Les développements majeurs en droit allemand en 1999: législation et jurisprudence constitutionnelle - article ; n°1 ; vol.52, pg 213-227

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Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 1 - Pages 213-227
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Professeur Rainer Arnold
Les développements majeurs en droit allemand en 1999:
législation et jurisprudence constitutionnelle
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier-mars 2000. pp. 213-227.
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Arnold Rainer. Les développements majeurs en droit allemand en 1999: législation et jurisprudence constitutionnelle. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier-mars 2000. pp. 213-227.
doi : 10.3406/ridc.2000.18147
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2000_num_52_1_18147R.I.D.C. 1-2000
LES DEVELOPPEMENTS MAJEURS
DU DROIT ALLEMAND EN 1999
LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE
Prof. Dr. Rainer ARNOLD *
I. LEGISLATION
l. Le droit de la nationalité
La réforme du droit de la nationalité était l'un des objectifs politiques
importants du gouvernement de la coalition entre SPD et Verts. Le Bundest
ag a adopté la loi relative à la réforme du droit de la nationalité, que
le Président fédéral Johannes Rau a ratifié après l'approbation du Bundesrat
le 15 juillet 1999 (BGB1: I, 1618). Le but de cette loi est de faciliter
l'accès à la nationalité allemande. La loi, qui datait de 1913, donc de
l'époque impériale, et portait l'appellation désuète de « loi sur l'apparte
nance à l'Empire et la nationalité » (Reichs und Staatsangehörigkeitsgesetz)
s'intitule désormais « loi sur la nationalité » (Staatsangehörigkeitsgesetz).
Les dispositions centrales de cette réforme sont les nouveaux alinéas 3
et 4 de l'ancien § 4 de la loi, selon lesquels « l'enfant de parents étrangers
acquiert la nationalité allemande par la naissance en Allemagne, lorsque
l'un des parents : 1) a son domicile légitime et habituel depuis 8 ans en
Allemagne et 2) est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'un permis
de séjour illimité depuis 3 ans ».
Cette disposition vise à renforcer l'intégration des étrangers qui appar
tiennent à une famille qui entretient du fait d'un séjour prolongé une
relation particulière avec l'Allemagne. Le jus sanguinis est ainsi complété
par des éléments de jus soli, tel qu'il est connu en particulier dans les
droits anglo-saxons l.
1 * Bundestagsdrucksache Professeur à l'Université 14/533, de Regensburg. p. 11. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2000 214
L'introduction du § 40 b) adopte aussi une réglementation favorable
aux étrangers nés avant l'entrée en vigueur de la loi de réforme, c'est-
à-dire avant le 1er janvier 2000, mais qui n'avaient pas alors 10 ans révolus.
Lorsque les conditions mentionnées requises par le § 4 alinéa 3 de la loi
nouvelle étaient réunies au moment de la naissance et continuent de l'être,
l'enfant a un droit à la naturalisation qu'il peut faire valoir sur demande
expresse jusqu'au 31 décembre 2000.
La reformulation des § 85 à 87 de la loi sur les étrangers est un
autre élément en faveur d'une intégration renforcée des 2. Le
nouveau § 85 accorde aux étrangers qui résident de façon habituelle et
légitime en Allemagne depuis 8 ans le droit à la naturalisation ; le délai
requis jusqu'alors de 15 ans est donc sensiblement réduit. Les conjoints
et enfants mineurs de l'étranger peuvent bénéficier du même droit, même
s'ils ne résident pas encore de façon légitime en Allemagne depuis 8 ans ;
l'enfant ne peut toutefois bénéficier de cette disposition que s'il n'a pas
encore 16 ans révolus. Par ailleurs, la naturalisation de l'étranger est
suspendue à son acceptation de l'ordre fondamental démocratique fondé
sur la liberté contenu dans la Loi fondamentale, à la possession d'une
autorisation ou d'un permis de séjour, à l'abandon ou à la perte (du fait
de la naturalisation) de sa nationalité actuelle et à l'absence de condamnat
ion pénale à son encontre. Il est en principe demandé aussi que l'étranger
soit en mesure de subvenir à ses besoins et à ceux des personnes à sa
charge appartenant à sa famille sans avoir recours aux prestations sociales
et de chômage ; cette mesure connaît plusieurs exceptions 3. Le droit à
la naturalisation est de plus écarté lorsque le demandeur ne dispose pas
de connaissances suffisantes de la langue allemande (§86 de la loi sur
les étrangers).
Le principe selon lequel la naturalisation n'a lieu que si la nationalité
actuelle n'est pas conservée connaît diverses exceptions. La possibilité
de conserver sa nationalité d'origine, c'est-à-dire la double nationalité, a
constitué un point très litigieux entre les forces politiques allemandes.
Cette question est désormais réglée par le § 87 de la loi sur les étrangers ;
la double nationalité (qu'il est de l'intérêt de l'État d'éviter4) est acceptée
lorsque l'étranger ne peut pas ou seulement très difficilement abandonner
sa nationalité d'origine lors de sa naturalisation en Allemagne. La loi
énumère les cas où ceci est admis, par exemple lorsque l'État étranger
refuse le dépôt de sa nationalité de façon générale ou dans la situation
concrète pour des raisons dont le demandeur ne peut être tenu responsable,
ou qui le subordonne à la réalisation de conditions particulièrement péni
bles, ou que le demandeur doit craindre des préjudices particuliers et
graves, particulièrement de nature économique ou fiscale, etc. La double
nationalité est acceptée aussi lorsque l'étranger est ressortissant d'un pays
2 La reformulation de ces dispositions de la loi sur les étrangers est fixée à l'art. 2
de la 43 loi V. de BVerfG Bundestagsdrucksache réforme. (Cour constitutionnelle 14/533, fédérale), p. 11. Recueil vol. 37, p. 217 et s., p. 245 et s.,
p. 257 ; p. 11. CHRONIQUE 215
de l'Union européenne et qu'il y a réciprocité en la matière. Lorsque
l'autre État subordonne la possibilité d'abandonner sa nationalité à l'a
ccomplissement d'obligations militaires, que le demandeur a accompli la
plus grande partie de sa scolarité dans des écoles allemandes et qu'il a
grandi dans le mode de vie allemand jusqu'à l'âge de conscription, la
double nationalité peut être tolérée.
Un enfant titulaire de la double nationalité en application du § 29
alinéa 1 de la loi sur la nationalité doit après sa majorité déclarer s'il
conserve sa nationalité d'origine ou la allemande. Il dispose
d'un délai de 5 ans pour cette déclaration ; s'il ne l'a pas faite à l'âge
de 23 ans révolus, la nationalité allemande est perdue. Si l'intéressé déclare
vouloir conserver la allemande, le § 29 alinéa 3 de la loi sur
la nationalité lui fait obligation d'établir l'abandon ou la déchéance de
la d'origine. À défaut, la nationalité allemande est perdue. Il
peut néanmoins auparavant demander une autorisation de conservation de
la nationalité allemande jusqu'à l'accomplissement de la 21e année. Une
telle autorisation doit être accordée si l'abandon ou la perte de la nationalité
étaient particulièrement pénibles, ou qu'en application des principes su
smentionnés la pluri-nationalité serait accordée ou pourrait être accordée
(v. § 87 de la loi sur les étrangers).
Ce n'est pas seulement dans les cas déjà mentionnés que le jus
sanguinis est complété ou limité par le jus soli, mais aussi lorsque des
enfants de parents allemands naissent à l'étranger. C'est la règle du § 4
alinéa 1, lre phrase de la loi sur la nationalité qui s'applique, selon lequel
l'enfant acquiert par la naissance la allemande si l'un des
parents est de nationalité allemande ; mais si ce parent est lui-même né
à l'étranger après l'entrée en vigueur de la loi de réforme, donc après le
1er janvier 2000, l'enfant né à l'étranger n'acquerra pas automatiquement
la nationalité allemande. La nationalité allemande n'est pas attribuée si
le parent a lors de la naissance sa résidence habituelle à l'étranger. Par
contre, la nationalité allemande est attribuée si l'enfant devenait apatride.
Afin d'éviter que la non-attribution de la nationalité allemande n'ait
des conséquences graves dans une telle situation, le parent allemand peut
signifier la naissance à la représentation consulaire pendant un délai d'un
an. Si les deux parents sont de nationalité allemande, l'enfant n'acquiert
pas la nationalité allemande si les deux parents sont nés à l'étranger après
le 1er janvier 2000 et qu'ils y résident habituellement. Cette disposition
du § 4 alinéa 4 de la loi sur la nationalité reflète le défaut de lien suffisant
de la famille avec le territoire allemand5.
2. Le droit des professions industrielles et commerciales
Les dispositions du Code des professions industrielles, commerciales
et artisanales concernant le courtage sont modifiées (§34c); l'alinéa 5
connaît une nouvelle rédaction du n°3, qui est complété par un n°3a.
C'est la conséquence de la directive européenne pour l'harmonisation des
Bundestagsdrucksache, 14/533, p. 14. 216 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2000
dispositions relatives à la surveillance des banques et des transactions de
1997 6. Les courtiers d'actions et d'obligations en bourse sont soumis à
un contrôle fédéral, de sorte que l'obligation d'obtenir l'autorisation d'une
inspection du travail n'est plus requise si l'office fédéral de contrôle
accorde son autorisation. Les offices de surveillance des activité industriel
les et commerciales n'exercent plus maintenant le contrôle sur ces activités
de courtage.
Le § 15 du Code des professions industrielles, commerciales et artisa
nales est modifié afin de tenir compte de la redéfinition de la notion de
commerçant dans le cadre de la loi portant réforme du droit commercial
en date du 22 juin 1998 7. Le § 15 b) a été lui aussi modifié. La nouvelle
rédaction du § 15 a) tient compte de la suppression de la notion de « petit
commerçant » (Minderkaufmann). La notion de « correspondance commerc
iale» (Geschäftsbrief), telle qu'elle figure au § 15 b) est précisée.
La deuxième loi, en date du 16 juin 1998, portant modification du
Code des professions industrielles, commerciales et artisanales ainsi que
d'autres dispositions y ayant trait revêt une grande importance8. Elle a
permis une grande simplification du Code des professions industrielles,
commerciales et artisanales ; des notions désuètes ont été adaptées, certai
nes dispositions rendues plus précises, en particulier l'exigence d'une
autorisation et la nécessité de l'exercice d'un contrôle sur l'activité. L'ali
néa 5 du § 35 fut supprimé. Le Code des professions industrielles, commerc
iales et artisanales fut aussi réformé pour des raisons tenant à la protection
des données personnelles. Par ailleurs, des modifications du code dans
le domaine du droit social furent entreprises dès 1997 9.
Toutes ces modifications ont conduit à une refonte du Code des
professions industrielles, commerciales et artisanales, publiée le 22 février
1999 10.
3. Le droit de la fonction publique
La loi cadre relative à la fonction publique, qui a subi de nombreuses
modifications, a été refondue et publiée le 31 mars 1999; la dernière
modification était entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Cette refonte tient
compte en particulier de la réforme intervenue le 24 février 1997 portant
sur le droit de la fonction publique n, qui modifia le système de rémunérat
ion des fonctionnaires et introduisit davantage de critères de performances.
Les réformes portent en particulier sur la flexibilité dans la rémunération,
dans les nominations, le pourvoi des postes de direction à l'essai, etc.
Des modifications du droit de la fonction publique interviennent aussi
par le biais d'autres lois, comme la loi de lutte contre la corruption du
13/7143 67981110 BGBl. du 6 1998, (Journal 1997, mars 1999, 1, 1997. I, 2970 1291 1447 officiel 322 202. ; v. fédéral) à ce sujet 1997, Bundestagsdrucksache, I, 2567 ; v. à ce sujet 13/9109 13/8444 13/8012 13/3994 Bundestagsdrucksache, du 19 29 24 6 mars août nov. juin 1997. 1996. CHRONIQUE 217
13 août 1997 12, la 13e loi de réforme des dispositions du droit de la
fonction publique du 9 septembre 1997 13, la loi de transposition du rapport
sur les pensions du 29 juin 1998 14, la loi relative à l'adaptation des
rémunérations et des pensions au niveau du Bund et des Länder15, etc.
Toutes ces modifications de la loi-cadre du droit de la fonction publique
et les autres (23 depuis 1985) ont été retenues dans cette
refonte.
Le même jour est publiée aussi une refonte de la loi relative à la
fonction publique fédérale avec les modifications entrées en vigueur le
1er janvier 1999. Il faut mentionner en particulier une modification en
date du 21 décembre 1998 de la loi relative aux pensions du 29 juin
1998 16.
4. Droit international privé
La loi sur le droit international privé relative aux créances extra
contractuelles et aux biens en date du 21 mai 1999 17 introduit des règles
relatives aux collisions de droits en matière d'enrichissement, de gestion
de fait, de droit délictuel et de droit des biens. Les articles 38 à 46 de
la loi introductive au Code civil sont modifiés. Les dispositions relatives
à la gestion de fait et aux agissements illicites ont été reformulées. Le
droit international privé n'était jusqu'ici réglé que de façon lacunaire par
la loi introductive au Code civil, il n'existait pas de règles relatives aux
collisions de droits en matière d'enrichissement sans cause et des règles
relatives au droit des biens n'existaient que dans certains domaines 18. Le
droit international privé en matière de délits était très parcellaire et ne
correspondait pas du tout aux exigences actuelles liées à l'internationalisa
tion 19. Pour les créances nées de délits, c'est en principe le droit applicable
au lieu où les faits sont commis, alors qu'en droit international privé des
biens, c'est avant tout le droit de l'État dans lequel se trouvent les biens
qui est déterminant 20.
5. Procédure pénale
La loi du 2 juin 1999 21 a modifié la loi sur l'identification par
empreinte génétique du 7 septembre 1998 22. Conformément au § 81 g)
du Code de procédure pénale, des cellules humaines peuvent être prélevées
sur les personnes soupçonnées de faits répréhensibles d'une gravité particu
lière afin de les identifier et être utilisées pour constater par des procédés
2021121613221517181914 Ibid. BGBl. Bundestagsdrucksache, 1998, 1997, 1999, 1, I, 2026 2294 1666 2038 1026 1242. 2646. 1666, ; ; v. 3834 v. 14/654 à à ce ce ; sujet v. du à Bundestagsdrucksache, ce 24 sujet mars 1999, p. 1. 13/10722 13/9527 13/8079 13/8097. 14/654. du 13/9527. 22 26 15 juin déc. mai 1998. 1997. 218 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2000
de génétique moléculaire l'empreinte génétique du suspect, lorsqu'en
raison de la nature ou de l'exécution des faits, de la personnalité du
prévenu ou d'autres éléments, il existe une raison de croire qu'il pourrait
être initié une procédure pénale contre lui pour l'un des actes répréhensibles
mentionnés. Conformément à la loi du 7 septembre 1998, de telles mesures
peuvent aussi être prises si l'intéressé a été condamné définitivement pour
l'un des délits mentionnés au § 81 g) alinéa 1 du Code de procédure pénale
ou qu'il n'a pas été condamné en raison de son incapacité établie ou
présumée et que l'inscription correspondante dans le registre central fédéral
ou dans le fichier correspondant pour les mineurs n'a pas encore été
annulée. Jusqu'à présent, un examen du registre central fédéral n'était
possible que pour obtenir une information concernant une personne indivi
dualisée. La loi de réforme permet dorénavant une analyse du registre
central fédéral pour les personnes pour lesquelles une identification par
empreinte génétique peut être envisagée. Ceci doit permettre une recherche
généralisée 23.
Par ailleurs, la loi règle le pouvoir pour le procureur d'introduire une
demande tendant à l'obtention d'un nombre indéterminé de renseignements
provenant du registre central pour préparer une mesure d'identification
par empreinte génétique. La police criminelle fédérale (BKA) peut dans
certaines limites demander également des renseignements. Il est établi de
plus un catalogue des délits pour lesquels les renseignements mentionnés
peuvent être demandés.
Dans l'ensemble, la réforme permet une amélioration de la poursuite
pénale et sert d'autre part l'état de droit en mettant en place un cadre
législatif clair.
6. Droit fiscal
1999 a vu aussi la refonte de plusieurs lois fiscales : là loi relative
à la taxe sur le chiffre d'affaires 24 entrée en vigueur le 1er avril 1999, la
loi relative aux taxes professionnelles 25 et la loi relative à l'impôt sur
les sociétés 26.
La loi relative au lancement de la réforme fiscale écologique du
24 mars 1999 revêt une importance politique majeure 27. L'objectif de
cette loi est d'augmenter le prix de l'énergie, trop bas de l'avis de la
coalition gouvernementale 28, afin d'inciter à économiser l'énergie, bien
rare, et de favoriser le développement de sources d'énergie renouvelables
de produits et de procédés de production économiques . Ceci doit servir
aussi à réduire les charges salariales connexes trop élevées, en particulier
les cotisations sociales ; il s'agit de surévaluer le coût de l'énergie, tout
28232926272425 BGBl. Bundestagsdrucksache, Ibid. 1999, I, 378 817. 1010. 1270. ; Bundestagsdrucksache, 1998, 14/40, 14/445, p. 1. p. 5. 14/40 et 14/408. CHRONIQUE 219
en réduisant le coût du travail en diminuant les cotisations sociales, afin
de favoriser la création d'emplois nouveaux et d'assurer la pérennité des
emplois existants. Ceci signifie que les ressources fiscales provenant de la
taxation de l'énergie doivent servir à financer une réduction des cotisations
sociales 30.
La loi est divisée en plusieurs parties. La première comprend la loi
relative à la taxation de l'électricité ; la taxe s'élève à 20 Marks par kW/h.
De nombreuses exceptions sont pourtant prévues; une exonération est
ainsi prévue pour les entreprises à forte consommation énergétique, pour
l'électricité provenant de sources énergétiques renouvelables et destinée
à la consommation personnelle (capteurs solaires installés sur le toit d'une
maison p. ex.), pour l'électricité provenant de sources énergétiques alterna
tives ou pour l'électricité utilisée lors de la production d'électricité. Des
avantages fiscaux sont prévus, entre autres, pour le secteur de la production
industrielle, si une consommation annuelle moyenne est dépassée31.
La deuxième partie de la loi comprend des modifications de la loi
relative à la taxation des produits pétroliers. L'augmentation de ces taxes
y est prévue pour l'essence (avec ou sans plomb), le diesel, le gaz naturel,
le fuel, le gaz liquide etc. Divers avantages fiscaux sont prévus.
II. JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE
1. Remarques générales
L'activité jurisprudentielle du Tribunal constitutionnel fédéral (TCF)
a, tout comme l'année précédente, été très riche en 1999. La tendance
n° de 4a l'importance de la Loi croissante fondamentale des recours (LF) se en confirme, application loin de l'article devant les 93 alinéa recours 1
préjudiciels (contrôle concret des normes en application de l'article 100
alinéa 1 LF). Le contrôle abstrait des normes (art. 93 al. 1 n° 2 LF) et les
litiges entre Bund et Länder (art. 93 al. 1 n° 3 LF) connaissent un certain
succès, ce qui est dû aussi à la structure fédérale, puisque les gouverne
ments des Länder, entre autres, peuvent introduire une procédure de
contrôle abstrait des normes ainsi qu'un litige avec le Bund. Les procédures
de recours pour litige entre organes en application de l'article 93 alinéa 1
n° 1 sont moins fréquentes ; ceci résulte de la circonstance que les litiges
entre les organes fédéraux suprêmes sont souvent résolus sur le plan
politique et que le recours devant le Tribunal de Karlsruhe n'est envisagé
que de façon exceptionnelle. D'autre part, le nombre des requérants potent
iels dans le cadre de ce recours est étendu par le fait que même des
parties des organes fédéraux suprêmes, tels que les groupes parlementaires
du Bundestag ou même des députés individuellement peuvent enclencher
cette procédure.
L'analyse thématique de la jurisprudence du TCF en 1999 révèle
une nette prédominance des recours constitutionnels dans le domaine du
3130 ibid. Bundestagsdrucksache, 14/40, pp. 12, 13. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2000 220
droit social et du droit du travail. Parmi les autres domaines, suivent loin
derrière les recours ayant trait aux droits patrimoniaux et au droit de
propriété, d'autres recours dans le domaine du droit civil, y compris le
droit de la famille et le droit fiscal. Moins fréquents sont les recours en
matière de procédure pénale, de la protection juridique individuelle, de
droit médical et de relations Bund-Länder. Les décisions restantes concer
nent des domaines résiduels, comme le droit professionnel, le droit des
télécommunications, le droit scolaire, la protection des animaux, l'énergie,
le droit communal, la protection du patrimoine culturel^ etc.
L'analyse ci-dessous reprend les décisions essentielles du TCF de
cette période, renonçant à détailler les d'importance moindre
pour la doctrine et la pratique politique.
2. La décision relative au système de péréquation financière
(a) La décision du 11 novembre 1999 32 fut rendue par la deuxième
section (Senat) du TCF à la suite d'un recours en contrôle abstrait des
normes en application de l'article 93 alinéa 1 n° 2 introduit par les gouver
nements des Lan dus Bavière, Bade- Wurtemberg et Hesse, contre la loi
relative à la péréquation financière, une loi fédérale concrétisant les disposi
tions constitutionnelles de la LF relatives à cette question.
Le TCF a déclaré cette loi, datant de 1993, partiellement non-conforme
à la LF et limité sa validité à la fin de l'année 2004, à la condition que
le législateur ait fixé au plus tard le 31 décembre 2002 une échelle générale
dans le cadre d'une loi d'orientation, concrétisant les dispositions vagues
de la LF dans le domaine de la répartition des ressources fiscales et du
système de péréquation. Cette loi d'orientation sera alors la base de la
loi de péréquation proprement dite.
Si la loi d'orientation n'entre pas en vigueur au 1er janvier 2003, le
TCF ordonne que la loi actuelle de péréquation financière devienne cont
raire à la Constitution et caduque de ce fait. Si la loi d'orientation est
adoptée à temps, le législateur devra adapter la loi de péréquation financière
jusqu'au 31 décembre 2004. S'il ne le fait pas, bien que la loi
ait été adoptée dans les temps, la loi actuelle de toujours en
vigueur devient inconstitutionnelle et caduque le lendemain.
Comme nous pouvons le constater, le TCF adopte ici une technique
différenciée de contrôle constitutionnel : une loi en vigueur (la loi actuelle
de péréquation financière), mais sur plusieurs points en contradiction avec
la LF, est maintenue en vigueur afin de ne pas créer de vide juridique
qui aurait fortement perturbé les relations fiscales entre les Länder. Bien
au contraire, le législateur se voit imposer une obligation positive d'agir
(il s'agit d'une Appellentscheidung), qui lui impose de remédier à Tincons-
titutionnalité tout en tenant compte des critères définis par le TCF, et
ceci dans le délai par lui imparti. Cette façon de procéder a été déjà
utilisée à de nombreuses reprises. Par contre, les décisions antérieures ne
formulaient pas clairement la sanction du TCF. En ceci, la décision de
32 2 BvF 2/98, 3/98, 1/99, 2/99. CHRONIQUE 221
1999 constitue une évolution significative, dans la mesure où le tribunal
fixe, avec des dates précises, l'effet juridique de l'inconstitutionnalité et
en même temps de la nullité. Si à l'échéance du délai la nullité de la
loi de péréquation financière actuellement en vigueur doit être constatée
conformément à la décision du tribunal, tout fondement pour une distribu
tion des ressources fiscales fera défaut, de sorte qu'une telle péréquation
ne pourra avoir lieu tant qu'une loi de péréquation financière conforme
à la Constitution n'aura pas été adoptée 33. C'est là que réside le développe
ment dans la réalisation des décisions de la justice constitutionnelle à
rencontre du législateur ; cette évolution est tout à fait conforme au
principe de l'État de Droit, et en particulier au principe de primauté de
la Constitution. Cette décision du TCF produit tous ses effets en matière
de primauté de la Constitution en indiquant des sanctions précises à
l'inactivité du législateur.
(b) La bonne compréhension de la décision du TCF requiert un
examen des dispositions de la LF en la matière. L'article 106 alinéa 3
LF dispose que le produit de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les
sociétés et de l'impôt sur les plus-values appartient à la fois au Bund et
aux Länder ; il s'agit d'impôts communs (Gemeinschaftsteuern) 34. L'arti
cle 106 fixe une première répartition. Le produit de l'impôt sur le revenu
et de l'impôt sur les sociétés revient pour moitié au Bund et aux Länder.
En matière d'impôt sur les plus-values, une loi définit la répartition entre
Bund et Länder. La LF précise que lors de la répartition des revenus de
l'impôt sur les plus-values, il doit être tenu compte du fait que Bund et
Länder ont un droit égal à couvrir leurs dépenses indispensables. Les
besoins du Bund et des Länder doivent être harmonisés de manière à obtenir
une péréquation peu onéreuse, à éviter une surcharge des contribuables et
à garantir l'unité du niveau de vie sur le territoire fédéral. La répartition
de l'impôt sur les plus-values doit, si la relation entre les revenus et les
dépenses du Bund et des Länder est profondément modifiée, être revue
(art. 106 al. 4 lre phrase LF). Ceci concerne la répartition verticale des
revenus fiscaux entre Bund et Länder.
Une répartition horizontale entre les Länder de la partie des impôts
communs appartenant aux Länder est dès lors nécessaire. L'article 107
alinéa 1 LF fixe les critères en la matière : c'est le principe du « rendement
local » (Prinzip des örtlichen Aufkommens) qui s'applique, en vertu duquel
non seulement le produit des impôts qui appartiennent exclusivement au
Länder (Landessteuern), mais aussi la partie du produit de l'impôt sur
le revenu et de l'impôt sur les sociétés appartenant aux Länder demeurent
dans le Land dans la mesure où ces impôts ont été perçus par l'administra-
33 Dans d'autres décisions, telle que celle concernant la rémunération des fonctionnaires
et des juges ayant plus de deux enfants (v. infra), le TCF a ordonné en cas d'échéance
infructueuse du délai d'intervention du législateur, que les fonctionnaires et juges dispose
raient d'une créance immédiate sur leur rémunération, qu'ils pourraient le cas échéant voir
réaliser directement devant les tribunaux sans qu'une loi correspondante ne soit adoptée.
34 Une partie de l'impôt sur le revenu tombe directement dans les ressources des
communes (art. 106 al. 5) ; le montant de cette part est défini dans une loi fédérale.

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