Les critères de la relation entre l'acte soumis à l'imposition et le contribuable - article ; n°2 ; vol.46, pg 655-668

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 2 - Pages 655-668
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1994
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Nombre de pages : 15
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