Le Tribunal fédéral suisse - article ; n°1 ; vol.30, pg 345-362

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1978 - Volume 30 - Numéro 1 - Pages 345-362
18 pages
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Publié le : dimanche 1 janvier 1978
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Pierre Cavin
Le Tribunal fédéral suisse
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°1, Janvier-mars 1978. pp. 345-362.
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Cavin Pierre. Le Tribunal fédéral suisse. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°1, Janvier-mars 1978. pp. 345-
362.
doi : 10.3406/ridc.1978.18539
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1978_num_30_1_18539TRIBUNAL FÉDÉRAL SUISSE LE
par
Pierre CAVIN
Juge au Tribunal fédéral
I. Introduction (1)
Jusqu'en 1848, la Suisse était une confédération d'Etats souverains,
ne connaissant ni législation, ni aucune juridiction autres que celles des
Etats fédérés. Ce n'est qu'en 1848 que, tout en conservant son nom de
« Confédération suisse », elle devient un Etat fédératif. Aux cantons, dont
la souveraineté est dès lors limitée, se superpose un pouvoir central, qui,
dans des domaines déterminés par la Constitution, acquiert le droit de
légiférer. Ainsi, des législations de sources différentes, les vingt-cinq droits
cantonaux (2) et le droit fédéral, s'appliquent concurremment dans leur
domaine respectif, le droit fédéral l'emportant sur le droit cantonal en
cas de conflit.
La création de cet Etat fédératif rendait nécessaire une cour de
justice fédérale, chargée d'appliquer le nouveau droit fédéral et d'assurer
sa suprématie sur les règles cantonales. Ce fut le premier Tribunal fédéral,
institué en 1848. Ses débuts furent modestes. Il se composait de onze
juges élus pour trois ans par l'Assemblée fédérale, soit les deux chambres
du Parlement réunies. Ce n'était pas une cour permanente : il se réuniss
ait selon les besoins et n'avait pas de siège fixe. Les juges — pour la
plupart des membres du Parlement — exerçaient leur fonction à titre
accessoire.
Sa compétence s'étendait au droit civil et au droit pénal, mais en
fait à quelques rares lois fédérales de caractère spécial, le droit commun
étant du ressort des cantons. Il était juge des conflits pécuniaires entre
cantons ou entre la Confédération et un canton. Il était en principe juge
constitutionnel, mais dans la mesure seulement où il était saisi par le
Parlement, qui, peu enclin à partager son pouvoir, n'usa qu'avec parci-
(1) Le lecteur peut se référer à deux monographies dues à des juges fédéraux :
A. Grisel, « Le Tribunal fédéral suisse», Revue de droit suisse 90 (1971), p. 385 ;
A. Haefliger, « Hundert Jahre Schweizerisches Bundesgericht », Revue suisse de
jurisprudence, 71 (1975), p. 1. Nous leur avons fait de nombreux emprunts.
(2) Trois des vingt-deux cantons suisses sont divisés en demi-cantons, ce qui
donne 25 législations cantonales. 346 LE TRIBUNAL FEDERAL SUISSE
monie de cette faculté et s'arrogea l'essentiel de la juridiction constitu
tionnelle. Il était juge pénal, statuant en instance unique, avec l'assistance
d'un jury, sur les délits politiques, les infractions contre l'Etat fédéral
ou ses fonctionnaires. Sa principale activité fut celle de juge des expro
priations régies par le droit fédéral, soit avant tout celles requises pour
l'établissement des lignes de chemin de fer.
C'était ainsi un organe intermittent, dont les compétences, fort
variées, étaient très limitées de par l'étroitesse du domaine de la législation
fédérale. Elles étaient encore rognées par le Parlement, à une époque
où le principe de la séparation des pouvoirs était méconnu en Suisse.
La Constitution de 1874, qui régit encore la Suisse, allait modifier
ce régime. On ressentait le besoin d'une juridiction constitutionnelle ind
épendante du Parlement et du Gouvernement. De plus, dès le dernier
quart du XIXe siècle, un vaste mouvement d'unification du droit se manif
este, élargissant considérablement le domaine du droit fédéral et par là
les compétences du Tribunal fédéral. La Constitution de 1874 unifie le
droit de l'état civil et du mariage, le droit des obligations, le droit com
mercial et celui de la propriété intellectuelle. Le Code civil suisse suivra,
entré en vigueur en 1912. Le principe de l'unification du droit pénal est
proclamé par une révision constitutionnelle en 1898 (3).
Aussi bien la Constitution de 1874 institue-t-elle un Tribunal fédé
ral permanent, dont le siège est à Lausanne. Elle crée un pouvoir judi
ciaire réel. La loi proclamera l'indépendance du Tribunal, consacrant
le principe de la séparation des pouvoirs, aujourd'hui bien ancré dans la
pratique constitutionnelle. Tant le Parlement que le Gouvernement l'ont
toujours respecté.
Le Tribunal a subsisté tel que l'a institué le constituant de 1874,
ses compétences générales demeurant les mêmes. Si le nombre des juges
a sensiblement augmenté, passant de 9 en 1874 à 28 aujourd'hui, l'orga
nisation du Tribunal n'a connu qu'une modification essentielle : la créa
tion en 1917 d'un Tribunal fédéral des assurances, aujourd'hui de sept
membres, dont le siège est à Lucerne. En 1969, il a été intégré au Tribu
nal fédéral, auquel il tient lieu de cour des assurances sociales, tout en
conservant son organisation autonome et son siège à Lucerne.
IL LE ROLE ET LA PLACE DU TRIBUNAL FÉDÉRAL
Le Tribunal fédéral suisse a cette particularité d'être le seul tribu
nal de l'Etat fédéral. Il ne connaît ni juridictions fédérales subordonnées,
ni juridiction concurrente.
En premier lieu, il n'existe pas en Suisse, comme aux Etats-Unis
par exemple, des cours fédérales du premier ou du second degré. Ce sont
(3) Sa réalisation sera cependant laborieuse : ce n'est qu'en 1942 que le Code
pénal suisse abrogera les vingt-cinq lois pénales cantonales. TRIBUNAL FEDERAL SUISSE 347 LE
les tribunaux des cantons qui appliquent le droit civil et le droit pénal,
quand bien même ces matières sont régies par la loi fédérale. Les cantons
étant demeurés souverains dans le domaine de l'organisation de leurs
tribunaux, chacun d'eux a son organisation judiciaire propre et sa loi
de procédure particulière. Tous les recours dont le Tribunal fédéral
connaît sont ainsi dirigés contre des arrêts des tribunaux des cantons.
Quant au droit administratif, la plupart des lois administratives
fédérales sont appliquées par des autorités cantonales, soumises elles aussi
à un statut administratif cantonal et à leur procédure propre. Pour les
lois dont l'application relève des autorités administratives fédérales, les
décisions définitives de l'administration sont portées directement devant
le Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral n'est ainsi pas au sommet d'une hiérarchie. Il
n'exerce aucune autorité sur les juridictions cantonales, organes d'Etats
souverains. Son rôle est de veiller, par des décisions qui s'imposent à
toutes les autorités du pays, à l'application correcte du droit fédéral.
En second lieu, la compétence du Tribunal s'étend à tous les domai
nes du droit fédéral. Il est à la fois cour de cassation civile et pénale, cour
constitutionnelle, tribunal administratif, juge des assurances sociales. Son
domaine s'étend à la mesure de l'extension du droit fédéral, par l'effet
d'une centralisation constante. De plus, le droit fédéral comprend au
premier chef les règles de la Constitution fédérale. Les vingt-cinq Consti
tutions cantonales étant placées sous la garantie de la Confédération, le
Tribunal fédéral veille à leur application. Il est ainsi amené à revoir des
décisions fondées sur le droit cantonal lorsqu'elles sont attaquées pour
défaut de conformité avec la Constitution, fédérale ou du canton. Enfin,
nous verrons qu'il statue en instance unique dans certains cas relevant
du droit public, civil et même pénal, se muant de temps à autre en tribu
nal correctionnel.
Ainsi, la finalité de notre cour suprême n'est pas dictée par le souci
d'une organisation conçue rationnellement en fonction de la structure
actuelle de notre Etat fédératif. Elle reflète les conceptions du siècle
passé, d'une Suisse où la souveraineté des cantons était étendue et vigou
reuse, les attributions du pouvoir central strictement limitées. On avait
alors créé un tribunal unique, chargé de veiller au respect, par les autor
ités cantonales, des libertés individuelles, d'assurer l'application uniforme
des lois fédérales et de trancher tous les litiges qui ne pouvaient être
confiés aux autorités cantonales. Au fur et à mesure du développement,
d'ailleurs progressif, parfois insensible, du droit fédéral, il a paru plus
simple — plus économique aussi — d'étoffer la juridiction existante
plutôt que d'en créer de nouvelles. Jamais une réorganisation profonde
n'a été sérieusement envisagée. Et cela par un esprit de tradition, un
manque certain de hardiesse, corollaire de la répugnance du peuple suisse
à l'égard des solutions novatrices, de tout ce qui peut bouleverser un
ordre auquel il est accoutumé.
C'est ainsi que le Tribunal fédéral, véritable maître Jacques de la
Confédération, fait tout parce qu'il est seul. 848 LE TRIBUNAL FEDERAL SUISSE
Dans un grand Etat, un tribunal ainsi conçu aurait un personnel
trop nombreux pour être homogène. L'inconvénient est mineur aussi
longtemps que le tribunal peut faire face à sa tâche avec un effectif de
moins de trente juges. Quand bien même cette situation est le fruit d'une
évolution tout empirique, le tribunal s'en trouve bien. Même si leurs attr
ibutions à une cour civile, pénale ou de droit public les séparent, les juges
ont de nombreuses préoccupations communes. Ils appliquent les mêmes
règles générales de procédure. Certains litiges relèvent de plusieurs bran
ches du droit, la compétence de statuer sur le principal s'étendant à la
solution des questions préjudicielles. Il s'institue ainsi une collaboration
allant jusqu'à faire siéger un civiliste dans une cour de droit public et
inversement, ou même à attribuer régulièrement au cours civiles et pénales
certains recours de droit public ou administratif posant des questions
préalables de droit civil ou pénal. La réunion de plusieurs juridictions
au sein du même tribunal facilite une répartition plus opportune et plus
souple des causes, permet d'aplanir plus aisément les divergences de
jurisprudence ou les conflits de compétence.
III. Les diverses fonctions du tribunal
1. — Le recours de droit public représente la tâche la plus étendue
du tribunal, soit les deux cinquièmes des causes.
Mis à part les recours des particuliers concernant le droit de vote et
les élections et votations cantonales, la principale attribution en ce
domaine est la juridiction constitutionnelle : les recours formés par les
particuliers pour violation de leurs droits constitutionnels.
Précisons d'emblée que, contrairement au système bien connu des
Etats-Unis, le Tribunal fédéral n'est pas juge de la constitutionnalité des
lois fédérales, auxquelles il est inconditionnellement soumis. Sa compét
ence est limitée à l'examen de la constitutionnalité des règlements éma
nant du gouvernement fédéral, des lois cantonales et des décisions judi
ciaires ou administratives appliquant le droit fédéral ou cantonal, quelle
que soit l'autorité dont elles émanent — et cela toujours dans le cadre
de la loi fédérale, qui le lie.
En cette matière, la jurisprudence du Tribunal fédéral a été réell
ement créatrice. Elle a donné aux normes de droit écrit un développement
insoupçonné du constituant. Elle a édifié un système cohérent des libertés
individuelles, déduisant de quelques principes généraux des droits fonda
mentaux non écrits, tels la liberté d'opinion, de réunion, la liberté per
sonnelle, le droit des communes de se prévaloir de leur autonomie comme
un droit fondamental, autant de droits qui sont apparus comme la condi
tion nécessaire d'autres libertés expressément garanties ou comme des
rouages essentiels de notre régime démocratique. Elle a, de plus, par la
voie d'une libre recherche, défini les droits fondamentaux, fixant leurs
limites, posant des exigences précises relatives à la légitimité, à l'efficacité,
à la proportionnalité des restrictions que le pouvoir peut leur apporter. TRIBUNAL FÉDÉRAL SUISSE 349 LE
L'apport le plus original, le plus imprévu aussi de la juridiction
constitutionnelle est l'ample jurisprudence qu'elle a dégagée de l'article 4
de la Constitution : « Tous les Suisses sont égaux devant la loi » . Par une
interprétation créatrice vigoureuse, peu soucieuse de la volonté du consti
tuant, cette égalité devant la loi a été érigée en un principe essentiel
qui domine l'ordre juridique tout entier. Ce principe n'assure pas seul
ement au citoyen une égalité de traitement abstraite dans la législation.
Il lui confère un droit subjectif à être protégé contre tout traitement
discriminatoire par l'administration — fédérale ou cantonale — ou par
le juge — civil ou pénal. La jurisprudence a dégagé de ce principe prohi
bant tout traitement « arbitraire » de nombreuses règles originales proté
geant l'administré ou le justiciable — quelle que soit sa nationalité ou
sa résidence — contre toute décision dépourvue d'un fondement objectif,
et cela dans tous les domaines d'application du droit. C'est ainsi, pour
ne citer que quelques exemples, que cette pratique a imposé aux pouvoirs
cantonaux, dans le domaine de la procédure, qui leur est propre, des
règles essentielles dérivant du droit d'être entendu, tel le droit de prendre
connaissance du dossier, de se prononcer sur le résultat des preuves, le
droit à l'assistance judiciaire pour le plaideur indigent. Elle a ainsi tracé
la voie de la rigueur aux procédures cantonales, en matière administrat
ive notamment, marquée longtemps dans nos cantons par l'empirisme.
C'est ainsi que le Tribunal fédéral revoit, du strict point de vue de l'arbi
traire, aussi bien l'appréciation d'une preuve dans un procès civil que la
taxation d'un contribuable par le fisc cantonal. Il intervient, de façon
parfois incisive, dans les domaines régis par le droit cantonal, dont la
souveraineté est limitée par la Constitution fédérale, et notamment par
l'article 4, dont la jurisprudence a fait un instrument redouté des pouvoirs
cantonaux.
Il faut cependant souligner que c'est là une voie de droit extraor
dinaire. Le cognition du Tribunal fédéral est limitée au seul grief d'arbi
traire. Il ne substitue pas son appréciation à celle de l'autorité inférieure
et ne se mue pas en juridiction d'appel. Il ne censure que les décisions
entachées d'arbitraire, soit manifestement insoutenables au regard du
principe de l'égalité. Mais la limite entre ce qui est insoutenable et ce
qui ne l'est pas est parfois indécise, la notion d'arbitraire marque une
fâcheuse tendance à l'enflure, inquiétante pour l'autonomie des pouvoirs
cantonaux. Néanmoins, cette pratique a efficacement contribué à faire
que, même dans nos petites communautés, où la force de la majorité et
le conformisme l'emportent souvent sur la tolérance, le pouvoir démocrat
ique soit aussi un pouvoir respectueux de la liberté individuelle.
La faveur dont jouit cette voie de droit se manifeste par le nombre
des recours : 727 en 1976, soit plus du quart de toutes les causes sou
mises au Tribunal.
Dans le cadre du recours de droit public, la cognition du Tribunal
fédéral n'est pas limitée au droit. Bien des recours soulèvent des points
de fait, que le Tribunal revoit librement, recourant parfois à une admin
istration de preuves, audition de témoins, inspection locale, expertise,
confiée à une délégation de la cour. 350 LE TRIBUNAL FEDERAL SUISSE
2. — En matière civile et pénale, la juridiction du Tribunal fédéral
ne se distingue guère de celle de toute cour de cassation : limitée à la
pure revisio in jure, sa fonction est celle d'une cour régulatrice, chargée
de préciser le droit, d'en coordonner les règles, d'en assurer une appli
cation uniforme, de l'adapter aux besoins nouveaux.
En ce domaine, bien qu'en matière civile, le Code lui impose de
faire acte de législateur là où la loi est muette, le Tribunal fédéral ne
s'est pas signalé par des initiatives hardies. Sa jurisprudence n'a guère
apporté de réformes profondes ou de progrès sociaux décisifs, rôle qu'il
laisse prudemment au législateur.
Du fait que la procédure est de droit cantonal, les cours civiles et
pénales du Tribunal fédéral ne connaissent que de l'application du droit
matériel et des règles de conflit, conventions internationales comprises.
Les irrégularités de la procédure cantonale échappent à sa censure. Mais
bien souvent le plaideur irréductible double son recours civil ou pénal
d'un recours de droit public fondé sur l'article 4 de la Constitution, invo
quant l'appréciation arbitraire d'une preuve ou l'application arbitraire de
la loi de procédure cantonale, et tendant ainsi à transformer son pourvoi
en un appel, par la jonction des deux recours. Ces tentatives sont très
généralement vouées à l'échec.
3. — La juridiction administrative se limite à l'application du droit
administratif fédéral. Le recours n'est pas ouvert — sauf par le biais du
recours de droit public pour arbitraire — contre les décisions fondées
sur le droit cantonal, ainsi, par exemple, en matière de législation scolaire,
de police des constructions, d'impôts cantonaux.
La juridiction administrative ne s'est développée que tardivement
et lentement en Suisse. Pendant longtemps, nous n'avons connu que le
recours à l'autorité hiérarchiquement supérieure dans le sein de l'admi
nistration. Le gouvernement était ainsi le juge administratif suprême.
C'est par une lente évolution, achevée tout récemment, par une loi de
1968, que notre droit s'est converti au système d'une juridiction admin
istrative, et cela moins par la force des principes qu'en considération
de la surcharge du gouvernement.
Le Tribunal fédéral est ainsi, depuis quelques années, le juge admin
istratif de droit commun, quelques compétences spéciales demeurant
toutefois réservées au Conseil fédéral, notamment pour des décisions
engageant en fait la politique du gouvernement. Cette juridiction s'exerce
dans des conditions singulières, qui la rendent particulièrement lourde.
Ces singularités tiennent d'abord à la dualité des organes d'appli
cation du droit administratif fédéral, certaines tâches relevant des admi
nistrations cantonales, d'autres étant réservées à l'administration fédérale.
Ce sont ainsi les décisions cantonales ou fédérales selon les cas qui sont
portées au Tribunal.
Ensuite, notre juridiction administrative, encore en pleine évolution,
est plus ou moins développée selon les cantons. Certains se sont pourvus,
récemment d'ailleurs, de tribunaux administratifs, d'autres ne connaissent TRIBUNAL FEDERAL SUISSE 351 LE
que la voie du recours au sein de l'administration. Quant aux autorités
fédérales, la Confédération n'a pas de tribunal administratif de première
instance, ce qui implique un recours direct au Tribunal fédéral contre
la décision de l'administration — au sein de laquelle, d'ailleurs, il y a le
plus souvent plusieurs degrés. Font exception quelques rares « commiss
ions de recours », ayant des compétences déterminées, qui constituent
des tribunaux administratifs spécialisés, dans des domaines limités.
Le résultat de ce système est que la cognition du Tribunal fédéral
varie selon l'autorité dont émane la décision attaquée. Est-ce un tribunal
administratif cantonal ou une « commission de recours » fédérale, il ne
revoit la cause qu'en droit, ces juridictions présentant des garanties suffi
santes. Il revoit librement le fait, en revanche, lorsque le recours est
dirigé contre une décision de l'administration, fédérale ou cantonale.
Cette vérification du fait, qui confère au recours la portée d'un appel,
implique souvent une instruction étendue. Par exemple, dans les affaires
d'expropriation pour cause d'intérêt public, matière qui ressortit au droit
administratif, le Tribunal revoit l'appréciation du dommage, ce qui ne va
jamais sans une expertise complétée par un transport sur les lieux.
S'agissant des recours contre les décisions en matière d'assurances
sociales, le Tribunal fédéral des assurances est une juridiction d'appel. Il
revoit la cause en fait et en droit.
4. — Le Tribunal fédéral, juge de première instance.
Dès sa création en 1848, le Tribunal fédéral s'est vu conférer en
matière civile, pénale et de droit public, des attributions de juge unique,
statuant en première et dernière instance. Ces se sont main
tenues parce qu'il est des causes que la Confédération ne peut ou ne
tient pas à confier aux tribunaux des cantons et qu'il répugne au légis
lateur d'instituer des fédéraux de première instance. D'ailleurs,
ces causes n'encombrent pas les rôles : une trentaine au plus par année.
a) En matière civile, seul le Tribunal fédéral connaît des contesta
tions entre la Confédération et un canton, entre deux cantons et des
actions dirigées par un particulier contre la Confédération — à l'excep
tion cependant des actions contre les Chemins de fer fédéraux (régie
fédérale n'ayant pas la personnalité juridique) ou celles fondées sur la
loi sur la circulation routière.
De plus, un particulier peut toujours assigner un canton devant le
Tribunal fédéral plutôt que devant les tribunaux du canton.
Enfin, il est loisible aux particuliers de porter d'un commun accord
leur cause devant le Tribunal fédéral statuant comme unique juridiction,
à la condition que la valeur litigieuse soit d'une importance déterminée
par la loi — actuellement 20 000 francs. Ces procès directs sont une
infime exception — une dizaine par année en moyenne.
Les arrêts ainsi rendus en matière civile ne peuvent être revus par
le Tribunal fédéral qu'aux conditions très strictes de la révision (faits
ou preuves nouveaux, grave vice de procédure). 352 LE TRIBUNAL FÉDÉRAL SUISSE
b) En matière pénale, l'Etat fédératif s'est toujours réservé la légis
lation et la juridiction dans certains domaines le concernant directement,
tels que les atteintes à la sûreté de l'Etat, les délits commis par ou contre
des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. La Constitution
actuelle soumet aux Assises fédérales, soit une cour de trois membres du
Tribunal fédéral assistée d'un jury, les infractions les plus graves : haute
trahison, révolte, violences contre les autorités, certams délits politiques.
Les infractions moins graves l'Etat, l'emploi d'explosifs, la falsif
ication de monnaies, relèvent de la Cour pénale fédérale, de cinq membres,
sans jury. Cependant, le Conseil fédéral peut déléguer à un canton déte
rminé l'instruction et le jugement de ces causes, faculté dont il fait un
très large usage. La Cour pénale fédérale ne juge ainsi qu'une à deux
causes par an. Quant aux Assises fédérales, elles n'ont pas siégé depuis
plus de quarante ans.
Un pourvoi en nullité est ouvert contre les jugements des Assises
et de la Cour pénale. Il est jugé par la Cour de cassation extraordinaire
du Tribunal fédéral, composée du Président du Tribunal et des six juges
les plus anciens. Ce pourvoi est limité à quelques vices de procédure
essentiels et, s'agissant des jugements des Assises, à l'application du droit
par la Cour.
c) En matière de droit public, en l'absence de toute autre juridiction
fédérale, certaines causes sont portées directement au Tribunal fédéral.
Ce sont les litiges entre la Confédération et un canton, ou entre deux
cantons.
De plus, la loi a institué une action de droit administratif portée
directement au Tribunal fédéral, pour prétentions de droit public où la
Confédération est partie, dérivant d'un rapport de droit public : contrats
de droit public, demandes d'indemnité ou en répétition fondées sur le
droit public, action de la Confédération contre un cartel pour entente
illicite.
5. — Une chambre de trois juges du Tribunal fédéral fonctionne
comme Chambre d'accusation dans les causes relevant de la juridiction
fédérale, soit destinées, s'il y est suivi, à être jugées par les Assises
ou la Cour pénale fédérale.
Cette chambre statue également sur les conflits de for intercanto
naux dans les causes de droit commun.
6. — Une dernière attribution est relative à la procédure d'exécution
forcée pour les dettes d'argent. C'est le seul domaine de la procédure
civile qui est unifié, depuis une loi de 1889. L'exécution forcée est confiée
à des offices publics cantonaux. Leur activité est soumise à la surveillance
des autorités des cantons, dont les décisions peuvent être portées devant
la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral, de façon
à assurer l'application uniforme de la procédure d'exécution. TRIBUNAL FEDERAL SUISSE 353 LE
7. — Relevons pour terminer que le Tribunal fédéral est une juri
diction exclusivement civile en ce sens qu'il ne connaît pas des infractions
régies par le Code pénal militaire. Jugées en première instance par les
tribunaux militaires, ces causes relèvent en dernière d'une juri
diction militaire également, le Tribunal militaire de cassation. Ce tribunal
est formé d'officiers de milice et, si quelques juges fédéraux siègent par
fois dans ses rangs, ce n'est pas en leur qualité de membres du Tribunal
fédéral : ils accomplissent leurs obligations militaires.
Le Tribunal fédéral est cependant juge des conflits de compétence
entre les juridictions civiles et militaires.
IV. La mission du Tribunal
1. — Nous avons exposé ci-dessus quelles sont les décisions dont
la cour fédérale connaît, décisions émanant des juridictions des cantons,
de l'ordre civil, pénal et administratif et d'autorités administratives de la
Confédération ou des cantons. Il suffira de préciser deux points.
Le premier est que, sauf quelques cas particuliers relatifs au recours
de droit public, le recours au Tribunal fédéral suppose l'épuisement
préalable des instances cantonales. Le Tribunal ne se saisit donc que des
pourvois formés contre les arrêts des tribunaux suprêmes des cantons
— qui correspondent à des cours d'appel — ou contre l'autorité admin
istrative supérieure, fédérale ou cantonale. Il est loisible aux cantons
de ne prévoir qu'une seule instance cantonale pour les causes pouvant
être déférées au Tribunal fédéral. Mais ils doivent alors confier le juge
ment de ces causes à leur tribunal suprême.
Dans certains cas, enfin, c'est la loi fédérale qui impose aux cantons
l'organisation d'une instance cantonale unique, ainsi dans les causes
civiles relatives à la propriété intellectuelle ou aux ententes illicites.
Dans ce cas, les cantons peuvent confier ces causes à une autre juridic
tion que leur cour suprême.
Le second point touche au recours en matière civile : dans les
contestations portant sur des droits de nature pécuniaire, le recours n'est,
en règle générale, recevable que si les droits contestés atteignent une
valeur déterminée, actuellement fixée à 8 000 francs. Cette règle est
critiquée, à juste titre. Elle met obstacle à une unification de la jurispru
dence dans plusieurs questions où en général les contestations portent
sur des montants modestes (contrat de travail notamment).
2. — Les conditions du recours ainsi déterminées, le Tribunal fédéral
est tenu de se saisir. Il n'est pas autorisé à opérer un choix selon l'intérêt
général ou tel autre critère.
3. — Le nombre des causes (4) introduites, en constante augment
ation depuis une dizaine d'années, s'est élevé en 1976 à 2 535, contre
(4) Sans le Tribunal fédéral des assurances.
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