Les développements récents du parlementarisme - article ; n°2 ; vol.46, pg 593-603

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Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 2 - Pages 593-603
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Publié le : samedi 1 janvier 1994
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M. Philippe Ardant
Les développements récents du parlementarisme
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°2, Avril-juin 1994. pp. 593-603.
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Ardant Philippe. Les développements récents du parlementarisme. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°2, Avril-
juin 1994. pp. 593-603.
doi : 10.3406/ridc.1994.4891
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_2_4891R.I.D.C. 2-1994
LES DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS
DU PARLEMENTARISME (*)
Philippe ARDANT
Professeur à l'Université Paris
La présentation du parlementarisme français depuis 1958, c'est-à-
dire depuis le début de la Ve République, doit tenir compte de deux
données liées à la vie politique :
— Depuis 1958, le gouvernement a toujours — sauf à deux reprises :
1959-1962, 1988-1993 — pu compter sur une majorité stable au sein de
l'Assemblée nationale qui, seule, peut mettre en cause sa responsabilité
politique. La Chambre basse ne peut plus alors en pratique, comme sous
la IIIe et la IVe République, faire et défaire à son gré les gouvernements,
sa majorité a été élue par les citoyens pour soutenir le gouvernement et
non pour contrôler étroitement son action et pour entraver la politique
qu'il compte mener. Le gouvernement détermine et conduit la
de la Nation (Const, art. 20), le Parlement — essentiellement l'Assemblée
nationale — est là pour l'aider à la mettre en œuvre.
Il en résulte une limitation de la liberté d'action des parlementaires
et un affaiblissement de l'institution parlementaire elle-même. La place
de cette dernière dans le pays n'est plus ce qu'elle était sous les régimes
précédents, ce qui ne signifie pas que le Parlement ne joue plus aucun
rôle, il s'efforce d'améliorer la qualité des lois — il n'en a guère
l'initiative — et de développer ses moyens d'information pour empêcher
que restent dans l'ombre trop d'aspects de l'action du gouvernement.
(*) Ce rapport présente les réponses au questionnaire adressé par le professeur Alexan-
dro Pizzorusso, rapporteur général du thème FV-B-3, aux rapporteurs nationaux. 594 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1994
D'autre part les procédés de rationalisation du parlementarisme
inscrits dans le texte de 1958 ont moins eu l'occasion de jouer qu'on
aurait pu le penser à l'origine. Assuré de l'appui de sa majorité, le
gouvernement n'a pas à la contraindre, sauf exception bien sûr : lorsque
cette majorité est étroite, a des états d'âme, ou est d'humeur frondeuse
(ainsi sous les Gouvernements Barre de 1976 à 1981), ou encore lorsque
le Premier ministre ne dispose que d'une majorité relative (Gouvernements
Rocard, Cresson et Bérégovoy de 1988 à 1993).
— Depuis 1958 toujours, la vie politique française a été marquée,
la plupart du temps, par la communauté de vues et d'appartenance politique
du Président de la République, de la majorité de l'Assemblée nationale
et du gouvernement. Le Président s'est substitué au gouvernement dans
la détermination de la politique de la Nation, tout en restant, bien entendu,
irresponsable devant le Parlement. Son programme constitue alors en
quelque sorte le programme législatif du gouvernement que celui-ci doit
mettre en œuvre. En outre, il intervient pour demander l'élaboration d'un
projet de loi ; fait savoir qu'il est opposé à un amendement ; obtient le
retrait d'un texte en discussion. Ces interventions peuvent être ponctuelles,
il n'empêche qu'elles correspondent à des interventions du Chef de l'État
dans la procédure législative qui font douter du caractère parlementaire
du régime.
Lorsqu'il n'y a plus de coïncidence des majorités, c'est-à-dire lorsque
le Président est issu d'une majorité autre que celle qui domine l'Assemblée
nationale — période dite de « cohabitation » — le Président n'a plus les
moyens de s'immiscer dans le processus législatif. Le régime se rapproche
alors du parlementarisme à l'anglaise où le gouvernement n'a que peu
de raisons d'être renversé pendant la durée de la législature. Ce fut le
cas entre 1986 et 1988, c'est la situation depuis mars 1993.
A. — Les fonctions du Parlement
A.a : Le rôle du Parlement dans le choix des gouvernants
Pour répondre à la première question concernant le rôle du Parlement
dans le choix des gouvernants, il est certain que sous la Ve République,
ce rôle est à peu près inexistant, tout au moins sous une forme directe.
Depuis 1962, en effet, les parlementaires ne sont plus associés au choix
du Président de la République qu'en tant que simples citoyens et le Premier
ministre est nommé par le Président, sans intervention du Parlement, en
tenant compte des vœux émis par le corps électoral lors des dernières
élections législatives. Le Président doit certes retenir le nom d'une personn
alité susceptible de recueillir, pour mettre en œuvre sa politique, une
majorité au sein de l'Assemblée nationale mais — en dehors de cette
condition — il est libre de son choix et il n'y a pas d'exemple que le
Parlement ait imposé son candidat au Chef de l'État. Quant au gouverne
ment il est constitué d'un commun accord entre les deux hommes, qui
tiennent plus ou moins compte de la nécessité de voir les différents
courants, tendances ou sensibilités au sein des formations politiques qui
soutiennent le Cabinet, représentés dans l'équipe gouvernementale. Cer- Ph. ARDANT : DÉVELOPPEMENT DU PARLEMENTARISME 595
tains de ses membres peuvent, en outre, être choisis — en nombre variable
selon les gouvernements — en dehors du Parlement.
Au reste la Constitution ne prévoit même pas que le gouvernement
doivent se présenter devant le Parlement lors de sa formation pour obtenir
une quelconque investiture. Dans la pratique une bonne partie des gouver
nements n'ont jamais accompli cette formalité, certains ont attendu des
mois avant de s'y plier, d'autres ont présenté une simple déclaration de
politique générale sans solliciter de scrutin sur la confiance, attendant le
dépôt et l'adoption éventuelle d'une motion de censure.
En définitive, on peut considérer qu'en France depuis 1958 les gouver
nants sont choisis directement ou indirectement par le peuple, le Parlement
n'intervenant pas formellement dans leur désignation. Son point de vue
doit cependant être pris en considération dans la mesure où l'Assemblée
nationale exprime le sentiment de la majorité du corps électoral. S'il a
le choix entre plusieurs possibilités, le Président doit nommer à la tête
de l'équipe gouvernementale une personnalité acceptable par
nationale. Il ne peut courir le risque de voir le gouvernement renversé
par les députés dès sa constitution, le succès d'une motion de censure
serait un camouflet pour le Chef de l'État.
On notera qu'en sens inverse le Président peut se séparer d'un Premier
ministre assuré de la confiance de l'Assemblée. La pratique de la Ve
République a conféré au Chef de l'État à son égard un pouvoir de révocat
ion que la Constitution de 1958 n'avait pas prévu. Lorsque le Président
de la République en manifeste le désir le Premier ministre se retire alors
qu'il n'a aucune obligation juridique de le faire. Un parlementarisme
dualiste, qu'on croyait définitivement condamné depuis les premières
années de la IIP République (1877), est réapparu dans la pratique. L'exemp
le le plus spectaculaire de cette situation, celui que tous les spécialistes
du droit constitutionnel ont en mémoire, est le départ de Jacques Chaban-
Delmas en 1972, quelques semaines à peine après que l'Assemblée lui
ait renouvelée sa confiance de façon particulièrement brillante.
Il est vrai que ce pouvoir de révocation existe seulement lorsque le
Président et la majorité de l'Assemblée nationale ont les mêmes origines
politiques. Dans les périodes dites de « cohabitation » — où le Président
est l'élu d'une différente de celle de l'Assemblée — , on revient au
parlementarisme moniste : le gouvernement ne relève que de l'Assemblée.
M. François Mitterrand n'aurait pu obtenir la démission ni de M. Jacques
Chirac entre 1986 et 1988 ; ni de M. Edouard Balladur depuis mars 1993.
A.b : L'initiative parlementaire en matière législative
Sauf en matière budgétaire les deux chambres sont placées sur un
pied d'égalité en matière d'initiative législative.
— En ce qui concerne les « propositions » de lois déposées par les
parlementaires, si leur nombre n'est pas négligeable (194 en 1992 à
l'Assemblée nationale) elles sont beaucoup moins nombreuses à être débat
tues et adoptées par le Parlement que les « projets » dus à l'initiative du
gouvernement. En effet, le gouvernement dispose de moyens lui permettant
d'empêcher qu'une proposition soit inscrite à l'ordre du jour d'une Assemb
lée. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1994 596
Pour s'en tenir aux années 1990-1992, les chiffres sont les suivants
Lois adoptées Propositions Projets
1990 115 20 95
1991 94 14 80
1992 97 6 91
Depuis quinze ans la part des propositions a rarement dépassé 20 %
et elle a pu descendre à 2 % (1985).
Encore faudrait-il indiquer que bon nombre de « propositions » sont
en réalité des « projets » déguisés que le gouvernement a trouvé préférable
pour des raisons politiques, ou plus simple pour des raisons techniques,
de faire déposer par un parlementaire.
— Les amendements en revanche constituent le moyen d'influence
privilégié des parlementaires sur le contenu de la loi. Privés en pratique
du pouvoir d'initiative directe, députés et sénateurs multiplient les tentati
ves pour modifier les projets de lois d'origine gouvernementale. Ceci soit
en formulant directement des amendements, soit en faisant pression lors
du travail en commission, ou lors des débats, sur le gouvernement pour
qu'il accepte de modifier son texte.
Ici encore quelques chiffres sont révélateurs. Pour la seule Assemblée
nationale de 1990 à 1992, on trouve les chiffres suivants :
déposés adoptés
1990 9 910 2 275
1991 8 503 3 694
1992 7 969 3 921
Si on rapproche ces chiffres de ceux donnés ci-dessus à propos des
lois adoptées, on s'aperçoit qu'en 1991 et 1992, chaque loi a été amendée
en moyenne 40 fois à l'initiative directe ou indirecte des parlementaires
(en réalité beaucoup plus, car un tiers à peu près des lois sont destinées
à ratifier un traité et sont adoptées sans amendement).
En revanche, le contrôle parlementaire sur la législation déléguée
est peu poussé. Si la délégation n'est pas très courante, il est exceptionnel Ph. ARDANT : DEVELOPPEMENT DU PARLEMENTARISME 597
que le Parlement examine et procède à la ratification expresse du projet
de loi déposé à cette fin par le gouvernement avant l'expiration du délai
fixé par la loi d'habilitation (délégation). La est donc le plus
souvent implicite.
Il faut relever que pendant la durée de la délégation, le Parlement
se dessaisit complètement de son pouvoir législatif. Le gouvernement a
la possibilité de soulever l'irrecevabilité de toute proposition de loi dans
le domaine faisant l'objet de la délégation.
A.c : Le contrôle parlementaire sur l'activité de l'exécutif
Le contrôle le plus radical est exercé par la voie de la motion de
censure permettant aux députés (à l'exclusion des sénateurs) de manifester
leur désaccord avec l'action du gouvernement. En réalité, la motion de
censure sert surtout à l'opposition — dans la mesure où les gouvernements
de la Ve République ont à peu près toujours bénéficié de majorités stables
— à manifester sa mauvaise humeur et à prendre le pays à témoin des
erreurs, lacunes et dangers de la politique gouvernementale, et de sa
propre impuissance. La seule motion de censure réussie date de 1962 ;
depuis que la Ve République a trouvé son équilibre, toutes ont échoué.
Les deux chambres peuvent aussi créer chacune des commissions
d'enquête. Celles-ci sont destinées à recueillir des informations sur des
faits déterminés ou sur le fonctionnement d'un service public ou d'une
entreprise nationale. L'Assemblée en a créé 4 en 1992 et le Sénat 2.
Leur efficacité est variable mais le plus souvent faible. Décidée à
la majorité dans chaque chambre, l'opposition ne peut obtenir leur création
que si la pression de l'opinion publique est telle qu'un refus apparaîtrait
comme une dérobade inadmissible. D'autre part, elles sont désignées sur
la base de la proportionnelle entre les groupes, ce qui signifie qu'elles
sont contrôlées par la majorité.
Le rapport de la commission est rendu public — sauf décision cont
raire de la Chambre — mais à la date où sa publication intervient les
faits sont loin et le rapport tombe en général dans l'indifférence.
A.d : Le vote de confiance en faveur du gouvernement
Le gouvernement peut solliciter la confiance de la Chambre basse
et il le fait parfois (4 fois en 1992 ; 10 en 1991 ; 9 en 1990). Mais la
plupart de ces votes ont une signification bien particulière.
Il est assez exceptionnel en effet (2 fois entre 1990 et 1992) que le
gouvernement soumette l'ensemble de sa politique ou une partie de celle-
ci à l'approbation des députés. Sans être nécessairement risquée, du fait
de la majorité fidèle dont ont disposé la plupart des gouvernements depuis
1962, il n'en reste pas moins que la question de confiance peut être
repoussée à la majorité relative, aussi le gouvernement préfère-t-il s'expos
er à une motion de censure qui pour être adoptée doit, elle, recueillir
la majorité absolue des députés. Le vote sur la confiance peut de toutes
façons faire apparaître des états d'âme dans la majorité, voire des désac
cords, qui sans se traduire par un vote, peuvent amener certains députés
à se réfugier dans l'abstention. 598 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1994
La forme la plus courante d'engagement de la responsabilité est celle
prévue par l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le gouvernement met
son existence en jeu sur le vote d'un texte ou de partie d'un texte. Il
propose aux députés qui seraient en désaccord avec ce texte de déposer
dans les 24 heures une motion de censure : on ne vote pas sur la confiance
mais sur la censure, la charge de la preuve est inversée, c'est à l'opposition
de faire la démonstration que le gouvernement ne jouit pas de la
de l'Assemblée.
En pratique, le gouvernement use de cette procédure dite de « la
motion de censure provoquée » pour hâter l'approbation d'un texte dont
sa majorité conteste le bien-fondé, dans son principe ou dans certaines
de ses modalités. Pour éviter que la discussion ne s'éternise ou que le
texte ne soit défiguré, le gouvernement recourt à l'article 49-3 ; le texte
pourra donc être considéré comme adopté sans avoir été voté par le
Parlement. On mesure par là le caractère original de cette procédure,
elle est destinée à contraindre la majorité beaucoup plus qu'à réduire
l'opposition.
Si on ajoute que le gouvernement dispose en fait de la possibilité
de fixer à peu près à sa convenance l'ordre du jour des assemblées —
c'est-à-dire de faire venir ses projets en discussion quand il veut et à
écarter les propositions d'origine parlementaire — et que d'autre part, en
théorie au moins, le domaine du législateur n'est plus illimité mais enfermé
dans des domaines énumérés par la Constitution, le déclin du Parlement
depuis 1958 apparaît comme une évidence.
Mais les chambres ne se résignent pas au déclin de leur pouvoir. Assez
désarmées devant les prérogatives du gouvernement dans la procédure
législative — sauf pour la majorité à provoquer une crise ouverte en
mêlant ses voix à celles de l'opposition — les parlementaires se sont
efforcés de renforcer leurs moyens d'information pour mieux contrôler
l'action gouvernementale. Sont ainsi apparues les délégations parlementair
es (1972) et les missions d'information (1990), institutions, permanentes
ou temporaires, sans existence constitutionnelle mais créées par les règle
ments intérieurs des Assemblées pour les conseiller à partir de leurs
investigations et des documents qu'elles se procurent, ou pour suivre
l'exécution d'une loi et procéder à son évaluation. D'autre part, en accord
avec l'exécutif, la procédure des questions orales au gouvernement ou
aux ministres a été aménagée, au-delà des prescriptions constitutionnelles,
pour permettre un dialogue plus rapide et efficace entre les élus et le
gouvernement. L'idée qu'il faut renforcer les pouvoirs du Parlement est
un thème récurrent dans les programmes des partis politiques mais dont
la mise en œuvre reste faible lorsqu'ils accèdent au pouvoir.
B. Les mécanismes parlementaires
B.a : L'autonomie du Parlement
— du est nulle dans l'appréciation des titres
de ses membres. Rompant avec une tradition datant de la Révolution
française, « la vérification des pouvoirs » n'appartient plus depuis 1958 Ph. ARDANT : DEVELOPPEMENT DU PARLEMENTARISME 599
aux assemblées elles-mêmes, les contestations éventuelles sont portées
devant le Conseil constitutionnel. Il n'y a pas de vérification systématique
des mandats, le Conseil intervient seulement pour contrôler les élections
contestées.
— Les chambres élaborent leur règlement intérieur qui règle les
points, concernant les prérogatives de leurs membres et leur propre fonc
tionnement, non fixés par la Constitution ou par une loi organique. Le
Conseil constitutionnel est automatiquement saisi de ce document et de
ses modifications ultérieures, il vérifie leur conformité à la Constitution.
Il s'agit, ici aussi, d'une innovation de la Constitution de 1958.
La perte d'autonomie au Parlement est donc importante. Ces limita
tions ont été instituées en réaction contre des pratiques abusives des
assemblées antérieures, celle de la IIP République en particulier.
B.b : La fonction législative du Parlement et la fonction normative
du gouvernement
L'une des grandes innovations de la Constitution de 1958 concernait
le domaine de la loi. Celui-ci n'était plus illimité. A côté du pouvoir
réglementaire subordonné traditionnel, destiné à l'exécution de la loi —
bien entendu maintenu — , une place était faite à un pouvoir réglementaire
autonome exercé par le gouvernement sans référence à une loi. La Constitu
tion énumérait les domaines dans lesquels la loi fixait les règles et ceux
où elle se contentait de déterminer les principes fondamentaux. Le degré
d'intensité de l'intervention du législateur semblait devoir varier (fixer des
règles ou déterminer des principes, ce n'est pas pareil) et corrélativement la
place laissée au pouvoir réglementaire subordonné (plus large dans le
second cas). Mais cette distinction en règles-principes n'a pas eu d'in
fluence en pratique sur le droit positif — . La Constitution précisait en
outre que « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi
ont un caractère réglementaire » (art. 37, al. 1).
La rupture avec la tradition française apparaissait radicale, pourtant
35 ans plus tard les effets de l'innovation apparaissent bien minimes. En
effet :
— la liste des domaines attribués au législateur est si large qu'elle
ne laisse guère de place au domaine réglementaire autonome ;
— le Conseil constitutionnel a estimé que les frontières du domaine
réglementaire autonome ne s'imposaient pas au Parlement. Créées au
profit de l'exécutif, il appartenait à celui-ci de les défendre ; faute de le
faire il était censé avoir consenti aux empiétements éventuels du législateur,
ni les parlementaires ni le Conseil constitutionnel n'avaient à faire respecter
des frontières dont le gouvernement ne juge pas utile d'assurer la protec
tion ;
— le gouvernement n'a mis aucun zèle pour défendre l'intégrité de
son domaine réglementaire autonome. Pour des raisons à la fois politiques
et techniques, il a laissé le Parlement légiférer dans des domaines qui ne
lui appartenaient pas quand il ne l'a pas lui-même sollicité de le faire.
Destinée à alléger la tâche du Parlement, la délimitation du domaine
de la loi n'a pu remplir son rôle et ce qui avait été considéré à l'origine REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1994 600
comme une « révolution juridique » se révèle en définitive comme une
réforme inutile et manquée.
B.c : La loi et les normes internationales
Les traités ont une autorité supérieure à celle de la loi. La difficulté
est de trouver un juge qui accepte de consacrer la supériorité du traité,
c'est-à-dire qui écarte l'application d'une loi contraire à un traité. Le
Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour contrôler la conformité
d'une loi à un traité, mais tour à tour le juge judiciaire (Cour de cassation,
1975) et le juge administratif (Conseil d'Etat, 1989) ont accepté de faire
prévaloir un traité sur une loi, même postérieure.
En ce qui concerne les normes européennes, les règlements commun
autaires ont la même valeur que les traités internationaux et sont direct
ement applicables sur le territoire français dès leur publication. Une décision
prise par l'Administration sur la base d'une loi qui leur serait contraire,
serait annulée par le juge administratif.
Les directives et décisions sont mises en application en France par
les autorités françaises, éventuellement par le législateur.
Depuis une révision constitutionnelle intervenue en 1992, le Parlement
est consulté sur les propositions d'actes soumis au Conseil des Communaut
és lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la législation
française. Chaque assemblée pourra exprimer son opinion par une « résolu
tion » dont le gouvernement sera politiquement obligé de tenir compte
dans la procédure communautaire d'élaboration.
B.e : Le rôle des commissions parlementaires
Si les commissions parlementaires (législatives) ont une existence
constitutionnelle, il n'est pas prévu que le Parlement puisse leur déléguer
certaines de ses attributions.
B.f : Rôle des Présidents des assemblées
En dehors de leur rôle habituel (présidence, donner la parole, veiller
au bon déroulement des débats, régler certaines difficultés concernant la
compétence de la Chambre...), les Présidents des Assemblées possèdent
certaines compétences propres :
— ils désignent chacun 3 membres du Conseil constitutionnel ;
— ils peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Ce n'est pas fréquent
mais cela arrive (2 fois pour le Président de l'Assemblée nationale ; 5
fois pour celui du Sénat) ;
— ils désignent chacun une personnalité pour siéger au sein de
chacune de deux formations du Conseil supérieur de la Magistrature ;
— l'un et l'autre sont consultés par le Président de la République
avant toute dissolution ou au moment de mettre en vigueur l'article 16
de la Constitution (qui investit le Président de larges pouvoirs en cas de
crise très grave). Leur avis est purement consultatif, il ne lie pas le Chef
de l'État) ;
— le Président du Sénat assure éventuellement l'intérim du Président
de la République (en cas de décès ou de démission). Ph. ARD ANT : DÉVELOPPEMENT DU PARLEMENTARISME 601
Au total, le rôle des Présidents des chambres en dehors de leur
Assemblée sans être négligeable n'est pas considérable. Des pouvoirs de
nomination et d'avis leur ont été accordés lorsqu'on souhaitait associer
le Parlement à des décisions sans provoquer un débat dont la conclusion
aurait trop pesé sur la liberté du Président (d'ailleurs « un Parlement n'est
pas fait pour donner des avis »).
B.g : Le rôle des groupes parlementaires
Les groupes n'ont pas d'existence constitutionnelle mais les règle
ments des Assemblées leur reconnaissent certaines prérogatives. En prati
que, ce sont des rouages essentiels du fonctionnement des Assemblées.
On peut distinguer :
— Les attributions prévues par les règlements des Les
groupes interviennent dans la désignation de certains organes de travail :
bureau, commissions législatives permanentes ou commissions d'enquêtes,
délégations parlementaires. Ils interviennent à chaque fois que l'on souhaite
qu'un organisme reflète la composition politique de l'Assemblée, la dési
gnation de ses membres s'effectuera à la proportionnelle des groupes.
Dans d'autres hypothèses, ils ne désigneront pas eux-mêmes mais ils
présenteront certains de leurs adhérents aux suffrages de la Chambre.
Les groupes sont associés aussi à l'organisation du travail de l'Assemb
lée, en particulier à la fixation de son ordre du jour ;
— L'organisation de la participation de leurs membres au travail de
l'Assemblée. Les groupes s'efforcent en premier lieu de faire respecter
une discipline de vote par leurs adhérents, discipline plus ou moins rigide
selon les groupes. En outre, ils désignent leur porte-parole lors des débats,
les signataires de propositions de lois, les auteurs d'amendements... Ils
jouent un rôle fondamental en structurant l'expression des députés qui
sans eux se manifesterait de façon désordonnée.
B.h : Statut de l'opposition
Aucun statut de n'existe. Mais certaines règles peuvent
être considérées comme un embryon de statut : possibilité pour 60 députés
ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel d'une loi qu'ils estiment
non conforme à la Constitution ; partage du temps de parole lors des
séances de questions au gouvernement ; possibilité d'obtenir dans certaines
conditions l'inscription à l'ordre du jour de la création d'une Commission
d'enquête ; temps attribué aux parlementaires de l'opposition pour s'expri
mer lors des débats.
Tout ceci ne va pas très loin et résulte plus d'usages que de disposi
tions écrites. Tous les efforts pour élargir ses prérogatives — en particulier
pour permettre à l'opposition de faire débattre certaines de ses propositions
de lois — se sont heurtées à un échec. Il ne faudrait pas cependant trop
noircir le tableau, peut s'exprimer, librement et le plus souvent
longuement. Et on peut se demander s'il est bien utile que le Parlement
débatte de ses propositions de lois alors que l'on sait qu'elles n'ont aucune
chance d'être adoptées faute de pouvoir recueillir la majorité.

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