Les contrats d'adhésion en tant que problèmes de législation. Propositions d'une commission israélienne. - article ; n°3 ; vol.12, pg 574-592

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Revue internationale de droit comparé - Année 1960 - Volume 12 - Numéro 3 - Pages 574-592
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Guido Tedeschi
M. Ariel W. Hecht
Les contrats d'adhésion en tant que problèmes de législation.
Propositions d'une commission israélienne.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 12 N°3, Juillet-septembre 1960. pp. 574-592.
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Tedeschi Guido, W. Hecht Ariel. Les contrats d'adhésion en tant que problèmes de législation. Propositions d'une commission
israélienne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 12 N°3, Juillet-septembre 1960. pp. 574-592.
doi : 10.3406/ridc.1960.11683
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1960_num_12_3_11683LES CONTRATS D'ADHÉSION
EN TANT QUE PROBLÈME DE LÉGISLATION
PROPOSITIONS DUNE COMMISSION ISRAÉLIENNE*
PAR
Güido TEDESCHI ET Ariel W. HECHT
Professeur de droit civil Chargé de recherches juridiques à l'Université hébraïque de Jérusalem à l'Université hébraïque de Jérusalem
Sommaire : A) Le problème.
B) L'usage des contrats d'adhésion.
C) L'attitude de la jurisprudence.
D) Possibilité d'auto-restriction des rédacteurs des contrats.
E) Prohibitions expresses dans la législation.
F) Réglementation par arrêtés ministériels.
G)administrative par des commissions mixtes-
H) Obtention de permis administratifs liée à une rédaction conve
nable des contrats d'adhésion.
I) Validation expresse des clauses onéretises dans le contrat.
J) Contrôle judiciaire.
K) Contrats d'adhésion concernant spécialement l'Etat.
A. — Le problème
Les contrats d'adhésion constituent, à n'en pas douter, un phénomène
caractéristique de notre époque, dans tous les pays. Parallèlement à la
tendance qui se marque dans la production industrielle, les diverses en
treprises aspirent à donner une forme standardisée à leurs engagements.
L'adoption de formes de contrats fixes et uniformes les dispense de me
ner des pourparlers particuliers avec chaque client sur les conditions
du contrat ; elle leur permet d'engager des agents dépourvus d'autorité
(et de compétence) pour traiter des conditions et les modifier et, par
dessus tout, elle simplifie pour elles l'exécution des contrats et leur four
nit un instrument préconçu et, dans la plupart des cas, précontrôlé qui
les sauvegarde contre toute surprise. Il n'y a pas de doute que les avan-
(*) Le ministre de la Justice de l'Etat d'Israël a nommé en 1958 une com
mission chargée d'étudier les problèmes soulevés par les contrats d'adhésion et
de suggérer une législation éventuelle pour les résoudre. La commission a pré
senté son rapport en 1959. LES CONTRATS D'ADHÉSION EN TANT QUE PROBLEME DE LÉGISLATION 575
tages que les entreprises retirent de cette pratique se reflètent aussi dans
le domaine économique en général.
La standardisation en elle-même n'entraîne pas nécessairement la
partialité du contrat en faveur d'une des parties et au détriment de l'au
tre. Mais il est naturel que les entreprises, en préparant le texte du
contrat, veillent avant tout à leurs intérêts. Leur expérience leur apprend
que la clientèle se soumet aux conditions stipulées. Si c'est une entre
prise qui détient un monopole, il ne reste au public qu'à adhérer aux
conditions telles quelles. Des entreprises appartenant à une même bran
che d'activité adoptent parfois un texte uniforme de contrat et forment,
pour ainsi dire, un front commun face au public. Mais aussi dans les
autres cas, la clientèle fait preuve d'inertie et ne cherche même pas à
connaître le contenu du contrat proposé et à lire ses clauses (souvent
en caractères minuscules) et les conditions de l'entreprise figurant dans
des annonces publiques ou sous une autre forme. Elle ne tente pas
de s'y opposer car elle sait bien que chaque jour des milliers de per
sonnes adhèrent à des contrats semblables ; en général elle ne saisit
même pas le langage technique et la teneur légale complexe de certaines
clauses. Impuissante, elle se soumet. Mais cela ne signifie pas qu'elle
soit, dans chaque cas, plus faible, économiquement, que la partie qui
propose le contrat.
Ce phénomène soulève des problèmes juridiques relatifs au concept
fondamental du contrat. Face à la production en série de contrats unifor
mes, fort évocatrice de la production industrielle, peut-on parler encore
du consentement mutuel et de la volonté réelle des contractants ? Cette
question ne cesse de se poser dans la doctrine et la jurisprudence. Bien
que la plupart hésitent à exclure le contrat d'adhésion de la discipline du
contrat, il semble qu'ils soient inspirés, dans plusieurs cas, par des
considérations pragmatiques — l'absence d'une autre solution "juridique
— plutôt que par ferme conviction.
Du point de vue économique, la stipulation de clauses favorables
au rédacteur du contrat d'adhésion devrait entraîner une baisse des prix
du produit ou du service offert et, par là, tourner à l'avantage de la
clientèle dans une certaine mesure. Mais nous doutons qu'en réalité
tel soit le résultat et il semble plutôt que ce soit l'entreprise seule qui ac
croît ses bénéfices.
Comme nous l'avons indiqué, le phénomène du contrat d'adhésion ne
présente pas uniquement des inconvénients. Cependant, même si nous le
considérons comme un phénomène reprehensible, une dégénérescence
du concept de base du contrat, il est clair qu'il est déjà profondément
ancré dans notre société et incrusté dans l'activité économique contemp
oraine à un point tel qu'il est impossible à n'importe quel législateur
de l'extirper. On pourrait, toutefois, atténuer certains de ses aspects, ré
duire autant que possible son caractère partial en encourageant la réac
tion de l'adhérent et surtout en combattant les conditions onéreuses ;
c'est dans ce cadre que la Commission a vu son rôle consultatif. Ce
pendant, avant de passer à la présentation des divers remèdes envisagés,
elle a estimé nécessaire de s'attarder particulièrement sur les manifestat
ions de ce phénomène en Israël et sur la réaction de la jurisprudence,
à la lumière de la législation en vigueur dans ce pays.
B. — L'usage des contrats d'adhésion
La Commission a groupé une série de contrats d'adhésion en usage
en Israël, notamment dans les domaines suivants : 1° construction et LES CONTRATS D'ADHÉSION EX TANT QUE PROBLÈME DE LÉGISLATION 576
logement ;
4° 7° hospitalisation opérations 2° bancaires fourniture ; 8° vente ; d'eau, 5° à crédit assurances d'électricité ; 9° distribution ; 6° et fournitures de gaz de ; films 3° transport agricoles ; 10° cont ;
rats concernant les entreprises et établissements publics.
Pour décrire les tendances émanant des clauses léonines sans
s'attarder sur chaque contrat séparément, il faut se limiter à une géné
ralisation avec toute l'imprécision qu'elle implique. En suivant cette
voie et en tentant de classifier les diverses conditions onéreuses d'après
leurs caractéristiques, nous arriverons aux catégories suivantes : a) l
imitation de la liberté contractuelle de l'adhérent (1) ; b) engagement de
l'adhérent dans des domaines étrangers à l'objet du contrat ; c) validité
du contrat à l'égard de l'adhérent uniquement ; d) droits spéciaux confé
rés au stipulant de se rétracter et de résilier le contrat ; e) droit de l'adhé
rent de modifier les modalités du contrat après sa signature ; /) détermi
nation unilatérale des droits et obligations de l'adhérent par le stipu
lant ; g) limitation excessive de la responsabilité du stipulant ; h) clau
ses d'arbitrage donnant au stipulant la prépondérance dans le choix des
arbitres.
Afin de mieux illustrer les diverses tendances traitées, nous considé
rerons les diverses catégories citées en ajoutant un certain nombre d'ob
servations et d'exemples.
a) Limitation de la liberté contractuelle de l'adhérent :
Cette catégorie comprend les clauses qui engagent l'adhérent à re
quérir le consentement du stipulant dans des domaines étrangers à l'ob
jet du contrat et qui ne nécessitent aucune intervention de la part du st
ipulant. Exemples : a) dans un contrat réglant le financement d'une entre
prise agricole, l'agriculteur renonce à la liberté de contracter avec un
tiers sur un montant dépassant les 20 c/o de la valeur totale de l'entre
prise, sans le consentement du stipulant ; b) une compagnie de fourniture
de gaz se réserve le droit de se délier de ses engagements dans le cas
où l'autre partie contracte sans son consentement avec une compagnie
concurrente.
b) Engagement de l'adhérent dans des domaines étrangers à l'objet
du contrat :
Au lieu de l'interdiction de participer à certains contrats comme dans
la catégorie précédente, nous trouvons ici une clause dictant à l'adhé
rent une certaine conduite, même dans des domaines étrangers à l'objet
du contrat. Des clauses semblables touchent même, plus d'une fois, la vie
privée de l'adhérent. Exemples : a) une entreprise de vente de produits
agricoles oblige l'adhérent à lui donner une procuration pour obtenir en
son nom une aide financière gouvernementale, destinée à régler les dettes
de l'adhérent envers l'entreprise ; b) une entreprise de logement impose
au locataire le respect des règles religieuses et se réserve le droit de ré
silier le contrat si, pour une raison quelconque, l'adhérent cesse d'ap
partenir au parti politique pour les membres duquel le logement a été
(1) Dans cet article, nous nommons stipulant la partie s 'occupant profession
nellement et régulièrement de l'objet visé par le contrat, qui d'ailleurs est pré
établi par elle en général ; l'autre partie est nommée l'adhérent. Nou9 ferons
usage de ces termes même dans le cas où c'est formellement le client qui se pré
sente comme l'initiateur de l'accord. LES CONTRATS D'ADHÉSION EN TANT QUE PROBLÈME DE LÉGISLATION £-77
construit. Cette même entreprise exige du locataire une procuration dé
finitive pour le représenter, même dans des procédures légales le visant.
c) Validité du contrat à l'égard de l'adhérent uniquement :
Cette catégorie se réfère aux clauses assurant au stipulant le droit
d'exécuter le contrat ou de le résilier à son gré, tandis que l'adhérent
s'engage définitivement par sa signature. Des conditions de ce genre sont
susceptibles d'atténuer le caractère réciproque du contrat. Certaines
clauses stipulent expressément la liberté du stipulant, d'autres parvien
nent au même résultat en omettant de fixer la date d'exécution du cont
rat, ce qui peut s'interpréter comme laissant les mains libres au stipu
lant sur tout ce qui touche ses engagements. A cette même catégorie
appartiennent aussi les clauses qui lient la validité des obligations à des
conditions dont la réalisation dépend, plus ou moins, de la volonté du
stipulant. Exemples : a) un contrat de vente à crédit traite en détail de
la vente et de l'achat de la marchandise, mais contient, d'autre part, une
clause par laquelle l'adhérent se contente de recevoir la marchandise
en prêt ; b) dans un contrat de vente sur plan d'un appartement dans une
maison collective, l'entrepreneur se réserve le droit d'ajourner ou de re
tarder, à sa guise, l'exécution du contrat sans que cet ajournement ou ce
retard libère le propriétaire éventuel de ses obligations ; c) un contrat
de location d'appareils à gaz engage l'adhérent, même dans le cas où
l'état des appareils loués ne permet pas d'en faire usage ; d) une société
de distribution de films est autorisée à résilier le contrat unilatérale
ment dans les trente jours qui suivent sa signature.
d) Droits spéciaux conférés au stipulant de se rétracter et d'annuler
ses obligations contractuelles :
Dans cette catégorie le stipulant jouit de la liberté qui lui est confé
rée au cours de toute la période d'exécution du contrat. Nous fai
sons abstraction de l'annulation de ses obligations par le stipulant comme
réaction légitime aux violations du contrat de la part de l'adhérent ;
nous considérerons ici uniquement les cas où la résiliation du contrat
tout entier apparaît comme une réaction abusive. Exemples : a) dans
un contrat de branchement sur un réseau électrique, le stipulant se ré
serve le droit d'interrompre les travaux de raccordement pour une rai
son suffisante, sans pour cela réduire l'obligation de l'adhérent de payer
pour les travaux exécutés, bien qu'ils aient été réalisés incomplètement.
Il y est prévu également que le stipulant sera libéré de toute responsabil
ité juridique par suite de l'interruption des travaux ; b) dans un contrat
pour la concession d'une entreprise agricole et son financement, le st
ipulant est autorisé à annuler l'accord et à réclamer le remboursement im
médiat des prêts en cas de décès d'un des membres du couple adhérent
ou d'impossibilité de gérer l'entreprise, pour cause de maladie ou pour
toute autre cause, et d'assurer un remplaçant agréé par le stipulant.
e) Droit du stipulant de modifier les modalités du contrat après sa
signature :
Cette catégorie ne se réfère pas aux modifications des prix ou de la
nature du service offert à l'adhérent, pour autant que ces éléments
sont liés à des facteurs objectifs (tels que l'indice des prix). Il s'agit ici
de clauses qui ne manquent pas d'un certain arbitraire et qui laissent la
décision finale sur le contenu du contrat, en partie tout au moins, à la
discrétion du stipulant. Exemples : a) une entreprise de transport se O78 LES CONTRATS D'ADHÉSION ES TANT QUE PROBLÈME DE LÉGISLATION
réserve une liberté excessive pour modifier les conditions relatives à l'it
inéraire et les horaires. Le stipulant est également autorisé à confier l'ex
écution du contrat à une autre entreprise ; b) la carte servant de base au
contrat pour l'attribution d'appartements dans une entreprise de log
ements est qualifiée expressément de provisoire et l'acheteur donne son
accord à tous changements de dimensions et de situation de l'appart
ement qui seront décidés définitivement par le constructeur.
f) Détermination unilatérale des droits et obligations de l'adhérent
par le stipulant.
Les clauses appartenant à cette catégorie imposent à l'adhérent,
après que l'accord mutuel a été réalisé sur les points essentiels du
contrat, de laisser la fixation des détails à la discrétion absolue du st
ipulant. Exemples : a) dans un contrat pour l'achat d'une récolte par
une entreprise de vente de produits agricoles, l'entreprise a pleine dis
crétion pour fixer les sommes dues à l'agriculteur ainsi que leurs échéanc
es. Toutefois l'entreprise peut imposer à l'adhérent diverses déductions
non indiquées qui seront déterminées définitivement et exclusivement
par le stipulant ; b) une société de fourniture d'énergie électrique se
réserve le droit exclusif de modifier le tarif dans le cadre de la concession
dont elle jouit.
g) Limitation excessive de la responsabilité contractuelle du stipu
lant :
Cette catégorie, qui se passe de commentaire, sera illustrée par les
exemples suivants : a) un malade est requis par l'hôpital qui le soigne
de signer une déclaration par laquelle il dispense de toute responsabilité
l'hôpital, les médecins et les autres membres du personnel et renonce à
toute action en dommages-intérêts ; b) dans un contrat de transport le st
ipulant est dispensé de toute responsabilité pour retards, déviations de la
route convenue, dépôt de la marchandise, etc.
h) Clauses d'arbitrage donnant au stipulant la prépondérance dans
le choix des arbitres :
II y a lieu de mentionner ici comme léonines telles clauses obligeant
l'adhérent à renoncer à la compétence des tribunaux de l'Etat, sans lui
assurer en compensation des droits égaux dans le choix des arbitres.
Exemples : a) une entreprise de transport se réserve le droit de déter
miner le lieu du jugement et de choisir, pour vider les conflits résultant
du contrat, entre les tribunaux et un arbitre unique, sans que l'accord
fixe la méthode de nomination de cet ; b) dans un contrat proposé
par une société de logement les arbitres sont fixés par le parti politique
dont relève le stipulant, ou par lui-même.
Signalons enfin ici certaines tendances que l'on trouve dans des cas
isolés mais non moins dignes d'être notées. Nous apporterons ci-après
des exemples en soulignant la tendance qui se révèle dans chacun d'eux.
i) Conditions déterminantes dans des clauses secondaires du
contrat :
Un certain contrat de logement traite de la remise de l'appartement
et même de sa vente ; cependant, dans un des multiples articles, il s'avère
que la propriété de l'appartement ne passe nullement aux mains de l'adhé
rent.
j) Imposition de payements sans cause réelle :
Un contrat de fourniture d'eau fixe la quantité maximale d'eau à CONTRATS D'ADHÉSION EN TANT QUE PROBLÈME DE LÉGISLATION 579 LES
fournir. Cependant, si la consommation est inférieure à ce maximum le
consommateur s'engage à payer 60 % de la différence de prix entre la
quantité fixée et la quantité réellement consommée.
k) Détermination du contenu du contrat par des documents qui ne
sont pas mis à la disposition de l'adhérent :
Une entreprise de transport oblige ses clients à suivre les lois, usages
et arrêtés du pays d'origine, de destination ou de transit de la marchand
ise transportée, alors qu'il n'y a pas lieu de supposer que l'adhérent
connaît les systèmes juridiques de tous ces pays.
1) Droit du stipulant d'exécuter le contrat par ses propres moyens :
Un contrat de logement autorise le stipulant, en cas de résiliation du
contrat pour violation d'une condition, à entrer dans la demeure de
l'adhérent, même par la force si nécessaire, pour le renvoyer et enlever
ses effets.
m) Exigence d'une garantie excessive de l'adhérent :
Une entreprise de financement agricole exige de ses débiteurs une
sûreté de premier rang sur toute la récolte présente et à venir, en plus
des traites que l'emprunteur doit remettre au stipulant et de la garant
ie provenant du droit exclusif du créancier de vendre lui-même la ré
colte aux prix qui lui conviennent.
Il y a lieu de présenter quelques remarques au sujet des activités
bancaires et d'assurances. Les contrats en usage dans ces branches se
distinguent par leur uniformité relative résultant de la concurrence à
outrance qui ne permet pas aux entreprises de s'écarter sensiblement
l'une de l'autre. Ce phénomène nous permet de décrire la situation dans
lesdites branches d'une façon générale conforme à la plupart des cas.
1. — La branche bancaire : Les risques inévitables qui sont liés au
crédit en masse et à l'intervention dans des opérations complexes diff
icilement contrôlables par la banque, comme l'accréditif, justifient, voire
nécessitent, une réduction poussée de la responsabilité. Même les articles
du contrat qui accordent à la banque tous les droits reconnus par la loi
pour garantir le payement de comptes à son crédit ne sont pas considérés,
vu les circonstances, comme des clauses léonines. L'exigence d'une procur
ation détaillée et générale des clients, contrairement à la situation dans
les contrats de logement, s'avère ici justifiée, la banque devant agir
en tant que gardien des biens de son client pendant une longue période.
Toutefois, nous signalerons ici, entre autres, certaines clauses qui
trahissent une unilatéralité poussée et que l'on retrouve dans la plupart
des contrats de crédit ordinaires, a) La banque est autorisée, à tout
moment, à réduire le crédit, à l'annuler, ou à exiger des garanties sup
plémentaires, sans préavis ; dans ce cas le client doit rembourser toutes
ses dettes ou produire la garantie exigée dans les trois ou sept jours.
b) Dans le cas de crédit la banque est déliée de toute responsabilité
du fait de dommages dus à une faute ou à une erreur dans la communic
ation d'une information. Dans le cas de crédit sur marchandise ou
contre le gage de titres, la banque n'assume aucune
des dommages ou pertes causés à la marchandise, même par sa faute.
c) Le client reconnaît comme exacts et probants les registres et compt
es de la banque dans tous leurs détails. Dans certains cas le client
renonce expressément au droit de faire juger par le tribunal le carac- 580 LES CONTRATS D'ADHÉSION EN TANT QUE PROBLÈME DE LÉGISLATION
tère véridique de ces documents, d) La banque se réserve d'une façon
unilatérale la faculté de transférer les droits provenant du contrat à
un tiers.
2° La branche des assurances : II semble que, dans cette branche,
une lésion excessive de la clientèle soit empêchée par la concurrence
qui règne non seulement entre les compagnies locales mais aussi entre
les agents des compagnies étrangères. En outre, la nature des relations
traitées pousse l'adhérent à s'intéresser aux conditions qui lui sont
proposées. Le client recherche simplement des droits. Il est donc com
préhensible que la rédaction du contrat ne soit pas considérée ici,
comme dans d'autres branches, comme une simple formalité d'impor
tance secondaire. Néanmoins l'on trouve parmi les contrats d'assuran
ces des formulaires dont les caractères minuscules rendent leur lecture
difficile. Parmi les conditions qui portent atteinte aux droits de l'assuré*
citons les exemples suivants : a) Une compagnie d'assurances se réserve
le droit de résilier le contrat pour cause de réclamations sciemment ex
cessives de la part de l'assuré : n'est-ce pas là une formule qui donne lieu
à une annulation arbitraire des droits ? ; b) un contrat d'assuran
ces stipule que la prime ne sera pas remboursée dans le cas de résilia
tion du contrat pour une raison quelconque, et ce, contrairement à la
norme reconnue dans cette branche du remboursement proportionnel
des primes en cas d'annulation de l'accord ; c) dans certains contrats
d'assurances contre l'incendie, la période de prescription est limitée à
trois mois.
Par les indications qui précèdent nous n'avons qu'effleuré, d'une
façon fragmentaire uniquement, la question de savoir si le contenu des
formulaires porte atteinte à la réciprocité minimale requise entre les
contractants. Par contre, nous n'avons pas traité des conditions désira
bles dans le contrat. Nous doutons que le législateur doive répondre
à cette question. De toute façon, pour établir une comparaison entre
la situation existante et la situation souhaitable, il faudrait entrepren
dre des recherches fondamentales dans chaque branche, non seulement
du point de vue juridique, mais aussi du point de vue économique et so
cial, et cette tâche dépassait le cadre de notre commission.
C. — L'attitude de la jurisprudence
La jurisprudence israélienne s'est maintes fois demandée si le juge
est autorisé à annuler ou à amender les clauses du contrat d'adhésion
qu'il considère préjudiciables à l'adhérent. Suivant la législation
israélienne actuelle, le juge doit décider en l'absence de toute norme
expresse ; d'autre part, on sent l'influence prédominante de la jurispru
dence anglaise introduite en vertu de l'article 46 du Palestine Order
in Council, 1922 (2) actuellement encore en vigueur.
La jurisprudence anglaise, fidèle à sa tradition, applique le concept
fondamental d'après lequel la signature d'un document engage la partie,
qui ne peut échapper aux clauses auxquelles elle a adhéré, quelque
excessive que soit leur portée.
Pour garantir le respect de l'obligation contractuelle, on Interdit
toute déviation du contenu du document signé, même si l'adhérent ne
(2) Cf. The Palestine Order in Council, 1922, in Drayton, The Laws <?/ Pales
tine, Londres, 1934, III, p. 2569 ft; s. LES CONTRATS D'ADHÉSION EN TANT QUE PltOULÏSME UE LÉGISLATION 08I
lui a pas consacré toute son attention au moment de la signature. Des
exceptions sont cependant admises de plus en plus par certains juges,
notamment par Lord Denning. Ces exceptions ne sont pas toutes rela
tives uniquement aux contrats d'adhésion, mais à tout contrat compre
nant des clauses d'exemption exagérées en faveur de l'une des parties.
Dans l'affaire Curtis v. Chemical and Dyeing Co. (3) le tribunal a sta
tué qu'une condition ignorée par l'une des parties ne peut être consi
dérée comme faisant partie du contrat.
Il y a longtemps que la jurisprudence en Angleterre et ailleurs
tend à interpréter les clauses du contrat d'adhésion en faveur de l'adhé
rent et à rencontre du stipulant (4). Le principe « in dubio contra pro-
ferentes » a été admis. Tout en appréciant cette attitude, nous ne pou
vons nier le caractère occasionnel de ce principe, qui d'ailleurs, ne
manque pas d'adversaires (5).
L'opinion d'après laquelle les contrats traités par une entreprise
bénéficiant d'un monopole nécessitent en eux-mêmes un contrôle serré
se reflète dans le jugement de Lord Denning dans l'affaire Bonsor v.
Musicians Union (6). Le juge tient compte de la tendance à combattre
l'exploitation des contrats d'adhésion au préjudice de l'adhérent et à les
interpréter à rencontre de leurs rédacteurs. Il aboutit à la conclusion
que les règles citées s'inspirent non seulement desdites considérations
mais aussi du principe fondamental que toute clause contraire aux prin
cipes d'équité naturelle devrait être considérée comme nulle et non
avenue.
Ces brèves observations illustrent à quel point sont nombreuses
et contradictoires les conceptions qui interviennent dans la solution de
notre problème dans la jurisprudence anglaise qui inspire les juges
dans l'Etat d'Israël. Il n'est donc pas surprenant que la jurisprudence
israélienne manque, elle aussi, d'une attitude uniforme envers le phéno
mène juridique du contrat d'adhésion. Certains jugements voient dans
les clauses du contrat d'adhésion une expression du consentement mut
uel des parties, sans réserve aucune, si l'adhérent les accepte dans
le contrat (7). D'autres insistent sur le principe que la validité des con
ditions uniformes dépend de leur formulation claire et non équivoque,
et, en cas d'ambiguïté, sur le principe « in dubio contre proferen-
tes » (8). Le Tribunal Suprême a rejeté comme moyen de défense l'e
rreur qui ne se réfère pas à la nature même du contrat mais unique
ment à l'une de ses clauses (9). Le fait que les services offerts en vertu
(3) [1951] All E.R. 631.
(4) Au sujet des jurisprudences anglaise, française et allemande, v. Prausnitz,
The Standardization of Commercial Contracts in English and Continental Law,
Londres, 1937, p. 97 et s. ; Sales, Standard Form Contracts, in Modern Law
Review, vol. 16 (1953), p. 325. Pour la Suisse v. Arrêts du Tribunal federal suisse,
50, II, p. 543 ; 81, II, p. 158.
(5) Cfr. Sales, op. cit., p. 322 : « Les juges ont été tellement certains que les
sociétés usant des contrats d'adhésion sont sévères aussi bien que bien avisées
qu'ils les ont, de temps en temps, interprétés en faveur des sociétés, en soute
nant que Tintention de celles-ci était certainement que les termes du contrat
garantissent la plus grande protection », et la jurisprudence y citée, note 23.
(6) [1954] All E.R., 822.
(7) A. C. 209/59, Pesaqim 44, p. 370.
(8) A. C 309/54, 27, p. 3.
(9) A. C. 297/51, 49, p. 186. LES CONTHATS D'ADHÉSION EN TANT OLE PROBLÈME DE LÉGISLATION 582
d'un contrat d'adhésion ne font pas l'objet d'un monopole de l'entre
prise a, aussi, servi d'argument au juge pour protéger les conditions
standards même quand elles étaient léonines (10). Mais on trouve éga
lement des jugements reflétant une hostilité à l'égard du contrat d'adhé
sion. Dans une espèce, a été mise en question la validité d'une clause
sitpulant que la violation d'une condition quelconque du contrat de la
part de l'adhérent autorise le stipulant à se libérer de ses obligations.
La Cour Suprême n'a pas annulé complètement cette clause mais elle
a limité son effet aux conditions dont la violation entraînerait la modif
ication de la nature même du contrat (11). La Cour Suprême a adopté
une attitude négative plus poussée à l'égard d'une clause, qui figurait
sur une carte d'abonnement délivrée par une compagnie d'autobus à
ses passagers, par laquelle elle se réservait le droit de modifier libr
ement le prix des voyages. Le juge a refusé de reconnaître la validité
de cette clause, parce qu'en considérant une telle condition établie
d'une façon unilatérale dans le contrat d'adhésion le juge s'est cru
tenu de réagir sévèrement envers le stipulant (12).
D. — Possibilités d'auto-restriction des rédacteurs des contrats
II est clair que le problème serait résolu, ou plutôt qu'il n'existe
rait pas, si les entreprises auteurs des contrats d'adhésion usaient de
réserve et s'abstenaient d'y introduire des conditions léonines.
En fait, il ne manque pas d'exemples d'une telle réserve de la part
de certaines entreprises, surtout celles qui fonctionnent dans le cadre
d'organisations professionnelles imbues de tradition et ayant largement
conscience de leur responsabilité. Il semble que la Hollande se distin
gue à cet égard, grâce à l'organisation autonome de certaines profes
sions qui impose une discipline à ses membres. Dans certains pays il
arrive aussi, par exemple, que des compagnies d'assurances renoncent
à certaines clauses abusives pour ne pas perdre la confiance du public,
ou pour la récupérer, et aussi pour éviter l'intervention du législateur.
Mais il est clair que dans d'autres branches et dans d'autres pays
la réserve n'a pas encore agi suffisamment. L'étude des contrats d'adhé
sion en Israël montre que dans ce pays aussi le problème existe sous
sa forme globale et aiguë. Cependant, la Commission a dû prendre en
considération que le ministre de la Justice, qui a fait appel à elle, n'a
aucune possibilité d'inciter les entreprises à s'abstenir volontairement
d'introduire des clauses léonines dans leurs contrats. C'est pourquoi
la Commission s'est tournée vers d'autres solutions, que nous allons
étudier et qui dépendent des organes de l'Etat : le pouvoir législatif,
l'administration et le pouvoir judiciaire.
Si ses propositions sont adoptées et si les contractants lésés par
les contrats injustes sont assistés par les autorités, nous osons espérer
que la tendance à la réserve se développera. Il est vrai que nous devons
rejeter l'autocritique des rédacteurs des contrats comme pouvant cons
tituer un remède suffisant aux phénomènes indésirables que nous avons
décrits, mais cela ne signifie pas que nous soyons enthousiastes d'une
intervention accrue de l'Etat dans le domaine du droit civil. Il y a lieu
(10) A. C. 278/56, Pesaqim 37, p. 115, Hapraklit, vol. 15, p. 18 et s.
(11) A. C. 245/54, 22, p. 349.
(12) A. C. 357/56, 33, p. 247, vol. 15, p. 14.

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