Les causes de divorce en droit iranien depuis la réforme de 1967 - article ; n°1 ; vol.25, pg 69-79

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Revue internationale de droit comparé - Année 1973 - Volume 25 - Numéro 1 - Pages 69-79
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1973
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Hossein Safai
Les causes de divorce en droit iranien depuis la réforme de
1967
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°1, Janvier-mars 1973. pp. 69-79.
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Safai Hossein. Les causes de divorce en droit iranien depuis la réforme de 1967. In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
25 N°1, Janvier-mars 1973. pp. 69-79.
doi : 10.3406/ridc.1973.15140
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1973_num_25_1_15140LES CAUSES DE DIVORCE EN DROIT IRANIEN
DEPUIS LA RÉFORME DE 1967
par
Hossein SAFAI
Professeur à la Faculté de droit
et des sciences politiques
de l'Université de Téhéran
Le divorce a été réglementé, dans le Code civil iranien (tome II,
adopté en 1935) à l'instar du droit musulman classique, école chiite
(dja'farite). Le mari pouvait répudier sa femme quand bon lui semblait
(art. 1133). La femme avait également le droit de demander au juge le
divorce dans certains cas prévus par la loi (art. 1029 et 1129 à 1131).
De plus, le divorce par consentement mutuel était admis sous le nom
de khôl' et de mobârât que nous définirons plus loin.
Parmi les dispositions du Code civil relatives au divorce, le pouvoir
absolu de répudiation accordé au mari par l'article 1133 faisait l'objet
d'une très vive critique.
En droit musulman, la répudiation est, en principe, un acte extr
êmement blâmable auquel un croyant ne recourt que très exceptionnelle
ment et avec une raison valable. « La chose la plus détestée de Dieu,
dit le Prophète, est la répudiation » (1). A l'époque où la religion et la
morale islamiques gouvernaient les familles, un abus de ce pouvoir n'était
pas à craindre, étant donné la répugnance des croyants à l'égard du
divorce. Mais la foi religieuse et les considérations d'ordre moral étant
affaiblies à notre époque, le pouvoir absolu de répudiation donnait lieu
à des excès et des abus. Les statistiques montraient une augmentation
du nombre des divorces, ce qui inquiétait les esprits progressistes.
Aussi, la réforme de 1967 est-elle intervenue, dans le dessein surtout
de limiter le pouvoir du mari et d'établir un contrôle judiciaire dans le
domaine du divorce. La loi du 15 juin 1967 intitulée « loi sur la protect
ion de la famille » comprenant vingt-trois articles et son règlement
d'application du 3 juillet 1967 apportent quelques règles modernes con
cernant le divorce, la bigamie, la garde des enfants, etc., sans compro-
(1) Mamaqani, Manâhidj al Muttagîn (voies des pieux), édit. Nadjaf, 1344 de
l'Hégire, p. 384 (en arabe) ; Hossein Safai, Droit civil (en persan), t. I, 3* éd.,
Téhéran, 1972, p. 155. 70 LES CAUSES DE DIVORCE EN DROIT IRANIEN
mettre, pour autant, les bases islamiques du droit de la famille. La loi
de 1967 entrée en vigueur, il n'y a plus répudiation pure et simple en
droit iranien. Cette loi a abrogé tacitement l'article 1133 du Code civil (2).
Le divorce n'est prononcé désormais qu'après la délivrance par le juge
d'un certificat nommé « certificat d'impossibilité de conciliation »
(gavahi-é- adam-é- emkân-é sazech). Le tribunal essayera directement ou,
le cas échéant, par le moyen d'un ou de plusieurs arbitres, de concilier
les époux. Si les tentatives de conciliation échouent, il délivrera le certifi
cat d'impossibilité de conciliation en vue du divorce. Le divorce ne peut
être prononcé ni enregistré qu'à la suite de la production de ce certificat
(art. 8 de la loi de 1967).
Ledit certificat est délivré par le tribunal de grande instance (Dad-
gah-ê- chahrestâri). Il est définitif, non susceptible d'appel, ni de cassa
tion (art. 1 et 16 de la loi de 1967).
Il faut remarquer que la femme peut demander un jugement de
divorce, dans les cas où elle y a droit, au lieu du certificat d'impossibilité
de conciliation (argument tiré de l'article 19 de la loi de 1967 sur la
protection de la famille). C'est un jugement susceptible d'exécution
forcée qui oblige le mari à divorcer de sa femme. Il est seulement suscept
ible d'un recours en appel (art. 16).
Examinons maintenant les causes de divorce en droit moderne ira
nien, depuis la réforme apportée par la loi sur la protection de la famille.
Il faut distinguer entre les cas où chacun des époux peut demander la
délivrance du certificat, les cas où la femme seule a le droit au divorce
et le cas du consentement mutuel des époux.
I. — Les cas où chacun des époux peut demander
LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT D'IMPOSSIBILITÉ
DE CONCILIATION
Suivant les dispositions de la loi sur la protection de la famille et
l'article 1130 du Code civil, les cas où chacun des époux peut demander
le certificat pour le divorce sont les suivants :
1 ° La condamnation à une peine de cinq ans d'emprisonnement au
moins. Lorsque l'un des époux est condamné, par un jugement définitif,
à cinq ans d'emprisonnement au moins, ou à une amende remplacée par
cinq ans pour non-paiement (3) ou à un emprisonne
ment et une amende aboutissant au moins à cinq ans d'emprisonnement
(2) Avis consultatif de l'Administration juridique du ministère de la Justice
(Semaine de la Justice, n° 56, septembre 1968, p. 23). Pour une discussion doctri
nale sur cette question et l'argumentation de la thèse contraire, v. Hossein Safai,
Droit civil, t. I, 3' éd., Téhéran, 1972, p. 159 et s.
(3) Suivant une loi de 1971, l'amende, si elle reste impayée, peut être rempla
cée par un emprisonnement à la requête du procureur ou de son représentant, à
raison d'un jour pour 500 riais (environ 33 francs français). Cet emprisonnement ne
pourra excéder une durée de cinq ans (Cf. art. 1" des articles ajoutés au Code de
procédure pénale, modifié en 1971). DEPUIS LA RÉFORME DE 1967 71
dans l'ensemble, et que la condamnation est en cours d'exécution, l'autre
époux pourra demander le certificat d'impossibilité de conciliation en
vue du divorce (art. II, al. 1 de la loi sur la protection de la famille).
Le fondement de cette règle est que la séparation matérielle des
époux résultant de l'emprisonnement de l'un d'eux, pour une durée de
cinq ans ou plus, est préjudiciable et même parfois insupportable, pour
l'autre. C'est pourquoi l'époux lésé est autorisé à demander le divorce.
On peut critiquer cette solution, car un emprisonnement de cinq ans
est trop court pour entraîner la rupture du lien de mariage, étant donné
que les époux se sont engagés à vivre ensemble pour toute la vie et
doivent faire des sacrifices pour conserver la famille. Ce raisonnement
est d'autant plus vrai qu'en droit iranien, celui qui est condamné à cinq
ans d'emprisonnement peut être libéré, en bénéficiant de la grâce ou de
la libération conditionnelle, après avoir subi une partie de la peine (4).
La règle est plus particulièrement critiquable, lorsqu'il s'agit d'une
condamnation à une amende transformée en un emprisonnement de cinq
ans ; car la durée de cet emprisonnement n'est pas définitivement fixée
et le condamné peut être libéré à chaque instant, moyennant le paiement
du reste de l'amende. Or, un tel emprisonnement ne doit pas entraîner
la dissolution d'un lien de droit aussi important que le mariage.
En tout cas, si la durée de cinq ans d'emprisonnement fixée par la
loi est critiquable, le principe peut être accepté. Il n'est même pas
inconnu en droit musulman classique : certains jurisconsultes musulmans
l'ont admis en faveur de l'épouse, si l'emprisonnement est long et lui est
préjudiciable (5).
2° L'accoutumance préjudiciable. Une accoutumance nuisible de
l'un des époux de nature à compromettre le fondement de la vie famil
iale et à rendre impossible la continuation de la vie conjugale, sui
vant l'appréciation du tribunal, donne à l'autre époux le droit de
demander le divorce (art. II al. 2 de la loi sur la protection de la fa
mille). Il s'agit de toute accoutumance à la drogue, aux boissons alcooli
sées, au jeu et à des choses pareilles, à condition qu'elle soit continue
et source de dommages corporels, matériels et moraux pour l'usager
ou pour son conjoint (art. II du règlement de la loi sur la protection de
la famille). Ainsi, l'accoutumance ne donne pas droit au divorce, si par
exemple, les deux époux en sont atteints sans qu'elle compromette le
fondement de la famille et qu'elle rende impossible la continuation de la
vie commune.
3° L'abandon de la vie familiale. Si l'un des époux abandonne la
vie familiale, l'autre pourra demander un certificat d'impossibilité de con-
(4) V. art. 55 du Code pénal iranien et la loi de 1958 sur la libération condit
ionnelle.
(5) Cf. Muhyi ad Din Abdul Hamid (Mohammad), Le statut personnel en droit
musulman fen arabe), Edit, de l'Egypte, 1958, n° 150, p. 322 ; As-Zahaby (Moham
mad Hossein), Le statut personnel en droit musulman Sunnite et dja'farite (en arabe),
Bagdad, 1958, p. 308 ; Mohammad Kazim at-TABATABAi, al Orwat al wuthqa (la
poignée solide), t. 2, Edit. Téhéran, 1378 de l'Hégire, p. 75 et 56 (en arabe). 72 LES CAUSES DE DIVORCE EN DROIT IRANIEN
ciliation en vue du divorce. La durée de l'abandon n'est pas fixée par
la loi ; elle est souverainement appréciée par le tribunal (art. II, al. 4
de la loi sur la protection de la famille).
4° La condamnation à une infraction contraire au prestige familial
et à la dignité de Vautre époux. Si l'un des époux est condamné par un
jugement définitif pour une infraction contraire au prestige de la famille
et à la dignité de l'autre conjoint, celui-ci pourra demander au juge le
certificat en vue du divorce. L'appréciation et la qualification d'une telle
infraction sont laissées au juge qui doit décider en tenant compte « de la
condition et de la position des époux, de la coutume et d'autres critères »
(art. II al. 5 de la loi sur la protection de la famille). Aussi, la catégorie
de l'infraction n'est-elle pas déterminante : toute infraction jugée contraire
au prestige de la famille et à la dignité du conjoint peut justifier le
divorce, qu'elle soit une contravention, un délit ou un crime.
Il ne paraît pas qu'une telle facilité pour le divorce soit dans l'intérêt
des familles. La solution du droit français, selon laquelle « la condamnat
ion de l'un des époux à une peine afflictive et infamante sera pour l'autre
époux une cause de divorce » (art. 231 du code civil) nous semble pré
férable.
5° Le manquement aux devoirs conjugaux. Suivant l'article 1130
(al. 1) du Code civil iranien, si le mari ne remplit pas ses devoirs envers
sa femme et qu'il n'est pas possible de l'y obliger, la femme pourra
demander le divorce au tribunal. Ce même article (al. 2 et 3) donne éga
lement à la femme le droit au divorce, dans les deux autres cas que nous
allons examiner ci-dessous (6). La question est de savoir si les causes
mentionnées dans l'article 1130 du Code civil sont réservées, même au
jourd'hui, à la femme, ou si elles sont des causes communes auxquelles
le mari peut aussi recourir. Si l'on s'en tenait à la lettre de l'article 1130,
il faudrait adopter la première solution. Cette solution était justifiable
à l'époque où le mari avait le pouvoir absolu de divorce et plus exacte-
(6) L'article 1130 à la suite de l'article 1129 qui donne le droit de divorce
à la femme en raison du refus ou de l'incapacité matérielle du mari de fournir
la pension de son épouse, dispose ainsi : les dispositions de l'article précédent sont
également applicables dans les cas suivants :
1) si le mari ne remplit pas ses autres obligations envers sa femme et qu'il
ne soit pas possible de l'y obliger ;
2) en cas de mauvais traitements du mari envers sa femme à tel point que la
continuation de la vie conjugale est devenue impossible ;
3) si par suite de maladies contagieuses difficiles à guérir, la continuation de la
vie conjugale comporte des dangers pour la femme.
En ce qui concerne le premier alinéa de cet article, certains auteurs sont de
l'avis qu'il ne s'agit que du manquement à l'obligation d'avoir des rapports sexuels
habituels avec la femme, Emami (Hassan), Droit civil (en persan), t. V, Téhéran,
1960, p. 35 ; Saberi-Safai (Abdol Ali), Causes et effets du divorce en droits iranien,
français, soviétique et égyptien (en persan), Téhéran, 1966, p. 35. Mais cette res
triction n'étant pas suffisamment fondée, et compte tenu du texte général de
l'article 1130 (al. 1), on peut dire que le manquement à tout devoir conjugal, à
condition que la contrainte du conjoint à le remplir soit impossible, est cause du
divorce. Le manquement à certains de ces devoirs est visé, bien entendu, par l'ar
ticle 1129 et les alinéas 2 et 3 de l'article 1130. DEPUIS LA RÉFORME DE 1967 73
ment de répudiation. Mais aujourd'hui, une telle solution supposant une
inégalité grossière entre les époux au préjudice du mari est difficilement
soutenable. Elle va à rencontre de l'esprit, sinon de la lettre, de la loi
sur la protection de la famille qui cherche à établir, autant que possible,
une égalité entre les époux dans le domaine du divorce.
Aussi, peut-on dire — et la pratique des tribunaux y est favorable —
que le manquement aux devoirs conjugaux ainsi que les deux autres
causes prévues dans l'article 1130 (al. 2 et 3), sont une cause commune
de divorce à laquelle chacun des époux peut recourir. Par exemple, si
l'un des époux refuse de cohabiter avec l'autre ou de remplir le devoir
d'assistance à son égard (art. 1104 C. civ.), le juge délivrera le certificat
d'impossibilité de conciliation à la demande de l'autre époux, s'il s'avère
impossible de contraindre l'époux fautif à l'accomplissement de son
devoir.
L'impossibilité de la contrainte doit être constatée, suivant la plu
part des auteurs (7), par l'inexécution d'un jugement définitif, acquis
préalablement à la demande du divorce, obligeant l'époux fautif à l'a
ccomplissement de son devoir. Si ce jugement reste inexécuté, malgré la
délivrance de la formule exécutoire, l'autre époux pourra alors recourir
au divorce.
Mais l'article 1130 du Code civil n'exigeant pas expressément ce
jugement préalable, il suffirait, peut-on dire, que le juge constate l'imposs
ibilité de la contrainte lors de l'instance du divorce pour qu'il puisse
délivrer le certificat d'impossibilité de conciliation ou rendre le jugement
de divorce. Cette solution est particulièrement justifiable, si l'on accepte
que le non-accomplissement des devoirs peut être dû à la force majeure.
Il semble inutile d'obliger l'époux, par un jugement, à remplir son devoir,
tandis qu'il est certain, par avance, que la contrainte est impossible.
Examinons maintenant le problème de la force majeure, en la
matière. Si le non-accomplissement du devoir conjugal résulte de la force
majeure, par exemple d'un accident ou d'une maladie imprévue et insur
montable, donnera-t-il le droit de divorce à l'autre époux ? Certains
auteurs répondent par la négative (8), pour la raison que le sens apparent
de l'article 1130 du Code civil n'implique pas ce cas ; que les cas de
dissolution du mariage sont exceptionnels et ne doivent donc pas être
interprétés extensivement et que suivant la théorie générale des contrats,
la force majeure est exclusive de la responsabilité. Ajoutons que cette
thèse est conforme à l'idée du législateur consistant à restreindre les cas
de divorce.
Mais, tenant compte du fondement de la règle, qui consiste à réparer
le préjudice du conjoint par le divorce et à remédier à une vie commune
devenue insupportable, et vu le texte de l'article 1130, ne limitant pas
(7) Emami, op. cit., pp. 35 et 36 ; Saberi-Safai, op. cit., p. 35 ; Katouzian
(Nasser), Droit civil (cours polycopié sur le droit de la famille, en persan), 1967,
p. 254.
(8) Haeri Chahbag (Seid Ali), Commentaire du Code civil (en t. VII,
Téhéran, édit. sans date, commentaire de l'article 1130, p. 182 ; Katouzian, op. cit.,
p. 254. 74 LES CAUSES DE DIVORCE EN DROIT IRANIEN
le divorce au cas où le manquement aux devoirs serait dû à la faute de
l'un des époux, on peut dire que le non-accomplissement des devoirs
conjugaux, à condition qu'il soit impossible d'y contraindre l'époux manq
uant, est une cause de divorce, même s'il est dû à la force majeure (9).
L'artcile 1129 du Code civil confirme également cette solution ; car
cet article donne à la femme le droit de demander le divorce, dans le
cas où le mari n'est pas en état de fournir la pension de son épouse.
6° Le mauvais traitement de l'un des époux envers Vautre de façon
à rendre insupportable la continuation de la vie conjugale. Suivant l'ar
ticle 1130 (al. 2) du Code civil, dont le bénéfice n'est plus réservé à la
femme depuis la réforme de 1967, si la conduite de l'un des époux
envers l'autre est mauvaise à tel point que la continuation de la vie
conjugale est devenue insupportable, l'époux offensé pourra demander
le certificat d'impossibilité de conciliation ou un jugement de divorce.
L'appréciation de la qualité du traitement est laissée au juge qui doit
décider en tenant compte de la coutume et des mœurs. Par exemple,
si l'un des époux bat souvent l'autre, cela peut être considéré comme
une cause de divorce, tandis qu'une simple dispute qui n'est pas de
nature à compromettre la vie conjugale n'en est pas une.
Dans un arrêt du 29 janvier 1969, les Chambres réunies de la Cour
suprême de l'Iran, confirmant une décision rendue par la Cour d'appel
d'Ispahan, ont estimé que le mauvais traitement de façon à rendre insup
portable la continuation de la vie conjugale avait existé en l'espèce pour
la raison que le mari refusait de payer des vêtements à sa femme ; qu'il
l'empêchait de fréquenter sa famille et vice-versa ; qu'il interdisait à son
épouse de continuer ses études et de faire de la couture à la maison et
qu'il consommait à l'excès des boissons alcoolisées (10).
Dans un autre arrêt du 8 février 1967, les Chambres réunies de la
Cour suprême ont rejeté le pourvoi porté devant elles contre un arrêt de
la Cour d'appel de Mached qui avait obligé un mari de divorcer d'avec
sa femme en s' appuyant sur l'alinéa 2 de l'article 1130 du Code civil.
H s'agissait, dans l'espèce, d'un homme qui commettait des sévices
envers sa femme et lui donnait des coups suivant les déclarations de
témoins. Cela fut considéré par les juges du fond comme mauvais trait
ements rendant insupportable la continuation de la vie conjugale (11).
7° L'atteinte des maladies contagieuses difficiles à guérir. Si par
suite d'une maladie contagieuse difficile à guérir, ayant atteint l'un des
époux, la continuation de la vie conjugale comporte des dangers pour
l'autre, celui-ci a le droit de demander le divorce (art. 1130, al. 3 C. civ.).
(9) Emami, op. cit., p. 36 ; Saberi-Safai, op. cit., p. 36. M. Emami a fait allu
sion à un arrêt rendu avant septembre 1941 en faveur de cette solution, sans en
donner la référence précise. Nous n'avons pas trouvé de jurisprudence sur ce pro
blème.
(10) Archives Keihan, Recueil de la jurisprudence des Chambres réunies de la
Cour Suprême, année 1347 (1968-1969), p. 244 et s.
(11)de la des réunies de la
Cour année 1345 (1966-1967), p. 183 et s. DEPUIS LA RÉFORME DE 1967 75
Certains auteurs estiment que la maladie contagieuse difficile à guérir
comportant toujours des dangers est cause de divorce sans réserve. Il suffit
alors d'établir que la maladie est contagieuse et difficile à guérir pour
obtenir le divorce, sans qu'il soit nécessaire d'apporter la preuve du carac
tère dangereux de la maladie pour l'autre époux (12).
Mais il nous semble qu'une maladie contagieuse difficile à guérir
ne met pas toujours en danger la vie de l'autre époux ; car le malade
peut être hospitalisé sans prendre des contacts dangereux avec son
conjoint, jusqu'à sa guérison. Une telle maladie ne doit pas donner lieu
au divorce. Ainsi, on peut dire que la contagieuse difficile à
guérir n'est une cause de divorce que s'il est démontré que la continuation
de la vie commune comporte des dangers pour l'autre époux. La juri
sprudence est, paraît-il, favorable à cette solution (13).
La lèpre (djozam) est considérée comme une maladie contagieuse
difficile à guérir, comportant des dangers pour le conjoint, dans un arrêt
du 14 septembre 1963 rendu par la 4e section de la Cour Suprême en
confirmation d'une décision de la Cour d'appel de Rézaïé (14).
Mais la syphilis n'est pas nécessairement une cause de divorce tom
bant sous le coup de l'alinéa 3 de l'article 1130 du Code civil, suivant
un arrêt du 22 avril 1956, rendu par la 6° section de la Cour Su
prême (15).
II. — Les cas où la femme seule peut demander le divorce
Suivant les articles 1029 et 1129 du Code civil et l'article 11 de la loi
sur la protection de la famille, les cas où la femme seule peut demander
le divorce sont les suivants :
1° Le refus ou l'incapacité matérielle du mari de fournir la pension
(nafaqa) due à sa femme. « En cas de refus du mari, dit l'article 1129 du
Code civil, de fournir la pension de la femme et de l'impossibilité d'exécut
er le jugement y relatif, la femme pourra recourir au juge, pour le di
vorce ; et le juge obligera le mari au divorce. Il en sera de même dans
le cas de l'incapacité matérielle du mari de fournir la pension. »
Ainsi, pour avoir droit au divorce, la femme doit avoir préalable
ment obtenu un jugement définitif obligeant le mari à lui fournir une
pension. Si l'exécution de ce jugement s'avère impossible, la femme sera
alors en droit de demander le divorce.
La question se pose ici de savoir si le refus ou l'incapacité matérielle
de payer la pension du passé peut donner lieu au divorce ou si l'article
1129 ne vise que la pension de l'avenir. La doctrine est divisée sur ce
(12) Katouzian, op. cit., p. 255.
(13) V. l'arrêt du 22 avril 1956, 6° section de la Cour Suprême, cité par
Saberi-Safai, op. cit., p. 51.
(14) Saberi-Safai, op. cit., p. 49.
(15) Ibid., p. 51. 76 LES CAUSES DE DIVORCE EN DROIT IRANIEN
point (16). La Cour Suprême du pays, après avoir admis, dans certains
arrêts (17), la deuxième solution, finit par adopter la première, dans un
arrêt des Chambres réunies du 11 octobre 1960 (18). Il s'agissait, en
l'espèce, d'une demande en divorce fondée sur un jugement obligeant
le mari à fournir la pension due à sa femme pour une époque antérieure
de quatre et six mois. Ce jugement n'ayant pas été exécuté du fait de la
faillite du mari, la Cour d'appel avait rendu un jugement de divorce lequel
a été confirmé par les Chambres réunies de la Cour Suprême.
Cette solution n'est pas restée à l'abri de la critique, car :
à) La pension du passé n'est pas, à proprement parler, la nafaqa
dont le refus du paiement donne droit au divorce ; elle est une dette
à la charge du mari et le refus du paiement de la dette n'est pas une cause
de divorce ;
b) Le fondement du divorce, dans le cas visé par l'article 1129 du
Code civil est l'impossibilité de continuer la vie conjugale et cela n'est
vrai que dans le cas où le mari ne fournit pas la pension de sa femme
pour l'avenir (19).
c) II est dans l'intérêt des familles et de la société de limiter les
causes de divorce, autant que possible ; et une interprétation extensive
de l'article 1129 n'est pas conforme à cette idée.
Pour ces raisons, il est préférable de prendre le mot nafaqa employé
dans l'article 1129 dans le sens de la pension de l'avenir et ne donner
le droit de divorce à la femme que dans le cas de refus d'incapacité du
mari de fournir cette pension.
Mais que veut dire la pension de l'avenir ? Il ne s'agit pas, sans
doute, de l'avenir par rapport au jugement du divorce, ni à la demande
du divorce ; car la cause doit précéder l'effet. Par ailleurs l'impossibilité
de contraindre le mari à fournir la pension doit être constatée par l'inexé
cution du jugement de nafaqa, avant que l'action en divorce soit intentée
ou que la demande du certificat d'impossibilité de conciliation soit adres
sée au tribunal. Et cela prouve qu'il ne peut s'agir, dans l'article 1129,
du refus ou de l'incapacité de fournir la nafaqa du temps postérieur
à la demande en divorce.
Aussi, peut-on dire qu'il s'agit de la pension de l'avenir par rapport
à la date où le jugement définitif de nafaqa est rendu. En effet, c'est le
refus de fournir la pension postérieure à cette date qui fait état de l'im
possibilité de continuer la vie commune.
2° Le nouveau mariage du mari, sans le consentement de son épouse.
Conformément à l'article 14 de la loi sur la protection de la famille
(16) V. Emami, op. cit., pp. 32 et 33 ; Katouzian, op. cit., p. 251 et s. ; Saberi-
Safai, op. cit., p. 31 et s.
(17) V. arrêt du 3 juillet 1937 rendu par la 3* section de la Cour Suprême,
Recueil Matîn, p. 279 ; arrêt rendu par la 4* section, Archives Keihân, Recueil de la
jurisprudence, arrêts des Chambres réunies de 1949 à 1963, p. 32.
(18) Archives Keihân, op. cit., p. 34.
(19) Emami, Droit civil, t. IV, Téhéran, 1959, pp. 444 et 445 ; t. V, pp. 32 et 33. DEPUIS LA RÉFORME DE 1967 77
« lorsque l'homme, tout en étant dans les liens du mariage, veut se marier
avec une autre femme, il soit se procurer l'autorisation du tribunal. Le
tribunal ne donnera l'autorisation, pour le nouveau que s'il const
ate, à la suite des recherches nécessaires et d'investigations auprès de la
femme actuelle, la possibilité financière de l'homme et sa capacité de
traiter équitablement ses épouses... » (20).
Par conséquent, la bigamie est soumise, depuis la réforme de 1967,
à l'autorisation du juge. Le consentement de la première femme n'est pas
une condition requise bien qu'importante en pratique. Mais si le nouveau
mariage est conclu sans le de la première, elle aura le droit
de demander la délivrance du certificat d'impossibilité de conciliation pour
le divorce (art. II, al. 3 de la loi de 1967).
Cette disposition est critiquée par certains auteurs : si le mari est
en droit de conclure un nouveau mariage, suivant la loi et l'autorisation
du juge, pourquoi donner à sa première femme le droit au divorce.
Mais elle peut être justifiée en disant que le législateur a estimé que la
vie commune peut devenir intolérable si le mari conclut un nouveau
mariage, sans le consentement de sa première épouse. Le divorce est dans
ce cas, peut-on dire, un remède à une vie commune devenue insupport
able.
3° L'absence du mari, pour une durée de 4 ans au moins. Suivant
l'article 1029 du Code civil, « si une personne est absente pendant plus
de quatre ans, sa femme peut demander le divorce... ». Elle doit adresser
sa demande au tribunal et le tribunal ne rend le jugement de divorce
qu'après avoir publié une annonce, trois fois consécutives, avec un
intervalle d'un mois, dans un journal local et dans un des journaux les
plus répandus de Téhéran, invitant quiconque pourrait avoir quelques
nouvelles de l'absent à les porter à sa connaissance. Le jugement de
divorce ou le certificat d'impossibilité de conciliation sera rendu à l'expi
ration d'un an de la date de la première annonce si l'existence du mari
n'a pu être établie (art. 1029 et 1023 C. civ.).
Comment concilier cette règle avec l'article 1 1 (al. 4) de la loi sur la
protection de la famille qui donne à chacun des époux le droit de divorce
en cas d'abandon de la famille ? Il paraît que la règle de l'article 1 1
(al. 4) de ladite loi vise le cas où l'un des époux abandonne la vie famil
iale, quoique l'on ait de ses nouvelles et que son existence soit certaine,
tandis que l'article 1029 du Code civil n'a en vue que le cas d'absence
au sens juridique, c'est-à-dire l'état de celui qui, éloigné de sa résidence
habituelle, a cessé de donner de ses nouvelles depuis un temps assez long
pour que son existence soit devenue incertaine (21).
(20) Cet article est inspiré du verset 3 de la sourate 4 du Coran qui subor
donne la permission de la poligamie à la possibilité d'être juste (équitable) à l'égard
de deux ou plusieurs femmes, c'est-à-dire de les traiter de façon égale. « Si vous
craignez de ne pas être équitable, dit ledit verset, n'en épousez qu'une. »
(21) Cf. avis consultatif de la Division juridique du ministère de la Justice,
Semaine de la Justice, n° 56, 1968, pp. 24 et 25.

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