Les actions en justice intentées par un époux contre son conjoint (Etude comparative de leur recevabilité et de leur fondement juridique). - article ; n°2 ; vol.19, pg 431-456

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1967 - Volume 19 - Numéro 2 - Pages 431-456
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1967
Lecture(s) : 44
Nombre de pages : 27
Voir plus Voir moins

Mme Catherine Labrusse
Les actions en justice intentées par un époux contre son
conjoint (Etude comparative de leur recevabilité et de leur
fondement juridique).
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°2, Avril-juin 1967. pp. 431-456.
Citer ce document / Cite this document :
Labrusse Catherine. Les actions en justice intentées par un époux contre son conjoint (Etude comparative de leur recevabilité et
de leur fondement juridique). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°2, Avril-juin 1967. pp. 431-456.
doi : 10.3406/ridc.1967.14828
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1967_num_19_2_14828LES ACTIONS EN JUSTICE
INTENTÉES PAR UN ÉPOUX
CONTRE SON CONJOINT
(Etude comparative de leur recevabilité
et de leur fondement juridique)
par
Catherine LABRUSSE
Chargée de cours à la Faculté de droit et des sciences politiques
et économiques de Strasbourg
Si le mariage représente toujours, quelles qu'en soient les transfor
mations sociologiques et les possibilités de le rompre, l'union d'un homme
et d'une femme pour le meilleur et pour le pire, s'il a une vocation inté
rieure à la permanence, si enfin la communauté conjugale, comme centre
de liens affectifs et moraux, échappe dans une large mesure au droit, on
voit mal, à première vue, la place que peut tenir le procès entre époux
pendant le mariage, ni le rôle qu'il y joue, si ce n'est d'y produire un
effet dissolvant. La qualité d'époux et de partie au procès sont incomp
atibles ; la morale n'y trouve pas toujours son compte et l'intervention
du juge risque bien d'aboutir au résultat inverse de celui qui peut être
idéalement poursuivi ; le procès divise là où il faudrait unir ; il renvoie
dos à dos, mais munis de leurs droits, des époux que le juge aurait dû
réconcilier.
Recherchant les frontières rationnelles au droit, la philosophie juri
dique a déjà démontré les contradictions que révèlent l'alliance du mariage
et du droit et, par suite, la réunion de la qualité d'époux et de partie
au procès (1).
Même l'individu le moins prévenu conviendra sans ample réflexion
(1) Carbonnier, « L'hypothèse de non-droit », in Le dépassement du droit, Ar
chives de philosophie du droit, n° 8, 1963, p. 55 ; W. Hamel, « Von den Grenzen
profaner Gesetzgebung in Ehesachen », Archiv für die civilistische Praxis, 1954, p.
481 ; Grossen, « Quelques remarques sur la situation et les méthodes du droit de
la famille », Revue de droit suisse, 1966, I, p. 41. Sur l'inaptitude du droit à s'im
poser dans les communautés, conséquence de son caractère individualiste, v. H.
Coing, Grundzüge der Rechtsphilosophie, rapporté par M. Villey, Leçons d'histoire
de la philosophie du droit, 1962, p. 306. LES ACTIONS EN JUSTICE INTENTÉES PAR UN EPOUX 432
que l'on n'assigne pas son conjoint en justice si l'on veut vivre en ménage
et que l'action judiciaire n'est pas humainement le procédé adéquat de
faire valoir ou reconnaître les droits qu'un époux détient en cette qual
ité contre son conjoint, ni même de trancher des litiges peut-être passa
gers.
Cette observation est corroborée par l'examen des faits : le conten
tieux entre époux a en général pour objet l'existence du mariage lui-même ;
on plaide en divorce ou en séparation de corps et plus rarement en nullité ;
les procès entre époux pendant le mariage sont rares ; la paix du ménage
relève du for interne.
Le droit a parfois, à sa manière, enregistré cette situation et traduit
en règles juridiques l'inaptitude d'un époux à plaider contre son conjoint
pendant le mariage : c'est ainsi que la common law justifiait par le prin
cipe de l'unité du ménage l'irrecevabilité de toute action civile entre
époux ; seule l'action pénale pouvait, dans certaines conditions, être mise
en œuvre. L'impossibilité d'une action entre époux a été, en Angleterre,
à l'origine de la procédure particulière du divorce, qui ne pouvait être
prononcé qu'à la suite d'une pétition adressée au Parlement. La
common law était, jusqu'à un passé récent, le seul système juridi
que, parmi les droits occidentaux, à admettre une interdiction géné
rale de Faction judiciaire entre époux. Mais certaines règles en droit fran
çais pouvaient conduire à un résultat équivalent : ainsi l'incapacité de la
femme mariée, d'une part, la puissance maritale, d'autre part, pouvaient
avant 1938 rendre Faction intentée par la femme irrecevable, celle
intentée par le mari sans fondement, encore que la jurisprudence n'en
ait pas toujours déduit de telles conséquences. De même, la règle selon
laquelle les créances et les dettes réciproques se liquident entre époux
à l'occasion de la dissolution du régime matrimonial pouvait être inte
rprétée dans le sens de l'interdiction d'un règlement pendant le mariage,
lorsque la créance ou la dette était constatée en justice, ce qui enlevait
au procès une bonne part de son intérêt ; mais, là encore, cette interpré
tation n'a pas toujours prévalu dans la jurisprudence française, qui s'est
souvent départie de ces règles.
A vrai dire, de tels principes, celui de l'unité du ménage et celui
de l'incapacité de la femme, sont devenus historiques dans la mesure où
ils reflétaient une conception de la famille qui a vécu, et des lois nouvelles
sont intervenues qui, en modifiant le statut personnel des époux au sein
de la famille, ont multiplié les possibilités de recours judiciaires entre
époux.
Il résulte de l'autonomie reconnue aux époux et spécialement à la
femme que le problème des actions en justice ne peut plus être, en droit,
exclusivement posé sur le terrain de leur recevabilité. Cependant si le
statut personnel des époux n'est plus un obstacle juridique à la recevab
ilité de l'action intentée par un époux à son conjoint, on peut se deman
der si le mariage, qui, lui, n'a pas changé, ne représente pas, en définitive,
un obstacle plus profond. Une telle affirmation serait inexacte au regard
du droit positif contemporain pour lequel il n'est plus question de refuser
de façon absolue à deux époux tout droit d'agir en justice l'un contre
l'autre pendant le mariage. Celui-ci unit deux êtres sans pour autant 1
plus abolir qui autorise totalement leurs personnalités et justifie confondus. parfois ni CONTRE Une l'autonomie la conduite marge SON CONJOINTd'individualité de du leurs procès patrimoines et subsiste l'exécution qui entre ne des sont eux, 433 dé
cisions judiciaires pendant le mariage. Il est des cas, en effet, où il est
nécessaire qu'un époux puisse obtenir en justice la satisfaction d'inté
rêts légitimes, individuels ou familiaux, méconnus par son conjoint, sans
qu'il soit contraint, pour autant, d'en venir au divorce ou à la séparation
de corps. Cependant il n'est pas possible non plus de faire totalement
abstraction de la qualité d'époux des parties aux procès et l'existence du
mariage doit conduire à poser des limites nécessaires aux actions en
justice qu'ils pourraient librement intenter s'ils étaient étrangers l'un à
l'autre.
Différentes possibilités peuvent être envisagées à cet égard : ces
limites pourraient être trouvées dans l'idée que l'action entre époux serait
l'exception, le défaut d'action, le droit commun. En ce sens, l'action en
justice ne serait recevable que dans les cas et pour les motifs expressé
ment prévus par la loi. Ce principe fut longtemps celui du droit anglais
et américain, les lois s'étant contentées d'apporter quelques exceptions
précises au principe général de l'immunité selon la common law. Cette
idée a été évoquée en France par un eminent auteur, M. Rouast, lorsqu'il
écrivait, après avoir décrit le recours judiciaire ouvert à la femme par
la loi du 22 septembre 1942 à propos de la fixation de la résidence du
ménage et du contrôle marital sur l'exercice de sa profession : « II ne
semble pas qu'en dehors de ces cas le désaccord qui peut se produire entre
époux permette de faire intervenir les tribunaux. Il ne reste alors que
l'instance en séparation de corps ou en divorce si les faits sont tels qu'ils
puissent être qualifiés d'injures graves » (2). Une telle règle, si elle existe,
corroborerait la constatation que, dans le mariage, « le non-droit est
l'essence, le droit l'accident » (3). Cependant, il semble qu'il s'agisse plus
d'une situation de fait que d'une règle juridique consacrée par le droit
positif.
D'un autre point de vue, l'autonomie de l'action en justice entre
époux peut résulter de son régime juridique propre. Les limites ne seront
plus posées au niveau de la recevabilité ou du droit d'agir mais à celui
de l'exécution des décisions judiciaires. C'est ainsi que le droit allemand
prévoit une action largement ouverte aux époux, la Herstellungsklage, des
tinée à sanctionner les obligations extrapatrimoniales du mariage, mais
il précise que cette action n'est pas susceptible d'exécution forcée, ce qui
limite d'une autre manière l'opportunité des recours (4).
Mais les restrictions qu'il importe de fixer aux actions entre époux,
afin d'éviter que les juges ne soient constamment saisis, selon l'expression
anglaise, de « trivial domestic disputes » (5), peuvent aussi plus valable-
(2) Rouast, « Le juge et la vie familiale », in Mélanges en l'honneur de Jean
Dabin, 1963, t. II, p. 865.
(3) Carbonnier, op. cit.
(4) Beitzke, Familienrecht, 8e éd., p. 44 ; Müller et Freienfels, Ehe und
Recht, 1962, p. 107 et s. ; Dölle, Familienrecht, t. I, § 33 III, p. 399.
(5) Winfield, On Tort, T éd., 1963, p. 77. LES ACTIONS EN JUSTICE INTENTÉES PAR UN ÉPOUX 434
ment être déduites du droit substantiel. Le problème est alors celui du
fondement juridique des actions entre époux. Une telle recherche appar
aît d'autant plus nécessaire que la jurisprudence admet de nos jours,
qu'en dehors des actions légales propres au droit de la famille, les époux
ont un droit quasi illimité de saisir le juge d'actions fondées sur la re
sponsabilité civile de droit commun. Une telle attitude, admise sans di
scussion en France, avec plus de réserve en Angleterre et en Allemagne,
peut être juste dans certains cas particuliers, mais suscite d'un point de
vue général certaines difficultés théoriques et pratiques. Celles-ci naissent
du fait que les exigences d'une réalisation du droit et celles de la commun
auté conjugale sont contradictoires. D'une part, on admet difficilement
que des droits ne soient point exercés ou que des obligations ne soient
point sanctionnées ; en effet, il est regrettable que les devoirs impératifs
du mariage ne puissent être autrement sanctionnés que par le divorce
ou la séparation de corps et on s'explique alors qu'en l'absence de sanc
tions propres au droit de la famille les juges soient conduits à utiliser les
règles du droit commun et à ouvrir largement aux époux l'action en domm
ages-intérêts. Mais, d'autre part, on tient pour néfaste toute intervention
du juge dans le ménage et on considère inopportun de favoriser au nom
du droit le développement d'actions en justice entre conjoints, car il y
a de fortes chances que le ménage ne survive pas au procès.
Ce problème peut se poser en termes différents selon le but pours
uivi par l'époux demandeur que révèle l'objet de sa demande. Il se peut
en effet qu'un époux recherche moins à faire condamner son conjoint
coupable qu'à satisfaire par l'intermédiaire de cette condamnation des
intérêts purement individuels et égoïstes. A cet égard, on éprouve une
certaine gêne à ce qu'un époux puisse retirer de l'adultère de son con
joint ou de la non-consommation du mariage de fortes sommes en répa
ration du préjudice causé. A la limite, il faudrait s'opposer à ce que des
fautes, parfois vénielles mais suffisantes selon le droit commun de la
responsabilité civile, puissent être invoquées comme sources de revenus
propres au profit d'un conjoint tenu par la morale conjugale de les sup
porter. Cependant, le refus d'une action générale issue du droit commun
peut aussi comporter, dans certains cas particuliers, des risques d'injus
tice trop graves pour être totalement exclue. Il importe donc de définir
un seuil, qui, pour être rationnel, doit être dégagé du fondement jur
idique de ces actions.
Mais la satisfaction d'intérêts ou de droits individuels n'est pas le
seul motif d'intervention de la justice dans le ménage. Des lois récentes
tant en France qu'à l'étranger nous ont familiarisés avec l'idée que le juge
puisse prendre, à la demande d'un époux, des décisions dans l'intérêt
de la famille. Ici le but est autre. Il s'agit, par l'intermédiaire d'un recours
judiciaire ouvert aux époux, d'assurer le contrôle de l'exercice de droits
ou de pouvoirs donnés aux époux dans l'intérêt de la communauté et
non dans leur intérêt personnel. Qu'il s'agisse des pouvoirs du mari, en
tant que chef de famille, ou des droits des époux dans l'éducation de leurs
enfants, ou encore dans la gestion des biens communs, ce sont là des
droits-fonctions. H est curieux cependant de constater que ce rôle du
juge a été particulièrement dénoncé par la doctrine française alors qu'il SON CONJOINT 435 CONTRE
est beaucoup plus facile à justifier et qu'il apparaît indispensable à une
époque de relâchement des liens conjugaux comme moyen d'éviter par
fois les mesures radicales du divorce dans les rapports personnels des
époux, ou de la séparation judiciaire de biens dans leurs rapports patr
imoniaux. On pourrait se demander alors si seul ce type de recours ne
devrait pas être ouvert aux époux, l'exigence de la lésion de l'intérêt de
la famille étant une condition nécessaire de toute action entre époux, qui
permettrait de limiter, comme on le souhaite, le contentieux conjugal
pendant le mariage. Les problèmes que suscite cette fonction particulière
du juge dans la famille sont moins des questions de fond du droit que des
difficultés dues à l'appareil judiciaire peu adapté à ce rôle, aux pouvoirs
excessifs que le juge en retire et à la nécessité pour lui de recourir trop
souvent à l'équité. Sans tenir compte des critiques et difficultés, la loi
française a multiplié et généralisé ces possibilités d'intervention du juge,
protecteur des intérêts de la famille. Ces recours sont intéressants dans
la mesure où ils révèlent plus que d'autres la fonction spécifique du juge
dans le ménage, qui est moins de dire le droit que d'être un arbitre, qui,
prenant des décisions d'opportunité, permettra à la famille de survivre
à des désaccords graves mais passagers.
A une époque où les droits européens élaborent une refonte de
leur droit de la famille et s'efforcent de donner à cette dernière une struc
ture juridique juste et mieux adaptée aux exigences morales et matérielles
contemporaines, on s'étonne que la question des actions en justice entre
époux n'ait pas été envisagée de façon générale. Il s'agit pourtant d'un
problème fondamental pour l'équilibre et la permanence de lien conjugal
et, depuis l'effondrement de la famille patriarcale et autoritaire, il ne
semble pas avoir encore trouvé dans les droits positifs de réponses pleine
ment satisfaisantes. En effet, la loi et la jurisprudence multiplient de
façon empirique les causes d'action entre époux, mais on persiste à railler
« le ménage à trois » des époux et du juge.
A vrai dire, l'intervention du juge dans la famille doit être considérée
comme un fait acquis sur lequel il n'est plus temps de se lamenter. Bien
plus, est-il nécessaire de le réfléchir et de l'organiser pour qu'il réponde
mieux à son but. La réflexion sur la magistrature familiale qui, par maints
aspects, se distingue de la juridiction classique, peut porter sur deux
points : d'une part, du point de vue des parties au procès, il importe
de définir ce qu'elles peuvent valablement demander au juge en leur doub
le qualité d'époux et de parties, quelles sont les causes d'actions et leur
régime juridique ; ceci suppose la recherche de leur fondement. D'autre
part, du point de vue du juge ou, plus largement, de la justice, il faudrait
préciser son rôle exact dans de tels litiges, ses pouvoirs, la nature juridi
que de ses décisions avec toutes les conséquences qui découlent de leur
qualification contentieuse ou gracieuse, toutes ces questions débouchant
en définitive sur le problème de la création par voie législative d'une mag
istrature familiale distincte de la justice de droit commun (6), à la fois
(6) Certains pays se sont franchement orientés dans ce sens, tels le Japon, le
Brésil et, de façon partielle, les Etats-Unis avec les family courts ; d'autres indirec
tement en confiant à la juridiction gracieuse l'essentiel des désaccords entre époux. 4ÎJ6 LES ACTIONS EN JUSTICE INTENTÉES PAR UN ÉPOUX
dans sa formation et dans ses méthodes. Cette question sera laissée de
côté, non pas qu'elle soit secondaire mais dans le souci de limiter
cette étude ; il nous est apparu en définitive que le premier aspect du
problème, celui du fondement des actions entre époux, était moins connu,
la doctrine française ne semblant pas, à notre connaissance, lui avoir
consacré d'étude générale.
L'étude des actions entre époux sera conduite sous un double as
pect : il importe en effet de distinguer le droit d'agir contre son conjoint,
qui pose le problème de la recevabilité de l'action entre époux (I), des
droits qu'un époux est recevable à faire valoir en justice contre son conj
oint, qui soulèvent la question du fondement juridique des actions (II).
I. — La recevabilité des actions en justice
INTENTÉES PAR UN ÉPOUX CONTRE SON CONJOINT
Bien que l'étude des actions entre époux sous l'aspect de leur rece
vabilité présente de nos jours un intérêt essentiellement historique, il nous
paraît utile d'y consacrer des développements qui seuls permettront de
décrire l'évolution de la common law en la matière et, par suite, de situer
la question dans le temps et l'espace. En effet, le droit anglo-américain
s'est attaché à l'aspect procédural de ces actions, plus que les droits con
tinentaux, en mettant en vedette le problème de la recevabilité de l'action
judiciaire entre époux.
Il semble que la common law ait subi une évolution en trois temps :
partant du principe de l'irrecevabilité des actions en justice intentées par
un époux contre son conjoint, fondée sur le principe de l'unité de l'homme
et de la femme dans le mariage, le droit s'assouplit ensuite en admettant
la recevabilité de certaines actions limitées par leur objet, pour final
ement aboutir, en Angleterre du moins, au principe général de la rece
vabilité de toute action, les limites ne résultant plus que des pouvoirs
octroyés au juge saisi de tels litiges. Aux Etats-Unis cependant, la situa
tion diffère selon les Etats, certains d'entre eux, n'ayant pas encore tota
lement aboli la common law traditionnelle, en restent à la seconde phase
de l'évolution. Le développement du droit français est techniquement
assez différent dans la mesure où un principe général d'irrecevabilité de
l'action n'y a pas été directement reçu, bien que, en fait, les conflits entre
époux n'aient guère fait l'objet de décisions judiciaires pendant le mar
iage. Il sera néanmoins intéressant de confronter les solutions admises
dans les deux systèmes juridiques à l'occasion de ces trois phases.
A. — L'irrecevabilité absolue de toute action entre époux.
L'impossibilité pour un époux d'agir en justice contre son conjoint
pendant le mariage résultait dans la common law du principe de l'unité
du ménage {legal unity of husband and wife) dégagé à la fois de la Bible
et des Commentaires de Blackstone. « By marriage, the husband and
En doctrine, la question est souvent examinée avec faveur, Rouast, op. cit. ; Gross
en, op. cit. ; Muller et Freienfels, op. cit., pp. 304-317 ; Rheïnsteïn, Annales de
la Faculté de droit d'Istanbul, t. IX, 1960, p. 19. SON CONJOINT 487 CONTRE
the wife are one person in law ; that is, the very being or legal existence
of the woman is suspended during the marriage or at least is incorporated
and consolidated into that of the husband » (7). Les époux étaient donc
juridiquement confondus en une seule personne, cette personne étant le
mari. Ce principe avait pour effet essentiel de supprimer la capacité juri
dique de la femme, qui n'avait aucune possibilité de conclure des actes
juridiques avec des tiers ni de conduire seule un procès, le mari devant
nécessairement y être appelé comme joint plaintiff ou joint defendant (8).
Mais le principe de l'unité du ménage avait aussi d'importantes consé
quences dans les rapports des époux, ce qui distinguait le droit anglais
du droit français. Celles-ci s'exprimaient dans des règles de fond et dans
des règles de procédure. En vertu du droit substantiel notamment, les
contrats entre époux étaient tenus pour nuls parce que le mari ne pouvait
être considéré comme passant un contrat avec lui-même, « to covenant
with her wife would be to covenant with himself » (9) ; de même, un fait
dommageable commis par un époux contre son conjoint pendant le mar
iage, ne pouvait être qualifié de « tort » (10).
Enfin, la propriété de la femme devenait propriété du mari, encore
que cette règle ait pu être considérablement assouplie par Vequity. Sur
le terrain de la procédure, l'unité du ménage avait pour conséquence de
rendre irrecevable toute action, qu'elle soit intentée par la femme contre
son mari ou par le mari contre sa femme, qu'il s'agisse d'un contrat ou
d'un délit ou quasi-délit ; on en déduisait qu'un procès commencé avant
le mariage ne pouvait être poursuivi si les parties se mariaient, le mariage
faisant obstacle à l'action, même si sa cause se trouvait dans un fait antér
ieur. La raison technique de ces règles résidait dans le fait que le mari
ne pouvait agir en justice contre lui-même, ce qui aurait été le cas puis
qu'il devait être joint plaintiff ou joint defendant aux actions intentées par
ou contre sa femme. Enfin, les époux ne pouvaient être appelés à témoi
gner en justice l'un contre l'autre.
Ce principe fut en outre justifié, aux Etats-Unis surtout, par des
motifs d'opportunité, tel celui tiré de la tranquillity of the home ou de la
nécessité de préserver la paix de la famille (11). Une exception importante
était, il est vrai, apportée au principe de l'immunité en matière pénale,
l'action pénale restant ouverte aux époux si les faits reprochés étaient
pénalement qualifiables (12).
Est-ce à dire que les obligations des époux et notamment les devoirs
du mariage ne pouvaient être juridiquement sanctionnés autrement que
par la rupture du mariage lui-même ? Certainement dans la mesure où
(7) Blackstone, Commentaries, V éd., p. 442.
(8) Lush, Husband and Wife, 4e éd., p. 573.
(9)op. cit.
(10) Phillips v. Barnett, [1876] 1 Q.B. 436, qui décida qu'après la disso
lution du mariage un époux n'était pas fondé à poursuivra son conjoint en raison
de faits commis pendant le mariage.
(11) Ritter v. Ritter, 31 Pa 396, 398 (1858) et la jurisprudence citée par
W. P. Bennett in Southern California Law Review, vol. 36, 1963, p. 461.
(12) Ferdinand Stone, Institutions fondamentales du droit des Etats-Unis,
p. 161. 438 LES ACTIONS EN JUSTICE INTENTÉES PAR UN ÉPOUX
les actions étaient fondées en droit et portées devant les juridictions de
droit commun. Cependant, il fallait réserver les remèdes d'equity apport
és à la rigueur de la condition de la femme en matière de propriété.
Sans doute faut-il tenir compte des litiges entre époux tranchés par les
juridictions ecclésiastiques qui, jusqu'en 1858, pouvaient émettre des
decrees for restitution of conjugal rights (13), et des actions intentées
contre des tiers responsables de la violation par un époux, mais surtout
par la femme, de ses obligations matrimoniales telles que le loss of consor
tium ou l'action d' enticement (14), qui sont toujours en vigueur (15)
mais qui ne peuvent faire l'objet d'exécution forcée contre l'époux récal
citrant (16).
Il faut, enfin, mentionner les recours que la femme pouvait intenter
contre son mari en cas de séparation de fait conventionnelle ou forcée
(16 bis). En effet, l'obligation de maintenance, qui équivaut grossièrement
au devoir de secours et d'assistance, ne disparaissait pas avec la sépara
tion de fait ; la femme pouvait donc obtenir devant les magistrates un
ordre adressé au mari de lui verser une pension hebdomadaire qui, ce
pendant, ne pouvait dépasser £ 2. Ce recours n'était pas qualifié d'action
en justice. Un tel recours était donc irrecevable devant les juridictions
de Londres en vertu de l'immunité entre époux selon la common
law ; un tel ordre n'aurait pu être émis par ces dernières que de
façon accessoire à une action en restitution of conjugal rights après la
suppression des juridictions ecclésiastiques. Cependant, la common law
accordait, en cas de séparation de fait, à la femme un droit contre son
mari to pledge his credit for necessaries, c'est-à-dire d'obtenir qu'il lui
garantisse les sommes nécessaires à sa subsistance et qu'il soit tenu des
dépenses nécessaires. La femme agissait alors en tant qu'agent of necessity.
La séparation de fait justifiait cette entorse au principe de l'irrecevabilité
de toute action selon la common law (16 ter).
A la même époque, régnait en France le de l'incapacité de
la femme mariée, qui aurait pu conduire à l'irrecevabilité de principe de
l'action en justice entre époux pour des raisons analogues à celles déve
loppées en Angleterre. Cependant, il ne semble pas que la jurisprudence
ait affirmé, par interprétation de l'incapacité de la femme mariée, l'exi
stence d'une immunité entre époux. Et, en dehors même d'actions spécia-
(13) Ces actions sont désormais confiées aux juridictions de droit commun,
Matrimonial Causes Act, 1950, art. 15-22. Il est difficile de savoir si, depuis la
suppression des juridictions ecclésiastiques, les actions d'origine canonique qu'elles
accueillaient relèvent ou non de la common law. Dans l'affirmative l'immunité
juridictionnelle entre époux doit être tempérée, au regard de ces exceptions.
(14) Best v. Samuel, [1952] A. C. 176, Place v. Searle, [1952] K. B. 497.
(15) Bromley's, Family Law, p. 161, et Bromfield, Family Lay;, p. 166, remar
quent que de telles actions intentées contre le complice de l'adultère sont en génér
al découragées par les cours, sauf circonstances exceptionnelles. Jacks v. Wilkie,
[1961] 1 All E.R. 251-255.
(16) R. v. Leggatt (1852), 18 Q.B. 781.
(16 bis) On sait que les pactes de séparation sont valables en droit anglais •
C. Quiers, Les accords de séparation entre époux. Droit anglais et droit italien,
thèse Paris, 1957.
(16 ter) Johnson, Family Law, p. 142 et s. SON CONJOINT 439 CONTRE
les comme la séparation judiciaire de biens, les tribunaux n'ont pas fait
obstacle à l'admission d'actions intentées par un époux contre son con
joint en réparation de dommages matériels ou moraux (17), admettant
que, malgré son incapacité, la femme pouvait conduire une procédure
lorsque les droits qu'elle y défendait étaient exclusivement attachés à sa
personne (17 bis). Cependant, il faut bien constater qu'en fait de tels pro
cès étaient rares et que la jurisprudence est peu fournie.
La règle de l'unité du ménage et les conséquences qui en résultaient
sur le plan de la recevabilité des actions entre époux ne purent, pas plus
que celle de l'incapacité de la femme mariée en France, résister à l'évolu
tion des mœurs. Des lois sont intervenues, tant en Angleterre qu'aux
Etats-Unis, pour modifier la condition juridique de la femme et limiter
les conséquences de l'unité du ménage. Ces textes, conformément à la tra
dition législative du système juridique de common law, n'ont pas eu pour
but de refondre complètement la structure juridique de la famille, mais
seulement, en apportant quelques exceptions au principe, de rendre à la
femme une autonomie juridique lui permettant d'exercer seule certains
droits et de lui garantir des droits de propriété séparée. Le principe de
l'unité du ménage n'était donc abrogé que dans les domaines expressé
ment réglementés par la loi et survivait dans les autres.
Ces lois sont, pour l'Angleterre, le Married Women's Property Act,
1882 et la Law Reform {Married Women and Tortjeasors) Act, 1935.
Aux Etats-Unis également, des lois d'Etat se sont succédé depuis le
milieu du xixe siècle (Emancipation Acts ou Married Women Acts) (18).
Elles eurent toutes pour conséquence d'entraîner la recevabilité des actions
entre époux, limitée cependant par l'objet même des réformes.
B. — La recevabilité limitée des actions entre époux.
L'objet essentiel de ces différentes lois fut de reconnaître à la femme
une personnalité distincte de celle du mari, tant en ce qui concerne ses
pouvoirs que ses biens. Ces deux aspects ont été liés dans la common law,
alors qu'ils auraient pu être distingués comme le prouve l'organisation
des régimes matrimoniaux européens, qui admettaient, selon des modal
ités diverses, que la femme fût juridiquement capable alors même que le
mari devait administrer ses biens (19). Il en résulta la conséquence que,
(17) A propos de l'adultère, Planiol et Ripert, Traité pratique de droit civil,
t. II, <t La famille », par A. Rouast, n° 347 ; Marty et Raynaud, Droit civil, t. T,
p. 686 ; à propos d'actions en responsabilité civile pour dommages accidentels, Trib.
civ. Laval, 27 juillet 1932, D.P. 1932.2.169, Lyon 6 novembre 1935, D.P. 1937.2.63,
note Nast.
(17 bis) La femme pouvait être relevée de son incapacité par autorisation de
justice, et, en ce qui concerne les actes judiciaires, les tribunaux se montrèrent très
libéraux, admettant que l'autorisation pouvait intervenir de façon expresse ou tacite
à un moment quelconque de la procédure.
(18) Les lois dites d'émancipation américaines sont répertoriées par Vernier,
3 American Family Laws, § 167, 179, 180, 195, et discutées par McCurdy, « Per
sonal Injury Torts Between Spouses », 4 Vill. L. Rev. 303 1959 : F. Stone, op. cit.,
p. 161.
(19) C. Renard, Le régime matrimonial de droit commun, Bruxelles, 1963.

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.