Les développements majeurs du droit constitutionnel allemand en 2000 - article ; n°1 ; vol.53, pg 195-205

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Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 1 - Pages 195-205
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Professeur Rainer Arnold
Les développements majeurs du droit constitutionnel allemand
en 2000
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°1, Janvier-mars 2001. pp. 195-205.
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Arnold Rainer. Les développements majeurs du droit constitutionnel allemand en 2000. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 53 N°1, Janvier-mars 2001. pp. 195-205.
doi : 10.3406/ridc.2001.18020
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2001_num_53_1_180201
R.I.D.C. 1-2001
LES DÉVELOPPEMENTS MAJEURS
DU DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND
EN 2000
Pr Rainer ARNOLD*
[. REFORMES CONSTITUTIONNELLES
Pendant l'année 2000 deux réformes de la Loi Fondamentale all
emande (LF) ont été effectuées : l'une ouvrant l'accès au service militaire
aux femmes, l'autre permettant l'extradition de citoyens allemands vers
d'autres États membres de l'Union européenne ou vers des tribunaux
internationaux. Ces deux réformes résultent d'événements survenus au
niveau supranational ainsi qu'au niveau international.
L'article 12a LF contient le régime relatif aux services militaire et
civil obligatoires. Cet article comprend, entre autre, des règles concernant
l'obligation pour les hommes d'accomplir le service militaire (al. 1), ainsi
que le service obligatoire de substitution en cas de refus pour motifs de
conscience en temps de guerre (al. 2). L'alinéa 4 prévoit que « Si, pendant
l'état de défense, les besoins en prestations de services de nature civile ne
peuvent être couverts par des concours volontaires dans les établissements
sanitaires et hospitaliers civils ainsi que dans les hôpitaux militaires fixes,
les femmes âgées de dix-huit ans révolus à cinquante-cinq ans révolus
peuvent être appelées, par la loi ou en vertu d'une loi, à accomplir des
prestations de services de ce type ». Une deuxième phrase ajoutait jusqu'à
la réforme actuelle que « Elles ne doivent en aucun cas accomplir un service
armé » (« Sie dürfen auf keinen Fall Dienst mit der Waffe leisten ») '.
La réforme du 20 décembre 2000 (BGB1. I, p. 1755), en modifiant
légèrement le texte, a enlevé cette prohibition absolue. Le texte actuel
* Traduction Professeur à de l'Université l'art. 12a de LF Ratisbonne, par C. AUTEXIER, Allemagne. J. F. FLAUSS, M. FROMONT,
C. GREWE, O. JOUANJAN, P. KOENIG, GrundgesetzJLoi Fondamentale (édition synopti
que bilingue), 3e éd. 1996. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2001 196
dit : « Elles ne doivent en aucun cas être obligées à accomplir un service
armé ». Un service armé volontaire est ainsi rendu possible, sans pour
autant être obligatoire. La première réaction ne se fit pas attendre, et, le
2 janvier 2001, 244 femmes intégraient les forces armées allemandes. Le
1er juillet 50 commenceront une carrière d'officier2.
La réforme se base sur une décision de la Cour de Justice des
Communautés Européennes du 11 janvier 2000 dans l'affaire «Tanja
Kreil ». Cette dernière avait introduit en 1996 une demande d'accès au
Bundeswehr (forces armées allemandes), afin d'effectuer un service mili
taire dans le domaine de la réparation des armes. La réponse négative à
sa demande se fondait sur la LF, qui limitait à cette époque l'activité des
femmes au service sanitaire (« Sanitätsdienst ») et à l'orchestre de l'armée.
La Cour de Justice des Communautés Européennes à laquelle
s'adressa le tribunal administratif chargé de cette affaire décida que l'article
12a LF dans son alinéa 4 était contraire à la directive CEE du 9 février
1976. Cette directive assure l'accès égal des hommes et des femmes à
toute profession, indépendamment du sexe. La Cour n'accepta pas l'arg
ument selon lequel l'activité professionnelle dans les forces armées revenant
à la défense nationale ne soit pas couverte par le principe d'égalité consacré
par cette directive.
La primauté du droit communautaire sur le droit national, même
constitutionnel, conduisit à la réforme de la LF. Un projet de loi concernant
la reformulation de l'article 12a alinéa 4 LF fut présenté au Bundestag
en tant que projet commun de tous les partis représentés au Parlement,
à l'exception du PDS, et fut accepté avec 512 voix pour, 5 voix contre et
26 abstentions 3. Selon l'article 79 alinéa 3 LF, la réforme constitutionnelle
requiert l'approbation des deux tiers des membres du Bundestag, ce qui
correspond à 446 voix, et du Bundesrat4. Dans les deux organes, la
majorité qualifiée fut atteinte.
Le projet du gouvernement fédéral de modifier l'article 16 LF obtint
également la majorité requise pour la réforme de la LF : au Bundestag,
528 députés votèrent pour, un seul contre, et deux s'abstinrent, tandis
que le projet fut adopté à l'unanimité au Conseil fédéral. L'article 16 alinéa
2 LF stipulait que « Aucun Allemand ne peut être extradé à l'étranger » 5.
Dans la nouvelle formulation de l'article 16, une deuxième phrase
s'ajoute à l'alinéa 2 : « Une loi peut adopter une réglementation divergente
pour des extraditions vers un État membre de l'Union européenne ou vers
une Cour internationale de Justice ». Cette réforme était devenue nécessaire
suite aux événements suivants : la création de Cours internationales, pour
la poursuite des crimes de guerre dans l' ex- Yougoslavie par la Résolution
du Conseil de sécurité des Nations Unies n° 827 (1993), ainsi que pour
la des crimes contre l'humanité et du génocide commis sur le
4 2 ;< Deutscher V. Frankfurter Bundestag Bundestag, Allgemeine (note 128. 3), Sitzung, Zeitung p. 12359 27 (FAZ) oct. D ainsi du 2000, 30 que Plenarprotokoll dec. Bundesrat, 2000, nu 756. 303/520, 14/128, Sitzung, p. 1. 12351C. lOnov.
2000. Plenarprotokoll 756, p. 448.
^ Traduction op. cit. (note 1). CHRONIQUE 197
territoire du Rwanda par la Résolution n° 955 (1994) ; l'adoption du statut
d'une Cour internationale pénale à Rome en 1998 (signé par l'Allemagne
le 10 décembre 1998) ; et enfin la déclaration du Conseil européen du
15/16 octobre 1999 à Tampere concernant la création d'un espace de
liberté, sécurité et droit dans l'Union européenne 6.
Les statuts des Cours précitées prévoient l'obligation pour les États
de coopérer avec celles-ci, ce qui comprend l'extradition même des propres
ressortissants. Il est possible qu'un Allemand commette un tel crime en
tant que mercenaire dans l' ex- Yougoslavie 7.
Le Bundestag, en adoptant la réforme de l'article 16 LF, accepta en
même temps la loi relative au Statut de Rome du 17 juillet 1998 créant
la Cour internationale pénale 8.
IL JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE 9
La Cour constitutionnelle fédérale a, comme pendant toute son exis
tence, déployé une riche jurisprudence. Comme toujours, le recours consti
tutionnel individuel (« Verfassungsbeschwerde ») est le plus utilisé, cou
vrant plus de 90 % de la totalité des recours. La majorité en est cependant
rejetée in limine par les Chambres (« Kammer ») composées de trois juges.
Un deuxième type de recours est le contrôle concret de la constitutionnalité
des normes {« konkrete Normenkontrolle ») : il est déclenché par un tribu
nal, qui considère inconstitutionnelle une loi à appliquer en l'espèce. Les
autres types de recours — conflit entre les organes de l'État, contrôle
abstrait de la constitutionnalité des normes, conflit entre État fédéral et
Länder, etc. — jouent un rôle moins important.
Il est difficile d'apprécier avec exactitude l'importance des décisions
rendues pendant l'année 2000. Mais deux décisions semblent être d'une
importance particulière : la décision du 22 novembre 2000 1() statuant sur
des recours individuels contre la EALG (« Entschädigung s -und Ausgleichs
leistungsgesetz ») ", qui est la troisième décision de la Cour constitution
nelle se référant à la problématique des confiscations intervenues avant
l'unification allemande dans la partie Est de l'Allemagne l2, et la décision
du 7 juin 2000 concernant les rapports entre le droit communautaire et
les droits fondamentaux allemands, décision qui confirma la jurisprudence
69871011 Les Deutscher Ibidem. Le 1 BvR décisions titre 2387/94 complet Bundestag Bundestag, traitées et de al. (note cette dans Drucksache 3), cet loi pp. est article 12384 14/2668, « Loi ne et sont relative p. 12351. 4. pas à encore l'indemnisation publiées. en vertu de la
réglementation des questions patrimoniales non résolues et aux compensations étatiques pour
expropriation fondée sur le droit d'occupation ou sur la puissance d'occupation » — « Gesetz,
über die Entschädigung nach dem Gesetz, zur Regelung offener Vermögensfragen und über
staatliche Ausgleichsleistungen für Enteignungen auf besatz.ungsrechtlicher oder besatzungs-
hoheitlicher Grundlage ».
12 Pour des détails complémentaires, v. R. ARNOLD, « Dix ans d'unité allemande,
une évaluation constitutionnelle », RDP N°2-2000, p. 395. 198 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2001
antérieure et apaisa ainsi la discussion sur le sujet. Ces deux arrêts seront
traités dans l'analyse qui suit, plus largement que d'autres.
La première décision mentionnée se réfère à trois phases de confiscat
ion, que l'on peut distinguer comme suit : celle de l'ex-RDA (fondée en
1949), celle de la zone d'occupation soviétique (couvrant la période allant
de la fin de la guerre à la fondation de l'ex-RDA) et enfin celle du régime
nazi.
La EALG, loi « cadre » entrée en vigueur le 1er décembre 1994 13,
comprend trois lois spécifiques :
1) la Loi relative à l'indemnisation en vertu de la loi réglant les
questions patrimoniales non résolues (« Gesetz über die Entschädigung
nach dem Gesetz zur Regelung offener Vermögensfragen », abrégée
« Entschädigungsgesetz »), indemnisation pour les confiscations de biens
(immeubles, entreprises) réalisées par la RDA 14. Une indemnisation doit
être accordée, si la restitution de principe de ces biens est exclue, par
exemple suite à l'acquisition de bonne foi par un tiers ou parce que la
personne concernée choisit de son plein gré l'indemnisation l5.
2) la Loi relative à la compensation par l'État de la perte de biens
(immeubles ou entreprises) résultant des confiscations réalisées par la
puissance d'occupation soviétique entre 1945 et 1949, sur base du droit
d'occupation ou d'un ordre de la puissance d'occupation, qui ne peuvent
plus être annulées (« Gesetz über staatliche Ausgleichsleistungen für Enteig
nungen auf besatzungsrechtlicher oder besatzungshoheitlicher Grundlage,
die nicht mehr rückgängig gemacht werden können », dénomination
abrégée « Ausgleichsleistungsgesetz ») 16. Cette loi fut créée, parce qu'une
restitution des biens confisqués pendant cette période était exclue suite
à un accord conclu entre l'Union Soviétique, la RFA et la RDA lors de
l'unification 17.
3) la Loi relative à l'indemnisation des individus persécutés par
le régime nazi (« NS-Verfolgtenentschädigungsgesetz ») qui prévoit une
indemnisation en cas de perte de biens suite à la persécution par les nazis,
si une restitution de ces biens est exclue, ou si la personne concernée
choisit l'indemnisation.
En ce qui concerne la première loi mentionnée, la Cour déclara
constitutionnelles les dispositions attaquées par les requérants. Elle n'appli
qua pas l'article 14 LF, la garantie de propriété, parce que l'ex-RDA
n'était pas tenue de respecter les droits fondamentaux en vigueur dans
la RFA. Mais le principe de l'État social (« Sozialstaatsprinzip ») de l'arti
cle 20 alinéa 1 LF requiert que la RFA contribue aux charges et sacrifices
résultant des développements historiques communs à l'ensemble des
citoyens et qui ne s'imposent qu'à des particuliers ou à des groupes de
13 BGB1. 1994 I, p. 2624, v. également BGB1. 1995 I, p. 110
14 V. Europäische Grundrechte Zeitschrift (EuGRZ), 2000, résumés, avant p. 573.
15 Décision du 22 nov. 2000, A I 2. a).
16du 22 A I 2. b).
17 V. à cet égard les décisions de la Cour constitutionnelle, Rec. vol. 84, p. 90 et s.
et vol. 94, p. 12 et s. CHRONIQUE 199
citoyens. Il n'en résulte pas une obligation de l'État de reprendre la totalité
de ces charges, mais seulement une partie, ce qui se traduit par le système
d'indemnisation. Le législateur, en déterminant la répartition de ces charges
entre l'État et les personnes concernées, dispose d'une marge discrétion
naire considérable, qui trouve sa limite dans le principe d'égalité (v. article
3 alinéa 1 LF) : il lui est donc interdit d'agir arbitrairement (« Willkürver
bot »). Ainsi, le législateur peut réduire l'indemnisation par rapport à la
valeur commerciale des biens concernés, s'il existe des raisons suffisantes
pour le faire. La Cour accepta entre autres le système d'indemnisation
prévu par l'article 1 de la loi précitée sous forme d'obligations (« Schuld
verschreibungen ») du fonds public d'indemnisation, à amortir à partir de
2004 par 5 tranches annuelles. Il ne s'agit donc pas d'une indemnisation
immédiate à court terme, mais d'une indemnisation qui ne se réalisera
pleinement que dans le futur. Ces obligations sont cependant transférables
par vente : la Cour ne s'y oppose donc pas. Elle s'est de plus déclarée
d'accord avec le calcul du montant de l'indemnisation, qui se base sur
la valeur fiscale (« Einheitswert ») des immeubles, telle qu'elle a été fixée
avant la confiscation (souvent en 1935), multipliée par 3, 5, 20, etc. (d'après
le type d'immeuble). Ce système de calcul vise à faire correspondre le
montant de l'indemnisation à la valeur commerciale de l'immeuble au
moment de l'unification le 3 octobre 2000. Même la référence à cette
date (et non par exemple au moment du versement de l'indemnisation)
fut considérée comme justifiée par la LF. La réduction de l'indemnisation
est acceptée par la Cour parce que l'État est surchargé par des dépenses
résultant de l'unification, aspect important qui peut être pris en considérat
ion par le législateur dans ce contexte.
L'opinion des juges était partagée en ce qui concerne l'article 7
alinéa 1 de la loi, qui prévoit que l'indemnisation diminue progressivement
selon le montant de la prétention à indemnisation : une réduction de 30 %
pour des prétentions entre 10.000 et 20.000 DM et une réduction de
95 % si le montant de la dépasse 3 millions DM. Quatre juges
approuvèrent cette disposition, les quatre autres la considérèrent inconstitu
tionnelle, en tant qu'entraînant une réduction de plus de 50 % de la valeur
du bien concerné, réduction non conforme au principe de la justice. Le
recours individuel concernant l'article 7 alinéa 1 n'aboutit pas, en raison
de la parité de voix.
Sur la base d'une argumentation très précise, la Cour accepta égale
ment les dispositions attaquées de la loi relative à la compensation {« Aus
gleichsleistungsgesetz », cf. supra) et de la loi relative à l'indemnisation
de ceux qui ont été persécutés par le régime nazi (« N S -Verfolgtenentschä
digungsgesetz », cf. supra), dont l'article 2 alinéa 2 fut jugé conforme
au principe d'égalité de l'article 3 alinéa 1 LF.
La deuxième décision de la Cour constitutionnelle fut rendue le 7 juin
2000 sur base d'un contrôle concret de constitutionnalité selon l'article 100
alinéa 1 LF, recours introduit par le tribunal administratif de Francfort l8.
2 BvL 1/97. 200 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE L-2001
La question était de savoir si le règlement communautaire relatif au marché
de bananes était conforme à la LF. Ce règlement privilégiait, quant aux droits
de douane imposés lors de leur importation dans l'Union européenne, les
bananes provenant d'un État membre ou d'un État associé à l'Union par le
Traité de Lçmé, tandis que les droits respectifs pour les bananes provenant
d'un autre État étaient très élevés, au-delà d'une certaine quantité.
Le tribunal administratif, saisi par un groupe allemand d'importateurs
de bananes, s'adressa d'abord à la Cour de Justice des Communautés
Européennes, qui déclara le règlement en question conforme au droit
communautaire. Le tribunal administratif, voyant dans ce règlement une
contrariété à la garantie de la propriété (article 14 LF), à la liberté profes
sionnelle (article 12 LF) et au principe d'égalité (article 13 LF), s'adressa
alors à la Cour constitutionnelle de Karlsruhe.
La Cour rejeta ce renvoi, le jugeant inadmissible, en s' appuyant sur
les principes élaborés dans la fameuse décision « Solange II » (1986).
L'importance de l'arrêt («Beschluß ») du 7 juin 2000 réside dans le fait
que la Cour a clairement confirmé sa position favorable à la construction
européenne. Elle a ainsi mis un terme à une controverse entre ceux qui
interprètent la LF dans un sens integrationniste, et ceux qui sont plus
réticents à une ouverture de la LF vers l'ordre communautaire, partisans
d'une priorité de la LF en cas de conflit entre les deux ordres juridiques.
Le concept de la décision de «Solange II », la base de l'arrêt du
7 juin 2000, attribue à la Cour de Justice et au Tribunal de première
instance des Communautés Européennes la seule compétence de contrôler
la conformité des actes juridiques communautaires aux droits fondament
aux issus de l'ordre communautaire. Ainsi la Cour constitutionnelle all
emande renonce à prendre en considération la conformité de ces actes avec
les droits fondamentaux formulés dans la LF, en reconnaissant la suprémat
ie de l'ordre supranational. La seule condition est l'équivalence essentielle
de la protection de ces droits au niveau communautaire avec celle offerte
par la LF. En vue du développement d'une « charte jurisprudentielle »
des droits fondamentaux sous forme de principes généraux non écrits au
niveau européen, la Cour constitutionnelle allemande renonce à un tel
contrôle interne, comme elle l'avait exercé dans la décision « Solange I »
en 1974.
La Cour constitutionnelle se limite à examiner si une telle équivalence
existe. Ce n'est que dans l'hypothèse où elle constaterait une diminution
essentielle de la protection des droits fondamentaux au niveau européen
qu'elle reprendrait sa compétence de contrôle de conformité des actes
communautaires avec la LF. Une telle diminution parait être exclue en
vertu de l'article 6 du Traité sur l'Union européenne qui exprime, au
niveau du droit primaire, l'obligation de toutes les institutions de l'Union
d'observer soit les principes généraux du droit communautaire en tant
que garantie des droits fondamentaux, soit le contenu de la Convention
Européenne des Droits de l'Homme. L'Union européenne, bien qu'elle
ne soit pas signataire formelle de cette Convention, s'est unilatéralement
obligée à l'observer. De plus, la nouvelle Charte des droits fondamentaux
de l'Union, bien qu'elle ne soit pas encore juridiquement obligatoire, CHRONIQUE 201
présente un ensemble très large de garanties semblables. On peut donc
légitimement supposer que l'équivalence existera toujours. Par son arrêt
récent, la Cour constitutionnelle confirme que, dans sa décision concernant
le Traité de Maastricht de 1993, elle n'avait pas changé la position déjà
adoptée dans « Solange II ». Dans cette décision de 1993, la Cour a
introduit la formule des « rapports de coopération » existant avec la Cour
de Luxembourg, formule qui décrit exactement la répartition des tâches
entre les deux Cours, comme expliquée dans « Solange II », mais elle fut
mal interprétée par de nombreux auteurs. Ce partage des tâches a continué
en 2000 : contrôle en l'espèce de l'acte communautaire par la Cour de
Justice et le Tribunal de première instance des Communautés européennes
d'un côté, et contrôle général de l'équivalence de la protection au niveau
européen avec celle offerte par la LF par la Cour constitutionnelle fédérale
(exclusivement par cette dernière, et non par d'autres tribunaux internes),
de l'autre côté. Ce dernier contrôle se réalise explicitement ou implicit
ement dans le cadre de l' admissibilité d' un recours constitutionnel introduit
contre un acte communautaire. Il faut ajouter qu'une divergence de détail
entre garantie nationale et supranationale n'est pas relevante : ce sont les
concepts généraux qui doivent correspondre dans leur efficacité et leur
dimension fonctionnelle. Ainsi, l'idée de la décision « Solange II », idée
directrice pour la jurisprudence constitutionnelle à venir, réside dans une
« substitution fonctionnelle » de la garantie supranationale à la garantie
nationale.
Il faut encore se référer brièvement à d'autres décisions de la Cour
constitutionnelle fédérale de l'an 2000. La Cour annula, dans sa décision
du 19 décembre 2000 l9 un arrêt de la Cour fédérale administrative (« Bun
desverwaltungsgericht ») qui avait dénié à la société religieuse des témoins
de Jehova (« Zeugen Jehovas ») l'aptitude à être reconnue comme collecti
vité de droit public. Selon les articles 140 LF et 137 alinéa 5 de la
Constitution de Weimar (l'article 137 étant introduit par l'article 140 LF
dans la LF actuelle), le statut d'une collectivité de droit public peut être
accordé à une société religieuse lorsqu'elle présente de par sa constitution
et le nombre de ses membres, des garanties de durée 20. Un tel statut
entraînerait le droit de lever des impôts (cf. art. 137 al. 6 de la Constitution
de Weimar). L'opinion de la Cour administrative se basait surtout sur le
fait que cette société religieuse interdit à ses membres de participer aux
élections de l'État (qui n'est considéré que comme « un ordre transitoire
toléré par Dieu »). La Cour constitutionnelle, en argumentant que cette
société par cette interdiction ne vise pas à abolir la démocratie, ne considère
pas comme constitutionnellement justifiée la conséquence tirée par la Cour
administrative. Mais elle invite les tribunaux administratifs, lors d'une
future appréciation du problème, à examiner si cette société porte atteinte
aux droits fondamentaux des individus — par exemple par l'application
de pratiques non tolérables pour prévenir la retraite d'une personne de
20 >9 Traduction 2 BvR 1500/97. op. cit. (note 1). 202 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2001
la société, etc.. Ce sont, selon la Cour constitutionnelle, des critères
importants pour les tribunaux, afin de décider de l'aptitude de cette société
religieuse à acquérir le statut de collectivité de droit public.
Une autre décision de la Cour constitutionnelle est celle du 3 juillet
2000 21 : elle se réfère à la possibilité d'initiative populaire (« Volksinitiat
ive ») prévue par l'article 41 de la Constitution du Land Schleswig-
Holstein du 13 juin 1990 22. Cet article exclut les initiatives portant entre
autres sur le budget du Land. Le Parlement (« Landtag ») du déclara inadmissible l'initiative populaire « École en liberté »
(« Schule in Freiheit »), qui avait pour but de faire adopter par la population
une réforme de l'article 8 de la Constitution de ce Land en introduisant
des dispositions relatives au financement des écoles. Le fait que la réalisa
tion de cette initiative entraînerait des coûts additionnels de 50 millions
DM par an serait, d'après le Landtag, incompatible avec l'interdiction
précitée pour une initiative de porter sur le budget. Les organisateurs de
l'initiative, se basant sur la Constitution du Land qui prévoit la possibilité
d'un recours constitutionnel en cas de résolution négative du Landtag,
saisirent la Cour constitutionnelle fédérale. Celle-ci rejeta le recours,
interprétant la notion de « budget » mentionnée dans l'article 41 de la
Constitution du Land dans un sens large, comme le Landtag, c'est-à-dire
comme comprenant non seulement le budget formel de l'État, mais aussi
toute loi entraînant des effets financiers d'une dimension considérable,
comme par exemple la loi dont l'adoption était le but de l'initiative
populaire en l'espèce. Il faut ajouter que, dans le cas du Land Schleswig-
Holstein qui ne dispose pas d'une Cour constitutionnelle propre, c'est la
Cour constitutionnelle fédérale qui reprend la juridiction relative aux affai
res constitutionnelles propres du Land 23. Ainsi, la Cour fédérale fut compét
ente pour statuer sur l'interprétation de la Constitution de ce Land.
Dans sa décision du 19 juillet 2000 24 la Cour constitutionnelle déclara
inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi relative aux casinos
du Land de Baden- Wurtemberg de 1995, ainsi que de la Loi de 1996 la
réformant. L'entreprise d'un casino fut jugée comme activité profession
nelle protégée par l'article 12 LF, toute restriction duquel devant correspon
dre au principe de proportionnalité. La monopolisation de cette activité
par des entreprises dont les parts se trouvent dans les mains du Land
(de l'État de Baden- Wurtemberg), comme prévue par les nouvelles lois
précitées, fut considérée par la Cour constitutionnelle comme contraire à
la garantie de libre accès à la profession (article 12 LF) et non justifiée.
La décision de la Cour constitutionnelle du 16 février 2000 25 concerne
les limites résultant de la garantie de la propriété (article 14 LF) à la
responsabilité financière du propriétaire d'un terrain pour la pollution de
longue date de ce dernier, c'est-à-dire datant d'une période antérieure à
2425232221 Journal v. 2 1 BvR BvK art. 99 242/91 539/96 3/98. Officiel LF. et de 1 ce BvR Land, 315/99 1990, p. 391. CHRONIQUE 203
l'acquisition. Souvent, la dépollution prescrite par les lois se révèle être
très coûteuse. Au moyen d'une argumentation très détaillée, la Cour traite
le phénomène de la responsabilité du propriétaire pour le bon état de son
terrain (« Zustandshaftung »). Il est responsable des vices du terrain, par
exemple en cas de pollution, même si ces derniers existent (souvent depuis
longtemps et sans qu'il en aie connaissance) sans faute de sa part. Mais
la Cour souligne le rôle prépondérant du principe de proportionnalité :
celui-ci interdit de charger le propriétaire des coûts de la dépollution de
son terrain qui ne sont pas tolérables pour lui. Il faut pondérer la dimension
de sa charge financière concernant la dépollution et sa situation individuelle
avec l'intérêt public concerné. La Cour précise les divers éléments de
cette pondération. En particulier, elle constate qu'il ne serait pas tolerable
pour le propriétaire d'être obligé, pour dépolluer le terrain, d'avoir recours
à tous ses moyens financiers et ses biens, même s'il n'y a pas de connexité,
juridique ou économique, entre le terrain concerné et les moyens à dépenser
pour le dépolluer. La décision est importante, parce qu'elle corrige partie
llement la jurisprudence administrative. La décision de la Cour administrat
ive suprême de Baden- Wurtemberg fut annulée parce qu'elle avait déclaré
que la responsabilité du propriétaire du terrain trouve sa limite seulement en
cas de menace grave pour l'existence économique de l'individu concerné.
La décision de la Cour constitutionnelle du 24 mai 2000 26 se réfère
au principe d'égalité en ce qui concerne le salaire. La question fut posée
de savoir si le fait que la cotisation due à titre d'assurance sociale soit
d'une part déduite d'une somme versée une fois par an (par exemple la
gratification de fin d'année ou les indemnités de congé) et d'autre part
ne soit pas prise en considération lors du calcul des indemnités pour perte
de salaire (d'allocation de chômage ou de maladie) est compatible avec
ce principe. La Cour, dans une argumentation très approfondie, déclare
inconstitutionnelles pour cette raison, l'article 23a du Code de la sécurité
sociale partie IV (Sozialgesetzbuch IV), 112 alinéa 1 deuxième
phrase de la Loi sur l'incitation à l'emploi (Arbeitsförderungsgesetz) et
l'article 47 alinéa 2 première phrase du Code de sécurité sociale partie
V (Sozialgesetzbuch V).
III. LEGISLATION
Dans le domaine du droit public, peu de lois d'importance ont été
adoptées en 2000. On ne peut citer que la Loi du 9 mars 2000, transposant
la directive 98/5/CE du 16 février 1998 concernant la profession d'avocat
(et autres directives) au droit allemand 27, ainsi que la Loi relative à la
priorité des énergies renouvelables du 29 mars 2000 28.
La première loi établit, pour les « avocats européens » (« europäische
Rechtsanwälte »), les règles de l'exercice de leur profession et de l'accès
282627 BGB1. BGB1 1 BvL 2000 1/98 et I, p. al. 305. 182.

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