Les constantes de l'unification du droit privé.. - article ; n°2 ; vol.10, pg 277-297

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1958 - Volume 10 - Numéro 2 - Pages 277-297
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Publié le : mercredi 1 janvier 1958
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M. Jean Limpens
Les constantes de l'unification du droit privé..
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 10 N°2, Avril-juin 1958. pp. 277-297.
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Limpens Jean. Les constantes de l'unification du droit privé.. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 10 N°2, Avril-juin
1958. pp. 277-297.
doi : 10.3406/ridc.1958.11850
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1958_num_10_2_11850LES CONSTANTES DE L'UNIFICATION
DU DROIT PRIVÉ*
LIMPBN8
Professeur à l'Université libre de Bruxelles et à l'Université de Gand
1. Pour peu qu'on ait été amené à étudier les manifestations de
l'unification du droit dans le monde, on constate que ces
présentent entre elles d'étranges analogies :
— Elles apparaissent généralement dans le cycle des civilisations,
à des époques fort semblables ;
— Elles suivent apparemment un mode d'évolution identique ;
— Enfin leur force de rayonnement semble soumis à des contin
gences territoriales similaires.
2. Cette triple constatation conduit tout naturellement le chercheur
à se demander si l'unification du droit n'est pas, à l'instar du droit lui-
même (1), dominé par certaines règles immuables, par certaines données
fondamentales .
Un tel examen n'est pas d'ailleurs seulement spéculatif. Il est de
nature à rendre des services aux comparatistes et aux législateurs, dans
la mesure où il permettra d'orienter leurs travaux avec plus de sûreté
et plus de chances de succès.
C'est pourquoi, au lieu de nous contenter de faire un exposé simple
ment descriptif de l'unification du droit, nous nous attacherons à préciser
quelles sont les constantes qui déterminent les mouvements d'unification
du droit dans le monde.
(*) Conférence faite le 21 décembre 1956 à la Faculté de droit de l'Université
de Rennes (Institut de droit de Nantes) et le 24 novembre 1957 à la Faculté dft
droit de l'Université de Grenoble.
(1) Cf. Dekkers, Le droit privé des peuples. LES CONSTANTES DE l' UNIFICATION DU DROIT PRIVÉ 278
3. Quand on parle d'unification dans la plupart des pays de l'Europe
occidentale, on entend généralement par là l'unification du droit de deux
nations distinctes. Il s'agit alors d'unification internationale.
Il ne faudrait pas perdre de vue cependant que ces pays ont traversé,
à une époque plus ou moins reculée, une période de pluralité juridique.
Les tentatives faites à cette époque visaient plus simplement à Vunifi,-
cation nationale.
Il existe enfin à l'heure actuelle de nombreux pays qui n'ont pas
encore atteint le stade de l'unification interne bien qu'ils participent
déjà aux mouvements d'unification internationale. Pour eux le problème
se présente donc sous un double aspect, un aspect national et un aspect
international.
4. Si nous voulons arriver à des conclusions valables nous devrons
faire porter notre effort sur un assez grand nombre d'expériences, les unes
étant empruntées au domaine de l'unification nationale, les autres au
domaine de l'unification internationale.
Dans certains cas, le mouvement d'unification est achevé depuis
longtemps et nous tirerons nos renseignements de l'histoire ; dans d'autres,
le mouvement est en train de s'accomplir sous nos yeux et nous cherche
rons nos informations dans Vactualité la plus récente.
I. — Unification nationale
Dans le domaine de l'unification nous prendrons l'exemple
de la France, de l'Allemagne, de la Suisse et des Etats-Unis.
A. — France
5. La France fut le premier pays d'Europe qui traversa victorie
usement sa crise de croissance. Elle fut la première à réaliser son unité
politique.
JJunité politique est, on le sait, un des éléments essentiels et déter
minants de l'unification juridique.
Et pourtant la puissance de la tradition, la force des usages, la rou
tine furent telles en l'occurrence qu'il fallut attendre de nombreuses
années, voire des siècles, avant de voir apparaître en France les grandes
codifications nationales.
6. La confusion qui régnait en France à la fin du moyen âge était
extrême. On y comptait plus de 700 coutumes au xve siècle (2). Chaque
(2) Ganshof, Geschiedkundige inleiding tot het burgerlijk recht, p. 92. Ce chif
fre fut ramené ultérieurement à 360, soit 60 coutumes générales et 300 coutumes
locales, cf. Ripert et Boulanger (n° 74) . Gilissen en a dénombré plus de 700 pour
les XVII provinces des Pays-Bas (Gilissen, Loi et coutumes dans Revue d'histoire
du droit, 1953, 257). CONSTANTES DE L' UNIFICATION DU DROIT PRIVÉ 279 LES
province, chaque ville, chaque bourg avait sa coutume, ses usages ou
son style particulier.
Si une telle situation peut convenir à la rigueur à une économie
fermée comme celle du moyen âge, il est clair que l'homme de la renais
sance ne pouvait plus s'en accommoder.
Sans doute, de nombreuses coutumes avaient-elles été rédigées,
tantôt à l'initiative de particuliers (tels que Beaumanoir, d'Ableiges,
Boutillier) tantôt à l'initiative du Roi (Ordonnance de Montilz-lez -Tours
du 17 avril 1453).
Mais le fait de rédiger les coutumes — encore qu'il réponde à une
aspiration de tous les peuples — ne changeait rien à leur nombre et à
leur diversité.
7. Les critiques sont unanimes.
Commines rapporte que « Louis XI désirait fort qu'en son royaume
on usât d'une coutume, d'un poids, d'une mesure, que toutes les coutu
mes fussent mises en français, en un beau livre pour éviter la cautèle et
la pillerie des avocats, qui est si grande en ce royaume que nulle autre
n'est semblable ».
Dumoulin réclame l'unification des coutumes avec insistance dans
sonT or atio de concordia et unione consuetudinum Franciœ.
Des tentatives furent faites aux Etats d'Orléans (1560), aux Etats
de Blois (1576) et aux Etats de 1614, tentatives qui furent autant d'échecs.
8. Il fallut attendre jusqu'au moment où la France atteindra Vapo-
gée de sa concentration politique et de son rayonnement culturel pour
voir se dessiner les premiers traits de l'uniformité juridique.
C'est à Colbert, on le sait, que revient l'honneur d'avoir apporté
à la France ses premiers éléments d 'unification, sous la forme des fameuses
ordonnances de Louis XIV parmi lesquelles l'Ordonnance de 1673 sur
le commerce de terre et VOrdonnance de 1681 sur la marine sont particu
lièrement et justement célèbres.
Comme on le voit, les matières commerciales se trouvent ici en
bonne place. Elles précèdent les matières civiles de plusieurs années,
voire de plus d'un siècle. Nous verrons qu'il en sera toujours ainsi, non
seulement dans le cycle des unifications nationales mais encore dans le
cycle des unifications internationales.
Entre- temps, les tentatives d'unification se poursuivent : le président
de Lamoignon publie des « Arrêtés » susceptibles de convenir aux pays
de coutumes et aux pays de droit écrit. Et le chancelier Daguesseau
rédige trois ordonnances (donations, 1731 ; testaments, 1735 ; substi
tutions, 1747) qui tendaient à unifier une partie, fort restreinte il est
vrai, du droit civil.
9. Puis vint la révolution qui balaya les anciens préjugés et le parti
cularisme mesquin.
Dès 1790 l'Assemblée constituante décide de revoir les lois civiles et
de rédiger un code général de lois simples, claires, appropriées à la Const
itution. Trois projets (695 art., 297 art., 1104 art.) furent successive- 280 LES CONSTANTES DE C UNIFICATION DU DROIT PRIVÉ
ment présentés au pouvoir législatif par Cambacérès. Mais les temps
n'étaient pas mûrs.
Il faudra attendre le dynamisme, la clairvoyance et l'obstination de
Napoléon pour que soit menée à bonne fin l'œuvre d'unification récl
amée depuis tant de siècles (3).
Par arrêté du 24 Thermidor an VIII (21 août 1800) une commiss
ion, composée de Tronchet, Maleville, Bigot de Préameneu et Portalis
est chargée de rédiger un nouveau et dernier projet. Le travail devait
être terminé en 5 mois. Il le fut en quatre (4) .
Le code fut ensuite soumis à la critique des tribunaux. Le Conseil
d'Etat lui consacra de nombreuses séances. Il fut promulgué le 21 mars
1804 mettant ainsi un point final à la longue série de tentatives tendant
à doter la France d'une législation civile uniforme.
B. — Allemagne
10. En Allemagne, la lutte pour l'unification du droit se présente
sous des auspices encore plus défavorables qu'en France.
En premier lieu on fait remarquer que le peuple allemand, issu de la
branche germanique, est un peuple plus jeune, donc moins avancé dans
son évolution que le peuple français, rameau de la branche latine.
On ajoute — mais ceci paraît être la conséquence de cela — que
l'empire allemand du moyen âge manquait de forces centralisatrices
nécessaires à la création d'un droit uniforme.
Il est logique dès lors que la crise de croissance de l'Etat allemand,
de même que sa période d'apogée, se soit manifestée avec quelques
siècles de retard par rapport à la France.
Ce n'est en effet qu'au xvne et au xvnie siècles que les souve
rains des divers Etats parviendront à briser le pouvoir politique de
la noblesse, des villes et du clergé. Et ce n'est qu'au xixe siècle que de la
réunion des Etats naîtra le Reich.
11. Le morcellement du pouvoir politique se reflète tout naturel
lement dans la diversité des règles juridiques.
Jusqu'au xvie siècle le droit résidait tout entier dans les coutumes,
coutumes orales d'abord (Weistûmer), écrites ensuite {Sachsenspiegel,
1230 ; Schwabenspiegel, +_ 1280 ; Spiegel deutscher Leute, +_ 1280) qui
variaient à l'infini de province à province, de ville à ville, de seigneurie
à seigneurie.
(3) Cf. notre article sur l'expansion du Code civil dans le monde, Revue de
droit international et de droit comparé, 1956, p. 59 ; The Code Napoléon and the
Common Law World, edited by B. Schwarz, p. 92.
(4) Recevant un jour Portalis à la Malmaison, Napoléon lui dit : « Eh bien
citoyen Portalis vous êtes un paresseux. Voilà tout le inonde qui crie après nous
pour ce code, il faut aller vite en besogne. — Oh général, répondit Portalis, vous
croyez que tout le monde a votre don de féerie. Savez-vous que c'est un immense
monument à élever dans une nation qu'un code de lois... c'est un écheveau diffi
cile à débrouiller. — Oui sans doute, reprit le premier Consul, mais il faut marc
her, répétait-il sans cesse, il faut marcher ». (Mémoires de la duchesse d'Abran-
tès, t. IV, p. 146). CONSTANTES DE l' UNIFICATION DU DROIT PRIVÉ 281 LES
La promulgation de certains statuts urbains ne fît qu'accroître le
trouble et la complexité.
Enfin la réception tardive du droit romain fut une arme à double
tranchant. Car, dans la mesure où le constituait un élément
d'unification en soi, il diminuait les chances d'éclosion d'un droit unifié
autochtone.
En effet, quand le temps des codifications est arrivé, les pays all
emands participent au mouvement en ordre dispersé :
— La Bavière se donne un code en 1753 ;
— La Prusse en 1794 (Allegemeines Landrecht) ;
— Les Etats Rhénans reçoivent le Code Napoléon en 1804 ;
— Le Grand Duché de Bade en 1808 ;
— L'Autriche se donne un code en 1811 ;
— La Saxe en 1863.
Dans tout le reste de l'Allemagne on continue à appliquer le droit
romain ou la coutume. La situation est donc extrêmement confuse.
12. Or voilà qu'au milieu de ce morcellement critique, le commerce
pose tout à coup de nouvelles exigences.
L'Union douanière allemande — le Zollverein — est constituée en
1833. Depuis ce moment les milieux du commerce n'auront de cesse
qu'ils aient obtenu l'unification des règles relatives à la lettre de change
et à la profession commerciale.
L 'unification des règles relatives à la lettre de change est un critère
symptomatique de la maturité juridique d'une nation en quête d'unifi
cation.
En France, la loi sur la lettre de change fut une des premières à
être unifiée, notamment dans l'ordonnance sur le commerce de terre
de 1673.
De même en Allemagne la première loi uniforme, destinée à rempla
cer les 53 législations existant en la matière, est la Wechsel Ordnung
de 1848.
La seconde loi uniforme sera le code de commerce. Commencé en
1856, V Allgemeines Deutsches Handelsgesetzbuch est voté par la Diète
fédérale en 1861, qui en recommande l'adoption aux divers Etats.
L'unification totale est pratiquement achevée en 1867 et la rapidité
avec laquelle elle a eu lieu témoigne de l'opportunité de la mesure.
13. Après le droit commercial c'est généralement le droit des obl
igations qui a les honneurs de l'unification. Dès 1862 le Bundestag avait
décidé de procéder à la rédaction d'un code des obligations commun à
toute l'Allemagne. Un projet, dénommé « Dresdner Entwurf » lui fut
soumis le 13 juin 1866.
Mais entretemps les événements politiques se précipitent, qui per
mettront de sauter un chaînon. La guerre de 1867, entre l'Autriche et
l'Allemagne, apporte une cohésion nouvelle aux Etats de la Confédérat
ion du Nord, la constitution de rlle Reich, en 1871, opère la centralisa
tion des pouvoirs et marque l' apogée ^de la concentration politique Au. LES CONSTANTES DE l' UNIFICATION DU DROIT PRIVÉ 282
même moment, une loi désormais célèbre, la loi Lasker, vient élargir
la compétence de l'autorité centrale de manière à l'étendre à toutes les
matières de droit civil.
Une première commission est nommée en 1874. Elle travaille 13 ans
et tient 873 séances. Ses procès-verbaux couvrent 14.000 pages in-folio.
Mais le projet fut vivement critiqué. On lui reprochait son caractère
doctrinaire, scientifique et sa lourdeur de style. Une nouvelle commission
est désignée en 1890. Elle travaille 5 ans. Elle apporte de sérieuses amél
iorations au premier projet. Son projet fut voté le 18 août 1896 et entra
en vigueur le 1er janvier 1900.
L' unification du droit civil était ainsi accomplie 40 ans après celle
du droit commercial.
Le morcellement actuel de l'Allemagne a évidemment entraîné
une régression du mouvement d'unification. Cet état de choses ne saurait
toutefois, vu à l'échelle de l'histoire, constituer une situation définitive.
C. — Suisse
14. L'évolution du droit suisse offre avec celle du droit allemand
de fortes analogies.
A l'origine chaque canton et chaque demi-canton a ses lois, ses
usages et ses coutumes propres. Mais contrairement à ce qui se passe
en Allemagne, le droit romain n'y pénètre pas (à l'exception du Tessin).
Au cours du xixe siècle — le siècle de la codification — des codes
sont introduits dans la plupart des cantons (5).
Les uns s'inspirent du Code Napoléon (Vaud, Neuchatel, Valais,
Tessin, Genève, Jura bernois). Les autres s'inspirent du Code autrichien
(Berne, Lucerne, Solothurn, Argovie), d'autres encore témoignent d'une
certaine originalité (le Code de Zurich rédigé par Blüntschli, 1853-1855,
et le Code des Grisons rédigé par Planta, 1862).
Il en résulta une disparité extrêmement préjudiciable aux besoins
du commerce. Aussi voit-on de toutes parts les efforts converger pour
doter la Suisse d'une législation commerciale uniforme.
15. Cinq ans après la Wechselordnung allemande, une loi uniforme
sur la lettre de change est adoptée dans 5 cantons (1853).
Trois ans après l'A.D.H.G.B. un projet de code de commerce uniforme,
rédigé par Munzinger à la demande du conseil national, est pris en con
sidération (1864).
Mais une heureuse circonstance vint modifier la portée des projets
initiaux.
En 1874, en effet, la compétence de la Confédération fut étendue
« à toutes matières de droit se rapportant au commerce et aux transactions
mobilières (droit des obligations y compris le droit de change) ».
Dès lors le projet initial fut remis sur le métier de manière à le rendre
(5) Uri Sehwyts — St. Gall, Bale campagne — Obwaldeii. et Appenzell ex
ceptés. CONSTANTES DE L' UNIFICATION DU DROIT PRIVÉ 283 LES
applicable à toute la matière des obligations et des contrats. Il en résulte
ce remarquable monument de la législation moderne que constitue le
« Code des obligations » voté le 14 juin 1881 et entré en vigueur le 1er jan
vier 1883.
Nous voyons ainsi se dessiner ici pour la première fois ce chaînon
supplémentaire — voire supplétif — que constitue l'unification du droit
des obligations, dans la marche vers l'uniformité.
16. Quelques années plus tard, notamment en 1898, la compétenc
e du législateur fédéral fut une nouvelle fois étendue de manière à lui
permettre de légiférer en toutes matières civiles. Chargé par le pouvoir
fédéral de rédiger un avant-projet, le professeur Huber, qui avait d'ail
leurs été pressenti de longue date, à cet effet, déposait son rapport le
15 novembre 1900. Son projet fut voté le 10 décembre 1907. Il entra en
vigueur le 1er janvier 1912.
La Suisse a ainsi eu la bonne fortune d'achever en un temps relat
ivement bref l'unification de son droit commercial et de son droit civil.
Elle a même, comme nous venons de le voir, brûlé certaines étapes tra
ditionnelles.
Mais en d'autres domaines, comme en procédure pénale ou en pro
cédure civile, elle connaît toujours la chatoyante diversité de ses 23 légis
lations.
Cette situation s'explique évidemment par le fait que la concent
ration politique n'a pas été réalisée en Suisse dans toute sa plénitude.
D. — Etats-Unis d'Amérique
17. Si nous portons maintenant les regards vers les Etats-Unis
d'Amérique, somme frappés par le parallélisme qui existe entre
les modes d'unification américains et continentaux.
Même disparité entre les législations des divers Etats et Territoires.
Mêmes tentatives d'unification'se classant exactement dans le même
ordre que celles qui se sont manifestées dans les pays de l'Europe conti
nentale : droit de change, droit commercial, droit des obligations, droit
civil.
Un élément particulier vient, il est vrai, colorer l'expérience amér
icaine d'une teinte spéciale, c'est la réception volontaire de la common
law qui se produisit dans les colonies américaines au cours du xvuie
et du xixe siècle.
«Les colons anglais d'Amérique — écrit René David — , lorsqu'à
été passée l'ère difficile du début, ont ressenti le besoin, au fur et à mesure
que leurs communautés se développent, de se donner une meilleure orga
nisation et d'avoir un droit moins primitif que celui (fondé sur la loi
divine et sur la loi naturelle) qui leur avait convenu à l'origine (6) ». ;:f j
Ils décidèrent donc d'adopter la common law, don'; beaucoup avaient
conservé un souvenir vivace.
(6) Traité élémentaire de droit civil comparé, p. 298 LES CONSTANTES DE l' UNIFICATION DU DROIT PRIVÉ 284
Or, cette circonstance devait avoir une double influence : d'une part,
la disparité des droits aux Etats-Unis ne sera jamais totale, du fait que
la common law contient déjà en elle-même un ferment d'unification,
mais, d'autre part, le pays qui l'adopte ressen moins vivement la nécess
ité d'une codification uniforme.
18. Pourtant, malgré cet élément d'unification partielle que const
ituait la common law, les Etats-Unis d'Amérique n'ont pas été sans
ressentir bientôt cruellement la gêne de la multiplicité de leurs législa
tions réciproques.
On sait, en effet, qu'en dehors de certaines matières nommément
désignées par la Constitution (7), tout est de la compétence du légis
lateur d'Etat, ce qui n'a pas manqué d'entraîner une disparité vérita
blement intolérable.
Aussi voyons nous de bonn° heure de nombreuses initiatives ten
dant à promouvoir l'uniformité de la législation dans tous les territoires
de l'Union.
Trois dates méritent ici de retenir l'attention :
— 1878 : fondation de V American Bar Association « to promote
unifo mity of legislation throuhgout the Union » ;
— 1892 : établissement de la National Conference of Commissione
rs on Uniform State Laws ;
— 1923 : la création de Y American Law Institute.
Ces trois institutions contribueront à l'unification du droit des
Etats-Unis dans des mesures diverses (8).
19. L' American Bar Association fut, comme nous venons de le
voir, constituée en vue de promouvoir l'uniformité à travers tous les
pays de l'Union. Détail symptomatique : dès les toutes premières heures
de son existence, elle charge une commission spéciale d'examiner « la
possibilité et l'opportunité pour l'Association de s'intéresser à l'unifi
cation de la loi sur les effets de commerce ».
D'autres sujets furent examinés avec succès. Mais le principal mérite
de l'Association est la part importante sinon prépondérante qu'elle a
prise dans la constitution de la « National Conference » (1892) et de
« l'American Law Institute » (1923).
L'une et l'autre institutions auront des activités fort différentes.
20. La National Conference s'est, tout comme l'Association, prin
cipalement attachée à étudier des questions susceptibles de faire l'objet
(7) Le pouvoir de déclarer et de faire la guerre, d'imposer des impôts et des
droits de douane, de réglementer le commerce, de contrôler l'immigration, d'éta
blir une législation uniforme en matière de faillite, de battre monnaie, de garant
ir la propriété industrielle, de régler les procès mettant en jeu les lois fédérales
ou les affaires ordinaires où les parties sont de citoyenneté différente, et, en gé
néral, de pourvoir au bien-être commun (Yntema, L'unification de la législation
nationale aux Etats-Unis, dans L'unification interne du droit privé, C. N. R. S.,
Paris, 1954, p. 17.
(8) Yntema, Unification of Law in the. United States dan» Unification du
droit, Borne, Unidroit, 1948, p. 311. CONSTANTES DE L' UNIFICATION DU DROIT PRIVÉ 285 LES
d'une réglementation unique et à préparer les projets de lois uniformes.
Le résultat est remarquable. 136 textes ont été élaborés dont 80 sont
actuellement recommandés à l'attention des Etats.
Comme il fallait s'y attendre, ce sont deux lois relatives aux effets
de commerce, la loi sur la lettre de change {The Negotiable Instruments
Act) et la loi sur les warrants {The Warehouse Receipt Act) qui ont été
les premières et qui soni aujourd'hui encore les seules à avoir été adopt
ées par tous les Etats et tous les Territoires de l'Union. Un projet rela
tif aux transferts de titres {Stock Transfert Act) a été adopté dans tous les
Etats et Territoires, sauf un. Trois projets ont été adoptés plus de
quarante Etats, d x autres dans plus de trente Etats, huit dans de
vingt Etats, etc (9).
21. Quant à l' American Law Institute, il entend consacrer tous ses
efforts au maintien de l'unité de la common law. Pour atteindre ce but,
il a imaginé une méthode entièrement nouvelle, qui consiste à fixer dans
une espèce de « digeste » la coutume judiciaire telle qu'elle paraît être
en usage à l'heure actuelle dans tous les Etats de l'Union. C'est ce qu'on
appelle aux Etats-Unis, mais le mot est difficile à traduire, « restât ment
of the law ».
Il ne s'agit ici null nient d'un texte uniforme dont les dispositions
auraient force de loi, mais simplement d'une compilation qui est censée
être le reflet exact de la science juridique actuelle et qui, par le soin apporté
à sa rédaction et par le prestige de ses auteurs, s'impose au juge et au
citoyen et constitue ainsi, par simple persuasion, un instrument d'unifi
cation extrêmement efficace.
Cette œuvre monumentale comporte aujourd'hui 19 volumes affé
rents aux neuf disciplines différentes du droit non statutaire. Il n'est
pas sans intérêt de constater que le premier restât ment de 1932 porte
sur les « contrats » (10).
(9) A. et S. Tune, Le droit des Etats-Unis d'Amérique. — Sources et techni
ques, p. 343, 1955.
(10) Contrats : professeur Samuel Williston, rapporteur ; entrepris en 1923 ;
publié en 2 volumes en 1932.
Mandat : professeurs Floyd R. Merchem et Warren A. Seavey, rapporteurs ;
entrepria en 1923 ; publié en 2 volumes en 1933.
Conflits de lois : professeur Joseph H. Beale, rapporteur ; entrepris en 1923,
publié en un volume en 1934.
Torts : professeur Francis H. Bohlen, rapporteur ; entrepris en 1923 ; publié
en 4 volumes : volumes 1 et 2 en 1934, volume 3 en 1938 et volume 4 en 1939.
Trusts : Austin W. Scott, ; en 1927, publié
en 2 en 1935.
Droits de propriété : professeurs Harry A. Bigelow et Richard B. Powell,
rapporteurs ; entrepris en 1927 ; publié en 5 volumes : volumes 1 et 2 en 1936 ;
volume 3 en 1940, volumes 4 et 5 en 1944.
Restitution : professeurs Warren A. Seavey et Austin W. Scott, rapporteurs ;
entrepris en 1933 ; publié en 1 volume en 1937.
Sûretés : professeur John Hanna, rapporteur ; entrepris en 1936 ; publié en
1 volume en 1941.
Jugements : professeurs A. W. Scott et W. A. Seavey, rapporteurs ; entrepris
en 1940, publié en 1 volume en 1942. (Cf. Yntema, L'unification de la législation
nationale aux Etats-Unis, loc. cit., p. 19).

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