Le Ve Congrès de l'Académie internationale de droit comparé (Bruxelles, 4-9 août 1958) - compte-rendu ; n°4 ; vol.10, pg 789-800

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1958 - Volume 10 - Numéro 4 - Pages 789-800
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Le Ve Congrès de l'Académie internationale de droit comparé
(Bruxelles, 4-9 août 1958)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 10 N°4, Octobre-décembre 1958. pp. 789-800.
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Le Ve Congrès de l'Académie internationale de droit comparé (Bruxelles, 4-9 août 1958). In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 10 N°4, Octobre-décembre 1958. pp. 789-800.
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La prochaine session, dont le programme n'est pas encore définitiv
ement établi, aura lieu du 19 juillet au 15 août 1959.
D'autre part, le Salzburg Seminar in American Studies organise cha
que année une session sur la politique étrangère américaine. La prochaine
se déroulera du 4 au 31 janvier 1959. Son programme est le suivant : Cours :
United States Foreign Policy with Emphasis on Europe and the Middle
East, American Policy in the Far East, Economic Foreign Policy of the
United States, Domestic Background of American Policy. Sémi
naires : Problems of United States Foreign Policy in Europe and the Middle
East, American Far East Foreign Policy Problems, Problems in Foreign
Economic Policy, Case Studies in the Formation of American
Policy.
LE Ve CONGRÈS DE L'ACADÉMIE INTERNATIONALE
DE DROIT COMPARÉ
[Bruxelles 4-0 août 1958)
Organisé dans le cadre de l'Exposition Universelle 1958, le Ve Congrès
international de droit comparé a tenu ses assises au Palais de Justice de
Bruxelles du 4 au 9 août 1958.
Faisant suite aux Congrès de La Haye (1930, 1937), de Londres (1950) et
de Paris (1954), la rencontre de Bruxelles a été l'occasion d'une manifest
ation de solidarité juridique de grande envergure.
Plus de 350 congressistes et de 200 adhérents appartenant à 38 nations,
plus de 400 rapports spéciaux émanant de 40 nations, plus de 40 rapports
généraux couvrant quelque 800 pages ronéotypées, tel est le bilan sta
tistique de cette rencontre qui dépasse sans doute en importance toutes
celles qui l'ont précédée.
Le Congrès se tint sous le Haut Patronage de S. M. le Roi Baudouin et
sous les auspices du gouvernement belge. Le Comité organisateur, né d'une
collaboration étroite entre l'Institut belge de droit comparé, qui fête cette
année le 50e anniversaire de sa fondation, et le Centre interuniversitaire de
droit comparé, était présidé par le baron Louis Fredericq. Il était composé
en outre de MM. J. Constant, W. J. Ganshof van der Meersch, F. Landrien,
H. Matton, R. Piret, M. Vauthier, E. Vroonen, membres ; J. Limpens, se
crétaire général ; J. De Gavre, iF. De Weert, E. Gutt, J.G. Renauld, J. Van
der Mousen, J. Wolters, secrétaires.
D'autre part, le Comité du Congrès était présidé par M. H. E. Yntema.
Il comprenait en outre M. J. Hamel, le baron L. Fredericq et M. T. F. T.
Plucknett, vice-présidents ; MM. A. Alessandri, P. Andrieu-Guitrancourt,
V. Arangio Ruiz, A. Barcia Lopez, E. Genzmer, L. Julliot de la Morandière,
F. Landrien, L. Legaz Lacambra, J. Ofîerhaus, présidents adjoints ;
MM. F. de Sola Canizares, J. Limpens, secrétaires généraux ; MUe V. Bol-
gar, MM. F. De Weert, F.J. Elola, J. Hernandez-Canut, A. Kiralfy, J.G.
Renauld, V. Spaic, secrétaires généraux adjoints.
La séance d'ouverture eut lieu le lundi 4 août 1958 dans l'imposante
salle des Séances solennelles de la Cour de cassation, en présence du re
présentant de S. M. le Roi, de plusieurs représentants de gouvernements ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 700
étrangers, de M. P. Struye, président du Sénat, de M. J. Van Houtte, mi
nistre des Finances, de M. P. Harmel, ministre de la Justice et des plus
hautes autorités civiles et militaires du pays.
Après l'allocution de bienvenue du baron iFredericq, M. H.E. Yntema,
président du Congrès, fit un remarquable discours sur les points de con
tact existant entre le droit comparé et l'humanisme (1). M. »F. de Sola
Canizares fit l'éloge du président Lee (2) et des autres membres disparus
de l'Académie, évoquant en termes touchants la mémoire de son prédéces
seur Elemer Balogh, à qui l'Académie doit son existence et sa prospérité.
M. L. Julliot de la Morandière adressa des paroles cordiales et flatteuses
à l'Institut belge de droit comparé qui, fondé en 1908, a le rare privilège
d'être, après la Société de législation comparée, la deuxième institution de
droit comparé du continent.
Enfin, M. Harmel, ministre de la Justice, professeur à l'Université de
Liège et membre du Centre interuniversitaire de droit comparé, exalta
l'œuvre accomplie par l'Académie internationale de comparé.
Conformément à la tradition instaurée par Elemer Balogh au cours des
précédents congrès, le Bureau de l'Académie retint cette fois encore un
grand nombre de sujets (45), de manière à répondre aux préoccupations
de juristes appartenant à des disciplines très diverses. En conséquence
le Congrès se scinda en quatre sections et dix-huit sous-sections.
La liste complète des questions inscrites au programme ainsi que celle
des rapporteurs généraux et rapporteurs spéciaux couvrent une trentaine
dé pages. On se bornera donc à citer ici, en regard du libellé de chaque
question — tout en réclamant l'indulgence de ceux auxquels il n'est pas
fait justice — les noms des généraux.
SECTION I
A. Droits de l'antiquité.
1. Le concept de la propriété dans les droits de l'antiquité. Rapporteur général :
M. le Professeur E. Dekkers (Belgique).
B. Histoire du droit.
1. Biens familiaux et biens individuels. Rapporteur général : M. le Professeur F.
H. Lawson (Grande-Bretagne).
2. Droit de propriété absolue et démembrement de la propriété. Rapporteur
ral : M. le Professeur L. Baudouin (Canada) .
(1) V. le texte de ce discours, supra, p. 693.
(2) Celui-ci avait été élu président lors d'une séance plénière des membres de
T Académie qui également pris les décisions suivantes : 1° modification de
l'article 6 des statuts de l'Académie dont le dernier paragraphe est désormais ainsi
rédigé : « Le nombre des membres de l'Académie est fixé à quarante » ; 2° Nomi
nation comme membres de l'Académie, MM. Alessandri (Chili), Ancel (France),
Ascarelli (Italie), David (France), Dölle (Allemagne), Hamel (France), Hamson
(Grande-Bretagne), Lawson (Grande-Bretagne), Rheinstein (Etats-Unis), Rotondi
(Italie), de Sola Canizarès (Espagne) et Vallindas (Grèce) ; 3° Nomination de
M. Chehata (Egypte) comme membre correspondant ; 4° Nomination de M. le
Doyen Hamel comme vice-président. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 791
C. Droit canonique.
1. La forme ordinaire et la forme extraordinaire du mariage dans les différents
droits canoniques. Rapporteur général : M. le Professeur Brendan Francis
Brown (U.S.A.).
2. La bonne foi et sa fonction en droit canonique. Rapporteur général : M. le
fesseur Ramon Bidagor (Espagne).
3. L'usage en droit canonique moderne, sa nature, son influence, ses rapports avec
la coutume. Rapporteur général : Rév. Dr. Jérôme Cotsonis (Grèce).
D. Ethnologie juridique.
1. Les problèmes de la propriété privée et collective chez les peuples primitifs.
porteur général : Dr. Rüdiger Schott (Allemagne).
2. Le problème de la rédaction des droits coutumiers : intérêt, difficultés,
thodes. Rapporteur général : M. le Professeur J. Th. de Smidt (Pays-Bas).
E. Droit oriental.
1. Modifications apportées par la loi au statut personnel des Hindous depuis
pendance de l'Inde. Rapporteur général : Dr. J. Duncan M. Derrett (Grande-
Bretagne) .
2. Un grand juriste musulman : Mohamed Ibn Al-Hasan Al Shaibani. Rapporteur
général : M. le Professeur Dr. Otto Spies (Allemagne).
3. Le mouvement de codification dans les pays musulmans. Ses rapports avec les
systèmes juridiques occidentaux. Rapporteur général : M. le Professeur Hilzi
Veldet Velidedeoglu (Turquie).
4. Coutume et jurisprudence musulmanes (Orf et Amal). Rapporteur général : M. le
Professeur Louis Milliot (France) . D
5. L'autonomie de la volonté en droit musulman. Rapporteur général : Dr. Shafik
Chehata (Egypte) .
F. Philosophie du droit.
1. Notion de la légalité. Rapporteur général : M. le Professeur C. J. Hamson
(Grande-Bretagne) .
2. La relativité des concepts juridiques. Rapporteur général : M. le Professeur
Widar Ce^arini Sforza (Italie) .
G. Etude et enseignement du droit comparé et unification.
1. L'étude du droit comparé envisagée comme moyen de rechercher les matières
susceptibles d'unification sur le plan international. Rapporteur général :
M. le Professeur Jean Limpens (Belgique) .
SECTION II
A. Droit civil.
1. Le contrôle des auto7~ités judiciaires ou administratives dans la liquidation des
successions. Rapporteur général : M. le Professeur Max Rheinstein (U.S.A.).
2. Le cas de responsabilité sans faute. Rapporteur général .- M. le Professeur René
Piret (Belgique).
3. Les tendances de la législation et de la jurisprudence modernes vers une
tion de la condition juridique des époux. Rapporteur général : M. le Pro
fesseur Alfonso de Cossio (Espagne).
B. Droit international privé.
1. Le transfert de siège social. Rapporteur général : M. Thomas Coleman (U.S.A.).
2. Les effets des jugements de divorce étrangers. Rapporteur général : M. le
fesseur Haroldo Valladao (Brésil).
C. Procédure civile.
1. L'action préventive en dehors des litiges immobiliers. Rapporteur général :
M. le Professeur Gian Antonio Micheli (Italie).
2. L'exécution des sentences arbitrales. Rapporteur général : M. le Professeur Ni-
ceto Alcala-Zamora (Mexique) . ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 792
D. Droit rural.
1. Marché commun européen et législation agraire. Thèses et tendances
ques : harmoniser ou unifier ? Limites. Rapporteur général : M. le Profes
seur Giangastone Bolla (Italie) .
2. Les crédits agricoles d'établissement et leurs garanties. Rapporteur général :
M. André Cramois (France) .
SECTION III
A. Droit commercial.
1. Mesures préventives de la faillite. Rapporteur général : M. le Professeur Carlos
C. Malagarriga (Argentine).
2. La participation des travailleurs dans la gestion et les bénéfices de l'entreprise.
Rapporteurs généraux : MM. Weber et Georges Als (Luxembourg).
3. L'énergie atomique et le droit des assurances. Rapporteur général : M. le
fesseur André Besson (France).
B. Droits intellectuels.
1. Le développement de la licence obligatoire. Rapporteur général : M. le
seur Salomon Beck (Hongrie).
2. La convention universelle des droits d'auteur, entrée en vigueur en 1956.
porteur général : M. le Professeur Ake Malmström (Suède).
C. Droit du travail.
1. La stabilité de l'emploi. Rapporteur général : J. M. Cabrera (Espagne) .
2. Le droit des congés payés. : M. le Professeur Hassan Afchar
(Iran) .
D. Droit aérien.
1. Système et limites de la responsabilité en droit aérien, internationaL et national.
Rapporteur général : M. le Professeur Michel Eliescu (République Populaire
Roumaine) .
SECTION IV
A. Droit public.
1. Le problème de la sécurité de l'Etat et la liberté. Rapporteur général : M. le
Professeur W. J. Ganshof van der Meersch (Belgique) .
2. L'institutionalisation des partis. Rapporteur général : M. le Professeur Karl
Loewenstein (U.S.A.) .
3. Evolution des idées en matière de représentation proportionnelle. Rapporteur
général : M. le Professeur Adrien Robinet de Cléry (Suisse) .
4. L'exécution forcée sur les biens des autorités et services publics. : M. le M. Vauthier (Belgique).
5. Statut juridique de la presse, de la radio, de la télévision et des spectacles, et
les limites de la liberté d'expression. Rapporteur général : M. le Professeur
Dr. Felix Ermacora (Autriche).
B. Droit pénal.
1. Les procédés nouveaux d'investigation scientifique et la protection des droits de
la défense. Rapporteur général : M. le Professeur Oliver Schroeder (U.S.A.),
2. La notion du secret médical en droit pénal comparé. Rapporteurs généraux :
MM. les Professeurs Jean Constant (Belgique) et Albert Chavanne (Liban).
3. Les sanctions en matière de droit pénal économique. Rapporteur général : M. le
Conseiller Marc Ancel (France).
C. Droit international public.
1. Les conditions dans lesquelles les Etats accordent aux navires le droit d'arborer
le pavillon national. Rapporteurs généraux : M. le Professeur Vladislav
Brajkovic (Yougoslavie) et Dr Emile Pallua (Yougoslavie).
2. La réglementation juridique dès espaces maritimes et de la plateforme
rine. Rapporteur général : M. le Professeur Ludwik Ehrlich (Pologne) . ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 793
3. Grandeur et décadence de la doctrine de non-intervention des Etats dans les
affaires internes des Etats étrangers. Rapporteur général : Dr. J. J. Lador-
Lederer (Israël).
Répondant à l'appel du Bureau de l'Académie internationale de droit
comparé, plusieurs comités nationaux avaient pris le soin de publier dans
une brochure spéciale les rapports des délégués de leur pays : Allema
gne (15), Belgique (38), Espagne (30), Finlande (5), Suisse (14), Vene
zuela (4), Yougoslavie (9). D'autres comités nationaux ont mis à la dispo
sition des congressistes un grand nombre d'exemplaires des rapports indi
viduels : Argentine, Brésil, Colombie, Etats-Unis, Israël, France, Royaume-
Uni, Suède.
Ces diverses publications, ainsi que la distribution des rapports géné
raux sous forme d'exemplaires ronéotypés avant l'ouverture du Congrès,
semblent avoir contribué dans une large mesure à l'efficacité du travail
des sections.
Certaines d'entre elles, dont le sujet se prêtait plus spécialement à une
telle conclusion, ont estimé devoir clore leurs travaux par l'adoption d'un
vœu ou d'une résolution. On voudra bien trouver ces vœux et, résolutions
en annexe.
Une séance de clôture eut lieu le samedi 9 août à 10 heures dans la
Salle des audiences solennelles de la Cour de cassation sous la présidence
de M. H.E. Yntema, président du Congrès.
Le président commença par annoncer la nomination de M. Milliot, pro
fesseur honoraire à la Faculté de droit de Paris, en qualité de Président
do l'Académie internationale de comparé.
La parole fut ensuite donnée à M. Haroldo Valladao, qui fit une évoca
tion hardie du rôle du droit comparé dans les sociétés futures, à M. le
Doyen J. Hamel qui s'efforça, dans une improvisation saisissante, de faire
le bilan scientifique du Congrès, et enfin à M. P. Wigny, qui, en sa double
qualité de ministre des Affaires Etrangères de Belgique et de rapporteur
national sur la question de Tinstitutionalisation des partis, tint à transmett
re aux Congressistes le salut du gouvernement et son appréciation per
sonnelle pour l'importance du travail accompli.
Le nombre des questions et l'intérêt qu'elles suscitent n'ont cependant
pas empêché les congressistes de participer en grand nombre aux diver
ses manifestations récréatives que le Comité organisateur avait inscrites au
programme. Le lundi 4 août à midi, M. le Premier Président de la Cour
de cassation, représenté par M. le Président Sohier et M. le Procureur
général près la Cour de cassation, représenté par M. l'Avocat général
Ganshof van der Meersch, recevaient les Congressistes dans la salle du
Conseil de la Cour de cassation. Le même jour à 17 heures, M. le Ministre
de la Justice offrait une réception dans les Salles des Musées royaux d'art
et d'histoire. Le même soir encore, à 20 h. 30, l'Institut belge de droit
comparé offrait un banquet à ses collaborateurs dans les salons du Cercle
Gaulois.
Le mardi 5 août 1958, dans l'après-midi, les congressistes furent invi
tés à se rendre à l'Exposition. Il ne fallut pas moins de toute la conscience 79rl ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
professionnelle des Congressistes pour les faire renoncer ultérieurement au
double attrait de l'Exposition et de la Belgique Joyeuse.
Le mercredi 6 août ce fut la très grande foule au coktail offert par M. le
Bourgmestre de la Ville de Bruxelles dans les prestigieuses Salles de
l'Hôtel de Ville.
Quant au jeudi 7 août, il fut consacré à la visite de Gand et de Bruges.
Et il est difficile au chroniqueur de dire ce qui, de l'Agneau Mystique des
Frères Van Eyck, de la châsse de Sainte Ursule, des Illuminations de Bru
ges ou de la réception du Gouverneur aura laissé le meilleur souvenir.
Enfin le vendredi 8 août, deux dernières épreuves gastronomiques a
ttendaient les Congressistes : le cocktail de l'Académie internationale de
droit comparé au Palais des Académies et le banquet de clôture offert par
le Comité organisateur belge dans les Salons de l'Hôtel Métropole. C'est
ici notamment que M. le Ministre de la Justice eut le geste gracieux de
remettre à M. Félix Laoidrien, secrétaire général de l'Institut belge de
droit comparé, les insignes de la Commanderie de l'Ordre de Leopold II.
Pointe d'humour : au début de son allocution le Ministre, qui avait déjà
pris la parole au cours de la séance d'ouverture, s'excusa presque d'oser
récidiver, en rappelant que sa thèse d'agrégation avait pour titre : « Non
bis in idem ». A quoi le Président Fredericq répondit : « Bis repetita
placent ».
Un Comité de dames, présidé par MUe Van der Mousen, s'occupa des
loisirs des participants, leur- offrant une excursion à Waterloo, une visite
du Musée d'Art Ancien et un pèlerinage à ce haut lieu de la pensée hu
maine que constitue la maison d'Erasme.
S'il ne convient pas à l'auteur de ces lignes de s'exprimer sur le succès
de l'entreprise à laquelle il s'est consacré, qu'il lui soit tout au moins per
mis de dire à ses correspondants combien il a été sensible aux nombreuses
marques de sympathie qui lui ont été adressées depuis la clôture du
Congrès.
On a dit au cours de la séance d'ouverture que le plus bel hommage
que l'on pouvait rendre à Elemer Balogh, l'infatigable animateur des Con
grès de l'Académie internationale de droit comparé, était de faire en sorte
que son œuvre prospère et que le premier Congrès auquel il ne lui était
pas donné d'assister fût quand même une réussite. Il est agréable de
penser que cet hommage lui a été rendu.
J. LlMPENS.
RÉSOLUTIONS
Section I G 1 : « Etude et enseignement du droit comparé et unification »
La Section, se réjouissant du développement de l'unification et de l'harmonis
ation juridiques, tant dans le domaine du droit national que dans celui du
droit régional et international, pour lesquelles l'étude du droit comparé est un
instrument indispensable ;
et tout en précisant que le droit comparé a, comme premiers objectifs,
1° l'étude des droits étrangers en vue de promouvoir une meilleure compréhens
ion de ces droits et d'améliorer la formation des juristes et 2° l'étude des pro
blèmes que posent les relations internationales modernes ;
Emet le vœu que :
soient déterminées avec plus de précision, pour autant que le besoin s'en fasse
sentir, les matières susceptibles de faire l'objet d'un mouvement d'unification sur '
ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 795
le plan international par l'étude des phénomènes d'unification nationale, ré
gionale et internationale, voire par Fétude des cas de réception d'institutions
juridiques étrangères.
Section II A 1 : « Le contrôle des autorités judiciaires ou administratives
dans la liquidation des successions »
La Section II A 1 constate que :
La grande majorité des législations des Etats-Unis d'Amérique considère que
le contrôle des autorités judiciaires doit intervenir dans la liquidation de toute
succession.
Néanmoins, en pratique, dans la plupart des cas, l'exécuteur testamentaire
ou l'administrateur judiciaire fait les actes de cette liquidation sans demander
au juge l'autorisation préalable requise par la loi pour chacun de ces actes ;
Aussi, en la matière, la vie du droit aux Etats-Unis d'Amérique n'est-elle pas
essentiellement différente de celle des autres pays où, selon la loi suivie en pra
tique, la liquidation de la succession est considérée affaire de famille concer
nant les héritiers et où le contrôle dont il s'agit ne joue que dans quelques cas
déterminés, peu nombreux.
Section II A 2 : « Le cas de responsabilité sans faute »
La Section II A 2 estime que :
Le principe de la responsabilité subjective doit demeurer le fondement de la
responsabilité délictuelle ;
Des dérogations à ce principe se justifient notamment par la nécessité de
« compenser » la situation défavorable du demandeur en réparation, qiii serait
désavantagé par les difficultés du fardeau de la preuve ;
Ces dérogations ne peuvent prendre l'aspect de formules générales trop com-
préhensives ;
Dans des cas particuliers, tels que la responsabilité des accidents de travail,
du fait des choses dangereuses, du fait des préposés et le risque atomique, la
responsabilité objective doit se substituer à la responsabilité subjective ;
Le problème de l'assurance doit être envisagé séparément de celui de la res
ponsabilité ;
II est souhaitable qu'on mette à l'étude, en vue du futur congrès, l'influence
des assurances d'accidents et de responsabilité sur le régime juridique de la res
ponsabilité délictuelle des entreprises qui exploitent des choses dangereuses.
Section II A 3 : « Les tendances de la législation et de la jurisprudence
moderne vers une égalisation de la condition juridique des époux ».
L'égalité de la condition juridique des époux, réalisée complètement dans
plusieurs pays, représente l'objectif qu'il est désirable que les autres législations
tâchent d'atteindre, dans la mesure du possible.
Section II B 1 et 2 : « Droit international privé »
La Section de droit international privé a pris à l'issue de ses travaux les
résolutions suivantes sur les questions figurant à son ordre du jour :
I. — En ce qui concerne « le transfert du siège social des sociétés », la Sec
tion : " ..:
1° reconnaît qu'il est désirable que des sociétés puissent transférer leur siège
social (statutaire ou réel) à l'étranger ;
2° estime que ce transfert ne doit pas entraîner nécessairement la dissolution
de la société ;
3° considère qu'il appartient à la loi du pays d'émigration ainsi qu'à la loi
du pays d'immigration d'imposer les conditions nécessaires à la protection des
actionnaires minoritaires, des créanciers et d'autres intérêts légitimes ;
4° exprime le vœu que l'Académie poursuive l'examen des modalités d'applica
tion des principes ci-dessus définis.
II. — En ce qui concerne « les effets des jugements de divorce étrangers u,
la Section :
1° approuve la tendance tant législative que doctrinale et jurisprudentielle 796 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
de réagir contre les jugements de divorce surpris frauduleusement à l'étranger,
en leur refusant tout effet dans le pays où ils sont invoqués ;
2° souhaite la généralisation de la reconnaissance des jugements de divorce
prononcés à l'étranger, mais propose :
a) qu'en cas de remariage un contrôle soit législativement exigé selon une
procédure judiciaire spéciale et simplifiée ;
b) que la procédure judiciaire, spéciale et simplifiée, soit également retenue
au cas où ce contrôle serait législativement étendu à d'autres, ou à toutes autres
hypothèses que le remariage ;
3° estime que, du point de vue de la compétence du juge étranger, il suffit que
celle-ci soit admise par la loi étrangère, sauf si cette dernière est contraire à
l'ordre public international — y compris la compétence du for exclusif — du
pays où le jugement est soumis au contrôle ;
4° est d'avis que, lors dudit contrôle, il ne soit pas exigé que le juge étranger
ait observé les règles de conflit des lois du pays où la demande de reconnaissance
de la décision est introduite, exception faite pour les cas de décisions concernant
des nationaux du for saisi de la reconnaissance et qui seraient contraires à ?a loi
commune, personnelle ou domiciliaire, des parties.
Section II C 1 : « L'action préventive en dehors des litiges immobiliers »
II est désirable que dans chaque pays existe la possibilité de s'adresser aux
tribunaux non seulement en cas de violation déjà accomplie d'un droit ou d'un
intérêt juridique mais aussi, avec les garanties convenables, lorsqu'il s'agit de
prévenir une telle violation en cas de menace objective et actuelle. Cette pro
tection peut être obtenue, selon le cas, soit par un jugement déclaratoire ou pré
ventif. Il est désirable, en outre, que toutes mesures provisoires puissent être
ordonnées, au besoin même en vue d'une constatation future.
Section II C 2 : « L'exécution des sentences arbitrales »
La Section constate la diversité des règles applicables dans les différents paya
pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales prononcées dans
un autre pays,
Approuve l'initiative prise au sein des Nations Unies de conclure la conven
tion signée à New York, le 10 juin 1958, dont le texte n'a été porté à sa connais
sance qu'au cours de ses travaux et n'a pu, pour ce motif, être examiné ;
Constate cependant que, pour être complètement efficace, la convention conclue
devrait être complétée, en droit interne, par l'adoption dans tous les pays d'une
procédure d'arbitrage unifiée ;
Après avoir constaté que l'adoption d'une loi uniforme en matière d'arbitrage
ne pourrait être obtenue qu'après de laborieux" et longs efforts en raison des
divergences profondes résultant de concepts juridiques différents qui régissent
la matière, émet le vœu de voir porter à l'ordre du jour de son prochain congrès
le point de savoir s'il est permis d'établir des règles de procédure commune qui
pourraient être adoptées dans tous les pays.
Section II D : « Droit rural »
Entendu la relation générale (Prof. Bolla) et le débat qui l'a suivie, la Sec
tion émet le vœu suivant :
Attendu que le développement de la production agricole et que la modernis
ation de son organisation constituent la cause, du point de vue du droit privé,
et le but, du point de vue droit public, des droits et obligations entre les Etats
membres de la Communauté Economique Européenne pour réaliser un équilibre
et un état durable de vie commune ;
Attendu que le titre II du Traité de la C.E.E. a pour but non pas de limiter
mais d'organiser la production agricole dont les directives communes doivent
être déduites de trois critères fondamentaux :
a) enquêtes sur les situations nationales, dont l'organisation et la direction
reviennent à un organe consultatif spécial, la Commission pour l'Agriculture,
Section Spéciale de la Communauté ;
b) rapprochement des législations agricoles conçues comme moyen d'adaptation ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 797
des divers systèmes normatifs à la matière économique dans un dessein d'harmon
isation des législations et, si possible, d'uniformisation des lois (pour certains
secteurs particuliers) dans le cadre de l'action supra-nationale de la Commun
auté ;
c) choix de la comparaison comme méthode d'interprétation, d'application et
de détermination des concordances et des antithèses entre les différents systèmes
normatifs et en leurs fonctions respectives.
Emet le vœu :
I. Que la comparaison soit choisie comme instrument de travail pour la con
naissance du concret, c'est-à-dire d'une réalité qui est spécifique et typique et des
systèmes normatifs qui possèdent des éléments irréductibles mais qui sont en même
temps dynamiques et susceptibles d'une évolution propre ;
II. Que la méthode comparative soit mise en état de révéler son importance
pour les études juridiques de l'agriculture, non seulement à des fins d'éva
luation et de critique, mais aussi pour indiquer une problématique qui soit s
ignalée aussi bien dans la législation positive que, et là surtout, dans la juri
sprudence et dans les règlements coutumiers propres à l'agriculture.
III. Que, en considération des différences existantes dans la terminologie juri
dique des divers pays, soit préparé un glossaire qui établisse les identités et les
équivalences, élimine les ambiguités et les incertitudes susceptibles de retarder
l'action communautaire elle-même ;
IV. Que la comparaison entre les systèmes normatifs permette de percevoir
l'unité a substantielle » de la pensée juridique-agraire comme droit spécial ayant
une base objective et une destination actuelle ; qu'elle offre les buts de recher
che, dans le cadre de l'enseignement universitaire, en vue d'intérêts supérieurs,
aussi bien nationaux que régionaux.
Section III A 1 : « Mesures préventives de la faillite »
La Section, chargée d'examiner les questions relatives aux mesures préventives
de la faillite, dans le cadre des mesures destinées à éviter la faillite (liquidation
ou mesures personnelles), estime que le concordat préventif est une mesure sou
haitable, mais considère que le bénéfice du doit être réservé
au débiteur malheureux et de bonne foi.
Elle estime également qu'un contrôle judiciaire doit s'exercer, dans l'intérêt
public, depuis l'introduction de la demande jusqu'à l'exécution complète du con
cordat.
Section III B 1 : « Développement de la licence obligatoire »
La Section émet le vœu :
1° Que la déchéance pour défaut d'exploitation des brevets soit supprimée ;
2° les Etats qui auront supprimé la déchéance instituent un régime de
licence obligatoire pour défaut d'exploitation.
Section III B 2 : « La Convention universelle des droits d'auteur,
entrée en vigueur en 1956 »
La Section émet le vœu :
1° Que les pays signataires prennent en considération leur prochaine ratif
ication de la convention universelle de Genève sur les droits d'auteur et que les
pays non signataires considèrent avec faveur la possibilité de leur adhésion.
2° Que, selon l'article premier et l'esprit de la convention universelle, les
législations nationales permettent, tout droit de critique étant réservé, de réagir
contre les cas où, sous prétexte de parodie, du postiche et de la caricature, des
emprunts localisables seront faits à l'œuvre protégée.
Section III C 1 et 2 : « Droit du travail »
La sous-section « droit du travail » ayant étudié les différentes législations
nationales relativement à la stabilité de l'emploi a constaté que si partout l'on
retrouve une même préoccupation, à savoir celle d'assurer aux travailleurs qui
ont un emploi la possibilité de le conserver, les moyens mis en œuvre sont cepen
dant fort différents ; ils relèvent tantôt de la loi, tantôt de conventions collée-

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