Le statut de l'entreprise audiovisuelle en Grèce - article ; n°2 ; vol.41, pg 437-448

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Revue internationale de droit comparé - Année 1989 - Volume 41 - Numéro 2 - Pages 437-448
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Lambros Kotsiris
Le statut de l'entreprise audiovisuelle en Grèce
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 41 N°2, Avril-juin 1989. pp. 437-448.
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Kotsiris Lambros. Le statut de l'entreprise audiovisuelle en Grèce. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 41 N°2, Avril-
juin 1989. pp. 437-448.
doi : 10.3406/ridc.1989.1745
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1989_num_41_2_1745R.I.D.C. 2-1989
LE STATUT DE L'ENTREPRISE
AUDIOVISUELLE EN GRÈCE
par
Lambros E. KOTSIRIS
Professeur à l'Université de Thessalonique
A. — INTRODUCTION
Depuis 1980, il est à remarquer qu'en Europe les moyens audiovisuels
se trouvent dans un état de dérèglement. Du système de monopole état
ique sur la radiotélévision, l'Europe passe ainsi par celui du contrôle de
l'État pour arriver à celui de la liberté des moyens audiovisuels (1). Où
en est alors la position de la Grèce ?
La nouvelle Constitution hellénique de 1975 n'a pas garanti un droit
fondamental sur les moyens audiovisuels, ni institué une « liberté de la
radiotélévision » (2). Au contraire, en vertu de la nouvelle disposition de
l'article 15, paragraphe 2, la Constitution a assujetti la radiotélévision au
contrôle de l'État dans le but d'assurer l'objectivité, l'égalité des termes
et la qualité de la radiotélévision. Néanmoins, la Constitution n'a pas
interdit les émissions radiotélévisées aux tiers, mais a soumis au pouvoir
discrétionnaire du législateur le soin de déterminer le titulaire responsable
de la radiotélévision (3). Le législateur, dans l'exercice de ce pouvoir, ne
peut exonérer ou diversifier le ou les titulaires de ce contrôle étatique
(1) Sur les trois systèmes d'organisation des moyens audiovisuels D. KORSOS, « Y-
a-t-il une garantie constitutionnelle du libre fonctionnement des stations de la télévision ? »,
Elliniki Dikaeossini, 1987, pp. 1179-1180. V. aussi N. ANDROUTSOPOULOS, « L'object
ivité de l'information et la valeur de l'homme », Nomicon Vima, t. 33, pp. 959, 965 et s.
(2) Conseil d'État jugement n° 5040 du 24-10-1987 (session plénière) ; P. DAGTO-
GLOU, « Le monopole étatique de télévision », Vima, t. 29, pp. 269-270. DAG-
TOGLOU, Radiotélévision et Constitution, 1986, p. 37 ; KORSOS, op. cit., pp. 1183-1184.
(3) V. N. ALIVIZATOS, État et radiotélévision. La dimension institutionnelle, 1986,
p. 111 ; DAGTOGLOU, Le monopole étatique, op. cit., p. 271. 438 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1989
fondamental (4). Il faut souligner que la notion du contrôle imposé par
la Constitution n'est bien sûr pas identique aux notions de surveillance
simple ou d'administration étatique. Il reste dès lors à connaître l'action
du législateur grec.
Du point de vue historique, la réglementation de la radiodiffusion a
été instaurée pendant la période de l'entre-deux-guerres , période de
contrôle absolu et de censure sans limites ; celle de la télévision fut
récemment établie selon la loi 230/1975 sur le Premier Canal, d'une part,
et selon la loi 1288/1982 sur le Deuxième Canal, d'autre part. Aujourd'hui,
ces deux lois ont été abrogées en faveur de la nouvelle loi 1730 du 11-
18 août 1987 « Sur la Société anonyme radiotélévision hellénique ». Les
deux précédents canaux ont été fusionnés, à titre universel en un sujet
unique et responsable, la Radiotélévision hellénique S.A., à laquelle le
législateur a attribué la forme d'une société anonyme. La même loi prévoit
également la possibilité d'une autorisation strictement de radiodiffusion
aux stations locales radiophoniques. Les principes généraux de cette auto
risation et du fonctionnement de ces stations sont régis par le Décret
présidentiel 25 du 25 janvier 1988.
Dans le cadre de ces deux règlements, l'exposé suivant va tenter de
présenter le statut de l'entreprise de radiotélévision en Grèce et de faire
une brève appréciation critique.
B. — STATUT DE L'ENTREPRISE AUDIOVISUELLE
1. Constitution
a) La Société anonyme radiotélévision hellénique (par la suite ind
iquée comme ERT-SA) a été constituée par la loi 1730/1987. Son image
institutionnelle est donnée dans l'article 1. Sa nature juridique est détermi
née par la loi même. C'est une personne morale qui fonctionne sous la
forme d'une société anonyme. La loi la présente comme une entreprise
publique appartenant au secteur public. L' ERT-SA est contrôlée et sur
veillée par l'État et du point de vue du contrôle social par une assemblée
représentative de téléspectateurs-auditeurs. L' ERT-SA dispose d'une
autonomie administrative et financière. En tant que titulaire unique, elle
renferme les deux canaux de télévision, la radiodiffusion, l'Institut des
médias audiovisuels et la « Société de production et de commerce des
émissions et programmes de l'ERT-SA ».
b) La dénomination de la société est « Radiotélévision hellénique
société anonyme », l'enseigne d'« ERT-SA », et son siège social est établi
à Athènes.
c) L'ERT-SA a pour objet social l'organisation, l'exploitation et le
développement de la radiodiffusion et de la télévision. Elle doit donc
effectuer toute opération et toute activité se rapportant à la réalisation
de son objet.
(4) V. Conseil d'État, n° 5040, 1987, op. cit. ; DAGTOGLOU, op. cit., p. 271. KOTSIRIS : AUDIOVISUEL - DROIT COMMERCIAL : GRÈCE 439 L.
d) Par concession de l'État, l'ERT-SA jouit d'un privilège audiovi
suel exclusif pour toute activité contribuant à l'accomplissement de son
objet. Ce privilège est inaliénable. L'éducation et la distraction du peuple
grec s'entendent dans l'étendue de ce privilège. La société ne vise pas un
but lucratif (art. 2, § 1). Elle peut cependant produire et exploiter, de
n'importe quelle façon, des émissions audiovisuelles ; établir des filiales ;
se mêler à d'autres sociétés grecques ou étrangères ; d'une façon générale,
établir une émission de sons et d'images de toutes sortes de n'importe
quel point du sol, de la mer ou de l'air de Grèce ; procéder à l'installation
de stations de radiodiffusion et de télévision. Le privilège de ce monopole
est restreint en raison du pouvoir exercé par le ministre de la Présidence
du Gouvernement, c'est-à-dire le Chef du Gouvernement de concéder
des autorisations pour l'établissement et le fonctionnement de stations
locales de radiodiffusion. Nous allons revenir sur ce point un peu plus
loin.
e) Le fonds social initial de l'ERT-SA (art. 13) provient de l'inven
taire et de l'évaluation de biens, des créances et des dettes, de la liquida
tion et du futur bilan des deux canaux fusionnés. Il est bon de signaler
que selon la disposition de l'article 13, paragraphe 1, le capital social
appartient dans son entier exclusivement à l'État grec en un titre unique,
nominatif et inaliénable, autrement dit en une seule action.
f) L'émission par l'ERT-SA d'emprunts par obligations est permise
après décision commune du ministre de la Présidence du Gouvernement
et du ministre responsable des Finances, eu égard au rapport du conseil
d'administration de la Société et à l'avis de l'instrument du contrôle social.
g) Les finances de l'ERT-SA (art. 14) proviennent des recettes que
la société encaisse des émissions, de la publicité et d'une allocation étati
que. La loi même (art. 14, § 2) établit que les émissions audiovisuelles
de l'ERT-SA sont des prestations offertes au public à titre onéreux. La
contreprestation revient à l'ERT-SA.
2. Organisation
L'organisation de l'ERT-SA prévoit une double structure : le conseil
d'administration et l'assemblée générale.
a) La société est administrée par un conseil d'administration composé
de sept membres que la loi spécifie (art. 6) :
Le président qui est en même temps administrateur-délégué ; le vice-
président ; trois membres éminents appartenant aux sciences, aux arts et
au journalisme qui, en raison de leur expérience et de leurs connaissances,
peuvent contribuer à la réalisation de l'objet social ; un membre nommé
par l'instrument du contrôle social et un membre représentant les
employés à l'ERT-SA. La durée de leur mandat est de trois ans. La loi
ne spécifie pas s'ils sont rééligibles, mais par application des dispositions
du droit des sociétés anonymes on peut répondre affirmativement.
Le conseil d'administration peut valablement délibérer et statuer si
au moins quatre membres sont présents. Les décisions sont prises à la 440 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1989
majorité des voix. En cas de partage la voix du président est prépondér
ante.
Les pouvoirs du conseil d'administration sont étendus (art. 7). Il a
le pouvoir de délibérer sur l'administration de la société, la gestion de sa
propriété et généralement sur l'accomplissement de l'objet de l'ERT-SA,
à l'exception toutefois des opérations de gestion courante. Plus spéciale
ment, le conseil d'administration est investi du pouvoir : de formuler
les principes fondamentaux qui régissent le programme et la politique
administrative et financière de la société ; planifier et préparer le pr
ogramme tehnique ; préparer le budget et établir le bilan ; déterminer
les conditions de collaboration avec les organisations internationales de
radiotélévision. D'une façon générale, il possède également tous les pou
voirs que la loi confère au conseil d'administration des sociétés anonymes.
Le conseil d'administration peut déléguer cetains pouvoirs à son président.
b) L'assemblée générale des actionnaires de l'ERT-SA se compose
d'un représentant du ministre de la Présidence du Gouvernement, d'un du ministre de l'Économie Nationale et d'un représentant
du ministre des Finances (art. 13). Elle se réunit, sur convocation du
Président du conseil d'administration, une fois par an et les décisions sont
prises à la majorité des voix. L'assemblée générale a le pouvoir de statuer
sur l'adoption du bilan, de décharger les membres du conseil d'administra
tion de toute responsabilité, de nommer les commissaires, de demander
un contrôle extraordinaire de gestion.
3. Surveillance
a) La surveillance et le contrôle de l'ERT-SA sont confiés au ministre
de la Présidence du Gouvernement (art. 8) puisque la surveillance des
sociétés anonymes en général est exercée par le ministre du Commerce.
Le ministre de la Présidence du Gouvernement possède outre les
pouvoirs du ministre de Commerce relatifs à la surveillance des sociétés
anonymes, ceux d'annuler tout ou partie des actes de l'ERT-SA contraires
à la loi, ceux de procéder à un contrôle financier et d'obtenir communicat
ion des documents et renseignements relatifs au fonctionnement des
activités de l'ERT-SA. Hormis la surveillance ministérielle, la loi prévoit
aussi d'autres instruments de surveillance.
b) Un instrument de contrôle et d'intervention sociale sous le nom
d'« assemblée représentative du contrôle social des téléspectateurs et
auditeurs » (ensuite indiquée comme l'ASKE) est prévu dans les articles
4 et 5. L'ASKE est composée de cinquante membres dont six sont des
représentants gouvernementaux, dix des représentants de partis polit
iques, trois des représentants d'organisations de l'administration locale,
quinze des de sujets sociaux et scientifiques et dix des
personnalités des lettres et des arts. Les membres de l'ASKE sont nommés
pour deux ans et sont librement révocables par l'organe qui les a proposés.
L'ASKE est compétente pour suivre et contrôler l'observation des
principes généraux établis par l'article 3 de la loi sur les émissions et la
publicité mais également des principes sur le programme formulé par le
conseil d'administration de l'ERT-SA et l'ASKE. Elle possède d'autre KOTSIRIS : AUDIOVISUEL - DROIT COMMERCIAL : GRÈCE 441 L.
part un pouvoir de consultation sur le budget, sur le montant de la contre-
prestation des spectateurs-auditeurs, sur l'augmentation ou la réduction
du capital social, sur la constitution de filiales. L'un de ses membres est
sélectionné par le conseil d'administration de l'ERT-SA.
c) Le conseil de Radiotélévision (art. 9) est également un instrument
de surveillance. Il se compose d'un membre de chaque parti politique
reconnu par le règlement du Parlement et d'un membre de tous les autres
partis ainsi que de députés indépendants. Un nombre égal de membres
est nommé par le ministre de la Présidence du Gouvernement. Le pouvoir
du conseil de Radiotélévision s'arrête à estimer si lors des émissions
radiotélévisées les principes généraux de l'article 3 sont observés. Il suit
également la présentation de l'activité parlementaire par le réseau radiotél
évisé. Pendant les périodes électorales le conseil suit la présentation de
la lutte électorale par les moyens audiovisuels.
d) Par la même loi (art. 18) un autre service de surveillance est
établie au Gouvernement sous le nom de « Service spécial des moyens de
communication de masse » (ensuite indiqué comme EYMME). L'objet
de son rapport portent sur l'information au regard de la nouvelle technolog
ie des moyens audiovisuels, du développement législatif à l'étranger, de
la collaboration avec des instituts et centres de recherche sur les moyens
audiovisuels, de la coordination de tous les services et organes du secteur
public relatifs à l'objet ci-dessus et la surveillance des moyens audiovisuels.
4. Principes généraux institutionnels
Sur les émissions et la publicité audiovisuelle, la loi (art. 3) impose
des principes généraux.
a) Un cadre des directives du programme précède l'énumération de
ces principes. Selon la disposition de l'article 3, paragraphe 1, les émissions
radiotélévisées sont inspirées par des idéaux tels que la liberté, la démocrat
ie, l'indépendance nationale, la paix et l'amitié entre les peuples. Ensuite,
la loi dans l'article 3, paragraphe 2 détermine les principes d'engagement
qui régissent les émissions radiotélévisées (art. 3, § 8) : a) L'objectivité,
la plénitude et l'opportunité de l'information ; b) La polyphonie ; c) La
bonne qualité des ; d) La conservation de la qualité de la langue
grecque ; e) Le respect de la personnalité et de la vie privée des individus ;
f) La conservation, l'avancement et la divulgation de la civilisation et
tradition hellénique.
b) En ce qui concerne les principes de la publicité, la loi permet à
l'ERT de refuser la transmission de n'importe quelle publicité : 1) si
elle est contraire à l'objet et aux principes généraux de l'ERT-SA. Plus
spécifiquement si elle n'est pas conforme avec le respect de la personnalité
de la femme, la protection des intérêts justifiés et la sensibilité de la
nouvelle génération de même qu'avec le respect de l'héritage culturel et
traditionnel du pays ; 2) si elle contient des éléments de violence capable
de nuire à la personnalité de l'individu ; 3) si elle est frauduleuse ; 4) si
elle est de mauvais art ou inesthétique. La loi interdit la publicité des 442 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1989
jeux infantiles et des produits du tabac spécialement celle des cigarettes
et la publicité indirecte.
5. La loi envers le tiers
Plusieurs dispositions de la loi 1730/1987 affectent le statut personnel
du tiers. Nous en retiendrons quelques-unes dans un ordre groupé de
même que certains règlements parmi les plus caractéristiques.
a) La loi reconnaît le droit en restitution aux téléspectateurs ou
auditeurs dont l'estime ou l'honneur s'est trouvé lésé lors d'une émission
audiovisuelle de même qu'aux personnes morales dont l'intérêt profes
sionnel, plus particulièrement leur notoriété, fut cause de préjudice. Le
droit en restitution peut être réalisé selon la procédure prescrite par la
loi même (art. 3, § 12-14). La personne lésée peut soumettre une demande
devant le directeur général compétent de l'ERT-SA dans un délai de huit
jours à partir de la diffusion de l'émission. Le directeur général a le
pouvoir de statuer sur cette demande. Le temps raisonnable qui lui est
imparti est d'un mois à compter du jour de la déposition. Si le directeur
général rejette la demande, il est contraint d'en faire connaître le motif
au Comité des plaintes qui est formé, en vue d'une résolution, de trois
membres du conseil d'administration. Le comité doit décider dans un
délai de quinze jours sans être lié par des formalités de procédure. La
décision du comité engage l'ERT-SA mais pas les organes disciplinaires
compétents.
b) Les dispositions légales relatives à la prescription, l'intérêt, la
détention personnelle et l'exécution des arrêts applicables au profit de
l'État s'appliquent aussi en faveur de l'ERT-SA et des sociétés formées
par ses propres capitaux. La décision du président de l'ERT-SA rendue,
après consultation du chef des services financiers, constitue un titre exécut
oire.
c) La loi aussi permet l'expropriation des immeubles en faveur de
l'ERT-SA pour cause d'utilité publique. Comme telle il regarde la cons
truction des installations et des édifices 'art. 14, § 10).
d) Les habitants des immeubles rustiques ou urbains sont obligés de
tolérer, sans restitution, tout travail ou installation, imposé par le couvrage
télévisé, d'une région au-dessus ou au-dessous de leurs immeubles ou
sur ces immeubles. Les dispositions de l'expropriation ne s'appliquent
seulement que si l'usage initial de l'immeuble est compromis en raison de
ces travaux ou installations (art. 14, § 11).
e) Toute émission empiétant sur le contenu du privilège exclusif
de l'ERT-SA, est interdite à toute personne, physique ou morale, sans
l'autorisation officielle prévue dans l'article 2 (art. 16, § 1). Le conseil
d'administration de l'ERT-SA a le pouvoir de concéder l'autorisation
d'installation de circuits intérieurs, de fil métallique ou de câble de radio
diffusion ou de télévision aux localités originales et traditionnelles, aux
villages et bourgs. Cependant cette autorisation est accordée seulement
pour la réception sonore et télévisée (art. 16, § 1, al. 2). KOTSIRIS : AUDIOVISUEL - DROIT COMMERCIAL : GRÈCE 443 L.
/) De même, la loi interdit, sans l'autorisation préalable du conseil
d'administration de l'ERT-SA, toute impression visant à l'exploitation
des émissions radiotélévisées de l'ERT-SA.
6. Société de production et commerce des émissions et programmes de
radiotélévision de l'ERT-SA
En vertu de l'article 17 de la loi 1730/1987, l'ERT-SA constitue une
personne morale de droit privé dénommée « société de production et de
commerce des émissions et programmes de radiotélévision de l'ERT-
SA », sous forme d'une société anonyme siégeant à Athènes. L'objet
social correspond aux termes de sa dénomination. Le capital de la société
est formé d'une allocation de l'ERT-SA au nom de laquelle s'émet un titre
nominatif et inaliénable (action). Les membres de l'assemblée générale de
la société sont les mêmes que ceux de l'ERT-SA et ont des pouvoirs
identiques. Le conseil d'administration est constitué de cinq membres. Le
président, qui est en même temps administrateur délégué, est nommé par
le ministre surveillant : trois autres membres sont nommés par le conseil
d'administration de l'ERT-SA et le cinquième membre est élu parmi les
employés de la société.
7. Stations locales de radiodiffusion
Le privilège exclusif de l'ERT-SA, dont on a précédemment parlé,
se restreint en raison du pouvoir du ministre de la Présidence du Gouver
nement de concéder des autorisations pour l'installation et le fonctionne
ment de stations de radiodiffusion, d'une capacité seulement locale, aux
organisations d'administration locale c'est-à-dire aux municipalités et com
munes, aux personnes physiques de nationalité grecque et aux personnes
morales contrôlées par des citoyens grecs (art. 2, al. 4, L. 1730/1987).
Les termes et conditions pour l'établissement de ces stations locales
de radiodiffusion, la procédure de concession, le renouvellement et la
révocation des autorisations nécessaires de même que les principes géné
raux de leur fonctionnement, la surveillance technique et leur contrôle
sont régis par le Décret 25 du 15 janvier 1988 dont les règlements princi
paux sont les suivants :
a) L'établissement, l'installation et le fonctionnement d'une station
locale radiophonique sont permis seulement après autorisation. Les auto
risations sont accordées pour l'intérêt public et leur utilisation constitue
une fonction publique (art. 1).
b) Les autorisations sont accordées pour des émissions dont la fr
équence est fixée pour toute ou partie de la journée (art. 2). L'autorisation
est valable pour deux ans sauf révocation. Elle peut être renouvelée pour
encore deux ans (art. 11). Le décret (art. 12) prévoit que le contenu
obligatoire de l'application soit soumis au Service spécial des moyens de
communication de masse (déjà mentionné ci-dessus) ainsi que les pièces
justificatives (art. 17 du Décret).
c) II existe des restrictions légales (art. 3) en ce qui concerne les
personnes pouvant être titulaires d'une autorisation. Seules les organisa- 444 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1989
tions d'administration locale, les personnes morales contrôlées par des
Grecs et les personnes physiques de nationalité grecque ont le droit de
recevoir une telle autorisation. Au cas où le titulaire est une personne
morale, le Décret fait une distinction entre les sociétés personnelles et les
sociétés de capitaux. Si le titulaire est une société en nom collectif ou en
commandite, les associés en nom collectif et les gérants doivent être grecs.
S'il s'agit d'une société anonyme ou d'une SARL, ceux qui disposent
d'une participation majoritaire (des actions ou des parts sociales) à savoir
le président, l'administrateur-gérant, les membres du conseil d'administra
tion et le gérant doivent être grecs (art. 3, al. 2). Les actions d'une
société anonyme titulaire d'une autorisation de station radiophonique sont
nominatives. Une seule autorisation ne peut être accordée à une personne
morale ou physique (art. 4, al. 1). Le règlement vise à l'assurance de la
physionomie hellénique de la station (art. 7). C'est pourquoi l'autorisation
est inaliénable mais cessible uniquement par succession ab intestat, (art. 7,
al. 1). Si l'héritier appelé est étranger, il est obligé de rendre le pourcen
tage de sa participation si celui-ci dépasse le maximum autorisé pour les
étrangers (art. 7, al. 2).
d) En raison de la localisation des stations, le Décret interdit un
réseau technique entre les stations. De même qu'il interdit un réseau de
programmes établi de telle façon qu'il s'identifie, par émission simultanée
ou non, avec le contenu ou les éléments déclaratoires d'autres stations
locales de radiodiffusion (art. 6).
e) Les principes qui régissent les émissions et la publicité de l'ERT-
SA sont aussi applicables aux stations locales de radiodiffusion (art. 9,
al. 1). Leur programme doit être lié avec le caractère local de la station.
Il est important de ce fait de communiquer les activités de l'administration
locale (municipalité ou communauté) ; de présenter les activités sociales,
économiques et culturelles de la région de la station ; de noter la réminis
cence historique et l'héritage culturel de la région de la station ; d'offrir
la possibilité aux jeunes étudiants et travailleurs de s'exprimer de façon
constante (art. 9, al. 2).
Le programme représente le caractère local de la station radiophoni
que. Pour cette raison, le Décret autorise uniquement l'émission d'info
rmations de caractère local. L'émission d'informations d'ordre général est
permise aux stations municipales ou communales ainsi qu'aux stations
disposant d'équipements spéciaux pour la transmission de ladite émission
(art. 10, al. 2). Pendant la période électorale, l'émission d'informations,
commentaires, annonces, publicité, etc. relatives au débat électoral pré
suppose une autorisation antérieure du conseil ratiotélévisé (art. 10,
al. 4). L'observation des principes du fonctionnement des émissions et la
publicité sont confiées à un Comité de déontologie qui existe dans chaque
station (art. 15).
f) L'organe central pour la radiodiffusion locale est le « Comité
pour la radiodiffusion locale » (art. 2, al. 10, L. 1739/1987 et art. 16 DP
25/1988). Le Comité a été constitué auprès du Gouvernement. Il se
compose : 1) du président du Conseil d'Etat ou du vice-président qu'il KOTSIRIS : AUDIOVISUEL - DROIT COMMERCIAL : GRÈCE 445 L.
va indiquer ; 2) du président de la Cour de cassation — Arios Pagos
— ou du vice-président qu'il va indiquer ; 3) du président du conseil
d'administration de l'Union des Journalistes ou de l'un des membres de
ce conseil qu'il va indiquer et 4) de deux membres universitaires ou de
fondations technologiques (art. 16, al. 1, p. 25/88). La durée de leur office
est de trois ans. Les sessions du Comité sont publiques.
Le Comité est compétent : pour recommander la concession, le
renouvellement et la révocation des autorisations d'établissement et de
fonctionnement des stations locales de radiodiffusion ; pour demander
information et contrôle au regard du fonctionnement de ces stations et
plus spécialement au regard de l'observation des principes régissant les
émissions et la publicité ; enfin pour opérer tout acte prévu par ce Décret
ou nécessaire à l'accomplissement de sa fonction.
L'activité principale du Comité de radiodiffusion locale est de donner
des recommandations sur la réalisation de ces applications. La recommand
ation est ensuite prise en compte lors d'un procès ouvert au cours duquel
les tiers de l'ERT-SA et de l'Organisation des Télécommunications de
Grèce ont un droit d'intervention. Les dispositions du Code de procédure
civile sur les mesures préliminaires s'appliquent par analogie (art. 21).
La recommandation doit être formée puis formulée conformément aux
dispositions du Code de procédure appliquée aux arrêts (art. 22, al. 1) et
le procès- verbal du Comité quant à lui selon l'application et les documents
relatifs au Gouvernement.
8. Acte constitutif d'une entreprise municipale de radiodiffusion
Comme base d'exemple, nous citerons le statut de l'Entreprise de
station de radiodiffusion de la municipalité de Thessalonique (5).
L'acte constitutif est bref. Il se compose de dix clauses : 1) Constitu
tion à la Municipalité de Thessalonique d'une entreprise, personne morale
de droit privé sous la dénomination « Société Municipale de l'Informa» ; 2) Son objet est l'établissement, l'installation et le fonctionnement
d'une station locale de radiodiffusion à la Municipalité de Thessalonique ;
3) La société est administrée par un conseil composé de onze membres ;
4) La est constituée pour dix ans ; 5) Le siège social est établi à
la Municipalité de Thessalonique ; 6) Évaluation des apports en nature ;
7) Le montant capital versé par la Municipalité ; 8) Les ressources finan
cières de l'entreprise sont les recettes provenant de la publicité et de façon
générale de ses activités, des revenus de sa propriété, des donations, des
héritages, etc. 9) Dissolution de l'entreprise par décisions du conseil
d'administration et du ministre de l'Intérieur en raison soit du temps de
constitution expiré, soit d'une déclaration en faillite. La liquidation sera
effectuée sauf en cas de faillite par trois liquidateurs nommés par le
(5) Publié au Journal Officiel du 24-3-1988, fasc. 2, n° 167.

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