Le VIIe Congrès international de droit pénal (Athènes, 26 septembre-2, octobre 1957 - compte-rendu ; n°2 ; vol.10, pg 398-405

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1958 - Volume 10 - Numéro 2 - Pages 398-405
8 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 1958
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Le VIIe Congrès international de droit pénal (Athènes, 26
septembre-2, octobre 1957
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 10 N°2, Avril-juin 1958. pp. 398-405.
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Le VIIe Congrès international de droit pénal (Athènes, 26 septembre-2, octobre 1957. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 10 N°2, Avril-juin 1958. pp. 398-405.
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est le second centre de recherches juridiques comparatives en Grèce. Il
est dirigé ipar le professeur Petros G. Vallindas, assisté par le professeur
agrégé Dimitrios J. Evrigenis. Mme Dimitra Kokkini-Iatridou est assistante
auprès de ce centre.
Le cours de droit comparé, qui était fait régulièrement à la Faculté de
droit de Thessalonique depuis 1945, est désormais donné au Séminaire, où
sont également organisés des travaux pratiques et des exercices de termi
nologie juridique étrangère pour les étudiants non débutants.
LA PROCHAINE SESSION D'ÉTUDES
DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE EUROPÉENNES
DE TURIN
L'Institut universitaire d'études européennes de Turin donnera une
série de cours du mois de janvier au mois de mai 1959.
L'enseignement, donné en français, aura pour but une préparation
théorique et professionnelle et son programme comportera les principaux
problèmes politiques, juridiques et économiques européens dans le cadre
de l'expérience historique et culturelle de l'Euroipe.
Les cours et séminaires, auxquels l'assistance est obligatoire, seront
complétés par des travaux pratiques. Des examens, écrits et oraux, auront
lieu pendant et à la fin des cours. Un certificat d'études supérieures euro
péennes sera délivré aux lauréats à la fin de la première année et les élè
ves qui auront subi avec succès les épreuves de la deuxième année, spé
cialement consacrée à la recherche, recevront un diplôme d'études supé
rieures européennes.
Les demandes d'inscription aux cours devront parvenir, avant le 30 sep
tembre 1958,, au Secrétariat de l'Institut universitaire d'études européennes,
Via Conte Rosso 3, Turin. Trente bourses d'études sont offertes par l'Ins
titut à la disposition duquel un certain nombre de bourses ont été mises
par le Ministère des Affaires étrangères de la République Italienne. Les
demandes de bourses devront parvenir à l'Institut avant le 15 juillet 1958.
LE VIIme CONGRÈS INTERNATIONAL DE DROIT PÉNAL
{Athènes, 26 septembre-2 octobre 1957)
Le VIIe Congrès international de droit pénal s'est tenu, du 26 septem
bre au 2 octobre 1957, à Athènes où il a été organisé par le groupe grec
de l'Association internationale de droit pénal. Il a connu un succès éclatant
puisque plus de 300 congressistes représentants 34 nations ont confronté
leurs conceptions relatives aux 4 questions mises à l'ordre du jour. L'
événement le plus marquant du Congrès d'Athènes a été à cet égard la part
que, pour la première fois depuis la guerre, les juristes soviétiques et les ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 399
criminalistes des pays de l'Est européen ont pris à ses travaux. Dans le
discours qu'il a prononcé à la séance de clôture du Congrès M. Koudriatsev
a laissé comprendre que les juristes de l'Union soviétique, qui venaient
d'entrer au Conseil de direction de l'Association internationale des scien
ces juridiques de l'U.N.E.S.C.O., envisageaient d'adhérer également à
l'Association internationale de droit pénal. Cette adhésion a été officiell
ement donnée quelques mois après le Congrès.
Immédiatement après la séance solennelle d'ouverture, présidée au nom
de Sa Majesté le Roi des Hellènes par le Ministre de la Justice, M. Papa-
constantinou, et marquée par un discours de M. Cornil, président de l'As
sociation, qui a évoqué l'ampleur de l'évolution législative et l'importance
de la mission qui en résultait pour l'Association internationale de droit
pénal, le Congrès s'est divisé en 4 sections.
* 9k 9k
La première section avait à son ordre du jour « l 'orientation moderne
des notions d'auteurs de l'infraction et de participation à i 'infraction i>.
Les de l'infraction, de co-auteurs avec complices subis
sent actuellement une évolution qui ne semble pas être achevée. Le mou
vement qui tend à dégager le délinquant de son délit et à mettre l'accent
sur la participation de l'agent plus que sur la gravité de l'acte ainsi que
l'organisation de la criminalité sont autant d'éléments qui contribuent, au
travers de l'évolution générale du droit pénal, à transformer le régime
juridique de la participation à une infraction et à lui donner une orien
tation nouvelle.
Sous la présidence de M. Graven, doyen de la Faculté de droit de Ge
nève, et sur le rapport général du professeur Jimenez de Asua, une ample
discussion s'est engagée sur les problèmes théoriques et techniques de la
participation criminelle. Cette discussion a fait ressortir combien les di
fférences abstraites entre le système de l'unité de délit et de l'emprunt de
criminalité et le système de la pluralité de délits étaient dépassées par la
réalité concrète de l'application judiciaire des législations. Elle a souligné
que ces désaccords profonds portaient sur la responsabilité pénale des
personnes morales et ses conséquences pour le droit de la complicité ainsi
que sur le rôle de la complicité dans l'exécution des infractions involont
aires. Les débats qui se sont engagés à ces deux propos n'ont pu recevoir
de solution et la première section du Congrès d'Athènes n'a pu, à cet
égard, que prendre acte de la divergence des opinions émises par les dif
férents rapporteurs et intervenants.
Il est regrettable qu'une interprétation restrictive du commentaire
rédigé par le Conseil de direction de l'Association à l'intention des rap
porteurs ait conduit le Congrès à passer délibérément sous silence le
problème de la criminalité organisée. En effet, la participation criminelle
revêt, dans sa forme moderne, l'aspect d'une entreprise de criminalité et
le développement des groupes criminels est un des phénomènes les plus
signalés à l'intention des criminologues. Il y a de pertinentes observations
à présenter à cet égard sur les corrélations existant entre le problème de
la délinquance d'habitude et celui de la criminalité des groupes. Loin de
la simplicité de l'emprunt de criminalité du complice, le de la
participation à une infraction tire sa complexité de la diversité des situa
tions psycho-sociales et juridiques dont il résulte. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 400
C'est pourquoi la résolution qui a été adoptée par le Congrès d'Athè
nes sur le rapport de sa première section constitue plus une mise au point
des solutions législatives et des opinions doctrinales qu'une synthèse des
problèmes posés par la participation criminelle. Plus empreinte de réalisme
que d'imagination, elle ne peut pas encourir le reproche d'une excessive
audace.
Cette résolution est la suivante :
I. — Le Congrès
A. — Constate que :
1. Les conceptions relatives à la participation varient selon les attitudes doc
trinales à l'égard des fondements du droit pénal.
2. Cependant un accord est possible sur un certain nombre de directives con
sidérées comme acceptables par la plupart des pénalistes.
B. — Estime qu'en ce qui concerne les infractions intentionnelles :
1. Le régime de participation, inhérent à chaque système juridique, doit tenir
compte des différences effectives résultant, d'une part, de Facte de participation
de chacun à une action commune, d'autre part, de sa culpabilité personnelle et
de sa personnalité.
2. Les participants ne peuvent être tenus pour responsables et ne peuvent faire
l'objet d'une sanction qu'autant qu'ils ont eu connaissance que les éléments et
les conséquences constituant ou aggravant l'infraction seraient réalisés par un
des participants ou par la coopération des différents participants.
3. Les circonstances strictement personnelles qui éliminent, diminuent ou
aggravent la responsabilité ou la sanction n'ont d'influence qu'à l'égard du par
ticipant chez lequel elles existent.
4. Tenant compte des différences effectives entre l'auteur et les divers parti
cipants il est possible, et il paraît souhaitable, de retenir les catégories sui
vantes :
o) Est auteur celui qui réalise par son action les éléments matériels et sub
jectifs de l'infraction. Dans le cas des infractions par omission, l'auteur est celui
à l'égard duquel existe l'obligation d'agir.
b) Sont co-auteurs ceux qui réalisent ensemble des actes d'exécution dans
l'intention commune de commettre l'infraction.
c) Est auteur médiat celui qui détermine intentionnellement à commettre
une infraction un exécutant qui ne peut pas en être responsable.
d) Est instigateur celui qui détermine un auteur à com
mettre une infraction. Un commencement d'exécution de celle-ci est nécessaire
pour que l'instigateur soit punissable. Toutefois l'instigation non suivie d'effet
peut faire l'objet d'une sanction en raison du caractère dangereux de l'infraction
dans des conditions qu'il appartient à chaque système juridique d'établir.
e) Est complice stricto sensu celui qui apporte à un auteur principal, dont
l'intention délictueuse est arrêtée, une aide intentionnelle accessoire en vue de
commettre l'infraction. Cette aide peut consister en un acte antérieur, simul
tané ou, s'il résulte d'un concert préalable, postérieur à l'infraction.
5. Les actes d'aide postérieure qui ne résultent pas d'un concert préalable,
notamment le recel, devraient être punissables en tant que délits spéciaux.
6. Les sanctions applicables aux participants peuvent être légalement déter
minées par référence à celles de l'infraction commise ou tentée, mais doivent être
judiciairement fixées de façon à tenir compte du rôle et de la personnalité de
chacun d'entre eux.
C. — Relève que :
Dans le domaine des infractions par faute (culpa), selon une première opinion,
la responsabilité doit être établie individuellement et la participation criminelle
ne peut pas se concevoir et, selon une autre opinion, certaines formes d'infrac
tions par faute (culpa) permettent l'application des règles de la participation. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 401
D. — Observe que :
1. Les personnes morales ne peuvent être rendues responsables d'une infrac
tion que dans les cas prévus par les systèmes juridiques. En pareils cas, la sancordinaire est Tarnende, indépendamment des mesures telles que la dissolu
tion, la suspension ou la nomination d'un curateur.
2. Selon une première opinion, les règles de la participation ne peuvent pas
s'appliquer aux personnes morales, mais, selon une opinion contraire, il appart
ient à chaque système juridique de régler ce problème.
3. Il va de soi que les membres responsables de la direction des personnes mor
ales restent punissables pour les infractions qu'ils ont personnellement comm
ises.
*
La seconde section s'est réunie sous la présidence de M. Ancel, cons
eiller à la Cour de cassation et sur le rapport général de M. Elie Gafos,
professeur de droit pénal à l'Université d'Athènes. Elle a discuté « du
contrôle du pouvoir d'inculpation du juge dans la détermination des pei
nes et des mesures de sûreté ».
C'est là un des thèmes majeurs de la justice pénale. Au stade actuel
de son évolution, la justice pénale est dominée par la nécessité de concilier
l'individualisation de la sanction avec sa légalité. Dès lors que le droit
pénal s'écarte du délit pour se rapprocher du délinquant, le juge est con
duit à déterminer la sanction en fonction de données concrètes et il doit
avoir toute liberté d'imposer -la mieux appropriée aux délinquants. Mais
cette liberté doit être assortie de garanties nécessaires. Dans cette pers
pective, le Congrès d'Athènes a successivement procédé à l'étude des pro
blèmes suivants :
a) Comment la spécialisation du juge peut-elle, en l'informant des pro
blèmes de la criminologie et de la science pénitentiaire, le préparer à sa
tâche nouvelle ?
b) Comment le dossier de personnalité destiné à faire connaître au juge
la personne et la vie familiale et sociale du délinquant peut-il être établi
et doit-il être utilisé ?
c) Comment le juge pénal est-il amené, par la politique criminelle d'in
dividualisation, à intervenir dans l'exécution des peines et des mesures de
sûreté et comment cette intervention doit-elle être organisée ?
d) Comment peut-il et doit-il être procédé à la révision des sanctions
en cours d'exécution de façon que leur adaptation soit scientifiqu
ement efficace sans constituer une menace pour la liberté individuelle ?
e) Comment les législations positives peuvent-elles formuler des dispo
sitions destinées à guider le juge dans la fixation et la révision des peines
et des mesures de sûreté ?
/) Comment les diverses règles sus-énoncées ont-elles pour corollaire
de permettre aux juridictions suprêmes, notamment aux cours de cassa
tion, d'exercer leur contrôle sur les décisions des tribunaux du fait con
cernant la fixation des peines ?
Ces divers thèmes ont fourni la matière d'échanges de vue très inté
ressants, montrant que l'évolution des institutions pénales s'accompagnait
nécessairement d'une transformation des esprits.
C'est ce nouvel état d'âme du criminaliste devant l'infraction et devant
la justice pénale qui a été traduit par la résolution soumise au vote una
nime du Congrès.
26 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 402
Cette résolution est la suivante :
Le Congrès :
Considérant que la légalité des incriminations constitue une garantie essent
ielle de la liberté individuelle, que le principe, non moins fondamental, de Ja
légalité des sanctions n'empêche pas d'accorder au juge un large pouvoir d'appré
ciation nécessaire pour réaliser la politique criminelle d'individualisation.
Estime que :
1. Ce pouvoir d'appréciation ne doit pas être considéré comme un pouvoir
arbitraire et doit s'exercer dans un cadre légal, conformément aux principes g
énéraux du droit ;
2. Pour l'exercer correctement, le juge pénal doit avoir reçu une formation
spécialisée, notamment par des études criminologiques appropriées ;
3. Il doit, au moins pour certaines catégories de délinquants, pouvoir utiliser
les résultats d'un examen de personnalité faisant l'objet d'un dossier établi par
le pouvoir judiciaire avec le concours de spécialistes désignés par lui, et distinct
du dossier des poursuites ;
4. Que cet examen de personnalité doit, comme tout élément nécessaire à la
détermination de la sanction, faire l'objet de débats contradictoires, le juge gar
dant sa pleine liberté d'appréciation ;
5. Dans l'exercice de ce pouvoir d'appréciation, il convient que le juge soit
guidé par des directives légales précises, utilisables dans des cas concrets parti
culiers ;
6. La décision du juge, intervenant après un débat complet et selon une pro
cédure permettant un examen approfondi, doit faire l'objet, chaque fois que les
règles de la procédure pénale le permettent, d'une motivation précise et être pro
noncée publiquement, après des débats publics.
7. Toute détermination ou toute modification essentielle de la décision doit
pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel, que ce soit sous la forme de
l'appel, de la cassation ou au besoin de la révision, dans les conditions générales
de chaque droit particulier.
* * *
La question mise à l'étude de la troisième section était ainsi libellée :
« les conséquences légales administratives et sociales de la condamnation
pénale ». M. Rappaport, président de Chambre de la Cour de cassation de
Pologne, a présidé les travaux de la section qui ont été engagés par un
rapport général de M. Strahl, professeur à l'Université d'Upsala.
En mettant cette question à l'ordre du jour de ses travaux, l'Associa
tion internationale de droit pénal a eu conscience d'aborder un thème jo
ignant à l'intérêt de la discussion juridique celui des préoccupations hu
maines, auxquelles la justice répressive ne peut demeurer insensible.
Les débats ont fait apparaître qu'il existait une antinomie entre les
tendances actuelles de la science pénitentiaire et le régime juridique des
peines privatives de droits. On a pu dire qu'en l'état actuel des législations
le tableau des conséquences légales d'une condamnation faisait frémir.
Dans la mesure où les privations de droits tendent à faire du condamné
un diminué social, leur régime juridique constitue un anachronisme.
Mais, plus que les conséquences légales et administratives des condamn
ations pénales, leurs sociales sont difficiles à maîtriser.
C'est ici la conscience sociale qui est en jeu. La déconsidération, qui at
teint le condamné, le met nécessairement en état d'infériorité sociale. Une
évolution des mœurs, à laquelle les œuvres d'assistance post-pénale pou-
vent apporter leur contribution, est à cet égard nécessaire. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 403
Telles sont les préoccupations qui ressortent du débat cordial et animé
auquel la troisième section du Congrès d'Athènes a procédé. Ces préoccu
pations ont trouvé leur expression dans la résolution suivante :
« L'étendue et la complexité du problème soumis au Congrès ne lui permett
ent pas de présenter des conclusions sur toutes les questions méritant discussion.
Il ne peut que le résultat de ses travaux et des vœux quant à leur con
tinuation dans Favenir.
Le Congrès relève tout d'abord que la loi ou des règlements attachent à la
condamnation pénale des déchéances et incapacités juridiques dictées dans trois
buts différents mais qui parfois peuvent se recouvrir.
a) L'infamie, dont les exemples les plus typiques sont Finterdiction légale, la
privation des droits civiques, etc..
b) La prévention du crime, le délinquant devant être détourné de la tentation
de récidiver, dans le sens le plus général du terme (interdiction d'exercer une
profession, de chasser, de conduire un véhicule, etc.).
c) La sauvegarde de l'intérêt public, qui dicte de fermer Faccès à certaines
fonctions publiques aux condamnés, à cause de leur passé judiciaire.
Ces incapacités ou déchéances sont souvent prévues par la loi, de façon obli
gatoire, sans égard aux circonstances du cas particulier. Elles sont prononcées
tantôt automatiquement par la loi, tantôt par une autorité qui peut ne pas être
judiciaire.
En présence de ces faits, la section observe que :
1) L'effort de la politique criminelle, engagé aujourd'hui vers le reclassement
social des condamnés, se trouve compromis par Fexistence de ces incapacités et
déchéances que le juge ignore souvent lorsqu'il prononce la condamnation. La
reconsidération des conséquences juridiques d'une condamnation pénale est donc
la conséquence logique et inéluctable de la réforme pénitentiaire actuelle.
2) Encore qu'il soit impossible d'entrer dans le détail de chacune des légis
lations nationales, il est possible d'affirmer que toutes lés conséquences légales
d'une condamnation dictées dans un seul but d'infamie doivent être abolies, n
otamment Finterdiction légale si elle ne peut se justifier par la protection des
intérêts du condamné ou des intérêts de ceux dont il a la garde. Seules peuvent
être retenues les incapacités que justifie la nécessité de prévenir la récidive dans
la criminalité afin de réduire ces incapacités à leurs effets minima.
3) Le danger de récidive ne peut pas être présumé par la loi. En conséquence,
les déchéances et incapacités ne doivent prononcées qu' intuit u personae par
une décision prise en considération de la personnalité du délinquant.
4) La rééducation du condamné supposant une unité de direction, il convient
de rechercher les moyens d'éviter que l'autorité administrative, par ses décisions,
ne mette à néant le programme de reclassement social.
5) Sans avoir pu aborder, faute de temps, le problème du casier judiciaire
clans son entier, l'accord est unanime sur la nécessité de prévoir des procédés pro
pres à mettre fin à toutes incapacités et déchéances que ne justifie plus la con
duite du condamné. Non seulement celui-ci doit être admis à solliciter sa réha
bilitation selon une procédure simple, rapide, discrète et tenant compte des pos
sibilités financières du condamné, mais la loi doit encore prévoir une réhabilita
tion de plein droit, s'il n'y a pas eu rechute pendant un certain temps.
6) Les effets secondaires de la condamnation pénale, indépendants de la peine
prononcée, ainsi que leurs modifications, pourraient être réglés par un code d'exé
cution des peines.
7) Une condamnation pénale ne saurait constituer une cause automatique de
résiliation d'un contrat civil et notamment d'un contrat de travail.
8) Le droit au travail étant un droit essentiel de l'individu, la condamnation
pénale ne saurait, en tant que telle, y porter atteinte.
9) Une bonne organisation des services d'assistance post-pénale et de réadap- 404 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
fcation sociale (patronages) est la condition indispensable de la revalorisation du
condamné quand celle-ci est nécessaire.
10) Respectueux du principe de la publicité des audiences, le Congrès estime
cependant nécessaire de prévoir l'harmonisation d'un tel principe avec les néces
sités de la politique actuelle pénale et pénitentiaire. Emue de la gravité et de la
difficulté de ce problème, il suggère de consacrer un prochain congrès à son étude.
Dès à présent, il propose de rappeler une certaine presse au respect de la per
sonne humaine » .
*
II est de tradition que l'Association internationale de droit pénal étu
die au cours de chacun de ses Congrès un problème de droit international.
Elle a respecté cette tradition au d'Athènes en discutant, dans le
cadre de sa quatrième section, des conséquences des infractions commises
à bord des aéronefs. La criminalité aérienne est en effet le plus souvent une
criminalité internationale, qui met en cause des problèmes très variés.
Quels sont les faits punissables en fonction de la locomotion aérienne ? les problèmes particuliers de police- judiciaire qui sont po
sés par la criminalité aérienne ?
Comment se résolvent les conflits de compétence législative et juridic
tionnelle auxquels la répression des infractions commises à bord des aéro
nefs donnent naissance ?
Ce dernier problème est de beaucoup le plus important. Les lois théo
riques applicables sont celles du lieu de l'infraction, du lieu de l'imma
triculation de l'avion, du pays duquel ressort l'auteur ou la victime du
délit, du lieu d'atterrissage et enfin du pays dont les intérêts nationaux
sont lésés. Mais c'est à vrai dire essentiellement entre la loi territoriale et
la loi du pavillon que le conflit s'élève et c'est de leur validité respective
que le Congrès d'Athènes a surtout discuté.
Cette discussion a montré combien les esprits demeurent encore rét
icents devant les solutions internationales, que l'évolution des faits ten
dent à leur imposer.
Réuni sous fa présidence de M. Karanikas, professeur à l'Université de
Salonique, et saisi d'un rapport de M. Mayer, directeur de l'Institut de
droit aérien de Cologne, la quatrième section du Congrès d'Athènes a tra
duit ses discussions et ses hésitations dans la résolution suivante :
I. — Le Congrès estime :
1. Qu'une convention internationale relative à la réglementation des diffé
rentes questions naissant à propos des infractions commises à bord des aéronefs
est souhaitable ;
2. Qu'une telle convention ne devrait s'appliquer qu'aux aéronefs civils ;
3. Que les pouvoirs du commandant d'un aéronef, où qu'il se trouve, impli
quent l'autorité de prendre les mesures nécessaires qui comprennent principale
ment la constatation d'une infraction.
4. Que les autorités de police de l'Etat d'atterrissage doivent procéder aux
mesures d'entraide sur réquisition du commandant de l'aéronef, même au cas où
l'Etat d'atterrissage ne revendique pas la compétence pénale.
II. — Le Congrès constate :
Qu'aucune règle du droit international public ne s'oppose à l'adoption de la
compétence fondée sur la nationalité de l'aéronef par les législations nationales.
Ce principe n'exclut point les autres chefs de compétence admis par leB lois
pénales.
III. — Attendu que les opinions des congressistes sont partagées,
1. Quant à la question de savoir si le problème de la compétence pénale de» ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 405
différents Etats à l'égard des infractions commises à bord des aéronefs civils doit
être réglé dans une convention internationale,
2. Quant à la question de savoir s'il paraît opportun de donner la priorité à
la compétence territoriale sur la compétence régie par le principe de la natio
nalité de l'aéronef,
3. Quant à la question de savoir si la compétence fondée sur la nationalité de
l'aéronef s'étend aux aéronefs se trouvant au sol ou se limite aux aéronefs en vol,
4. Quant à la question de savoir s'il est opportun de conférer une compétence
particulière à l'Etat du lieu du premier atterrissage en ce qui concerne les in
fractions « légères » qui seraient à définir,
Le Congrès exprime le vœu qu'on poursuive les études sur les questions su
smentionnées en vue de recueillir les éléments nécessaires à former une base scien
tifique plus étendue.
IV. — Le Congrès exprime également le vœu que le principe de l'universalité
de la compétence pénale soit appliqué aux infractions compromettant de façon
grave la sécurité de la navigation aérienne.
V. — Le Congrès, considérant l'importance considérable du règlement par voie
de convention internationale du problème des infractions commises à bord des
aéronefs, au moyen d'aéronefs et par des aéronefs :
Recommande à l'O.A.C.I. de donner une priorité à la préparation d'une telle
convention et,
Charge le Secrétaire général du Congrès de faire parvenir dès que possible
à l'O.A.C.I. la documentation réunie, les procès-verbaux et les rapports, etc.
VI. — Le Congrès prend acte de ce que le professeur Bouzat a proposé le vœu
suivant :
II apparaît souhaitable que les Etats s'engagent à soumettre la solution des
conflits de compétence à une juridiction internationale régulatrice de compétence.
* * *
Ce compte rendu du Congrès d'Athènes serait incomplet si, se bor
nant à prendre acte des travaux scientifiques qui y ont été réalisés, il n'é
voquait les réceptions organisées par les autorités grecques, dont l'hospit
alité et la courtoisie sont traditionnelles. Il suffit d'ailleurs de dire que
le Congrès se déroulait à Athènes pour indiquer que le succès n'en a pas
été que scientifique. Le mérite de ce succès doit être spécialement attri
bué à M. Yotis, président du Comité d'organisation, à M. Triandaphillidis,
directeur au Ministère de la Justice, ainsi qu'à M. Toussis Vlamis et M. Di-
mitriadis. Qu'ils veuillent bien, les uns et les autres, agréer l'expression
de notre gratitude amicale.
J.-B. Herzog.
A L'ASSOCIATION FRANÇAISE
DES FEMMES DES CARRIÈRES JURIDIQUES
L'Association française des femmes des carrières juridiques, qui
groupe des magistrats, avocats, professeurs de droit, avoués, notaires,
huissiers, directrices de la population, assistantes sociales judiciaires et
des représentantes de tous les organismes ayant un but auxiliaire de la
justice, a inscrit à l'ordre du jour de son Congrès de Paris en décem-

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