou adaptation d'un logement). La commission se préoc
cupera essentiellement de la compensation monétaire, mais elle prendra
les autres en considération. Même l'argent ne vient pas seulement de
(5) Nous proposons de traduire par l'expression « responsabilité de plein droit »
celle de « strict liability ». La commission précise qu'il s'agit d'un régime où la
responsabilité résulte du dommage sans qu'il soit nécessaire de prouver la faute
de celui qui a causé ce dernier et puisse être déchargé par la simple
preuve d'une conduite diligente. Il ne s'agit pourtant pas d'une responsabilité
absolue. La personne sur qui pèse la responsabilité peut invoquer à sa décharge
un certain nombre d'événements (faute ou fait de la victime, faute ou fait d'un
tiers, cas de force majeure, etc.), dont la liste varie avec le cadre de la respons
abilité. Selon les cas, cette responsabilité peut donc se rapprocher de la responsab
ilité pour faute ou de la absolue. L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS 511 ET
l'auteur du dommage ou de son assureur, dans le cadre de la responsab
ilité civile. La source de compensation de beaucoup la plus importante
est la sécurité sociale. Deux autres sources de compensation monétaire
occupent encore une place appréciable dans l'ensemble du système : il
s'agit des sommes qui peuvent être versées par un employeur à divers
titres et de l'assurance personnelle que la victime du dommage pouvait
avoir prise.
Finalement, la commission explique l'usage qu'elle fait de l'expression
« no-fault ». Il s'agit de la compensation que la victime peut obtenir
sans prouver de faute et en dehors de la responsabilité civile (6). La
compensation « no-fault » provient d'un fonds et non pas de l'auteur du
dommage (7). Et le thème central du rapport sera la relation des compens
ations dans le cadre de la responsabilité civile et dans le cadre d'un
système « no-fault ».
La gravité du problème dont est saisie la commission s'exprime dans
des chiffres que rapporte le troisième chapitre introductif. Tous les ans,
dans le Royaume-Uni, 1 300 personnes meurent d'accidents du travail,
7 320 d'accidents de la circulation et 12 900 d'accidents divers ; 720 000
subissent dans leur travail une blessure créant une incapacité totale d'au
moins quatre jours, 290 000 sont victimes de la circulation
ayant cet effet et 2 040 000 d'accidents divers ayant cet effet, dont peut-
être 880 000 dus au fait d'un tiers. De ces 3 050 000 victimes, 1 700 000
reçoivent une indemnisation. Le montant global de celle-ci, de 827 mil
lions de livres sterling, vient : pour moitié de la sécurité sociale, qui couvre
1 550 000 victimes, soit la moitié d'entre elles ; pour un quart, de la res
ponsabilité civile, dont ont bénéficié 215 000 victimes ; et, pour le dernier
quart, de sources diverses, un million de ayant continué à rece
voir leur salaire durant leur incapacité.
B. — Le système actuel d'indemnisation des victimes de dommages
corporels est pour la commission une autre donnée fondamentale, le point
de départ même de tout son travail. Elle lui consacre, dans la seconde
partie de son rapport, les chapitres 4 à 8.
La responsabilité civile, tout d'abord, est rapidement présentée, dans
ses règles comme dans sa mise en œuvre. Mais elle ne profite qu'à une
faible proportion des victimes : 6,5 %.
L'indemnisation publique est l'objet d'un exposé historique particu
lièrement intéressant. La loi de 1897 sur l'indemnisation de certaines
victimes d'accidents du travail a été étendue à de nouveaux bénéficiaires,
(6) Nous emploierons les expressions de compensation automatique ou de
compensation sans considération des fautes, bien que, théoriquement, on puisse
concevoir une responsabilité civile automatique et sans excuse.
(7) Pour éviter tout malentendu, il faut souligner qu'il ne s'agit pas néces
sairement d'un fonds public et qu'il peut s'agir, par exemple, de la mutualité que
réalise une société d'assurance privée. C'est dans le cadre de l'assurance privée que
fonctionnent, par exemple, les régimes « no-fault » institués dans divers Etats des
Etats-Unis en matière d'accidents de la circulation. 512 LE RAPPORT PEARSON SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE
puis complétée par la loi de 1911 d'assurance nationale, et enfin remplacée
par le système généralisé d'assurance nationale mis en place de 1946
à 1948 à la suite du rapport Beveridge. Ce système a lui-même fait l'objet
de nombreux amendements, pour l'essentiel relatés dans le rapport. Il
reste que les victimes d'accidents du travail sont privilégiées par rapport
aux autres victimes d'accidents ou de maladies. L'indemnisation publique
a encore d'autres sources : l'indemnisation des victimes d'actes délic
tueux, des dispositions fiscales favorables, des services médicaux et
sociaux, etc. Si le budget du Welfare State se monte maintenant à 18
milliards de livres, soit le tiers de l'ensemble des dépenses publiques, on
notera pourtant que 6 % seulement de cette somme va aux victimes
de dommages corporels.
Un quart du montant global de l'indemnisation des victimes vient,
on le sait, de sources diverses. La plus importante de beaucoup (125 mil
lions de livres sur 187) (8) est la continuation du paiement du salaire en
dépit de l'incapacité. Vient ensuite l'assurance personnelle contre les acci
dents (50 millions, à l'exclusion de sur la vie). A elles s'ajou
tent diverses assurances complémentaires souvent prises par des em
ployeurs au bénéfice de leurs employés, ou des versements de syndicats
ou de sociétés de secours mutuel.
Le rapport examine ensuite les liens entre les divers systèmes de
compensation. Il constate d'abord les graves lacunes que présente un
tableau d'ensemble : une forte proportion des victimes continue à ne
recevoir aucune compensation. Mais il relève également des cumuls fré
quents. Il explique, en particulier, pourquoi, dans le cadre de la respons
abilité civile, on ne tient aucun compte des indemnités versées par la
sécurité sociale aux ayants-droit d'un défunt et pourquoi, en cas de
blessure, on considère seulement la moitié du montant pendant cinq ans
de certaines pensions de sécurité sociale.
Très sagement le rapport, dans le dernier chapitre de cette partie,
critique un certain nombre d'idées couramment reçues, mais mal fondées :
« II n'y a pas que la responsabilité civile qui assure une vraie compens
ation », « l'indemnisation sans considération des fautes est une nou
veauté », « seule l'attribution d'un capital est une vraie compensation »,
« il faut aller devant le tribunal pour être indemnisé », « un délai n'est
jamais justifié », « ce que donne la sécurité sociale est misérable ».
C. — C'est également parmi les données du problème que l'ont peut
ranger le contenu de la troisième partie du rapport, consacrée à l'examen
critique de la situation actuelle.
La commission veut avant tout élargir les horizons en présentant
rapidement l'évolution de la situation à l'étranger (on sait qu'elle consa
crera tout un volume, le troisième, à l'exposé plus complet de systèmes
de compensation étrangers). Elle constate l'extension des systèmes d'in-
(8) En excluant du tableau de la p. 13 les 17 millions de livres versés aux
victimes d'actes délictueux, dont on a parlé au titre de l'indemnisation publique. L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS 513 ET
demnisation automatique ou, au moins, de plein droit : dans la respons
abilité du fait des choses, dans les accidents du travail, plus récemment
dans les accidents de la circulation et même dans les accidents médicaux.
Elle constate également un effort de coordination des sources de compens
ation et de lutte contre les effets de l'inflation. Elle observe le système
néo-zélandais. Elle conclut que cette étude comparative est intellectuell
ement enrichissante, mais ne révèle aucun plan que l'on puisse appliquer
à la Grande-Bretagne.
La commission examine ensuite les limites des changements qu'elle
peut préconiser et l'opportunité de ces changements. Elle revient sur les
barrières que lui imposent les termes de sa mission, ainsi que les restric
tions apportées aux dépenses publiques. Elle constate aussi que l'opinion
publique n'est guère consciente des défauts de la situation actuelle. Ces
défauts sont pourtant graves. Le fonctionnement de la responsabilité
civile est de plus en plus critiqué par les juges et par la doctrine, pour
des raisons que le rapport présente sous sept rubriques. De l'indemnisat
ion publique, il faut au moins constater que, constamment amendée de
manière fragmentaire, elle est devenue extraordinairement complexe et
présente de nombreuses anomalies, qu'elle ne protège pas suffisamment
les travailleurs indépendants et qu'elle est mal coordonnée à la respons
abilité civile.
En prélude à des propositions plus détaillées, la commission expose
alors sa stratégie. Le problème fondamental qui se posait à elle était
de fixer les domaines respectifs de la responsabilité civile et de l'indem
nisation sans considération des fautes. Il ne pouvait être question, en effet,
d'abolir l'indemnisation automatique là où elle existe, notamment dans
le cadre de la sécurité sociale. Eliminer entièrement la responsabilité
civile, à supposer que ce soit désirable et financièrement praticable, n'eût
pas été davantage possible, à raison des termes de la mission de la comm
ission. Celle-ci n'avait donc pas le choix : elle devait proposer un sys
tème mixte et rechercher, pour chaque catégorie de dommage, s'il y
avait de bonnes raisons de le couvrir par une indemnisation automatique
et si cette indemnisation pouvait être financée d'une manière satisfaisante.
Au surplus, la responsabilité civile ne mérite pas la mort. Certes, la
sécurité sociale doit être regardée comme la première méthode d'assurer
l'indemnisation : elle fonctionne rapidement, d'une manière certaine et
économique, et elle couvre déjà une majorité des victimes. Mais, si l'on
ne peut adopter le système néo-zélandais, la suppression de la responsab
ilité civile serait sans contrepartie le tarissement d'une source de compens
ation qui conserve son importance.
Il faut pourtant mieux coordonner indemnisation par la sécurité
sociale et indemnisation par la responsabilité civile. Le cumul actuelle
ment permis n'a pas de bonne justification. La commission propose que
tout ce qui est reçu de la sécurité sociale soit déduit des dommages-intérê
ts, la responsabilité civile, quand elle joue, n'ayant plus qu'un rôle
complémentaire.
C'est également dans ce chapitre II, sur sa stratégie, que la commiss
ion explique le domaine qu'elle propose de donner à la compensation 514 LE RAPPORT PEARSON SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE
sans considération des fautes, ainsi que le rôle qu'elle assigne à la respons
abilité civile et à ses divers régimes ainsi qu'à l'assurance obligatoire.
Dans le cadre de ce qui ne peut être qu'un exposé sommaire et pour
éviter toute répétition, on n'exposera pas ici ces principes fondamentaux :
on les retrouvera par la suite.
IL L'ÉVALUATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS
On comprend que la commission, dès qu'elle cesse d'exposer des
principes pour s'efforcer de résoudre les problèmes plus en détail, consa
cre son attention à l'évaluation des dommages-intérêts. Nous sommes per
sonnellement convaincu que c'est là, plus que sur la détermination du
domaine désirable de l'indemnisation automatique, que se posent les
problèmes les plus délicats. Il faut pourtant noter la commission
bénéficiait en ce domaine des récents travaux des Law Commissions
anglaise et écossaise et de la suite que certains d'entre eux trouvaient
dans la loi de 1976.
A. — Le premier chapitre de cette recherche est consacré aux chefs
de dommage.
Les conséquences économiques d'un dommage corporel non mortel
doivent être, en principe, entièrement compensées. La commission recom
mande, en cas d'incapacité permanente, d'apprécier la perte de revenus
sur le fondement de l'espérance de vie avant l'accident ; de couvrir tou
tes les dépenses raisonnables, mais en tenant compte de ce qu'assure le
service de la santé nationale ; d'accorder à la victime la valeur des servi
ces qui lui sont rendus par des parents ou par des tiers ainsi que des
dépenses raisonnables effectuées par eux ; de lui accorder également la
valeur des services qu'elle rendait gratuitement à son entourage.
La commission admet également que des dommages-intérêts soient
versés pour compenser les préjudices non-économiques découlant de la
blessure ou de l'incapacité : elle l'avait annoncé dès l'exposé de sa stra
tégie. Mais elle est frappée par l'inadéquation de la « compensation »
au dommage. Elle rejette l'indemnisation en elle-même de la réduction
de l'espérance de vie. Elle maintient, en revanche, une indemnisation par
un versement de capital de la réduction des joies de l'existence. Une large
majorité de ses membres admet également l'indemnisation de la souf
france. La commission s'étonne pourtant que la compensation des préju
dices non-économiques absorbe plus de la moitié des dommages-intérêts
versés et que la proportion soit particulièrement élevée pour les petits
dommages. Elle propose donc, à une forte majorité, qu'on ne tienne pas
compte des préjudices non-économiques soufferts durant les trois premiers
mois suivant l'accident. La mesure permettrait sans doute d'économiser
44 millions de livres par an, c'est-à-dire de réduire de 20 % le montant
global des dommages-intérêts. De plus, elle propose que la victime défi- ET L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS 515
nitivement inconsciente ne reçoive plus aucune indemnité de ce seul
chef.
En cas de mort, la commission, s'inspirant du droit écossais tel
qu'il résulte de la loi de 1976, ouvrirait une action pour perte de soutien
financier à un large cercle des membres de la famille, y compris le conjoint
divorcé, mais à l'exclusion du compagnon ou de la compagne non épous
és (9). Elle demande que l'on tienne compte, en appréciant le dommage,
des modifications de revenus qui se sont produites du fait de la mort,
ainsi que du remariage du conjoint survivant. En ce qui concerne les
effets d'un après décision judiciaire ou transaction, les memb
res de la commission se sont divisés à peu près par moitié. A la majorité,
elle pense que des dommages-intérêts pour « perte de la société » pourr
aient légitimement être réclamés par le conjoint du défunt, les père et
mère d'un mineur non marié ou un mineur non marié pour la mort de
ses pères et mère ; en dehors de l'Ecosse, où elle resterait libre, la
compensation consisterait en une somme forfaitaire, égale à la moitié du
salaire annuel moyen dans l'industrie (environ 2 000 livres en 1977).
En revanche, l'action de la succession pour les revenus perdus du fait
de la mort n'a pas de raison d'être et doit disparaître de l'ensemble du
Royaume-Uni comme elle a disparu de l'Ecosse. De même, l'action de la
succession pour « perte de la société ». La succession pourrait pourtant
obtenir l'indemnité à laquelle le défunt aurait eu droit pour ses souf
frances ou la réduction de ses joies de l'existence. La vieille action pour
perte de services et de consortium ferait double emploi avec les chefs
de dommage admis et doit disparaître.
B. — C'est à la coordination des diverses sources de compensation
que la commission consacre le chapitre suivant.
On a déjà dit le principe qu'elle avait posé, et qu'elle justifie ici plus
longuement : le cumul du bénéfice de la sécurité sociale et de la respons
abilité civile doit disparaître, par réduction des dommages-intérêts à ce
qui n'est pas alloué par la sécurité sociale. La mise en œuvre du problème
pose pourtant de sérieuses difficultés. La commission unanime a pensé
que les dommages devaient être classés en catégories, et que c'est à l'inté
rieur de chaque catégorie que la responsabilité civile devait jouer son
rôle complémentaire. Une majorité a distingué trois catégories : perte de
revenus, dépenses et préjudices non-économiques. Mais une forte minorité
aurait opposé simplement préjudices économiques et non-économiques. En
cas de partage des responsabilités, la commission souhaiterait que les
prestations de la sécurité sociale à prendre en considération soient réduit
es dans la même proportion que les dommages-intérêts (10). La commis-
(9) La commission semble avoir recommandé cette exclusion essentiellement
parce qu'elle existe dans le droit de la sécurité sociale. La Law Commission avait
suggéré que la solution soit revue dans le cadre d'un examen complet de la situa
tion des époux de fait.
(10) Si, par exemple, le partage des responsabilités se fait par moitié, la victime
recevrait donc, en plus des prestations de la sécurité sociale, non pas 1/2 dommage-
sécurité sociale, mais 1/2 (dommage-sécurité sociale).

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