Le Royaume-Uni devant les problèmes juridiques du Marché commun - article ; n°4 ; vol.15, pg 649-661

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Revue internationale de droit comparé - Année 1963 - Volume 15 - Numéro 4 - Pages 649-661
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Publié le : mardi 1 janvier 1963
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M. Norman S. Marsh
Le Royaume-Uni devant les problèmes juridiques du Marché
commun
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 15 N°4, Octobre-décembre 1963. pp. 649-661.
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Marsh Norman S. Le Royaume-Uni devant les problèmes juridiques du Marché commun. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 15 N°4, Octobre-décembre 1963. pp. 649-661.
doi : 10.3406/ridc.1963.13761
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1963_num_15_4_13761LE ROYAUME-UNI
DEVANT LES PROBLÈMES JURIDIQUES
DU MARCHÉ COMMUN *
par
Norman S. MARSH
Director of the Bristish Institute of International and Comparative Law
II existe un genre de spéculation historique — divertissant, bien que
rarement rentable — qui étudie les grands « si » du passé. Si, par exemp
le, les Etats-Unis avaient adhéré à la Société des Nations en 1919, ou
si Hitler avait su à partir de 1933 que l'agression contre un pays étranger
se heurterait inévitablement à la résistance armée de toutes les autres
puissances mondiales... Toutefois, il serait tout à fait faux, à mon avis,
de considérer la rupture des négociations de Bruxelles dans cet esprit,
en tout cas en ce qui concerne leurs implications juridiques. Au contraire,
ces derniers mois, l'intérêt que portent les milieux juridiques du Royaume-
Uni aux problèmes juridiques des Communautés européennes n'a fait que
s'accroître. Si je puis donner un exemple tiré de mes connaissances per
sonnelles, je mentionnerai que le British Institute of International and
Comparative Law a reçu 140 demandes émanant d'hommes de loi br
itanniques pour prendre part ce mois-ci à une visite à Bruxelles et au
Luxembourg, en tant qu'invités des Communautés européennes. On n'est
peut-être pas toujours suffisamment conscient sur le continent euro
péen de l'intérêt que les juristes britanniques manifestent pour les Com
munautés européennes, ou tout au moins les raisons de cet intérêt ne
sont pas pleinement comprises.
En premier lieu, nous pensons que nous pouvons étudier avec fruit
l'effet de la Communauté économique européenne sur le droit et le sys
tème juridique d'un Etat membre en tant que trait marquant d'un type
d'organisation internationale qui, sous des formes variées, sera vraisem-
(*) Communication faite le 7 juin 1963, au Centre français de droit comparé, lors
d'une réunion commune de la Société de législation comparée et de l'Institut de droit com
paré de l'Université de Paris. 650 LE ROYAUME-UNI DEVANT LES PROBLÈMES JURIDIQUES
blablement suivi dans de nombreuses parties du monde ; cette évolution
s'amorce déjà en Afrique et peut-être en Amérique centrale.
En second lieu, nous reconnaissons qu'il y aura très probablement
une influence réelle et croissante du droit de la Communauté et de son
système juridique sur le Royaume-Uni, même si nous ne nous joignons
jamais aux Six. La Common Law — et j'entends par là cette partie de
notre droit à la fois écrite et jurisprudentielle qui est identique en Ecosse,
en Irlande du Nord et en Angleterre — a été relativement peu influencée
dans le passé par la grande codification française au début et la codifi
cation allemande à la fin du xixe siècle. Jusqu'à un certain point cet is
olement a été facilité par l'existence sur le continent européen de systè
mes de droit se développant de façon autonome à l'intérieur de frontières
nationales.
Cette situation n'est pas fondamentalement changée par l'avèn
ement des Communautés européennes et en particulier de la Commun
auté économique européenne, mais un nouvel esprit se manifeste et,
chose plus importante encore, il y a une équipe à Bruxelles qui possède
un sens européen fortement développé et des voies régulières de trans
mission grâce auxquelles les gouvernements peuvent être obligés de se
pencher sur des projets pour une intégration plus grande du droit euro
péen. A cet égard, il importe de souligner que la Communauté économi
que européenne prend l'initiative de projets pour un plus grand rappro
chement du droit européen, projets qui tombent sous trois catégories.
Premièrement, aux termes du Traité de Rome le Conseil des ministres et
la Commission avaient des obligations pour coordonner le droit des Etats
membres dans des domaines particuliers ; par exemple, selon l'article
54(f ) ils ont le devoir de coordonner, « dans là mesure nécessaire et en
vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les
Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2, pour proté
ger les intérêts tant des associés que des tiers ». Je crois savoir que la
Commission travaille maintenant sur un programme afin de réaliser cet
objectif, qui pourrait, éventuellement, être obtenu grâce aux directives
appropriées. Deuxièmement, l'article 220 du Traité de Rome catalogue un
certain nombre de sujets spécifiques sur lesquels les Etats membres se
déclarent d'accord pour négocier par les voies ordinaires d'échanges d
iplomatiques intergouvernementaux ; un de ces sujets est la reconnais
sance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires ainsi que des
sentences arbitrales. Un article publié dans le numéro d'avril 1963 de
Y International and Comparative Law Quarterly (1) examine le progrès
réalisé en Europe dans ce domaine et donne une vue générale d'un pro
jet de convention entre les Etats membres de la Communauté économi
que européenne actuellement en cours de préparation, bien qu'il n'ait
pas encore été publié officiellement. L'auteur de l'article, M. Graupner,
conclut que, si le Royaume-Uni venait à adhérer au Traité de Rome, il
devrait en pratique souscrire à cette convention, ce qui à son tour im
pliquerait des modifications, vis-à-vis des signataires de la convention,
(1) P. 367 et s. : Some Recent Aspects of the Recognition and Enforcement of Foreign
Judgements in Western Europe. DU MARCHÉ COMMUN 651
du British Foreign Judgements (Reciprocal Enforcements) Act de 1933.
Mais son dessein actuel est de suggérer qu'une telle convention, si elle
est jamais conclue, fournirait un modèle non seulement pour les Six
mais pour une grande partie de l'Europe, et que nous serions obligés
d'en tenir compte, que nous soyons ou que nous ne soyons pas membres
de la Communauté économique européenne. Il y a un autre genre d'acti
vité juridique reliée dans la pratique à la Communauté et faisant usage
de ses arrangements institutionnels bien que pouvant en fait exister de
façon tout à fait indépendante de cette Communauté. Ainsi, en dépit du
fait que l'article 36 du Traité de Rome exempte explicitement la pro
tection de la propriété industrielle des mesures envisagées dans les arti
cles 30 à 34 pour la suppression des restrictions quantitatives sur le com
merce entre les Etats membres, ces Etats ont en fait procédé à l'établi
ssement de trois groupes de travail, placés sous un Comité de coordination,
pour préparer des conventions dans les domaines des brevets, des mar
ques de fabrique et des dessins et modèles industriels. Le projet de
convention pour les brevets en a effet maintenant été publié. Ce genre
de développement signifie qu'il aura probablement une importance consi
dérable pour le Royaume-Uni, que nous soyons ou que nous ne soyons
pas membre de la Communauté.
Ma troisième raison pour souligner l'intérêt que présente l'étude des
effets potentiels du Traité de Rome sur le droit et le système juridique
du Royaume-Uni a un caractère plus spécifique, même si la perspective
de l'entrée du Royaume-Uni, dans l'avenir immédiat, est incertaine. Il
me paraît important de déterminer la nature et l'étendue des modificat
ions qui auraient été entraînées dans le droit et le système juridique du
Royaume-Uni par sa participation à la Communauté, et d'expliquer ainsi
les difficultés, s'il y en eut, qui surgirent au cours des négociations d'un
caractère principalement juridique et le rôle que de telles difficultés au
raient pu jouer dans la rupture de Bruxelles. De cette façon nous pourrons
tirer des leçons dont nous pourrions profiter en cas de reprise ultérieure
des négociations. Je puis dire tout de suite que, pour autant que je le
sache, les discussions avec les Six sur les conséquences juridiques de l'en
trée du Royaume-Uni donnèrent lieu à peu de désaccords ouverts ou
même de difficultés sérieuses. Mais je dois mentionner l'impression que,
tandis que dans le Royaume-Uni le débat sur les conséquences juridi
ques du Traité fut, à une ou deux exceptions près, descriptif plutôt que
critique, des juristes continentaux tout à fait favorables à l'entrée du
Royaume-Uni exprimèrent fréquemment des doutes sur notre volonté de
faire les sacrifices de souveraineté nécessaires et sur la possibilité de faire
coopérer harmonieusement notre mode de penser hautement pragmati
que avec les traditions juridiques plus systématisées du continent. En
effet, au risque d'une généralisation, je serais tenté de dire que sur le
continent, en tout cas dans les milieux juridiques — et je reconnais que
c'est là un groupe beaucoup plus étendu que celui des juristes dans le
Royaume-Uni, en raison du rôle fondamental que la formation juridique
joue dans la vie publique du continent — , il y avait souvent un man
que de compréhension pour les craintes économiques et politiques des LK ROYAUME-UNI DEVANT I-ES PROBLÈMES JURIDIQUES 652
Britanniques concernant le Traité de Rome mais une peur quelque peu
exagérée de notre insularité juridique.
Je dois maintenant choisir parmi les domaines dans lesquels le droit
et le système juridique du Royaume-Uni seraient affectés par une par
ticipation aux Communautés européennes. Je m'occuperai donc en pre
mier lieu du problème de la souveraineté qui, comme je l'ai dit, paraît
soulever quelques doutes dans les esprits des juristes continentaux ;
deuxièmement, de l'effet qu'une participation à la Communauté aurait
sur les tribunaux britanniques tant en ce qui concerne leur juridiction
que leur rôle dans le fonctionnement de la Communauté européenne ; à
ceci j'ajouterai une courte note sur l'influence possible de la Commun
auté sur la profession ou plutôt les professions juridiques dans le Ro
yaume-Uni ; enfin, sans essayer de cataloguer tous les domaines du droit,
tels que le travail, les assurances sociales, les impôts et surtout les règles
de concurrence, qui auraient besoin, ou pourraient avoir besoin, d'être
modifiés, j'aurai quelques observations générales à faire sur l'importance
des modifications que pourrait subir, directement ou indirectement, le
droit positif du Royaume-Uni, à la suite de notre participation aux
Communautés européennes, voire à raison de leur simple existence.
II
Dans le Royaume-Uni, les traités sont conclus par l'exécutif, dans
l'exercice de la prérogative royale. Une fois et ratifiés (également
par l'exécutif, qu'ils aient ou qu'ils n'aient pas été discutés ou approuvés
par le Parlement), ils imposent une obligation de droit international â
ce pays, mais ils ne peuvent, en ce qui concerne notre droit interne, im
poser per se des obligations ou conférer des droits à des particuliers. La
situation a été examinée dans le numéro d'avril 1963 de Y International
and Comparative Law Quarterly par M. Sinclair (2) et je n'ai pas besoin
de m'étendre là-dessus. Il suffit de mentionner le jugement de Sir Robert
Philimore en première instance dans l'affaire bien connue du Parlement
Belge (3), la décision du Conseil Privé dans Walker v. Baird (4) et les
attendus très clairs de X»ord Atkin dans Alt. -Gen. for Canada v. Att.-
Gen. for Ontario (5) dans lesquels il déclarait : « II sera essentiel de gar
der à l'esprit la distinction entre (1) la formation et (2) la réalisation des
obligations constituées par un traité, en se servant de ce mot comme
désignant tout accord entre deux ou plusieurs Etats souverains. Au sein
de l'Empire britannique il existe une règle bien établie selon laquelle la
conclusion d'un traité est un acte de l'exécutif, tandis que la mise en
œuvre de ses obligations, si elles entraînent une modification du droit
interne existant, exige une action législative. A l'opposé de ce qui se
passe dans quelques autres pays, les stipulations d'un traité dûment rati
fié n'ont pas, à l'intérieur de l'Empire, force de loi, en vertu du seul traité.
(2) P. 508 et s. : The Principles of Treaty Interpretation and their Application by
the English Courts.
CJ) [1879], 4 P. D. 129, aux p. 154 et 155.
(4) [1892] A. C. 491.
(5) [19371 A. C. 326, à la p. 34,7. MARCHÉ COMMUN 653 DU
Si l'exécutif national, le gouvernement du jour, décide d'encourir les
obligations d'un traité qui entraîne des modifications du droit, il doit
courir le risque d'obtenir l'assentiment du Parlement à l'adoption de la
loi ou des lois nécessaires ».
M. Sinclair distingue trois méthodes pour incorporer les obligations
internationales dans notre droit interne. Il est peut-être plus commode
de parler de deux méthodes dont la seconde se divise en deux sous-catég
ories. La première méthode consiste à incorporer le texte littéral du
traité, ou ses parties appropriées, dans un Act du Parlement ; on pourr
ait citer en exemple le Carriage by Air, Act de 1961, qui incorpore en
annexe à cette loi le texte de la Convention de Varsovie telle qu'elle est
modifiée par le Protocole de La Haye de 1955. La seconde méthode cons
iste à traduire dans les termes de notre droit interne les obligations du
traité ; ceci peut être fait ou par une disposition législative indépendante
ou par une disposition qui est prise « dans le cadre d'une loi générale
ayant pour but de servir de base à la conclusion du traité en question »
(6). La première partie de cette alternative est illustrée par le Visiting
Forces Act de 1952 qui prévoyait des arrangements particuliers pour des
militaires étrangers dans le Royaume-Uni à la suite d'accords conclus
antérieurement avec les pays en question. Le deuxième terme de cette
alternative est illustré par la série des lois d'extradition et des décrets
pris en vertu de ces lois pour rendre exécutoires les accords conclus avec
tel ou tel pays.
Si le Royaume-Uni devait adhérer au Traité de Rome, les deux
méthodes (et les sous-catégories de la deuxième méthode) seraient néces
saires. Le Traité contient des obligations (en particulier l'article 85 con
cernant les règles de concurrence) qui sont destinées à opérer directement
comme partie du droit interne des Etats membres dès qu'ils ratifient le
Traité. Il n'appartient pas aux Parlements nationaux de déterminer
quelles sont les parties du Traité qui sont ainsi applicables de plein droit,
mais en cas de contestation c'est en dernier ressort à la Cour de Luxemb
ourg qu'il appartient de décider. Le Parlement du Royaume-Uni serait
donc dans l'obligation d'abord d'incorporer le Traité en bloc dans un
Act du Parlement. Il serait toutefois également nécessaire de traiter de
certains problèmes particuliers par une législation spécifique ; par exemp
le, tel serait le cas pour notre Restrictive Trade Practices Act, où un aju
stement de nos lois dépassant la fonction interprétative de nos tribunaux
serait nécessaire avant la ratification du Traité. En second lieu, il y a des
obligations dans le Traité telles que l'abaissement des tarifs douaniers
qui laissent les Etats libres de satisfaire à ces obligations par leurs pro
pres législations nationales ad hoc, et ceci dans le cas du Royaume-Uni
pourrait être fait soit par de la législation directe soit grâce à des mesur
es réglementaires. En troisième lieu, la nature continue des obligations
issues du Traité, comme par exemple lorsque le Conseil donne de nou
velles directives sur une question particulière, obligerait le gouvernement
britannique à recevoir le pouvoir de prendre des décrets satisfaisant à
(0) Sinclair, op. cit., p. 528. LE ROYAUME-UNI DEVANT LES PROBLÈMES JURIDIQUES 654
nos obligations internationales pour traduire de telles directives dans
notre droit interne.
L'analyse de M. Sinclair sert d'introduction à l'examen général de
l'interprétation des traités par les tribunaux anglais dont je me pro
pose de traiter plus loin en considérant l'impact que pourrait avoir le
Traité de Rome sur la juridiction des britanniques. Pour l'in
stant cette analyse démontre utilement que nous avons en main les tech
niques nécessaires pour remplir nos obligations comme membre de la
Communauté économique européenne et que, d'un point de vue strict
ement légal, il n'y a pas, tout au moins au départ, de problème de sou
veraineté.
J'ajoute la restriction « tout au moins au départ » pour deux rai
sons. La première provient du système incorporé dans le Traité de Rome
pour étendre ces obligations automatiquement exécutoires en agissant de
piano comme partie du droit interne des Etats membres au moyen de
règlements et de décisions. Il ne serait pas suffisant de passer des Acts
du Parlement ad hoc (ce qui de toute façon serait très peu pratique à
synchroniser) ou même d'autoriser le gouvernement à donner effet aux
règlements et décisions de la Communauté par voie réglementaire. C'est
pourquoi le seul moyen serait pour le Parlement du Royaume-Uni de
reconnaître qu'en incorporant le Traité de Rome dans le droit anglais
il avait délégué le pouvoir de faire des règlements et de prendre des
décisions aux organes de la Communauté, délégation qui s'incorporerait
dans l'ordre constitutionnel de la Communauté et qui serait d'une es
pèce différente du type normal de délégation de pouvoir donnée par le
Parlement. Grâce à notre constitution souple, ceci, en théorie, ne soulève
pas de problème de souveraineté, comme cela pourrait par exemple être
le cas dans la République d'Irlande — ce dernier problème a été examiné
par M. Lang dans le numéro d'avril 1963. de V International and Compar
ative Law Quarterly (7). D'un autre côté, il pourrait bien y avoir des
difficultés politiques car on pourrait avoir le sentiment que la participa
tion britannique dans le processus d'élaboration des règlements ou déci
sions de Bruxelles (ou, dans le cas des règlements, le rôle consultatif de
l'Assemblée) n'était pas un moyen satisfaisant pour remplacer les sauve
gardes britanniques habituelles concernant l'usage du pouvoir régl
ementaire. Dans cet ordre d'idées, il m'apparaît difficile de séparer les
fins économiques et en dernier ressort politiques des Communautés euro
péennes car, quel que puisse être le désir du Royaume-Uni de limiter
ses engagements politiques, il pourrait bien se trouver dans la nécessité
de soutenir le mouvement pour renforcer le rôle du Parlement européen
et par là même se trouver engagé beaucoup plus profondément dans
l'intégration politique de l'Europe qu'il n'en avait eu l'intention à l'or
igine. Je ne veux pas dire que cette évolution ne soit pas souhaitable ;
au contraire, je pense que l'intégration juridique et économique de l'Eu
rope doit en dernier ressort trouver sa source dans des buts politiques
fondamentaux.
(7) P. 552 et s. : A Constitutional Aspect of Economie Integration : Ireland and the
European Common Market. DU MARCHÉ COMMUN f»55
La deuxième raison pour laquelle je dois apporter des restrictions à
mon rejet du problème de la souveraineté concerne la situation qui serait
créée si une loi du Royaume-Uni, promulguée après la loi portant appli
cation du Traité, se trouvait être en contradiction avec cette loi ou avec
un règlement ou une décision antérieure de la Communauté. Même si
nous avions de ce fait rompu nos obligations internationales, les tribu
naux britanniques seraient obligés de se conformer à la dernière en date
des lois, nonobstant sans doute qu'ils pourraient leur répugner de présu
mer que le Parlement avait eu l'intention de faillir à ses obligations inter
nationales. Nous pouvons rejeter ce problème en disant que pratiquement
il ne se poserait pas. Nous pouvons nous consoler en pensant qu'une
situation similaire pourrait se produire chez certains des Six, comme par
exemple en Belgique ; ou, nous pourrions nous embarquer sur une nouv
elle théorie constitutionnelle britannique aux termes de laquelle le Par
lement pourrait et, pour répondre à des réalités politiques, devrait pou
voir abandonner une partie de sa souveraineté non seulement ratione
materiae mais également ratione loci. On voudra bien excuser un théori
cien du droit s'il préfère la dernière de ces alternatives qui, en tout état
de cause, en dehors même du Traité de Rome, pourrait donner une expli
cation plus satisfaisante de l'actuelle situation constitutionnelle à l'i
ntérieur d'un Commonwealth indépendant depuis le Statut de Westminster.
Je pense que si le Royaume-Uni avait hardiment reconnu cette théorie,
ce qui n'aurait été après tout qu'une reconnaissance formelle des réali
tés politiques, cela aurait mis fin à beaucoup d'incompréhension sur le
continent européen.
III
Avant de considérer l'effet possible du droit de la Communauté sur
les tribunaux britanniques, il me faut brièvement décrire l'effet de ce
droit sur les tribunaux nationaux des Etats membres. Beaucoup des
droits et des obligations qui trouvent leur origine dans le système juri
dique créé par le Traité de Rome, bien qu'ils soient applicables dans les
juridictions des Etats membres, n'affectent pas directement les tribu
naux de ces Etats ou plus généralement le droit qu'ils administrent. Ils
forment en quelque sorte un système de droit séparé surimposé au sys
tème de droit national. Par exemple, en vertu de l'article 15 du Règle
ment 17, la Commission a le droit d'imposer des amendes aux sociétés
qui délibérément ou par négligence ne fournissent pas* des informations
ou des documents exacts, ou (avec des amendes encore plus lourdes,
jusqu'à 1 million de dollars ou 10 % du chiffre d'affaires) pour des infrac
tions aux articles 85, paragraphe 1, ou 86 du Traité. En vérité, contrai
rement à une impression généralement répandue, on pourrait dire à cer
tains égards que le simple citoyen, dans la mesure où il est homme d'af
faires, pourrait bien être affecté par le système juridique de la Commun
auté mais que l'homme de loi, dans la mesure où il exerce dans les tr
ibunaux nationaux et donne ses conseils sur les problèmes qui peuvent
être discutés dans ces tribunaux, serait beaucoup moins touché.
Toutefois, ceci n'est qu'une moitié de l'histoire et je vais maintenant 656 LE ROYAUME-UNI DEVANT LES PROBLÈMES JURIDIQUES
examiner de quelle façon les tribunaux nationaux et les hommes de loi
peuvent être affectés par le Traité. Premièrement, les tribunaux nationaux
ont un rôle incident dans l'exécution des jugements de la Cour de Luxemb
ourg (art. 187) ou des décisions du Conseil ou de la Commission impo
sant une obligation pécuniaire ù des personnes autres que les Etats
(art. 192). Le seul rôle des tribunaux nationaux est de vérifier l'authenti
cité du jugement ou de la décision, il n'y a pas possibilité de mettre en
cause un jugement, par exemple pour des motifs d'ordre public national
comme c'est en général le cas lorsqu'il s'agit d'exécuter un jugement
étranger. Deuxièmement, les tribunaux nationaux se voient confier des
responsabilités nouvelles en ce sens qu'ils peuvent au cours d'un litige
avoir à interpréter le Traité ou à décider de la validité d'actes faits par
des organes de la Communauté en vertu de pouvoirs qui leur auraient
été donnés par le Traité. Par exemple, au cours d'un procès devant un
tribunal national portant sur un contrat, il pourrait être argué que ce
contrat était inexécutable car contraire à l'une des dispositions du Traité
automatiquement applicable (par exemple l'article 85, paragraphe 1). De
même on pourrait dire qu'une obligation contractuelle particulière ne
pouvait être exécutée parce qu'elle serait contraire à un règlement de
la Communauté, auquel cas le tribunal pourrait être invité à examiner
la validité du règlement en question à la lumière de l'article 173 du
Traité.
Je dois ici considérer avec une attention toute particulière le pro
blème auquel les tribunaux britanniques pourraient avoir à faire face
dans de telles situations à la lumière de nos règles d'interprétation du
droit écrit et en particulier de notre répugnance bien connue, qui contraste
avec les usages des tribunaux internationaux et du continent, à faire
usage des travaux préparatoires. Ma tâche est rendue plus facile par
l'article de M. Sinclair dans le numéro d'avril 1963 de Y International and
Comparative Law Quarterly auquel je me suis déjà référé et il suffira de
résumer ses conclusions. Dans la mesure où les ipsissima verb a du Traité
(où toutefois les travaux préparatoires disponibles sont heureusement
rares), ou des règlements faits dans le cadre du Traité, sont incorporés
dans le droit anglais, la situation n'est pas entièrement claire ; mais il
paraît raisonnable de penser que nos tribunaux se sentiraient libres d'adopt
er la solution qui semble recommandée par le bon sens, c'est-à-dire de
faire usage des instruments d'interprétation auxquels ont pensé les au
teurs du Traité ou du règlement. Les Acts du Parlement britannique et
les règlements pris en vertu de ces Acts pour donner effet à nos devoirs
envers la Communauté, autrement que par incorporation directe de
l'obligation communautaire dans le droit anglais, pourraient, en l'état
actuel du droit, soulever des difficultés plus grandes sauf, je crois, si les
instructions appropriées concernant les moyens d'interprétation étaient
incluses par les rédacteurs dans les lois ou décrets en question. Mon
opinion personnelle est que, quoi que l'on puisse dire sur le plan général
de l'adhésion de la Grande-Bretagne à la Communauté économique eu
ropéenne, sur ce plan plus étroit notre système juridique national pourr
ait recevoir avec avantage l'impulsion d'un système d'interprétation DU MARCHE COMMUN 057
moins littéral qui n'est après tout pas seulement une particularité conti
nentale puisqu'il est également reconnu aux Etats-Unis.
Troisièmement, la situation des tribunaux nationaux des Etats memb
res est affectée par le système juridique de la Communauté car il im
plique une limitation de leur compétence. Tout tribunal national peut
demander, lorsqu'une telle question est soulevée devant lui, à la Cour
de Luxembourg de statuer sur l'interprétation du Traité, sur la validité
et l'interprétation des actes des institutions de la Communauté ; mais le
tribunal est tenu de saisir la Cour de justice si ses décisions ne sont pas
susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne. En ce qui con
cerne le Royaume-Uni, la question la plus intéressante est de savoir
comment un point de droit pourrait être renvoyé par une juridiction
nationale lorsque ce renvoi n'aurait été demandé par aucune des parties,
soit pour économiser des frais, soit parce que ce renvoi pourrait soulever
des problèmes qu'on ne désire pas soulever concernant la légalité de toute
la transaction examinée par le tribunal. Sur le continent il existe en géné
ral des dispositions qui permettent à l'Etat d'intervenir dans des in
stances civiles dans l'intérêt publie, et, si nous devions adhérer à la Com
munauté, il faudrait peut-être, en tout cas en ce qui concerne l'Angle
terre, que nous envisagions une disposition de ce genre, allant au delà
des possibilités actuelles d'intervention, comme amicus curiœ par Y Attor
ney General en Angleterre. On peut comparer ce rôle à celui du procu
reur de la Reine dans les instances anglaises de divorce. Dans un sy
stème juridictionnel très axé sur les frais de justice comme le nôtre on pour
rait aussi trouver nécessaire de prendre des dispositions permettant en
certaines circonstances de payer sur des fonds publics le coût des ren
vois à la Cour de Luxembourg aux termes de l'article 177 ; en particul
ier en raison du fait qu'en vertu de l'article 37 du Protocole de la Cour
la partie perdante dans le renvoi pourrait se trouver chargée des frais
d'un grand nombre de tiers intervenants.
La juridiction des tribunaux nationaux est limitée d'une façon beau
coup plus radicale par l'article 179 du Traité de Rome (qui donne à la
Cour de Luxembourg compétence pour décider des litiges entre la Com
munauté et ses employés) et l'article 178 qui confère une compétence
similaire dans les instances délictuelles ou quasi délictuelles concernant
les dommages causés par les institutions de la Communauté et ses em
ployés. Bien que le Traité ne parle que de la compétence de la Cour sous
ce rapport et non de sa compétence exclusive, il semble bien que ce soit
cette dernière que l'on ait eue en vue, car l'article 183, en déclarant que
la Communauté peut être partie devant une juridiction nationale, ajoute
spécifiquement que cette disposition est subordonnée au pouvoir con
féré à la Cour de justice par le Traité. Le plus grand intérêt de cette com
pétence réside dans le droit qui, en vertu de l'article 215 du Traité, doit
être appliqué par la Cour de Luxembourg en matière de responsabilité
non contractuelle. J'en parlerai plus loin, mais, pour des raisons prati
ques, il eût été préférable de rendre la compétence de la Cour de Luxemb
ourg facultative plutôt qu'obligatoire en matière de responsabilité non
contractuelle. Il semble que ce soit là un système très lourd qui centra-

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