Les caractéristiques fondamentales de la nouvelle constitution yougoslave - article ; n°4 ; vol.15, pg 689-703

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1963 - Volume 15 - Numéro 4 - Pages 689-703
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J. Djordjevic
Les caractéristiques fondamentales de la nouvelle constitution
yougoslave
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 15 N°4, Octobre-décembre 1963. pp. 689-703.
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Djordjevic J. Les caractéristiques fondamentales de la nouvelle constitution yougoslave. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 15 N°4, Octobre-décembre 1963. pp. 689-703.
doi : 10.3406/ridc.1963.13765
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1963_num_15_4_13765LES CARACTÉRISTIQUES FONDAMENTALES
DE LA NOUVELLE CONSTITUTION YOUGOSLAVE*
par
J. DJORDJEVIC
Président du Conseil juridique yougoslave
Professeur à la Faculté de droit de Belgrade
Membre de l'Académie yougoslave des sciences et des arts
I. L'ÉVOLUTION CONSTITUTIONNELLE DE LA YOUGOSLAVIE
La Constitution qui a été proclamée le 6 avril 1963 est la troisième
Constitution de la Yougoslavie socialiste. Entre la Constitution de 1940,
la Loi constitutionnelle de 1953 et la nouvelle Constitution, il existe une
continuité non seulement socio-politique mais aussi idéologique et cons
titutionnelle. Ces lois et documents politico-juridiques fondamentaux
constituent et orientent l'organisation et l'évolution de la société social
iste dont l'instauration est venue couronner la victoire de la classe ou
vrière et du peuple travailleur dans la guerre libératrice et la révolution
socialiste. Toutefois, ces Constitutions marquent diverses étapes de la
période de transition du capitalisme au socialisme et au communisme.
Par conséquent, chacune d'elles apporte, tant par son contenu que par
sa forme, tant par sa conception que par ses principes, une série d'inno
vations et de particularités, tout en consacrant et en développant les
éléments du document antérieur, qui représentaient des acquisitions du
rables ou des principes qu'il est encore trop tôt pour modifier.
La première Constitution fut le document fondamental de l'Etat basé
sur un mécanisme centralisé de gestion et sur la concentration du pou
voir politique entre les mains de groupes sociaux qui avaient fait la
révolution et dont le devoir consistait à l'affermir et à la poursuivre.
Elle procédait du principe léniniste selon lequel la dictature du prolé
tariat doit être étroitement liée à la participation des masses aux affaires
du pouvoir. Comme toutes les constitutions de ce genre, la première
Constitution yougoslave comportait le risque de voir l'étatisme et le bu-
reaucratisme se renforcer en raison surtout du sous-développement inté
rieur et de la complexité du système socio-politique issus d'une révo
lution mêlée à la guerre.
La Loi constitutionnelle de 1953 fut la Constitution du passage de la
dictature du protétariat aux premières formes élémentaires de la pro-
(*) Communication faite le 20 mai 1963, au Centre français de droit comparé,
lors d'une séance commune de l'Institut de droit comparé de l'Université de Pari»
et de la Société de législation comparée. LES CARACTÉRISTIQUES FONDAMENTALES 690
priété d'Etat des moyens de production en propriété sociale, par l'aut
ogestion ouvrière et les efforts pour extirper ou du moins limiter le bu-
reaucratisme et adoucir les formes étatiques de gestion. Ce fut dans un
certain sens la Constitution d'une étape caractéristique qui créait les
conditions permettant d'inaugurer une phase nouvelle du développement
socio-économique et politique du socialisme en Yougoslavie. La Loi cons
titutionnelle fut un élément important de ce difficile processus de libéra
tion économique et politique.
La Constitution actuelle exprime la phase présente du développe
ment général, celle de la transformation des rapports humains fonda
mentaux sur la base de la propriété sociale et de l'autogestion, de la
constitution du système de démocratie socialiste. Dans ce sens, elle est
nouvelle non seulement parce qu'il s'agit de la troisième Constitution
mais aussi et surtout parce qu'elle comporte toute une série de caracté
ristiques et de principes d'où émanent des postulats nouveaux, des con
ceptions nouvelles et des institutions nouvelles de la constitutionnalité
socialiste démocratique.
Tandis que la première Constitution assurait les conditions premiè
res de la société socialiste, et que la seconde traçait les voies de l'in
stauration de cette nouvelle société, la nouvelle Constitution a réussi à
sanctionner constitutionnellement les institutions et rapports sociaux et
politiques de base qui sont, par leur fondement et, dans une large me
sure, par leur forme, en conformité avec la nature profonde du socia
lisme et avec la mission historique de la classe ouvrière, élément lib
érateur de la société, d'une société encore contradictoire et imparfaite,
mais d'une société qui crée les bases nécessaires à une nouvelle com
munauté humaine dans laquelle on voit se fusionner les rapports sociaux
fondamentaux du travailleur libéré en tant qu'animateur du socialisme,
de ses activités et de ses aspirations.
II. — La conception et la structure
DE LA NOUVELLE CONSTITUTION
La conception de la Constitution en vigueur est relativement nouv
elle. Sa nouveauté découle de la structure actuelle du système social
et politique du socialisme, qui est à la mesure du développement matér
iel, social et culturel du pays. En conséquence, c'est la Constitution
de la société socialiste ou, pour reprendre la définition de la nouvelle
Constitution, non seulement d'« une union volontaire de peuples égaux
en droits » mais aussi d'« une communauté socialiste démocratique fondée
sur le pouvoir du peuple travailleur et l'autogestion ». Comme la plupart
des Constitutions, les Constitutions antérieures de la Yougoslavie étaient
principalement, voire exclusivement, des lois fondamentales concernant
l'Etat, c'est-à-dire le pouvoir et l'ordre. La nouvelle Constitution ne dé
crit et ne réglemente pas la société dans son ensemble, car cela outre
passerait la fonction de la Constitution socialiste. Elle exprime les rap
ports socio-économiques fondamentaux qui constituent l'essence du socia
lisme ainsi que la base sociale sur laquelle s'établissent et se dévelop
pent à la fois le pouvoir politique du peuple travailleur et le système
politique et juridique dans son ensemble. C'est sur cette base que la nou
velle Constitution s'efforce de déterminer le rôle — encore important —
de l'Etat ainsi que les formes et les forces créatrices de la société so
cialiste où l'Etat se voit conférer les fonctions nécessaires, mais de plus LA NOUVELLE CONSTITUTION YOUGOSLAVE 691 DE
en plus dans l'intérêt du travailleur qui entre dans la composition de
la société en qualité de gestionnaire.
La nouvelle Constitution reflète la société qui est désormais la com
munauté de travail et de vie des citoyens socialistes, et non — comme
Marx le soulignait à juste titre à propos de toutes les sociétés aliénatrices
— « une abstraction par rapport à l'homme ». Cette société est socialiste,
en ce sens qu'elle est devenue et devient toujours plus intégralement
— dans ses rapports fondamentaux, dans les rapports de la production
et de la répartition, et de plus en plus les autres sphères sociales —
une communauté sociale, une communauté qui est édifiée sur la base du
travail se libérant de la servitude humaine et en prenant appui sur les
organisations et institutions socio-politiques, y compris le pouvoir poli
tique. La nouvelle Constitution reflète donc la société socialiste en sa
qualité de communauté toujours plus humaine et plus démocratique
dont la force et la valeur principale sont représentées par le travailleur
libéré qui crée les valeurs en utilisant les moyens sociaux, et dans le
cadre du système social et politique qui confirme et exprime cette con
dition et ce rôle des travailleurs dans les nouveaux rapports sociaux,
qui tendent à s'identifier aux rapports humains.
En Yougoslavie la société socialiste n'est ni parfaite ni achevée.
Bien au contraire, elle ne cessera de se modifier et de se perfectionner
conformément au progrès et au développement économique, social, cul
turel et moral de la Yougoslavie et des autres Etats socialistes, de même
que au raffermissement de la paix et au progrès du socia
lisme et de la démocratie dans le inonde entier. La tâche de la Consti
tution est dès lors de consolider les acquisitions du socialisme et de la
démocratie, de stabiliser et d'harmoniser les rapports économiques, poli
tiques et autres rapports complexes au sein d'un système socio-politique
tout en permettant la progression de la société dans le communisme et
en prévenant ou en atténuant les perturbations, les conflits et les ten
dances négatives sous forme de bureaucratisme, d'arbitraire, de part
icularisme et d'égoïsme. D'autre part, la Yougoslavie a été et demeure
une communauté federative en raison de sa structure multinationale.
Eléments composants de la Fédération, les républiques jouissent d'une
large autonomie. Bien plus, elles possèdent le statut de communauté éta
tique et socio-politique. D'autre part, dans la Constitution le fédéralisme
socialiste comprend aussi bien l'autonomie des communes que celle des
organisations de travail dans l'économie et des organisations s'occupant
de tous les services sociaux.
Tous ces éléments ont conditionné la structure et la teneur de la
nouvelle Constitution. Celle-ci comporte une partie introductive et deux
parties principales. La partie introductive énonce les « principes fo
ndamentaux » sur lesquels repose le système social et politique et qui
permettent de dégager la perspective historique en tant que voie à suivre
pour aboutir à la société sans classe, où l'homme sera réconcilié avec soi-
même.
Ces principes ont un caractère constitutionnel et sont en même
temps la ligne directrice idéologique de l'activité de tous et de chacun.
Ils expriment la nature profonde de la Fédération yougoslave — com
munauté de peuples et de nationalités librement unis et égaux en droits.
En consacrant l'inviolabilité du statut des producteurs et des autres tra
vailleurs, fondé sur la propriété sociale des moyens de production et sur
l'autogestion sociale dans les organisations de travail et dans toute la LES CARACTÉRISTIQUES FONDAMENTALES 692
communauté sociale, la nouvelle Constitution dégage en même temps la
nature profonde du socialisme que l'on édifie en Yougoslavie. La nou
velle Constitution définit la propriété sociale des moyens de production
comme une nouvelle catégorie socio-économique qui marque l'abolition
du monopole juridique de (c'est-à-dire du droit de propriété)
d'un sujet social quel qu'il soit sur les moyens de production, ainsi
que sur l'appropriation et la répartition du produit du travail social.
En ce sens, la propriété sociale n'est la propriété de personne ; elle
est la propriété « de chaque travailleur et de tous ensemble ». C'est
sur sa base que se crée la véritable propriété individuelle émanant du
travail et de la fonction de la communauté socio-politique dans le do
maine de l'orientation et de l'harmonisation des processus sociaux, ainsi
que dans celui de l'exercice des fonctions et de la satisfaction des be
soins d'intérêt social.
La nouvelle Constitution définit aussi le système politique comme
une démocratie de plus en plus directe, une démocratie fondée sur l'auto
gestion sociale. Dans une telle démocratie socialiste, la nouvelle Consti
tution voit les conditions non seulement de la garantie mais aussi de
l'exercice des libertés et droits classiques et des libertés et droits nou
veaux, socialistes, étant entendu que l'homme et le citoyen doivent s'ac
quitter également des devoirs correspondants.
Dans les « principes fondamentaux », la Constitution formule égale
ment la politique internationale de la Yougoslavie, qui se fonde sur les
principes de la coexistence active et pacifique, de la lutte pour la paix
et l'égalité des peuples et des Etats, sur l'internationalisme socialiste
et le soutien apporté à tous les combats libérateurs et progressistes et
aux aspirations des peuples et des hommes. Sans prétendre décrire en
tièrement la société communiste, la nouvelle Constitution se contente
de mettre en relief l'unité organique du développement du socialisme
et de la préparation des conditions nécessaires à l'instauration de la
société sur les bases communautaires, voire communistes.
Les autres parties de la Constitution se présentent sous la forme
d'une loi fondamentale du pays fixant des normes juridiques que l'on
a voulu les plus fermes et les plus précises possibles. La première partie
est consacrée au fondement de l'organisation socio-économique et poli
tique de la société yougoslave ; elle formule les principes fondament
aux des institutions communes à toutes les communautés socio-politi
ques, de la commune à la Fédération. C'est la Constitution commune
de la Yougoslavie. C'est sur la base de ces principes que sont élaborés
les Constitutions des républiques socialistes, les statuts des communes,
des arrondissements et des provinces autonomes, ainsi que les statuts
des entreprises économiques et des institutions que l'on désigne sous
le terme générique « d'organisations de travail ». En conséquence, la
première partie de la nouvelle Constitution réglemente les matières sui
vantes : a) l'organisation socio-économique ; b) les libertés, droits et
devoirs du citoyen ; c) le système socio-politique ; d) les communautés
socio-politiques (de la commune à la fédération) ; e) le système judi
ciaire ; /) la constitutionnalité et la légalité.
Dans sa seconde partie, la nouvelle Constitution précise la com
pétence de la Fédération et réglemente les principaux organes fédéraux
du pouvoir et de l'autogestion. A la fin de cette partie, on trouve les prin
cipes fondamentaux concernant la défense nationale et l'armée populaire
yougoslave. LA NOUVELLE CONSTITUTION YOUGOSLAVIE 693 DE
III. — L'organisation socio-économique
Tous les principes et toutes les dispositions de la nouvelle Constitut
ion concernant l'organisation socio-économique et les questions écono
miques définissent en premier lieu les principaux traits caractéristiques
du système socialiste. Le système socialiste est caractérisé par : a) l'i
nviolabilité des droits et devoirs du travailleur, titulaire de la gestion
de la production et de la répartition ; b) l'autogestion des travailleurs
au sein des organisations de travail, qui ont le statut d'organisations
indépendantes d'autogestion ; c) les formes des rapports de propriété ;
d) le système national socio-économique et les fonctions des commun
autés socio-politiques.
La nouvelle Constitution affirme en particulier que la base inviola
ble de la condition et du rôle de l'homme est constituée par la libération
du travail, la rémunération suivant le principe : « à chacun selon ses
capacités, à chacun selon son travail », l'unité et l'égalité des droits,
des devoirs et des responsabilités des travailleurs — titulaires uniques
du travail social et de la gestion des affaires sociales — la solidarité
et la coopération des travailleurs et, enfin, une saine compétition éco
nomique et sociale. Tout le système social et politique de la Yougoslavie
émane de ce statut du travailleur, et se trouve à son service. Du point
de vue de la protection et du renforcement de ce statut, il est intéres
sant de relever le principe particulièrement caractéristique de la nouv
elle Constitution qui stipule : « sont contraires aux intérêts individuels
et généraux de l'homme et au système social, économique et politique
défini par la présente Constitution, toute forme de gestion de la pro
duction et des autres activités sociales ainsi que toute forme de réparti
tion qui dénaturent les rapports sociaux fondés sur un tel statut de
l'homme, qu'il s'agisse d'arbitraire bureaucratique, de privilèges prove
nant d'une position de monopole, de l'égoïsme caractéristique du pro
priétaire privé ou de particularisme ».
L'autogestion au sein des organisations de travail est l'expression
d'un tel statut et, de ce fait même, des rapports entre les travailleurs
au cours du processus de travail, de la répartition du revenu et de
l'exercice des autres fonctions et activités économiques dans ces cellules
de base de la société socialiste. La nouvelle Constitution étend l'auto
gestion ouvrière, quant au fond du moins, à tous les secteurs du travail
collectif de la production matérielle au travail intellectuel, culturel,
éducatif et scientifique. Elle érige l'autogestion en principe constitution
nel et le garantit comme droit constitutionnel des travailleurs et des or
ganisations de travail. L'autogestion est garantie par le statut de l'orga
nisation de travail qui est un sujet économique et juridique indépendant,
l'animatrice et la titulaire de la fonction de production et de répartition
du revenu.
La structure de la propriété est caractérisée tout d'aboi d par la pro
priété sociale, phénomène nouveau dans le régime de la production et
de la répartition du revenu. Ce qui la caractérise, c'est qu'elle est le
statut social et juridique de tous les moyens de production de base, et
qu'elle exclut le droit de propriété soit de l'individu, soit des collecti
vités ouvrières, soit enfin de l'Etat. D'autre part, elle sert de base à
l'existence et à l'extension du droit de propriété individuel sur les objets
destinés à satisfaire les besoins matériels, culturels et autres besoins de
l'homme et qu'il acquiert par son travail. La nouvelle Constitution garan- LES CARACTÉRISTIQUES FONDAMENTALES 694
tit cette forme de propriété qu'elle considère comme une des caractéris
tiques principales du socialisme.
Dans la structure de la propriété en Yougoslavie, la nouvelle Cons
titution prévoit également des formes particulières de propriété privée
qui se maintiennent surtout dans l'agriculture et l'artisanat. Dans cet
ordre d'idées, il n'y pas de changement radical par rapport à la situation
antérieure. La nouvelle Constitution maintient ces formes de propriété
car elles sont encore nécessaires du point de vue économique. D'autre
part, toute tentative pour affaiblir le principe du libre consentement, que
la nouvelle Constitution considère comme le moyen de poursuivre la
socialisation des instruments de travail dans ces secteurs économiques,
ne ferait que dénaturer — politiquement parlant — les rapports démoc
ratiques. Dans ces conditions, la socialisation ouvre la perspective du
développement de la société socialiste. La nouvelle Constitution n'insiste
pas outre mesure sur cette socialisation et ne prescrit pas des formes
uniques et schématiques.
L'essence du système socio-économique de la Yougoslavie réside
dans l'unification consciente et progressiste de la société qu'animeront
et réaliseront les producteurs libérés et les autres travailleurs dans leur
intérêt commun. Les communautés socio-politiques jouent un rôle im
portant dans ce processus. En conséquence, l'autogestion et l'autonomie
économique des organisations de travail se réalisent dans un système
socio-économique unique. Ce système possède des bases économiques
objectives aussi bien dans le fait que la Yougoslavie est considérée comme
une unité économique que dans le cadre de la protection des formes
fondamentales uniques d'activité économique, et des droits et intérêts
uniques des producteurs. La nouvelle Constitution devait donc nécessa
irement préciser toutes ces bases et tous ces cadres.
Toutefois, la tâche la plus délicate et la plus compliquée, que la nou
velle Constitution s'est efforcée d'accomplir, est celle qui consistait à
déterminer les fonctions et le rôle des communautés socio-politiques. Il
s'agit là d'un problème crucial pour tout système socio-économique dési
reux de réaliser l'unité socialiste sur la base du statut inviolable des
producteurs libérés et des statuts autonomes de leurs communautés de
travail et de leurs organisations. D'autre part, ce problème requiert une
solution judicieuse en raison du fait que la Yougoslavie est une commun
auté federative, une communauté qui se fonde sur la commune consi
dérée comme la sociale, économique et politique de base,
la collectivité territoriale fondamentale de production, de répartition
et de vie commune des hommes. Il a fallu dès lors déterminer les fonc
tions et la teneur de la planification, ainsi que le mécanisme de la répar
tition horizontale et verticale du produit social. Il a fallu aussi préciser
l'ampleur et les formes des fonctions régulatrices et autres fonctions d'i
ntervention qui doivent être exercées désormais en commun, dans l'unité,
tout d'abord à l'échelle de la commune et de l'arrondissement, puis à
celle de la république et de la Fédération. C'est ce qui explique aussi
que la nouvelle Constitution ait pu formuler toutes ces questions qui ne
relèvent pas ordinairement de la matière constitutionnelle. Un système
socio-économique où s'harmonisent les intérêts individuels du travailleur
et les intérêts généraux représentés par la communauté et même par
l'Etat, où l'unité ne se fonde pas sur le centralisme mais sur l'interdépe
ndance des éléments de l'autogestion, et où la totalité repose sur le ra
pprochement et l'intégration et non sur l'uniformité et l'administration LA NOUVELLE CONSTITUTION YOUGOSLAVE 695 DE
centralisée du processus social — un tel système requiert une garantie
constitutionnelle précise pour la totalité et pour les éléments d'auto
gestion unifiés qui la composent.
IV. — Lis système socio-politique
1. La base du système politique de la Yougoslavie est constituée par
l'autogestion en vertu de laquelle le pouvoir politique et la gestion des
affaires sociales sont exercés par les citoyens, soit directement soit par
l'entremise de leurs délégués aux organes de l'autogestion et aux organes
du pouvoir des communautés socio-politiques. Le titulaire politique, le
garant de la base socialiste et démocratique du pouvoir est le peuple
travailleur qui représente aujourd'hui en Yougoslavie la grande majorité
de la population. Le peuple travailleur, ses organisations socio-politiques,
de même que les rapports que la Constitution institue entre les commun
autés socio-politiques garantissent l'unité du système socio-politique.
L'autogestion des citoyens dans la commune constitue la base politique
de ce système car c'est au sein de la que se réalisent les for
mes fondamentales de l'autogestion sociale, que s'exercent les fonctions
présentant un intérêt immédiat pour les membres de cette communauté,
et que se créent les conditions et les garanties du système démocratique
du pouvoir aux autres « échelons », de l'arrondissement à la Fédération.
Ce qui caractérise en particulier la nouvelle Constitution c'est qu'elle
considère l'autogestion comme un principe d'organisation non seulement
dans le domaine économique et dans les autres activités sociales mais
aussi dans la sphère du pouvoir. Pour consacrer et garantir ce principe,
la nouvelle Constitution stipule que les assemblées — corps représent
atifs — sont à la fois les organes suprêmes du pouvoir et les organes
d'autogestion dans le cadre des droits et devoirs des communautés socio-
politiques correspondantes. Toutefois ces assemblées ne sont plus uni
quement des institutions politiques classiques émanant du droit de cha
que citoyen, car elles comportent des chambres formées par les délé
gués des travailleurs des organisations de travail.
Comme dans la Constitution précédente on observe, dans la nouvelle
loi fondamentale, une tendance à mettre sur pied un système d'assemblée
fondé sur le principe marxiste selon lequel les corps représentatifs doi
vent être des institutions de travail disposant non seulement du pou
voir législatif mais aussi de la fonction executive du pouvoir. Afin de
développer ce principe démocratique, la nouvelle Constitution conserve
la distinction fonctionnelle entre les organes politico-exécutifs et les
organes administratifs qui sont à la fois interdépendants et autonomes,
et dont le rôle doit permettre à l'Assemblée d'assurer — par l'entremise
de son organe exécutif direct — la politique d'exécution, étant entendu
que l'application immédiate des lois, des plans et autres décisions de
l'Assemblée est assumée par les organes administratifs, autonomes certes
mais responsables devant l'Assemblée. La nouvelle Constitution insiste
en particulier sur le principe de la responsabilité individuelle et collec
tive de tous les titulaires des fonctions publiques, et définit les bases
permettant à la société d'exercer un contrôle démocratique surtout en
ce qui concerne l'utilisation des moyens sociaux.
La nouvelle Constitution prévoit, d'autre part, diverses formes de
démocratie directe : référendum, réunions d'électeurs, communautés
locales, initiative populaire, examen public des lois importantes et des LES CARACTÉRISTIQUES I ONDAMENTALES 696
décisions de la commune socialiste. Elle dispose aussi que la commune
représente la collectivité au sein de laquelle s'exercent toutes les fonc
tions du pouvoir et de la gestion, dans la mesure où dans l'intérêt génér
al certaines de ces fonctions ne sont pas exercées dans l'arrondissement,
la république ou la Fédération, mais uniquement en vertu des droits
et devoirs que la Constitution confère à ces communautés. Pour la pre
mière fois les droits et devoirs de la commune sont ainsi directement
sanctionnés par la Constitution. La nouvelle Constitution prévoit égale
ment l'existence d'arrondissements — communautés de communes —
tout en laissant aux républiques le soin de décider par leur Constitution
si des arrondissements seront ou non institués sur leur territoire. En
outre, le système politique yougoslave conserve les provinces autonomes
de Voivodine et de Kossovo-Métohie. Le droit de former des provinces
autonomes appartient aux républiques. Toutefois, la décision concernant
leur institution ou leur suppression doit être sanctionnée par l'Assemblée
fédérale.
Certaines dispositions politico-juridiques nouvelles présentent un
intérêt particulier. A cet égard, il convient de mentionner en premier
lieu le principe de limitation de la réélection immédiate après l'expira
tion du mandat de 4 ans. Ce principe vaut pour tous les membres des
assemblées, pour les membres des conseils exécutifs et enfin pour les
hauts fonctionnaires qui dirigent les organes administratifs. La nouvelle
Constitution comporte aussi le principe de « rotation » selon lequel cha
que corps représentatif est renouvelable par moitié tous les deux ans.
Elle prévoit en outre le principe de la réélection, après l'expiration du
mandat, des directeurs des organisations de travail et de certains autres
fonctionnaires. Le but de toutes ces dispositions est de permettre la
relève systématique et organisée des titulaires des fonctions publiques.
Cette mesure est destinée à renforcer la démocratie et à accroître la
solidité morale du système politique. On prévoit cependant certaines
dérogations à cette limitation assez absolue de la réélection, afin d'assu
rer l'indispensable continuité dans l'exercice de certaines fonctions. Il
va sans dire que le principe de limitation de la réélection ne concerne
pas, comme le prévoit la Constitution elle-même, la personne du premier
président de la République yougoslave, Josip Broz Tito.
Il est une autre disposition politico-juridique nouvelle : le dispositif
assurant la sauvegarde de la constitutionnalité et de la légalité. La consti-
tutionnalité et la légalité sont une aspiration et un principe que l'on
trouvait déjà dans l'ancienne Constitution. La nouvelle loi fondament
ale les développe et les garantit afin d'assurer la réalisation des rap
ports sociaux et politiques socialistes déterminés par la Constitution
et les lois, ainsi que l'unité du système juridique, de même que pour
protéger les libertés et les droits de l'homme et du citoyen, les droits
d'autogestion des organisations de travail et autres organisations d'au
togestion, et des communautés socio-politiques. La protection suprême
de la constitutionnalité et de la légalité de tous les actes juridiques
(lois et prescriptions) sera assurée par la Cour constitutionnelle you
goslave et les cours constitutionnelles des républiques. Les cours cons
titutionnelles sont élues par les assemblées. Comme les autres tribu
naux elles sont indépendantes dans leur activité. Les cours constitu
tionnelles sont une institution politico-judiciaire particulière dont le
but est d'harmoniser les rapports complexes entre les divers centres
où les décisions sont prises de manière autonome et de protéger les
droits et intérêts des citoyens, des collectivités et de la communauté LA NOUVELLE CONSTITUTION YOUGOSLAVE 697 DE
dans son ensemble, par une méthode judiciaire objective, par la sauve
garde de la constitutionnalité et de la légalité.
2. La nouvelle Constitution consacre une attention spéciale au statut
de l'homme. Comme nous l'avons déjà souligné, l'homme est la valeur
suprême, la force créatrice et active du socialisme dans le cadre du sys
tème socio-économique. L'homme est à la fois le pilier et l'essence du
système politique de la démocratie socialiste. En conséquence, la Consti
tution consacre un titre distinct aux libertés, aux droits et aux devoirs
de l'homme et du citoyen. Partant de la conception que l'homme ne naît
pas libre et qu'il ne peut ni acquérir ni posséder la liberté en dehors
de la société et de la transformation socialiste des rapports sociaux, la
nouvelle Constitution garantit les droits individuels et politiques démoc
ratiques classiques, mais elle définit aussi une série de droits nouveaux
dont l'homme peut jouir uniquement dans des « rapports socio-politiques
dans lesquels il s'affranchit de toute exploitation et de tout arbitraire
et crée, par son travail personnel et le travail associé, les conditions
nécessaires à l'épanouissement, à la libre manifestation et à la protection
de sa personne, ainsi qu'à la réalisation de sa dignité humaine ».
En conséquence, la nouvelle Constitution garantit le droit au travail
et la liberté du travail ; le droit de l'homme à la journée de
limitée ; la liberté de pensée et de détermination ainsi que la liberté
de la création scientifique et artistique ; la liberté de la presse et des
autres moyens d'information ; la liberté d'association, de réunion, de
parole et de rassemblement public ; l'affranchissement de toute discr
imination, quelle qu'elle soit ; la liberté de professer la religion de son
choix, affaire personnelle du citoyen et que garantit la séparation de
l'Eglise et de l'Etat ; l'affranchissement de tout arbitraire ; la protection
contre toute privation illégale de liberté ; l'inviolabilité de la personne
humaine, du domicile et de la correspondance ; les droits de la personn
alité humaine (the right to privacy) ; le droit à la sécurité sociale ; le
droit à l'éducation et à la protection de la santé. Il est un nouveau droit
qui dépasse le droit électoral classique, celui du citoyen d'être publique
ment informé de l'activité des institutions et organisations. La nouvelle
Constitution prévoit le droit individuel du citoyen à l'autogestion sociale.
Le droit individuel de manifester sa nationalité est également fort carac
téristique. Ajoutons que la Constitution garantit tous les droits des minor
ités nationales.
Ce vaste éventail de droits est protégé non seulement par la Const
itution mais aussi par les tribunaux. La Constitution s'efforce de déter
miner avec précision les critères que l'on appliquera dans les cas où
certains droits politiques pourront être restreints en vertu de la loi et
selon la procédure légale. C'est ainsi que la nouvelle Constitution sou
ligne explicitement que la liberté de la presse, la liberté d'association,
de parole et de réunion ne pourront être utilisées « pour détruire les
bases du système socialiste démocratique instituées par la Constitution,
mettre en danger la paix, la coopération internationale dans l'égalité des
droits et l'indépendance du pays, attiser la haine ou l'intolérance natio
nale, raciale ou religieuse, et inciter les tiers à commettre des actes cr
iminels ; nul ne peut en user non plus de manière à porter atteinte à la
morale publique ». En prévoyant divers devoirs pour les citoyens (dé
fense du pays, respect de la Constitution et de la loi, contribution aux
fonds sociaux, etc.), la nouvelle formule aussi le principe
de l'indispensable existence de rapports moraux entre les hommes, fon-

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