Les conflits de juridiction en procédure civile - article ; n°3 ; vol.42, pg 1231-884

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1990 - Volume 42 - Numéro 3 - Pages 1231-884
Cet article traite des problèmes qui se présentent dans les relations entre la France et les États-Unis quand un procès civil dans un de ces pays affecte des personnes dans l'autre. Trois cas spéciaux sont étudiés : la compétence internationale, la notification des actes judiciaires et l'obtention des preuves dans un des pays lors d'un procès dans un autre pays. L'article propose que les relations soient améliorées considérablement par des mesures assez simples dans les deux pays : en France, par la modification par la Cour de cassation de sa jurisprudence sur l'article 14 du Code civil et par l'introduction de la doctrine du « forum non conveniens » ; aux États-Unis, par la dénonciation des Conventions de La Haye relatives à la notification des actes judiciaires et l'obtention des preuves à l'étranger.
This article deals with problems that arise in the relations between France and the United States when a civil action in one of thèse countries affects persons in the other. Three special situations are considered : personal jurisdiction over foreigners, and service of process and obtaining evidence in one country in aid of an action in another. This article proposes that these problems be eliminated by rather simple measures : in France, by modifications by the « Cour de cassation » of Us case law on articles 14 and 15 of the Civil Code and by introduction of a doctrine of forum non conveniens ; in the United States, by denunciation of the Hague Conventions on judicial documents and obtaining proof in a foreign country.
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1990
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Hans Smit
Les conflits de juridiction en procédure civile
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°3, Juillet-septembre 1990. pp. 871-884.
Résumé
Cet article traite des problèmes qui se présentent dans les relations entre la France et les États-Unis quand un procès civil dans
un de ces pays affecte des personnes dans l'autre. Trois cas spéciaux sont étudiés : la compétence internationale, la notification
des actes judiciaires et l'obtention des preuves dans un des pays lors d'un procès dans un autre pays. L'article propose que les
relations soient améliorées considérablement par des mesures assez simples dans les deux pays : en France, par la modification
par la Cour de cassation de sa jurisprudence sur l'article 14 du Code civil et par l'introduction de la doctrine du « forum non
conveniens » ; aux États-Unis, par la dénonciation des Conventions de La Haye relatives à la notification des actes judiciaires et
l'obtention des preuves à l'étranger.
Abstract
This article deals with problems that arise in the relations between France and the United States when a civil action in one of
thèse countries affects persons in the other. Three special situations are considered : personal jurisdiction over foreigners, and
service of process and obtaining evidence in one country in aid of an action in another. This article proposes that these problems
be eliminated by rather simple measures : in France, by modifications by the « Cour de cassation » of Us case law on articles 14
and 15 of the Civil Code and by introduction of a doctrine of forum non conveniens ; in the United States, by denunciation of the
Hague Conventions on judicial documents and obtaining proof in a foreign country.
Citer ce document / Cite this document :
Smit Hans. Les conflits de juridiction en procédure civile. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°3, Juillet-
septembre 1990. pp. 871-884.
doi : 10.3406/ridc.1990.2037
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1990_num_42_3_2037R.I.D.C. 3-1990
LES CONFLITS DE JURIDICTION
EN PROCÉDURE CIVILE (*)
par
Hans SMIT
Fuld Professor of Law et Directeur de la Parker School
of Foreign and Comparative Law, Columbia University.
Professeur associé aux Universités de Paris I et Paris II
Cet article traite des problèmes qui se présentent dans les relations
entre la France et les États-Unis quand un procès civil dans un de ces pays
affecte des personnes dans l'autre. Trois cas spéciaux sont étudiés : la
compétence internationale, la notification des actes judiciaires et l'obtention
des preuves dans un des pays lors d'un procès dans un autre pays. L'article
propose que les relations soient améliorées considérablement par des mesur
es assez simples dans les deux pays : en France, par la modification par
la Cour de cassation de sa jurisprudence sur l'article 14 du Code civil et
par l'introduction de la doctrine du « forum non conveniens » ; aux États-
Unis, par la dénonciation des Conventions de La Haye relatives à la
notification des actes judiciaires et l'obtention des preuves à l'étranger.
This article deals with problems that arise in the relations between France
and the United States when a civil action in one of these countries affects
persons in the other. Three special situations are considered : personal juris
diction over foreigners, and service of process and obtaining evidence in one
country in aid of an action in another. This article proposes that these
problems be eliminated by rather simple measures : in France, by modificat
ions by the « Cour de cassation » of its case law on articles 14 and 15 of
the Civil Code and by introduction of a doctrine of forum non conveniens ;
in the United States, by denunciation of the Hague Conventions on judicial
documents and obtaining proof in a foreign country.
(*) Conférence présentée lors de l'Assemblée générale de la Société de législation
comparée, le 2 avril 1990. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1990 872
I. INTRODUCTION
Le sujet que je veux aborder aujourd'hui a récemment attiré l'atten
tion des tribunaux et des publicistes américains. Il a aussi occasionné des
disputes entre les gouvernements des États qui ont généralement entre
tenu de bonnes relations. C'est aussi le cas des relations entre les États-
Unis et la France. Aussi paraît-il opportun d'étudier ces problèmes et de
suggérer des solutions efficaces.
Les conflits de juridiction se présentent aussitôt qu'un tribunal exerce
son autorité sur des étrangers. Définis dans ce sens, ils soulèvent non
seulement des problèmes de compétence internationale (1), mais aussi
des problèmes générés par l'acte procédural en lui-même lorsqu'il doit
être effectué dans un autre pays que celui dans lequel le tribunal siège (2) .
Mme le professeur Gaudemet-Tallon, un article très instructif, a
récemment décrit les aspects les moins appréciés à l'étranger du droit
français sur la compétence internationale (3). A son admirable exposé,
je ne veux ajouter que quelques annotations du point de vue américain.
La partie principale de ma conférence concernera les difficultés qui se
sont présentées quand il a été nécessaire d'effectuer un acte procédural
en France dans un litige pendant devant le tribunal américain et vice
versa. Fréquemment ces problèmes sont décrits comme relevant de l'aide
judiciaire internationale (4). Comme nous le verrons par la suite, cette
terminologie n'est pas appropriée quand l'acte doit être effectué dans
le contexte d'un litige américain. Il est caractéristique de la procédure
américaine qu'elle essaye dans une large mesure de limiter l'intervention
du tribunal dans le procès et que beaucoup d'actes procéduraux sont
effectués par les parties ou des personnes désignées par elles. Aussi,
aux États-Unis, il est préférable d'employer le terme « international co
operation in litigation » (5).
(1) Aux États-Unis, l'autorité d'un tribunal américain de procédure contre un étranger
est établie sur au moins deux niveaux : premièrement, la Cour Suprême, dans une jurispru
dence constante, a interprété les « due process » clauses des amendements V et XIV de la
Constitution comme limitant le pouvoir de la fédération et des États de soumettre des
étrangers à la compétence de ses tribunaux lorsque l'exercice de cette compétence est
raisonnable (sur cette jurisprudence v. infra) ; deuxièmement, les législateurs fédéraux et
étatiques ont défini l'autorité de leurs dans leur législation. Le terme de « jurisdic
tion » est souvent employé pour désigner toutes formes d'autorité judiciaire, mais une
terminologie plus discriminatoire a été proposée selon laquelle le terme « jurisdiction »
désigne l'autorité selon la Constitution et les règles de droit international privé et le terme
« competence » l'autorité prévue par le législateur. V. Rosenberg, Smit & Korn, « Elements
of Civil Procedure », 4e éd. 1985, 207-208. Selon les deux usages, la compétence internatio
nale est dénommée « jurisdiction ».
(2) II faut le souligner, il est sûrement possible d'exercer la « jurisdiction » sur un
étranger sans qu'il soit nécessaire d'effectuer aucun acte procédural à l'étranger. V. infra
notes 6-10.
(3) H. GAUDEMET-TALLON, « Nationalisme et compétence judiciaire : Déclin ou
renouveau ? », Travaux du Comité français de droit international privé, 1986-1988, p. 171.
(4) Cette terminologie est propre quand l'acte doit être effectué par un tribunal ou un
de ses membres ce qui est normalement le cas quand l'acte doit être effectué dans un litige
devant un tribunal français. V. infra notes 45-48.
(5) V., par ex., SMIT, International Co-operation in Litigation : Europe, La Haye,
Nijhoff, 1965, p. 4. H. SMIT : PROCÉDURE CIVILE 873
II. LA COMPÉTENCE INTERNATIONALE
A. — La compétence internationale directe
1. Aux États-Unis. Aux États-Unis, la Cour Suprême, depuis les
fameux arrêts de Pennoyer v. Neff (6) et International Shoe Co. v.
Washington (7) , a insisté sur le fait que la compétence directe (jurisdiction)
des tribunaux américains est limitée par les amendements V et XIV de
la Constitution fédérale et qu'un tribunal américain ne peut exercer son
autorité lorsqu'il s'agit d'un étranger que dans la mesure où cet exercice
est « raisonnable ». En évaluant ce qui est « raisonnable » dans le cadre
de cet exercice, la Cour a souligné les liens du défendeur avec le for. Si
l'action poursuivie est basée sur les activités du dans le territoire
du for, ces liens peuvent être minimum (le soi-disant « minimum
contacts »). Par exemple, si un non-résident cause une collision sur le
territoire d'un État, le tribunal de cet État a la « jurisdiction » spécifique
pour exercer son autorité vis-à-vis du non-résident dans toute action
fondée sur cette collision (8). Mais, c'est seulement quand ses liens avec
le territoire sont substantiels et d'une certaine continuité que le tribunal
siégeant sur ce territoire a la « jurisdiction » générale de juger des actions
contre un non-résident non fondées sur ces liens. Les juridictions inférieu
res avaient adopté une position moins exigeante à cet égard, mais dans
un arrêt de 1984 (9) la Cour Suprême a insisté sur la substantialité des
liens avec le territoire du tribunal américain. En effet, la jurisprudence
plus récente de la Cour Suprême soutient la thèse qu'elle n'acceptera que le fondement traditionnel de « jurisdiction » personnelle — la
délivrance de l'assignation à la personne du défendeur sur le territoire du
tribunal (personal service within the jurisdiction) — soit employée, quand
le défendeur reçoit l'assignation tandis qu'il ne se trouve sur le territoire
que pour un temps très limité. Quoique la Cour Suprême n'ait pas encore
jugé ce cas d'espèce de « jurisdiction », elle a donné des précisions assez
explicites (10) stipulant qu'elle refuserait un exercice de « jurisdiction
transient ». Il paraît donc approprié de conclure que la Cour Suprême
condamnera tout exercice de juridiction directe qui ne soit pas raisonnab
le.
En tout cas, la juridiction américaine a longtemps sanctionné l'auto
rité d'un tribunal qui refusait de juger une affaire qui, à son avis, pouvait
être mieux jugée par un autre tribunal. Cette doctrine du « forum non
conveniens », qui permet au tribunal de rejeter l'action ou de la suspendre
(6) 95 U.S. (5 Otto) 714, 24 L. Éd. 565 (1872).
(7) 326 310, 66 S. Ct. 154, 90 L. Éd. 95 (1945).
(8) Hess v. Pawloski, 274 U.S. 352, 47 S.Ct. 632, 78 L. Éd. 1091 (1927).
(9) Helicopteros Nacionales de Colombia S.A. v. Hall, 466 U.S. 408, 104 S.Ct. 1868,
80 L. Éd. 2d. 404 (1984).
(10) V. par ex., l'arrêt fréquemment cité de Shaffer v. Heitner, 433 U.S. 186, 97 S.Ct.
2569, 53 L. Ed. 2d. 683 (1977), dans lequel la Cour Suprême soulignait que « tout exercice
de juridiction par un tribunal étatique doit être évalué selon les standards adoptés dans
International Shoe ». Sur cet arrêt v. SMIT, « The Importance of Shaffer v. Heitner :
Seminal of Minimal ? », 45 Brooklyn L. Rev. 519 (1979). 874 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1990
en faveur d'une action devant un tribunal plus « convenient » (11), est la
plus apte à être appliquée quand la compétence du tribunal dans le for
choisi reste sur une base faible et quand un for plus raisonnable reste
ouvert.
Les règles appliquées par les tribunaux américains paraissent justifier
la conclusion que les Français ou les tribunaux français n'auront pas de
raison de reprocher aux tribunaux américains d'exercer leur compétence
internationale de façon déraisonnable. Naturellement, des défendeurs
français peuvent préférer être poursuivis devant des tribunaux français,
mais le seul fait qu'ils soient français ne rend pas déraisonnable qu'ils
soient assignés devant un tribunal américain quand ils poursuivent des
activités aux États-Unis qui sont à l'origine de l'action intentée contre
eux (12).
2. En France. Tel n'est pas le cas en France. Comme Mme Gaudemet-
Tallon l'a décrit avec une clarté et une objectivité admirable, les tribunaux
français continuent à interpréter l'article 14 du Code civil comme autori
sant l'ouverture d'une action devant les tribunaux français contre des
étrangers dès lors que le demandeur est français, même quand le défen
deur n'a aucun lien avec la France (13).
La jurisprudence de la Cour de cassation a été beaucoup crit
iquée (14). Cependant, il faut reconnaître qu'il n'est pas tout à fait arbi
traire de vouloir créer un for pour un Français chez lui. Il est très compréh
ensible que la jurisprudence veuille garantir aux Français de pouvoir
plaider devant leurs propres tribunaux. Cela a été reconnu dans une
certaine mesure par les tribunaux américains qui, dans des cas où les liens
du défendeur avec le for étaient relativement lâches, ont requis que le
demandeur soit domicilié au for (15). Cependant, la seule nationalité ou
domicile du demandeur au for n'est pas une base raisonnable pour exercer
l'autorité judiciaire envers un défendeur qui n'a aucun lien avec ce for.
Cela a été reconnu par la Convention européenne sur la reconnaissance
des jugements étrangers qui, dans son article 28, prévoit que des juge
ments rendus sur la base de la nationalité ou du domicile du demandeur ne
(11) Sur cette doctrine V. ROSENBERG, SMIT & KORN, Elements of Civil Proce
dure, 4e éd., 1985, pp. 363-381.
(12) Dans un arrêt assez récent la Cour Suprême a insisté sur le fait que la seule
circonstance qu'un produit manufacturé à l'étranger cause des blessures à un consommateur
aux États-Unis est une base insuffisante pour exercer la jurisdiction à l'égard du fabricant.
Asahi Metal Industry Co. Ltd. v. Superior Court of California, Solano County, 480 U.S.
102, 107 S.Ct. 1026, 94 L. Éd. 2d. 92 (1987).
(13) V. H. GAUDEMET-TALLON, op. cit. note 3. La Cour de cassation a aussi
rejeté les efforts des tribunaux inférieurs de limiter la portée des articles 14 et 15 au texte
assez restreint de ces dispositions.
(14) Ibid.
(15) Sur cette jurisprudence V. SMIT, op. cit. note 10 ; v. aussi SMIT, « The Enduring
Utility of In Rem Rules : A Lasting Lagacy of Pennoyer v. Neff », 43 Brooklyn L. Rev.
600 (1977). En effet les premières « Long-arm statutes » (lois des longs bras), qui créaient
une compétence basée sur les activités du défendeur sur le territoire du for, n'étaient
applicables que dans des cas où le demandeur était domicilié au for. Les lois plus récentes
4e ont éd., omis 1985, cette pp. condition. 277-287. V. ROSENBERG, SMIT & KORN, Elements of Civile Procedure, H. SMIT : PROCEDURE CIVILE 875
seront pas reconnus (16). Cette même convention aggrave les problèmes
résultant de l'article 14 du Code civil pour les défendeurs américains.
Auparavant, ces jugements n'étaient généralement pas reconnus à l'étran
ger. Mais la Convention requiert cette reconnaissance pour les jugements
rendus contre des défendeurs qui ne sont pas des ressortissants d'un pays
qui a ratifié la (17). Par conséquent, un jugement rendu sur
la base de l'article 14 contre un Américain doit être reconnu dans tous
les pays adhérents à la Convention (18).
Cette aggravation de la situation d'un défendeur américain devant
un tribunal français rend plus particulièrement souhaitable que la Cour
de cassation réforme sa jurisprudence. Elle pourrait le faire en entendant
les termes « obligations par lui contractées » envers des Français, dans
l'article 14, dans le sens ou le défendeur doit avoir engagé une obligation
envers un Français qui est domicilié ou réside en France. Dans ce cas,
un défendeur américain peut agir avec un demandeur en France et l'exer
cice de l'autorité judiciaire à son égard par un tribunal français entre dans
le cadre de ce qui est parfaitement raisonnable (19).
En tout état de cause, même si la Cour de cassation ne réforme pas
sa jurisprudence à cet égard, il serait très souhaitable qu'elle adopte une
version française de la doctrine « forum non conveniens ». Cette doctrine
a évolué grâce à la jurisprudence américaine sans que le législateur ne l'y
ait expressément autorisé. Il ne semble y avoir aucune raison pour que
la Cour de cassation n'adopte pas une attitude aussi créative que celle des
tribunaux américains (20).
(16) Convention de Bruxelles du 27 septembre 1988, concernant la compétence judi
ciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
(17) Art. 26 de la Convention.
(18) Cette aggravation des conséquences de l'application des art. 14 et 15 est défendue
par l'argument que les États-Unis pourraient adhérer à la Convention. Cet argument paraît
dépourvu de valeur. Il n'est pas raisonnable d'essayer de forcer un pays à adhérer à une
convention en imposant aux ressortissants de ce pays la reconnaissance des jugements rendus
sur une base impropre. Cette forme de représailles est d'autant moins appréciée que les
États-Unis reconnaissent les jugements étrangers dans une mesure aussi large que prévue
par la Convention. V. SMIT, « International Res Judicata and Collateral Estoppel in the
United States », 9 U.C.L.A. L. Rev. 44 (1962). Il a été proposé aux États-Unis de se
défendre contre cette conséquence de la Convention en adoptant une loi refusant la
reconnaissance des jugements rendus dans un pays membre de la Convention. V. NADEL-
MANN « Jurisdictionally Improper Fora in Treaties on Recognition of Judgment : The
Common Market Draft », 67 Colum. Rev. 995, 1957.
(19) Comparer l'arrêt de la Cour Suprême américaine dans le cas de Burger King Corp.
v. Rudzewicz, All U.S. 462, 105 S. Ct. 2174, 85 L. Éd. 2d 528 (1985), dans lequel la Cour
Suprême a jugé raisonnable l'exercice de jurisdiction par un tribunal de Floride à la demande
d'une société de Floride contre un citoyen du Michigan en soulignant que le défendeur avait
négocié et conclu son contrat avec la société de Floride.
(20) Sur la doctrine de forum non conveniens v. supra note 11. On peut remarquer
dans ce contexte que la Cour de cassation a approuvé qu'un tribunal français se désiste
quand un tribunal étranger compétent a été saisi du même litige. V. l'excellent aperçu
de Mme GAUDEMET-TALLON, « La litispendance internationale dans la jurisprudence
française », dans Mélanges dédiés à Dominique Holleaux, 1990, p. 121. La Cour a soutenu
ce résultat sans autorisation explicite du législateur. En effet, la doctrine du forum non
conveniens n'est qu'une autre application du même principe qui est à la base de l'exception
de litispendance internationale. C'est le principe qu'un tribunal saisi d'une affaire, bien qu'il REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1990 876
B. — La compétence internationale indirecte
1. — Aux États-Unis. Généralement, les tribunaux américains
reconnaissent les jugements étrangers rendus sur une base juridictionnelle
reconnus par le droit américain (21). Dans la mesure où cette base doit
être raisonnable selon la jurisprudence récente de la Cour Suprême, les
règles américaines sur la compétence internationale semblent bien être
largement acceptables.
2. — En France. La Cour de cassation a interprété les articles 14 et
15 du Code civil comme ne contenant pas seulement des règles de compét
ence directe, mais aussi des règles de compétence indirecte. La consé
quence la plus importante de cette jurisprudence est que les tribunaux
français ne peuvent reconnaître un jugement étranger rendu contre un
Français que si le Français a renoncé au bénéfice d'être poursuivi en
justice devant les tribunaux français (22). Il semblerait que cette jurispru
dence ne découle pas directement de l'interprétation de l'article 15. Peut-
être a-t-elle l'avantage de fournir aux tribunaux inférieurs une règle simple
et pas trop nuancée. Mais dans le contexte du monde international dans
lequel la France a traditionnellement joué un rôle d'importance, cette
jurisprudence ne paraît pas assez flexible.
Dans le monde d'aujourd'hui, la nationalité joue un rôle de moins
en moins important. Il paraît souhaitable que la Cour de cassation s'inspire
plus des critères qui sont appliqués dans le commerce international. Si un
Français ou une société française s'engagent de façon importante dans
des relations commerciales avec un autre pays, il est tout à fait normal
de reconnaître que ce pays a une base suffisamment raisonnable pour
créer un for pour des actions basées sur les activités du défendeur au for.
Aussi, il paraît souhaitable que la Cour de cassation fournisse une
protection adéquate pour les Français assignés devant un tribunal étranger
en exigeant que le tribunal étranger soit compétent sur une base, autre
que celle de l'article 14, qui est reconnue par le droit français. Une
telle jurisprudence fournirait des critères assez précis et reconnus par les
tribunaux inférieurs et, en même temps, donneraient aux Français la
protection qu'ils méritent.
soit compétent, peut néanmoins juger que l'action peut être poursuivie de manière plus
appropriée devant un tribunal étranger et pour cette raison peut décliner de juger le fond
du litige.
(21) II est aussi acquis que le jugement étranger ne doit pas être prouvé frauduleuse
ment ou par une procédure qui n'offre pas au défendeur l'opportunité de se défendre et
qu'il ne doit pas être contraire à l'ordre public américain. V. SMIT, note 18 supra. En
pratique, une base propre de jurisdiction est la condition la plus importante. Il n'a pas
encore été établi définitivement si, en jugeant le bien fondé de la base de jurisdiction, le
tribunal américain prend en considération les faits qui constituent la base de compétence
selon le droit étranger ou seulement les faits qui peuvent constituer une propre base selon
le droit américain. Sur cette question v. SMIT, « International Res Judicata and Collateral
Estoppel in The Netherlands : A Comparative Analysis », 18 Syr. L. Rev. 251, 1973.
(22) H. GAUDEMET-TALLON, op. cit., note 3 supra, p. 175. H. SMIT : PROCEDURE CIVILE 877
III. LA COOPÉRATION INTERNATIONALE DANS LE PROCÈS CIVIL
A. — Introduction
Dans un litige ayant des implications internationales, il peut être
nécessaire d'effectuer des actes à l'étranger à différents stades du procès.
En particulier, il peut être nécessaire de notifier une partie du commence
ment du procès en délivrant une assignation ou d'obtenir des preuves
testimoniales ou documentaires à l'étranger. Aussi, il peut s'avérer nécess
aire de mettre en évidence le droit d'un pays étranger ou d'établir des
documents officiels étrangers. Lorsque, au titre d'une de ces finalités, un
acte procédural doit être effectué à l'étranger, un conflit de juridiction
peut naître parce qu'un pays a normalement tout pouvoir souverain de
décider quels actes peuvent être effectués sur son territoire. Comme il a
déjà été dit, les problèmes qui se présentent dans ce contexte ont été
traditionnellement désignés comme appartenant au sujet de l'entr'aide
judiciaire et, aux États-Unis, de Y« international judicial assistance » (23).
L'idée que ces problèmes ne peuvent être résolus qu'avec l'assistance d'un
juge du pays dans lequel l'acte doit effectué explique cette descript
ion. Elle est raisonnablement exacte dans les pays où le droit prévoit que
ces actes doivent être effectués par un juge ou un officier judiciaire,
comme un huissier. Mais cette description est inexacte pour les États-
Unis, parce que le droit de procédure américain prévoit généralement
que ces actes peuvent être effectués par des personnes privées.
Le manque de compréhension de cette différence cruciale peut expli
quer dans une certaine mesure les conflits qui se sont présentés dans ces
dernières années dans ce domaine entre des pays de droit civil et les États-
Unis (24). En tout cas, aux États-Unis, le sujet est plus précisément décrit
comme celui de la coopération internationale en procédure (« internatio
nal co-operation in litigation ») (25) parce que la notification de l'acte-ou
la mise en œuvre d'une mesure d'instruction (« prooftaking measure »)
selon le droit américain n'a aucun besoin d'intervention d'un juge ou d'un
officier judiciaire ou ministériel. Ces actes sont le plus facilement effectués
par une personne privée choisie par la partie qui veut que l'acte soit
effectué (26).
B. — États-Unis
1. La notification des documents américains à l'étranger
Selon le droit américain, une assignation peut nprmalement être
notifiée par toute personne âgée de plus de 18 ans qui n'est pas partie (27).
(23) V. par ex. JONES, « International Judicial Assistance-Procedural Chaos and -a
Program for Reform », 62 Yale L.J. 515, 1953.
(24) V. les décisions citées dans les notes 28-32, 50-55 infra.
(25) V. SMIT, International Co-operation in Litigation, 1-15 (1965),
(26) V. les notes 27-29 infra.
(27) V. par ex., Federal Rules of Civil Procedure, Rule 4(i). Les « Federal Rules of
Civil Procedure » ont été adoptées, avec quelques modifications, dans la plupart des États. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1990 878
Si une notification de cette sorte est impossible — par exemple parce que
la partie à laquelle elle doit être délivrée ne peut pas être trouvée par la
personne qui a été choisie pour faire la notification (28), elle peut aussi
être faite par lettre recommandée avec avis de réception (29). Par consé
quent, l'aide d'une autorité judiciaire ou gouvernementale du pays dans
lequel la notification doit être faite n'est pas nécessaire. Tout ce qui est
requis c'est que les autorités du pays de notification n'interdisent pas
que celle-ci soit faite par une personne privée (30). En effet, les règles
américaines ont pour but d'éviter autant que possible l'intervention des
autorités étrangères (31). Leur assistance peut être demandée, mais ce ne
sera le cas que dans des circonstances exceptionnelles (32).
Aussi la Convention de La Haye relative à la notification à l'étranger
des actes judiciaires (ou extra- judiciaires) en matière civile et commerc
iale (33) ne présente qu'un intérêt moindre dans le cadre des requérants
américains. Ils préfèrent à la transmission par les voies prévues par la
Convention faire la notification à l'étranger en utilisant des formes de
notification plus simples, moins coûteuses et non gouvernementales, telles
qu'elles sont prévues par le droit américain. Les États-Unis ont ratifié
cette Convention dans le but de faciliter pour les étrangers le suivi de leur
procédure de notification aux États-Unis (34). Ce n'est que dans les cas
exceptionnels que la Convention offre au requérant américain de faire
une notification à l'étranger lorsqu'il ne peut agir plus simplement sans
avoir recours à la (35).
Pour cette raison, l'interprétation donnée à la Convention par la
Cour Suprême est regrettable. La Cour, dans un cas récent, a décidé
qu'une notification faite dans un pays adhérant à la ne peut
être faite que selon les règles de la Convention. Seule la notification
effectuée aux États-Unis — par exemple à une succursale ou à une société
filiale de l'intéressée — est exclue des règles de la Convention et peut
(28) II n'y aura aucune difficulté à trouver une personne satisfaisant à ces conditions
en France. En Suisse, une loi interdit la signification par une personne autre qu'une personne
autorisée par les autorités suisses. V. SMIT, « International Aspects of Federal Civil
Procedure », 61 Colum. L. Rev. 1081 (1961).
(29) Federal Rules of Civil Procedure, Rule 4 (i).
(30) II n'existe pas une loi à cet effet en France ni dans la grande majorité des pays
développés. La Suisse est une exception. V. note 28 supra.
(31) Federal Rule of Civil Procedure, Rule 4(i).
(32) V. SMIT, op. cit., note 28 supra.
(33) Convention du Ier sept. 1972, D. n° 72-1019, J.C.P. 1972, III, 39837.
(34) La a été développée à l'initiative de la délégation américaine. Elle se
conforme aux améliorations apportées aux États-Unis sans, malheureusement, les adopter
totalement. V. le texte aux notes 41-49 infra. En effet, la Convention offre très peu de
valeur aux requérants américains.
(35) La Convention prévoit que le document à notifier doit être soumis à une autorité
centrale, que cette autorité peut demander que le document soit traduit dans la langue
officielle de son pays, et que cette autorité suive les règles de son pays pour procéder à la
notification ; ce qui normalement signifie que le document soit soumis à un tribunal ou à
un huissier pour procéder à la notification elle-même, art. 5 de la Convention. Tout cela
prend du temps et nécessite des frais qui peuvent être évités en faisant la notification par
une personne majeure de dix-huit ans ou par lettre recommandée selon le droit interne. V.
notes 27-29 supra. H. SMIT : PROCÉDURE CIVILE 879
être effectuée selon les règles du droit interne (36). La conséquence de
cette décision est qu'elle limite considérablement la possibilité offerte au
requérant américain d'utiliser les méthodes de notification plus simples ou
moins coûteuses tirées du droit interne. Cette conséquence est regrettable
parce que, contrairement à ce que la Cour a décidé, le texte de la
Convention ne se réfère pas à l'interprétation que la Cour lui a don
née (37). En l'occurrence, il paraît préférable pour les États-Unis de
renoncer à leur adhésion à la Convention. Elle n'offre aucun intérêt qui
puisse justifier le recours à des méthodes plus simples, efficaces et moins
coûteuses que leur offre le droit interne. Parce que, comme nous allons
le démontrer (38), elle ne donne pas non plus aux requérants étrangers
une contre-partie suffisante, la dénonciation de la Convention par les
États-Unis n'aurait pas d'effets défavorables pour les
non plus (39).
2. La notification des documents étrangers aux États-Unis
Dans les années précédant l'adhésion des à la Convention
de La Haye relative à la notification des actes judiciaires ou extra- judiciai
res à l'étranger (40), le droit américain avait été substantiellement modifié
pour ouvrir aux requérants étrangers la possibilité de notifier ou de
délivrer des significations aux États-Unis (41). Ainsi, une agence avait
été créée au « U. S. Department of State » pour recevoir et transmettre
aux autorités compétentes fédérales ou étatiques les demandes provenant
de l'étranger pour obtenir l'aide judiciaire américaine dans le cadre d'une
notification (42). De plus, les lois fédérales avaient été amendées dans le
sens où il est prévu que tout étranger ou tribunal étranger est libre de
faire une notification ou de délivrer une signification aux Etats-Unis (43).
En conséquence, aucun requérant ou tribunal étranger n'a à craindre que
(36) Volkswagenwerk Aktiengesellschaft v. Schlank, 108 S. Ct 226, 98. L. Éd. 2d 185
(1988). Sans doute cette décision encouragera les requérants américains à essayer de trouver
quelqu'un aux États-Unis auquel le document puisse être notifié. Les tribunaux américains
ont été très flexibles en permettant aux requérants de notifier une société filiale du défendeur
ou un autre agent aux Etats-Unis. La Rule 4 (d) des Federal Rules of Civil Procedure prévoit
que la notification peut être faite à un agent.
(37) L'article 1 de la Convention stipule que la Convention « est applicable... dans
tous les cas où un acte... doit être transmis à l'étranger pour y être signifié ou notifié ».
Ce texte précise seulement que la Convention est applicable, et, en conséquence, peut être
suivie dans les cas prévus mais pas du tout qu'elle remplace toutes autres dispositions du
droit interne. En effet, si on accepte la notion fondamentale que la Convention sert à
faciliter la notification à l'étranger, l'attribution d'un caractère exclusif à la est
contraire à son but essentiel.
(38) V. le texte aux notes 27-32 supra.
(39) V. le aux 41-49 infra.
(40) V. note 33 supra.
(41) A ce sujet, v. SMIT, op. cit., note 25 supra. Les modifications du droit américain
sur le sujet de la coopération internationale dans les litiges ont été développées en collabora
tion par le « Project on International Procedure » de la Columbia University et la « Commiss
ion on International Rules of Judicial », une agence du Gouvernement fédéral.
L'auteur en était le rapporteur général.
(42) 28 U.S.C. (United States Code), § 1781.
(43) 28 U.S.C, § 1782.

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