Les communautés européennes et le rapprochement des droits - article ; n°1 ; vol.12, pg 9-60

Barmann

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1960 - Volume 12 - Numéro 1 - Pages 9-60
52 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• cours droit
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1960
• Nombre de lectures: 12
• Langue: Français
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Extrait

Johannes Bärmann
Les communautés européennes et le rapprochement des droits
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 12 N°1, Janvier-mars 1960. pp. 9-60.
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Bärmann Johannes. Les communautés européennes et le rapprochement des droits. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 12 N°1, Janvier-mars 1960. pp. 9-60.
doi : 10.3406/ridc.1960.12309
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1960_num_12_1_12309LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET LE RAPPROCHEMENT DES DROITS
Professeur à la Faculté de droit BARMANN de l'Université de Mayence
A. — Les communautés européennes (Commission économique pour l'Europe de l'O.N.U.,
Traité de Bruxelles, Union de l'Europe occidentale, Organisation européenne de coopé
ration économique, O.E. CE., Conférence européenne des ministres des transports,
Communauté du charbon et de l'acier, Communauté économique européenne, Eurat
om).
13. — Le rapprochement des droits.
1. Unité législative résultant d'accords multilatéraux.
2. Le des droits résultant de principes politiques (Marché commun,
Libération, Convertibilité, Discrimination, Liberté du marché des capitaux,
Constitution d'ententes, Union douanière, du lieu du travail, Politique
commune d'approvisionnement dans le cadre de l'Euratom, etc.).
3. Le rapprochement du droit dans le domaine exécutif et législatif au moyen de
res prises par les institutions supranationales.
4 Directives générales de rapprochement des législations en des matières spéciales.
5. Le des droits par la voie juridictionnelle (caractère obligatoire
pour tous des décisions).
6. Ordre naturel des matières (droit international de la vente, de l'assurance, des
transports, de l'arbitrage, etc.).
A. — Les communautés européennes
Dans un bref examen des conventions on peut rete
nir seulement celles qui n'ont pas le caractère militaire. Encore ne peu
vent-elles être, malheureusement, exposées en peu de mots car elles sont
particulièrement nombreuses et complexes ; de plus nous ne pouvons
en aborder ici l'exposé que dans la mesure où l'œuvre de rapprochement
du droit est déjà réalisée ou va l'être dans le nouveau domaine européen.
Les confédérations régionales, comme, par exemple, le Conseil nordi
que (1) ou le Benelux, ne sont pas prises en considération.
(*) Traduit de l'allemand par M"e Renée Nillus,
(1) Pour le Conseil nordique, cf. Nagel, Der Nordische Rat, seme Organe, Funktionen
und juristische Natur, dans Jahrbuch für Internationales Recht, 1956, p. 199 et s. ; Gustav
Petrén, Nordiska Rodet, sammansättning noch arbetsformer dans Skatsvetenskaplig Tid-
skript, 1955, p. 288. LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LE RAPPROCHEMENT DES DROITS 10
Dans l'ordre de leur apparition, il convient de nommer en premier
lieu la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies. Elle a
donné l'impulsion à toute une série d'accords importants, particulièr
ement sur le plan des transports ferroviaires, de la navigation fluviale,
de la circulation routière dans le domaine international européen. Ni
elle-même, ni ses commissions n'ont le caractère d'institutions supra
nationales avec un pouvoir autonome dans l'exécutif ni même le légis
latif. Mais ses initiatives ont apporté à l'unité du droit européen une
contribution importante sous forme de traités au sens traditionnel du
terme (1 bis).
Nous passerons sous silence le traité visant l'établissement d'une
Communauté européenne de défense et qui n'est pas entré en vigueur faute
de ratification. Son « conseil des ministres » devait, à l'unanimité il est
vrai, donner au Commissariat supranational des directives pour ses acti
vités.
Une organisation semblable fut prévue par le projet d'accord pour
le statut d'une communauté européenne, dite « Assemblée ad hoc » (2),
projet qui ne devait pas aboutir (3).
Il convient encore de faire observer que le pacte dit « Traité de
Bruxelles » (Union occidentale du 17 mars 1948) s'était donné pour tâche,
en dehors de la défense collective, la coopération économique, sociale
et culturelle d'où devaient résulter, au moins à titre de programme, des
missions et des tâches en vue du rapprochement du droit ou en tout
cas l'abstention de nouvelles divergences juridiques.
Or elles n'ont pas été interprétées en ce sens, même lorsqu'il ne s'agis
sait que de devoirs d'abstention ; le contenu obligatoire de tels program
mes arrêtés par des Traités n'est encore généralement que peu pris au
sérieux aujourd'hui par les instances législatives des Etats membres,
même dans le sens de l'abstention de modifications du droit.
Remplaçant le Traité de Bruxelles, Y Union de V Europe occidentale
(U.E.O., accords de Paris du 23 octobre 1954) a constitué une série de
comités et de groupes de travail qui aurait pu faire naître directement
ou indirectement un tel rapprochement des législations, par exemple
sur le terrain du service social et de la santé publique (utilisations paci
fiques de l'énergie atomique, harmonisation des législations nucléaires,
contrôle de l'approvisionnement en denrées alimentaires, protection de
la santé, diffusion de moyens de défense contre les insectes nuisibles à
l'agriculture). En pratique il n'en est guère résulté de conséquences,
même dans le sens d'une impulsion ou d'une abstention des législations
nationales.
Les institutions qui apparaissent déjà sont : Y Assemblée, composée
(1 bis) infra B. 1.
(2) Réunie sur recommandation de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe
du 30 mai 1952.
(3) Pour plus de détails v. Jaenicke, Le caractère supranational de la Communauté
économique européenne in Zeitschrift für ausländisches öffentliches Recht und Völkerrecht,
t. 19, p. 156 et s. et d'autres références, Remarques 10 et 16. Eod. loc. p. 163 et s. aussi sur
les précédents de la Communauté économique européenne. LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET IE RAPPROCHEMENT DES DROITS 11
des représentants des Etats membres de l'U.E.O. à l'Assemblée consul
tative du Conseil de l'Europe ; elle a seulement le caractère consultatif,
sans fonctions législatives. Le Conseil se compose des ministres des Affai
res étrangères des sept Etats membres ; il y est adjoint un Conseil per
manent, composé des délégués des Etats membres et d'un haut fonction
naire britannique ; il siège en permanence et prend, sauf exception, des
résolutions à l'unanimité. Il existe des rapports avec la C.E.C.A.
L'O.E.C.E. (Organisation européenne de coopération économique des
Dix-Sept), dont les précédents remontent déjà à l'année 1947, a exercé
une influence plus durable.
« Elle constitue une organisation, non limitée dans le temps, destinée
à réaliser la coopération économique, intensifier les échanges de mar
chandises et de services en Europe, améliorer le régime des paiements,
prendre des mesures contre l'inflation, stabiliser la situation financière
interne et externe, assainir les cours des changes et établir le niveau le
plus élevé possible de financement et d'activité économique (4). Il est
très significatif que les « décisions » du Conseil, l'organe le plus élevé de
l'Organisation, lient les gouvernements des Etats membres et deviennent
du droit interne ; le Conseil peut aussi conclure, avec des Etats non-
membres et des organisations internationales, des accords qui lient de
même les Etats membres sans ratification de leur part. Il peut enfin pren
dre, pour les travaux de l'Organisation, des résolutions, avec effet obli
gatoire à l'égard des tiers (par exemple des demandes de renseignements
auxquelles doit satisfaire l'Etat membre sollicité) et adresser des recom
mandations tant aux Etats membres qu'aux Etats associés et même
aux organisations internationales. Le Conseil est un « Conseil des minis
tres », constitué par les ministres représentant leurs gouvernements res
pectifs ou les chefs de délégations permanentes établies près l'O.E.C.E.
L'Union europ