Le régime total dans les codifications du XXe siècle - article ; n°1 ; vol.4, pg 13-31

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Revue internationale de droit comparé - Année 1952 - Volume 4 - Numéro 1 - Pages 13-31
19 pages
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Publié le : mardi 1 janvier 1952
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Virgil Veniam
Le régime total dans les codifications du XXe siècle
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 4 N°1, Janvier-mars 1952. pp. 13-31.
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Veniam Virgil. Le régime total dans les codifications du XXe siècle. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 4 N°1,
Janvier-mars 1952. pp. 13-31.
doi : 10.3406/ridc.1952.9478
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1952_num_4_1_9478LE RÉGIME DOTAL
DANS LES CODIFICATIONS DU XXe SIÈCLE
Ancien ProUiMur à la VBNIAMIN Faculté de droit d« Bucartit
1. Nous nous proposons non pas d'étudier le régime dotal dans
son ensemble, ni de montrer toutes les particularités qu'il revêt
les différentes législations qui l'ont consacré. Une telle étude, quel
que soit son intérêt du point de vue du droit comparé, ne pourrait
que reprendre les développements que de nombreux auteurs, dont cer
tains des plus connus, ont consacré à tous les détails du fonctionne
ment de ce régime matrimonial.
Notre but est de jeter un regard rétrospectif sur les codifications
qui continuent à faire état des règles de la dotalité et d'examiner,
parmi les textes de lois et les créations de la jurisprudence, le destin
contemporain de cette millénaire institution du Droit.
2. L'évolution historique du régime dotal a suivi dans ses grandes
lignes les transformations de l'organisation de la famille, elle-même
fonction des conceptions politiques et sociales ainsi que des données
économiques de chaque époque. Le rôle du mari, la condition de la
femme, leurs pouvoirs respectifs sur les biens propres ou sur les biens
acquis pendant le mariage ont subi, dans la plupart des pays, l'action
des mœurs et du temps qui souvent ont ajouté ou substitué aux règles
légales un droit de formation coutumière, par la voie soit de la juri
sprudence, soit du notariat. La justification de l'œuvre prétorienne
a été donnée par une doctrine abondante. L'idée de l'incapacité spé
ciale de la femme mariée, ainsi que celle d'une indisponibilité réelle
des biens dotaux, ont fait place à la théorie du patrimoine affecté aux
intérêts de la famille.
Il y a un fil conducteur permanent entre, d'une part, la concep
tion antique de la dot, consacrée par la loi Julia de adulteriis et de
fundo dotali, selon laquelle le mari ne peut aliéner le fonds dotal
italique sans le consentement de sa femme et qui assure à celle-ci le
droit d'exiger la restitution de la dot à la dissolution du mariage, et,
d'autre part, sa conception moderne. LE RÉGIME DOTAL DANS LES CODIFICATIONS DU XXe SIÈCLE 14
En effet, l'origine de la dotalité qu'on s'accorde à situer dans
les leges Juliœ est due à la réaction du pouvoir public contre le dan
ger que présentait pour la paix sociale l'abus du droit que l'époux
exerçait d'une manière absolue sur les biens de sa femme légitime.
Jusqu'au milieu du vie siècle de Rome le mari acquiert « par la
femme comme par les enfants la puissance, ce qui s'applique notam
ment, quand elle est sui juris au moment de la conventio in mamwn,
à tout le patrimoine qu'elle avait jusqu'alors; quand elle est alieni
juris, à la quotité de biens que son père lui donnera fréquemment
alors, pour l'indemniser des espérances successorales qu'elle perd
dans sa famille d'origine » (1). Cette puissance absolue donnait au
mari le droit de disposer des biens de sa femme, mettant en péril
la stabilité de la famille et menaçant de la ruine la femme veuve ou
divorcée. Les réformes d'Auguste d'abord, celles de Justinien ensuite,
ont eu pour but de parer à ces inconvénients. Le même souci de con
servation des biens dans la famille et de défense de la femme contre
les abus du mari est considéré par les auteurs modernes comme fon
dement du régime dotal.
« Le principal objet de notre régime, lit-on dans Colin et Capi-
tant, celui auquel il sacrifie tout le reste, c'est la conservation de la
dot grâce à i'inaliénabilité. Par l'effet de cette règle, la dot de la
femme est mise à l'abri de l'insolvabilité du mari comme de l'esprit
de dissipation des deux époux ; elle forme le noyau indestructible de
la fortune de la famille, la dernière ressource qui ne pourra être com
promise ». (2)
Le souci constant d'assurer la conservation des fortunes semble
avoir perdu sa raison d'être. Selon certains auteurs et notamment
le doyen ßipert, le désir de conserver les biens dans la famille était
dû à l'importance politique et sociale de la propriété, surtout de la
propriété foncière. De nos jours la terre a cessé d'être l'élément prin
cipal des fortunes et de constituer le critérium de la hiérarchie des
individus dans la société. En outre, la mobilité des richesses appar
aît inconciliable avec la conservation indéfinie de certains biens (3).
Cependant le fondement de la dotalité reposant sur la conception
d'un patrimoine affecté aux intérêts de la famille ne contredit pas les
exigences de l'économie moderne caractérisée par une infinie mobil
ité. Si la dot est un patrimoine affecté aux intérêts permanents de la
famille, elle ne se confond pas nécessairement avec la somme de biens
dont elle se compose. Il ne s'agit pas de conserver en tant que tels
ces biens, mais d'assurer l'existence de leur valeur, quels que soient
les transformations et les changements qui pourraient intervenir du
rant le mariage dans leur structure matérielle. Tel est le sens de la
jurisprudence sur les clauses du remploi, la clause de reconnaissance
(1) F. Girard, Manuel élémentaire de droit romain, 5e éd., p. 166.
(2) Colin et Capitant et Julliot de la Morandière, Cours élémentaire de droit
civil français, t. 3, 10« éd. 1950.
(3; Kipert, rapport à la Semaine internationale de droit, 1937. RÉGIME DOTAL DANS LES CODIFICATIONS DU XXe SIÈCLE 15 LE
ainsi que celle de la dotalité incluse. « La famille, selon l'heureuse
expression de Bartin, est considérée dans la série infinie des généra
tions qui la composent » (1) . C'est l'institution qui se perpétue au-
dessus des membres qui naissent, vivent et meurent, mais qui dans
leur incessante succession se trouvent toujours liés par une conti
nuité biologique et par un même esprit de la solidarité morale et affec
tive, qui réunit une famille et la distingue des autres. C'est à cette
réalité institutionnelle que correspond l'idée du patrimoine dotal.
Sa justification et son organisation dérivent du but qui lui est assi
gné. Cela explique l'évolution moderne de la conception de la dot.
Les caractères d'inaliénabilité, d'imprescriptibilité et d'insaisissa-
bilité, considérés autrefois essentiels, apparaissent aujourd'hui comme
indifférents à l'existence du régime dotal. La remarque souvent faite,
selon laquelle I'inaliénabilité de la dot lui serait essentielle et d'où
Planiol conclut que « supprimer I'inaliénabilité dotale serait presque
supprimer le régime lui-même » (2), s'avère non fondée. Ce n'est pas
tel ou tel attribut qui détermine la nature du régime, mais le but, la
destination du bien affecté au patrimoine dotal. On ne saurait dire
a priori quels sont les actes juridiques dont les biens dotaux ne peu
vent pas faire l'objet. Car, même une aliénation peut être utile à la
réalisation du but de dotalité, si cette sert à conserver ou
à étendre non le bien en soi mais la valeur économique du patrimoine
dotai. Cette idée est à la base de l'article 1551, al. 2 nouveau du Code
civil français qui n'oppose plus l'acte d'administration à l'aliénation
mais à l'acte de disposition. Une aliénation peut à l'instar de l'acte
d'administration tendre non à la diminution du patrimoine dotal mais
à sa conservation, toutes les fois que l'aliénation est nécessaire soit
au remplacement plus avantageux du bien, soit à son exploitation
utile.
Il en résulte que dans le Droit actuel le régime dotal repose sur
le fondement dont l'origine n'est pas étrangère aux premières lois de
Korne et qui se réduit à l'idée d'affectation d'un patrimoine à l'inst
itution de la famille.
Les conceptions classiques de l'incapacité de la femme, celle de
l'indisponibilité réelle de certains biens comme celle qui faisait du
mari le propriétaire de la dot, même si elles se retrouvent à la base
de certaines législations, n'apparaissent plus dans leur application.
Le fondement de la dotalité participe du caractère institutionnel de
la famille. Toutes les jurisprudences font état de l'interprétation des
vieux textes, du but de la dot, en arrivant à des solutions aptes à
satisfaire à la fois l'intérêt de la famille et celui de la mobilité des
fortunes que suppose l'économie actuelle.
(1) E. Bartin, Travaux et mémoires de l'Université de Lille, 1892, t. II, pré
face, p. 10.
(2) Planiol, Traité élémentaire de droit civil, 11e éd., p. 306 ; comp. P. Ray-
naud, La nature juridique de la dot, thèse Toulouse, 1934. LE RÉGIME DOTAL DANS LES CODIFICATIONS DU XXe SIÈCLE 16
3. Les législations qui ont conservé ou celles qui ont consacré à
nouveau le régime dotal s'inspirent de ces pensées.
La France, cependant, est sur le point de supprimer ce régime.
La Commission de réforme du code civil a réglementé les clauses
d'inaliénabilité ou d'aliénabilité sous condition de remploi qui peu
vent être stipulées dans le contrat quel que soit le régime adopté. Mais
ces clauses n'affectent que les donations faites par un tiers à l'un
des époux. Elles peuvent avoir pour objet les immeubles ou les valeurs
mobilières nominatives ou déposées en banque. L'idée d'une dot
inaliénable constituée par la femme est complètement abandonnée.
La portée même de la clause d'inaliénabilité est limitée dans le temps.
Si Ton veut qu'elle s'étende sur toute la durée du mariage, elle doit
être stipulée sous condition de remploi. Mais le tribunal peut dis
penser de remploi si l'intérêt de la famille l'exige (1).
L'inaliénabilité n'est plus liée au régime dotal. Elle devient une
modalité des autres régimes admis par le code.
Hors de France, à l'heure actuelle, le régime dotal est prévu
comme régime conventionnel par de nouvelles codifications en Eou-
manie, en Italie et en Grèce. Il est maintenu en Autriche, en Belgi
que, au Brésil, au Canada, en Espagne, au Portugal. Il est admis
par la coutume et le droit moderne en Hongrie (2).
(1) R. Houin, Les travaux de la Commission de réforme du Code Civil, Bévue
trimestrielle de droit civil, 1951, p. 34.
(2) Au Brésil, le code civil de 1928 contient sur le régime dotal une réglement
ation très semblable à celle connue en droit français.
En Turquie, le code du 4 octobre 1926 ne prévoit pas le régime dotal, mais il
règle la constitution de dot.
En Hongrie, la loi XII de 1946 sur l'abrogation de certaines dispositions des
régimes matrimoniaux et du droit des successions, fondées sur les anciennes di
scriminations féodales, institue le régime de la participation de la femme aux
acquêts comme régime légal. Mais en vertu du principe de la liberté des conven
tions matrimoniales les époux peuvent stipuler la dot contractuelle. Le régime
dotal est soumis aux règles classiques. Il n'existe pas une obligation de doter.
La femme conserve la propriété de sa dot immobilière, dont le mari a l'adminis-
tration et la jouissance. Celui-ci acquiert, par contre, la propriété de la dot lors
qu'elle consiste en une somme d'argent ou des biens consomptibles et fongibles
étant obligé de restituer leur valeur à la dissolution du mariage. Le consente
ment de la femme est exigé pour la cession ou l'hypothèque du droit de jouis
sance de la dot. La dot est inaliénable et insaisissable sauf quelques cas excep
tionnels (V. I. Zajtay, Les régimes matrimoniaux du droit hongrois, Revue inter
nationale de Droit Comparé, 1949, p. 291, note 3).
Les nouveaux codes de la famille de la Pologne (code matrimonial entré en
vigueur le 1er janvier 1947), de la Bulgarie (loi sur les personnes et la famille du
9 août 1949) et de la Tchécoslovaquie (Code de la famille du 7 décembre 1949) ne
prévoient plus le régime dotal. Le régime matrimonial légal est la communauté
des biens acquis par les époux pendant le mariage — sauf ce qu'ils acquièrent par
succession ou donation et ce qui sert aux besoins personnels ou a l'exercice de la
profession de chacun d'eux — (art. 22, loi tchécoslovaque).
De même, en Yougoslavie, la loi fondamentale sur le mariage, entrée en
vigueur le 9 mai 1946, prévoit seulement la communauté légale, composé des biens
acquis au cours du mariage par le travail des époux. Mais chaque conjoint con
serve la propriété des biens dont il était le propriétaire au moment de la
clusion du mariage et garde le droit d'administrer ces biens et d'en disposer RÉGIME DOTAL DANS LES CODIFICATIONS DU XXe SIÈCLE 17 LE
Enfin, il participe dans différents pays au régime légal matrimon
ial en lui prêtant certaines de ses particularités, par exemple en
Argentine où le régime légal est une combinaison du régime de la
société réduite aux acquêts et du régime dotal, au Pérou où le ré
gime légal est apparenté à la fois à la communauté d'acquêts et au
régime dotal et en Suède où la loi du 11 juin 1920 prévoit deux
catégories de biens : propres et conjugaux, ces derniers ne pouvant
être aliénés sans le consentement de l'autre époux.
.Nous exposerons les caractéristiques du régime dotal dans les
trois pays d'Europe où son application continue à être très étendue :
la ßoumanie, l'Italie et la Grèce.
4. Le Code civil roumain a été à l'origine entièrement inspiré par
le Gode Napoléon. Des lois postérieures lui ont apporté des modifi
cations importantes soit en consacrant les solutions de la jurispru
dence soit en adaptant directement les anciens textes aux besoins de
Féconomie moderne (1).
Le régime matrimonial légal en ßoumanie est la séparation (Je
biens. Cependant le Code civil ne s'en occupe que dans quelques brefs
articles. Par contre, le régime dotal fait l'objet d'une minutieuse
réglementation. Cela s'explique par la tradition. L'ancien droit rou
main — les codes aussi bien que la coutume — ont toujours connu le
régime dotal (2). En pratique, presque toutes les fois que les futurs
époux concluent une convention matrimoniale c'est pour l'adopter.
Il est à remarquer cependant qu'en Koumanie, comme en Ital
ie, il n'y a pas entre le régime légal et le régime dotal une opposi
tion aussi nette que dans les pays où la communauté constitue le
régime matrimonial légal. La séparation de biens étant la règle, la
notion de biens parapnernaux n'est pas liée exclusivement au r
égime dotal comme en France, mais elle est la condition du droit
commun du patrimoine personnel de la femme mariée. La consti-
en toute indépendance (art. 9). Cette règle est adoptée par les lois de toutes les
républiques populaires de TEtat yougoslave. Ces lois contiennent en outre des
dispositions concernant les contrats matrimoniaux portant adoption du régime
dotal et conclus antérieurement à la loi fondamentale sur le mariage. Conformé
ment à ces dispositions les biens remis au mari par la femme ou par un tiers
en constitution de la dot selon les lois anciennes doivent être considérés comme
les biens réservés de la femme, celle-ci pouvant en tout temps en exiger la resti
tution. Tant que la femme ne réclame pas la restitution elle est réputée avoir
autorisé le mari à administrer ces biens. Enfin, la loi règle la restitution de la
dot. Les lois républicaines ne sont pas, sur ce point, absolument uniformes.
Elles accusent certaines différences de détail (V. Le Nouveau Droit Yougoslave,
Belgrade, n° 1, p. 45).
(1) Les principales lois qui ont modifié ou complété le code civil sont ment
ionnées dans Le Code civil roumain, par 0. Sachelarie, Bucarest, 1947.
(2) Les codes antérieurs : Pravila Matei Basarab (art. 265 et s.) ; le Code
Ipsilante, le Code Calmach (art. 1622 et s.) ; le Code Andronache Donici (chap.
33). le Code Caragea (IIIe partie, chap. 16, art. 9 et s.). Sur le droit coutumier,
v. G. Fotino, Contribution à l'étude des origines de l'ancien dräu coutumier
roumain, Thèse Paris, 1928. LE RÉGIME DOTAL DANS LES CODIFICATIONS DU XXe SIÈCLE 18
tution de dot atteint seulement une partie de ces biens (1). Le ré
gime dotal pourrait, dès lors, être défini comme une séparation de
biens accompagnée ordinairement d'une constitution de dot entraî
nant, sauf convention contraire, l'inaliénabilité des biens dotaux. La
constitution de dot n'est d'ailleurs pas absolument nécessaire pour
l'existence du régime dotal (2).
L'adoption du régime dotal par les futurs époux exige une st
ipulation expresse dans la convention matrimoniale (art. 1227 c. civ.).
Mais ia jurisprudence interprète très largement les expressions uti
lisées ; elle clierche la véritable intention des parties ; en cas de
doute elle se prononce en faveur de la parapnernalité (Cas. I, 1er mars
1933, Pand rowm., 1933, 3. 177). Le fait d'intituler la convention
« acte dotal » ou la simple constitution de dot ne sauront être à
elles seules des indications de dotalité. Le code roumain ne connaît
pas l'article 1392 du code civil français, mais la jurisprudence admet
la même solution. On doit remarquer cependant que la confection
d'un contrat de mariage avec constitution de dot, corroborée avec
d'autres clauses, constitue en droit roumain une présomption de
dotaiité plus forte qu'en droit français. Cela est dû au fait qu'en
Koumanie la régime dotal connaît une très large application, tes
autres régimes — sauf la séparation de biens — sont presque inusit
és. En tous cas l'interprétation de la volonté des parties étant une
question de fait, l'adoption de la dotalité relève de la compétence
des tribunaux, et échappe au contrôle de la Cour de Cassation.
Les biens dotaux. En principe, les biens de la femme mariée
sous le régime dotal sont parapliernaux (art. 1283 c. civ.). Seuls sont
dotaux les biens que la femme elle-même se constitue en dot, ceux
qui, par contrat de mariage, font l'objet de donation du mari ou
d'un tiers, ainsi que les biens subrogés aux biens dotaux pendant
le mariage. Il se peut que les époux déclarent adopter le régime dotal,
sans que la femme se constitue une dot. Tous ses biens resteront
alors parapliernaux. Seront dotaux les biens donnés par des tiers.
Mais si de telles donations n'ont lieu, il n'y aura point de biens
dotaux. Il en sera de même lorsque la femme déclare parapliernaux
tous ses biens présents et à venir. Dans ces cas on aboutit prat
iquement au régime de la séparation de biens (3).
La jurisprudence tend de plus en plus à restreindre le champ
de la dotalité. Lorsqu'on a stipulé la dotalité des biens à venir, les
immeubles acquis avec des deniers dotaux ne seront pas dotaux iC.
de Iassy, 18 oct. 1920. Dr. 1921, p. 76). De même les biens acquis pur
la femme avec l'argent provenant de son travail personnel ne seront
pas dotaux (Trib. Ilfor, 25 mai 1916, Dr. 1916, p. 341.) Cette der-
(1) Comp. H. Vialleton, L'experienza francese del regime dotale e le disposi-
zioni del Progetto di Codice civile Italiano, Annuario di dir. comp. IX, 1934,
fasc. III.
(2) J. llosetti Balanescu, 0. Sachelarie, N. Nedeleu, Principale dreptului civil,
roman, Bucarest, 1947, n° 907.
(3) J. Bosetti Al. Baïcoianu, Drept civil roman, p. 65. RÉGIME DOTAL DANS LES CODIFICATIONS DU XXe SIÈCLE 19 LE
nière solution, rejetée par la jurisprudence française avant la loi
du 13 juillet 1907 sur les biens réservés de la femme mariée, est cri
tiquée par une partie de la doctrine (1) . Quant aux biens acquis avec
des valeurs dotales pendant le mariage et qui ne font point l'objet
d'une subrogation réelle, le droit roumain les considère comme pa-
raphernaux. M la loi, ni la jurisprudence n'admettent la théorie de
la dotalité incluse créée par la française. L'immeulne
appartient à l'époux au nom duquel a été faite l'acquisition, quelle
que fût l'origine des deniers donnés en payement du prix.
Dans le même esprit restrictif de la dotalité qui, emportant nor
malement l'inaliénabilité des biens, constitue une grave exception
à la libre circulation des biens, le droit roumain maintient la prohi
bition de la constitution ou de l'augmentation de la dot durant le
mariage (art. 1236, c. civ) II s'agit non seulement d'une application
de la règle de l'immutabilité matrimoniale qui ne concerne que les
parties aux contrats du mariage mais d'une prohibition générale
touchant aussi les tiers: cette prohibition est sans objet lorsque la
constitution de dot comprend les biens à venir, car telle est la vo
lonté des parties et les tiers en sont prévenus.
Les droits du mari sur les Mens dotaux ont toujours été, dans
l'ancien droit roumain (Cod. Caragea, 3me partie, ch. 16, art. 9 ; 0.
Calimach, art. 1637) comme dans le droit moderne, ceux d'un sim
ple administrateur et usufruitier. La femme conserve la propriété de
la dot sauf s'il s'agit de bien fongibles, consomptibles ou destinés
de par leur nature à être vendus, ainsi qu'en cas d'estimation des
biens meubles.
Le droit d'administration du mari est en principe exclusif, car
le concours et le consentement de la femme ne sont point nécessair
es. En conséquence, il a les droits et les obligations d'un adminis
trateur des biens d' autrui.
Il peut faire seul tout acte de conservation de la dot, toucher
les revenus et les capitaux dotaux, conclure ou résilier les baux des
biens dotaux. Il a seul l'exercice des actions dotales qu'elles soient
mobilières ou immobiliers, personnelles ou réelles, possessoires ou
pétitoires, pouvant ester en justice non seulement comme demand
eur, mais aussi en tant que défendeur au nom de sa femme, ayant
une double qualité : personnelle en tant qu'usufruitier et représen
tant légal de sa femme, comme administrateur de la dot. Le rôle de
la femme est très réduit. Elle peut exercer les actions dotales seul
ement avec l'autorisation de son mari, même après la reconnaissance
de sa pleine capacité qui a été consacrée par la loi de 1932 sur la
capacité de la femme mariée. Elle peut en outre faire les actes conser
vatoires. Son initiative est paralysée, même devant un mari négligent.
La seule ressource est de demander la séparation des patrimoines.
Exception est faite en cas de fraude du mari complice avec le tiers
(1) Ibid., p. 67. LE RÉGIME DOTAL DANS LES CODIFICATIONS DU XXe SIÈCLE 20
possesseur du bien dotal; la justice peut l'autoriser à exercer seule
l'action dotale.
Mais le mari ne peut aliéner les biens dotaux, aussi bien immob
iliers que mobiliers. Quant à. ces derniers, la femme peut les aliéner
avec le consentement du mari ou l'autorisation de Justice (art. 1249).
Cette solution diffère de celle de la jurisprudence française, d'après
laquelle le mari peut aliéner les meubles dotaux sans le concours
de sa femme. De même, le mari ne peut accepter une succession au
nom de sa femme ni provoquer le partage du bien dotal se trouvant
en indivision avec un tiers. Cette solution est coutumière, car le
code civil roumain ne contient aucune disposition semblable à l'ar
ticle 818 du code civil français.
Les pouvoirs du mari peuvent être restreints par les clauses
d'emploi et de remploi insérées dans le contrat de mariage, par des
limitations à son droit de conclure les baux des biens dotaux, ainsi
que par la transmission à la femme de l'administration de la dot.
l)e même le mari peut se voir restreindre au profit de la femme son
droit de jouissance. Mais lorsque ce droit est entièrement supprimé,
on aboutit en fait au régime de la séparation de biens avec une
clause d'inaliénabilité des biens.
I/inaliénaMlité des biens dotaux. Le code roumain a entièr
ement conservé la règle classique de I'inaiiénabiiité des biens dotaux.
L'article 1248, reproduisant l'article 1554 du code civil français,
interdit au mari et à la femme, séparément ou conjointement, d' alié
ner et hypothéquer, pendant le mariage, les immeubles constitués
en dot, sauf les exceptions prévues par la loi. Comme conséquence
de leur inaliénabilité, les biens dotaux sont insaisissables et impresc
riptibles.
La règle de I'inaiiénabiiité dotale non seulement n'est pas abso
lue dans le système de la loi, mais elle trouve de plus en plus des
tempéraments dans la pratique.
Tout d'abord les dérogations légales: l'immeuble peut être vendu
dans les cas prévus par le code civil (les textes sont les mêmes qae le code français) ainsi que dans d'autres cas prévus par des
lois spéciales (loi du 20 oct. 1864 pour l'expropriation publique, loi
du 17 juillet 1921 sur la réforme agraire, loi du 19 mars 1926 sur le
crédit foncier). Ce sont des dérogations dans l'intérêt de la famille,
dans celui même de la dot et entin dans du crédit public.
L'interprétation de ces textes est en principe restrictive. Mais la
jurisprudence montre beaucoup de hardiesse et admet l'aliénation
toutes les fois qu'elle correspond à un de ces trois critériums, même
si le cas dépasse les prévisions concrètes de la loi. On est arrivé ainsi
à de vrais standards juridiques constituant autant de moyens d'a
ssouplissement de la règle de I'inaiiénabiiité sous la pression des don
nées économiques et sociales. Cette méthode s'applique aux aliéna
tions comme aussi aux constitutions d'hypothèques (Cas. I, 12 avril
1885, Bul. Cas., p. 238).
Mais ce sont surtout les dérogations conventionnelles qui ont RÉGIME DOTAL DANS LES CODIFICATIONS DU XXe SIÈCLE 21 LE
permis de réduire les inconvénients de l'inaliénabilité. L'article 1252
du code civil (1557 code civil français) , selon lequel « l'immeuble
dotal peut être aliéné lorsque l'aliénation en a été permise par le
contrat de mariage », est d'une application très étendue. Les clau
ses d'aliénation, subordonnées ou non au remploi, sont devenues
presque de style dans les contrats de mariage, portant adoption du
régime dotal. Et pour faciliter les ventes, en présence d'une clause
de remploi qui ferait hésiter les acquéreurs tenus de l'exécution du à côté du mari (Cas. I, 7 mai 1913, Bul. Cas. p. 1082) d'une
part, la jurisprudence montre une très large tolérance dans l'appré
ciation des preuves de la diligence du tiers acquéreur (Cas. I, 3 nov.
1939, P. R. 1940. 3. 114), et, d'autre part, les époux eux-mêmes pré
voient dans le contrat de mariage des clauses diminuant ou écartant
totalement la responsabilité du tiers.
Se faisant l'écho de cette évolution libérale, le nouveau code
civil, élaboré par le conseil législatif — mais dont la mise en vigueur
a été retardée par les événements qui se sont produits dans le pays
au cours des dernières années — tout en conservant l'inaliénabilité
dotale, permet à la femme d'aliéner les immeubles dotaux.
Aucune limite n'est prévue par la loi. On se contente d'un prin
cipe général : « si l'aliénation ou constitution de droits réels corres
pond à une nécessité ou représente un intérêt évident, ou bien si
elle se fait pour l'établissement des enfants de la femme ». Toute
aliénation exige l'autorisation préalable de la Justice. C'est à cette
occasion qu'on établit le bien-fondé de l'acte d'aliénation ou consti
tution de droits réels (art. 189, 254). On attribue au juge un rôle
très actif dans la vie économique de la famille. Sa décision est sou
veraine, car elle statue sur une question de fait. Ce système permet
la conservation du régime dotal avec ses caractères traditionnels tout
en lui rendant la souplesse qu'exige la mobilité de la vie économique.
5. Le code italien. En Italie, le nouveau code civil maintient le
régime dotal dans un esprit beaucoup plus traditionnaliste que r
éformateur. Le législateur n'a pas voulu aller contre les mœurs du
pays. Héritier direct du droit romain, le peuple italien a toujours
été attaché à l'institution de la dot.
Le nouveau code donne dans le titre VI une réglementation uni
taire de la famille aussi bien quant à sa naissance qu'à son organi
sation patrimoniale. C'est un changement dans la conception du
législateur.
Les rapports patrimoniaux entre époux constituent dorénavant
un chapitre du droit de la famille. L'ancienne division du code civil
selon laquelle cette matière était comprise dans le titre des contrats
spéciaux a été abandonnée, afin de marquer l'unité de l'institution
familiale sous son double aspect : personnel et économique. C^tte
classification est également plus conforme à la nature des régimes
matrimoniaux, dont les règles relèvent moins de la volonté des par
ties que de l'intérêt public qui reste à la base de l'ordre familial,
imprégné du droit et politique.

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