Le socle du futur ou la formation en France au droit comparé selon un juriste d'entreprise - article ; n°2 ; vol.48, pg 331-345

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1996 - Volume 48 - Numéro 2 - Pages 331-345
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1996
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M. Didier Lamèthe
Le socle du futur ou la formation en France au droit comparé
selon un juriste d'entreprise
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°2, Avril-juin 1996. pp. 331-345.
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Lamèthe Didier. Le socle du futur ou la formation en France au droit comparé selon un juriste d'entreprise. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 48 N°2, Avril-juin 1996. pp. 331-345.
doi : 10.3406/ridc.1996.5357
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1996_num_48_2_5357R.I.D.C. 2-1996
LE SOCLE DU FUTUR
OU LA FORMATION EN FRANCE AU DROIT
COMPARÉ SELON UN JURISTE D'ENTREPRISE
Didier LAMETHE *
Rouvrir les problèmes plutôt que de les clore
Georges Canguilhem
Au moyen d'un colloque organisé par le Centre Français de Droit
Comparé en association avec l'Association Française des Juristes d'Entre
prise (AFJE) et le Centre de Recherches en Droit des Affaires (CREDA) l,
l'année 1994 2 a assisté à une naissance : la révélation des liens étroits
entre l'entreprise multinationale ou à vocation internationale et le droit
comparé. Jusqu'alors de tels liens n'étaient connus que d'un milieu limité,
composé des responsables d'entreprises résolument tournées vers l'étran
s' ger, occupant des cabinets des affaires d'avocats internationales. internationaux et des juristes de ces entreprises
Depuis longtemps, les juristes d'entreprises multinationales ou à vocat
ion internationale « baignent » quotidiennement au milieu de différents
droits nationaux. C'est pourquoi j'espère que ces juristes seront amenés
à participer et à intervenir de plus en plus aux colloques relatifs à tout
ce qui touche de près ou de loin au droit comparé, en tant qu'objet
d'étude. En toute vraisemblance, le titre du colloque d'aujourd'hui leur
a fait peur. En effet, beaucoup trop peu y assistent. Cela n'a guère
d'importance, puisque cette journée d'étude a pour but de préparer un
projet d'avenir pour le droit comparé et l'avenir ne se prépare-t-il pas
* Directeur adjoint des Ressources, Chef du Service juridique de la Direction des
Affaires Internationales d'Électricité de France.
21 Centre D. LAMETHE, dépendant R. de SAINTE la Chambre FARE de GARNOT, commerce P. et LE d'industrie CARPENTIER de Paris. et coauteurs,
L'entreprise et le droit comparé, Colloque du 25 novembre 1994, préface de Jean-Michel
FAUVE, Société de législation comparée, 1995. 332 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1996
toujours mieux et plus efficacement dans des cercles volontairement res
treints ?
En France, le droit comparé vit curieusement ses incertitudes et ses
hésitations, en choisissant d'anesthésier ses interrogations existentielles.
Dans ce contexte français — sans doute sans comparaison avec aucun
autre pays — , un danger guette en permanence le droit comparé : son
maintien comme une matière trop abstraite. Il est à souligner que sa
conception même influence en grande partie son positionnement. Le perce
voir comme une matière accessoire finit par l'isoler et le rendre immatériel,
comme une étoile répertoriée, dont on douterait de ses contours, de sa
composition, voire même de son existence. Lui attribuer une place primord
iale paraît, dans le contexte que l'on connaît aujourd'hui, aussi prématuré
qu'inadapté. La recherche d'un positionnement intermédiaire, avec toute
une gamme de variantes, convient-il à la fois à ceux qui l'enseignent par
attirance et par curiosité intellectuelle et à ceux qui le pratiquent par
nécessité autant que par plaisir ?
Avant de pouvoir évoquer la formation nécessaire au juriste compara-
tiste d'entreprise, il paraît indispensable d'évoquer les interventions du
juriste comparatiste d'entreprise.
I. LES INTERVENTIONS DU JURISTE COMPARATISTE D'ENTREPRISE
La possibilité de mettre en œuvre les différentes finalités de l'accès
à des droits étrangers suppose la possession d'une panoplie de base.
1) La panoplie de base
La panoplie de base du juriste comparatiste d'entreprise doit comprend
re nécessairement trois principaux éléments complémentaires devant être
pris en compte : les outils juridiques fondamentaux, l'approche multi-
culturelle de l'intervention juridique et, enfin, la dimension juridique du
pays du projet.
Les outils juridiques fondamentaux
Avant d'être spécialisé, le juriste comparatiste doit être un généraliste
maniant les concepts de base du droit civil et du droit des affaires, ainsi
que ceux du droit administratif (tels que, par exemple, la concession,
l'affermage et la gestion déléguée). Il doit donc connaître parfaitement
le droit des contrats et le droit des structures juridiques, sans oublier les
responsabilités civile et pénale. Ces connaissances concernent en premier
lieu le ou les pays dans lesquels il a reçu une formation juridique.
Le droit des contrats et celui des structures juridiques doivent être
son terrain d'élection, de manière à ce qu'il en connaisse les logiques
classiques même inusitées, les approches nouvelles, et les pratiques margi
nales ou contestées, voire naissantes. Ce mélange de connaissances sert
à bâtir de solides constructions juridiques, associant les contrats aux struc
tures existantes ou à mettre en place, sans craindre la complexité si elle
peut se justifier parfaitement. LE DROIT COMPARE : AUJOURD'HUI ET DEMAIN 333
L'approche multi-culturelle de l'intervention juridique
Le juriste comparatiste, qu'il soit ou non négociateur, doit posséder
l'approche culturelle du pays pour lequel il prépare ou contribue à la
préparation d'un projet contractuel. Une telle approche doit inclure la
connaissance préalable des mentalités des partenaires avec lesquels le
juriste comparatiste va négocier. A titre d'illustrations, il n'y aurait rien
de pire qu'un juriste qui ne connaîtrait pas, par exemple, la monnaie du
pays dans lequel il négocie ou son cours. Et imaginer que le Mexicain
puisse réagir en négociation comme l'Argentin constituerait une profonde
erreur.
Cette approche culturelle comprend la connaissance de la géographie,
de l'histoire, la religion et le système politique, chacun de ces aspects
devant être combiné à un courant de civilisation. Cette approche englobe
naturellement les principales données politiques, économiques, démog
raphiques, sociales et économiques. Cela paraît ambitieux. Il s'agit pourt
ant de ce qui peut se trouver en partie dans un guide touristique approfondi.
Cependant, dans la mesure où pour les données vivantes, les guides se
révèlent insuffisants, les grandes entreprises concluent des contrats avec
des organismes spécialisés pour réaliser des dossiers spécifiques, ainsi
que leurs mises à jour périodiques.
Pour la réalisation de ces « dossiers-pays » détaillés relatifs à plusieurs
dizaines de pays, les entreprises multinationales françaises font appel, soit
à des organes rattachés à des structures universitaires 3 comme ceux de
l'École Normale Supérieure ou de la Fondation Nationale des Sciences
Politiques 4. Chaque dossier constitue une œuvre collective de différents
spécialistes du pays concerné et possède un chapitre spécial qui est consa
cré aux principaux domaines d'activités de l'entreprise française dans le
pays visé. Ces pratiques doivent être soulignées, d'autant qu'aujourd'hui
le concept d'information ne possède qu'une dimension juridique.
S'il est négociateur, le juriste comparatiste doit connaître le « savoir-
être » et le savoir-vivre des partenaires, afin de les respecter et d'agir
selon leurs usages. Cela est indispensable de manière à demeurer en
permanence en harmonie avec les tout au long des négociations
ou au cours de repas pris en commun. En Extrême-Orient, il ne faut
jamais faire perdre la face à ses interlocuteurs et ne jamais interrompre
des négociations d'une manière brutale. On peut passagèrement raisonner
comme un thaïlandais ou un singapourien sans l'être soi-même.
Pareille approche culturelle, aussi précise, peut nécessiter pour tout
groupe international le recours à ses structures de représentation, lorsqu'un
tel groupe ne dispose pas de succursales ou de filiales dans
le pays concerné. A défaut de toute structure, peuvent s'envisager des
contrats de consultance avec des cabinets de conseil spécialisés créés par
des hommes politiques de haut niveau n'ayant plus de fonctions électives
3 Sur un modèle de contrat éventuellement utilisable pour ce type de prestations v.
l'Annexe 1.
4 Pour la Fondation Nationale des Sciences Politiques, il s'agit du Centre d'Études et
de Recherches Internationales (CERI). 334 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1996
nationales et n'occupant plus un poste ministériel ou d'anciens diplomates
de premier plan, qui fournissent régulièrement, grâce à de très nombreux
contacts, des informations sur les évolutions du pays ou du groupe de
pays concernés.
La dimension juridique du pays d'un projet international
Le juriste comparatiste d'entreprise doit connaître la dimension juridi
que du ou des pays concerné(s) directement ou indirectement par un
projet. Cette connaissance comprend la perception du droit, le rôle des
différentes professions juridiques, le rôle des ministères éventuellement
impliqués par le projet, les circuits d'élaboration, d'évolution et de décision
relatifs à un texte législatif ou réglementaire ou à différentes autorisations
nécessaires. En première analyse, on pourrait croire qu'il s'agit de généralit
és. En fait, il s'agit d'une approche détaillée et complète devant être en
permanence à jour. Les Postes d'Expansion Économique à l'étranger
(P.E.E.), ou certains Conseillers du Commerce Extérieur peuvent apporter,
à ce sujet, quelques premières données générales.
Les ouvrages généraux de droit comparé ne répondent pas — loin
s'en faut — à ces interrogations. Néanmoins, cela n'entre nullement dans
leur objet. Il faut bien avouer que le juriste d'entreprise ne consulte que
très exceptionnellement les ouvrages généraux de droit comparé, alors
qu'il se montre friand d'études comparatives sur un point juridique particul
ier. Les éditeurs juridiques hésitent beaucoup avant de lancer de tels
projets d'ouvrage. Fort heureusement, les revues présentent des thèmes
de droit comparé. Ces articles constituent des outils très utiles au juriste
d'entreprise, disposant à portée de main d'un fonds documentaire fourni.
L'approche comparative efficace suppose la renonciation à un ethno-
centrisme, la possession de repères diversifiés, la découverte et la compré
hension de signaux peu apparents, voire à peine visibles, de manière à
s'orienter et comprendre les autres droits, par une approche globale ou
sur un point particulier.
2) Les finalités pour l'entreprise de l'accès à des droits étrangers
Le juriste comparatiste d'entreprise se préoccupe de la connaissance
de droits étrangers à plusieurs titres : une approche prospective, l'enrichi
ssement par un référentiel, une logique du devenir. Ces différents aspects
feront l'objet de brefs développements.
Une approche prospective
Au cours du développement d'un projet, la question de la définition
d'un droit qui pourrait s'appliquer à un contrat ou à l'ensemble d'une
opération contractuelle se pose. En effet, un choix opportun permet d'opti
miser les effets juridiques et fiscaux du contrat ou de l'opération.
Cela concerne également l'accès à la connaissance du système législat
if et réglementaire d'un domaine d'activité relatif aux différents partenai
res et au projet lui-même. Cela peut également s'appliquer à un projet
potentiel comme par exemple une offre publique d'achat sur une bourse DROIT COMPARE : AUJOURD'HUI ET DEMAIN 335 LE
étrangère. Il est à observer que cette approche doit se poursuivre tout au
cours de l'examen de la faisabilité d'un projet.
L'enrichissement par un référentiel
Le recours à une approche juridique légèrement différente d'un droit
étranger pour connaître une solution ou des courants jurisprudentiels sert
à enrichir sa réflexion pour définir une logique contractuelle ou pour une clause inhabituelle à établir.
Ce recours apparaît théorique si le juriste comparatiste ne dispose
pas d'un fonds documentaire tourné vers les droits étrangers et s'il ne
possède pas une véritable curiosité d'esprit faisant surgir toute particularité
ou une problématique renouvelée sans qu'il la recherche.
Une logique du devenir
L'approfondissement d'un point particulier d'un droit s'effectue, dès
lors que ce point s'applique, souvent dans un contexte nouveau ou imprévu,
à une structure existante ou à un contrat à interpréter ou à modifier, en
dehors ou non d'un différend.
Vivre quotidiennement avec des face-à-face de comparatiste finit par
banaliser inévitablement la démarche. De la sorte, le droit de l'autre —
à supposer que l'on puisse s'ancrer dans un référentiel persistant — ne
demeure pas longtemps incompréhensible. En tout cas, le droit de l'autre
cesse d'être étrange, exotique ou fantasmatique. Cela paraît possible, en
opposant, à des degrés divers, des logiques ou des structures neuves à
des connaissances, souvent cristallisées, en dépassant les dogmes et en
faisant preuve d'innovations et d'inventivité. Aujourd'hui, pour traduire
fidèlement cette logique, on ne doit pas oublier que la démarche comparat
ive correspond à un questionnement philosophique de base.
Les interventions du juriste comparatiste d'entreprise méritaient d'être
rappelées, notamment pour faire ressortir l'extrême importance de l'ap
proche culturelle, se situant en dehors de la sphère juridique traditionnelle.
Le vécu des juristes comparatistes d'entreprise, constitué notamment de
difficultés qu'ils ont réussi à surmonter, facilite la légitimité du témoignage
qu'ils sont susceptibles d'apporter en matière de formation.
S'intéresser à la formation du juriste comparatiste d'entreprise vient
à un moment propice. Les attentes des entreprises sont mieux cernées
grâce à des visions stratégiques internationales à moyen et long termes.
Le monde change et le manque de visibilité suscite un besoin d'hommes
et de femmes d'un nouveau type, qui peuvent contribuer à leur mesure
à appréhender l'environnement évolutif et le prévisible raisonnable. A ce
titre, les juristes comparatistes peuvent apporter leurs contributions. La
seule question fondamentale, qui devrait subsister, paraît bien être : com
ment peut-on les aider à se préparer au mieux à un tel rôle ?
II LA FORMATION NÉCESSAIRE AU JURISTE COMPARATISTE
D'ENTREPRISE
La formation universitaire débouche sur une logique professionnelle.
Grâce à des instituts spécialisés, des concours, des écoles spécifiques, 336 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1996
l'étudiant s'orientera vers la magistrature, la profession d'avocat, de notaire
ou de juriste d'entreprise, par exemple, par l'intermédiaire du Diplôme
de Juriste Conseil d'Entreprise (DJCE), organisé par la Fondation Natio
nale de Droit de l'Entreprise.
La profession de «juriste d'entreprise » apparaît récente et possède
peu de filières spécifiques de formation. Au demeurant, le juriste d'entre
prise constitue bien une profession spécifique possédant des caractéristi
ques et des traits communs identifiables. L'Association Française des
Juristes d'Entreprises (A.F.J.E.), qui regroupe plus de mille membres, sert
moins de porte-voix à cette profession trop méconnue, que de structure
facilitant des échanges. Par ailleurs, le juriste d'entreprise à vocation
comparatiste apparaît encore marginal dans la corporation des juristes
d'entreprise. Cette typologie spécifique tournée vers l'international sup
pose deux lignes de force : une entreprise ayant réellement une activité
internationale permanente et l'affectation du juriste d'entreprise dans une
structure juridique s 'occupant des affaires juridiques internationales 5.
1) Bilan de la formation actuelle
La formation appréhendée par l'entreprise
Les facultés de droit ont intégré la dimension internationale en organi
sant des cursus juridiques franco-étrangers, souvent sanctionnés par un
double diplôme.
Les universités juridiques françaises se sont orientées vers le droit
du commerce international , en laissant un peu trop de côté les techniques
contractuelles communes à l'ensemble des contrats, et sans lesquelles il
est difficile de bâtir des contrats.
Par ailleurs, les branches langues vivantes de l'université ont déve
loppé des filières de Langues Étrangères Appliquées (LEA), qui donnent
une formation juridique de base et qui peuvent inciter leurs étudiants à
entrer dans les professions juridiques, même si les diplômés eux-mêmes
de ces filières doutent de leur avenir dans le monde juridique. Les trop
rares qui possèdent un diplôme de LEA ou son équivalent, assorti d'un
diplôme juridique, disposent de sérieux atouts pour s'orienter vers des
carrières juridiques internationales 7.
L'Université de Grenoble a développé une Maîtrise originale de
« Sciences et Techniques Juristes et Économistes trilingues », qui combine
une formation trilingue en Langues Étrangères Appliquées (français,
anglais, allemand) à l'Université des Langues et Lettres et une formation
5 L'A.FJ.E. possède une Commission « Pays de l'Est » et il apparaît très probable
qu'elle constituera dans un avenir proche une commission « Pratiques Internationales ».
6 Les plus anciennes formations de ce type sont le DESS du Commerce Extérieur de
l'Université de Tours et celle de l'Université de Dijon.
7 L'Institut Supérieur des Interprètes et des Traductions (I.S.I.T.) a développé, en
relation avec l'Université de Sceaux, une formation « formation juridique internationale ».
Cette formation permet, dans le cadre d'un partenariat, un accès priviligié dans différentes
universités : Edimbourg (Grande-Bretagne), Complutense de Madrid (Espagne), Marburg
(Allemagne), School of Publics Affairs d'lndiana (U.S.A.). LE DROIT COMPARE : AUJOURD'HUI ET DEMAIN 337
de juriste à la Faculté de droit. L'option « administration et politique
internationales » n'offre aucun cours en droit des obligations, en techniques
contractuelles, en droit des sociétés ou en droit international privé ou en
droit du commerce international 8. On peut observer que l'original DESS
Franco-Ibérique du Commerce et Management International, organisé par
l'Université de Bordeaux-Montesquieu 9 possède peu d'aspects juridi
ques 10.
Par ailleurs, certains étudiants décident d'organiser eux-mêmes leurs
cursus en complétant leurs études juridiques par des diplômes juridiques
et/ou économiques et/ou linguistiques étrangers.
Le juriste comparatiste d'entreprises multinationales implantées en
France n'a pas toujours reçu une formation dans les universités françaises.
Cela peut s'expliquer par le besoin de connaissance d'autres droits, d'autres
cultures. On assiste peut-être à une désaffection de juristes formés simple
ment par les universités françaises dans de nombreuses entreprises multinat
ionales ou à vocation internationale ayant leur siège social en France ou
implantées en France. Ce point devrait être approfondi sérieusement par
les entreprises et les universités françaises, afin d'en comprendre les
racines et de tenter d'enrayer le phénomène à l'aide de moyens adaptés.
Actuellement, le siège d'entreprises suédoises ou certains cabinets
d'avocats de Stockholm paraissent rencontrer des difficultés pour attirer
des juristes de formation de droit français. Dans cette perspective, les
recruteurs recherchent autant une culture française qu'une formation juridi
que en droit français. Cette recherche apparaît ponctuelle : recruter des
juristes français à la suite de l'entrée de la Suède dans l'Union européenne.
Il faudrait, par ailleurs, s'interroger pourquoi, sauf demande limitée très
ponctuelle, comme celle qui vient d'être évoquée, le juriste de formation
exclusivement française « s'exporte » peu ou mal n. Ce point mériterait
de faire l'objet d'une enquête approfondie.
Une radioscopie à propos des juristes d'entreprise, en général, réalisée
en 1994, par l'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE) a
révélé notamment les intéressantes données suivantes :
— 59,4 % des juristes d'entreprise ont reçu une autre formation et
80 % de ceux qui possèdent une autre formation possèdent d'autres diplô-
8 Les matières d'enseignement de l'option évoquée sont les suivantes : Droit Communa
utaire Institutionnel, Droit et Contentieux Communautaire, Politiques Communautaires,
Histoire des Organisations Internationales, Pratique des Organisations Internationales, His
toire des Relations Internationales, Questions d'Actualité Internationale, Droit International
Public, Droit de la Sécurité Internationale, Protection Internationale des Droits de l'Homme,
Histoire des Idées Politiques, Droit Administratif, Droit Constitutionnel, Finances Publiques,
Géographie Économique, Histoire du Développement Économique, Économie Mondiale,
Droit 9 International L'Institut Régional Économique, de Gestion Grands et d'Administration Systèmes Juridiques des Entreprises Comparés, et Libertés le Centre Publiques. Franco-
Ibérique du Management International.
En première année, droit des affaires (20 h), droit du commerce international (20 h)
et, en deuxième année, droit des contrats (30 h), négociation sur les marchés internationaux
(30 h).
11 Les avocats anglais seraient les plus mobiles en Europe. V. E. FENNELL « Lawyers
on the move as barriers fall away », The European, 12-18 oct. 1995, Legal Services, p. 29. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1996 338
mes juridiques (tel le CAPA) et une autre formation (comme par exemple
une école de gestion) 12 ;
— 76,7 % des juristes d'entreprises pratiquent plusieurs langues
étrangères (anglais, allemand et/ou espagnol) 13.
Ce dernier point est confirmé par une enquête, réalisée à la mi- 1995
et relative également au juriste d'entreprise en général, qui met en avant
l'extrême importance de la connaissance de l'anglais, de l'ouverture aux
cultures, d'une pratique des voyages et de la connaissance des habitudes
étrangères 14.
Ces enquêtes ont laissé de côté les questions relatives au pourcentage
des juristes débutants qui n'exerceront plus des fonctions de juriste dans
les cinq ou dix ans après leur entrée dans la vie active ou dans l'entreprise.
Les pourcentages apparaîtraient sans doute étonnants. En effet, dans l'en
treprise il faut en permanence démontrer ses capacités et son utilité de
juriste pour survivre dans la filière. D'ailleurs, de nombreux cadres d'entre
prise possédant une formation juridique, assortie d'un début de pratique
dans ce domaine, souhaitent se réorienter d'eux-mêmes vers d'autres
filières moins juridiques : les ressources humaines, la gestion administrat
ive, les assurances, l'immobilier, la comptabilité, les relations sociales, la
formation, etc., démontrant ainsi l'intérêt d'une formation peu spécialisée.
Une enquête exclusivement tournée vers les pratiques internationales
des juristes s'impose sans tarder, afin de mieux connaître en détail les
internationalistes des entreprises.
Les manques en matière de formation constatés par l'entreprise
Les étudiants des filières juridiques et linguistiques manquent souvent
d'une véritable culture internationale. Par rapport aux étudiants des écoles
de commerce choisissant en dernière année la « majeure juridique » 15,
les étudiants des filières juridiques et linguistiques apparaissent moins
familiarisés avec l'environnement international au sens large. Il serait
certainement très utile de vérifier cette opinion et d'en comprendre les
fondements si ce constat apparaissait réel.
L'entreprise recherchera à donner au juriste, qui en aura besoin, un
complément de culture internationale. Certaines les envoient dans des
filiales étrangères pendant plusieurs mois, voire une année, ou dans le
cabinet d'avocats nord-américain s' occupant habituellement de leurs affai
res.
Le jeune diplômé en matière juridique ou linguistique, qui manque
souvent de stages ou de premières expériences, a souvent de grandes
difficultés à appréhender le monde de l'entreprise, la complexité de tout
121413 Radioscopie V. A.F.J.E., l'annexe, Radioscopie (...), l'extrait loc. cit., de des la juristes p. plaquette 3. d'entreprises, « Le Recrutement novembre des 1994, Juristes p. 2 » et réalisée s. par
INTUITU PERSONAE, Conseil en recrutement juridique et fiscal.
15 La majeure «juridique» de l'École des Hautes Études Commerciales (H.E.C.) est
désormais la plus prisée derrière la majeure « finances », d'autant que la majeure « juridique »
offre des débouchés en entreprises, assortis de perspectives de carrière. LE DROIT COMPARE : AUJOURD'HUI ET DEMAIN 339
ce qui entoure l'entreprise, y compris de ses implantations étrangères et
à vérifier les faits d'une affaire ou les données d'un contrat en les passant
au tamis avec circonspection.
La connaissance linguistique ne paraît pas toujours suffisante. L'entre
prise par des formations internes collectives et des formations sur mesure
va permettre d'améliorer la connaissance d'une langue, dont la connais
sance paraît insuffisante pour la manier à titre professionnel, ou se familiar
iser avec la connaissance d'une nouvelle avec la nécessité d'atteindre
des objectifs annuels prédéfinis. L'hégémonie de la langue anglaise dans
le monde des affaires existe, mais ne se manifeste pas au degré que l'on
voit souvent affirmer d'une manière quelque peu abusive. Les autres
langues principales jouent leur rôle et la connaissance de certaines d'entre
elles s'impose donc 16.
L'université livre aux entreprises un « produit semi-fini ». L'entre
prise va donc rechercher à transformer le produit en fonction des objectifs
qu'elle définit elle-même. Cette transformation tient compte à la fois des
domaines d'activité de l'entreprise et de ses orientations à court et moyen
termes. Vouloir esquisser des orientations en vue d'une formation nouvelle
possède un sens que si cela correspond à la volonté de mieux répondre
aux attentes des entreprises, sans pour autant prolonger inutilement la
durée des études. S'il faut cinq ans en moyenne aux universités françaises
pour former un juriste, il en faudra de dix-huit mois à trois ans à l'entreprise un juriste débutant « dégrossi » par quelques stages en entre
prises ou dans des cabinets d'avocats 17.
2) Orientations en vue d'une formation nouvelle
Aborder la question de la formation future peut paraître une question
presque superflue. Si l'on fait confiance aux capacités et aux qualités
d'un étudiant motivé par une vie professionnelle qu'il s'est choisie par
vocation, la formation n'apparaît que comme un moyen parmi d'autres.
A l'inverse, si l'on veut fournir des atouts à un étudiant plus incertain
sur ses orientations et son avenir, il paraît nécessaire de le modeler en
conformité avec ce que recherchent notamment les entreprises multination
ales, étant observé que les critères d'embauché dans ces entreprises ne
diffèrent aucunement de ceux des cabinets d'avocats internationaux.
Les entreprises multinationales ou à vocation internationale peuvent
apporter des idées concernant à la fois les orientations, à la fois générales
ou spécifiques au droit comparé.
Orientations générales
D'une manière générale et sans doute trop idéale, il apparaît très
utile de prendre en compte les idées suivantes :
16 A titre d'illustration, on peut indiquer que dans certains États du Brésil, ne possédant
pratiquement pas de liens internationaux, les dirigeants d'entreprises ne manient ni l'anglais
ni l'espagnol.
Cela peut expliquer qu'autant d'annonces pour des postes de juristes d'entreprise
recherchent des candidats possédant de trois à cinq ans d'expérience en entreprises ou en
cabinets d'avocats.

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