Les contrats entre les personnes publiques russes et les entreprises privées - article ; n°4 ; vol.55, pg 903-921

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2003 - Volume 55 - Numéro 4 - Pages 903-921
In Russia, contractual relations between public and private entities are a recent occurrence : they did not exist in the Soviet era. Firstly, Soviet Law did not recognize thefree will of parties to an agreement. Only the Rule ofLaw could create rights and duties. Secondly, as public authorities, economie operators were only an emanation of the State and were not autonomous legal entities. The only relations were authoritarian and vertical (i.eplanification).
The transition to a Constitutional State and to a market economy led to agreements thatgave rise to rights and duties. Constitutional Law decentralized the Russian State into various state-institutions and local govemments with separate powers. At the same time, civil legislation recognized private property and free enterprise and authorized collective entrepreneurship by non-state companies.
Nevertheless, an analysis of various contracts with public entities shows the ambivalence of their position in the new legal system. The identification of the contracting party is sometimes difficult : is it a private or public entity ? is it a business or a non-business entity ? Moreover, under the current pricniple - as a reaction against the previous state-controlled System — property-relationships are a matter of civil law and are therefore governed by the principle of equality. But, when public entities enter into contracts with private companies, they fulfill their public functions and use special powers. Therefore, perfect equality with their contracting private parties is impossible to achieve.
In order to identify and analyze the elements which form the general regime of these contracts, it is necessary to identify the contracting parties and the object of the contract.
En Russie, les relations contractuelles, en tant qu'accords de volonté, entre des entités publiques et des entreprises privées sont d'apparition récente. D'une part, le droit soviétique ne donnait aucune portée à l'autonomie de la volonté. Seule la « loi » était susceptible de créer des droits et des obligations. D'autre part, les différentes autorités publiques ne bénéficiaient pas d'une véritable autonomie et les opérateurs économiques constituaient des prolongements de l'Etat, sans personnalité morale propre. Toutes les décisions étaient subordonnées aux directives des organes centraux du parti. Les seules relations existantes étaient des relations d'autorité, verticales.
Le passage à un Etat de droit et la libéralisation de l'économie ont permis la mise en place d'accords de volonté créateurs de droits et d'obligations. Le droit constitutionnel a décentralisé l'Etat en plusieurs collectivités et établissements publics dotés et d'attributions propres. Les personnes publiques se sont désengagées des activités d'entreprise à la suite de la consécration des principes de propriété privée et d'initiative privée en matière économique.
Toutefois, l'analyse des différents contrats des personnes publiques révèle l'ambivalence de leur situation. Tout d'abord, il est souvent difficile d'identifier précisément qui est la personne contractante : est-elle publique, privée, commerciale, non-commerciale ? Ensuite, le principe actuel - affirmé en réaction contre l'ancien système étatique est que toute relation portant sur un objet patrimonial relève du droit civil. qui soumet les parties au principe d'égalité. Or, lorsque les personnes publiques contractent avec des personnes privées, c'est pour accomplir leurs missions publiques. L'égalité totale avec les personnes privées est impossible et elle est remise en cause par les législations sectorielles régissant les différents contrats des personnes publiques.
Afin de déterminer les éléments d'un régime général de ces contrats, il convient donc d'identifier les parties contractantes avant de s'attacher à l'objet du contrat.
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 2003
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