Les décisions de la Chambre des Lords - article ; n°3 ; vol.31, pg 521-537

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1979 - Volume 31 - Numéro 3 - Pages 521-537
17 pages
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Publié le : lundi 1 janvier 1979
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M. J.A Jolowicz
Les décisions de la Chambre des Lords
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 31 N°3, Juillet-septembre 1979. pp. 521-537.
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Jolowicz J.A. Les décisions de la Chambre des Lords. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 31 N°3, Juillet-septembre
1979. pp. 521-537.
doi : 10.3406/ridc.1979.3429
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1979_num_31_3_3429LES DÉCISIONS
DE LA CHAMBRE DES LORDS *
par
J.A.JOLOWICZ
Professeur à l'Université de Cambridge
L'objet principal de ce rapport est d'essayer de décrire et d'apprécier
les méthodes par lesquelles la Chambre des Lords énonce et justifie publique
ment ses décisions. L'auteur de ces lignes est un universitaire qui ne possède
pas d'expérience personnelle des fonctions judiciaires. Le point de vue adopté
est donc celui d'un observateur du système juridique, non celui d'un «product
eur» de décisions judiciaires.
I. REMARQUES PRELIMINAIRES
II n'est pas nécessaire de reprendre ici l'histoire de la Chambre des
Lords en tant qu'institution judiciaire (1). On admettra comme un fait que la
Chambre des Lords, dans sa compétence judiciaire, est un corps pleinement
judiciaire composé exclusivement de magistrats. Actuellement, elle connait
d'appels (non pas de pourvois en cassation) venant de la Cour d'appel tant en
matière pénale qu'en matière civile et en sus, depuis 1969 (2), d'appels dits «de
saut de mouton» (3) venant, sous des conditions restrictives, directement de la
Haute Cour (juridiction civile de première instance), donc «sautant» par des
sus la d'appel. Quelques observations préliminaires doivent néanmoins
être présentées.
1 . Sélection des affaires en vue de l'appel
En 1934, une loi a prescrit, pour la première fois, qu'aucun appel ne
parviendrait à la Chambre des Lords sans l'autorisation soit de la cour qui a
* Rapport présenté aux Journées d'études sur la cour judiciaire suprême (v. supra,
p. 509 note préliminaire, et infra, p. 630 et s.).
(1) Un bref résumé de l'histoire se trouve dans WILBERFORCE, «La Chambre
des Lords», «La cour judiciaire suprême. Une enquête comparative», sous la direction de
Pierre BELLET et André TUNC, cette Revue 1978, p. 3 et s., aux p. 85 et s.
(2) Administration of Justice Act 1969. V. DREWRY, «Leapfrogging - and a
Lords Justices' Eye View of the Final Appeal», (1973) 89 L.Q.R. 260.
(3) Si l'on peut traduire ainsi très librement l'expression «Leapfrog appeal» (appel
«de saut de grenouille»). On parlera par la suite de cette procédure exceptionnelle (I, 1). 522 LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DES LORDS
rendu la décision critiquée, soit de la Chambre elle-même (4). fl y a cependant
peu de raisons de supposer que l'introduction de cette exigence ait été
destinée à réduire le nombre des cas effectivement entendus et décidés par la
Chambre des Lords : ce nombre n'avait jamais été élevé et, en comparaison
avec ce qu'on observe ailleurs, il est ridiculement faible. En 1900, par exemp
le, la Chambre a connu de 56 affaires anglaises, sur un total de 67 pour l'e
nsemble du Royaume-Uni ; en 1930, peu de temps avant l'exigence d'une
autorisation, de 38 cas anglais sur un total de 50. Le plus grand nombre de
décisions qu'elle ait prises en une année depuis 1876 (5) fut de 74 en 1920 (6)
et, pour les dix dernières années, le nombre annuel moyen pour l'ensemble du
Royaume-Uni est inférieur à 45 (7). La véritable raison de l'introduction d'une
condition d'autorisation d'appel fut, semble-t-il, le désir d'écarter tout danger
que la menace d'un appel à la Chambre des Lords puisse être utilisée par une
des parties pour faire pression sur l'autre (8).
Dans les affaires pénales, et dans les affaires civiles pour lesquelles on
requiert la procédure du «saut de mouton» , l'autorisation d'appel ne peut être
accordée que si la décision «touche un point de droit d'importance publique
générale». Pour les autres affaires civiles, la législation ne pose aucun critère
d'autorisation d'appel. Qui plus est, du fait que la décision d'accorder ou de
refuser l'appel, que ce soit de la Cour d'appel ou de la Chambre elle-même,
est toujours prononcée sans justification, il n'existe pas de jurisprudence
sur le sujet. L'observateur extérieur doit simplement supposer que, dans les
affaires civiles aussi bien que dans les affaires criminelles, le degré d'impor
tance générale des questions soulevées et l'opportunité d'obtenir une déci
sion de la Chambre des Lords sur ces questions jouent un rôle fondamental.
fl semble pourtant que l'intérêt du litige pour les parties puisse parfois
aussi être prise en considération et qu'enfin l'autorisation d'appel ait peu
de chances d'être accordée si l'appel lui-même a peu de chances de suc
cès (9). La seule chose qui semblait certaine jusqu'à une date récente était que
les affaires d'impôts tendaient à prendre une place prédominante dans le
travail de la Chambre (10) ; mais même ceci n'est plus maintenant aussi
clair (11).
Même s'il est décevant pour un universitaire de ne pouvoir discerner les
principes qui guident les cours lorsqu'elles accordent ou refusent l'autorisa
tion d'appel, en pratique la liberté ainsi reconnue aux cours est probablement
fort heureuse. Aucun principe ne pourrait être formulé qui ne soit à la fois
(4) Administration of Justice (Appeals) Act 1934.
(5) Date de la loi réinstituant la Chambre des Lords dans sa forme moderne.
(6) Statistique empruntée à BLOM-COOPER and DREWRY, Final Appeal (désor
mais cité sous son seul titre), table 2 B, p. 43.
(7) Selon Judicial Statistics, une publication annuelle.
(8) V. Interim Report of the «Hanworth» Committee on the Business of the Courts,
1933 (Cmd. 4471) et le compte rendu des débats parlementaires sur V Administration of
Justice Bill dans Final Appeal, pp. 121-122.
(9) Final Appeal, p. 125, 128, 146-149. Comparer Lord WILBERFORCE, op. cit.
(note 1), à la p. 89.
(10) Plus de 30 % de tous les appels examinés de 1952 à 1968 concernaient des af
faires d'impôt ; Final Appeal, table 11, p. 145.
(11) 27 % en 1974, 31 % en 1975, mais 10 % en 1976 et 8 % en 1977. LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DES LORDS 523
vague et général s'il ne devait se révéler exagérément restrictif. De plus, en
ce qui concerne les appels civils normaux, l'absence même d'une restriction
formelle aux points de droit est opportune, car elle permet à la Chambre
de se saisir d'appels sur des problèmes qui ne pourraient être qualifiés «de
droit» qu'après des discussions stériles sur la distinction du fait et du droit —
à supposer même qu'ils puissent réellement recevoir une étiquette. On pourr
ait donner de nombreux exemples de problèmes de cette nature, dans
lesquels l'intervention de la Chambre des Lords s'est montré utile au droit.
On se limitera à un seul, à savoir l'évaluation des dommages-intérêts en
cas de dommage corporel (blessure ou mort). A l'origine, ces dommages-
intérêts étaient évalués à un montant de capital par un jury qui, bien
entendu, ne donnait pas d'explication de sa décision ; et l'on admettait
généralement que l'on ne pouvait guère donner au jury d'autre indication
juridique que la fixation des dommages-intérêts à un montant assurant «une
compensation raisonnable». Cependant, on s'est aperçu qu'il était essentiel
d'obtenir une certaine constance et une certaine comparabilité dans les estima
tions, et que ceci ne pouvait être obtenu qu'en énonçant des directives sur
les différents aspects du problème de l'indemnisation. Le droit actuel a été
pour une grande part développé par la Cour d'appel, mais, pour un certain
nombre de ses aspects les plus fondamentaux, il a bénéficié d'une importante
contribution de la Chambre des Lords (12).
Il est utile à cet égard de rappeler que la Chambre des Lords est une
cour d'appel, non une cour de cassation, et qu'elle doit trancher d'une manièr
e définitive les affaires qui viennent devant elle, sauf dans des circonstances
exceptionnelles (13). Elle ne procède pas à l'audition de témoins et,
dès lors, ne modifiera pas les constatations du juge sur les points de fait dans la
mesure où ces constatations dépendent de l'appréciation par le juge de la
crédibilité des témoins (14). Sous cette réserve, son pouvoir sur les affaires
qui viennent devant elle est complet : même dans les affaires pénales, pour
lesquelles un point de droit précis doit être certifié par la Cour d'appel comme
le fondement de l'autorisation d'appel, une fois que l'appel est devant la
Chambre des Lords, celle-ci n'est pas obligée de s'en tenir à la considération
(12) V. par exemple Malien v. McMonagle (1970) A.C. 166 ; Taylor v. O'Connor
(1970) A.C. 115 ; Cookson v. Knowles (1978) 2 W.L.R. 978 ; Pickett y. British Rail
Engineering Ltd. (1978) 3 W.L.R. 955. Pour «des arrêts de principe» sur une question
dont on a décidé qu'elle était de fait ( Qualcast (Wolverhampton) Ltd. v.Haynes (1959)
A.C. 743), v. par exemple Paris v. Stepney Borough Council (1951) A.C. 367 ; Haley v.
London Electricity Board (1965) A.C. 778 ; Henderson v.H.E. Jenkins & Sons (1970)
A.C. 282. Toutes ces décisions portent sur la question de savoir si la conduite des défen
deurs peut être qualifiée de «négligente».
(13) Eventuellement, la Chambre des Lords renvoie une affaire au tribunal de
première instance pour que celui-ci tranche un point de fait sur lequel des preuves
complémentaires sont nécessaires. A raison des frais qu'entraîne cette mesure, la
Chambre s'efforce de l'éviter.
(14) Pour une discussion de cette question v. JOLOWICZ «Appellate Proceedings»,
dans Towards a Justice with a Human Face, p. 128, 138-140. Dans des circonstances
exceptionnelles, la Chambre des Lords peut admettre de nouvelles preuves. V. Murphy
v. Stone-Wallwork (Charltonj Ltd. (1969) 1 W.L.R. 1023 \Mulholland v. Mitchell (1971)
A.C. 666. LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DES LORDS 524
de ce point (15). La Chambre des Lords travaille donc sous un régime très
souple, même si elle peut déclarer, comme elle le fait parfois, qu'elle ne
reviendra pas normalement sur des questions d'un certain genre, telles
que l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire en matière de procédure (16). A
la condition que les parties veuillent faire appel (17), le contrôle des matières
sur lesquelles la Chambre des Lords peut se prononcer appartient exclusiv
ement à la Cour d'appel et à elle-même. Le principal problème en ce qui
concerne la sélection des affaires n'est pas, pour la Chambre des Lords, qu'elle
n'aurait pas le pouvoir d'y procéder ou bien qu'elle devrait choisir parmi un
trop grand nombre de cas, mais au contraire que trop peu d'affaires lui sont
soumises.
2. Stare decisis
Ce n'est pas ici le lieu de discuter longuement la doctrine anglaise
du précédent, ni même la modification qui lui a été apportée en 1966 : on
sait qu'à cette date la Chambre des Lords, écartant les conséquences les
plus extrêmes de la théorie déclaratoire du précédent, a énoncé que, si les
décisions antérieures devaient normalement s'imposer, elle pourrait néan
moins à l'avenir s'en écarter quand il lui apparaîtrait nécessaire de le fai
re (18). Deux observations générales sur le fonctionnement pratique de la
doctrine du précédent doivent toutefois être présentées, même si elles cons
tituent l'opinion personnelle de l'auteur plutôt que des dogmes acceptés.
a) S'il est incontestable, en théorie, que même un précédent unique,
surtout de la Chambre des Lords, s'impose à toutes les juridictions, la théorie
se détruit d'elle-même assez souvent. Si en effet toutes les décisions s'impo-
(15) Attorney-General for Northern Ireland v. Gallagher (1963) A.C. 349.
(16) Birkett v. /ames(1978) A.C.297, 317, pai l'organe de Lord DIPLOCK. Voici un
moyen de sélection extra-légal : la partie qui reconnaît d'avance que l'exercice de son
droit d'appel ne peut lui profiter ne s'en servira pas.
(17) C'est là que réside la plus sérieuse faiblesse du système. Normalement, il est
impossible à la Chambre des Lords de se prononcer sur une question jusqu'à ce qu'un pla
ideur mécontent se décide à faire appel au risque d'avoir à régler un état de frais considé
rable. V. également DEVLIN, Samples of Law making, p. 14. Le Practice Statement de
1966, dont on parlera au texte, est un exemple unique et anormal d'un changement
important introduit par la Chambre des Lords autrement que dans une procédure de
décision d'un cas concret.
(18) Practice Statement (1966) 1W.L.R. 1234. Larègle antérieure, établie durant le
XIXe siècle {Beamish v. Beamish (1861) 9 H.L.C. 274 ; London Street Tramways Co.
Ltd. v. London County Council (1898) A.C. 375) se fondait sur la théorie déclaratoire
du précédent : si la Chambre des Lords venait à méconnaître un de ses précédents, elle
changerait par cela même le droit, ce qui est une prérogative du Parlement. Le
Practice Statement de 1966 est un pas important dans l'élimination progressive
de la fiction anglaise selon laquelle les décisions des tribunaux ne font pas du
droit, mais simplement «le déclarent». Il n'en faut pourtant pas déduire que la
Chambre des Lords est maintenant entièrement libre à l'égard des précédents. V. par
exemple R. v. Knuller (Publishing) Ltd. (1972) A.C. 435, 455, par l'organe de Lord
REID. Dans l'arrêt Fitzleet Estates v. Cherry (1977) 1 W.L.R. 1345, la Chambre déclare
nettement que, sauf changement important de circonstances, elle n'envisagerait même pas
de renverser un précédent de 11 ans, bien que cette dernière décision ait été prise par une
simple majorité. V. ibid., p. 1353, par l'organe de Lord Edmund DAVIES. DECISIONS DE LA CHAMBRE DES LORDS 525 LES
sent à moins qu'elles n'aient été rejetées (par une cour supérieure ou, depuis
1966, par la Chambre des Lords), alors, par hypothèse, toutes doivent être
bien fondées. Aucun juge ne peut déclarer qu'un de ses prédécesseurs s'est
trompé ou, sans le dire, le penser et prendre une décision sur ce fondement, à
moins qu'il ne soit membre d'une cour qui ait pouvoir de méconnaître la
décision critiquée ; même alors, il hésitera beaucoup à le faire. Cela a deux
conséquences. En premier lieu, on présume que le droit se trouve, non dans
une décision unique, mais dans plusieurs, et par un processus d'harmonisation
de toutes les décisions rendues sur un point de droit. D'autre part, même
si une grande autorité doit être accordée aux mots employés par le juge
lorsqu'il explique les raisons de sa décision, aucune formulation verbale d'un
principe juridique ou d'une règle qui n'est pas effectivement énoncée par une
loi ne peut avoir une valeur autre que provisoire. Des juges peuvent ne pas
vouloir déclarer ouvertement que ce qui a été dit par leur prédécesseur
constituait une erreur, et en fait ils reculent généralement devant cette
déclaration, mais il n'est nullement exceptionnel de leur part d'affirmer qu'une
précédente formulation de la règle de droit était trop étroite ou trop large ;
il est même tout à fait courant pour un juge d'éviter une fâcheuse conséquence
de l'application d'une décision précédente en disant que la cour qui a rendu
cette décision «ne pouvait pas avoir à l'esprit» une situation telle que celle
qui lui était soumise (19).
b) Dans les cas où un précédent unique est reconnu décisif, son
effet pour le juge a beaucoup plus de chances d'être négatif que positif : le
juge décidera le cas qui lui est soumis conformément à son inclination et
comme son sens de la justice semble le lui imposer, et il «distinguera» les
précédents qui semblent s'opposer à sa décision dans la mesure où il s'estimera
capable de le faire. C'est seulement quand il lui est impossible d'échapper à
une décision précédente et qu'il est obligé de trancher l'affaire qui lui est
soumise d'une manière contraire à son désir que la force imperative d'un
précédent unique se fait véritablement sentir. D'un autre côté, «l'incl
ination» du juge et son «sens de la justice dans l'affaire» ne sont pas des carac
téristiques dont il a été doté à la naissance, mais qui se sont formés avec son
expérience durant sa vie. Dans le cas d'un juge anglais, la plus grande partie de
son éducation et de sa vie professionnelle aura été consacrée à l'étude et à
la discussion des jugements de ses prédécesseurs ; il est dès lors évident que sa
familiarité avec un grand nombre de ces décisions, qu'il se souvienne d'elles
individuellement ou non, aura un effet profond à la fois sur ce qu'instinctiv
ement il regardera comme un principe fondamental et sur la manière dont
son esprit réagira aux problèmes qui lui sont soumis. Il en résulte que, même
lorsque la Chambre des Lords, dans un cas particulier, décide délibérément
d'entreprendre de moderniser le droit dans un certain domaine, elle réalise
ra beaucoup plus par persuasion que par autorité.. Ces blocs immobiles que
(19) Pour un exemple récent, v. la décision de la Cour d'appel dans l'arrêt Biss
v. Lambeth Health Authority (1978) 1 W.L.R. 382, s'écartant de Birkett v. James
(1978) A.C. 297, décidé par la Chambre des Lords quelques mois auparavant. LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DES LORDS 526
forment les précédents impératifs ne peuvent pas être écartés par les juges
des cours inférieures, mais ils peuvent souvent être contournés, et un juge
d'un esprit capable et indépendant ne se trouvera que rarement dans l'imposs
ibilité d'éviter, grâce à une «distinction», le précédent qui le gêne sur la voie
de ce qu'il estime la «bonne» décision de l'affaire (20). Il s'ensuit également
que le «raisonnement» ou l'argumentation qui part d'un point familier au
juge et qu'il ne se sent nullement enclin à rejeter a beaucoup plus de chan
ces d'influencer le développement du droit que tout exposé de «motifs», si
forts que ceux-ci puissent paraître par eux-mêmes, qui ne mènent pas le
futur juge au résultat souhaité, mais le contraignent à obéir.
3 . L 'intérêt des parties
Ce rapport a trait aux décisions de la Chambre des Lords comme facteurs
de clarification et de modernisation du droit, et il est exact que la
Chambre des Lords sera rarement appelée à décider un cas qui ne présenterait
aucune importance générale et qui ne servirait qu'à rendre la justice entre
deux parties. Cependant, on ne peut oublier que la Chambre est une cour
d'appel, qu'aucune affaire ne vient devant elle que par la volonté des parties
et qu'elle manquerait gravement à son devoir si, dans les affaires qui lui sont
soumises, elle n'accordait pas aux intérêts des parties la considération qu'ils
méritent. En fait, un ancien membre de la Chambre, écrivant en dehors de ses
fonctions, avait affirmé que «si, dans une affaire, le droit et l'équité deman
dent de la Cour une décision dont ses membres pensent qu'elle ne constituer
ait pas une bonne règle de droit pour l'avenir, je pense que la Cour doit
prendre la décision qui lui semble juste en l'espèce et renvoyer l'amende
ment du droit aux institutions législatives ou réglementaires» (21). Il est
possible que l'on admette un jour les revirements «prospectifs», par le
squels une cour déciderait l'affaire qui lui est soumise d'une certaine
manière en annonçant qu'elle statuerait différemment dans l'avenir (22). Mais
ceci n'est pas encore la pratique actuelle, et une injustice délibérée à
l'égard des parties en conséquence d'une décision novatrice serait un déni de
justice promise par les magistrats sous la forme du serment.
Le problème de l'intérêt des parties dépasse même cet aspect : si cet
intérêt n'entrait pas dans le processus de décision, celle-ci serait prise dans une
certaine mesure sur le fondement de faits hypothétiques. Or c'est une des
gloires du droit anglais que les déficiences qu'il peut présenter du point de
(20) Ce procédé peut lui-même avoir des conséquences regrettables pour le droit,
où il tend à introduire des distinctions artificielles et donc des complications regretta
bles objectivement non nécessaires. Une des fonctions que puisse remplir utilement la
Chambre des Lords est de reprendre l'exposé d'un principe dans une forme nouvelle
quand une branche de droit s'est trouvée sérieusement affectée par des distinctions techni
ques introduites par les juridictions qui lui sont inférieures.
(21) DEVLIN, «Judges and Lawmakers» (1976) 39 M.L.R. 1, 11.
(22) V. R. v. National Insurance Commissioner, ex. p. Hudson (1972) A.C. 944,
1015, par l'organe de Lord DIPLOCK ; ibid., aux pp. 1026-1027, par l'organe de Lord
SIMON ; DIAS, 1966 C.L.J. 153, 155-156 ; NICOL, «Prospective Overruling : a New Devi
ce for English Courts ?» (1976) 39 M.L.R. 542 et les références. LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DES LORDS 527
vue de la science et de la théorie soient plus que compensées par son
approche pratique et son fondement solide sur la résolution de litiges qui
sont effectivement nés dans la vie de la communauté. Que les juges eux-
mêmes reconnaissent ce fait résulte à l'évidence du soin avec lequel, inva
riablement, ils rappellent les faits auxquels leur décision se rapporte. Ils
sont pourtant souvent influencés également, peut-être inconsciemment, par
d'autres faits ou des nuances qu'ils sont incapables d'exprimer dans leurs
jugements, mais que le lecteur attentif peut discerner de l'approche
générale adoptée par le juge et dont il tiendra compte pour mesurer la
portée d'application que le juge désire donner à son raisonnement. Si,
dans le processus de décision, les juges n'accordaient plus une attention
consciente à l'intérêt des parties, mais qu'ils traitaient les affaires comme
des cas hypothétiques sur lesquels exercer leur esprit plutôt que comme des
disputes dîiommes vivants, une grande partie de leur véritable autorité serait
perdue (23).
II. LES DECISIONS
Quoi que puissent dire des membres de la Chambre dans des conversa
tions privées, il est difficile à un observateur extérieur de croire qu'ils ont à
accomplir plus de travail qu'ils ne le peuvent dans des conditions raisonnables.
Même en tenant compte du fait qu'ils ont d'autres obligations que l'examen
des affaires en appel (24), leur charge de travail n'est pas très lourde. Normal
ement cinq seulement des neuf ou dix membres de la Chambre examinent une
affaire concrète (25) ; les statistiques récentes indiquent que le temps qu'ils
consacrent en moyenne à la discussion de chaque affaire dépasse largement
deux jours (26). Quelques affaires peuvent prendre plus longtemps. En 1977
par exemple, la discussion d'une affaire a occupé dix jours et celle de deux
autres, neuf. Il semble donc que la Chambre dispose du temps nécessaire à
une complète présentation orale des vues des parties et à un dialogue entre les
membres de la Cour et les avocats. Qui plus est, alors que la Haute Cour
et la Cour d'appel ont pour pratique de rendre leur jugement immédiate
ment après la conclusion de la discussion, la Chambre des Lords invariabl
ement «prend le temps de considérer l'affaire» avant d'annoncer sa décision.
Les membres de la Cour ne disposent pas seulement du temps qui leur est
nécessaire. D'autres facteurs matériels permettent que leur décision ne soit
atteinte qu'après considération complète des points que soulève le litige. S'ils
(23) Remarquer aussi le refus des tribunaux de traiter de cas «hypothétiques».
V. par exemple Re Barnato (1949) Ch. 258.
(24) En particulier, l'examen des requêtes d'appel et la décision des affaires sou
mises au Conseil Privé (cf. DAVID, Les grands systèmes de droit contemporains, 7e éd.,
1978, n° 330). De plus, les membres de la Chambre sont parfois appelés à siéger à la
Cour d'appel ou à participer aux travaux de Commissions Royales ou autres institutions
d'enquête.
(25) Exceptionnellement, le nombre est porté à sept.
(26) En 1976, la Chambre a siégé 158 jours et a décidé 42 affaires (3,76 jours
en moyenne par affaire) ; en 1977, les chiffres correspondants ont été de 114 et 47 (2,42
jours par affaire). LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DES LORDS 528
n'ont pas d'assistant de recherche et peu d'aide de secrétariat, il est de
l'obligation des parties de préparer et remettre à chaque membre de la Cour
un volume relié et indexé contenant tous les documents qui se rapportent à
l'affaire, y compris les jugements des juridictions inférieures (27) et toute la
législation applicable, aussi bien qu'un résumé des arguments qui seront présent
és. De plus, chaque partie doit indiquer à l'avance les recueils d'arrêts et au
tres ouvrages auxquels elle fera référence, afin que des exemplaires en soient à
la disposition de chacun des membres de la Cour pendant l'audience (28). On
attend, et c'est une attente rarement déçue, que chacun des jugements —
dits «speeches» (29) — qui sera donné par les membres de la Cour soit préparé
soigneusement et traite d'une manière complète de tous les éléments de
l'affaire, que ce soit points de droit ou points de fait, ou points mêlés de fait
et de droit.
On peut dire que pratiquement chacun des speeches prononcés à la
Chambre des Lords, à moins qu'il ne soit un simple acquiescement aux vues
d'un collègue, contient un compte rendu des faits détaillé : il ne s'agit pas
d'énoncer le minimum nécessaire à l'application d'une règle de droit, mais
d'expliquer toutes les circonstances telles qu'elles apparaissent au juge. Le
speech contient également une analyse de la législation et des précédents
ayant trait aux points litigieux ; il attire souvent l'attention sur la manière dont
les autres juges ont formulé les règles et les principes juridiques et il s'efforce
de montrer comment ces précédents peuvent être harmonisés ou distingués les
uns des autres. Lorsque ce processus ne conduit à aucune réponse claire ou
lorsqu'on a suggéré qu'une règle adoptée jusqu'ici, et contenue peut-être dans
des sources s'imposant aux juridictions inférieures, est «inexacte» — ce qui
équivaut à proposer de changer le droit —, des considérations d'opportunité
générale ou, en un certain sens, de politique (policy) seront discutées plus ou
moins ouvertement (30). Il est vrai que, jusqu'à une période relativement
récente, on prétendait que le droit était stable, complet et contenu en lui-
même et que la seule mission du juge était de le «découvrir». Il est vrai qu'au
jourd'hui même, des juges se refusent à laisser le mot «opportun» passer
(27) On remarquera qu'une condition de l'appel «par saut de mouton», dans les
affaires où la Haute Cour est liée par une décision précédente de la Cour d'appel ou de la
Chambre des Lords, est que le point de droit litigieux ait été entièrement examiné dans
cette décision. Cette règle est destinée à assurer aux membres de la Chambre des Lords
qu'ils auront la possibilité d'examiner les opinions des autres juges sur ce point : Admin
istration of Justice Act 1969, s. 12 (3) (b). V. aussi Final Report of the Committee on
Supreme Court Practice and Procedure, 1953 (Cmd. 8878) §§483-504.
(28) House of Lords Appeals : Directions as to Procedure, §§14-15, 17, 19, 23-
26,33 -.Supreme Court Practice, 1979, §§2471 et s.
(29) On verra dans la suite de ce rapport que chacun des Lords exprime son avis
sur la décision qui doit être donnée à l'affaire et que cet avis, censé donné à la Chambre
des Lords dans son entier (et non pas seulement à son «Comité d'appel») s'appelle un
speech, c'est-à-dire un discours.
(30) Pour quelques discussions intéressantes et franches sur l'opportunité, v. par
exemple Conway v.Rimmer (1968) A.C. 910 ;Rondel\.Worsley (1969)1 A.C. 181 \Home
Office v. Dorset Yacht Co. Ltd. (1970) A.C. 1004 ; D. v . National Society for the Pre
vention of Cruelty to Children (1978) 171 ; Gouriet v. Union of Post Office Wor
kers (197 '8) A.C. 435. DECISIONS DE LA CHAMBRE DES LORDS 5 29 LES
leurs lèvres. Mais chaque membre de la Cour accepte au moins de s'en remett
re à son «bon sens» (31). Sous une forme ou sous une autre, une déclaration
provisoire de la règle de droit sera mise à l'épreuve, souvent par référence à
une ou plusieurs situations hypothétiques dans lesquelles la «bonne»
solution semblerait s'imposer, et si cette déclaration provisoire donne une
réponse insatisfaisante, alors la preuve sera faite que la déclaration elle-
même était incorrecte (32).
Ainsi qu'il apparaîtra, chacun des membres de la Cour prépare son pro
pre speech, sans consultation avec ses collègues ou avec très peu de
consultation. Chaque speech est ainsi le travail d'un homme particulier, et
bien qu'on puisse reconnaître entre eux un certain air de famille, il est diffi
cile de dire beaucoup plus au sujet de leur caractère général qu'on n'a fait dans
le paragraphe précédent. Il peut cependant être intéressant d'examiner bri
èvement un speech relativement court choisi dans une récente décision de la
Chambre des Lords sur une question qui avait donné lieu à quelques discus
sions, mais sur laquelle la Chambre elle-même ne s'était pas précédemment
prononcée.
L'affaire Pickett v. British Rail Engineering Ltd (33) concernait une
demande de dommages-intérêts par un employé des défendeurs à raison d'une
maladie du poumon qu'il avait contractée durant son travail. Les défendeurs
admettaient leur responsabilité. Seul était discuté le montant des dommages-
intérêts. Le problème particulier venait du fait que la maladie n'avait pas
simplement empêché le demandeur de travailler, mais qu'elle avait considé
rablement réduit son espérance de vie : en fait, il était mort entre la
décision de première instance et l'audience de la Cour d'appel, et la procé
dure avait été continuée par sa veuve. Selon les défendeurs et ils pou
vaient clairement invoquer une décision de la Cour d'appel (34) les
dommages-intérêts pour les salaires perdus devaient être accordés jusqu'à la
mort seulement. La période suivante ne pouvait pas être prise en considérat
ion, bien que la victime eût été vivante et eût pu travailler si son espérance de
vie n'avait pas été réduite par les événements dont le défendeur était responsab
le.
Le speech de Lord Wilberforce commence, ce qui est un peu inhabituel,
par un bref énoncé de la question soulevée en appel. Alors seulement, il donne
un exposé des faits, contenant des détails, en apparence sans rapport avec
(31) Home Office v. Dorset Yacht Co. Ltd. supra, à la p. 1039, par l'organe de
Lord MORRIS.
(32) Pour un bref exposé comparatif des styles judiciaires, v. GOUTAL, «Charact
eristics of Jucidial Style in France, Britain and the U.S.A.» 24 Am. J. Comp. Law 43
(1976). Le sujet, bien entendu, est aussi traité dans Adolphe TOUFFAIT et André TUNC,
«Pour une motivation plus explicite des décisions de justice, notamment de celles de la
Cour de cassation», Rev. tr. dr. civ. 1974, p. 487 et s. V. aussi TUNC, dans La cour judi
ciaire suprême, p. 60 et 460.
(33) (1978)3W.L.R.955.
(34) L'arrêt Oliver v Ashman (1962) 2 Q.B. 210 avait été considéré comme
décidant de la question après une période de doute et ensuite été suivi sans
discussion.

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