Le régime des sociétés financières en droit français - compte-rendu ; n°3 ; vol.7, pg 614-630

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1955 - Volume 7 - Numéro 3 - Pages 614-630
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1955
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René Roblot
Le régime des sociétés financières en droit français
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 7 N°3, Juillet-septembre 1955. pp. 614-630.
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Roblot René. Le régime des sociétés financières en droit français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 7 N°3, Juillet-
septembre 1955. pp. 614-630.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1955_num_7_3_9539BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPAREE 614
a) L'éventuelle fraude fiscale, par suite des combinaisons et opéra
tions entre la société mère et ses filiales.
b) La protection des actionnaires minoritaires des sociétés contrôlées,
dont les intérêts sont souvent méconnus par les groupes majoritaires de
la société mère.
En ce qui concerne les cartels, nous laisserons de côté les aspects
purement économiques, qui dépassent les limites d'un rapport juridique,
et. nous signalerons seulement la question de la forme juridique des
cartels.
Enfin, dans le domaine, tant des sociétés financières, que des cartels,
il y aurait lieu de considérer leur utilisation par les Etats ou les autres
personnes publiques.
LE RÉGIME DBS SOCIÉTÉS FINANCIÈRES
EN DROIT FRANÇAIS
par M. René ROBLOT, professeur à la Faculté de droit de Nancy
1. — L'expression « sociétés financières » qui caractérise l'intitulé de
ce rapport n'a pas de signification précise en droit français. Elle désigne,
semble-t-il, les sociétés (plus connues en France sous le nom de sociétés
de gestion ou de portefeuille) dont l'objet, principal on cxoi.i.^f,
consiste à acquérir et à gérer des participations dans d'autres entreprises,
soit pour en obtenir le contrôle et participer à leur direction, soit dans
un but de financement (aide apportée à la constitution ou à une augment
ation du capital), soit en vue d'effectuer des placements.
Il arrive fréquemment que les sociétés de ce gerne exercent en même
temps d'autres activités, plus ou moins connexes (rappr. infra, note 2) :
tel est notamment le cas des banques d'affaires dont (loi du 2 décem
bre 1945, art. 5, al. 4) « l'activité principale est la prise et la gestion de
participations dans des affaires existantes ou en formation et l'ouverture
de crédits sans limitation de durée aux entreprises publiques ou privées
qui bénéficient, ont bénéficié ou doivent bénéficier desdites participa
tions ». Le cadre que nous avons assigné à notre étude nous amènera à
laisser de côté la réglementation particulière qui a été inspirée, dans
l'élaboration du statut de ces entreprises, par les besoins propres de leur
activité bancaire (réglementation stricte des dépôts et de leur emploi ; con
trôle d'un commissaire du gouvernement et de la commission de contrôle
des banques), bien que ces dispositions restrictives se répercutent néces
sairement sur la gestion de leurs participations financières (par exemple,
par le droit de veto du commissaire du gouvernement). Notre dessein est
à la fois plus limité et plus ample : il consiste à rechercher, de la façon
la plus générale, si et dans quelle mesure 16 droit commun des sociétés
se trouve écarté en présence d'une société quelconque consacrant la tota
lité ou la plus grande partie de son activité à la gestion d'un portefeuille
de valeurs mobilières.
2. — Relativement ancien à l'étranger, le problème présente en France
une nouveauté et une actualité incontestables.
Les sociétés financières sont apparues vers la fin du xixe siècle dans
les pays anglo-saxons où elles n'ont cessé de croître en se diversifiant
(holding companies, investment trusts, etc.). Elles ont pris également un
développement important dans plusieurs pays de l'Europe continenlale BULIF/I.N DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 6i5
dont la structure industrielle ou bancaire est fortement assise (Belgique,
Suisse, Luxembourg).
En France, leur essor a été longtemps entravé par une réglementa-
Lion fiscale défavorable, et parce que l'absence de statut légal paraissait
dangereuse aux épargnants soucieux de la sécurité de leurs placements.
Cette situation toutefois s'est modifiée partiellement, à une époque ré
cente, dans le sens d'un fractionnement des institutions, et il existe au
jourd'hui deux régimes nettement différenciés. D'un côté, les sociétés
financières en général continuent à fonctionner dans un climat de très
grande liberté, et c'est seulement lorsque leurs participations atteignent
ou dépassent une certaine importance qu'elles provoquent l'application
de quelques dispositions légales fragmentaires (les plus remarquables
d'ordre fiscal), dont la jurisprudence a dû combler tant bien que mal les
lacunes considérables. Mais d'autre part les pouvoirs publics sont inter
venus pour réglementer de façon très complète une catégorie particulière,
les sociétés d'investissement, qu'ils désirent promouvoir comme orga
nismes de placement, et leur désir s'est traduit, en ce domaine limité, à
la fois par des faveurs fiscales renforcées et par d'importantes et nomb
reuses restrictions à la liberté d'action des fondateurs et administrat
eurs, qui constituent autant de garanties pour les actionnaires.
En étudiant successivement le régime général des sociétés financiè
res (I) et le statut particulier des sociétés d'investissement (1.1), on cher
chera à montrer, pour chaque groupe, les raisons et les résultats de son
évolution actuelle dans l'ordre économique et, sur le plan juridique, les
grandes lignes de sa réglementation.
I
3. — Les premières sociétés financières paraissent avoir été liées en
France à la production et à la distribution de l'électricité (Energie indust
rielle, Parisienne électrique, etc.). Depuis une dizaine d'années, la matière
a subi des bouleversements profonds, pour plusieurs raisons.
Il faut mentionner d'abord l'influence curieuse, à la fois destructrice
et créatrice, des nationalisations. Les lois de nationalisation, qui ont at
teint, entre autres secteurs, les grandes sources d'énergie (charbon, gaz,
électricité), ont exproprié et fait disparaître, outre les sociétés exploitant
es, les entreprises ayant « pour activité principale la participation à la
gestion et au fonctionnement » des sociétés exploitantes, c'est-à-dire les
anciennes sociétés de gestion. Mais les dissoutes — sociétés de ou grandes sociétés exploitantes — possédaient souvent dans leur
portefeuille, en dehors des actions expropriées par l'Etat, des valeurs
épargnées par les nationalisations : par exemple, des actions de
sociétés de produits chimiques, sidérurgiques, etc. Ces titres ont été res
titués aux actionnaires des sociétés dissoutes, et ceux-ci purent, à leur
choix, soit les répartir entre eux, soit se grouper en sociétés nouvelles
pour gérer le reliquat ainsi constitué. Utilisant le deuxième terme de
l'alternative, les anciens conseils d'administration ont souvent réussi h
préserver leur situation en mettant sur pied de nouvelles sociétés finan
cières (Compagnie du centenaire, Industrielle et financière de l'Artois,
Industrielle minière et chimique, Sififog, Sofilia, Sofinord, etc.), résidus
des entreprises disparues.
Un second facteur très important a été constitué par le désir de nomb
reuses sociétés de regrouper leurs installations, ou certaines d'entre elles, 616 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
en vue d'obtenir une plus grande spécialisation du travail et d'améliorer
leur productivité. Parfois l'opération de regroupement a abouti à réunir
une fraction du capital de plusieurs sociétés exploitantes dans le patri
moine d'une société unique qui coordonne l'activité de tous les membres
du groupe : c'est ainsi que depuis 1951 la société Celtex gère un portef
euille important (1) composé de participations dans les principales sociét
és françaises de textiles artificiels. Dans d'autres cas, les sociétés exploi
tantes ont apporté leurs installations à une société unique dont elles ont
reçu en contrepartie des actions d'apport, et leur rôle se borne désor
mais à gérer les titres de leur portefeuille. Le mouvement a été particu
lièrement accusé dans le grand effort de concentration entrepris par la
sidérurgie française en vue de la mise en application de la Communauté
européenne du Charbon et de l'Acier ; il s'est traduit par la constitution
de nouvelles sociétés exploitantes, à i'actif industriel considérable (Usinor,
Sidelor, Sollac, Lorraine-Escaut, Forges et Ateliers de la Loire), cepen
dant que les anciennes (Micheville, Forges et Aciéries de la Mar
ine, Aciéries de Longwy, etc.) se transformaient en sociétés de ges
tion (2).
Une dernière influence s'est exercée dans le même sens, bien que se
concrétisant, à certains égards, sous une apparence diamétralement oppos
ée à la précédente. Depuis quelques années des considérations diverses,
telles que le souci d'échapper pour partie à d'éventuelles nationalisations,
la recherche d'une gestion plus spécialisée, le désir d'obtenir plus facil
ement des capitaux frais, voire des préoccupations fiscales, ont déterminé
l'éclatement de quelques groupes français importants, à l'intégration très
poussée (Le Creusot, les Chargeurs Réunis, etc.), en plusieurs sociétés
distinctes. Pour conserver néanmoins l'unité du groupe, l'une des sociét
és, dans chaque cas, a été érigée en société de gestion, les autres deve
nant ses filiales ; et la société mère contrôle par ses participations le fonc
tionnement des différentes entreprises entre lesquelles se partagent désor
mais les activités qui étaient autrefois concentrées dans une entreprise
unique. C'est ainsi que les installations industrielles du Creusot se sont
scindées, à la fin de 1949, en trois entreprises distincl.es dont la Sociélô
Schneider et Cie coordonne l'activité : la Société des Forges et Ateliers du
Creusot (au capital de 7 milliards) pour la branche métallurgie, la Compag
nie industrielle de travaux (au capital de 750 millions) pour la branche
travaux publics, et la Société générale française de mines (au capital de
2 millions) pour la branche mines (3).
(1) Au bilan de 1953, ce portefeuille était estimé 12.904 millions de francs (dé
duction faite de 588 millions d'amortissement). Il assurait à Celtex la possession
d'une partie importante du capital de Givet-Izieux (50 %), Viscose française
(50 %), Rhodiaceta (50 %), Textiles artificiels du Centre (80 %), Cellophane
(70 %), Novacel (33 %), etc.
(2) II faut ajouter que plusieurs des sociétés anciennes (Denain-Anzin, Forges
du Nord-Est, etc.), ont conservé une exploitation propre (extraction du minerai,
constructions mécaniques, etc., ce qui fait d'elles à la fois des sociétés de gestion
et des sociétés exploitantes.
(3) Ces divisions de sociétés, de même que les fusions et apports partiels d'act
ifs (supra) ont été favorisés du point de vue fiscal, d'abord par la loi n° 49-978
du 16 juin 1948 (art. 10 et s.) instituant un tarif réduit pour diverses opérations
agréées par le commissariat du plan de modernisation et d'équipement, puis, d'une
manière plus large (sans condition d'agrément) par le décret n° 52-804 du 30 juin
1952 (art. 11) dont l'application vient d'être prorogée par le décret n° 54-940 du
14 septembre 1954. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 617
Par la combinaison de tous ces facteurs, les sociétés financières ont
acquis un rôle de premier plan dans l'économie française contemporaine.
4. — Permettant une adaptation parfaite à la diversité des situations
économiques, le régime juridique auquel sont soumises ces sociétés est
dans ses grandes lignes extrêmement libéral.
D'un côté il n'existe pas de forme obligatoire, et le cadre des sociétés
de personnes ou des sociétés à responsabilité limitée peut être utilisé
aussi bien que le cadre des sociétés par actions pour constituer une société
financière. Les sociétés anonymes sont de beaucoup les plus nombreus
es (4), mais on rencontre parfois une entreprise personnelle fractionnée
en un certain nombre de sociétés, de personnes ou de capitaux, aux par
ticipations entremêlées, dans l'intérêt fiscal du maître de l'affaire.
D'autre part, dans les limites tracées par le droit commun des sociétés,
les administrateurs ou gérants d'une société financière déterminent comme
ils l'entendent la répartition de ses participations financières, la distribu
tion de ses bénéfices, les moyens destinés à lui procurer des ressources
nouvelles, etc. Le bilan ne révèle pas nécessairement la composition du
portefeuille ; en pratique le rapport du conseil d'administration donne
habituellement des indications qualitatives, mais les renseignements quant
itatifs (nombre de titres pour chaque participation) manquent souvent,
et cette lacune ne permet pas de connaître la valeur actuelle (5) de l'actif
social. La société peut aussi, à côté de la gestion de son portefeuille, exer
cer accessoirement d'autres activités financières, industrielles ou com
merciales : elle est à la fois société de gestion et société exploitante (cf.
supra, note 2).
5. — Une circonstance fréquente altère toutefois la simplicité de ces
solutions.
Dans les cas les plus nombreux et les plus importants, et notamment
dans la plupart des hypothèses dont on a souligné le développement ré
cent (supra, n° 3), les participations des sociétés financières leur assurent
le contrôle d'une ou plusieurs des sociétés dont elles sont actionnaires.
11 existe alors, entre la société financière (qu'on appelle quelquefois, dans
ce cas, société de contrôle) et chacune des entreprises dont elle possède
une part importante du capital (6), les rapports de société mère à société
filiale, et cette circonstance place le groupe ainsi constitué sous un r
égime assez compliqué dont il importe d'esquisser les grands traits car.
(4) Les faveurs fiscales portées par les articles 145 et 216 du Code général des
impôts ne s'appliquent, on le verra (infra, n° 5), que si la société de gestion et
ses filiales sont des sociétés par actions ou à responsabilité limitée.
(5) D'après le principe posé par l'article 10 du décret n° 48-1039 du 29 juin
1948, les titres de participation et les titres de placement appartenant à une société
sont inscrits à l'actif de son bilan pour leur prix d'achat. Il est vrai qu'aux te
rmes de l'article 11 les titres cotés doivent être évalués au cours moyen du dernier
mois, mais le texte ajoute aussitôt (al. 5) que les plus-values apparaissant à la
suite de cette estimation ne sont pas comptabilisées ; la méthode de l'article 11 est
destinée seulement à faire apparaître les moins-values, qui doivent faire l'objet de
provisions.
(6) L'autorité qui s'attache à la possession d'une fraction déterminée du capi
tal est susceptible de varier selon les sociétés (par exemple, selon que les titres
sont dispersés dans une foule de petits porteurs, ou concentrés entre les mains de
quelques groupes) . Cependant, sous réserve de cas particuliers, on admet qu'en
règle générale la possession du tiers du capital suffit à un actionnaire pour avoir
le contrôle d'une société. 618 BULLETIN DE LV SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
s'il n'est pas spécial aux sociétés financières, il n'en trouve pas moins ici
un domaine d'application très étendu.
6. — Ce régime se compose d'abord de quelques textes, élaborés sans
plan d'ensemble, et dont la grande diversité est caractéristique de l'i
mprécision de la notion d'affiliation en droit français. On peut les classer
sous trois rubriques.
Un premier groupe comprend les lois et décrets dont l'application est
susceptible d'assurer, dani la mesure nécessaire, l'indépendance des orga
nes des sociétés de gestion et de leurs filiales. Sans entrer dans le détail,
on citera les textes (loi du 24 juillet 1867, art. 4 et 33) qui s'efforcent de
placer les commissaires aux apports et les commissaires aux comptes à
l'abri des pressions, non seulement de la société contrôlée, mais encore
« de toute entreprise possédant le dixième du capital de la société (con-
Irôlée) ou dont la société (contrôlée) possède au moins le dixième du
capital » ; ou encore les dispositions (décret-loi du 30 octobre 1935, art. 15)
qui privent du droit de vote dans les assemblées d'obligataires, outre la
société débitrice, les sociétés qui détiennent 30 % au moins du capital de
la société débitrice. Ainsi une société financière, qui détient en porte
feuille des obligations de ses filiales, ne peut pas favoriser celles-ci par
son vote au détriment de la masse de leurs obligataires.
Un second groupe de textes réglemente, avec le souci de sauvegarder
le contrôle effectif des actionnaires, certaines des relations commerciales
e\ financières qui peuvent s'établir entre les sociétés de gestion et les so
ciétés dont elles détiennent les titres en portefeuille. Il arrive fréquem
ment qu'une société financière et ses filiales aient des administrateurs
communs, ou qu'une société financière soit administrateur de ses filiales :
cette situation impose, le cas échéant, l'application de l'article 40 de la
loi du 24 juillet 1867 (rédaction du 4 mars 1943) qui, soumettant à l'appro
bation de l'assemblée des actionnaires les contrats passés entre une so
ciété et l'un de ses administrateurs, étend le même régime aux contrats
conclus entre une société et une entreprise dont un administrateur de la
société est « propriétaire, associé en nom, gérant, ou direc
teur ». D'autre part certaines sociétés de gestion, placées sous le patro
nage d'un groupe important, sont unies par des participations croisées
à la principale société du groupe (Pechiney-Seichimé ; Banque de l'Union
parisienne-Association minière, etc.) ; les combinaisons de ce genre, qui
renforcent la solidarité des intérêts risquent également d'aboutir à un
« verrouillage » assurant à un groupe d'administrateurs qui se retrouvent
dans les deux conseils la maîtrise absolue des deux sociétés : aussi sont-
elles étroitement limitées par l'article 8 de la loi du 4 mars 1943 aux te
rmes duquel « toute société dont une fraction du capital social égale ou
supérieure à 10 % est la propriété d'une autre société ne peut posséder
d'actions de cette dernière société ».
Il existe en troisième lieu des dispositions fiscales qui concernent prin
cipalement les impôts directs payés par les sociétés financières pour les
dividendes afférents à leurs participations. Il est indiscutable que « les
principes généraux du droit fiscal, appliqués à la société mère et à ses
filiales, mettraient à la charge de la première et de ses actionnaires une
injuste superposition d'impôts. En encaissant les dividendes de ses par
ticipations, la première société devrait naturellement acquitter la taxe
proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers. Constitutifs d'un
bénéfice pour l'entreprise qui les encaisse, les dividendes nets devien
draient passibles de l'impôt sur les sociétés. Enfin, redistribués aux ac- BULLETIN DF LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 6i9
tionnaires de la société mère, ils seraient à nouveau amputés de la taxe
proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers » (7). Pour remédier
à cette situation, un régime spécial a été organisé : introduit pour la pre
mière fois par la loi du 13 juillet 1925, puis aménagé, à la demande de
la pratique, dans un sens de plus en plus avantageux pour les contribuab
les, il est aujourd'hui contenu dans les articles 145 et 216 du Code génér
al des impôts (rédaction du 30 juin 1952). Le législateur subordonne ses
faveurs à plusieurs conditions : la société mère et sa filiale doivent être
l'une et l'autre des sociétés par actions ou à responsabilité limitée ; la
participation de la société mère doit être égale ou supérieure à un certain
minimum, fixé actuellement à 20 % du capital de la filiale (8) ; les parts
sociales (obligatoirement nominatives) doivent avoir été souscrites à l'
émission, ou être détenues depuis au moins deux ans. Lorsque ces condit
ions sont remplies, la société mère bénéficie de deux allégements : d'une
part (art. 216 C.G.I.)» e^e peut déduire du bénéfice imposable à l'impôt
sur les sociétés les dividendes de ses filiales (déduction faite d'une quote-
part de frais et charges fixée forfaitairement à 25 % de leur montant net) ;
d'autre part (art. 145 C.G.I.), les dividendes qu'elle distribue à ses pro
pres actionnaires sont exonérés de la taxe proportionnelle sur le revenu
des capitaux mobiliers à concurrence du montant net des dividendes reçus
de la filiale au cours de l'exercice (9). Si au contraire l'une des condit
ions légales fait défaut, il n'existe aucune exemption concernant la taxe
proportionnelle ; par ailleurs, l'impôt sur les sociétés est calculé sur l'e
nsemble des revenus de la société mère, y compris les dividendes reçus de
la filiale, et la société mère peut seulement déduire de sa dette d'impôt
sur les sociétés le montant de la taxe proportionnelle déjà perçue par
l'Etat sur les dividendes distribués par la filiale (système de la déduction
de « l'impôt sur l'impôt » remplaçant le système de la déduction « du re
venu sur le revenu »). On aperçoit dès lors la complication du régime fis
cal auquel sont soumises les sociétés financières qui possèdent en portef
euille à la fois des participations répondant par leur nature et quantité
aux conditions prescrites par le Code général des impôts et des partici
pations pour lesquelles ces conditions font défaut : deux systèmes fiscaux
sont applicables dans le même temps suivant les catégories de titres envi
sagées.
7. — En marge des textes, la jurisprudence a élaboré de toutes pièces
la solution de deux problèmes essentiels, qui ont été totalement ignorés
du législateur : celui de la responsabilité de la société mère envers les
créanciers de ses filiales, et celui de la nationalité des filiales.
(7) Hamel et Lagarde, Traité de droit commercial, 1954, n° 773.
(8) Par exception, le pourcentage minimum de 20 % n'est pas exigé lorsque la
filiale résulte de la scission d'une société (rappr. supra, n° 3 in fine).
(9) Pour éviter toutefois que ces faveurs ne se cumulent avec celles dont béné-
iicient normalement les sociétés d'investissement (infra, n° 18) , une exception a été
introduite par la loi n° 54.817 du 14 août 1954 en ce qui concerne les sociétés pos
sédant une participation d'au moins 20 % dans le capital d'une société d'inves
tissement. Les dividendes distribués par la société d'investissement parviennent à
la société mère en franchise de la taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux
mobiliers, mais ils sont compris intégralement dans le bénéfice passible de l'impôt
sur les sociétés et leur répartition par la société mère, à ses propres actionnaires,
à titre de dividende, est passible de la taxe proportionnelle sur le revenu des
capitaux mobiliers. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 620
Fort important en pratique parce qu'il intéresse directement la sécur
ité des créanciers, le premier problème ne l'est pas moins sur le terrain
des principes où il met en cause l'autonomie de la personne morale et ses
limites : il s'agit de savoir si les tiers doivent respecter, tels que les ont
voulus les associés, les mécanismes juridiques distincts que constituent
société mère et filiales, ou s'ils peuvent, au moins dans certaines circons
tances, démontrer l'unité profonde du groupe pour en tirer les conséquenc
es. En présence de combinaisons économiques infiniment variées, les
tribunaux ont adopté une attitude très nuancée, où l'on discerne un prin
cipe tempéré d'importantes exceptions. Normalement constituées et dotées
de tous les rouages du droit des sociétés, les filiales, en règle générale,
sont regardées comme des sociétés autonomes (10) : leurs dettes n'obli
gent pas la société mère (et inversement), et la faillite des unes n'entraîne
pas celle de l'autre. Mais les exigences du crédit commercial commandent
plusieurs tempéraments. Il est bien évident d'abord que la fraude peut
faire échec à cette règle comme à toutes les règles : lorsque les filiales
ont été créées pour soustraire une fraction du patrimoine de la société
mère aux poursuites de ses créanciers, ou pour obtenir des tiers un crédit
que ceux-ci auraient refusé en connaissance de cause, ce <r trafic de socié
tés » est réduit à néant, et les filiales sont incorporées dans la société
mère dont elles ne sont en vérité que « des agences ou succursales » (11).
D'autre part, si le comportement de la société mère est de nature à faire
croire aux tiers qu'ils sont en présence d'une seule entreprise ou du moins
que la société mère est disposée à faire face aux engagements de sa filiale
comme aux siens propres, l'unité apparente du groupe l'emporte, d'après
les tribunaux, sur la diversité réelle des personnes qui en sont les compos
antes (12) : ainsi le veut la théorie du respect des situations apparentes,
qui joue un si grand rôle pour assurer la sécurité des transactions comm
erciales. Enfin il arrive parfois, en sens inverse, que tout en respectant
l'autonomie apparente de sa filiale, et sans fraude, la société mère se livre
à une ingérence qui dépasse les droits qu'elle tient de sa qualité d'ac
tionnaire ou d'administrateur : soit qu'elle dirige complètement la filiale
par ses propres organes, soit qu'elle réalise une confusion totale des deux
patrimoines, soit (et le plus souvent) que ces deux abus de pouvoir soient
concomitants. Usant d'un procédé qui n'est pas sans rappeler la techni
que de l'action en déclaration de simulation, la jurisprudence protège
l'intérêt des tiers en autorisant ceux-ci à faire prévaloir sur la dualité appa
rente des personnes morales l'unité de fait imposée par la société mère :
la filiale est considérée comme fictive où, si les tribunaux répugnent à
(10) Cass. Eeq. 4 mars 1917, Jurisclasseurs, Sociétés, 165 bis, n° 9 ; Paris, 22
octobre 1927, Journ. des Soc, 1928, 341 ; Trib. com. Seine, 8 novembre 1932, Journ.
des soc. 1934, 239 ; Trib. arbitral mixte franco-allemand, 30 juillet 1921, Clunet
1923, 579.
(11) Aix, 14 novembre 1927, Journ. des Soc. 1928, 548, arrêt confirmé par Cass.
Keq. 13 mai 1929, S. 1929-1-289, note Rousseau, Journ. des Soc. 1930, 145, note Ge-
gout. V. aussi les motifs du jugement du Trib. arbitral mixte franco-allemand du
30 juillet 1921, précité.
(12) Cass. Req. 20 novembre 1922, S. 1926-1-305, note M. Rousseau ; 19 juin 1929.
S. 1930-1-176 ; 7 janvier 1946, S. 1947-1-33 ; Poitiers, 7 mars 1933, S. 1933-2-124 ; Par
is, 23 juillet 1936, S 1937-2-4. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÉE 62 i
cette solution extrême, les deux sociétés sont déclarées solidairement res
ponsables (13).
Le problème de la nationalité des filiales n'est pas moins important
en pratique si l'on songe que de très nombreuses sociétés financières pos
sèdent des participations étrangères. Il est non moins délicat en raison
de l'incertitude qui s'attache à la nationalité des sociétés, et parce que la
politique économique obscurcit souvent en ce domaine les considérations
purement juridiques. On sait que la jurisprudence française oscille entre
deux grandes tendances. Elle admet en règle générale que la nationalité
d'une société se détermine par le lieu de son siège social ; dans cette
perspective, elle est conduite à admettre que la filiale d'une société étran
gère peut parfaitement avoir la nationalité française si son siège social
est en France (14), pourvu qu'il s'agisse d'un siège social réel (15), et
installé sans fraude (16). Mais dans certaines circonstances (guerre) et
pour certaines fins, notamment lorsqu'il s'agit de refuser certains droits
aux sociétés étrangères en France, le système du contrôle est substitué
ou combiné au système du siège social : il est évident que cette méthode
nouvelle conduit nécessairement à reconnaître à la filiale la nationalité
de la société mère (17), et l'on peut même noter que le reproche d'impréc
ision, souvent adressé au système du contrôle, perd ici la plus grande
partie de sa force, car l'action d'une société mère sur ses filiales, par la
permanence et l'intensité de ses manifestations, ne permet pas, le plus
souvent, de mettre en doute la subordination de celles-ci à celle-là.
II
8. — Parmi les sociétés financières, aux aspects variés, qui fonction
nent à l'étranger, il en est qui tendent spécialement à grouper et à gérer,
pour le compte de leurs associés, un portefeuille de valeurs mobilières
en appliquant les deux principes de la division et de la limitation des
risques. Lorsqu'elles sont correctement administrées, ces sociétés de pl
acement — du type des investment trusts britanniques traditionnels — per
mettent aux petits épargnants qui acquièrent leurs actions de participer
aux profits d'une gestion méthodiquement organisée par des services comp
étents, avec le maximum de sécurité et de rendement.
Malgré des avantages évidents, le développement des groupements de
ce genre fut longtemps entravé en France par des considérations d'ordre
fiscal. En fonction du but à atteindre, une société de placement doit nor-
(13) Trib. com. Seine, 8 juin 1938, Bec. Gaz. Pal. 1928-2-874 ; 23 mai 1941, Rec.
Gaz. Pal. 1941-2-109. Ces décisions rejoignent la solution qui a été consacrée légis-
lativement, pour les gérants et administrateurs des sociétés en faillite, par Farticle
437, al. 4 du Code de commerce (rédaction du 8 août 1935) : « En cas de faillite
d'une société, la faillite pourra être déclarée commune à toute personne qui, sous
le couvert de cette société masquant ses agissements, a fait dans son intérêt per
sonnel des actes de commerce et disposé en fait des capitaux sociaux comme des
siens propres ».
(14) Cass. Req. 24 décembre 1928 et Douai, 12 juillet 1927, S. 1929-1-121.
(15) Rennes, 16 juin 1930, Clunet 1931, 1099.
(16) Aix, 29 juillet 1915, Clunet, 1918, 277.
(17) Casa. Req. 27 mai 1921, Rec. Gaz. Pal. 1921-2-206 ; 12 mai 1931, S. 1932-1-57,
note JNiboyet, Paris, 7 juillet 1916, Clunet, 1917, 226 ; Rennes, 16 juin 1930, précité;
Paris, 30 mars 1944, D. 45. J. 24, note Basdevant. 622 BULLETIN DR LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
malement composer son portefeuille de titres de catégories très variées :
rentes et obligations des collectivités publiques, actions, obligations et
parts de fondateur de nombreuses sociétés commerciales (division des ri
sques) ; elle doit attribuer à chacune de ses participations une importance
relativement faible (limitation des risques), et procéder, le cas échéant, à
des arbitrages fréquents lui permettant de mettre à profit l'évolution des
cours de bourse : toutes exigences pratiquement incompatibles avec les
conditions restrictives auxquelles le droit français a toujours subordonné
les exemptions fiscales dans les rapports des sociétés mères et de leurs
filiales (v. supra, n° 6 et rappr. infra, n° 18). Un projet de statut spécial
préparé en 1930 était resté sans lendemain, et il fallut des circonstances
particulières pour le faire aboutir récemment, avec quelques modificat
ions.
Immédiatement après la libération, du fait du recouvrement de l'im
pôt de solidarité nationale sur les sociétés (ordonnance du 15 août 1945
modifiée par le décret du 30 octobre 1948) et de la confiscation des profits
illicites et des avoirs à l'étranger, l'Etat se trouva possesseur d'un grand
nombre de valeurs mobilières, et Te ministère des finances se préoccupa
d'en préparer la réalisation. Comme l'écoulement direct de ces titres sur
le marché risquait d'entraîner des fléchissements de cours fâcheux pour
le Trésor, l'administration jugea préférable de prévoir la cession du por
tefeuille de l'Etat à des sociétés nationales d'investissement qui lui remet
traient en contre-partie des actions d'apport susceptibles d'être ultérieur
ement diffusées dans le public. Le projet de 1930 fut pris comme base pour
l'élaboration du régime des futures sociétés et, les pouvoirs publics dési
rant profiter de l'occasion pour tenter de ranimer le marché des valeurs
mobilières par un texte général, l'ordonnance du 2 novembre 1945 régl
ementa à la fois les sociétés nationales et les sociétés privées d'investi
ssement (18).
9. — Le régime institué par l'ordonnance, pour les sociétés nationales
comme pour les sociétés privées, est dominé par deux préoccupations
essentielles.
Les pouvoirs publics se sont efforcés avant tout d'organiser des ga
ranties sérieuses en faveur des actionnaires lors de la constitution et dans
le fonctionnement de ce type de groupements : de là une réglementation
stricte qui vise à éliminer toutes opérations de caractère spéculatif ou
exagérément aléatoire, et qui individualise nettement les sociétés d'inves
tissement par rapport aux autres sociétés financières.
En contre-partie, et si ces précautions sont observées, le législateur
entend faire bénéficier les sociétés d'investissement de faveurs considé
rables, d'ordre civil et surtout fiscal, qu'ont encore accentuées plusieurs
textes postérieurs à l'ordonnance du 2 novembre 1945 : décret du 30 juin
1952, loi du 6 février 1953 (art. 23, 24 et 25), loi du 25 février 1953.
Sans prétendre présenter une étude exhaustive, on illustrera tour à
tour ces deux aspects caractéristiques.
10. — A) Les sociétés privées sont constituées par l'initiative privée,
exclusivement ; les nationales le sont à l'aide de titres apportés
(18) L'ordonnance du 2 novembre 1945 a été commentée notamment par
MM. Hamel, brochures publiées par l'A. N. S. A. sous Ie3 numéros 69 (septembre
1946) et 97 (juillet 1953) ; Lagarde, Droit social, 1946, p. 33 ; Moliérac, Revue des
sociétés, 1947, p. 17 ; Autesserre, Journal des sociétés, 1953, p. 65 ; Retail, Journal
des sociétés, 1954, p. 5.

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