Les contrats économiques dans les pays socialistes - article ; n°3 ; vol.20, pg 531-539

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Revue internationale de droit comparé - Année 1968 - Volume 20 - Numéro 3 - Pages 531-539
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Publié le : lundi 1 janvier 1968
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Trajan Ionasco
Les contrats économiques dans les pays socialistes
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 20 N°3, Juillet-septembre 1968. pp. 531-539.
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Ionasco Trajan. Les contrats économiques dans les pays socialistes. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 20 N°3,
Juillet-septembre 1968. pp. 531-539.
doi : 10.3406/ridc.1968.17174
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1968_num_20_3_17174LES CONTRATS ÉCONOMIQUES
DANS LES PAYS SOCIALISTES
Trajan IONASCO
Professeur à l'Université de Bucarest
Membre de l'Académie de la République socialiste de Roumanie
Directeur de l'Institut de recherches juridiques
de l'Académie de la République socialiste de Roumanie
II existe, en droit socialiste, une très importante catégorie de cont
rats qui sont conclus entre organisations socialistes pour la livraison de
produits, l'exécution de travaux ou la prestation de services, qui ont pour
but général, quel que soit leur objet particulier, la réalisation des tâches
du plan. Ce sont les contrats qu'il est convenu d'appeler contrats éco
nomiques.
La connaissance des contrats économiques, tels que nous venons
de les définir, est importante à plus d'un titre. Nous croyons l'avoir mont
ré, notre ami et collaborateur M. Barasch et nous-même, du moins pour
l'essentiel, dans les deux volumes, résultat de dix années de travail, que
nous avons consacrés à la Théorie générale des contrats économiques (1).
Il n'est pas question, certes, de reprendre ici, même en les résumant, les
développements, que nous avons présentés dans cet ouvrage. Mais ce qu'il
importe de souligner en premier lieu — puisque, en effet, il s'agit là d'un
trait caractéristique de notre régime économique, et, par conséquent, de
notre système de droit — c'est que les contrats économiques ne sauraient
être compris qu'en partant du caractère planifié de notre économie. En
d'autres termes, si les organisations socialistes, donc les organisations
d'Etat, les organisations coopératives et les organisations sociales (2),
(1) Trajan Ionasco et Eugène A. Barasch, Teoria generala a coniractelor eco-
nomice (La théorie générale des contrats économiques), t. I et II, Bucarest 1963-65.
En voir le compte rendu dans cette Revue, 1965, p. 529. V. en français, par les mêmes
auteurs, « L'obligation de conclure le contrat économique », Revue de droit con
temporain, Bruxelles, 1965, p. 53 et « Les contrats économiques en droit roumain »,
cette Revue, 1965, p. 887, ainsi que « La structure juridique des relations entre
l'industrie, le commerce et les consommateurs dans les pays socialistes », in Les
institutions juridiques du gouvernement de l'économie dans les pays occidentaux
et socialistes, Bruxelles, 1968, p. 265 et s.
(2) On sait que la propriété socialiste des moyens de production revêt soit la
forme de la propriété d'Etat (biens appartenant à tous ceux qui vivent de leur tra
vail et qui sont représentés par l'Etat socialiste), soit la forme de la propriété
coopérative (biens appartenant aux coopératives agricoles de production ou aux
autres organisations coopératives, les biens appartenant aux différentes organisat
ions sociales relevant, également, de cette forme de la propriété socialiste). 532 LES CONTRATS ÉCONOMIQUES DANS LES PAYS SOCIALISTES
passent entre elles des contrats en vue de la réalisation des tâches du
plan, c'est parce que l'économie socialiste est une économie planifiée, et
ne pourrait pas ne pas l'être. Autrement dit, dans le régime socialiste, le
développement planifié de l'économie est nécessaire pour que le but de
la production, qui est la satisfaction des besoins matériels et culturels
sans cesse accrus de l'homme, puisse être atteint. C'est justement l'aspect
qui doit nous arrêter, avant tout.
Le but de la production en régime socialiste exige un développement
coordonné de l'économie. Tout gaspillage des ressources se traduirait par
un ralentissement dans la satisfaction des besoins matériels et culturels
des masses. Toute disproportion entre les activités serait un obstacle sur la
voie de l'élévation du niveau de vie. La loi du développement planifié,
proportionnel, de l'économie nationale — subordonnée, elle aussi, à la
loi économique fondamentale (3) — est une loi économique du socialisme.
Seulement, la loi du développement planifié, proportionnel, de l'écono
mie impose que celle-ci soit dirigée selon un plan. Le plan dont on doit
tenir compte (c'est-à-dire celui qui donne satisfaction aux exigences de
la loi du développement planifié, proportionnel, de l'économie nationale)
doit couvrir toute la surface de l'économie. La coordination des différent
es activités ne serait pas possible si on ne les prenait pas toutes en consi
dération. La valorisation des différentes ressources s'avérerait irréali
sable s'il n'y avait pas moyen de disposer économiquement de toutes ces
ressources, sans distinction. La loi du développement planifié, proportionn
el, de l'économie nationale implique nécessairement une directive par
tant du centre. L'économie socialiste est une économie planifiée, à caract
ère centralisé.
Seulement — et les contrats économiques en sont justement un
exemple — la direction émanant du centre se trouve complétée par des
initiatives locales. Comme résultat de l'expérience et aussi comme expres
sion d'une conception dérivant de l'expérience, mais servant, à son tour,
à l'orienter, le centralisme démocratique trouve une application dans
l'économie et en matière de droit. Si l'on veut comprendre ce qu'est vrai
ment le socialisme, il ne faut jamais oublier que le centralisme démocrat
ique est un de ses principes fondamentaux.
Or, en application de ce principe fondamental du démoc
ratique, avec la préoccupation de compléter les directives émanant du
centre par des initiatives locales, les organisations socialistes — et ce
sera l'une des significations essentielles des contrats économiques — se
trouveront associées à l'action de planification ou, plus largement, à
l'action qui consiste à fixer les bases de leur activité et à assurer sa mise
en œuvre. Il convient, en effet, de rappeler que les tâches du plan sont
établies, délibérément, d'une manière incomplète. Tout en s'occupant de
ce qui est en quelque sorte d'ordre général (donc de ce qui intéresse l'éco-
(3) II suffira de rappeler ici que la loi économique fondamentale du socia
lisme est d'assurer la satisfaction maximum des besoins matériels et culturels
sans cesse croissants de toute la société, en développant et en perfectionnant sans
cesse la production socialiste sur la base d'une technique supérieure. CONTRATS ÉCONOMIQUES DANS LES PAYS SOCIALISTES 533 LES
nomie nationale comme telle), ils n'entendent pas donner satisfaction,
même s'ils le pouvaient, à des besoins spécifiques (autrement dit, à ce qui
relève des nécessités de chaque organisation socialiste prise séparément).
Il appartiendra, par conséquent, aux organisations socialistes de complét
er, en concluant le contrat, ce qui, délibérément, avait été laissé incomplet.
Les initiatives locales compléteront les décisions centrales. On se trouvera
vraiment en présence du centralisme et du démocratisme socialiste réunis,
ici encore, dans une unité inséparable. Ce sont donc les contrats écono
miques qui donnent aux tâches du plan leur configuration finale, en les
approfondissant afin de les concrétiser. C'est pourquoi les contrats éco
nomiques sont des instruments de planification. C'est une de leurs fonc
tions (les fonctions qui, sans qu'il soit question de méconnaître le rôle,
de ce point de vue, de la production des marchandises dans le régime
socialiste, en constituent la justification spécifique et en expliquent, donc,
l'existence). Et s'ils résultent nécessairement du mécanisme de la plani
fication, c'est-à-dire de la manière dont sont établies — incomplètement
— les tâches du plan, cette fonction résulte, également, du centralisme
démocratique, c'est-à-dire, par-delà le mécanisme de la planification,
du principe qui le détermine ou de la conception qui l'exprime.
En matière de contrats économiques le droit socialiste connaît, d'une
part, le contrat planifié et, d'autre part, ceux que l'on dénomme contrats
réglementés. Il existe, par conséquent, des situations où le contrat pour
la livraison de produits, l'exécution de travaux ou la prestation de services
est conclu par suite et en exécution d'un acte administratif de planifica
tion, qui établit une tâche concrète du plan, obligatoire pour deux ou
plusieurs organisations socialistes, individuellement déterminées (tâche
qui ne constitue que l'application, dans un cas particulier, des disposi
tions générales du plan). C'est le contrat planifié. Il existe d'autres situaoù le contrat économique intervient à la suite de l'initiative des orga
nisations socialistes, intéressées à remplir une tâche globale du plan,
incombant à l'une d'elles, sans qu'il y ait d'acte administratif de planifi
cation, obligatoire pour toutes les organisations socialistes entre lesquelles
le contrat sera passé. C'est le contrat réglementé, dont le domaine d'ap
plication s'amplifie de plus en plus, laissant, de la sorte, libre jeu aurt
initiatives locales des organisations socialistes. Les tâches globales du plan
sont établies par l'organe de planification avec moins de précisions encore
que les tâches concrètes. Cet organe détermine, certes, les quantités ou
plutôt la valeur des quantités, qui auront à être fournies ou à être reçues.
C'est tout le contenu de la tâche globale du plan. Pour le reste, c'est aux
organisations socialistes d'apporter toutes les précisions et les éléments
concrets par le truchement du contrat qu'elles vont conclure librement,
donnant à la tâche du plan sa configuration finale.
Il faut, cependant, se garder de croire que le contrat réglementé n'a
pas de rapports avec le plan. Certes, il n'est pas conclu en vue de la réa
lisation d'une tâche concrète du plan, établie par un organe de planifica
tion, donc par un acte administratif de planification. Plus exactement, il
n'est pas conclu, comme c'est le cas du contrat planifié, en vue de la réal
isation d'une tâche concrète du plan qui désigne individuellement les par- 584 LES CONTRATS ÉCONOMIQUES DANS LES PAYS SOCIALISTES
ties contractantes ; cette tâche elle-même et les délais de son exécution sont
obligatoires pour les organisations socialistes ainsi désignées. Il n'en reste
pas moins que le contrat réglementé est conclu, lui aussi, en vue de la
réalisation d'une tâche du plan. Tout comme le contrat planifié, le contrat
réglementé a pour but la réalisation des plans des organisations socia
listes et... la satisfaction des besoins matériels et culturels des citoyens.
Seulement, dans ce cas, le contrat donne suite, non pas à une tâche con
crète du plan, mais à ce qu'on appelle, en général, pour la distinguer
de la première, une tâche globale du plan. Les futures parties contractant
es ne sont pas déterminées d'avance. Il n'y a pas, quant à la tâche, un
objet qui concerne, à la fois, deux ou plusieurs organisations socialistes.
Enfin, il n'y a pas de délai d'exécution, dont deux ou plusieurs organisa
tions socialistes aient à tenir compte. Lorsqu'il s'agit d'un contrat régl
ementé, les organisations socialistes, parties au contrat, se choisissent réc
iproquement. Elles fixent par voie d'accord l'objet du contrat et convien
nent, comme bon leur semble, des délais d'exécution. Les organisations
socialistes commencent par « isoler » (ou extraire) du plan, donc des
tâches globales du plan, imparties à l'une ou l'autre d'entre elles, un
fragment déterminé. Et, pour la réalisation de ce fragment, par conséquent
pour la réalisation d'une tâche du plan, à l'égard de laquelle elles auront
été leur propre organe de planification, elles concluent — en se mettant
d'accord sur les différentes clauses qui s'avéreraient nécessaires — un
contrat réglementé. Les rapports avec le plan sont, donc, différents dans
le cas d'un contrat réglementé, de ce qu'ils sont dans le cas du contrat
planifié. La tâche du plan, dont la réalisation forme le but du contrat,
n'est pas établie de la même manière. « L'organe de planification » est
autre. Mais les rapports avec le plan — rapports étroits ou rapports
essentiels — sont manifestes. Tout contrat économique a pour but la
réalisation d'une tâche du plan dont, dans une mesure plus ou moins large,
les organisations socialistes, en complétant ce qui a été décidé par les
organes de planification, auront été, en dernier lieu, les artisans.
Il s'ensuit — et nous nous préoccuperons à la fois d'indiquer la régl
ementation ou les solutions appliquées et les raisons, c'est-à-dire les cons
tructions juridiques qui les justifient — que l'obligation d'exécuter la
prestation concrète (livraison de produits, exécution de travaux ou pres
tation de services), ne saurait trouver sa source, uniquement, dans le
contrat. L'obligation d'exécuter la prestation concrète ne peut trouver sa
source (sans distinguer entre le contrat planifié et le contrat réglementé)
que dans la tâche du plan et le contrat, considérés, à cet égard, comme
une unité. C'est la conception « de la source complexe de l'obligation >.
Elle commande, selon nous, toute une série de solutions qui, nécessaires
sur le plan de l'économie, se trouvent ainsi rendues possibles sur le plan
du droit.
La conception « de la source complexe de l'obligation » n'est pas
unanimement admise. On déclare, souvent, que d'exécuter la
prestation concrète trouve sa source exclusivement dans le contrat, tout
comme on déclare que l'obligation d'exécuter la prestation concrète trouve
sa source uniquement dans la tâche du plan, c'est-à-dire dans l'acte
administratif de planification. Or, selon nous, ni l'une ni l'autre de LES CONTRATS ÉCONOMIQUES DANS LES PAYS SOCIALISTES 585
ces deux conceptions ne saurait être retenue. Et ceci pour de multiples rai
sons. Nous les avons exposées dans la « Théorie générale des contrats
économiques ». Mais peut-être la raison décisive tient-elle aux rap
ports entre le plan et le contrat. S'il est exact — et tout le monde s'ac
corde pour le reconnaître — que le contrat économique — planifié ou
réglementé — est conclu en vue de la réalisation d'une tâche du plan, s'il
est exact, par conséquent, que les éléments du contrat seront tirés aussi
bien de la tâche du plan (établie par acte administratif) que de la déci
sion des parties (qui donneront par le contrat sa configuration finale à la
tâche du plan), il n'est que trop clair que l'obligation d'exécuter la presta
tion concrète s'expliquera, c'est-à-dire aura pris sa forme définitive, sous
l'action conjuguée du plan et du contrat. C'est d'ailleurs l'explication
qui concorde le mieux avec cette signification spéciale des contrats éco
nomiques, c'est-à-dire la mise en œuvre, dans un domaine particulier, du
grand principe général du centralisme démocratique. Du moment que les
organisations socialistes qui concluent le contrat se trouvent, par cela
même, associées à l'action de planification, ou, plus largement, à l'action
qui consiste à fixer les bases de leur activité, du moment, donc, que la
conclusion du contrat a justement pour but d'ajouter, à ce qui est d'ordre
général (et intéresse l'économie nationale, comme telle), ce qui a un
caractère spécifique (relevant, par conséquent, des nécessités de chaque
organisation particulière, partie au contrat), « la source complexe de l'obl
igation » d'exécuter la prestation concrète ne fait que refléter sur le plan
des conceptions juridiques les données non pas seulement des réalités
économiques, mais du centralisme démocratique ; ce principe ressort de
l'expérience et sert à son tour à l'orienter. Ce principe de centralisme
démocratique se trouverait moins complètement exprimé si l'obligation
d'exécuter la prestation concrète ne trouvait pas sa source dans la tâche
du plan et le contrat, considérés, à cet égard, comme une unité. C'est
donc, l'explication qui tient compte d'un des principes fondamentaux d'or
ganisation de notre Etat. Et, par cela même, c'est une explication qui rend
possible — nous le montrerons tout à l'heure — toute une série de solu
tions, qu'il ne suffit pas de reconnaître comme nécessaires sur le plan éco
nomique, mais qu'il convient de justifier par une conception théorique
et qui les rende possibles sur le plan juridique.
Le point de vue que nous venons d'exposer se trouve, donc, en
accord avec toute une série de solutions qui sont appliquées — puis
qu'elles sont nécessaires — dans les rapports entre organisations social
istes. C'est le point de vue qui, parce qu'il les explique, les rend en même
temps possibles. La nécessité économique ne saurait justifier par elle-
même — et directement — les solutions juridiques.
Or, à cet égard, et pour évoquer d'abord le contrat planifié, il ne
saurait y avoir de contrat en l'absence d'une tâche du plan, dont la
réalisation doit être assurée par la conclusion du contrat. L'existence de
cette tâche du plan est une des conditions de validité du contrat.
D'autre part, la tâche du plan fait partie, de plein droit, du contrat,
lorsqu'il est question de déterminer non seulement les organisations social
istes qui concluent le contrat, l'objet de l'obligation (livraison de produits, 536 LES CONTRATS ÉCONOMIQUES DANS LES PAYS SOCIALISTES
exécution de travaux ou prestation de services), mais également la fixation
des délais d'exécution. Et, de ce fait même, il résulte que toutes les clauses
méconnaissant les dispositions de l'acte administratif qui a fixé la tâche
du plan seront réputées nulles.
Mais, si elle est évidente lorsqu'il s'agit de contrats planifiés, cette
intégration de plein droit de la tâche du pian dans le contrat n'est pas
moins évidente lorsqu'il s'agit de contrats réglementés. Il est exact que,
en supposant que les parties se mettent d'accord, c'est une constatation
qui n'a, pratiquement, pas de conséquences. Mais, si les parties ne se
mettent pas d'accord et si elles ont recours à l'Arbitrage d'Etat (4) pour
régler leurs divergences et contribuer ainsi à la structure finale de la tâche
du plan, le rôle de la tâche du plan apparaît alors dans toute son impor
tance et toute sa signification, puisque, en effet, aussi bien en matière de
contrats planifiés qu'en matière de contrats réglementés, les conclusions
auxquelles s'arrête l'Arbitrage d'Etat font partie, de plein droit, des con
trats dont la conclusion a provoqué le désaccord.
Si l'on ne se rangeait pas à la conception de la source complexe de
l'obligation d'exécuter la prestation concrète, les solutions que nous
venons de rappeler seraient difficilement explicables. Par contre, en
acceptant l'explication que nous proposons, il n'est que trop évident que,
du moment que l'obligation d'exécuter la prestation concrète trouve sa
source à la fois dans la tâche du plan et dans le contrat, l'absence d'une
tâche du plan, sa mise en forme exacte et toutes les additions et pré
cisions qui lui auraient été apportées font sentir leur action sur des
obligations, dont une des sources est justement cette tâche du plan. Pour
ce qui est plus spécialement de l'intégration de plein droit, dans le cont
rat, des décisions de l'Arbitrage d'Etat, du moment que la tâche du plan,
à la suite de la décision arbitrale, se trouve être complétée ou précisée,
il ne serait même pas possible que les solutions données par l'organe arbi
tral ne fassent pas partie, de plein droit, du contrat, justement parce que
ces solutions ne sont que des aspects de la tâche du plan, dont la con
clusion du contrat doit assurer l'exécution. De même que la tâche du plan,
déterminée par l'organe de planification, fait partie intégrante du contrat,
ce que la décision de l'Arbitrage d'Etat aurait ajouté à la tâche initiale
est intégré de plein droit au contrat.
La source complexe de l'obligation d'exécuter la prestation concrète
dicte la solution qu'il convient de donner au problème du délai de con
clusion du contrat économique. En effet, le contrat étant passé en vue
de la réalisation de la tâche du plan, et celle-ci se trouvant être une des
sources de l'obligation d'exécuter la prestation concrète, si le contrat doit
être conclu durant la période de mise en application de la tâche du plan,
il ne saurait être question de le conclure si une telle réalisation était deve
nue impossible. La possibilité de la réalisation de la tâche du plan est
(4) On sait que les litiges entre organisations socialistes sont, en principe,
portés non pas devant les tribunaux ordinaires, mais devant des organes juridic
tionnels d'un caractère spécial qui, dans leur ensemble, constituent l'Arbitrage
d'Etat. LES CONTRATS ÉCONOMIQUES DANS LES PAYS SOCIALISTES 587
le critérium qui détermine, dans le temps, les limites du droit (et de l'obli
gation) de conclure le contrat.
D'autre part, puisque les tâches du plan ne sont pas établies pour
une durée indéterminée, mais ont un délai de validité qui est, en principe,
d'un an, il est évident que la source complexe de l'obligation ne permet
pas l'exécution de la prestation concrète si le délai de validité du plan est
venu à expiration. Le grand principe en matière d'exécution des contrats
économiques est l'exécution en nature (l'exécution par équivalent ne
trouvant place que lorsque l'exécution en nature s'avère impossible).
Mais, ce principe ne saurait plus s'appliquer si, la tâche du plan étant
devenue caduque, l'obligation d'exécuter la prestation concrète se trouvait
privée d'une de ses sources, c'est-à-dire si elle ne comprenait plus, dans
son contenu, les éléments fournis par la tâche du plan, pour l'exécution
de laquelle le contrat avait été conclu.
La formation du contrat tout comme l'exécution en nature se trou
vent donc commandées par le fait que l'obligation d'exécuter la presta
tion concrète prend sa source dans la tâche du plan et dans le contrat,
considérés, à ce point de vue, comme une unité. Ce sont deux nouveaux
exemples des rapports qui existent entre le plan et le contrat. Ces rap
ports ne sont pas, nous l'avons mentionné, sujets à discussion. Tout le
monde s'accorde pour les reconnaître. Mais ce qu'on ne met pas suff
isamment en évidence c'est que les rapports existants entre le plan et le
contrat et, au-delà de ces rapports, le grand principe du centralisme démoc
ratique s'expriment, sur le plan juridique, par la source complexe de droit
qui donne naissance à l'obligation d'exécuter la prestation concrète.
La modification des contrats économiques est une matière dont l'im
portance, à la fois théorique et pratique, mérite qu'on s'y arrête. Ce n'est
pas de la du contrat comme résultat de l'accord entre les
organisations socialistes contractantes dont nous voulons parler, c'est
du changement consécutif aux modifications des tâches du plan, pour
l'exécution desquelles les contrats avaient été conclus, modifications déci
dées par les organes de planification, en vue de toujours mieux harmon
iser les buts qu'ils convient d'atteindre avec les possibilités sans cesse
accrues de l'économie.
Si, en ce qui concerne les contrats planifiés, il y a une influence
directe des modifications des tâches du plan (influence s'exerçant de
la tâche modifiée du plan sur le contrat conclu en vue de l'exécution de
cette tâche), il y a aussi une influence indirecte. En effet, il y a influence
indirecte lorsque : 1 ) une tâche du plan subit une certaine modification ;
2) la modification de cette entraîne (lorsqu'on peut établir une rela
tion de cause à effet) la modification d'une autre tâche du plan ; 3) la
modification de la deuxième tâche du plan entraîne la modification des
obligations nées du contrat planifié conclu en vue de sa réalisation.
Par conséquent, la modification (au cas où elle s'avère nécessaire), de
cette dernière tâche du plan, entraîne la modification du contrat planifié,
conclu en vue de sa réalisation (la modification du contrat constituant donc
en effet, par rapport à la première tâche modifiée, « l'influence indi- 538 LES CONTRATS ÉCONOMIQUES DANS LES PAYS SOCIALISTES
recte ») (5). Pareille influence se rencontrera même dans l'hypothèse de
deux tâches du plan, dont une seulement a entraîné la conclusion d'un
contrat planifié (l'autre étant, par exemple, une tâche de production).
Enfin, elle se rencontrera non par rapport à un contrat planif
ié, mais aussi par rapport à un contrat réglementé.
Les modifications d'une tâche du plan peuvent consister dans :
à) le changement de l'une des parties (organisations socialistes) tenues
de réaliser le plan ; b) le remplacement de la tâche du plan ; c) le chan
gement du terme prévu pour son exécution ; d) la réduction ou l'augmen-
tion de la tâche du plan ; é) la décision de ne plus exécuter une icer-
taine prestation qui aurait dû être accomplie antérieurement ; /) la sup
pression, pour l'avenir, de la tâche du plan, en vue de la réalisation de
laquelle le contrat avait été conclu.
C'est un essai de systématisation des aspects qu'on retrouve dans
la pratique de nos organes de planification.
Mais, ici encore, comment ne verrait-on pas que l'influence des mod
ifications des tâches du plan, sur les contrats conclus — directement
ou indirectement — en vue de leur exécution, resterait inexplicable si
les obligations d'exécuter la prestation concrète n'avaient pas leur source,
à la fois, dans le contrat et dans la tâche du plan ? Et par contre, dès
qu'on admet cette conception de la « source complexe de l'obligation »,
il devient manifeste qu'il ne se pourrait pas que la modification apportée
à une tâche n'entraînât pas des conséquences, quant aux obligations trou
vant une de leurs sources dans la tâche du plan, ainsi modifiée. Ce qui
serait inexplicable, si on ne se rangeait pas à la conception que nous pro
posons, apparaît comme nécessaire à la lumière de cette conception. Le
centralisme démocratique, qui constitue le fondement et le point de
départ de la conception de la source complexe de l'obligation d'exécuter
la prestation concrète, explique aussi les solutions que nous venons de
rappeler, solutions dont l'importance sur le plan de l'économie exige que,
sur le plan du droit, on puisse en fournir les raisons qui les rendent
possibles.
L'influence du plan sur le contrat s'exerce depuis la naissance de
l'obligation jusqu'à son extinction. La vie entière du contrat est subor
donnée à cette influence. Ce n'est, nous l'avons vu, qu'une conséquence du
caractère planifié de notre économie, avec les répercussions que ce caract
ère entraîne, nécessairement, sur le plan juridique (le droit ne faisant que
refléter les intérêts économiques et leur donner satisfaction, mais leur
donner satisfaction à travers une motivation juridique).
Prenons, comme dernier exemple, celui de la suppression des tâches
du plan décidée par l'organe de planification, lorsqu'il n'est plus nécess
aire que certains buts soient atteints.
Il n'y a pas d'opinion divergente. La suppression d'une tâche du plan
(5) Cette expression est d'ailleurs une expression abrégée. L'on devrait parler
des effets — ou des suites — de la modification indirecte de la tâche du plan.
En d'autres termes, ce qui est « modifié indirectement » c'est une certaine tâche
du plan et non pas un certain contrat. LES CONTRATS ÉCONOMIQUES DANS LES PAYS SOCIALISTES 539
a, comme conséquence, l'extinction des obligations établies en vue de
sa réalisation. Ici, encore, il y a influence directe, mais il peut y avoir,
également, une influence indirecte (s'exerçant suivant le mécanisme ou
le processus que nous avons indiqué, en nous occupant de la modification
du contrat). Enfin, l'influence indirecte existera aussi bien en matière de
contrats planifiés qu'en matière de contrats réglementés.
Mais quelle est, sur le plan juridique, l'explication de ces solutions
exigées sur le plan économique ?
Une fois de plus, l'explication, selon nous, se trouve dans cette source
complexe de l'obligation que nous nous sommes proposé de mettre en
évidence. Puisque l'obligation d'exécuter la prestation concrète prend
sa source, à la fois, dans la tâche du plan et dans le conJtrat, y puisque
ces deux sources ensemble fondent l'obligation, il n'est que naturel que la
disparition de l'une des sources, dont la tâche du plan était précisément
une condition d'existence, ait pour conséquence la disparition de l'obliga
tion. Ces solutions, nous l'avons dit, ne sont pas discutées ; il n'en saurait
être différemment, pensons-nous, de l'explication de ces solutions.
Nous ne nous sommes pas proposé de présenter tous les aspects
des rapports entre le plan et le contrat économique. Il nous a semblé suf
fisant de retenir les aspects qu'on peut considérer comme essentiels. De
toute manière, s'il nous a paru important de donner une information quant
aux solutions effectives, il ne nous a pas paru moins important d'es
sayer d'expliquer comment ces solutions, nécessaires du point de vue
économique, sont également possibles du point de vue juridique. Et,
arrivé au terme de notre exposé, nous serions heureux si nous avions
réussi non seulement à faire connaître les grandes lignes de l'institution
des contrats économiques, mais encore à rendre évident que les rapports
entre le plan et le contrat économique sont déterminés par le caractère
planifié de notre économie, bien entendu, mais aussi par le grand prin
cipe du centralisme démocratique, qui est un principe fondamental de
l'organisation de l'Etat.

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