Le reçu pour solde de tout compte en droit allemand et en droit comparé franco-allemand Rolf Birk, Franz Kibler, Ursula Hohenadel, Catherine Marraud - article ; n°3 ; vol.48, pg 581-604

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1996 - Volume 48 - Numéro 3 - Pages 581-604
The receipt in full is used in France as well as Germany. It is the same signification in the two countries : it forbid the wage-earner any juridical contest concerning the last account obtained at the outcome of his redundancy. But when the French legislator has ruled ifs used, his German counterpart do not interfere. So it is due to the Jurisprudence to build up the Juridical regime of the institution by expressing : on it's juridical constitution, on the extentofit's reach, on ifs extinction modalities. All things taking the mecanims of the civil law as a pattern. The French Law and the jurisprudence develop very different technics. Those one could inspire the German legislator for future reforms.
Le reçu pour solde de tout compte est pratiqué en France comme en Allemagne. Il a dans les deux pays le même objet : interdire au salarié toute,contestation judiciaire portant sur les derniers comptes qu'il reçoit à l'issue de son licenciement. Mais si le législateur français en a encadré l'usage, son homologue allemand s'est abstenu de toute intervention. C'est donc à la jurisprudence qu'est revenu le soin de bâtir le régime juridique de l'institution, en s'exprimant à la fois sur sa nature juridique, l'étendue de son effet libératoire et ses modalités d'extinction, et en s'inspirant alors fortement des mécanismes propres au droit civil. Le droit français légal et jurisprudentiel développe des techniques très différentes, qui pourraient inspirer le législateur allemand en vue de futures réformes.
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1996
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M. Rolf Birk
Le reçu pour solde de tout compte en droit allemand et en droit
comparé franco-allemand Rolf Birk, Franz Kibler, Ursula
Hohenadel, Catherine Marraud
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°3, Juillet-septembre 1996. pp. 581-604.
Abstract
The receipt in full is used in France as well as Germany. It is the same signification in the two countries : it forbid the wage-earner
any juridical contest concerning the last account obtained at the outcome of his redundancy. But when the French legislator has
ruled ifs used, his German counterpart do not interfere. So it is due to the Jurisprudence to build up the Juridical regime of the
institution by expressing : on it's juridical constitution, on the extentofit's reach, on ifs extinction modalities. All things taking the
mecanims of the civil law as a pattern. The French Law and the jurisprudence develop very different technics. Those one could
inspire the German legislator for future reforms.
Résumé
Le reçu pour solde de tout compte est pratiqué en France comme en Allemagne. Il a dans les deux pays le même objet : interdire
au salarié toute,contestation judiciaire portant sur les derniers comptes qu'il reçoit à l'issue de son licenciement. Mais si le
législateur français en a encadré l'usage, son homologue allemand s'est abstenu de toute intervention. C'est donc à la
jurisprudence qu'est revenu le soin de bâtir le régime juridique de l'institution, en s'exprimant à la fois sur sa nature juridique,
l'étendue de son effet libératoire et ses modalités d'extinction, et en s'inspirant alors fortement des mécanismes propres au droit
civil. Le droit français légal et jurisprudentiel développe des techniques très différentes, qui pourraient inspirer le législateur
allemand en vue de futures réformes.
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Birk Rolf. Le reçu pour solde de tout compte en droit allemand et en droit comparé franco-allemand Rolf Birk, Franz Kibler,
Ursula Hohenadel, Catherine Marraud. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°3, Juillet-septembre 1996. pp. 581-
604.
doi : 10.3406/ridc.1996.5258
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1996_num_48_3_5258R.I.D.C. 3-1996
LE REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
EN DROIT ALLEMAND ET EN DROIT
COMPARÉ FRANCO-ALLEMAND *
Rolf BIRK, Franz KIBLER et Ursula HOHENADEL **
Catherine MARRAUD ***
Le reçu pour solde de tout compte est pratiqué en France comme en
Allemagne. Il a dans les deux pays le même objet : interdire au salarié
toute, contestation judiciaire portant sur les derniers comptes qu'il reçoit à
l'issue de son licenciement. Mais si le législateur français en a encadré
l'usage, son homologue allemand s'est abstenu de toute intervention. C'est
donc à la jurisprudence qu'est revenu le soin de bâtir le régime juridique
de l'institution, en s'exprimant à la fois sur sa nature juridique, l'étendue
de son effet libératoire et ses modalités d'extinction, et en s 'inspirant alors
fortement des mécanismes propres au droit civil. Le droit français légal et
jurisprudentiel développe des techniques très différentes, qui pourraient
inspirer le législateur allemand en vue de futures réformes.
The receipt in full is used in France as well as Germany. It is the
same signification in the two countries : it forbid the wage-earner any
juridical contest concerning the last account obtained at the outcome of
his redundancy. But when the French legislator has ruled it's used, his
German counterpart do not interfere. So it is due to the Jurisprudence to
build up the Juridical regime of the institution by expressing : on it's
* Le présent article fait partie d'une étude de droit comparé franco-allemand portant
sur la fin de la relation de travail. Ce projet commun au Centre d'étude et de recherche
de l'Institut régional du travail (CERIT), Nancy, et à l'Institut für Arbeitsrecht und Arbeitsbe
ziehungen in der Europäischen Gemeinschaft, Trêves, est dirigé par Mme le Professeur
Catherine MARRAUD et M. le Professeur Rolf BIRK et a été subventionné par la Fondation
Robert Bosch GmbH, Stuttgart.
** Université de Trêves.
*** de Nancy 2, avec la collaboration de Francis KESSLER, Université de
Strasbourg 3. 582 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1996
juridical constitution, on the extent of if s reach, on it's extinction modalities.
All things taking the mecanims of the civil law as a pattern. The French
Law and the jurisprudence develop very different technics. Those one could
inspire the German legislator for future reforms.
En France et en Allemagne les ruptures de contrat de travail suscitent
un abondant contentieux. Les salariés en contestent le déroulement, le
bien-fondé et les incidences financières. Ils réclament des indemnisations
complémentaires et, dans le même temps, ils sollicitent souvent un arriéré
de salaire. Les employeurs ont dès lors entendu se prémunir contre de
telles actions en faisant signer au salarié un document — nommé reçu
pour solde de tout compte en droit français et Ausgleichsquittung en droit
allemand — , attestant de la renonciation du salarié à agir en justice.
Ce document a la même fonction dans les deux pays. A l'occasion
du dernier compte, il s'agit de conférer à la quittance donnée par le salarié
un effet libératoire, lui interdisant par là même toute remise en cause
judiciaire.
Mais le risque d'abus est évident. Sous la pression d'une remise
immédiate des derniers salaires et indemnités, l'employeur peut faire signer
sur le champ au salarié un acte dont il n'aura pas spécifié toute la portée.
Un encadrement juridique s'est rapidement imposé ; il a pris des voies
différentes en France et en Allemagne. Par deux textes successifs l le
législateur français est venu protéger les intérêts du salarié2, alors que
son homologue allemand s'abstenait de toute intervention. Mais il faut
noter que dans les deux pays c'est la jurisprudence qui a contribué grande
ment à construire le régime juridique tant du reçu pour solde de tout
compte que de Y Ausgleichsquittung.
Le droit comparé promet toujours d'être particulièrement riche et
abondant lorsque les systèmes juridiques des pays comparés offrent diffé
rents mécanismes juridiques de solutions pour les mêmes faits. Ce constat
est valable pour le droit du reçu pour solde de tout compte ; c'est pourquoi
il nous paraît légitime, bien que cette question ne se situe pas au cœur
même de la problématique du droit du travail, de l'examiner en détail
du point de vue du droit comparé.
Du côté allemand, cette comparaison a un intérêt particulier aujour
d'hui puisque le législateur allemand a été invité, après la réunification, à
codifier un nouveau droit du travail (art. 30, al. 1 du Traité sur l'Unification
allemande). La proposition de loi formulée par le « groupe de travail sur
l'unité en Allemagne du droit du travail » prévoit du reste une règle dans
le domaine du reçu pour solde de tout compte qui, entre autres, confère
au salarié un droit de révocation et s'appuie en partie sur le droit français.
Du côté français, le juriste verra les voies sur lesquelles s'est engagée
21 Pour Lois du un exposé 8 octobre du 1946 droit et français du 31 en décembre allemand, 1953. v. C. MARRAUD, « Die Bereinigung
von Forderungen bei Auflösung des Arbeits Vertrages : Ausgleichsquittung und Vergleich »,
ZIAS 1993, n° 4, p. 255. R. BIRK ET AL. : LE REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE 583
la jurisprudence allemande comme autant de pistes utiles de réflexion ;
elles peuvent conforter ou infléchir certains modes d'interprétation qui
ont été développés par la jurisprudence nationale.
Pour être comprise du lecteur français, la comparaison suppose que
soit au préalable exposé l'état du droit allemand.
I. L'APPROCHE DU DROIT ALLEMAND
II est fréquent que les salariés adhèrent, à l'expiration de leur contrat
de travail, à un acte qui leur est soumis par l'employeur et dans lequel
ils accusent réception de leurs documents de travail (Arbeitspapiere) 3,
des salaires ou d'autres indemnités restant dus. Ce formulaire contient
également une clause par laquelle le salarié déclare renoncer à se prévaloir
des droits issus du contrat de travail et de sa résiliation ; il porte le nom
de « reçu pour solde de tout compte » (Ausgleichsquittung).
C'est l'employeur qui, en premier lieu, est intéressé par une situation
claire. Il cherche à se protéger immédiatement, c'est-à-dire avant même
l'échéance d'un éventuel délai de forclusion, contre toute action de la
part du salarié en payement de prestations dont il est d'ores et déjà
débiteur, ou susceptibles d'être contestées ultérieurement. En d'autres
termes, l'employeur a pour objectif avec le reçu pour solde de tout compte
de faire renoncer le salarié à toute contestation ultérieure 4.
Cette renonciation n'est pas dépourvue d'ambiguïté dans la mesure
où la portée du reçu pas toujours clairement perceptible par le
salarié .
L'institution soulève ainsi des questions de différents ordres touchant
à sa nature juridique, à la détermination et à l'étendue de son effet
libératoire et enfin à l'éventualité de sa remise en cause.
A. — Nature juridique du reçu pour solde de tout compte
En l'absence de législation spécifique, la jurisprudence s'est efforcée,
à partir des instruments du droit civil , de rechercher un équilibre entre
l'intérêt de l'employeur et la protection du salarié.
3 Cf. pour ces documents O. KAUFMANN/F. KESSLER/P. KÖHLER, Le droit social
en Allemagne, 1995, p. 117.
4 W. D. SCHULTE, « Rechtsfragen der Ausgleichsquittung bei Beendigung des
Arbeitsverhältnisses 5 Pour une étude », DB critique (Der de Betrieb) l'institution 1981, v. 937. A. HÖLAND, BIStSozArbR 1979, p. 305,
qui compare de manière pertinente à ce sujet le reçu pour solde de tout compte avec « le
loup déguisé en mouton » ; H. PLANDER, « Die als Rechtsanwendungs
und Gesetzgebungsproblem », DB 1986, 1873, spec. 1874 ; R. BIRK note sous LAG (Tribunal
Régional du Travail) Düsseldorf 31-10-1975 EzA (Entscheidungssammlung zum
Arbeitsrecht), § 119 BGB Nr. 6 ; B.PREIS, «Abschied von der Ausgleichsquittung?»,
ArbuR (Arbeit und Recht) 1979, 97 ; K. MORITZ, « Die Ausgleichsquittung — Privatautono
mie im Arbeitsrechts ? », BB (Betriebs Berater) 1979, 1610.
6 II n'existe pas de Code du travail en Allemagne. Le droit du contrat de travail est
principalement régi par le droit des obligations (v. C. WITZ, Droit privé allemand, 1, Actes
juridiques, droits subjectifs, Litec, 1992), complété par une loi spéciale sur le licenciement. 584 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1996
Le reçu pour solde de tout compte comporte habituellement deux
éléments fondamentaux. Le premier est une quittance attestant la remise
des documents de travail et/ou de toutes autres prestations. Il s'agit ici
d'une déclaration écrite attestant que le salarié a été satisfait de ses droits
conformément à l'article 368 du BGB 7. Le reçu ne fait que constater
des faits, il n'a pas d'effet déclaratoire 8. La quittance ne comporte en
particulier pas d'approbation des prestations reçues. Le but de la quittance
est de procurer un moyen de preuve au débiteur, lui permettant d'établir
en cas de litige l'extinction de sa dette.
La quittance ne pose pas en soi de problème juridique, elle n'empêche
pas le salarié de faire valoir d'éventuelles autres prétentions. La seule
question en cause concerne le lien existant entre ladite quittance et la
clause de renonciation.
Tout reçu pour solde de tout compte exprime en effet une déclaration
de ne plus se prévaloir de droits issus du contrat de travail et de sa
résiliation9. La nature juridique de cette déclaration n'est pas identique
dans tous les cas. Selon les circonstances, il peut s'agir d'un contrat de
remise de dette (Erlaßv ertrag), d'une reconnaissance d'absence de dette
(negatives Schuldanerkenntnis), d'une transaction (Vergleich), d'un dési
stement d'action (Klagv er zichtsv ertrag) ou seulement d'un contrat de rési
liation (Aufhebungsvertrag). Pour déterminer laquelle de ces différentes
alternatives s'applique, il faut se livrer à l'interprétation des déclarations
contenues dans le reçu 10.
Dans la mesure où les parties savent qu'il existe des créances issues
du contrat de travail qui ne sont pas encore exécutées et où elles décident
d'y renoncer, la déclaration de volonté du salarié est interprétée comme
étant constitutive d'une renonciation. Le droit allemand ne prévoyant pas
de renonciation unilatérale en droit des obligations u, la renonciation ne
peut prendre que la forme d'un contrat de remise de dette 12 (Erlaßv ertrag),
conformément à l'article 397, alinéa 1 du BGB.
Le reçu pour solde de tout compte peut aussi comporter une reconnais
sance constitutive d'absence de dette (negatives Schuldanerkenntnis) au
sens où l'entend l'article 397, alinéa 2 du BGB. Il s'agit dans ce cas
d'un contrat entre le créancier (ici le salarié) et le débiteur (l'employeur),
contrat par lequel le reconnaît qu'aucune créance ne subsiste.
La différence entre « remise » et « reconnaissance » de dette est subjective.
Alors que par une les parties veulent sciemment faire expirer
7 Bürgerliches Gesetzbuch.
8 K. LARENZ, Schuldrecht ï, 14e éd., § 18, III, p. 246.
9 « Die Erkärung, keine Ansprüche mehr aus dem Arbeitsverhältnis oder dessen Beedi-
gung zu haben ».
10 G. SCHAUB, Arbeitsrechts-Handbuch, T éd., 1992, § 72, II, 2, p. 464.
11 K. LARENZ, Schuldrecht l, 14e éd., § 19, 1, p. 267, également A. HUECK/H. C. NIP-
PERDEY, Lehrbuch des Arbeitsrechts, T éd., p. 292.
12 Pour l'interprétation des diverses déclarations qui peuvent comporter une volonté
de renonciation, il faut prendre en compte le fait qu'une renonciation n'est jamais présumée
et que dans le doute une interprétation restrictive s'impose (jurisprudence constante). Cf.
PALANDT/HEINRICHS, Bürgerliches Gesetzbuch, 55e éd., 1996, §397, Rz. 5. R. BIRK ET AL. : LE REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE 585
les créances connues, le salarié déclare au moyen d'une reconnaissance
d'absence de dette qu'il n'a plus aucune créance. Dans ce cas toutes les
créances sont éteintes, qu'elles soient connues ou non 13.
La doctrine qui critique l'institution du reçu pour solde de tout compte
soutient en outre que le formulaire rempli par le salarié ne présenterait
souvent aucun caractère de renonciation . Il s'agirait plutôt d'une
reconnaissance déclarative d'absence de dette (deklaratorisches negatives
Schuldanerkenntnis) ou d'une pure déclaration de fait. Le salarié pense
ne plus avoir de créances, mais il ne veut pas renoncer aux créances
restantes et non connues de lui. La reconnaissance ainsi entendue ne peut
être qu'une constatation des faits 15, qui supporte la preuve contraire.
Ensuite, s'il existe un différend entre les parties portant sur l'existence
de créances et que ce différend est réglé au moyen de concessions récipro
ques, on est en présence d'une transaction (Vergleich) au sens de l'article
779 du BGB. Mais il convient alors que la concession de l'employeur
soit réellement effective 16.
La déclaration du salarié peut également être un contrat par lequel
il renonce à agir (pactum de non petendo), ou une promesse de désistement
d'instance (Klageverzichtsvertrag, Klagerücknahmeversprechen), notam
ment dans l'hypothèse où le salarié renonce à l'application de la loi sur
la protection contre le licenciement 17. Contrairement au contrat de remise
de dette ou à la reconnaissance d'absence de dette, il ne s'agit pas d'une
renonciation à une dette mais d'une renonciation à se prévaloir juridique
ment d'un droit ou encore d'un engagement à revenir sur une demande
déjà présentée. Le débiteur de cette créance (c'est-à-dire l'employeur)
peut alors soulever cette exception au cours du procès.
Le reçu peut enfin traduire une volonté de rupture d'un commun
accord du contrat de travail (Aufhebungsvertrag). La qualification de
« reçu » est alors erronée et ne change en rien la nature première de
l'acte ; il reste un contrat de résiliation J8.
B. — Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
L'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte passe par l'exis
tence d'une véritable renonciation. Se pose alors la question de l'interpréta
tion de l'acte.
13 Münchkomm-B. v. Feldmann, 3e éd., 1994, § 397, Rz. 10 ; la reconnaissance d'ab
sence 14 de V. dette par exemple est caractérisée S. FROHNER, comme « une Fragen variété der de Ausgleichsquittung la remise de dette. », ArbuR 1975, 108
et s. K. MORITZ, BB 1979, 1615 et B. PREIS, ArbuR 1979, 97 et s.
15 G. SCHAUB, op. cit., pp. 464 et 465.
16 E. A. KRAMER/F. MARHOLD, « Ausgleichsquittung », AR-Blattei SD 290, n° 22
et s.
17 Sur le contentieux social en Allemagne, v. M. LE FRIANT, « Le traitement du
contentieux social en Allemagne», Dr. soc, 1993, 496.
18 Sur le croisement entre le reçu pour solde de tout compte et le contrat d'indemnisation
pour départ volontaire, E. FALK, Aufhebungsverträge zur Beendigung von Arbeitsverhältniss
en, 1993, p. 58 et s. y. aussi sur la rupture d'un commun accord O. KAUF-
MANN/F. KESSLER/P. KÖHLER, Le droit social en Allemagne, 1995, p. 54. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1996 586
1. L'interprétation du reçu
Conformément aux articles 133 et 157 du BGB, l'interprétation d'un
acte juridique ne doit pas uniquement tenir compte du libellé de la déclarat
ion, mais également de tous faits ayant trait à celle-ci qui seraient utiles
pour en comprendre le sens : la volonté de l'auteur de cette déclaration
et la façon dont celle-ci a été comprise par son destinataire 19. Ainsi pour
la Cour fédérale du travail une renonciation du salarié en tant que créancier
ne doit en général pas être présumée, cette renonciation ne peut être
déduite qu'après examen précis du libellé de l'acte, des circonstances qui
l'entourent et de l'étendue que le salarié a voulu donner à sa déclaration
(créances connues ou possibles) 20.
Dans une décision du 28 août 1980 21, la 5e Chambre de la Cour
Fédérale du Travail en a déduit qu'un reçu pour solde de tout compte
n'a en général aucun effet de renonciation. La Cour a dans son interpréta
tion pris en compte avant tout les circonstances spécifiques de la déclaraet les intérêts des parties. Elle a mis en avant que la présentation
formelle du reçu pour solde de tout compte n'a attiré l'attention que sur
le seul récépissé et non sur la renonciation du salarié 22. On remarque en
l'espèce que la confirmation ne ressortait pas particulièrement de l'imprimé
et que l'attention du salarié n'avait pas été attirée sur le fait qu'il renonçait
à des droits. De plus, celui-ci aucune raison particulière de signer
une renonciation. La signature de ce formulaire lui était apparue comme
une simple formalité concernant le règlement technique de son départ de
l'entreprise.
Avec cette décision, la Cour Fédérale du Travail a pour la première
fois pris en compte, d'une manière aussi nette, les circonstances de la
signature du reçu pour solde de tout compte, suivant en cela une partie
de la doctrine . Mais la portée de cet arrêt demeure incertaine 24.
Dès lors que la renonciation est acquise, quelles en sont les conséquenc
es ? Quelle est, en d'autres termes, l'étendue de l'effet libératoire du
reçu ?
19 BAG (Bundesarbeitsgericht) 27-8-1970, AP Nr (Arbeitsrechtliche Praxis) 33 zu § 133
BGB. 2021 BAG 9-11-1973, 20-8-1980, AP Nr. 163 3 zu zu § 9 § 242 LohnFG BGB, (Loi Ruhegehalt sur le maintien (note W. du HERSCHEL). salaire en cas
de maladie), notes H. HENCKEL et BURG.
22 La Cour répond ainsi à la doctrine exigeant une obligation d'information :
Münchkomm-Y. SCHWERDTNER, BGB, 2e éd. 1988, vor §620, Rz. 296.
23 Cf. R. BIRK, note sous LAG Düsseldorf 31-10-1975, EzA § 119 BGB Nr. 6 et
K. MORITZ, BB 1979, 1612 et s.
24 E. STAHLHACKE et U. PREIS, « Kündigung und Kündigungsschutz im
Arbeitsverhältnis, 6e éd., 1995, Rz. 765, Fn. 659) y voient la fin du reçu pour solde de tout
compte. Mais les autres Chambres du BAG n'ont pas eu l'occasion de trancher un tel
problème. W. SCHLÜTER (note sous 20-8-1980, EzA § 9 Lohnfortzahlungsgesetz —
Loi sur le maintien du salaire en cas de maladie — Nr. 7) estime d'ailleurs que cette
décision n'était pas généralisable.
Contra: SCHAUB, op. cit., p. 465 ; LAG Berlin 18-1-1993, ARST 1993, 130. :
BIRK ET AL. : LE REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE 587 R.
2. L'étendue de l'effet libératoire
Lorsque dans le reçu les prétentions particulières des parties font
l'objet d'une enumeration, l'interprétation du reçu ne pose pas beaucoup
de problèmes. La convention ne comprend alors que les droits qui y sont
limitativement énumérés. Cependant, la plupart des formules employées
demeurent très générales ; par exemple le salarié « confirme que l'intégral
ité de ses droits issus du contrat de travail ou de sa résiliation ont été
satisfaits ». La jurisprudence distingue alors selon l'objet de la renonciat
ion.
a) Renonciation à la protection contre le licenciement
La question de savoir sous quelles conditions, et en particulier par
l'emploi de quelle formule, le reçu pour solde de tout compte peut contenir
une renonciation à la protection juridique contre le licenciement est un
des problèmes essentiels soulevés par le reçu. Pour ce faire il est nécessaire
de vérifier au préalable si, d'une manière générale, le salarié est en droit
de renoncer à cette protection 25.
1. Validité d'une renonciation à la protection contre le licenciement
Selon une doctrine unanime, une renonciation antérieure à la notifica
tion du licenciement ne peut en aucun cas être valable 26.
A l'inverse, le salarié peut renoncer valablement à la protection contre
le licenciement après la notification du licenciement 27. Une telle faculté
découle notamment de la loi sur la protection contre le licenciement.
Aucune règle dans cette loi n'interdit en effet au salarié de renoncer à
la protection qu'elle instaure 28. En outre, le salarié est parfaitement libre
d'accepter un licenciement même injustifié29. Conformément à l'article
7 KSchG 30, la doctrine en déduit qu'un salarié peut renoncer expressément
à cette protection contre le licenciement.
La renonciation à la protection contre le licenciement est, selon la
jurisprudence du BAG, possible même avant l'expiration du délai de
préavis de trois semaines 31 de l'article 4 KSchG, sinon la liberté du
25 Par opposition au droit français, un licenciement illégitime en droit allemand est
en principe non valable et nul.
26 BAG 6-6-1958, AP Nr. 18 zu Art. 44 Truppenvertrag ; LAG München 29-10-1987,
BB 1988, 348 ; G. HUECK/G. HOYNINGEN-HUENE, KSchG, 11e éd., 1992, § 1 Rz. 10 ;
KR-FRIEDRICH, 4e éd., 1996, § 4 KSchG Rz. 296.
27 BAG 6-4-1977, AP Nr zu § 4 KSchG 1969 ; BAG 25-9-1969, AP Nr. 36 zu § 3
KSchG ; KR-FRIEDRICH, 4e éd., 1996, § 4 KSchG Rz. 296.
28 G. HUECK/G. préc. § 1 Rz. 11. A l'inverse, certains autres
textes contiennent une telle disposition Art. 4 Abs 1 Tarifvertragsgesetz (Loi sur les convent
ions collectives), Art. 13 Abs 1, Satz 3 Bundesurlaubsgesetz (Loi relative au droit au congé)
ou § 9 Lohnfortzahlungsgesetz (Loi sur le maintien du salaire en cas de maladie).
29 BAG 6-4-1977, AP Nr. 4 zu § 4 KSchG 1969 (note W. HERSCHEL).
30 Kündigungsschutzgesetz (Loi sur la protection contre le licenciement).
31 Un salarié qui fait valoir le caractère contraire à l'ordre social du licenciement
prononcé par son employeur doit, conformément à l'article 4 KSchG, agir à l'intérieur du
délai de trois semaines après la notification du licenciement. 588 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1996
salarié serait jugée comme ayant été entravée sans raison valable 32. Cette
interprétation est contestée. Certains auteurs estiment que la loi sur la
protection contre le licenciement, assimilée à une « loi fondamentale sur
la stabilité des relations de travail », constitue une disposition d'ordre
public à laquelle le salarié ne peut renoncer pendant le délai de trois
semaines 33. Pour d'autres, une renonciation avant l'expiration du délai
de l' article 4 KSchG peut être acceptée mais uniquement si elle est fondée
sur une raison objective et valable 34.
2. Quelles mentions traduisent une telle renonciation ?
La question de savoir s'il existe concrètement une renonciation du
salarié à la protection contre le licenciement dépend du libellé du reçu
pour solde de tout compte. La jurisprudence a eu à se prononcer sur
diverses formulations ; dans de nombreux arrêts elle exige que la clause
de renonciation soit suffisamment claire.
Examinons tout d'abord l'interprétation de textes tels « Je n'ai plus
aucune créance... contre la société...» ou «je confirme ne plus avoir créance ». Cette formule vise les seules créances de payement
(art. 194 BGB). Aussi on ne peut voir dans un tel libellé une renonciation
à la protection contre le licenciement 35. Il en va de même pour la déclara
tion du salarié précisant qu'il renonce aux créances issues du contrat de
travail 36.
La jurisprudence a, un temps, raisonné différemment lorsque le salarié
renonçait non seulement aux créances issues du contrat de travail mais
également à celles issues de sa résiliation. Le LAG de Düsseldorf a ainsi
accepté de voir une renonciation à la protection contre le licenciement
dans une formule rédigée de la façon suivante : « Je ne possède plus de
créances issues du contrat de travail et de sa résiliation » . Dans un arrêt
du 25 septembre 1969, le BAG a décidé que constituait une renonciation
à la protection contre le licenciement une déclaration apparaissant en
caractère gras et ainsi formulée : « Ainsi toutes mes créances issues du
contrat de travail sont satisfaites. Je déclare expressément ne plus avoir
de créance fondée sur la résiliation de ce contrat » 38.
Ce point de vue a été expressément abandonné par le BAG dans
une décision du 3 mai 1979 39. Dans cet arrêt, le BAG constate qu'une
3233 BAG P. SCHWERDTNER 3-5-1979, déjà cit. note sous BAG 6-4-1977, EzA Nr. 12 zu § 4 KSchG n.F. ;
contre une renonciation avant l'expiration du délai v. aussi W. HERSCHEL, note sous BAG
AP Nr. 4 zu § 4 KSchG 1969, de même LAG Düsseldorf 27-2-1979, EzA § 4, KSchG n.F.
Nr. 14. 3435 LAG KR- WOLF, Düsseldorf 2e éd., 16-8-1966, Grundsätze, AP Rz. Nr. 580. 3 zu § 611 BGB ; KJR-FRIEDRICH, 1996, § 4
KSchG, 36 BAG Rz. 304. 25-9-1969, AP Nr. 36 zu § 3 KSchG.
3837 BAG LAG Düsseldorf 25-9-1969 AP 16-8-1966, Nr. 36 zu AP § Nr. 3 3 zu § 611 BGB.
39 BAG 3-5-1979, EzA § 4 KSchG ; ceci avait déjà été ébauché dans l'arrêt BAG 29-
6-1978, AP Nr. 5 zu § 4 KSchG, et a été confirmé dans l'arrêt BAG 20-6-1985, AP Nr. 33
zu § 112 BetrVG (Loi sur la constitution sociale de l'établissement) 1972. R. BIRK ET AL. : LE REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE 589
formule telle que : « Je déclare par la présente ne plus avoir aucune
créance fondée sur la résiliation du contrat de travail » ne constitue pas
une renonciation du salarié à soulever ou exécuter une action sur le
fondement de la protection contre le licenciement. La renonciation doit,
dans tous les cas, provenir d'une déclaration contractuelle dont le contenu
soit clair. De plus, elle doit apparaître sur un document qui lui-même ne
présente aucune ambiguïté 40.
A partir de cette exigence de clarté formulée par le BAG, la doctrine
a élaboré un autre impératif qui est d'utiliser des formulaires différents,
signés séparément 41 : un récépissé pour la réception des documents de
travail ou autres prestations et une déclaration pour la renonciation à la
protection contre le licenciement. Il est en outre demandé que le salarié
soit informé tout particulièrement sur la portée de sa signature 42.
Jusqu'ici la jurisprudence n'a pas retenu cette proposition. L'obliga
tion d'informer le salarié, avant la signature, sur le contenu et la significade la déclaration n'est pas encore, en soi, une condition de validité
de la renonciation43. L'arrêt précité du BAG du 20 août 1980 qui, au vu
des données de l'espèce, limite le domaine du reçu pour solde de tout
compte aux seules créances de maintien de salaire en cas de maladie
demeure une exception. Si l'on transpose tout de même la règle d'interpré
tation dégagée par cette décision à la renonciation à la protection contre
le licenciement, on pourrait en déduire qu'une renonciation à cette protec
tion vaut seulement quand il ressort des circonstances particulières que
le salarié avait conscience de la signification de la déclaration 44. Une
utilisation de deux formulaires distincts serait alors pour le salarié une
garantie de clarté sur la portée de sa signature.
b) Renonciation à l'indemnisation pour congés payés
La loi fédérale relative au droit aux congés payés précise que le
salarié ne peut pas renoncer au congé minimum légal. L'article 13,
alinéa 1, phrase 1 de la loi ne permet une dérogation aux dispositions
légales que dans un sens favorable au salarié 46. Il s'agit d'une disposition
d'ordre public à laquelle aucun acte juridique ne peut contrevenir, même
avec l'accord du salarié. Le droit au congé est inaliénable47. Une clause
compensatoire qui contiendrait une telle renonciation violerait l'article
40 A nouveau BAG 29-6-1978, AP Nr. 5 zu § 4 KSchG 1969.
41 KR-FRIEDRICH, § 4 KSchG, Rz. 308 ; G. HUECK/G. v. HOYNINGEN-HUENE,
KSchG, 42 STAHLHACKE/PREIS, § 1 Rz. 16. op. cit., Rz. 766 ; Münchkomm-P. SCHWERDTNER, vor
§ 620 BGB, Rz. 296.
4344 KR-FRIEDRICH, BAG 3-5-1979 déjà § 4 cité KSchG, et BAG Rz. 20-6-1985, 308 ; STAHLHACKE/PREIS, AP Nr. 33 zu § 112 op. BetrVG cit., 1972. Rz. 765
(note 659); Münchkomm-V . SCHWERDTNER, vor §620 BGB, Rz. 297 qui refuse cette
transposition.
45 Cf. O. KAUFMANN/F. KESSLER/P. KÖHLER, Le droit social en Allemagne, 1995,
p. 5e éd., 76. 46 1992, STAHLHACKE/B § 1 Rz. 51 m.w.N. ACHMANN, Gemeinschaftskommentar zum Bundesurlaubsgesetz,
47 BAG 31-5-1990, AP Nr. 13 zu § 13 BUrlG Unabdingbarkeit.

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