Le statut de l'entreprise de communication audiovisuelle en France - article ; n°2 ; vol.41, pg 449-474

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Revue internationale de droit comparé - Année 1989 - Volume 41 - Numéro 2 - Pages 449-474
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Guy Drouot
Le statut de l'entreprise de communication audiovisuelle en
France
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 41 N°2, Avril-juin 1989. pp. 449-474.
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Drouot Guy. Le statut de l'entreprise de communication audiovisuelle en France. In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
41 N°2, Avril-juin 1989. pp. 449-474.
doi : 10.3406/ridc.1989.1746
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1989_num_41_2_1746R.I.D.C. 2-1989
LE STATUT DE L'ENTREPRISE
DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
EN FRANCE
par
Guy DROUOT
Maître d'Économie de Conférences et des Sciences à l'Université d'Aix-Marseille de Droit,
L'évolution du paysage audiovisuel français, du monopole d'État à
la liberté des ondes, a largement contribué à modeler les statuts de
l'entreprise de communication audiovisuelle tels qu'ils se présentent
aujourd'hui. Il convient, en effet, de parler de statuts au pluriel car la
situation des entreprises françaises de ce secteur se caractérise, au terme
de cette évolution, par la coexistence d'un public et d'un secteur
privé et, par voie de conséquence, d'une mosaïque de régimes juridiques.
Contrairement aux idées reçues, l'histoire de la radiodiffusion — on
parlait à l'époque de la T. S. F. — débute avec une forte présence du
secteur privé, mais en raison du monopole que l'État n'allait pas tarder
à imposer sur les ondes, F« entreprise » de communication audiovisuelle,
au sens commercial du terme, n'existait pas (1), bien que certaines émis
sions fussent déjà le fait de l'initiative privée (2). Lorsqu'en 1921, depuis
(1) C'est en application de l'art. 85 de la loi de finances du 30 juin 1923 que l'État
étendra aux techniques de radiodiffusion, le monopole institué par la loi du 2 mai 1837 et
le décret-loi du 27 décembre 1851 sur le télégraphe. Avant 1923, la radiodiffusion, dont le
développement commençait à peine à s'amorcer, n'avait pas de statut bien déterminé, ce
qui autorisait les émissions privées à côté des émissions publiques sans que pour autant il
existât d'entreprise commerciale de radiodiffusion.
(2) Le 26 juin 1921, la Compagnie Générale de T. S. F., qui deviendra ultérieurement
la C.S. F., organise une séance de radiodiffusion en l'honneur d'Edouard Branly. Le
26 novembre 1921, les clients de l'hôtel Lutetia à Paris peuvent recevoir un programme
musical émis de Sainte- Assise, à cinquante kilomètres de là. Ces émissions à caractère
expérimental demeurent cependant isolées. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1989 450
la tour Eiffel, est réalisée la première émission radiophonique à destina
tion du public, Radio-P.T.T. qui en est responsable n'est qu'un service
administratif du ministère des P.T.T. L'événement est d'ailleurs présidé
par le ministre lui-même. En 1926, c'est la Direction de la Radiodiffusion,
nouveau service extérieur des P.T.T. créé par Marcel Pellenc, qui prend
en charge la gestion de la station. Et pourtant, un poste privé avait été
autorisé à émettre régulièrement à partir du 6 novembre 1922 : il s'agit
de Radiola qui deviendra ultérieurement Radio-Paris puis le Poste Natio
nal. Des dérogations au monopole sont accordées à d'autres postes privés,
en vertu d'un décret du 24 novembre 1923 pris par le Gouvernement
Poincaré (3). Ce bref mouvement de « privatisation » — interrompu entre
1924 et 1926 par le Cartel des Gauches — allait permettre la création
en province de plusieurs postes sur la base d'autorisations précaires et
révocables délivrées par le ministre des P.T.T. (4).
Mais le développement du réseau public, sous la responsabilité de la
Direction de la Radiodiffusion, allait indirectement menacer l'existence
des postes privés et à partir de 1929, aucune autorisation nouvelle n'est
accordée. Bien au contraire, l'État prend en 1933 le contrôle de Radio-
Paris ainsi que de plusieurs postes en province. La montée de la tension
internationale et l'approche de la guerre vont mettre fin à l'expérience
des postes privés et assurer au monopole d'État un règne durable (5). La
Direction de la Radiodiffusion devient, par l'effet d'un décret-loi du
29 juillet 1939, un service doté d'un budget annexe et relevant de la
Présidence du Conseil. Sous l'occupation, le statut fixé par une loi du
7 novembre 1942 dote la radio d'organes dirigeants nouveaux — le conseil
supérieur et l'administrateur général — et, fait nouveau, introduit la
comptabilité commerciale dans la gestion du service. L'année 1942 voit
d'autre part la création, par le Gouvernement Laval, de la SOFIRA (6),
société holding d'État destinée à prendre le contrôle des stations périphéri
ques, Radio-Luxembourg (créée en 1931), Radio-Andorre (1939), et
Radio Monte-Carlo (créée par les autorités allemandes en 1943).
A partir de la Libération, la communication audiovisuelle est érigée
en service public soumis, en tant que tel, à un régime de droit public (7).
Cette emprise du droit public est renforcée par l'ordonnance du 9 août
1944 créant la Radiodiffusion Télévision Française (R.T.F.). Les autorisa
tions accordées aux postes privés sont révoquées par une ordonnance du
(3) Ce texte visait en fait à favoriser l'essor de l'industrie radioélectrique naissante.
(4) En 1928, il existait selon MM. ALBERT et TUDESQ, 4 postes à Paris et 9 en
province (in Histoire de la radio-télévision, 2e éd., P.U.F., 1986). Un décret du 7 juillet
1928 dresse la liste de ces treize postes.
(5) Le Gouvernement de Vichy laisse subsister malgré tout un petit nombre de radios
privées, en dépit de la réaffirmation du monopole par une loi du 1er octobre 1941, mais à
la Libération, les dernières autorisations d'avant-guerre sont révoquées par une ordonnance
du 23 mars 1945.
(6) Société Financière de Radiodiffusion, devenue par la suite SOFIRAD.
(7) C'est notamment la position du Conseil d'État qui consacre, dans l'arrêt du 6 février
1948, Société Française Radiophonique, l'existence d'un domaine public des ondes hertzien
nes (V. en particulier les conclusions du Commissaire du Gouvernement CHENOT, in
R.D.P. 1948, p.544). G. DROUOT : AUDIOVISUEL - DROIT COMMERCIAL : FRANCE 451
23 mars 1945. Sous la Cinquième République, l'ordonnance du 4 février
1959 fera légèrement évoluer les choses en transformant la R.T.F. en
établissement public industriel et commercial doté d'un budget autonome
et dont le personnel passait, sauf exception, sous le régime du droit privé.
Ce nouveau statut introduit la gestion privée dans un service public qui
reste cependant monopole d'État. Une tendance qui se renforce avec la
loi du 27 juin 1964 créant Y Office de Radiodiffusion-Télévision Française
(O.R.T.F.), sous la forme d'un établissement public industriel et commerci
al, l'appellation d'office étant justement destinée à marquer — au moins
symboliquement — l'autonomie du nouvel organisme. A la tête de ce
dernier, l'on trouve un conseil d'administration où sont représentés, outre
l'État, les usagers, la presse et le personnel. Le statut issu de la loi du
3 juillet 1972 (8) ne constituera qu'un bref intermède avant la réforme de
1974.
La loi du 7 août 1974 vient consacrer l'éclatement de l'O.R.T.F.,
devenu un monstre ingouvernable. Sept organismes autonomes lui succè
dent, auxquels des statuts distincts et des missions spécifiques sont confiés.
On assiste en quelque sorte à une privatisation accentuée de la gestion
de services dépendant toujours de l'État, car le monopole demeure dans
toute sa rigueur : une société d'économie mixte se voit chargée d'assurer
les fonctions de production, quatre sociétés nationales de programme
assument la tâche de concevoir et créer les programmes de radio et de
télévision, enfin, deux établissements publics industriels et commerciaux
reçoivent la mission, pour l'un de diffuser les sur les réseaux,
pour l'autre de conserver et archiver le patrimoine audiovisuel. Avec cette
réforme, c'est le droit commercial qui fait une entrée en force au cœur
même du monopole étatique car la société d'économie mixte se trouve en
concurrence avec les sociétés de production du secteur privé, notamment
étrangères ; les sociétés nationales de programme deviennent de véritables
entreprises commerciales même si elles ont la particularité d'avoir l'État
pour seul actionnaire. Des sociétés anonymes, elles ont acquis les structu
res financières, les organes dirigeants — conseil d'administration et
président-directeur général — , les règles comptables ; quant aux deux
établissements publics ils sont gérés selon les règles du droit commercial.
Certes, on peut toujours objecter qu'il s'agit davantage d'une décentralisa
tion de la gestion publique que d'une consécration de la commercialisat
ion (9). Il ne demeure pas moins qu'à la faveur de cette réforme, une
fissure s'est esquissée dans le bloc jusque là compact du monopole. Du
reste, la présence de l'entreprise privée se fait sentir aux frontières du pays
avec les stations périphériques (10), mais ces dernières sont indirectement
(8) Cette loi consacre principalement une reprise en mains de l'audiovisuel par le
pouvoir après l'expérience de libéralisation avortée entreprise en 1969 par le Gouvernement
Chaban-Delmas.
(9) Pour reprendre la formule très pertinente de MM. AUBY et DUCOS-ADER, on
peut parler de « décentralisation sans centre » (in Droit de l'information, coll. « Précis
Dalloz», 2e éd., 1982, p. 331).
(10) A la suite des stations précédemment citées, des stations telles que Europe n° 1
et Sud-Radio s'installent aux frontières pour ne pas subir les foudres du monopole, mais
toutes leurs émissions s'effectuent en direction du territoire français. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1989 452
placées sous le contrôle de l'État, par l'entremise de la SOFIRAD. « De
sorte que, selon Charles Debbasch, le caractère étranger de ces stations
apparaît plus comme une fiction juridique que comme une réalité » (11).
Il faudra attendre le premier septennat de François Mitterrand pour
que la fissure se transforme en brèche et que le monopole soit véritabl
ement contesté dans son bien-fondé, à l'intérieur même du territoire. La loi
du 9 novembre 1981 ouvre en effet la voie à la liberté de communication
audiovisuelle, par conséquent à l'entreprise privée, en accordant des
dérogations au monopole en faveur des radios locales privées. C'est sous
la forme des associations de la loi de 1901 qu'opèrent les premiers organis
mes de droit privé. Encore, est-ce au prix d'un certain paradoxe juridique,
puisque ces se constituent librement mais l'exercice de leurs
activités est soumis à autorisation préalable délivrée par l'administration.
Des sociétés commerciales (S.A. ou S.A.R.L.) viendront par la suite
s'ajouter aux radios associatives.
La liberté de la communication audiovisuelle est proclamée par la loi
du 29 juillet 1982 (12). Ce qui a pour effet d'introduire la concurrence.
Dans un premier temps, au sein de la radio avec la prolifération des
stations privées désormais autorisées par la Haute autorité, et dans un
deuxième temps au sein de la télévision avec le lancement en 1984 de la
première chaîne privée Canal Plus, puis en décembre 1985 de La Cinq
et de M6, chaînes titulaires d'une concession de service public (13). Le
« paysage audiovisuel français » présente dès lors des contours nouveaux,
où l'on distingue la silhouette des entreprises privées à côté de celle des
entreprises publiques.
La loi du 30 septembre 1986, votée pendant la période de cohabita
tion politique, se fixe pour objectif, tout en réaffirmant la liberté de
communication, d'attribuer davantage de poids aux entreprises du secteur
privé. Elle opère la privatisation de la société nationale T. F. 1, première
chaîne par l'audience et l'étendue du réseau. Elle procède à une redistribu
tion des réseaux de La Cinq et de M6 non plus en vertu d'une concession
de service public, mais sur la base d'autorisations délivrées par la
C.N.C.L., nouvel organe de régulation.
L'évolution historique retracée ici à grands traits est loin d'être ache
vée à ce jour, mais l'évocation que nous en avons faite permet de mieux
apprécier les statuts des entreprises françaises de communication audiovi
suelle en 1988. Avant tout, une précision méthodologique s'impose :
qu'entend-on par entreprise de communication audiovisuelle ? Une
conception restrictive conduirait à n'y voir que celles qui ont une activité
de programmation, c'est-à-dire les sociétés de radiodiffusion — télévision,
que l'on désigne également sous le nom « d'opérateurs ». Cette vision trop
partielle ne rendrait qu'imparfaitement compte de la réalité du paysage
(11) C. DEBBASCH, Droit de l'audiovisuel, coll. « Précis Dalloz », 1988, p. 106.
(12) Selon l'article 1er de cette loi, « La communication audiovisuelle est libre » et selon
l'article 4, « Les citoyens ont droit à une libre et pluraliste ».
(13) G. DROUOT, « Les modifications récentes de la loi du 29 juillet 1982 et le
développement des télévisions privées en France ». Actual. Législ. Dalloz, 1986, p. 47. DROUOT : AUDIOVISUEL - DROIT COMMERCIAL : FRANCE 453 G.
audiovisuel. La démarche diamétralement opposée n'est guère plus sou
haitable car elle impliquerait une dispersion inutile. Nous nous en tien
drons à une position médiane et examinerons, dans le présent rapport,
les entreprises qui exercent des activités périphériques en rapport direct
avec la programmation, tant en amont qu'en aval : production, diffusion
et, à la limite, financement. Afin d'en dresser un état des lieux aussi fidèle
que possible, nous proposons tout d'abord d'élaborer la typologie des
entreprises, ensuite d'examiner leur structure interne ainsi que leurs mis
sions, enfin d'exposer les règles relatives à la concentration et à la concur
rence.
I. TYPOLOGIE DES ENTREPRISES
DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
La summa divisio oppose les entreprises du secteur public et celles
du secteur privé. Si les premières ont eu le privilège de l'antériorité, les
secondes ont vu, du fait de la privatisation de la chaîne T. F. 1, leur poids
singulièrement renforcé par la réforme de 1986, au point de bénéficier
depuis lors d'un net avantage dans la concurrence que se livrent les deux
secteurs (14).
A. — Les entreprises du secteur public
La typologie actuelle est largement dominée par l'héritage de la
réforme de 1974, légèrement retouché et enrichi de quelques entreprises
nouvelles. Le secteur public est composé de la manière suivante (15) :
1) Cinq sociétés nationales déprogramme issues des anciennes « chaî
nes » de l'O.R.T.F., auxquelles doit venir s'ajouter une sixième en cours
de transformation :
— Antenne 2, née en 1964 en tant que deuxième chaîne du réseau
public, érigée en 1974 en société nationale, elle fait aujourd'hui figure
de « chaîne de référence » et exerce les principales missions de service
public ;
— France-Régions 3 (F.R. 3), chaîne décentralisée dotée de douze
stations régionales dont trois sont équipées de moyens de production
lourds. Après avoir vu sa mission modifiée à diverses reprises par le
Gouvernement, cette société est actuellement à la recherche de sa voca
tion réelle et son avenir n'est pas encore définitivement scellé. Elle se
caractérise par la lourdeur de ses effectifs (plus du double des agents d'A
2);
1988, (14) p. 356. F. BALLE, Médias et sociétés, coll. « Domat politique », Montchrestien, 4e éd.,
(15) V. le tableau 1, en annexe. 454 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1989
— Radio-France, chaîne de radiodiffusion sonore nationale, formée
de quatre stations principales : France-Inter, France-Musique, France-
Culture, France-Infos ainsi que de stations de moindre audience à publics
déterminés (Radio-Bleue). Radio-France possède également des stations
décentralisées ;
— Radio-France Internationale (R.F.I.) , société de radiodiffusion
sonore dont les programmes sont destinés à l'étranger, investie à ce titre
d'une mission officieuse de propagande culturelle, cette ancienne filiale
de Radio-France a été érigée en société à part entière en 1986. Elle
se trouve en concurrence, au plan international, avec ses homologues
britannique (B.B.C.), américaine (Voice of America), ou allemande
(Deutsche Welle), etc. ;
— Radiodiffusion-Télévision Française pour l'Outre-mer (R.F.O.),
transformée en société nationale depuis 1982 alors qu'elle n'était qu'un
ensemble de directions régionales de F.R. 3 pour les D.O.M.-T.O.M.,
cette entreprise a une vocation orientée vers la France d'outre-mer. La
réforme de 1986 lui confie en outre la commercialisation d'un service
international d'images ;
— Société d'Édition de Programmes de Télévision (S.E.P.T.), créée
en 1986 par le Gouvernement Fabius dans le but d'occuper un des canaux
du satellite T.D.F. 1, cette société a produit des programmes culturels
diffusés sur le réseau de F.R. 3. Son capital initial est réparti entre l'État
(25 %), F.R. 3 (45 %), l'I.N.A. et Radio-France (15 % chacun). La
S.E.P.T. devrait être érigée en société nationale de programme dans un
proche avenir.
2) Trois sociétés d'économie mixte :
— Société Française de Production (S. F. P.), créée en 1974, cette
entreprise est spécialisée dans la production des œuvres audiovisuelles et
dispose à cette fin des moyens de de l'ensemble du secteur
public. C'est l'une des premières entreprises européennes de ce type, mais
sa lourdeur rend sa gestion particulièremeent difficile. Ses actionnaires
sont l'État et les sociétés nationales de programme ;
— Télédiffusion de France (T.D.F.), créée en 1974, elle a perdu en
1986 le monopole de droit qu'elle détenait en matière de diffusion des
programmes, mais elle en a conservé le monopole de fait. Or, c'était pour
supporter la « concurrence » que son statut d'établissement public avait
été abandonné pour celui de société d'économie mixte. La réforme de
1986 lui a également retiré la police des fréquences au profit de la
C.N.C.L. ;
— Société Financière de Radiodiffusion (SOFIRAD), occupe depuis
sa création en 1942, une place à part dans le secteur public. A l'instar de G. DROUOT : AUDIOVISUEL - DROIT COMMERCIAL : FRANCE 455
ses nombreuses homologues du secteur privé (16), cette société a pour
fonction principale de créer des filiales ou de prendre des participations
dans des entreprises de communication. Elle n'exerce par elle-même
aucune activité de communication audiovisuelle et ne peut, de ce fait,
être rangée dans la catégorie des « opérateurs » comme les sociétés du
programme. Son rôle cependant est déterminant, tant du point de vue
économique que du point de vue politique. L'État français détient en
effet 99,9 % de son capital social et, grâce à cette participation, il est à
même d'œuvrer en coulisse sur le marché international des médias et de
l'information (17).
3) Un établissement public industriel et commercial :
— l'Institut National de l'Audiovisuel (I.N.A.), est une personne de
droit public, mais son label « industriel et commercial » lui autorise tous
les procédés de gestion du droit privé. Ses missions sont la conservation
des archives audiovisuelles, la recherche audiovisuelle (par exemple en
matière d'images de synthèse) et la formation des personnels pour le
compte des entreprises françaises ou étrangères.
Comme nous l'avons vu précédemment, une division des tâches a été
établie entre ces différentes entreprises afin de créer une émulation. La
variété des statuts permet de mieux adapter les structures de chaque
entreprise à la spécificité de ses missions.
Ainsi, plus l'organisme est placé en situation de concurrence, plus
son statut se rapprochera de celui d'une entreprise commerciale : tel est le
cas des sociétés d'économie mixte et des sociétés nationales de programme
aptes à « effectuer toutes les opérations industrielles, commerciales, finan
cières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirect
ement à leur objet social » (statuts des S.N.P.). Plus la mission s'apparente
à une mission de service public, plus le statut sera imprégné du droit
public : la mission de sauvegarde du patrimoine audiovisuel est-elle une
de ces missions ? Toujours est-il que l'I.N.A., qui en est investie, est la
seule personne morale de droit public dans le paysage audiovisuel.
B. — Les entreprises du secteur privé
Depuis la réforme de 1982, le secteur privé, initialement contenu
hors des frontières avec les stations périphériques, a acquis de nouveau
droit de cité. La réforme de 1986 lui a permis d'accéder au premier rang
(16) Parmi lesquelles on peut citer les groupes financiers Marlis, Mutimédia-Beaujon,
etc.
(17) La SOFIRAD détient des parts dans la SOMERA (R.M.C. Moyen-Orient), la
Cie Libanaise de Télévision à Beyrouth, la C.l.R.T. (Radio Méditerranée Internationale,
à Tanger), la SOFREA (Africa 1 à Libreville), et la SOFIRT (Radio-Caraïbes, aux Antilles).
A la liste des organismes publics, il convient d'ajouter un organisme très particulier,
Satellimage-TV5, G.I.E. formé de T.F. 1, A 2 et F.R. 3 et chargé de gérer la chaîne
francophone diffusée par satellite. Le Conseil de coopération qui en est à la tête se compose
également des délégués des télévisions francophones membres du réseau (R.T.B.F., S.S.R.,
C.T.Q.C). 456 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1989
du marché. Ce secteur se compose, à l'heure actuelle, de la manière
suivante (18) :
1) Les sociétés de programme de radiodiffusion et/ou de télévision
ayant le statut de société anonyme de droit privé :
— Télévision Française 1 (T.F. 1), issue de la privatisation, en 1987
de l'ancienne société nationale de programme et attribuée par décision
de la C.N.C.L. au groupe Bouygues et à ses partenaires (Maxwell, Perga-
mon, G. M. F., Éditions Mondiales, etc.). « Chaîne phare de la télévision
française » pour certains (19), T.F. 1 a hérité le réseau de l'ex-chaîne
publique (réseau le plus dense, sans zone d'ombre), a réalisé dès la
première année de sa privatisation, 47 % de l'audience, et a annoncé un
bénéfice de 20 millions de francs ;
— Société d'Exploitation de la Cinquième Chaîne (La Cinq), consti
tuée par le tandem Hersant-Berlusconi et ses associés (Pargeco-Mutualité
Agricole, Chargeurs S.A., S.C.I. , Vidéotron, etc.), cette société a été
désignée en 1987 par la C.N.C.L. pour succéder à la France
5, ex-concessionnaire du réseau depuis octobre 1985. Après un départ
foudroyant et une politique ambitieuse, cette société a dû réviser ses
objectifs... et ses tarifs publicitaires — à la baisse. Elle enregistre en 1987,
un déficit de près de 700 millions de francs ;
— Métropole Télévision (M6), désignée par la C.N.C.L. également
en 1987 pour succéder à la société TV 6, ex-concessionnaire du réseau.
Mais alors que cette dernière exploitait une chaîne à vocation musicale,
la C.N.C.L. en a fait une chaîne généraliste, ce qui, aux dires de certains
experts, risque de déséquilibrer un marché que la publicité ne parviendrait
plus à financer (Métropole TV a pour principaux associés la CL. T., la
Lyonnaise des Eaux, le Crédit Agricole). Ayant adopté une stratégie
moins ambitieuse que La Cinq, M6 a pu limiter ses pertes à 350 millions
de francs en 1987.
— Canal Plus, titulaire jusqu'à nouvel ordre d'une concession de
service public, et initialement contrôlée par l'État par le biais de Havas,
cette société est devenue exclusivement privée (principaux actionnaires :
Havas privatisée, Générale des Eaux, L'Oréal, Société Générale, Gra
nada). La société exploite, exemple unique en France, un réseau crypté
dont le public est formé d'abonnés : deux millions en 1987.
Forte de ce succès elle a enregistré en 1987, 400 millions de francs de
bénéfices. Chaîne du cinéma, elle jouit, du fait même que ses programmes
sont cryptés, d'un régime de faveur en matière de diffusion des œuvres
cinématographiques. Canal Plus a en outre adopté une stratégie de déve
loppement à l'étranger.
— Sociétés exploitant un service de télévision hertzienne régionale : la
première du genre est Télé Monte-Carlo, filiale de Radio Monte-Carlo,
(18) Cf. le tableau 2, en annexe.
(19) Droit de l'audiovisuel, ouvrage collectif, Édit. Lamy, 1988, p. 6. DROUOT : AUDIOVISUEL - DROIT COMMERCIAL : FRANCE 457 G.
dont les programmes sont diffusés dans le sud-est de la France. Depuis
1987, en raison de la faiblesse de l'audience, cette chaîne relaye les
programmes de la sixième chaîne et ne diffuse les siens que quelques
heures par jour. De nouvelles chaînes régionales sont prévues, mais à ce
jour, une seule a été mise sur pied, à Toulouse (partenaires : Générale
des Eaux, Dépêche du Midi). C'est surtout dans les D.O.M.-T.O.M. que
les chaînes régionales devraient connaître un succès car le monopole
public de fait continue d'exister ;
— les sociétés de radiodiffusion privées (locales ou réseaux) auxquell
es sont désormais assimilées les anciennes stations périphériques (20) :
les principaux réseaux sont Nostalgie, N.R.J., etc.
— Sociétés d'exploitation de réseaux câblés non constituées en
S.L.E.C., créées à partir de la loi du 30 septembre 1986 ;
2) Les sociétés d'économie mixte créées dans le cadre de la loi du
1er août 1984 relative aux réseaux câblés :
— Sociétés locales d'exploitation du câble (S.L.E.C.) ; une cinquant
aine de villes françaises s'étaient portées candidates à l'exploitation d'un
réseau de télédistribution dans le cadre du plan-câble de 1982. Le premier autorisé par la Haute Autorité s'installe à Cergy-Pontoise. Les
autres, autorisés par la C.N.C.L. s'établissent à Rennes, Montpellier,
Nice, Sèvres-Suresnes-St 'Cloud, etc. Elles ont pour partenaires princi
paux, outre la commune, la Lyonnaise des Eaux ou la Générale des Eaux
qui se sont spécialisées dans le financement de la télédistribution.
3) Les associations de la loi de 1901, titulaires d'une autorisation
d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore :
— L'on trouve sous ce statut, l'ensemble des radios privées associati
ves autorisées à partir de 1981 ; ce ne sont pas des entreprises stricto
sensu, mais dans la mesure où elles accomplissent des actes commerciaux
et en tirent des profits, la jurisprudence les considère comme telles. Elles
participent au demeurant, au même titre que les sociétés, à l'exploitation
d'un service de communication.
A cette enumeration non exhaustive, il conviendrait d'ajouter les
sociétés de production audiovisuelle, les sociétés de commercialisation de
programmes, etc. Il n'est pas possible d'en donner ici la liste exhaustive.
Ces entreprises sont, pour la plupart constituées en sociétés anonymes et,
exceptionnellement, en S.A.R.L.
La. typologie proposée dans ce rapport reflète deux tendances :
d'abord une lente privatisation des modalités de gestion dans le secteur
public, dont les structures se sont rapprochées des structures commercial
es ; ensuite une très nette domination de la catégorie des sociétés anony-
(20) En effet, plus rien ne distingue le statut des radios périphériques de celui des
sociétés installées sur le territoire français, si ce n'est, pour certaines d'entre elles, la
présence d'actionnaires étrangers.

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