Le système juridique de l'Ouzbékistan : histoire et droit contemporain - article ; n°4 ; vol.47, pg 883-903

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1995 - Volume 47 - Numéro 4 - Pages 883-903
Cet article est consacré à l'évolution historique et à l'état actuel du système juridique de l'Ouzbékistan. Il se compose de deux parties. Dans la première partie, il s'agit de l'histoire du développement du droit ouzbek, qui est divisée en quatre périodes. La première, période antique, qui s'étend de la création de l'État et du droit sur le territoire de l'Ouzbékistan jusqu'à l'établissement du droit musulman au VIIIe siècle de notre ère, est l'époque de la civilisation de l'État du Touran. La deuxième période, qui s'étend de l'établissement du droit musulman jusqu'à l'occupation coloniale de l'Asie centrale par la Russie dans la deuxième moitié du XIXe siècle, est l'époque de la civilisation de Maverannakhr (Transoxiane). La troisième période est la période coloniale, à partir de l'occupation de l'Asie centrale par la Russie et l'instauration du pouvoir soviétique en Ouzbékistan jusqu'à la proclamation de l'indépendance d'État en 1991. La quatrième période, contemporaine, commence au mois de septembre 1991, moment de la parution, sur la carte politique, d'un État souverain, la République d'Ouzbékistan. La deuxième partie de l'article est consacrée au système juridique contemporain de l'Ouzbékistan. Le droit ouzbek en vigueur peut être classé dans la famille de droit romano-germanique. Les principaux éléments du système de droit continental se retrouvent aussi bien dans la sphère du droit public, où les critères de l'État de droit s'affirment peu à peu, que dans la sphère du droit privé. L'article présente les caractéristiques juridiques de la nouvelle Constitution de l'Ouzbékistan de 1992, évoque ses ressemblances avec la Constitution française de 1958, les nouvelles tendances du développement de la législation dans les différents domaines du droit. Les particularités du droit privé y sont également décrites.
This article, composee of two parts, examines, in the first part, the historical development of the legal system of Uzbeksitan and, in the second part, its present legal system. The author divides the historical development of Uzbek law into four periods. The first period is the age ofthe ancient Tour an state, its civilization and law. The second period, the period of the Maverannakhr (Transoxiane) civilization, is the age of Islamic law, which was established in the 8th century A.D. The third period is the colonial era which began with the occupation of Central Asia by Russia in the second halfofthe 19th century and extended through Soviet rule. The fourth period is the contemporary one which began in september 1991, with the declaration of independance of the Republic of Uzbekistan. The second part of the article discusses the contemporary legal system of Uzbekistan, classifying it as member of the family of Roman-Germanie law. The main elements of the system of continental law are found not only in the realm ofprivate law, but also in the realm of public law, where legal principles are gradually being asserted. The article examines the legal aspects ofthe Constitution of Uzbekistan of 1992, and points out its similarities to the French Constitution of 1958. It also discusses new legislative developments in various area of law and certain distinctive characteristics of Uzbek private law.
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1995
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M. Akmal Saïdov
Le système juridique de l'Ouzbékistan : histoire et droit
contemporain
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°4, Octobre-décembre 1995. pp. 883-903.
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Saïdov Akmal. Le système juridique de l'Ouzbékistan : histoire et droit contemporain. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 47 N°4, Octobre-décembre 1995. pp. 883-903.
doi : 10.3406/ridc.1995.5167
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_4_5167Abstract
This article, composee of two parts, examines, in the first part, the historical development of the legal
system of Uzbeksitan and, in the second part, its present legal system.
The author divides the historical development of Uzbek law into four periods. The first period is the age
ofthe ancient Tour an state, its civilization and law. The second period, the period of the Maverannakhr
(Transoxiane) civilization, is the age of Islamic law, which was established in the 8th century A.D. The
third period is the colonial era which began with the occupation of Central Asia by Russia in the second
halfofthe 19th century and extended through Soviet rule. The fourth period is the contemporary one
which began in september 1991, with the declaration of independance of the Republic of Uzbekistan.
The second part of the article discusses the contemporary legal system of Uzbekistan, classifying it as
member of the family of Roman-Germanie law. The main elements of the system of continental law are
found not only in the realm ofprivate law, but also in the realm of public law, where legal principles are
gradually being asserted.
The article examines the legal aspects ofthe Constitution of Uzbekistan of 1992, and points out its
similarities to the French Constitution of 1958. It also discusses new legislative developments in various
area of law and certain distinctive characteristics of Uzbek private law.
Résumé
Cet article est consacré à l'évolution historique et à l'état actuel du système juridique de l'Ouzbékistan. Il
se compose de deux parties.
Dans la première partie, il s'agit de l'histoire du développement du droit ouzbek, qui est divisée en
quatre périodes. La première, période antique, qui s'étend de la création de l'État et du droit sur le
territoire de l'Ouzbékistan jusqu'à l'établissement du droit musulman au VIIIe siècle de notre ère, est
l'époque de la civilisation de l'État du Touran. La deuxième période, qui s'étend de l'établissement du
droit musulman jusqu'à l'occupation coloniale de l'Asie centrale par la Russie dans la deuxième moitié
du XIXe siècle, est l'époque de la civilisation de Maverannakhr (Transoxiane). La troisième période est
la période coloniale, à partir de l'occupation de l'Asie centrale par la Russie et l'instauration du pouvoir
soviétique en Ouzbékistan jusqu'à la proclamation de l'indépendance d'État en 1991. La quatrième
période, contemporaine, commence au mois de septembre 1991, moment de la parution, sur la carte
politique, d'un État souverain, la République d'Ouzbékistan.
La deuxième partie de l'article est consacrée au système juridique contemporain de l'Ouzbékistan. Le
droit ouzbek en vigueur peut être classé dans la famille de droit romano-germanique. Les principaux
éléments du système de droit continental se retrouvent aussi bien dans la sphère du droit public, où les
critères de l'État de droit s'affirment peu à peu, que dans la sphère du droit privé.
L'article présente les caractéristiques juridiques de la nouvelle Constitution de l'Ouzbékistan de 1992,
évoque ses ressemblances avec la Constitution française de 1958, les nouvelles tendances du
développement de la législation dans les différents domaines du droit. Les particularités du droit privé y
sont également décrites.R.I.D.C. 4-1995
LE SYSTEME JURIDIQUE
DE L'OUZBEKISTAN
HISTOIRE ET DROIT CONTEMPORAIN
Akmal SAÏDOV *
Docteur en droit
Professeur de droit comparé et de droit international
Cet article est consacré à l'évolution historique et à l'état actuel du
système juridique de l'Ouzbékistan. Il se compose de deux parties.
Dans la première partie, il s'agit de l'histoire du développement du
droit ouzbek, qui est divisée en quatre périodes. La première, période
antique, qui s'étend de la création de l'État et du droit sur le territoire de
l'Ouzbékistan jusqu'à l'établissement du droit musulman au VIIIe siècle de
notre ère, est l'époque de la civilisation de l'État du Touran. La deuxième
période, qui s'étend de du droit jusqu'à l'occupat
ion coloniale de l'Asie centrale par la Russie dans la deuxième moitié du
XIXe siècle, est l'époque de la civilisation de Maverannakhr (Transoxiane).
La troisième période est la période coloniale, à partir de l'occupation de
l'Asie centrale par la Russie et l'instauration du pouvoir soviétique en
Ouzbékistan jusqu'à la proclamation de l'indépendance d'État en 1991. La
quatrième période, contemporaine, commence au mois de septembre 1991,
moment de la parution, sur la carte politique, d'un État souverain, la Républi
que d'Ouzbékistan.
La deuxième partie de l'article est consacrée au système juridique
contemporain de l'Ouzbékistan. Le droit ouzbek en vigueur peut être classé
dans la famille de droit romano-germanique. Les principaux éléments du
système de droit continental se retrouvent aussi bien dans la sphère du
* Ambassadeur de la République d'Ouzbékistan en France, Délégué permanent de la
République d'Ouzbékistan auprès de l'Unesco.
Texte de la Conférence prononcée lors de l'Assemblée générale de la Société de
législation comparée le 30 mars 1995. \ REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1995
droit public, où les critères de l'État de droit s'affirment peu à peu, que
dans la sphère du droit privé.
L'article présente les caractéristiques juridiques de la nouvelle Constitu
tion de l'Ouzbékistan de 1992, évoque ses ressemblances avec la française de 1958, les nouvelles tendances du développement de la
législation dans les différents domaines du droit. Les particularités du droit
privé y sont également décrites.
This article, composed of two parts, examines, in the first part, the
historical development of the legal system of Uzbeksitan and, in the second
part, its present legal system.
The author divides the historical development of Uzbek law into four
periods. The first period is the age of the ancient Tour an state, its civilization
and law. The second period, the period of the Maverannakhr (Transoxiane)
civilization, is the age of Islamic law, which was established in the 8th
century A.D. The third period is the colonial era which began with the
occupation of Central Asia by Russia in the second half of the 19th century
and extended through Soviet rule. The fourth period is the contemporary
one which began in September 1991, with the declaration of indépendance
of the Republic of Uzbekistan.
The second part of the article discusses the contemporary legal system
of Uzbekistan, classifying it as member of the family of Roman-Germanic
law. The main elements of the system of continental law are found not
only in the realm of private law, but also in the realm of public law, where
legal principles are gradually being asserted.
The article examines the legal aspects of the Constitution of Uzbekistan
of 1992, and points out its similarities to the French of 1958.
It also discusses new legislative developments in various area of law and
certain distinctive characteristics of Uzbek private law.
Le système juridique de la République d'Ouzbékistan est né de la
souveraineté de ce pays ancien, situé au cœur de l'Asie centrale, vieux
d'une histoire de plus de 3 000 ans et qui compte 23 millions d'habitants.
C'est le 31 août 1991 que l'organe législatif suprême, le Soviet Suprême,
a adopté la loi constitutionnelle « Sur les bases de l'Indépendance de la
République d'Ouzbékistan », après une période de protectorat, au sein de
l'Empire russe puis de l'Union soviétique, de plus de 130 ans.
Le référendum organisé auprès de l'ensemble des citoyens du pays
a confirmé, le 29 décembre 1991, la proclamation de l'Indépendance de
l'État. Selon la loi sur l'organisation de ce référendum, tous les résidents
permanents à la date de la proclamation de l'Indépendance ainsi que les
citoyens ouzbeks habitant à l'étranger pouvaient y participer.
La Constitution, adoptée le 8 décembre 1992 par le Parlement, après
une délibération publique, a garanti des réformes démocratiques du système
juridique. L'article premier de la Constitution stipule : « l'Ouzbékistan
est une république démocratique souveraine ». Les noms « République
d'Ouzbékistan » et « Ouzbékistan » sont équivalents l.
Constitution de la République d'Ouzbékistan, Tashkent, 1992, p. 9. A. SAÏDOV : LE SYSTÈME JURIDIQUE DE L'OUZBEKISTAN 885
Le fondement du système juridique national contemporain est déter
miné par les dispositions du Préambule de la Constitution : ce sont les
droits de l'homme et les principes de la souveraineté de l'État, la référence
à l'expérience historique ouzbek, la fidélité aux idéaux de démocratie et
de justice sociale, la volonté de créer un État de droit humain et démocrati
que, la progression par étapes vers une économie de marché à orientation
sociale, l'ouverture vers la communauté internationale. Ces principes inspi
rent les réformes juridiques et l'activité législative en Ouzbékistan.
Histoire du droit ouzbek
L'Ouzbékistan, du point de vue politique et géographique, était et
demeure une partie essentielle de l'Asie Centrale. Dans cette région, que
traversait la Route de la Soie, s'est créée une des plus anciennes civilisa
tions du monde.
L'histoire du peuple ouzbek, de l'État et du droit plonge ses racines
dans plus de trois mille ans d'existence. Les anciens États du Touran,
du Maverannakhr et du Turkestan ont laissé des empreintes profondes
dans l'histoire de la culture mondiale.
Depuis longtemps le monde entier connaît les villes de Tachkent,
Samarkand, Boukhara, Khiva, Chahr-i-Sabz, Kokand, qui, pendant des
siècles, ont établi des relations de la Chine jusqu'à l'Espagne, de l'Europe
jusqu'à l'Océan indien. Ces villes sont réputées non seulement pour leurs
monuments architecturaux magnifiques, mais aussi comme des lieux de
rencontre des penseurs et des créateurs du monde entier.
Le Grand Timour, connu en France sous le nom de Tamerlan, avait
fait de Samarkand la capitale d'un État ouzbek centralisé et protégeait
les savants, les juristes, les philosophes, les architectes, les poètes et les
musiciens.
La correspondance de Tamerlan avec le Roi Charles VI est fameuse.
Tous deux, à la charnière des XIVe et XVe siècles, étaient unanimes sur
la nécessité d'entretenir des relations politiques, économiques et culturelles
solides entre les deux pays.
L'Ouzbékistan antique était un point d'attache central, lieu de contacts
actifs entre l'Orient et l'Occident, entre le Bouddhisme et le Zoroastrisme,
l'Islam et le Christianisme, pôle de convergence entre les cultures orientale
et occidentale, les différentes langues et nations. Les valeurs morales,
intellectuelles, juridiques et esthétiques ont toujours tenu une place import
ante dans le mode de vie et la culture traditionnelle du peuple ouzbek.
C'est ainsi que tout au long de son histoire et encore de nos jours,
l'Ouzbékistan est un pays multinational, polyglotte, multiconfessionnel et
multiculturel.
Le droit ouzbek possède une très longue histoire basée sur l'expé
rience de la vie sociale et juridique ; il incarne l'évolution étatique et
judiciaire de la Sogdiane antique et du Khorezm, de l'État des Samanides,
du Khorezmchakh, de Timour et des Timourides. Le droit ouzbek réuni
des sources humanitaires et nationales et les développe conformément aux
potentiels moraux de notre civilisation vieille de plus de trois millénaires. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1995 886
L'histoire du droit ouzbek peut être partagée en quatre périodes :
— La première période, période antique, s'étend de la création de
l'État et du droit sur le territoire de l'Ouzbékistan jusqu'à l'établissement
du droit musulman, c'est-à-dire jusqu'aux VIIIe-IXe siècles de notre ère.
C'est l'époque de la civilisation de l'État du Tour an.
— La deuxième période est celle du droit musulman, à partir de
l'arrivée des Arabes et de l'établissement d'un État et d'un droit musulmans
et s'est poursuivie jusqu'à l'occupation coloniale de l'Asie centrale par
la Russie, c'est-à-dire la deuxième moitié du XIXe siècle. C'est
l'époque de la civilisation de Maverannakhr.
L'Islam, révélé comme religion au VIIe siècle de notre ère, est deve
nue la foi et l'idéologie, la philosophie et le mode de vie des musulmans
ainsi que leur loi divine. Au cours de l'occupation par les arabes du
Maverannakhr (Transoxiane) — ce qui signifie « le territoire pris entre
deux fleuves », l'Amou-Daria et le Syr-Daria — , l'Islam et la Charia
furent introduits en Ouzbékistan, pays riche de sa culture et de ses traditions
juridiques.
Au cours de dizaines de siècles, le système juridique du peuple
ouzbek en général a été réglementé par les normes et traditions de la
Charia et de YAdat. La Charia n'est pas uniquement considérée comme
un système religieux, elle se présente aussi comme le système institutionnel
qui régi la vie sociale et morale de la société et qui exerce une profonde
influence sur les traditions historiques, culturelles et juridiques ainsi que
sur les valeurs morales et la vie quotidienne des individus.
Du IXe et XIXe siècles, excepté pendant la période de domination
du droit mongol, des XIIe au XIVe siècles, représentée par la Loi de Gengis
Khan, l'Ouzbékistan a évolué dans l'espace de droit international de
l'Islam.
Au Moyen- Age, le système juridique de l'Ouzbékistan se basait sur
les principes et les dispositions de la Charia. Comme dans tous les États
musulmans, les rapports civils — mariage, famille, successions — pénaux
et judiciaires étaient régis par les normes du droit musulman (Charia).
Cependant, la Charia avait inclus beaucoup de normes du droit local,
c'est-à-dire les traditions qui ont pris le nom arabe d'« Adat » (en français
« coutumes »).
En Ouzbékistan, l'École Hanéfite de la Charia s'est diffusée et a
généré une abondante littérature juridique. A Boukhara, Samarkand, Khiva
et dans les autres villes ont été créés des établissements de formation
islamique, les « Medersas », c'est-à-dire des « écoles coraniques » pour
la formation des juristes phakhïkh.
A l'époque de l'État de Timour et des Timourides fonctionnait un
Conseil des juristes musulmans qui statuait non seulement sur les affaires
spirituelles mais également dans les procès pénaux et civils. L'Ouzbékistan
était un des principaux centre où l'École Hanéfite de la Charia s'est
formée et développée.
Les livres les plus populaires de la Charia, que les musulmans sunnites
utilisent encore de nos jours, ont été écrits à l'époque de Maverannakhr,
Khidoï par exemple a été écrit à Marguilan, Akaïd à Boukhara, Khirkmat-
oul-din à Samarkand. Le Maverannakhr était un des principaux centres SAÏDOV : LE SYSTÈME JURIDIQUE DE L'OUZBEKISTAN 887 A.
d'élaboration et de développement du droit de la confrérie hanéfite. Les
Instituts, œuvre créée à la fin du XIVe siècle sous la direction d'Amir
Timour, est un code étatico-juridique de type constitutionnel. Ce code
semble avoir été rédigé sous l'influence du Code de Justinien.
Le droit de la Charia a fonctionné comme un système de droit
absolu dans les États de l'Asie centrale jusqu'au début des années 1920.
L'interprétation et l'utilisation des normes de la Charia dans la vie familiale
et courante, hors du système juridique officiel soviétique, étaient plus ou
moins en vigueur jusqu'au début des années 30. Puis elles sont devenues
un objet de poursuites pénales.
— La troisième période, celle durant laquelle la région du Turkestan
s'est trouvée au sein de l'Empire russe, est une période d'évolution du
droit ouzbek sous un régime colonial. Elle s'étend de l'occupation de
l'Asie centrale par la Russie, et l'instauration du pouvoir des soviets en
Ouzbékistan, jusqu'à la proclamation de l'indépendance de l'État ouzbek :
de la deuxième moitié du XIXe siècle jusqu'en 1991.
Au milieu du XIXe siècle, le territoire actuel de l'Ouzbékistan était
divisé en trois États, l'Émirat de Boukhara et les Khanats de Khiva et
de Kokand. L'Empire russe s'est emparé, à cette période, de larges régions
de l'Asie centrale. Tout le territoire du Khanat de Kokand, la région de
Zérafchan, l'Émirat de Boukhara, les régions à l'Est de la Mer Caspienne
et la région de l'Amou-Daria, le Khanat de Khiva ont été intégrés dans
l'Empire russe et ont donné naissance au Turkestan. L'Émirat de Boukhara
et le Khanat de Khiva ont reconnu le protectorat de la Russie et le Khanat
de Kokand a cessé d'exister.
Au Turkestan, le pouvoir suprême appartenait au général gouverneur,
nommé et relevé de ses fonctions par l'empereur de Russie. Le général
gouverneur était soumis au ministre de la guerre de l'Empire. La « Disposit
ion sur la gestion de la région du Turkestan » proclamée par l'empereur
de Russie est devenue l'acte juridique pour l'administration de ce pays.
Le Turkestan relevait de la compétence du ministère de la guerre
de la Russie selon l'article 8 de la Disposition sur la gestion du pays,
exception faite pour les établissements judiciaires, financiers, scolaires et
postaux-télégraphiques. Le général gouverneur avait le droit d'entretenir
des relations avec l'Émirat de Boukhara et le Khanat de Khiva, ainsi que
des mesures militaires et policières pour l'instauration de la paix dans le
territoire de ces Khanats et pour le développement de leur commerce
avec les territoires russes, ainsi que de défendre sur ces territoires les
intérêts des citoyens russes. Les gouverneurs militaires des régions et les
directions régionales auprès des étaient les appuis
du pouvoir tsariste.
L'administration de la population sédentaire locale était organisée
de la manière suivante : les gouverneurs dirigeaient les districts ruraux
et les aksakals (chefs) des villages et leurs adjoints étaient élus par l'élite
locale pour trois ans. Le général gouverneur pouvait reporter les élections
quand un état d'urgence était proclamé dans la localité.
Les lois de l'Empire russe et les actes législatifs régissant les régions
constituaient le droit du Turkestan. En réalité, ce système conduisait à
une réglementation juridique de type européen, qui répondait à la tendance 888 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1995
du développement de la législation à cette période dans l'Empire Ottoman
et dans les Etats Persans et Afghans. Vers la fin du XIXe siècle, l'esclavage
et les autres formes d'usure ont été supprimés par la loi du Turkestan,
dans l'Émirat de Boukhara et le Khanat de Khiva. De façon générale,
le droit appliqué au Turkestan était soumis aux intérêts impériaux et à
l'exploitation des ressources naturelles du pays.
La période soviétique fut instaurée le 14 novembre 1917 à la suite
d'un coup d'État et s'est terminée en 1991. Le Ve Congrès des Soviets du
Turkestan a adopté, le 30 avril 1918, une « Disposition sur la République
soviétique federative du Turkestan ». Le 1er mai suivant le Congrès a
annoncé la création de la République autonome socialiste soviétique du
Turkestan (RAS ST). Le VIe Congrès des soviets a adopté le 15 octobre
1918 la première Constitution de cette République. Mais celle-ci ne fut
pas entérinée par le Comité central exécutif de la Russie. La nouvelle
Constitution du Turkestan a été adoptée le 24 septembre 1920 au IXe
Congrès des Soviets de la République autonome socialiste soviétique du
Turkestan. « La déclaration des droits des travailleurs et du peuple
exploité » et « Les dispositions principales de la Constitution de la Républi
que socialiste soviétique federative de Russie » (RSSFR) faisaient partie
de la Constitution de la République autonome du Turkestan.
La Constitution, les arrêtés, les décrets et les autres actes normatifs
juridiques des organes suprêmes du pouvoir et de la gestion de la RSSFR
et de la RASST étaient les sources du droit de la RASST. Le Code de
l'état civil, de la famille et de la tutelle (1918), le Code des lois sur le
travail (1918), le Code civil (1922), le Code foncier (1922), le Code pénal
(1922) et le Code de procédure pénale (1922) de la RSSFR s'appliquaient
au territoire de la RASST, conformément au « Règlement sur les tribunaux
des Kadis » adopté par le gouvernement de la RASST le 23 décembre
1922 ; s'appliquaient aussi les normes de la Charia et de VAdat, si celles-
ci n'entraient pas en contradiction avec les règles du droit soviétique.
C'est à la suite des coups d'État de février 1920 à Khiva et de
septembre 1920 à Boukhara, que furent créées les Républiques soviétiques
populaires. Leurs constitutions, les lois et les autres actes normatifs juridi
ques des organes suprêmes du pouvoir et de la gestion étaient les sources
principales du droit de la République populaire soviétique de Khiva et
de la République socialiste populaire de Boukhara. Certaines lois de la
RSSFR et de la RASST, les normes de la charia et de VAdat (qui n'étaient
pas en contradiction avec le droit soviétique) fonctionnaient dans les
territoires de ces Républiques.
Lors de la nouvelle politique nationale des frontières de l'Asie centrale
de 1924, la République socialiste soviétique d'Ouzbékistan a été créée.
Le Ier Congrès des Soviets de l'ensemble des ouzbeks a adopté le 17 février
1925 « la Déclaration sur la formation de la RSS d'Ouzbékistan ». Le
IIP Congrès des Soviets de l'URSS a admis l'Ouzbékistan à intégrer
l'URSS. Le IIe Congrès des Soviets de la RSS a adopté,
le 30 mars 1927, la Constitution de la RSS d'Ouzbékistan.
Plusieurs actes normatifs juridiques ont été adoptés sur la base de
la Constitution, dont les principaux ont été le Code pénal (1926), le Code
civil (1927), le Code de la procédure (1929), le Code de la famille, de SAÏDOV : LE SYSTÈME JURIDIQUE DE L'OUZBEKISTAN 889 A.
la tutelle et de l'enregistrement de l'état civil (1928), le Code du travail
(1929). Le IVe Congrès extraordinaire des Soviets a adopté le 14 février
1937, la nouvelle Constitution de la RSS d'Ouzbékistan.
Conformément à la Constitution de la République et aux normes de
l'Union soviétique, ont été adoptés le Règlement sur les élections au
Soviet suprême de la RSS d'Ouzbékistan (1938), la loi de la RSS d'Ouzbék
istan (1938) sur le remboursement des frais des députés liés à l'exécution
de leurs fonctions (1938), la loi sur le rappel des députés du Soviet
suprême de la RSS d'Ouzbékistan (1958), le règlement sur les commissions
permanentes du Soviet suprême de la RSS d'Ouzbékistan (1966), les
Codes pénal et de procédure pénale, la loi sur le système judiciaire (1959),
les Codes civil et de civile (1963), le Code de la famille et
du mariage (1969), le Code foncier (1970), le Code de rééducation par
le travail (1970), le Code du travail (1971), le des eaux (1972).
La VIe session extraordinaire du Soviet suprême a adopté le 19 avril
1978 la nouvelle Constitution de la RSS d'Ouzbékistan qui a défini les
bases du régime social et politique, les relations entre l'État et le citoyen,
l'organisation nationale politique et administrative territoriale, le statut
des organes d'État de la RSS d'Ouzbékistan. Cette nouvelle Constitution
a conservé l'ancien système des organes du pouvoir de l'État et de l'admin
istration, ainsi que de l'organisation judiciaire, les pouvoirs de ces organes
ont simplement été concrétisés et élargis. Selon les dispositions de la
nouvelle Constitution, des lois sur les élections au Soviet suprême de la
RSS d'Ouzbékistan, sur le Conseil des ministres (1978), sur les élections
aux soviets locaux des députés du peuple (1979), sur le Soviet régional
(1980) et d'autres lois et actes juridiques ont été adoptées.
— L'époque contemporaine est la quatrième et dernière époque.
C'est la période de l'évolution actuelle qui commence à partir du mois
de septembre 1991, c'est-à-dire au moment de la parution, sur la carte
politique, de l'État souverain de la République d'Ouzbékistan.
Le Soviet suprême de la a proclamé, le 20 juin 1990,
la Déclaration d'Indépendance et, le 30 août 1991, le Parlement a adopté
une loi constitutionnelle « sur l'Indépendance d'État de la République
d'Ouzbékistan ».
Après la proclamation de l'Indépendance, plus de 100 lois furent
adoptées qui servent de base solide pour le renforcement de l'Indépen
dance, la démocratisation de la société, le passage à l'économie de marché,
le développement des relations économiques, commerciales, culturelles et
diplomatiques avec les autres États, l'établissement et le développement
de rapports mutuellement avantageux avec les sociétés étrangères et les
organismes scientifiques et culturels, la création d'entreprises mixtes, etc.
La Constitution de l'Ouzbékistan, adoptée le 8 décembre 1992, se
trouve au centre du système de droit. Cette date a été proclamée fête
nationale, Journée de la Constitution. La Constitution reflète, la volonté,
l'esprit, la connaissance sociale et la culture des peuples de l'Ouzbékistan ;
elle est attachée aux valeurs humaines et à la primauté de normes du
droit international ; elle ne fait pas référence à une idéologie politique,
à l'opposition entre les classes, à la dictature d'un parti. Elle est inspirée
par les principales dispositions de la Déclaration Universelle des Droits 890 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1995
de l'Homme : inviolabilité de la vie privée de l'individu et des libertés
de l'Homme.
La nouvelle Constitution diffère des anciennes constitutions soviéti
ques. Si l'on veut la caractériser, selon les critères de l'expérience constitu
tionnelle mondiale, on peut dire qu'elle s'inscrit au rang des constitutions
« de la deuxième génération », adoptées après la Deuxième Guerre mond
iale.
Les « Principes fondamentaux » formulés dans le premier chapitre
sont les suivants : la souveraineté de l'État ; la souveraineté du peuple,
qui se réalise au moyen des organes de représentation ou bien directement
(référendum) ; l'homme, ses droits et libertés en tant que valeurs supérieur
es ; la séparation des pouvoirs ; le pluralisme politique et idéologique ;
un État démocratique, de droit, social, laïc ; la liberté de l'activité économi
que et l'égalité des formes de propriétés ; la prééminence de la Constitution
et de la loi ; la supériorité des normes de droit international. Aucune autre
disposition ne peut contrevenir à ces principes.
On peut dire que la Constitution ouzbek de 1992 s'est formée d'après
le « modèle français » par référence à la Constitution de la Ve République
de 1958. La France et l'Ouzbékistan sont des États unitaires ; ce sont
des « Républiques présidentielles » mais qui se distinguent du modèle
américain.
On peut trouver dans la Constitution ouzbek un certain nombre de
points communs avec le « modèle français » : le système d'élection du
Président ; le rôle du Président dans la formation et l'activité du Gouverne
ment ; les autres pouvoirs que détient le Président comme Chef d'État ;
le droit de dissolution du Parlement ; la présidence des réunions du Conseil
des ministres ; à la fin de leur mandat, les Présidents deviennent membres
du Conseil constitutionnel. Bien sûr, l'affinité des deux formes de gouver
nement n'exclut pas, et c'est normal, certaines différences entre les deux
constitutions.
La nouvelle Constitution de l'Ouzbékistan se rapproche des constitu
tions occidentales en ce que, à l'opposé des anciens textes, elle n'impose
pas d'avance à la société un système économique dicté par l'idéologie
dominante. Au contraire, en garantissant l'égalité de toutes les formes de
propriété ainsi que la liberté de l'activité économique, elle contribue, et
ouvre des possibilités très larges, au développement de la société civile
pour la formation d'une économie de marché à orientation sociale.
L'adoption de la Constitution a créé un espace favorable à l'évolution
de la législation de l'Ouzbékistan. La Constitution a défini les orientations
principales de l'activité législative du Parlement.
Durant la période qui a suivi l'adoption de la Constitution, le Parle
ment a adopté des lois dans les domaines suivants :
— droit constitutionnel et administratif. Il s'agit tout d'abord des
lois organiques qui ont jeté les bases de la création et du fonctionnement
des organismes d'État. Ce sont: des lois sur YOliy Majlis, c'est-à-dire
le Parlement national, sur les élections parlementaires et présidentielles,
sur le référendum, le conseil des ministres, la procurature, l'autogestion
locale, etc. Le Code administratif a été adopté en 1994. Il s'agit de lois
qui composent le droit public ;

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