Le statut légal des migrants - article ; n°2 ; vol.58, pg 593-620

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 2 - Pages 593-620
28 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 2006
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R.I.D.C. 2-2006
    LE STATUT LÉGAL DES MIGRANTS    Nicole GUIMEZANES*   
IV.C
  I. STRUCTURE DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES AU STATUT DES MIGRANTS (THE STRUCTURE OF LEGAL REGULATIONS OF MIGRANTS STATUS)  La France est depuis le XIXème un pays dimmigration alors siècle même que la plupart des pays européens étaient des pays démigration, ce qui explique que le droit français sest préoccupé très tôt du statut des immigrés. Le premier texte densemble qui reprend les diverses mesures existantes concernant les étrangers date de 1945. Cest lordonnance du 2 novembre 1945 sur lentrée et le séjour des étrangers en France, qui après la guerre, donne aux étrangers un statut relativement libéral. Ce texte a donné satisfaction pendant une quarantaine dannées. Toutefois le nombre des étrangers présents sur le territoire français est passé de 1 744 000 en 1946 à 3 442 000 en 1975, il est actuellement de 4 310 0001soit près de 8 % de la population. Le souci du législateur était de favoriser la venue de la main duvre étrangère afin daider à la reconstruction tout en canalisant son introduction. Cest la raison pour laquelle il créait lOffice national dimmigration destiné à avoir le monopole du recrutement des travailleurs étrangers. Depuis les années 1980 la question de limmigration est devenue une question politique ce qui a occasionné à chaque changement de majorité une                                                  *à la Faculté de Droit de lUniversité de Paris 12, Doyen de la Faculté.Professeur 1 Recensement de 1999.
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réforme de lordonnance de 1945, finalement la dernière réforme du 26 novembre 2003 a prévu labrogation de ce texte et son remplacement par une véritable codification. Celle-ci a été réalisée par lordonnance n 2004-° 1248, du 24 novembre 2004 qui créait le « code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile » entré en vigueur le 1er 2005 mars2. Ne sont codifiées que les dispositions législatives, les dispositions réglementaires seront codifiées dans une deuxième partie du code, en cours délaboration. La mise en uvre des dispositions du code est assurée par de nombreux règlements et circulaires dont la légalité peut être contestée devant les juridictions administratives qui, à plusieurs reprises, ont été amenées à annuler certaines de leurs dispositions. À ce texte interne sajoute bien entendu les conventions internationales et, de façon de plus en plus importante, la législation communautaire.   II. LES CONCEPTS JURIDIQUES UTILISÉS DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES (LEGAL CONCEPTIONS USED IN NATIONAL LEGISLATIONS)  Les textes juridiques français parlent détranger, défini comme toute personne nayant pas la nationalité française, ce qui englobe les étrangers en situation régulière ou irrégulière, les demandeurs dasile et les réfugiés qui par ailleurs sont soumis à des règles particulières. Le terme de migrant est peu fréquemment utilisé, on parle de travailleurs étrangers ou de travailleurs immigrés. Les réfugiés sont les personnes qui répondent à la définition de la convention des Nations-Unies de 1951 sur les réfugiés. Les demandeurs dasile3sont des personnes qui demandent à se voir reconnaître le statut de réfugié parce quelles craignent ou sont soumises à, des persécutions.   III. LE STATUT DE LÉTRANGER EN SITUATION RÉGULIÈRE (ACQUIRING THE STATUS OF MIGRANT)  Contrairement à certains droits étrangers le droit français ne raisonne pas en terme de « statut » il prend en compte les situations individuelles : létranger est en situation régulière ou bien il est en situation irrégulière (clandestin).                                                  2Il sera mentionné dans les développements suivants comme code des étrangers : C. étr. 3 2004, 65 600 demandes dasile ont été présentées : EnDict. permanent des étrangers, Bul. 134, mai 2005, p.6901
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Létranger en situation régulière a une situation juridique proche du national avec cependant quelques différences notamment au plan politique (absence de droit de vote et déligibilité) mais sur le plan du travail il est largement assimilé au national (salaires, sécurité sociale, activité syndicale, protection sociale). Létranger est en situation régulière, si, au-delà dun délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire, il est en possession dun titre de séjour. Les titres de séjour sont : la carte de séjour temporaire et la carte de résident. Il faut y ajouter lautorisation provisoire de séjour donné par ladministration dans des situations particulières et limitées dans le temps. Il faut également mentionner la carte de séjour portant la mention « retraité » destinée à létranger qui a résidé en France sous le couvert dune carte de résident et bénéficie dune pension au titre dun régime de base français. La demande4de carte de séjour doit être présentée, dans les deux mois suivant lentrée de létranger sur le territoire, à la Préfecture, (à Paris la Préfecture de police) ou à la sous préfecture.   A. -La carte de séjour temporaire  1) La carte de séjour temporaire5 délivrée si létranger remplit les est conditions suivantes :
                                                 4 À lappui de sa demande létranger doit fournir les indications prévues à lart. 7 du décret du 30 juin 1946 : les indications relatives à son état civil, les documents justifiant dune entrée régulière en France, un visa de séjour dune durée supérieure à trois mois (C. étr. art. L. 313-2; Décret du 30 juin 1946, art. 7) sauf convention internationale dispensant de visa; un certificat médical attestant que lintéressé nest pas atteint dune maladie grave. Un arrêté du 11 janvier 2066 (JO, janv. 24 2006) détermine les règles relatives au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France4. Il prévoit un examen clinique général effectué par un médecin qui a la faculté de sentourer davis de spécialistes et de demander des examens complémentaires, un examen radiographique des poumons. Ces examens sont effectués par les médecins de lAgence nationale de laccueil des étrangers et des migrations, ou à défaut à létranger par les médecins agréés auprès des représentants diplomatiques français. Ne remplit pas les conditions de santé exigées, létranger atteint de la peste, du choléra ou de la fièvre jaune conformément au règlement sanitaire international (Décret du 24 janv. 1989, C. santé publ., ann. I) ainsi que de la tuberculose en phase évolutive, de toxicomanie ou de troubles mentaux de nature à compromettre lordre public ou la sûreté des personnes. Une sérologie positive, en labsence de signes cliniques du SIDA nest pas un motif de refus dautorisation de séjour: Rép. min. :JO, déb. Ass. nat. Q, 4 avr. 1988, p.1480. Si létranger ne vient pas exercer une activité professionnelle, il doit présenter la justification de moyens dexistence suffisants et lengagement de ne pas exercer dactivité professionnelle; si létranger vient exercer une activité professionnelle il doit présenter les justificatifs nécessaires (autorisation de travail ou autorisation dexercer le commerce); si létranger vient en France pour y poursuive des études il doit justifier de moyens dexistence suffisants et dune inscription ou une préinscription.
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- létranger doit être entré régulièrement sur le territoire ; - létranger ne doit pas être une menace pour lordre public6; - létranger ne doit pas avoir fait lobjet dune interdiction du territoire encore en vigueur ou dune expulsion non rapportée. Une reconduite à la frontière prononcée pour entrée ou séjour irrégulier ne constitue pas, en principe, un obstacle. Les cartes de séjour temporaires sont de plusieurs types. - La carte porte la mention «visiteur » lorsque létranger dispose de moyens suffisants dexistence et prend lengagement de nexercer aucune activité professionnelle soumise à autorisation7. - La carte porte la mention «étudiant » lorsque létranger établit quil suit en France un enseignement ou quil y fait des études et quil justifie disposer de moyens dexistence suffisants8. - La carte «scientifiqueest délivrée à létranger pour lui permettre de» mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire sous réserve de son entrée régulière sur le territoire9  - La carte«profession artistique et culturelle»est délivrée à un artiste interprèt10 à un auteur duvre littéraire ou artistique ou11 titulaire dun e contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont lactivité principale comporte la création ou lexploitation dune uvre de lesprit12. - Elle porte la mention «salarié, commerçant, artisan, ou agriculteur» lorsque létranger désirant exercé une activité professionnelle y a été autorisé13. Létranger titulaire dune carte de séjour temporaire doit quitter la France à lexpiration de la durée de validité de sa carte à moins quil nen ait obtenu le renouvellement ou une carte de résident14. Le renouvellement de la carte de séjour temporaire est soumis aux mêmes conditions que sa délivrance à lexception de la justification de lentrée régulière, du visa et du certificat médical15.                                                  5En 2003 216 589 cartes de séjour temporaire ont été délivrées, dont 97 419 pour des motifs familiaux, 31 222 pour des motifs de travail et 90 948 pour dautres motifs (notamment, étudiants et stagiaires (54 569), visiteurs (16 613), retraités (5 565), réfugiés et apatrides (8 174), étrangers malades (4 540) :Dict. permanent des étrangers,Bul. 134, mai 2005, p.6897. 6C. étr., art. L. 313-3. 7C. étr. art. L. 313-6. 8 C. étr. art. L. 313-7. 9C étr. art. L. 313-8.  . 10lart. L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle.Il est défini à 11lart. L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle.Il est défini à 12C. étr. art. L. 313-9. 13C. étr. art. L. 313-10. 14C. étr. art. L. 313-1. 15juin 1946 art.8, mod. par Décret n°84-1078, 4 déc.1984.Décret du 30
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2) code prévoit aussi des cas de délivrance de Lela carte de séjour temporaire de plein droitsous réserve néanmoins que lintéressé ne menace pas lordre public. La carte portant la mention«vie privée et familiale» est ainsi délivrée : 1. - à létranger mineur ou dans lannée qui suit son dix-huitième anniversaire lorsque lun de ses parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, 2. - à létranger entré régulièrement sur le territoire français dont le conjoint est titulaire de lune de ces deux cartes, sils ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial 3. - à létranger mineur ou dans lannée qui suit son dix-huitième anniversaire lorsquil justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis quil a atteint au plus lâge de treize ans ; 4.- à létranger ne vivant pas en état de polygamie qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de 10 ans, ou plus de quinze ans, si au cours de cette période, il a séjourné en qualité détudiant ; 5. - à létranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française à condition que son entrée sur le territoire ait été régulière, que la communauté de vie nait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à létranger, quil ait été transcrit préalablement sur le registre de létat civil français 6. - à létranger ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant étranger titulaire dune carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière ; 7. - à létranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère dun enfant français mineur résidant en France à la condition quil établisse contribuer effectivement à lentretien et à léducation de lenfant depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an. Lorsque la qualité de père ou mère dun enfant français résulte de la reconnaissance de lenfant postérieure à la naissance, la carte de séjour temporaire nest délivrée à létranger que sil subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. Laccès de lenfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour. 8. - à létranger ne vivant pas en état de polygamie qui nentre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux avec la France sont tels que le refus dautoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; 9. - à létranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue, et suivi, après lâge de dix ans,
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une scolarité dau moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à condition quil fasse sa demande entre lâge de 16 et 21 ans ; 10. - à létranger titulaire dune rente daccident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux dincapacité permanent est égal ou supérieur à 20% ; 11. - à létranger qui a obtenu le statut dapatride ainsi quà son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans lannée qui suit leur 18ème anniversaire, lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut lorsquil a été célébré depuis au moins un an, sous réserve dune communauté de vie effective entre les époux ; 12. - à létranger résidant habituellement en France dont létat de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences dune exceptionnelle gravité, sous réserve quil puisse effectivement bénéficier dun traitement approprié dans le pays dont il est originaire. 3. À cette liste létranger il faut ajouterlétranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire16 quà son conjoint et à ses ainsi enfants mineurs ou dans lannée qui suit leur dix-huitième anniversaire, lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsquil a été célébré depuis au moins un an, sous réserve dune communauté de vie effective entre époux. Cette carte de séjour temporaire donne le droit à son bénéficiaire dexercer une activité professionnelle.   B. -La carte de résident17  La carte de résident permet un séjour de dix ans, elle est renouvelable de plein droit. Elle permet à son titulaire dexercer lactivité professionnelle de son choix sans limitation géographique et sans autre autorisation. Elle vaut autorisation de travail et dispense de lautorisation dexercer le commerce18. Il est admis par ladministration quelle vaut aussi dispense dautorisation pour lexercice dactivités agricoles. La carte est périmée si létranger quitte le territoire pendant une période de trois ans consécutifs.  
                                                 6 1C. étr. art. L313-13. 17 En31 796 cartes de résident : 2003 ont été délivrées Dict. permanent des étrangers, Bul. 134, mai 2005, p.6899. 18C. étr. art. L. 314-4.
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1) carte de résident est Ladélivrée discrétionnairement par ladministration19si létranger remplit les conditions suivantes20. - justifier dune résidence régulière et non interrompue21dau moins cinq années en France ; - justifier de moyens dexistence suffisants22ou des conditions de son activité professionnelle ; - ne pas constituer par sa présence une menace pour lordre public ; - ne pas vivre en état de polygamie ; - justifier de son intégration républicaine dans la société française ; Cette carte peut aussi être accordée : - au conjoint et aux enfants mineurs ou dans lannée qui suit leur dix-huitième anniversaire dun étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial et qui justifient dune résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, dau moins deux années en France ; - à létranger qui est père ou mère dun enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins deux années de la carte de séjour temporaire, sous réserve quil remplisse encore les conditions prévues pour lobtention de cette carte de séjour temporaire et quil ne vive pas en état de polygamie23.  2)La carte de résident estdélivrée de plein droit24, sauf si létranger constitue une menace pour lordre public ou sil vit en état de polygamie, et sous réserve de la régularité du séjour25.                                                  19À lappui de sa demande létranger doit fournir un certain nombre de renseignements : des indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge; - sil est marié et ressortissant dun État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur lhonneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie; - les éléments attestant du caractère suffisant et de la stabilité de ses moyens dexistence et , le cas échéant, les indications relatives aux conditions dexercice de son activité professionnelle et aux raisons pour lesquelles il entend sétablir durablement en France. 20C. étr. art. L 314-8. 21Le fait de quitter la France pendant la durée des congés annuels nest pas considéré comme une interruption de résidence de nature à faire obstacle à la délivrance de la carte de résident (Rapport R. ROUQUETTE, Ass. Nat. 1984, n° 2142, p.27 et circ.31 déc. 1984). 22condition impérative, létranger peut avoir des professionnelle nest pas une  Lactivité revenus provenant de ses rentes, par exemple. 23C. étr. L. 314-9. 24C. étr. art. L 314-11. 25Les demandeurs dune carte de résident au titre de lart. L. 314-11, 1° à 5° doivent fournir les documents suivants: des indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge; les documents justifiant de son séjour régulier en France ; les documents et visas en cours de validité mentionnés par larrêté du 10 avril 1984 (mod. Arrêté 3 janv.
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1- à létranger marié depuis au moins deux ans (à la différence de la carte temporaire de plein droit, cest la régularité du séjour et non la régularité de lentrée qui est requise) un ressortissant français à avec condition que : - la communauté de vie26entre les époux nait pas cessé27, - le conjoint ait conservé la nationalité française28, - lorsque le mariage a été célébré à létranger, quil ait été transcrit préalablement sur les registres de létat civil français29; 2- à lenfant étranger dun ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou sil est à la charge de ses parents, - aux ascendants dun ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge30; 3- à létranger titulaire dune rente daccident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux dincapacité permanente est égal ou supérieur à 20% ainsi quaux ayants droit dun étranger, bénéficiaire dune rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français31 (un séjour régulier est requis à la différence de la carte de séjour temporaire de plein droit qui nexige pas une entrée régulière et qui ne sapplique pas aux ayants droits); 4- létranger qui a obtenu le statut de réfugié ainsi que son conjoint et ses enfants mineurs ou dans lannée qui suit leur dix-huitième anniversaire,                                                  1994,JOcas échéant un titre de séjour ; sil est marié et ressortissant dun État, 10 juill. 1994) ou le dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur lhonneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie; un certificat médical ; les documents justifiant quil entre dans lun des cas prévus à lart.L. 314-11, 1° à 5°. Ce sont les mêmes documents sauf ceux qui sont relatifs à la régularité de lentrée sur le territoire qui sont exigés des étrangers visés à lart.L. 314-11, 6° à 13° à lexception des 10° et 11°  pour lesquels la nécessité de fournir un certificat médical est maintenu (D. 30 juin 1946, art. 11 modifié D. n° 99-352, 5 mai 1999, art. 21 :JO, 7 mai 1999). 26 La communauté de vie entre époux peut se justifier par la présentation de tout document susceptible détablir la résidence commune des époux: bail, quittances de loyers non manuscrites, quittances EDF-GDF, avis dimposition fiscale, déclaration de revenus signés par les deux époux, justification dun compte bancaire ou postal joint et régulièrement alimenté.circ. 8 fév.1994. 27 Lapreuve que cette communauté de vie na pas cessé résulte dune déclaration sur lhonneur du requérant étranger et de son conjoint français devant le représentant du préfet. La communauté de vie nimplique pas nécessairement la cohabitation des époux (circ. 8 fév.1994) 28La preuve résulte de la présentation dune carte nationale didentité ou dun certificat de   nationalité française (circ. 8 fév.1994) 29C. étr. art. L. 314-11, 1°. Lart. 175-2 C. civ. (L. 26 nov. 2003), dispose que lorsquil existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible dêtre annulé au titre de lart.146 du Code civil, lofficier de létat civil peut saisir le procureur de la République. La preuve de la transcription résulte de la production dun extrait dacte de mariage délivré par la poste diplomatique ou consulaire qui a procédé à la transcription, soit par le service de létat civil de Nantes 30C. étr. art. L. 314-11, 2°. 31C. étr. art. L. 314-11, 3°.
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lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsquil a été célébré depuis au moins un an, sous réserve dune communauté de vie effective entre les époux32 (il nexiste pas de carte de séjour temporaire de plein droit dans ce cas); 5- lapatride justifiant de trois années de résidence régulière en France ainsi quà son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans lannée qui suit leur dix-huitième anniversaire33 (la durée de trois ans nest pas requise pour lobtention dune carte de séjour temporaire dans ce cas) ; 6- Létranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf sil a été pendant toute cette période, titulaire dune carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant"34(la carte de séjour temporaire de plein droit est accordée à létudiant étranger qui a séjourné habituellement en France 15 ans sans que ne soit exigée une entrée ou un séjour régulier) ; 7- létranger qui a servi dans une unité combattante de larmée française35; 8- létranger ayant effectivement combattu dans le rang des forces françaises de lintérieur, titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission dincorporation de ces formations dans larmée régulière ou qui, quelque soit la durée de son service dans ces mêmes formations, a été blessé en combattant lennemi36; 9- létranger qui a servi en France dans une unité combattante dune  armée alliée ou, qui résidant antérieurement en territoire français, a également combattu dans les rangs dune armée alliée37; 10- létranger ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans larmée française et titulaire dun certificat de bonne conduite38.   IV. LES GARANTIES DU STATUT DE MIGRANT (GUARANTEES OF MIGRANT STATUS)  A. - Létranger en possession dun titre de séjour est en situation régulière et bénéficie des mêmes droits que les Français sauf en matière politique exception faite des ressortissants communautaires qui peuvent participer aux élections locales.                                                  32C. étr. art. L. 314-11, 8°. 33C. étr. art. L. 314-11, 9°. 34 C. étr. art. L. 314-11, 10°. 35C. étr. art. L. 314-11, 4°. 36C. étr. art. L. 314-11, 5°. 37C. étr. art. L. 314-11, 6°. 38C. étr. art. L. 314-11, 7°.
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Létranger a notamment le droit dacheter des immeubles, de créer son entreprise39. Il a accès aux tribunaux et bénéficie de laide judiciaire40. Il bénéficie de la même protection sociale que les Français41. Son droit de mener une vie familiale normale lui est reconnu par la jurisprudence42ce qui se traduit notamment par le droit au regroupement familial43 certaines à conditions. Comme les Français, létranger doit respecter la loi et se trouve soumis aux mêmes obligations notamment fiscales.   B. - La différence notable concerne la possibilité pour le Préfet dexpulser du territoire létranger en situation régulière qui menace lordre public. Par ailleurs, létranger qui commet une infraction grave peut faire lobjet dune interdiction du territoire, prononcée par la juridiction qui le condamne, et qui a pour effet de lobliger à quitter le territoire. Il sagit dune peine complémentaire. Certaines catégories détrangers sont cependant exclues de lapplication de ces mesures44. En tout état de cause une mesure déloignement du territoire ne peut pas être prise à lencontre dun mineur45.   C. - Létranger qui arrive régulièrement en France bénéficie des services de lAgence nationale de laccueil des étrangers et des migrations (ANAEM)46qui remplace lOffice des Migrations Internationales (OMI)  depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 547 200 . LOffice des Migrations Internationales (OMI) avait lui-même remplacé en 198848 lONI (Office national dimmigration) institué par lordonnance de 1945. Cet Office avait le monopole des opérations de recrutement et dintroduction en France des immigrants étrangers et de leurs familles. Il était également chargé des opérations de recrutement en France des travailleurs de toute nationalité pour létranger. LAgence qui lui
                                                 39V. C. com. art. L. 122-1. 40L. n°91-647, 10 juill. 1991, art. 3. 41Conseil constitutionnel, décision n° 89-269 du 22 janv. 1990. 42Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 du 13 août 1993. 4326 768 personnes ont bénéficié du regroupement familial en 2003. 44C. étr. art. L. 521-2 et L. 521-3. 45C. étr. art. L. 521-4. 46Décret n° 2005-381, 20 avr. 2005,JO,24 avril 2005. 47 JO19 janv. 2005. 48Décret n° 88-24, 7 janv.1988,JO, 8 janv. 1988.
N. GUIMEZANES : LE STATUT LÉGAL DES MIGRANTS 603
succède a des fonctions élargies par rapport à lOMI mais na plus le monopole du recrutement des travailleurs étrangers. LANAEM est un établissement public administratif. Elle est administrée par un conseil dadministration et dirigée par un directeur général. Le conseil dadministration comprend, outre son président, des représentants de lÉtat, des représentants du personnel de lagence et des personnalités qualifiées. Le président du conseil dadministration et le directeur général sont nommés par décret. Les ressources de lagence sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de lÉtat. LANAEM est chargée, sur lensemble du territoire, du service public de laccueil des étrangers titulaires, pour la première fois, dun titre les autorisant à séjourner durablement en France. Elle a également pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives : a)au séjour dune durée inférieure ou égale à trois mois lentrée et  À des étrangers ; b)À laccueil des demandeurs dasile ; c) À lintroduction en France, au titre du regroupement familial ou en vue dy effectuer un travail salarié, détrangers ressortissants de pays tiers à lUnion européenne ; d)Au contrôle médical des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois ; e)Au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays dorigine ; f)À lemploi des Français à létranger. Pour lexercice de ses missions, lagence met en oeuvre une action sociale spécialisée en direction des personnes immigrées. Lagence peut associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment les c nismes de droit privé à but non lucratif spécoilalleisctéisv idtaéns st elrraiitdoer iaaulexs  meti glreas notrs4g9a . Des actions sociales en direction des immigrés sont prévues notamment dans le Code de laction sociale et des familles :  1) Le contrat daccueil et dintégration ouvert aux personnes est 50 immigrées ou issues de limmigration . Il est proposé, dans une langue quil comprend, à tout étranger admis pour la première fois au séjour en France en vue dune installation durable de conclure, individuellement, avec lÉtat un contrat daccueil et dintégration. Ce contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles létranger signataire bénéficie dactions, tenant compte de sa situation et de son parcours personnel et destinées à favoriser son intégration dans le respect des lois et des valeurs fondamentales de la République                                                  49 C. trav., art. L. 341-9. 50C. act. soc. et fam., art. L. 117-1.
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