Les accords de distribution exclusive aux États-Unis et en France - article ; n°1 ; vol.34, pg 7-40

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1982 - Volume 34 - Numéro 1 - Pages 7-40
34 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1982
Lecture(s) : 17
Nombre de pages : 35
Voir plus Voir moins

Jesse A. Finkelstein
Les accords de distribution exclusive aux États-Unis et en
France
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°1, Janvier-mars 1982. pp. 7-40.
Citer ce document / Cite this document :
Finkelstein Jesse A. Les accords de distribution exclusive aux États-Unis et en France. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 34 N°1, Janvier-mars 1982. pp. 7-40.
doi : 10.3406/ridc.1982.4200
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1982_num_34_1_4200LES ACCORDS
DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE
AUX ÉTATS-UNIS ET EN FRANCE *
par
Jesse A. FINKELSTEIN
Avocat au Barreau du Delaware
I. INTRODUCTION
a. Réseaux de distribution exclusive
et conventions d'exclusivité aux États-Unis
et en France
Bien que la plupart des études comparatives sur le droit de la
concurrence insistent sur les effets de la concentration industrielle, les
contrats commerciaux bilatéraux restreignant la concurrence ont joué un
rôle important dans les pays développés depuis le début du siècle. La
multiplication de franchises exclusives a conduit à approfondir l'étude de
l'impact de ces conventions bilatérales sur les prix de marché et sur
l'approvisionnement des consommateurs. De telles conventions peuvent
présenter des avantages à la fois pour les distributeurs et pour les
fabricants. Une répartition équitable des risques et des profits peut
conduire à des restrictions de la liberté économique de l'une et l'autre
partie. Un agent ou distributeur « exclusif » peut s'engager à vendre les
produits d'un fabricant dans un territoire donné en même temps qu'il
s'engage à ne pas vendre de produits concurrents de celui-là. Au surplus,
le fabricant peut s'engager à ne pas vendre ses produits à l'un quelconque
des concurrents du distributeur sur le territoire ainsi défini. Sans cette
garantie réciproque, le n'aurait pas une motivation aussi forte
à assurer la promotion et la vente dudit produit. De même, le fabricant se
réserve la possibilité de contrôler de près la commercialisation et la
distribution de son produit.
* Traduit de l'anglais par Christine CHODKIEWICZ, dans le cadre du Centre d'Études
Juridiques Comparatives de Paris I. 8 LES ACCORDS DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE
En théorie, les clauses d'exclusivité sont incluses dans les contrats
commerciaux pour que l'une et l'autre partie en retirent des avantages
concrets. Mais de telles clauses peuvent également être utilisées par le
fabricant dans un ensemble de contrats bilatéraux afin de mettre en place
des structures de distribution qui sont partout considérées comme
contraires à la notion d'économie libérale. Un réseau étendu de
distributeurs exclusifs peut, par exemple, permettre à un fabricant
d'échapper à la législation locale sur les prix. Ainsi les restrictions aux
relations commerciales imposées à toute une série de détaillants peuvent
s'apparenter, dans leurs effets indésirables, à une cartellisation hori
zontale entre gros producteurs d'un même produit. Au surplus, un réseau
de distribution soi-disant exclusif peut être utilisé par le fabricant afin de
justifier un refus de vente à des tiers qui serait inacceptable autrement.
Compte tenu, d'une part, des avantages économiques et, d'autre part, des
effets anti-concurrentiels des accords de distribution exclusive, les
systèmes juridiques américain et français ont mis en place un ensemble de
règles pour analyser les restrictions au commerce sur le territoire national.
Les institutions législatives, judiciaires et administratives des deux pays
ont apporté à ce problème commun des solutions qui peuvent apparaître
divergentes mais qui sont, à certains égards, souvent comparables.
b. Plan
Dans cet article, l'auteur propose une étude comparative des
restrictions d'ordre législatif et judiciaire dont font l'objet les accords
commerciaux exclusifs aux États-Unis et en France (1). Il examinera les
solutions françaises et américaines aux problèmes posés par les ententes
verticales que constituent les accords de distribution exclusive et les
réseaux de distribution exclusive. Après une revue historique des
solutions françaises et américaines en la matière, l'auteur examinera les
(1) Cette étude est limitée à l'examen de la législation et de la jurisprudence françaises
en matière de contrats de concession exclusive. Le droit commercial français fait à l'heure
actuelle l'objet d'une harmonisation avec le droit communautaire. V. PÉPY, « L'article 177
du Traité de Rome et les juridictions françaises », Rev. Cr. Dr. Int. Pr. 1979, p. 475. L'arrêt
Soc. Photo Radio Club c.Nicolas et Soc. Brandt Frères, analysé au paragraphe IV (b) (i),
examine les rapports entre le droit français et le droit communautaire (art. 85 et 86 du Traité
de Rome). Le 9 mai 1963, la Cour d'appel d'Amiens décida que les réseaux de concession
exclusive dont les effets sont purement internes ne risquent pas d'affecter substantiellement
le commerce entre les membres des Communautés européennes. Au surplus, la Cour affirma
que les accords de concession exclusive qui constituent une exception aux termes de l'article
85 (3) du Traité de Rome restent néanmoins soumis aux dispositions de l'article 37 de
l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945. La Cour de cassation rejeta dans un arrêt du 22
octobre 1964 la décision de la Cour d'appel d'Amiens. Pour un résumé de l'affaire Brandt, v.
O.C.D.E., Guide to Legislation on Restrictive Trade Practices, § F, 3.22 (1971). Étant donné
la portée limitée de cet article, l'examen de la législation américaine en matière de pratiques
commerciales restrictives est limité aux dispositions qui concernent directement les accords
de concession exclusive. Au surplus, cet article ne permet pas une discussion approfondie de
la procédure propre à chaque régime anti-trust. Les États-Unis et la France ont élaboré des
mécanismes tout à fait différents tant du point de vue de la procédure que du fond pour
réglementer les accords en question. Aussi n'a-t-il pas toujours été possible de faire un
parallèle exact entre la législation et la jurisprudence françaises et américaines matière
d'ententes verticales ne se rapportant pas aux prix. AUX ÉTATS-UNIS ET EN FRANCE 9
conditions de validité des conventions d'exclusivité telles qu'elles sont
posées par la loi et la jurisprudence. Dans sa conclusion, il comparera les
principales caractéristiques des approches française et américaine re
latives à la réglementation des conventions d'exclusivité.
II. RAPPELS HISTORIQUES DES INITIATIVES
PRISES EN FRANCE POUR RÉGLEMENTER
LES PRATIQUES COMMERCIALES RESTRICTIVES
a. Réglementation avant 1789
Dans les années qui ont précédé la Révolution française, le monde
des affaires était exclusivement réglementé par des mécanismes extral
égislatifs (2). Les compagnonnages (3) déterminaient les conditions
d'entrée dans une profession commerciale donnée et les modalités
d'exercice de celle-ci. Mais les physiocrates combattirent le système du
compagnonnage, jugeant qu'il constituait une entrave au jeu de la libre
concurrence (4). L'une des victoires les plus significatives dans cette lutte
idéologique fut la nomination de 1' eminent physiocrate Anne Robert
Jacques Turgot au poste de Contrôleur général des finances sous le règne
de Louis XVI (5). Bien que Turgot eût promulgué une ordonnance en
1776 (6) qui retirait tout pouvoir aux compagnonnages, la résistance
farouche des négociants conduisit à son abandon six mois plus tard (7).
b. La Révolution de 1789 et les décrets de 1791
Bien que les principes d'individualisme et d'égalité sécrétés par la
Révolution française soient contraires au système du compagnonnage, ces
idéaux n'eurent pas de répercussion sur le droit de la concurrence avant
1791. Le décret du 2-17 mars 1791 (8) constitue sans doute la pierre
angulaire de la législation française anti-trust (9). Celui-ci affirmait le
droit pour chaque individu à s'engager dans l'activité de son choix (10).
Mais il importe de noter que le décret du 2-17 mars 1791 répondait
essentiellement à des préoccupations pratiques : en effet, l'exercice de ce
nouveau « droit » donnait lieu au versement d'un nouvel impôt (11).
(2) V. LANDES, Business and the Businessman in Modem France, Earle ed., 1954.
(3) Les compagnonnages furent décrits comme ayant fait le lien (filled the gap) entre les
guildes d'artisans et les syndicats professionnels : FRIEDLANDER et OSER, Economie
History of Modem Europe 175 (1953).
(4) BLAKE, The Law of Restrictive Trade Practices, 1969. 87.
(5) VENTURINI, Monopolies and Restrictive Trade Practices in France, 1971. 20.
(6) V. Edit n° 391 du 7 février 1776, Recueil des anciennes lois françaises, 1826, p. 370.
(7) V. FAURE, La disgrâce de Turgot, 1961, cité par BLAKE, op. cit., p. 129, n° 53.
(8) Décret du 2-17 mars 1791, D. 1855, L. 664.
(9) V. BERGSTEN, « Refusal to Sell as a Violation of Anti-Price Maintenance
Legislation — The French Experience », 49 Iowa L. Review 43 (1963).
(10) dt.
(11) Id. Certains commentateurs firent valoir que le décret du 2-17 mars 1791 ne visait
pas seulement à accroître les recettes de l'État. 10 LES ACCORDS DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE
Le Parlement français vota le décret du 14-17 juin 1791 (12) (Loi Le
Chapelier) dans des circonstances comparables. Bien que le Parlement eût
fait montre d'idées libérales dans le décret de mars, cette mesure devait
contribuer aux recettes de l'État. De même, la loi Le Chapelier fut
inspirée par un objectif plus immédiat et conservateur. Cette loi
interdisait aux individus exerçant une activité semblable de se consulter ou
de former des coalitions sur des sujets d'intérêt commun (13) ; elle
s'appliquait à tous les niveaux du commerce. Les décrets de 1791
constituèrent un départ important des idées en cours avant la Révolution
quant à la réglementation du commerce.
c. Les dispositions à caractère économique
du Code pénal français
(i) Les dispositions prohibant les associations
Les exigences de la guerre pendant les deux décennies qui ont suivi
les décrets de 1791 rendirent nécessaire le contrôle de la spéculation. Les
articles 415 (14) et 416 (15) du Code pénal étendirent les interdictions
déjà en vigueur en matière d'organisations d'ouvriers et d'action
concertée visant à accroître les salaires. A titre complémentaire, l'article
414 (16) interdit aux employeurs de passer des accords visant à diminuer
le niveau des salaires.
(ii) L'article 419
Pour les besoins de cette étude, l'article 419 est sans nul doute la
disposition à caractère économique du Code pénal la plus
significative (17). Il est clair que dans sa formulation initiale (18), cet
article ne visait pas les pratiques commerciales restrictives. Les corporat
ions ne dominaient plus le commerce et aucun monopole (tel que nous
entendons ce terme aujourd'hui) ne contrôlait une partie importante de
l'économie. L'article 419 se proposait plutôt de trouver une solution au
problème de la spéculation dans une économie où les moyens de
distribution étaient limités.
(12) Décret du 14-17 juin 1791 (Loi Le Chapelier), D. 1855, L. 664.
(13) Id., art. 2.
(14) Art. 415 du Code pénal.
(15)416 du
(16) Art. 414 du Code pénal.
(17) L'article 419 du Code pénal fut promulgué afin d'interdire les situations de
monopole et la spéculation illicite dans le domaine de l'alimentation. Bien que la législation
française contemporaine se soit montrée soucieuse du maintien d'une économie de marché
libre, l'article 419 n'a donné lieu qu'à un petit nombre d'arrêts. V. RIESENFIELD, « The
Legal Protection of Competition in France », 48 Calif. L. Rev. 574, 578 (1960). De même,
les articles 1383 et 1384 n'ont joué aucun rôle significatif dans la réglementation des contrats
de concession exclusive. La raison en est que tous les accords jugés contraires aux articles du
Code civil furent également jugés contraires à l'article 419 du Code pénal ou à l'ordonnance
45-1483 du 30 juin 1945. Pour un exemple rare de poursuites fondées exclusivement sur des
dispositions du Code civil, v. Le Brie c. Laurent et autres, Cass. 13 mars 1963, D. 1964, 97.
(18) L'article 419 demeura inchangé jusqu'en 1926. ETATS-UNIS ET EN FRANCE 11 AUX
Les termes de l'article 419 limitaient sa portée. Cependant, les
tribunaux français interprétèrent le dernier alinéa de celui-ci comme une
invitation à étendre son application (19).
d. La loi de 1864
La doctrine physiocrate, qui insistait sur le principe de liberté de la
concurrence entre les plus petites entités économiques, fut modifiée de
façon importante par la loi du 25-27 mai 1864 (20). Cette loi modifia le
Code pénal et autorisa les coalitions de travailleurs et d'employeurs (21).
Les ententes à l'intérieur de l'un ou l'autre groupe portant sur les niveaux
des salaires n'étaient plus passibles de peines criminelles (22). Néan
moins, certains commentateurs critiquèrent le manque d'homogénéité de
la réforme de 1864, faisant remarquer que seuls les commerçants restaient
soumis aux dispositions anti-coalition de l'article 419 du Code pénal (23).
e. La loi de 1884 : le syndicat professionnel
et l'apparition de l'entente défensive
La loi du 21 mars 1884 (24), dite loi Waldeck-Rousseau, abrogea la
loi Le Chapelier (25) autorisant dorénavant la libre constitution des
syndicats professionnels (26). Plus spécialement, les syndicats se virent
reconnaître le droit de s'organiser et de collaborer entre eux afin de
promouvoir leurs intérêts communs. La loi de 1884 fit échapper le
syndicat professionnel aux articles 291-294 et 416 du Code pénal (27).
Inévitablement, les tribunaux durent intervenir afin de concilier la loi
de 1884 et l'article 419 du Code pénal. Il fallut attendre quatre ans après
l'entrée en vigueur de la loi de 1884 pour que les tribunaux français
affirment que celle-ci permettait la fixation par entente de quotas de
marché sous réserve d'intention frauduleuse. Dans l'arrêt Grandjean c.
Heurteaux (28), un producteur d'eau minérale, exclu d'une association
d'industriels, intenta une action sur la base de l'article 419 (29).
L'association en question avait conclu un certain nombre de contrats avec
(19) Les juges français furent autorisés à interpréter l'article 419 au regard des données
économiques de chaque espèce. Ainsi les tribunaux pouvaient apprécier si une augmentation
ou une diminution de prix était liée à une pratique illicite. Il est clair que la qualification de
« normale » ou de « naturelle » d'une opération de marché est très subjective.
TCHERNOFF, Ententes économiques et financières, 1933, p. 235, traduit dans BLAKE, op.
cit., p. 91.
(20) Loi du 25-27 mai 1864, D.P. 1864, 4, 53.
(21) Id.
(22) Id.
(23) V. par ex. BATBIE, « La loi sur les coalitions », Rev. Critique de Legis., 1964, p.
399.
(24) Loi du 21 mars 1884, D.P. 1884, 4, 129.
(25) V. notre note (12) supra.
(26) L'article 31 de la loi du 21 mars 1884, cit.
(27) Id.
(28) Cour d'appel Paris, 28 février 1888, D.P. 1893, 2, 69.
(29) Id. 12 LES ACCORDS DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE
des fournisseurs parisiens, en vertu desquels il était interdit auxdits de vendre à des personnes ne faisant pas partie du
groupement en question, sauf à le faire à un prix plus élevé (30). Les
membres du groupement attaqué firent valoir pour leur défense que la loi
de 1884 annulait l'article 419 du Code pénal. Rendant sa décision pour le
demandeur, la Cour d'appel de Paris décida que la loi de 1884 (31) n'avait
pas remis en question l'article 419.
En dépit des décisions répétées des tribunaux français qui donnaient
la primauté à l'article 419 (32), la loi de 1884 marqua un changement
important d'attitude à l'égard des conventions d'exclusivité et des autres
pratiques commerciales restrictives. La notion d'« entente
défensive » (33) permit aux tribunaux d'éviter une application stricte de
l'article 419. Le refus des d'annuler des pratiques autres que
celles qui étaient manifestement abusives engendra une plus grande
diversité de conventions d'exclusivité sous le couvert du concept d'entente
défensive.
f. La première guerre mondiale
et la loi du 20 avril 1916
En 1916, l'économie française, ravagée par la guerre, eut à faire face
au problème de spéculation qu'elle avait connu un siècle plus tôt et qui
avait conduit à l'adoption de mesures législatives. Des lois portant
contrôle des prix et une mesure provisoire supplantant l'article 419 (34)
ultérieurement étendue (35) furent adoptées.
L'article 10 de la loi du 20 avril 1916 (36) élimina plusieurs éléments
constitutifs de l'infraction édictée par l'article 419. L'article 10 n'exigeait
aucune action collective ou même frauduleuse (37). Au surplus, aucune
poursuite ne pouvait être engagée contre des personnes physiques pour
tentative de spéculation.
g. Amendement de l'article 419 du Code pénal en 1926
Six ans après le recul marqué par l'article 10 de la loi du 20 avril 1916,
l'intérêt porté aux restrictions à la concurrence et aux ententes motiva
l'étude de nouvelles solutions. Le seul amendement apporté à l'article 419
fut voté après un débat prolongé à la Chambre des députés (38).
(30) Id.
(31) Id.
(32) Id.
(33) EDWARDS, Trade Regulation Overseas, 1966. 5. V. O.C.D.E., French
Restrictive Practices, op. cit., p. 41.
(34) L'article 10 de la loi du 20 avril 1916, J.O. 1916, 3375. Cette loi resta en vigueur
seulement pendant la période de guerre.
(35) La loi du 23 octobre 1919, J.O. 1919, 11790.
(36) La loi du 20 avril 1916, J.O. 1916, 3375.
(37) La poursuite des coalitions sur la base de l'article 419 requérait la preuve d'une
fraude. V. Le Goaziou c. Plihou, Cour d'appel Paris, 17 janvier 1902, D.P. 1903, 297.
(38) Loi du 3 décembre 1926, /. O. 1926, 12722. Le projet fut introduit en 1923. V. /. O.
1923, doc. parlementaires, Chambre des députés, Annexe n° 6267, 1501. AUX ÉTATS-UNIS ET EN FRANCE 13
Bien que dans sa nouvelle rédaction l'article 419 n'incorpore pas
expressément les solutions jurisprudentielles intervenues depuis la
promulgation du Code pénal, la révision de 1926 fut interprétée comme
une ratification du concept d'entente défensive. Cette interprétation
trouve confirmation dans le fait que très peu d'infractions à l'article 419
firent l'objet de poursuites jusqu'à la fin de la deuxième guerre
mondiale (39). Néanmoins, le nouvel article 419 devait constituer la
source principale du droit français des monopoles jusqu'à la promulgation
du décret 53-704 en 1953.
h. La crise de 1929 et ses conséquences législatives
(i) Le projet Raynaud-Rollin
Les ententes ne firent pas l'objet de poursuites en France pendant les
années trente. Cependant les représentants de l'Industrie redoutaient les
poursuites auxquelles les exposait l'article 419. En réponse à leurs
inquiétudes, le Gouvernement présenta en 1932 le projet Raynaud-
Rollin (40), qui prévoyait l'enregistrement officiel de certaines ententes.
Les dispositions les plus importantes du projet accordaient une immunité
de poursuites (41) aux ententes enregistrées (42). De plus un comité
consultatif sur les ententes industrielles et commerciales devait être
créé (43) afin de conseiller le Gouvernement sur la politique à suivre.
Finalement, le projet Raynaud-Rollin fut abandonné lors de son examen
en commission, ce qui enleva tout espoir de réforme législative.
(ii) Le projet Flandin-Marchandeau
La paralysie grandissante de l'économie française dans les années qui
suivirent (44) remit en question l'opportunité des ententes volontaires.
C'est en 1935, au moment où les pressions économiques et politiques
s'accentuèrent, que le projet Flandin-Marchandeau fut soumis au
Parlement (45). Ce projet autorisait le Gouvernement à déclarer
obligatoire, lorsque certaines conditions précises étaient réunies, la
constitution d'une entente pour une période de temps limitée (46).
Analogue — sur certains points — au projet Raynaud-Rollin, le projet
Flandin-Marchandeau prévoyait en outre la création d'un comité
consultatif sur l'industrie (47).
(39) II est intéressant de remarquer qu'aucune entente industrielle importante ne fut
poursuivie pour violation de l'article 419 pendant cette période. V. BLAKE, op. cit., p. 98.
(40) J.O. 1932, doc. pari., Sénat, Annexe n° 182, p. 181.
(41) Dans de nombreux cas, la loi française permet aux particuliers d'entamer des
poursuites judiciaires. Le projet Raynaud-Rollin conférait au Gouvernement l'exclusivité
des des ententes enregistrées.
(42) J.O. 1932, doc. pari., Sénat, Annexe n° 182.
(43) Id.
(44) V. French Restrictive Trade Practices, op. cit., pp. 41-46.
(45) J.O. 1935, doc. pari., Ch. des députés, Annexe n° 4440, p. 24.
(46) Id.
(47) II s'agissait du Comité d'arbitrage. LES ACCORDS DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE 14
Le projet Flandin-Marchandeau fit l'objet de débats animés à la
Chambre des députés, opposant les économistes de droite et de gauche.
L'une des dispositions les plus importantes de ce projet avait trait aux
pouvoirs accordés aux ententes imposées. Celles-ci pouvaient restreindre
la production et contrôler l'entrée de nouveaux concurrents sur le
marché (48). Au surplus, ces ententes pouvaient faire l'objet d'imposi
tions spéciales ou octroyer des prêts afin de corriger certaines faiblesses de
l'économie (49). Bien que le projet Flandin-Marchandeau fût voté par la
Chambre des députés en 1935, il ne fut jamais soumis au Sénat (50).
Le projet Flandin-Marchandeau fut suivi de décrets qui aboutissaient
sensiblement aux mêmes résultats dans certains secteurs de
l'économie (51). L'attitude laxiste des autorités françaises à l'endroit des
pratiques anti-concurrentielles permit le développement des cartels
privés. Bien que les limitations imposées par l'article 419 du Code pénal
aient sans doute été enfreintes par de nombreux groupements industriels,
il est manifeste que le Gouvernement n'entendait pas les décourager dans
la mesure où cela répondait aux impératifs de l'économie.
(iii) Les' comités d'organisation
Le décret du 16 août 1940 (52) créa les comités d'organisation afin
d'accentuer le contrôle industriel et gouvernemental sur l'économie. Issus
du Gouvernement de Vichy, les comités d'organisation furent rapidement
discrédités dans le monde des affaires. Bien qu'ils aient été officiellement
dissous en 1946 (53), leur influence se fit sentir au delà sous la forme
d'ententes faiblement contrôlées. De plus, l'ordonnance 45-1483 du 30
juin 1945 (54) interdit l'abrogation des mesures dé contrôle des prix prises
pendant la guerre.
i. Mesures d'après-guerre
(i) La proposition d'un contrôle administratif
En 1950, le Gouvernement français proposa la centralisation du
pouvoir économique en un seul ministère (55). Cette proposition avait
pour origine l'insuffisance de plus en plus évidente de l'article 419 du
Code pénal comme dispositif de contrôle des pratiques commerciales
restrictives. Le projet gouvernemental se démarquait nettement des
limitations coercitives dont les ententes avaient fait l'objet par le passé.
En créant ce ministère, le Gouvernement voulait empêcher les répercus
sions néfastes sur le marché. Il avait pour mission de définir les règles de
(48) J.O. 1935, doc. pari., Ch. des députés, Annexe 4440, p. 24.
(49) Id., art. 3.
(50) J.O. 1935, doc. pari., Sénat, Annexe n° 554, p. 431.
(51) V. par ex. l'article 49 de la loi du 11 juillet 1938, J.O. 1938, 8330.
(52) Décret du 16 août 1940, J.O. 1945, 4150.
(53) Ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945, J.O. 1945, 4150.
(54) Id.
(55) J.O. 1950, doc. pari., Ass. nat., 9951. AUX ÉTATS-UNIS ET EN FRANCE 15
bonne conduite de ces ententes et mettre en place les moyens de faire
respecter la législation en vigueur, en usant notamment de son droit de
poursuites.
(ii) La loi du 18 juillet 1952
II y eut de nouveaux conflits d'intérêts économiques à l'occasion des
discussions sur ce projet et, deux ans après son introduction, il se vit
gravement menacé par des amendements proposés par le Conseil de la
République (56). Le projet avait pour but de donner au Gouvernement
les armes pour lutter contre les ententes horizontales fixant les prix en
attendant que soit votée une loi qui réglementerait définitivement les
ententes (57).
Le législateur de 1952 ajouta une disposition interdisant la fixation
horizontale des prix à l'article 37 de l'ordonnance du 30 juin 1945.
L'ordonnance prévoyait déjà un contrôle de son application par le
ministère des Affaires Économiques et des Finances. La loi de 1952, allant
plus loin, réglementa les ententes horizontales et institua un mécanisme
destiné à en assurer le respect.
j. Les décrets des années cinquante
Étant donné le peu d'espoir d'arriver à un consensus sur une loi
réglementant l'ensemble des restrictions à la concurrence, une loi du 11
juillet 1953 (58) autorisa le Gouvernement à prendre des mesures par voie
de décrets. En effet, la crise économique s'était intensifiée et les ouvriers
s'étaient mis en grève dans toute la France (59). Les consommateurs
firent pression pour que soit institué un contrôle législatif des prix, ce qui
déclencha une série d'initiatives gouvernementales. La loi du 18 juillet
1952 fut remplacée par décret 53-704 un an plus tard (60), lequel interdit
un certain nombre de pratiques commerciales restrictives, dont la revente
à prix inférieur au prix d'achat effectif.
III. L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
ET RÉGLEMENTAIRES FRANÇAISES
AUX CONVENTIONS D'EXCLUSIVITÉ
a. Le décret 53-704 du 9 août 1953
Le décret du 9 août 1953 visait essentiellement à répondre au
mécontentement des ouvriers. Aussi la plupart des dispositions relatives
aux restrictions à la concurrence portaient-elles sur les prix de détail (61).
(56) V. J.O. 1952, déb. pari., Ass. Nat., 3799, Con. Rep., 804.
(57) La loi 52-835 du 18 juillet 1952, J.O. 1952, 7227.
(58) La loi 53-611 du 11 1953, 1953, 6143.
(59) BLAKE, op. cit., p. 107.
(60) Le décret 53-704 du 9 août 1953, J.O. 1953, 7045.
(61) Id.

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.