Le statut des biens culturels en droit international privé français - article ; n°2 ; vol.46, pg 405-422

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Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 2 - Pages 405-422
18 pages
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M. Bernard Audit
Le statut des biens culturels en droit international privé français
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°2, Avril-juin 1994. pp. 405-422.
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Audit Bernard. Le statut des biens culturels en droit international privé français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
46 N°2, Avril-juin 1994. pp. 405-422.
doi : 10.3406/ridc.1994.4881
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_2_4881R.I.D.C. 2-1994
LE STATUT DES BIENS CULTURELS
EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
FRANÇAIS
Bernard AUDIT
Professeur à l'Université de Paris II
(Panthéon-Assas)
1. — Le développement du marché international de l'art et l'accroi
ssement des déplacements illicites de biens culturels sont les principaux
facteurs qui confèrent au statut de ces une dimension internationale.
La France connaît ces deux phénomènes, encore qu'à un degré inégal.
Elle est le siège d'un marché de l'art actif, bien que restreint par la
réglementation tendant à empêcher l'exportation des œuvres. Et comme
beaucoup d'autres pays, elle connaît de nombreux cas d'exportation illicite
d'objet d'art, tandis qu'elle est appelée à connaître de revendications sur
son territoire (1). Toutefois, on constate que les décisions rapportées sur
le statut des biens culturels sont encore rares et elles sont pour la plupart
anciennes ; il semble malheureusement que des pourtant pleines
d'intérêt demeurent non publiées (2).
2. — Si beaucoup de questions appelées à se poser ne sont pas
illustrées par des espèces concrètes, les principes généraux applicables à
la circulation internationale des biens culturels peuvent être circonscrits :
ce sont pour l'essentiel ceux du droit international privé français en matière
(1) Bien qu'il n'existe pas de statistique portant sur les cambriolages d'objets d'art,
on estime par recoupement à 2 000 par an le nombre d'infractions déclarées portant sur
des tableaux meubles signés, horloges anciennes, tapisseries, et qu'une grande part de ces
objets sont écoulés à l'étranger : v. LE CLÈRE, Rev. adm. 1988. 87.
(2) V. infra, n° 34. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1994 406
contractuelle ou de droits réels, ainsi que les principes généraux applicables
à des questions telles que la qualification ou l'application des lois de
police (3). Il faut également tenir compte du fait d'une implication assez
fréquente des États : soit dans des rapports contractuels, notamment à
l'occasion de prêt ou d'emprunt d' œuvres d'art pour des expositions, soit
en tant que demandeur ou défendeur lors d'une revendication. Ceci peut
entraîner, dans les rapports avec un particulier, l'invocation d'un régime
de contrat administratif d'où découlerait, dans le cas de l'État français,
non seulement l'application de sa loi mais la compétence de ses seuls
tribunaux ; ou encore dans un contentieux impliquant un État étranger
des difficultés spécifiques, notamment liées à l'immunité souveraine.
3. — Les principes du droit international privé sont en outre appelés
à s'appliquer sur un double fond de législation interne et de conventions
internationales visant les biens culturels. On commencera donc par recenser
ces textes. On examinera ensuite les principes du conflit de lois dans les
deux domaines visés, soit le statut des contrats et le statut réel. Certaines
questions relevant des conflits de juridictions seront évoquées chemin
faisant. Les principes de droit pénal interntional applicables le seront avec
la législation française.
I. DISPOSITIONS MATÉRIELLES SPÉCIFIQUES
4. — On peut formuler une remarque préalable concernant les rap
ports de la législation interne et des conventions internationales en matière
de biens culturels. La première, le plus souvent de droit public et visant
parfois expressément les exportations, a un caractère impératif. Du point
de vue français, elle sera normalement considérée comme s 'imposant en
matière internationale, quelle que soit par ailleurs la loi applicable à
l'opération ou la situation considérées ; en d'autres termes, elle sera traitée
comme internationalement imperative, ou d'« application immédiate » ou
encore de police. Il en est vraisemblablement de même dans chaque pays
connaissant une réglementation de même nature pour celle-ci. Étant donné
que les cas de prise en considération par les tribunaux français de lois
de police étrangères au détriment de la loi normalement applicable sont
à peu près inexistants, la ratification de conventions internationales suscept
ibles de faciliter leur prise en considération présenterait un particulier
intérêt.
A. — Législation interne
1. Législation civile ou administrative
5. — La législation interne française est constituée de textes disparat
es, les uns de portée générale, les autres relatifs à des objets particuliers (4).
(3) V. P. LAGARDE, « Commerce et protection des biens culturels en droit international
privé », Journées franco-helléniques de la Société de législation comparée, 1986, p. 423.
(4) J. CHATELAIN, Œuvres d'art et objets de collection, Berger-Levrault, 1982 ;
Travaux de l'Association H. Capitant (Journées polonaises), La protection des biens culturels,
Economica 1991, rapports français de droit international public (par G. BURDEAU, p. 63),
de droit public interne (par H. PÉRINET-MARQUET, p. 391), de droit privé interne et B. AUDIT : BIENS CULTURELS EN D.I.P. 407
Le texte fondamental est une loi du 31 décembre 1913 sur les monuments
historiques ; mais différentes catégories d'objets qui en relevaient origina
irement ont fait l'objet depuis de textes particuliers (qui seront cités plus
loin) : ainsi les produits de fouilles archéologiques, les archives et
récemment les biens maritimes. Il n'existe pas de définition précise du
bien culturel ; les textes contiennent des formules larges, visant les biens
présentant un intérêt du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie,
de la science, de la technique...
La législation vise aussi bien les immeubles que les meubles ; c'est
en particulier le cas de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments
historiques en dépit de son titre évoquant les édifices ou ouvrages de
sculpture. Les immeubles ne soulèveront normalement pas de problème
de conflit de lois, dans la mesure où ils ne circulent pas. A vrai dire,
cette observation ne vaut que lorsqu'il s'agit d'immeubles par nature, alors
que certains objets n'ont le caractère d'immeuble que « par destination » ou
détermination de la loi et sont par nature mobiliers (5) ; mais selon la loi
de 1913, les immeubles par destination suivent le même régime que les
meubles par nature (6). Le détachement d'une partie d'un immeuble sou
lève un problème de qualification qui a donné lieu voici quelques années
à une affaire immédiatement devenue fameuse. Des fresques détachées
d'une chapelle du Sud de la France avaient été vendues par certains de leurs
propriétaires indivis à un marchand et furent ultérieurement retrouvées en
Suisse. Sur une action en revendication intentée par les copropriétaires
non vendeurs se posait la question de leur nature mobilière ou immobilière,
car selon une convention judiciaire franco-suisse alors en vigueur, la
seconde entraînait la compétence française et la première celle des trib
unaux suisses du domicile du défendeur ; la même question s'était antérieu
rement posée dans la même affaire afin de déterminer si la vente pouvait
être annulée pour lésion, possibilité cantonnée aux ventes d'immeubles.
Après que les différentes juridictions saisies eussent successivement quali
fié les fresques d'immeubles, de meubles par anticipation et d'immeubles
par destination, la Cour de cassation, statuant en Assemblée plénière, s'est
finalement prononcée pour la qualification de meubles (7).
6. — Un grand nombre de biens culturels appartiennent à l'État. Ils
relèvent de son domaine public du seul fait que leur conservation et leur
présentation au public sont l'objet même du service public de caractère
culturel. A ce titre, ils inaliénables (indépendamment du classement
international (par B. AUDIT, p. 203), de droit pénal (par J. MICHAUD, p. 507) ; LAMAR-
QUE, Droit et fiscalité du marché de l'art, P.U.F. 1993 ; S.-E. JOUNIOT, La conservation
des meubles corporels, œuvres d'art, en droit français (thèse), Paris II, 1993.
(5) Art. 524 et 525, C. civ.
(6) Art. 14.
(7) Ass. plén., 15 avr. 1988, D. 1988.325, concl. CABANNES et note MAURY, Rev.
crit. dr. int. 1989.101, note DROZ. Plus récemment, la cour de Paris a jugé qu'une action
tendant à faire rétablir l'agencement d'un palais vénitien et de ses collections léguées à
une fondation et, subsidiairement à la révocation du legs, n'était pas une action immobilière
au sens de l'art. 16, 1° de la Convention de Bruxelles, qui aurait relevé à ce titre de la
compétence exclusive du forum rei sitae (17 nov. 1993, Fondation Guggenheim, inédit). 408 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1994
dont ils font en outre normalement l'objet) et imprescriptibles (ce qui
exclut l'application de l'art. 2279, C. civ., texte protégeant l'acquéreur
de bonne foi) (8). Il en est de même de ceux appartenant à une personne
morale de droit public, qui ne peuvent être transférés qu'à l'État (9).
Différentes mesures tendent à l'appropriation par l'État de biens à caractère
culturel et faisant l'objet de propriété privative. Certaines ont le
d'une expropriation, moyennant indemnité : le droit dit de « préemption »
dans les ventes publiques (10) et, jusqu'en 1992, l'achat en douane (11),
donnant lieu l'un et l'autre au remboursement du prix payé. D'autres,
essentiellement d'ordre fiscal, sont incitatives : ainsi celles qui favorisent
les donations et legs à l'État ou permettent le règlement de droits de
succession à des conditions particulières par le versement d' œuvres d'art.
7. — Lorsqu'ils se trouvent entre les mains de particuliers, les objets
d'art font également l'objet de mesures de protection. Les plus importantes
concernant le patrimoine culturel mobilier résultent de la loi du 31 décemb
re 1913, précitée, qui organise le classement, par arrêté ministériel, de
tous les biens dont la conservation présente un intérêt public d'ordre
historique, artistique ou scientifique (12). Le classement se fait normale
ment avec le consentement du propriétaire ; à défaut, par décret après
avis du Conseil d'État et il peut donner lieu au versement d'une indemnité.
Il est tenu une liste générale des objets classés, par département. Depuis
1970 est également prévue Y inscription sur un inventaire supplémentaire
(à la liste des objets classés) de ceux présentant un intérêt suffisant
pour en rendre désirable la préservation (13). Le classement des meubles
appartenant à des particuliers a notamment eu pour effet l'interdiction de
leur exportation hors de France, comme on le verra (14).
Une loi du 27 septembre 1941 porte réglementation des fouilles
archéologiques. Elle subordonne les fouilles à autorisation et impose la
déclaration des découvertes à l'autorité publique, laquelle statue sur les
mesures à prendre, notamment l'ouverture d'une instance de classement.
Les découvertes fortuites sont de même soumises à déclaration ; la pro
priété des trouvailles de caractère mobilier se partage entre l'auteur de
la découverte (F« inventeur ») et le propriétaire du fonds, selon l'article
716 du Code civil ; mais l'État peut les acquérir d'office moyennant une
indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'experts, qui sera répartie de la
(8) Civ. lre, 12 avr. 1963, Act. jur. dr. adm. 1963.486. Le bien ne peut sortir du
domaine public que par un déclassement exprès. Sur le classement, v. le § suivant ; sur
l'art. 2279, C. civ., v. infra, n° 28.
(9) Loi de 1913, art. 18.
(10) Loi du 31 déc. 1921, art. 37 (il s'agit plus exactement de « retrait » vis-à-vis de
l'acheteur initial) ; il existe une disposition analogue pour les archives (art. 20 de la loi de
1979).
(11) Loi du 23 juin 1941 sur le contrôle des exportations d' œuvres d'art, abrogée en
1992 (infra, n° 8).
(12) Loi du 31 déc. 1913, art. 14 et s. pour les objets mobiliers.
(13)du 23 1970, art. 24 bis (commentaire DELPECH, J.C.P. 1972.1.2489).
(14) Leur aliénation en France même est libre, sous réserve de la notifier au ministère
de la Culture et d'avertir l'acquéreur de l'existence du classement (art. 19). B. AUDIT : BIENS CULTURELS EN D.I.P. 409
même manière. La loi de 1941 a été modifiée et complétée par une autre
du 1er décembre 1989 sur les biens culturels maritimes. Ceux-ci sont définis
comme les « gisements, épaves ou généralement tout bien présentant un
intérêt préhistorique, archéologique ou historique [...] situés dans le
domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë ».
Les biens situés dans le domaine public maritime dont le propriétaire
n'est pas susceptible d'être retrouvé appartiennent à l'État ; il en est de
même de ceux dont le propriétaire n'a pu être retrouvé à l'expiration
d'un délai de trois ans. Toute personne qui a découvert et déclaré un
bien culturel maritime dont la propriété est attribuée à l'État « peut bénéfi
cier d'une récompense la nature ou le montant est fixé par l'autorité
administrative ». Le propriétaire d'un bien culturel maritime peut être
exproprié moyennant une indemnité versée préalablement à la prise de
possession par l'État et devant couvrir l'intégralité du préjudice.
8. — L'exportation des biens culturels a été réglementée depuis
1920 et notamment par la loi du 23 juin 1941 précitée (15), laquelle a
été abrogée et remplacée en 1992 par une loi destinée à mettre la législation
en conformité avec les textes européens (16). Selon celle-ci, les biens
appartenant aux collections publiques, les biens classés, ainsi que les
autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national
au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie sont considérés
comme trésors nationaux et ne peuvent être exportés, si ce n'est à titre
temporaire et moyennant autorisation, à des fins de restauration, d'expert
ise, de participation à une manifestation culturelle ou de dépôt dans une
collection publique (17). L'exportation, temporaire ou définitive, des autres
biens présentant un intérêt du même ordre, est subordonnée à la délivrance
d'un certificat par l'autorité administrative (18). Le texte particulier aux
archives (19), qui visait également les exportations, a été modifié pour
faire place à un régime analogue. On a pu constater que ces nouvelles
dispositions étendaient le champ des biens pouvant quitter le territoire
français sans contrôle, du fait qu'il s'agit, sous quelques réserves, des
biens dont la valeur est inférieure à un certain seuil (20).
2. Législation pénale
10. — Les dispositions qui précèdent sont pratiquement toutes péna-
lement sanctionnées. D'autres dispositions pénales, plus générales, s'appli-
(15) R. GO Y, « Le régime administratif de l'exportation des œuvres d'art », Mél. Péqui-
gnot, 1984, t. 1, p. 341.
(16) Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 (Titre II), complétée par le décret n° 93-
124 du 27 janv. 1993. Sur ces textes, v. P.-L. FRIER, Act. jur. dr. adm. 1993, p. 264.
(17) Loi du 31 décembre 1992, art. 4 et 7.
(18) Loi du 31 art. 5.
(19)n° 79-18 du 3 janvier 1979.
(20) FRIER, op. cit., p. 269. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1994 410
quent au type de biens étudié (21). Mais les infractions les plus courantes
sont celles atteignant les biens de valeur en général : le vol, l'escroquerie
et l'abus de confiance. Une infraction qui intéresse tout particulièrement
les objets d'art est le recel (22). Dans un but de prévention, la loi astreint
les vendeurs professionnels d'objets mobiliers usagés à tenir un registre
des objets qu'ils achètent, portant l'identité du vendeur. Pour faire suite
aux recommandations de l'UNESCO a été créé en 1975 un Office central
pour la répression du vol d' œuvres et d'objets d'art, avec une fonction
de prévention, recherche et répression (23). Cet organisme est notamment
chargé de faire effectuer ou poursuivre à l'étranger les recherches d' œuvres
et objets d'art volés, et celle des auteurs des vols, en liaison avec l'Organisa
tion internationale de police criminelle (« Interpol »). La collaboration a par exemple permis en 1985 le retour en France de quatre
toiles de Corot, retrouvées au Japon.
La loi pénale se préoccupe également de la moralisation du marché
des objets d'art. Une loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière
artistique réprime l'apposition d'un nom usurpé sur une œuvre, et incrimine
ceux qui auront sciemment mis en circulation les objets revêtus d'une
indication d'origine inexacte. Dans le même esprit, un décret de 1981
portant sur la répression des fraudes en matière de transaction d' œuvres
d'art et d'objets de collection vise à protéger l'acquéreur contre les faux
en obligeant les vendeurs à mentionner par écrit, à la demande des ache
teurs, les spécifications qu'ils auront avancées quant aux caractéristiques
de la chose vendue et elle définit assez précisément la portée de différentes
mentions usuelles (se référant à une période, un auteur, une école...) (24).
11. — L'applicabilité transnationale des dispositions pénales résult
ait naguère de textes réglementant, dans le Code de procédure pénale,
la compétence des tribunaux français (25). Avec l'adoption d'un nouveau
Code pénal (entré en vigueur le 1er mars 1994), les conflits de lois en
matière pénale ont été insérés à leur véritable place, sans qu'il en résulte
de changement de fond (26). Selon la règle fondamentale, la loi pénale
française s'applique aux infractions dont un élément constitutif a été
(21) En matière immobilière était spécialement réprimée la dégradation de monuments
et n° 11) d'objets prévoit d'intérêt une infraction public (art. générale 257 et de s. destruction, anc. C. pén.) dégradation ; le nouveau ou détérioration Code pénal de (infra, biens
appartenant à autrui (art. 322-1 et s.). Une loi du 15 juillet 1980 réprime les actes de
malveillance contre les collections publiques.
(22) Art. 460, C. pén. (321-1 du nouveau Code). Cette infraction avait été réaménagée
par une loi n° 87-962 du 30 nov. 1987 relative à la prévention et la répression du recel et
organisant la vente et l'échange d'objets mobiliers.
(23) Décret n° 75-432 du 2 juin 1975.
(24)n° 81-255 du 3 mars 1981.
(25) Art. 689 et s., C. pr. pén.
(26) Demeurent dans le Code de procédure pénale, à la même place (supra, note 25)
certaines règles de compétence juridictionnelle proprement dites et d'exercice des poursuites. B. AUDIT : BIENS CULTURELS EN D.I.P. 411
commis en France (27). Elle s'applique également à quiconque s'est rendu
coupable en comme complice d'un crime ou délit commis à l'étran
ger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par
la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la
juridiction étrangère (28). En ce qui concerne les infractions commises à
l'étranger, la loi française exerce une compétence personnelle générale,
active et passive, sur le fondement de la nationalité. Les infractions commis
es par des Français sont punissables selon la loi française si, en ce qui
concerne les délits, elles sont également prévues par la loi du lieu où
elles ont été commises (29). La poursuite des délits, dans ce cas, ne peut
cependant être exercée qu'à la requête du ministère public, sur plainte
de la victime ou dénonciation officielle des autorités du pays où le fait
a été commis.
B. — Conventions internationales
12. — Des conventions bilatérales sont en vigueur avec un certain
nombre de pays. Leur objet et en général l'aménagement de recherches
archéologiques, parfois l'échange temporaire ou le retour définitif d' œuvres
d'art (30). On se bornera ci-après aux instruments multilatéraux.
13. — La France a ratifié la Convention de Paris du 16 novembre
1972, concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel.
Le Parlement français a autorisé en 1983 la ratification de la Convention
de Paris du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour
interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert illicites
et la propriété des biens culturels ; mais la ratification elle-même n'est
pas intervenue. Enfin la France est partie à la Convention européenne du
6 mai 1969 pour la protection du patrimoine archéologique (31) ainsi qu'à
la Convention C.E.E. pour la sauvegarde du patrimoine architectural de
l'Europe du 3 octobre 1985 (32).
IL LES CONTRATS INTERNATIONAUX CONCERNANT
LES BIENS CULTURELS
14. — II n'existe pas en droit français de règle de conflit particulière
concernant les biens du type envisagé. Le fait que l'État soit propriétaire
d'un grand nombre d'entre eux soulève une question générale préalable,
(27) Art. L. 113-2, nouv. C. pén., v. sous l'empire des textes précédents, Crim., 19
avr. 1983, Jurisdata 000917 : compétence des juridictions françaises pour connaître de
l'envoi de France, par un antiquaire de nationalité étrangère, de lettres adressées à un
ressortissant américain et présentant comme authentiques des objets d'art africains dont
l'intéressé savait qu'ils ne l'étaient pas.
(28) Art. L. 113-5.
(29)L. 113-6.
(30) V. G. BURDEAU, op. cit. (note 4), pp. 59, 60.
(31) J.O., 5 nov. 1972, p. 11549.
(32) Décret n° 88-206 du 29 fév. 1988, J.O. du 4 mars 1988. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1994 412
celle de la nature civile ou administrative des contrats qu'il passe. Elle
sera en principe résolue en France selon les critères séparant les contrats
administratifs proprement dits de ceux relevant du droit privé, à savoir
la participation du cocontractant à l'exécution d'un service public ou la
présence de clauses exorbitantes du droit commun.
Ces critères ont été « bilatéralisés » par un arrêt qui avait à se prononc
er sur les conséquences de la détérioration d'un tableau emprunté par
un Land allemand à un collectionneur français ; l'arrêt a dénié au contrat
le caractère administratif, au motif qu'il ne contenait aucune clause exorbi
tante et se référait expressément au droit privé pour déterminer les condi
tions de mise en jeu et les conséquences de la responsabilité de l'emprunt
eur (33).
La qualification de contrat administratif n'exclut pas, selon certains
arrêts du Conseil d'État, la compétence d'une loi étrangère. Mais ces ont été rendus en d'autres matières que celle étudiée. Si c'est l'État
français qui prête ou dépose une œuvre relevant des collections des musées
nationaux, on peut penser que la loi française sera considérée comme
applicable à défaut d'indication contraire (34).
15. — Dans le domaine du droit privé, les conflits de lois relatifs
aux obligations contractuelles en général sont aujourd'hui réglés selon la
Convention de Rome du 19 juin 1980, en vigueur depuis le 1er avril 1991.
Celle-ci réserve toutefois expressément les conventions passées ou à venir
(art. 20). C'est ainsi qu'une vente sera régie en France par la Convention
de La Haye de 1955, en vigueur depuis 1964 et dont l'application n'est
pas subordonnée à la réciprocité. En matière d'assurance, des règles de
conflit spéciales ont été adoptées en application des directives européen
nes (35). Enfin les contrats de transport relèveront en général d'une
convention internationale. Compte tenu de ces diverses dispositions parti
culières, la Convention de Rome s'appliquera principalement aux contrats
d' œuvres de prêt (pour une exposition) ou de dépôt (dans un musée)
d'art. Mais elle est également susceptible d'être invoquée pour régler des
questions non traitées par une convention particulière, ainsi qu'on le verra
plus loin.
16. — II n'y a pas lieu de détailler les règles de conflit résultant
des Conventions de La Haye et de Rome, qui ne sont pas spécifiques à
la France et dont les dispositions sont bien connues. Il suffira de rappeler
que toutes deux consacrent la liberté de choix de la loi du contrat (36) ;
et qu'à défaut de choix, elles soumettent le contrat à la loi de la résidence
(33) Paris, 5 nov. 1969, Rev. crit. dr. int. pr. 1970.703, note LOUSSOUARN.
d' œuvres (34) des Un musées décret n° nationaux 81-240 pour du 3 des mars expositions 1981 prévoit temporaires et réglemente à caractère le prêt culturel ou le organidépôt
sées en France ou à l'étranger par des personnes publiques ou des organismes de droit
privé à vocation culturelle agissant sans but lucratif.
(35) Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989.
(36) Pour un exemple intéressant d'élaboration d'un contrat-type, comportant une clause
de droit applicable pour les questions non réglées, v. Ph. KAHN, « Une vente particulière :
le contrat de première cession d'œuvre d'art», Rev. dr. aff. int. 1991.731. B. AUDIT : BIENS CULTURELS EN D.I.P. 413
de la partie qui fournit la prestation caractéristique, en particulier le
vendeur, sous réserve d'exceptions plus ou moins précises selon la convent
ion. La détermination de la « prestation caractéristique » soulève une
difficulté pour les deux principaux contrats dont on vient d'indiquer qu'ils
relèveraient principalement de la Convention de Rome, soit le prêt ou le
dépôt. Une opinion doctrinale autorisée a proposé, pour l'un comme pour
l'autre, de distinguer selon la partie qui a eu l'initiative du contrat : si
le propriétaire de l'objet a été sollicité en vue de le remettre, il devrait
être considéré comme le fournisseur de la prestation caractéristique, et
cela d'autant plus s'il perçoit une rémunération ; si c'est lui qui a demandé
à un musée de recevoir son objet, la situation serait inversée (37).
17. — La Convention de La Haye contient, comme on le sait, une
disposition particulière concernant les ventes aux enchères et soumettant
celles-ci à la loi interne du pays dans lequel sont effectuées les enchèr
es (38). Un tribunal a eu l'occasion d'appliquer cette règle de manière
bilatérale : à la suite d'une vente aux enchères intervenue à Londres,
l'acheteur, ayant découvert le défaut d'authenticité de l'objet vendu, agis
sait en nullité de la vente pour erreur de sa part selon le droit français ;
le tribunal a constaté que c'est la loi anglaise qui était applicable, avant
de rejeter la demande pour des raisons que l'on retrouvera plus loin (39).
Le rattachement à la loi du lieu des enchères a été présenté comme
impératif. Il est effectivement possible que telle ait été l'intention des
auteurs de la convention. Mais la rédaction du texte n'impose pas cette
conception. La disposition visant la vente aux enchères pour la soumettre
à la loi du lieu de la vente figure dans l'article 3, qui, bien que dépourvu
de titre, est incontestablement consacré à la loi applicable à défaut de
choix (cf. les premiers mots du texte : « A défaut de désignation... »). On
serait autorisé à en déduire a contrario que la faculté de choix est ouverte
même dans ce type de vente, au moins en ce qui concerne les rapports
entre le vendeur et l'acheteur (40). Dans ce cas, il faudrait naturellement
que la soumission de la vente à une loi autre que celle du pays où elle
se déroule ait clairement été portée à la connaissance des enchérisseurs,
par une disposition suffisamment apparente dans le cahier des charges.
Si la vente a lieu en France, les dispositions prévoyant le droit de
préemption de l'État (supra, n°6), s'appliqueront au titre de loi de police.
18. — Le domaine de la loi applicable à la vente inclut la question
primordiale d'un éventuel vice du consentement de l'acheteur, comme
(37) LAGARDE, op. cit., p. 429.
(38) Art. 3, al. 3.
(39) Trib. gr. inst. Paris, 13 mars 1978, Rev. crit. dr. int. pr. 1979.415, note GAUDE-
MET-TALLON ; adde infra, n° 18.
(40) La Convention de 1986, négociée pour succéder à la précédente, supprime toute
incertitude puisqu'elle admet expressément le choix de la loi (opéré conformément à ses
dispositions) dans une vente aux enchères ou réalisée dans un marché de bourse ; simplement,
ce choix n'a d'effet que dans la mesure où il n'est pas interdit par la loi locale ; celle-ci
est naturellement applicable en l'absence de choix déclaré (art. 9).

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