Les amendements à la Constitution de la République populaire de Pologne 1954-1983 - article ; n°1 ; vol.36, pg 79-109

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1984 - Volume 36 - Numéro 1 - Pages 79-109
On étudie l'histoire des treize révisions de la Constitution de la R.P.P. de 1952 qui sont intervenues dans les années 1954-1983. L'historique des amendements à la Constitution se réfère à l'histoire politique et sociale de la Pologne dont il était un reflet bien particulier, à l'histoire de la pensée constitutionnelle polonaise et à l'histoire constitutionnelle d'autres pays socialistes. Après avoir esquissé les principes du texte original de la Constitution, modelé sur la Constitution soviétique de 1936, on analyse les amendements propres aux époques successives en terminant par les amendements de 1982 et 1983 dont les textes sont reproduits en traduction française.
This study contains basic factual material about the history of ail thirteen amendments to the Polish Constitution of 1952 made in the years 1954-1983. It refers to the political and social history of Poland, the amendments being a peculiar reflex of that history, to the history of Polish constitutional thought and to the constitutional history of other socialist countries. The analysis of the amendments made in particular periods begins with an outline of the principles of the original text of the Constitution and terminâtes in a study of the actual amendments (1980, 1982, 1983), texts of the two latter being inclosed in a French translation.
31 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1984
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Hubert Izdebski
Les amendements à la Constitution de la République populaire
de Pologne 1954-1983
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 36 N°1, Janvier-mars 1984. pp. 79-109.
Résumé
On étudie l'histoire des treize révisions de la Constitution de la R.P.P. de 1952 qui sont intervenues dans les années 1954-1983.
L'historique des amendements à la Constitution se réfère à l'histoire politique et sociale de la Pologne dont il était un reflet bien
particulier, à l'histoire de la pensée constitutionnelle polonaise et à l'histoire constitutionnelle d'autres pays socialistes. Après
avoir esquissé les principes du texte original de la Constitution, modelé sur la Constitution soviétique de 1936, on analyse les
amendements propres aux époques successives en terminant par les amendements de 1982 et 1983 dont les textes sont
reproduits en traduction française.
Abstract
This study contains basic factual material about the history of ail thirteen amendments to the Polish Constitution of 1952 made in
the years 1954-1983. It refers to the political and social history of Poland, the being a peculiar reflex of that history,
to the history of Polish constitutional thought and to the constitutional history of other socialist countries. The analysis of the
amendments made in particular periods begins with an outline of the principles of the original text of the Constitution and
terminâtes in a study of the actual amendments (1980, 1982, 1983), texts of the two latter being inclosed in a French translation.
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Izdebski Hubert. Les amendements à la Constitution de la République populaire de Pologne 1954-1983. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 36 N°1, Janvier-mars 1984. pp. 79-109.
doi : 10.3406/ridc.1984.1419
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1984_num_36_1_1419R.I.D.C. 1-1984
LES AMENDEMENTS A LA CONSTITUTION DE
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE
1954-1983
par
Hubert IZDEBSKI
Professeur à l'Université de Varsovie
On étudie l'histoire des treize révisions de la Constitution de la R.P.P.
de 1952 qui sont intervenues dans les années 1954-1983. L'historique des
amendements à la Constitution se réfère à l'histoire politique et sociale de la
Pologne dont il était un reflet bien particulier, à l'histoire de la pensée
constitutionnelle polonaise et à l'histoire constitutionnelle d'autres pays
socialistes. Après avoir esquissé les principes du texte original de la
Constitution, modelé sur la Constitution soviétique de 1936, on analyse les
amendements propres aux époques successives en terminant par les de 1982 et 1983 dont les textes sont reproduits en traduction
française.
This study contains basic factual material about the history of all thirteen
amendments to the Polish Constitution of 1952 made in the years 1954-1983.
It refers to the political and social history of Poland, the amendments being a
peculiar reflex of that history, to the history of Polish constitutional thought
and to the constitutional history of other socialist countries. The analysis of
the amendments made in particular periods begins with an outline of the
principles of the original text of the Constitution and terminates in a study of
the actual amendments (1980, 1982, 1983), texts of the two latter being
inclosed in a French translation.
« II est difficile de trouver un ouvrage, paru au cours des trois
dernières décennies, auquel on pourrait prêter un caractère de système ou
bien qui traiterait d'une théorie développée de la Constitution de 1952
(...). Aucun commentaire plus ou moins approfondi sur les dispositions de
la Constitution en vigueur n'a paru durant la même période. La 80 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1984
littérature de droit constitutionnel des trente dernières années ne
comprend aucun ouvrage consacré à l'histoire des amendements à la
Constitution de la R.P.P. Les problèmes les plus essentiels de la loi
constitutionnelle, tels que la question de sa suprématie ou celle des
garanties institutionnelles de l'application de ses règles, n'ont jamais été
soumis à une analyse particulière et approfondie de la part des spécialistes
en la matière » (1).
Cette autocritique, pleine d'amertume, est assez caractéristique de
l'ensemble du volume tout récent consacré à la Constitution polonaise de
1952. Elle semble bien refléter l'état d'esprit d'une partie des constitution-
nalistes polonais qui — sous l'influence des expériences des dernières
années — entreprennent de se pencher sérieusement sur le contenu des
dispositions constitutionnelles et sur leur application pour essayer de
mieux les adapter aux conditions de la Pologne des années quatre-vingts.
Il en résulte la conviction que la Constitution de 1952, bien qu'elle ait été
révisée maintes fois, ne peut plus servir de loi fondamentale et doit être
remplacée par une loi nouvelle (2). Quoique la plupart des articles du
texte en vigueur ne soient plus les mêmes que ceux du texte original, ayant
été soit modifiés, soit ajoutés à partir de 1954, les révisions n'effacèrent
point les traits essentiels de la conception générale de l'État et de la
société qui avait régné en 1952. Et, ce qui est le plus important, cette
conception ne s'harmonise pas avec les réalités et les besoins du présent.
La critique de la Constitution ne semble pas changer sous l'impact de
la révision récente, effectuée le 20 juillet 1983, dont l'importance dépasse
celle de la plupart des amendements précédents. Cela prouve qu'elle n'est
guère possible à comprendre sans faire l'historique de l'ensemble des
révisions. C'est cet historique que l'on se propose d'étudier en se référant
toujours à l'histoire politique et sociale de la Pologne sans laquelle on se
plongerait dans un dogmatisme pur. L'étude se fonde, outre les textes
législatifs, sur les ouvrages d'histoire et de politologie, très peu nombreux
d'ailleurs, sur les œuvres de la doctrine juridique et sur les sources
typiquement historiques, dont les procès-verbaux de la Diète et la presse
de l'époque.
On présentera successivement : les principes du texte original de la
Constitution de la R.P.P. ; le premier amendement à la Constitution
effectué en 1954 ; la deuxième révision résultant du tournant politique de
1956 ; les amendements des années 1960-1963 propres à la « petite
(1) K. COMPLAK et A. PREISNER, « Problematyka Konstytucji PRL w polskiej
literaturze prawniczej » (Le problème de la Constitution de la R.P.P. dans les œuvres
juridiques polonaises), in Konstytucja PRLpo 30 latachjej obowiqzywania (La Constitution
de la R.P.P. 30 ans après son entrée en vigueur) sous la réd. de K. DZIALOCHA,
Wroclaw., Éd. de l'Univ., 1983 (Acta Univ. Wratisl. n° 688, Prawo, t. 116) p. 78.
(2) Le plus catégorique est A. PATRZALEK. Il esquisse même une procédure de
remplacement qui, d'après lui, ne peut être cependant entamée qu'en 1986 : « Problemy
zmiany Konstytucji PRL » (Problèmes du changement de la Constitution de la R.P.P.) in
Konstytucja PRL po 30 latach obowiqzywania w swietle doswiadczen konstytucjonalizmu
europejskiego (La Constitution de la R.P.P. 30 ans après son entrée en vigueur à la lumière
des expériences du constitutionnalisme européen), Rapports au Colloque tenu en octobre
1983, Wroclaw, Éd. de l'Univ. 1983, p. 45 et s. H. IZDEBSKI : CONSTITUTION POLONAISE (1954-1983) 81
stabilisation » de l'époque ; les changements considérables apportés dans
les années soixante-dix et notamment la révision de 1976, ainsi que les
amendements des dernières années.
I. LES PRINCIPES DE LA CONSTITUTION DE 1952
Le 22 juillet 1952 la Diète « législative » — c'est-à-dire, suivant la
tradition d'avant-guerre, la Constituante — adopta à l'unanimité la
Constitution de la République populaire de Pologne. La Pologne se
présenta ainsi comme le dernier pays du bloc des démocraties populaires,
rendu monolithique et homogène après l'éclatement de la « guerre
froide », qui se vit doté d'une constitution d'expression nouvelle. La
Bulgarie le fit déjà en décembre 1947, la Roumanie et la Tchécoslovaquie
en 1948 et la Hongrie de pair avec la R.D.A. nouvellement créée, en
1949. La Roumanie changea d'ailleurs encore sa constitution, la nouvelle
loi fondamentale y étant adoptée en septembre 1952.
Les raisons pour lesquelles la Pologne était en retard par rapport aux
autres sont bien complexes (3). On pourrait cependant constater que les
dirigeants polonais eurent à cet égard l'air des meilleurs disciples du chef
indiscutable du bloc. Celui-ci — Joseph Vissarionovitch Staline —
avait enseigné, dans son rapport précédant l'adoption de la Constitution
soviétique de décembre 1936, que la constitution « constitue le bilan de la
voie parcourue, le bilan des conquêtes déjà atteintes, est une forme
d'enregistrement et de consolidation législative de ce qui est en fait atteint
et conquis » (4). Boleslaw Bierut, président de la Commission constitu
tionnelle de la Diète et en même temps Président de la République et
Président du Parti ouvrier unifié polonais, dans son rapport précédant
l'adoption de la Constitution de la R. P. P. exposa la même conception de
la loi fondamentale en tant que « somme, bilan, couronnement des
transformations sociales, politiques et économiques déjà
intervenues » (5).
La Constitution de 1952 représenta un tel bilan puisqu'elle suivit un
nombre de lois qui avaient résulté du tournant politique de 1948. Le
tournant s'était exprimé — c'est son interprétation officielle aujourd'hui
— « par l'abandon des idées et formes admises jusqu'ici de la
transformation socialiste graduelle des structures politiques et socio-
économiques ainsi que par l'accélération importante, découlant du
(3) La genèse de la Constitution est très peu étudiée. Il n'y a que deux études qui s'y
rapportent, à savoir, A. GWIZDZ, « Organizacja i tryb przygotowania i uchwalenia
Konstytucji PRL » (L'organisation des travaux et le mode de la préparation et de l'adoption
de la Constitution de la R.P.P.) in Sejm Ustawodawczy Rzeczypospolitej Polskiej
(1947-1952), Varsovie 1977 et K. DZIALOCHA : « Geneza Konstytucji PRL » (La genèse
de la de la R.P.P.) dans l'ouvrage cité dans la note 1.
(4) J. STALIN, O projekcie Konstytucji Zwiâzku SRR ; Konstytucja (Ustawa
zasadnicza) ZSRR (Sur le projet de la Constitution de l'Union des R.S.S. ; La Constitution
de l'U.R.S.S.), Moscou, 1945, p. 13.
(5) B. BIERUT, O Konstytucji PRL ; Konstytucja PRL (Sur la Constitution de la
R.P.P. ; La Constitution de la R.P.P.), Varsovie, 1952, p. 12. 82 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1984
volontarisme, de la transformation que l'on mettait en œuvre en
employant d'une façon massive les moyens de la contrainte extr
aéconomique » (6). Autrement dit, on avait éliminé une part des dirigeants
communistes, se prononçant pour une « voie polonaise vers le socia
lisme », dont le secrétaire général du Parti ouvrier polonais Wladyslaw
Gomulka, et on avait condamné leur orientation en tant que « déviation
nationaliste et droitiste ». Une série des lois adoptées en 1949 et 1950,
dont les principes furent empruntés à la législation soviétique de l'époque,
affermirent en effet l'étatisation des rapports sociaux et de l'économie
ainsi que la centralisation poussée et sanctionnèrent la concentration
énorme des décisions. La loi du 20 mars 1950 « sur les organes locaux du
pouvoir unique d'État » accorda aux conseils populaires, existant depuis
1944-1945, le statut de soviets véritables. On abandonna ainsi un système
mixte antérieur qui avait visé à concilier une conservation de l'organisa
tion administrative d'avant-guerre avec l'existence des nouvelles autorités
représentatives, ou plutôt quasi-représentatives puisqu'elles n'avaient pas
encore été élues. L'organisation judiciaire à la soviétique, la Prokuratura
y compris, fut introduite par les lois du 20 juillet 1950.
Ce ne fut même qu'après avoir introduit toutes ces réformes que l'on
se mit définitivement au travail préparatoire de la loi fondamentale. Cela
eut pour conséquence l'affinité la plus proche dans l'ensemble du bloc
entre la Constitution de la R. P. P. et la Constitution soviétique, appelée
alors « stalinienne » (7). La Constitution polonaise ne cacha nullement sa
filiation. Son préambule parlait des « expériences historiques de l'édifica
tion du socialisme triomphant dans l'U.R.S.S. » étant le fondement du
rôle dirigeant de la classe ouvrière, hégémonique dans l'État. Stefan
Rozmaryn, secrétaire de la sous-commission la plus importante de la
Commission constitutionnelle (8) et cheville ouvrière de toute l'entre
prise, évoqua la Constitution soviétique deux fois dans son analyse du
projet de Constitution polonaise. Il qualifia la première de « la plus
démocratique dans le monde » ainsi que de source des « idées les
glorieuses et de l'inspiration » pour la dernière (9). Il importe cependant
de noter que Bierut critiqua sévèrement dans son rapport constitutionnel
« l'hypocrisie et la stupidité exceptionnelles des mercenaires américains »
qui répandaient le bruit que le projet de Constitution de la R.P.P. n'aurait
(6) « Sprawozdanie z prac komisji KC PZPR powolanej dla wyjasnienia przyczyn i
przebiegu konfliktöw spolecznych w dziejach Polski Ludowej » (Rapport de la commission
du Comité central du P.O.U.P. chargée de l'éclaircissement des causes et du déroulement
des conflits sociaux dans l'histoire de la Pologne populaire), Nowe Drogi, n° spécial, octobre
1983, p. 21.
(7) Plus proche était à l'époque seulement la Constitution yougoslave de 1946. La
Yougoslavie fut cependant expulsée du bloc en 1948 et elle transformait son système
politique, cette œuvre étant achevée avec la révision essentielle de la Constitution en 1953.
L'évolution du régime politique yougoslave, marquée par l'adoption des Constitutions
nouvelles en 1963 et 1974, était depuis cette époque particulière, donc peu comparable avec
les autres pays de l'Est.
(8) II s'agissait de la sous-commission à la rédaction et aux problèmes généraux,
présidée par Bierut lui-même.
(9) « Ustawa zasadnicza PRL » (La loi fondamentale de la R.P.P.), Panstwo i Prawo,
1952, n° 2, p. 226. H. IZDEBSKI : CONSTITUTION POLONAISE (1954-1983) 83
été qu'une copie de la Constitution soviétique. Le Chef d'État polonais ne
niait nullement que la Pologne, comme pays édifiant le socialisme,
bénéficiait de l'acquis de l'U.R.S.S. mais il argumenta également que la
Constitution polonaise était issue des « couches les plus profondes du sol
polonais ».
En fait, la Constitution de 1952 ne fut pas une pure copie de la
Constitution stalinienne bien que celle-ci lui ait servi indéniablement de
modèle. On peut dégager bien des différences entre les deux textes. Elles
découlaient notamment des conditions socio-économiques et politiques
différentes. L'U.R.S.S. avait été proclamé en 1936 État socialiste lorsque
la R.P.P. demeurait en 1952 une démocratie populaire avec des vestiges
de l'ancien système économique et social, dont la propriété du sol entre
les mains de la paysannerie. L'U.R.S.S. étant un État fédéral, la Pologne
ne pouvait pas copier jusqu'au bout certaines institutions politiques
soviétiques. L'U.R.S.S. connaissait toujours, les premiers mois du
pouvoir bolchevique exceptés, le monopartisme, ce qui avait facilité
l'inclusion dans le texte de 1936 d'une disposition formulant le principe du
rôle dirigeant du Parti communiste ; la Pologne venait alors de consolider
son tripartisme au parti hégémonique et il semblait trop tôt
pour le pétrifier par le truchement des dispositions constitutionnelles (10).
Les auteurs de la Constitution polonaise tenaient également compte de
l'attachement du public à des traditions nationales, ce qui leur fit conserver
les appellations ancrées dans le passé plus ou moins éloigné, dont le Seym
(la Diète). Ils étaient imprégnés enfin non seulement du texte de la
Constitution soviétique mais aussi de la doctrine fondée sur ce et sur
les enseignements de Staline. En empruntant à la doctrine soviétique des
thèses — que S. Rozmaryn avait déjà adaptées aux conditions
polonaises (11) — ils pouvaient enrichir le schéma de la Constitution
stalinienne par l'inclusion du préambule et du chapitre de doctrine,
consacré aux principes du régime politique, qui ouvrait le texte.
Néanmoins, il est certain que la particularité de la Constitution de la
R.P.P. par rapport à la Constitution de l'U.R.S.S. ne touchait nullement
les principes. On les résume aujourd'hui comme suit (12).
— En tant que « bilan des conquêtes » la Constitution était une loi
fondamentale dans un certain sens — sans que ses dispositions puissent
prouver leur supériorité juridique sur des actes législatifs. On n'y inclut pas
de formules telles que l'obligation d'émettre les lois en conformité avec la
constitution, l'interdiction d'émettre les lois contraires à celle-ci ou bien
l'autorisation de l'appliquer directement sans se référer aux actes
législatifs d'application. Envers les institutions du contrôle de la
(10) La description de la classe ouvrière « en tant que classe d'avant-garde de la
société » que l'on trouvait dans le préambule était cependant interprétée comme une
consécration juridique du rôle dirigeant du P.O.U.P.
(11) Polskie prawo konstytucyjne (Le droit constitutionnel polonais) les deux éditions
(Varsovie 1949, 1951) différant beaucoup, la deuxième étant très proche de la littérature
soviétique de l'époque.
(12) On peut se référer à presque tous les articles polonais publiés dans les ouvrages
collectifs cités dans les notes 1 et 2. 84 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1984
constitutionnalité des lois on n'éprouvait que de la répugnance. La
Constitution était en effet beaucoup plus un programme politique qu'une
loi fondamentale proprement dite.
— En s'imprégnant de l'idée d'une constitution-programme on
n'éprouve pas de besoin de rigueur, on est prédisposé à employer des
termes imprécis, vagues. Tel fut le texte de la Constitution de 1952 — à
l'exception pourtant de son exposé des droits économiques et sociaux des
citoyens où l'on trouvait une en- nération détaillée de certaines
« garanties matérielles ».
— Le vague de la Constitution se fit sentir surtout dans ses parties
concernant le régime politique. Les principes fondamentaux étaient très
simples : la R.P.P. est un Etat de démocratie populaire ; le pouvoir y
appartient au peuple travailleur des villes et de la campagne qui l'exerce
par ses représentants élus à la Diète et aux conseils populaires ; ces
organes représentatifs, de pair avec une émanation de la Diète, le Conseil
d'Etat, différant beaucoup du Presidium du Conseil suprême de
l'U.R.S.S., sont les seules « autorités du pouvoir d'État », le reste n'étant
que les autorités de l'administration, de la justice ou de la Prokuratura ;
on rejette donc l'idée d'une séparation des pouvoirs et on admet une unité
du pouvoir en faveur des autorités élues ; les activités de toutes les
autorités d'État doivent se fonder sur la « coopération consciente et active
des masses populaires les plus larges ».
Mais de tels principes étaient trop généraux et les dispositions
constitutionnelles respectives globalement trop floues pour que l'on puisse
leur assurer une application pleine et réelle. Il s'agissait notamment des
principes démocratiques. En dehors des formules générales — qui étaient
faciles à confondre avec certains syllogismes de propagande, dont « les
soviets sont élus par le peuple, le pouvoir appartient aux soviets — donc le
pouvoir appartient au peuple » (13) — la Constitution ne visait que
l'appareil de l'État et, de plus, cet appareil était dominé, en son sein, par
l'administration. L'absence d'une séparation des pouvoirs n'exclut point
une séparation des attributions. Celle-ci, esquissée d'une façon très
imprécise, et notamment quant aux attributions de la Diète, avait parmi
ses conséquences que les organes du pouvoir ne pouvaient influer les
autres autorités que dans les formes prescrites par la loi.
De ce point de vue on ne pouvait nullement s'étonner de
l'interprétation du texte que l'on exposa solennellement devant la Diète
juste après l'entrée en vigueur de la loi fondamentale : « Le fardeau
essentiel de l'exercice du pouvoir dans l'État est porté, conformément à
notre Constitution, par le Gouvernement de la R.P.P. et les tâches les
plus difficiles, la responsabilité suprême de la destinée de la Nation, sont
entre les mains du chef du gouvernement — le Président du Conseil
des ministres » (14). La R.P.P. reposait également sur le principe de la
(13) Cf. P. LORRAIN, L'évangile selon Saint-Marx. La pression idéologique dans la
vie quotidienne en U.R.S.S., Paris, Betfond, 1982, p. 107.
(14) Le discours de F. MAZUR, membre du Bureau politique et secrétaire du Comité
central du P.O.U.P. proposant la candidature de B. Bierut à la présidence du Conseil,
« Pierwsza ses ja Sejmu PRL » (La première session de la Diète de la R.P.P.), Pans two i
Prawo, 1953, n° 1, p. 43. H. IZDEBSKI : CONSTITUTION POLONAISE (1954-1983) 85
légalité. Celui-ci, croyait-on, était exprimé par la clause suivante : « La
stricte observation des lois de la R.P.P. est le devoir fondamental de
chaque organe de l'État et de chaque citoyen ». L'observation des lois par
les organes d'État eux-mêmes n'était pas ainsi traitée comme l'essentiel de
la légalité. En satisfaisant les besoins de la pratique de l'époque
stalinienne l'idée se vit développée rapidement par la doctrine de cette
époque. « Le contenu essentiel de la légalité populaire devait être et doit
être la défense de l'État populaire contre toutes les tentatives de
l'ennemi » — argumentèrent les rapporteurs à la grande conférence tenue
à l'occasion du premier anniversaire de l'adoption de la Constitution (15).
Cette approche, que l'on critique sévèrement aujourd'hui (16), ne
marqua guère, il importe de le souligner, le chapitre consacré aux « droits
et devoirs fondamentaux des citoyens ». Les droits économiques et
sociaux étant, à l'instar de la Constitution soviétique, exposés largement
et en premier lieu, la polonaise, en dépit de l'emprunt
évident de la conception générale des droits des citoyens et même des
formules concrètes à la Constitution de 1936, ne montra pas les limites
générales de l'usage des libertés publiques — ce qu'avait fait son
modèle (17) . Elle ne les montra que par rapport à la liberté de conscience
et de confession (dont on ne pouvait pas « abuser pour les buts visant les
intérêts de la R.P.P. ») et à celle de coalition (les buts ou les activités des
coalitions ne pouvaient pas « viser le régime politique et social ou l'ordre
légal de la R.P.P. »). Les autres libertés, tant politiques (liberté de parole,
de presse, de réunions et de manifestations) que personnelles (inviolabil
ité de la personne, du domicile, de la correspondance et de la propriété)
ne connaissaient pas de telles limitations constitutionnelles. Il semble que
l'on les qualifia de secondaires par rapport tant aux droits économiques
et sociaux qu'aux autres libertés publiques. Les libertés publiques étaient
dépourvues de l'un de leurs traits essentiels — on rejetait le concept des
droits subjectifs, en concevant en effet les libertés comme des droits plus à
vanter qu'à réaliser. Il convient de noter qu'après 1956, quand on avait
redécouvert le concept des droits subjectifs, M. Rozmaryn formula sa
théorie du paradigme de la limite générale de la jouissance des libertés
publiques. Il la construisit sur la base des dispositions particulières de la
Constitution que l'on vient de citer (18). La théorie est difficile à critiquer
si l'on tient compte non seulement de la lettre du texte de 1952 mais
également de l'époque à laquelle il fut adopté.
(15) « Praworzadnosc ludowa w swietle Konstytucji PRL » (La légalité populaire à la
lumière de la Constitution de la R.P.P.), Panstwo i Prawo, 1953, nos 8-9, p. 242.
(16) Cf. le compte-rendu de la discussion au Comité des sciences juridiques de
l'Académie polonaise des sciences, Panstwo i Prawo, 1983, n° 5.
(17) Cf. mon étude, « L'évolution des droits des citoyens en Pologne populaire
(1944-1980) », cette Revue, 1981, n° 4, p. 1000.
(18) Konstytucja jako ustawa zasadnicza PRL (La Constitution en tant que loi
fondamentale de la R.P.P.), Varsovie, 1967, p. 184. 86 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1984
II. LA RÉVISION DE 1954
La première révision du texte de 1952 fut effectuée le 25 septembre
1954. Cette date pourrait même être qualifiée d'apogée de l'époque
stalinienne puisque le pouvoir semblait alors être pleinement consolidé.
En mars 1954 fut tenu le premier Congrès du P.O. U. P. après le Congrès
de l'unification des partis ouvriers de 1948. Ses résolutions, insistant sur
un relèvement du niveau général de vie et sur l'augmentation de la
production agricole par une consolidation des coopératives agricoles mais
aussi par une assistance à prêter aux exploitations individuelles, faisaient
croire que des symptômes d'une crise économique, dont la pénurie des
denrées alimentaires, devraient vite disparaître. Six mois après le Congrès
on décida finalement d'organiser des élections locales, jamais vues en
Pologne depuis 1938-1939 et de procéder à la collectivisation de
l'agriculture, dont les résolutions du IIe Congrès du P.O.U.P. n'avaient
guère parlé.
De tels objectifs ne pouvaient être atteints sans une réforme de la
division administrative de la campagne grâce à laquelle on détruirait
l'autogestion paysanne traditionnelle et les vieilles communes rurales. Les
communes (gminy) devaient être remplacées par des circonscriptions plus
morcellées (gromady), conçues comme des zones d'activité des futures
coopératives agricoles à étendre à l'ensemble du pays.
A cette fin avant de voter les lois portant création des gromady et des
petites circonscriptions quasi-urbaines (osiedla) et avant d'adopter la loi
électorale locale il fallut remplacer dans le texte original de la Constitution
le nom de « gmina » par celui de « gromada ».
L'amendement à la Constitution et les lois du 25 septembre 1954
auxquels on prêtait à l'époque une grande importance allaient se montrer
plus tard insignifiants. Après 1'« octobre polonais » de 1956 et la
condamnation des pratiques staliniennes l'idée d'une collectivisation
accélérée de l'agriculture se vit abandonnée et on restaura, par la loi du 25
janvier 1958 sur les conseils populaires, l'autogestion paysanne. Dans de
telles conditions les gromady, trop petites sur le plan administratif et
inutiles sur le plan productif, subissaient des transformations graduelles
visant à les élargir, voire à les regrouper. Avec le temps leur nombre
n'excédait celui des gminy que d'une moitié — au départ elles avaient été
trois fois plus nombreuses (19).
III. LE TOURNANT D'OCTOBRE 1956
ET LA DEUXIÈME RÉVISION
DE LA CONSTITUTION
L'époque à laquelle la Constitution avait été adoptée — l'époque
stalinienne — arriva à son terme en 1956. Son terme solennel fut mis au
(19) Cf. mon livre, Historia administracji (Histoire de l'Administration), 2e éd
Varsovie, P.W.N., 1984, § 68. H. IZDEBSKI : CONSTITUTION POLONAISE (1954-1983) 87
cours de la VIIIe séance plénière du Comité central du P.O.U.P. en
octobre 1956. W. Gomulka qui revint alors au pouvoir en qualité de
premier secrétaire du Parti prêcha l'abandon des « erreurs et déviations
de la période passée », la démocratisation et le respect de la souveraineté
nationale. Bien que la nouvelle équipe au pouvoir ait vite atténué, à partir
de décembre 1956, son vocabulaire politique et ses réactions contre
l'ancien régime, le retour total aux idées et pratiques du passé était
impossible.
Cela résultait dans une large mesure de l'état d'esprit général. Les
symptômes avant-coureurs d'une crise économique s'étaient déjà fait
remarquer, on le sait, au début de 1954. La grave crise sociale,
s'exprimant par une attitude critique à l'égard des réalités, arriva plus tard
pour s'accroître sous l'influence des résolutions du XXe Congrès du P.C.
de l'U.R.S.S. C'était celle-ci qui aboutit aux décisions politiques
d'octobre.
Les juristes y jouaient un certain rôle. Un juriste ultra-marxiste
critiqua bien avant le mois d'octobre l'esprit de toute la conférence
constitutionnelle de 1953 en la caractérisant d'une façon magistrale :
« Prenons la Constitution. N'est-il pas vrai que dans ses nombreuses
parties elle avait le caractère uniquement de programme ? (...) La
conviction que la vérité de la Constitution consistait en ce que l'on y
écrivait pesait sur tous (...) On ne disait toutefois pas comment la
disposition de la Constitution se manifestait dans la vie. Et ainsi on
présentait une clause de la Constitution en tant que garantie de
l'autre » (20).
Le tournant d'octobre suscita une montée considérable de la vague
des critiques du texte original de la Constitution. Kazimierz Biskupski, qui
comptait parmi ceux qui firent 1'« octobre polonais » et qui y restait fidèle
— cas pas trop fréquent — jusqu'à sa mort, semblait exprimer une opinion
courante à l'époque lorsqu'il écrivit : « J'apprécie totalement l'impor
tance de la disposition constitutionnelle qui, en m'attribuant le droit au
repos, le garantit par le « développement du tourisme, des stations
climatiques et de l'aménagement sportif » etc. (l'article 59), qui, en me
donnant le droit à profiter des conquêtes culturelles, le garantit par le fait
de mettre à ma portée « les bibliothèques, les livres, la presse, la radio, les
cinémas, les théâtres, les musées et les expositions, les maisons de culture
et les salles de réunions et de lecture » (art. 62). J'apprécie énormément le
fait de m'assurer le droit au travail (art. 57), mais je voudrais avant tout
que la Constitution me protège contre les arrestations illégales, contre les
enquêtes judiciaires continuant plusieurs années et les incarcérations
consécutives, contre l'empiétement sur le secret de la correspondance,
contre la restriction de la liberté d'expression par l'Office du contrôle de
presse et de la liberté de publications scientifiques par les directeurs
« vigilants » des maisons d'éditions d'État ». Ni la Constitution, ni la
législation — conclut Biskupski — ne garantissaient les droits dont le
(20) G. AUSCALER, « Aktualne zagadnienia ideologiczne nauki prawa » (Problèmes
idéologiques actuels de la science juridique), Panstwo i Prawo, 1956, n° 7, p. 12.

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