Les femmes dans le service civil britannique - article ; n°1 ; vol.1, pg 80-94

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1949 - Volume 1 - Numéro 1 - Pages 80-94
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1949
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Miss Ethel Foster
Les femmes dans le service civil britannique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 1 N°1-2, Janvier-mars 1949. pp. 80-94.
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Foster Ethel. Les femmes dans le service civil britannique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 1 N°1-2, Janvier-mars
1949. pp. 80-94.
doi : 10.3406/ridc.1949.18837
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1949_num_1_1_18837LES FEMMES
DANS LE SERVICE CIVIL BRITANNIQUE (il
PAR
Misb Bthbl FO8TBE
Anoitnne Aiiistante principal« fcu Ministère du Travail anglais
Afin de montrer sous son véritable aspect la position du personnel
féminin dans le Civil Service de Grande-Bretagne, je vais tout d'abord
décrire brièvement l'organisation de ce Service tel qu'il fonctionne actuel
lement.
Il est inutile, naturellement, de vous rappeler que le terme Civil Ser
vice en Grande-Bretagne ne désigne pas les employés des Local Authorit
ies, mais seulement les employés du Gouvernement central. Je parlerai
donc des fonctionnaires de la Couronne, autres que les titulaires de char
ges politiques ou judiciaires qui remplissent des fonctions civiles, et dont
la rémunération est assurée pleinement et directement par des budgets
votés par le Parlement.
D'autre part, le terme ne s'applique généralement pas aü personnel in
dustriel du Gouvernement central, c'est-à-dire au personnel des docks et
arsenaux royaux; et je me propose, ^en outre, dans cette conférence, de
passer sous silence les postes inférieurs, tels que ceux des femmes de jour
née et la main-d'œuvre employée dans les services de notre General Post
Office.
Nous nous occupons donc, ici, du personnel non industriel, titulaire
ou non, qui effectue le travail administratif comprenant la mise en vigueur
des lois, ainsi que les travaux d'écritures, qui s'y rattachent, et aussi des
groupes professionnels et techniques conseillant ce personnel. Les postes
de non-titulaires ou temporaires sont parfois permanents, en fait, mais ne
comportent pas de retraite.
La réorganisation du Civil Service eut lieu entre 1920 et 1923. C'était
la première fois, depuis 1870, que le principe d'un concours de recrutement
était établi par décret-loi {Order in Council). Cette réorganisation s'est
effectuée, en général, conformément aux recommandations du Comité de
Réorganisation du Civil Service, du National WhiÛey Council, avec la par
ticipation des représentants des syndicats du -Civil Service. Sa substance
n'a subi aucun changement depuis. Aux deux divisions créées en 1870 et
aux nombreuses sous-sections qui se sont multipliées, on substitua trois
principaux groupes ou catégories : Treasury Classes, Departmental Clas
ses et Professionnel and Technical Classes.
Le groupe Treasury se divise en quatre classes : la Classe Administrai
t) Communication faite le 30 juin 1948 à la Section de droit publié de l'Institut de Droit
comparé de l'Unitersité de Paris. — VARIÉTÉS — DOCUMENTS 81 ÉTUDES
tive, la Classe Executive, la Classe des Travaux d'Ecritures portant le nom
Clerical, et une autre encore, subordonnée à la précédente, le
de classe Sub-Clerical.
Une autre classe, celle des Aides aux Ecritures, entièrement composée
de femmes fusionna avec la classe des Travaux d'Ecritures à partir de 1931,
conformément à la recommandation de la Royal Commission de cette
année là, et fait maintenant partie de la Sub-Clerical Class.
Les profanes britanniques éprouvent souvent de la difficulté à saisir
la distinction entre les Treasury Classes et les Departmental Classes. On
trouve les Treasury Classes dans tous les départements d'Etat où elles remp
lissent des fonctions semblables. Les Departmental Classes ne se rencon
trent que dans un seul département, dans chaque cas, et leurs fonctions
appartiennent en propre à ce département — par exemple : le personnel
des bureaux de placement {Employment Exchanges) du Ministère du Trav
ail. Ce groupe comprend aussi les grandes inspections — des usines, de
l'assurance nationale, etc.
Les Professional et Technical Classes comprennent les médecins, les
hommes de loi, les ingénieurs, etc.. qui exercent leurs fonctions dans l'un
ou l'autre des Ministères, et les scientifiques et autres qui exercent ledrs
fonctions dans les musées et laboratoires de l'Etat Jusqu'en 1946, ces
classes n'avaient pas été organisées sur une base unique comme les Trea
sury Classes, mais leur recrutement se faisait par Département d'Etat,
séparément, selon ses propres conditions. Il s'ensuivit une infériorité offi
cielle aussi bien que pécuniaire par rapport aux autres classes du Cibil
Seruice. Plus de deux cents classes hétérogènes de ce genre sont mainte'
nant en passe d'être transformées en neuf nouvelles Treasury Classes
comprenant le recrutement central et des échelles uniques de traitement.
Il en résulte une amélioration considérable dans leur situation, tant en ce
qui concerne leurs traitements qu'en ce qui concerne leurs ambitions offi
cielles.
Les créateurs de cette trinité hiérarchique se sont montrés rétrogra
des, puisque les trois groupes n'étaient pas égaux, tant en prestige qu'en
rémunération, et qu'il n'existait pas de Uen reconnu entre eux. En prati
que cependant, il s'est produit beaucoup d'échanges de personnel entre
Treasury et Departmental Classes, quoique chaque classe possède sa pro
pre échelle d'avancement. La structure strictement hiérarchique des Trea
sury Classes elles-mêmes est aussi en cours d'assouplissement.
Le § 51 du rapport du Comité de Réorganisation préconisait la promot
ion de certaines des autres classes — qui en étaient jugées dignes — au
grade subalterne de la Classe Administrative, et, au moment de la réorga
nisation générale du Service, environ 50 hommes et trois femmes, dont
j'étais, reçurent une promotion en vertu de cet avis. L'une de ces femmes
est maintenant Secrétaires-adjointe au Ministère des Pensions. Depuis lors,
un certain nombre de subalternes des autres classes ont été promus à la
Classe Administrative et la Royal Commission Tomlin calcula dans son rap
port de 1931 qu'un quart de cette classe avait été formé par des employés
venant des autres classes.
Tous les grades des classes Treasury et aussi les principales classes du
groupe départemental sont accessibles par concours ouvert à tous, où hom
mes et femmes sont sur un pied d'égalité. Pour la Classe Administrative, le
service diplomatique, et, à l'avenir — à titre d'essai — pour la classe exe
cutive, les concurrents sont soumis aussi à une « entrevue » à laquelle on
donne une grande importance. 300 sur 1.800 points y sont attribués pour le
6 ,
.
ÉTUDES — VARIÉTÉS — DOCUMENtS 82
service de la métropole, et 400 sur 2.000 pour le service de l'étranger. Même
pour les postes de la Classe Administrative la seule condition d'entrée est
le succès à l'examen et à l'entrevue. Il n'existe pas de contingentement
pour les femmes comme c'est, à ce que je vois, le cas dans le système fran
çais, si ce n'est pour les postes diplomatiques et consulaires dont je par
lerai plus tard.
L'accès à tous ces concours est soumis à de strictes limites d'âge, qui
correspondent aux différents degrés du système d'éducation nationale. La
Classe Administrative se limite à 21-24 ans et est ouverte aux diplômés des
Universités. Quoiqu'un grade universitaire ne soit pas exigé, le concours
est d'un niveau tel que les candidats doivent atteindre ce degré d'instruc
tion pour réussir. Les limites de la Classe Executive sont entre 18-19 ans,
et les candidats doivent avoir reçu une pleine instruction dans une école
secondaire. Les limites de la Classe du Travail d'Ecritures sont entre 16-
17 ans. Pendant les deux guerres mondiales, il a été nécessaire de suspen
dre les concours et les examens normaux, et des exaniens spéciaux pour
ceux qui n'ont pu, par suite de la guerre, utiliser la voie normale d'entrée,
leur ont été substitués.
Les candidats qui ont réussi leur examen et ont reçu le certificat1 des
Commissionnaires du Civil Service entrent dans leur classe avec le grade
le plus bas, reçoivent le salaire minimum de leur échelle de rémunération,
et doivent subir une période de stage allant d'une à deux années. Hommes t
et femmes généralement reçoivent le même salaire au début, mais le
maximum des échelles du personnel masculin est toujours plus élevé que
celui du personne] féminin, et les associations (syndicats) du ■■Civil Service
ont lutté des années contre des gouvernements successifs pour cette quest
ion. Je donnerai quelques chiffres à ce sujet lorsque je traiterai de la
campagne pour le salaire égal {Equal Pay).
Après la période de stage, le candidat qui a donné satisfaction devient
titulaire et peut rester dans le Civil Service jusqu'à l'âge de 60 ans, âge
auquel il peut prendre sa retraite, qu'il ne peut toutefois revendiquer de
droit, bien que tout soit réglé par de nombreux Superannuation Acts, mais
qu'il reçoit par « la grâce de Sa Majesté ». Cette retraite ne lui est, malgré
tout, presque jamais refusée. Il doit, dans tous les cas, cesser ses fonctions
à 65 ans. Les droits à la retraite sont maintenant les mêmes pour les hom
mes que pour les femmes.
Ceci donc est le cadre dans lequel les femmes fonctionnaires remplis-
sent actuellement leurs fonctions. Tous les postes des 80 départements
d'Etat leur sont maintenant accessibles, sauf dans la Classe Administrative
des Services de la Défense Nationale et dans une ou deux classes moindres.
Mais que de temps il leur a fallu pour atteindre les hauteurs olympiennes
qu'occupent les secrétaires permanents et leurs suppléants ! Et même
aujourd'hui, les femmes médecins seules ont les échelles de rémunération
des hommes. ■
L'histoire des femmes dans le Civil Service commence, en principe,
en 1870, année qui vit l'établissement du concours. Le système télégraphi
que de la Grande-Bretagne était alors aux mains d'une compagnie privée,
mais, en 1870, il fut rattaché au General Post Office, en même temps que
200 télégraphistes du sexe féminin qui étaient employées par la Compagnie
privée. Ainsi, les femmes firent leur entrée dans le Civil Service par « in
filtrations et non par une attaque déclarée, pourrait-on dire. Les chefs du
PoiUOffice se montrèrent fort satisfaits de leur habileté à manipuler les
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ÉTUDES — VARIÉTÉS — DOCUMENTS 83
appareils, et quand on découvrit qu'elles pouvaient épelèr mieux que les
hommes, et qu'elles se contentaient de salaires moins élevés, on en
employa davantage. Puis, quelqu'un émit l'idée de les utiliser comme
employées de bureau, grande innovation, dont se méfièrent, bien des
employés masculins du Post-Office.
Le travail qui leur fut confié tout d'abord était la vérification du nom
bre de mots k dans les télégrammes et le passage de télégrammes de bureau
à bureau. Un de leurs collègues a dit cyniquement : t Ce travail consiste
surtout à chercher des fautes, ce que les femmes savent bien faire, et elles
l'ont fait d'une manière très satisfaisante ». Néanmoins, les femmes mont
rèrent bientôt ce dont elles étaient capables, et on leur confia un travail
de plus en plus intéressant. Elles ont envahi presque toutes les secjtions
du Post Office et d'autres Ministères ont utilisé certaines d'entre elles, plus
tard, pour instruire leurs propres employées/ Un certain nombre de com
missions et de Select Committees examinèrent 'leur travail de temps en
temps et s'accordèrent pour les louer. En 1912, le nombre de femmes em
ployées au Post Office s'était élevé à 2.750 femmes et 250 jeunes filles,
chargées des travaux d'écriture et 500 environ étaient employées dans
d'autres Départements.
Le succès des femmes au Posf Office amena d'autres Ministères à faire
de timides expériences dans ce sens. Chose surprenante, le Local Govern
ment Board, ministère nouvellement créé à cette époque, mais qui se dis
tingua plus tard par sa politique de réaction et de laisser-faire, fut le pre
mier à donner aux femmes une véritable occasion. Le Président du Board
— ou le ministre — de ce temps-là se montra t champion de l'égalité des
sexes», et c'est à lui que revient l'honneur d'avoir nommé la première
inspectrice. En 1873, selon ses propres paroles, il t imposa une femme
comme inspectrice d'Assistante Publique à ses fonctionnaires, dont beau
coup ne pouvaient supporter cette nomination : c'était pour eux le plus
grand supplice ». Cette dame fut chargée de faire un rapport sur les résul
tats du système d'éducation dans les écoles de filles de l'Assitance Publi
que. Son rapport courageux fut publié officiellement, et fut la cause d'une
grande controverse. Malheureusement, elle mourut quatre ans plus tard, pour'
et il faut attendre 1885 voir une autre femme nommée par le Ministre,
cette fois comme inspectrice des enfants indigents, placés chez des parti
culiers au lieu d'être élevés dans des institutions organisées par la Loi
des pauvres.
L'accès aux universités et l'extension de l'enseignement secondaire
pour les femmes, entre 1870 et 1880, ont donné des femmes instruites et
capables, qui acceptèrent, quand on s'adressa à elles, d'assumer des res
ponsabilités. La dernière dizaine d'années du xix° siècle, si souvent asso
ciée dans l'esprit public à l'idée de décadence, littéraire et morale, furent,
par paradoxe, les années où les femmes, dans le Civil Service, se virent
confier de plus en plus de charges engageant leur responsabilité. Pendant
cette décade, trois Ministères (Education, Commerce et Intérieur) ouvri
rent leurs portes aux femmes, qui prirent part à des inspections ou à des
enquêtes sur des questions relatives aux femmes dans différents domaines.
On ne peut pas dire qu'elles reçurent un chaud accueil de la majorité de
leurs collègues de l'autre sexe, mais, malgré cela, leur travail s'avéra si
satisfaisant que le Majority Report of the Royal Commission sur le Civil
Service, publié en 1914, exprima l'opinion que le nombre d'inspectrices
employées par ces ministères et certains autres était insuffisant vu l'i
mportance des fonctions à exercer. ÉTUDES — VARIÉTÉS — DOCUMENTS 84
L'histoire des femmes au Ministère de l'Education offre un intérêt
particulier. En 1883,. le Ministre nomma une « directrice de couture», et,
en 1890, une « inspectrice de cuisine «t blanchissage ». Peu Après,
deux examinatrices adjointes furent nommées qui donnèrent des conseils
concernant les questions domestiques. En 1896, quatre femmes furent nom
mées pour seconder les hommes dans l'inspection des écoles primaires de
filles, mais ce n'est pas avant 1904 que les inspectrices assistantes ont été
admises par décret {order in council) au rang dé H.M.I. {His Majesty's
Inspector), quoique n'en recevant pas le salaire. En même temps, Sir
Robert Morand Secrétaire permanent du ministère, créa un bureau d'ins
pection composé de douze femmes, sous la direction d'une inspectrice en
chef; mais elles travaillaient sous les ordres d'hommes à. qui elles adres
saient leurs rapports, 'sauf en ce qui concernait les Inspectrices de sujets
domestiques qui adressaient directement leurs rapports à l'inspectrice en
chef de la main-d'œuvre. La condition des ouvriers dans les industries où
sévissait l'exploitation patronale avait depuis longtemps attiré l'attention
publique, et lorsqu'en 1891 fut organisée une Royal Commission og Labour
on désigna 4 femmes comme commissaires-adjointes pour prêter assistance
dans l'enquête sur la condition des ouvrières. Leur rapport fut apprécié et
l'une d'entre elles fut nommée au nombre des trois correspondants du
Département du Travail du Ministère du Commerce.
Le rapport de la Royal Commission on Labour eut des répercussions
qui dépassèrent le cadre du du L'emploi des femmes
dans l'inspection des usines et ateliers où la majorité des employés étaient
du sexe féminin avait été préconisé au Parlement, et en 1893 le Ministre de
l'Intérieur nomma deux femmes inspectrices d'usine. A la différence de
leurs aînées, les inspectrices d'Ecole, ces deux femmes avaient reçu, du
premier coup, tous les pouvoirs et charges, à l'exception du salaire toutef
ois, d'un inspecteur dans le domaine des carrières féminines {women's
trades), et elles pouvaient organiser leur travail selon leurs propres prin
cipes. On nomma encore davantage de femmes par la suite, et leur travail
était continuellement l'objet de l'appréciation du Parlement et autres orga
nismes. En 1904, un propriétaire d'usine parlant à la Chambre des Com
munes, exprima le désir de « reconnaître la très grande dette de gratitude
que les employeurs avaient généralement contracté envers les inspectrices.
Il y avait de nombreux abus dont les employeurs n'avaient pas conscience
qui furent mis en lumière par les inspectrices ».
De l'autre côté, en 1930, le représentant du Conseil général du T.U.C.
{Trades Union Congress) fit remarquer à un Departmental Committee
attaché à l'inspection des usines que le Conseil était d'avis que les inspec
trices s'avéraient aussi compétentes que les inspecteurs, et le Conseil
ne s'opposait pas à l'inspection par elles d'usines où le personnel était
entièrement du sexe masculin.
En 1912, the National Health Insurance Äc t entra en vigueur, et, pour
la première fois, la participation des femmes à l'œuvre d'inspection fut
prévue cette fois encore par Sir Robert Morant, qui avait quitté le Minis
tère de l'Education pour lancer la loi nouvelle. J'étais moi-même l'une des
35 inspectrices qui entrèrent, en même temps que 92 hommes, dans les Ser
vices de la Commission d'Angleterre pour l'Assurance de la Santé. En plus
de ces Inspectrices, on nomma une femme commissaire pour chacune des
quatre Commissions, au salaire alors fabuleux de 1.000 livres par an. En
tant qu'inspectrice adjointe, je commençais avec -cent modestes livres par
an, tandis qu'une ou deux de mes collègues plus âgée ou ayant plus d'ex- — VARIÉTÉS — DOCUMENTS ÉTUDES
périence, débutèrent à un taux plus élevé qui allait de 100 à 300 livres par
an pour les femmes et de 100 à 350 livres pour les hommes.*
On notera que, quoique les charges confiées aux femmes aient un ca
ractère progressif, leur emploi, avant 1912, avait été sporadique et n'avait
été réglé par aucun plan sérieux. La Royal Macdonell Commission sur le
doit Service, qui siégea de 1912 à 1915, fit une enquête très poussée sur
l'organisation de l'ensemble du Service et s'intéressa tout particulièrement
à l'emploi des femmes. Leurs conclusions cependant furent loin d'être una
nimes sur le sujet, et ils présentèrent deux rapports et deux réserves au
rapport de la majorité sur la question. La guerre de 1914 empêcha de don
ner suite à leurs avis et, à la fin de la guerre, les circonstances avaient
complètement changé.
La pénurie de main-d'œuvre avait rendu nécessaire l'emploi tempor
aire de femmes dans de nombreuses sortes de travaux auparavant réservés
aux hommes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du cadre des fonctionnair
es. Leur capacité ainsi que leur loyauté furent reconnues par le vote du
Sex Disqualification (Removal) Act Î9Î9 (Loi sur le retrait de l'inhabileté
de sexe). Cette loi décrétait ; « Nul ne devra être considéré inhabile pour
raison de sexe ou de mariage à exercer toute fonction publique, civile ou
judiciaire »... et : « Sa Majesté a le pouvoir, par décret-loi, d'autoriser la
rédaction d'un règlement fournissant et prescrivant le mode d'admission
des femmes dans le .Civil Service et les conditions sous lesquelles les fem
mes admises ce Service peuvent être nommées à des postes ou conti
nuer d'assumer des charges dans ledit Service et donnant le pouvoir de
réserver à des hommes toute section ou poste dans le Civil Service, dans
les possessions d'Outre-Mer de Sa Majesté ou tout pays étranger ». —
Je ne réponds pas du « jargon » de nos lois ! — La Trésorerie a été infor
mée, en 1921, que cette loi, bien que l'inhabilité de sexe ait été abolie*
n'avait donné nul titre aux femmes d'être nommées 4 certains postes. >
Les règlements élaborés en vertu de cette loi, datés du 23 août 1921,
réservaient à des hommes tous les postes dans les Services diplomatiques
et consulaires, et certains autres les colonies et pays étran
gers. Deux décrets-lois du 22 juillet 1922 revêtirent les Commissaires du
Civil Service du pouvoir d'émettre des règlements portant sur le recru
tement pour différents postes, et certains de ces règlements réservaient
aussi expressément certains postes à des hommes.
Le rapport important du Haidäne Committee sur l'Appareil gouver
nemental, qui parut en 1918, avait déclaré : « Parmi les changements, il
faut certainement inclure un accroissement du champ et de la variété des
charges confiées aux femmes dans le Civil Service et dans presque tous
les ministères ». Il ajoutait que « le manque de tout recours substantiel
aux services des femmes dans le personnel administratif des ministères,
et encore plus dans leurs sections d'information, avait jusque là privé
le Service public d'une vaste étendue de connaissances, d'expérience et
d'idées neuves dont certaines auraient été, à certains égards, beaucoup
plus appréciables que celles des hommes, même, les plus capables. » II
est à croire que les inspecteurs du Ministère de l'Education qui, en 1910,
avaient parfois à démontrer, au cours d'une inspection d'école de filles,
comment on faisait une boutonnière, seraient tout prêts à soutenir cette
assertion.
Le rapport fait en 1920 par le Comité de réorganisation du National
Whitleg Council — comme je l'ai déjà dit — préconisait l'emploi de femTravaux'
mes dans les classes nouvelles (Administrative, Executive, celle des ÉTUDES — VARIÉTÉS — DOCUMENTS 86
d'Ecriture et Clerical! et l'attribution à ces femmes d'un statut et d'une
autorité semblables à ceux des hommes, mais constatait que leurs échelles
de promotion était séparées. Il préconisait, en outre, le recrutement dès
femmes de la Classe des Travaux d'Ecritures au moyen d'un concours,
mais stipulait que leur entrée dans les Classés Administrative et Execut
ive devait se faire au moyen d'une « entrevue * par un Comité de choix
{Selection Board).
Le 5 août 1921, la Chambre des Communes vota la décision suivante :
« Cette Chambre approuve les règlements temporaires concernant les con
cours organisés pour la nomination de femmes à des postes dans les clas
ses nouvellement réorganisées du Civil Service de la Métropole, sous con
dition que, après une période provisoire de trois ans, les femmes soient
admises dans les cadres du Civil Service dans le Royaume Uni eh vertu
des mêmes règlements actuels ou à venir, qui fournissent et prescrivent
le mode d'admission des hommes ».
Il fallut attendre néanmoins 1925 pour voir les femmes admises aux
examens de la Classe Administrative. Cette année-là trois femmes réussi
rent au concours, et l'année suivante une autre et toutes reçurent des
portes d'assistant principal (chef adjoint) dans la Classe Administrative.
Parmi ces dernières, Miss Sharp, à qui il vient d'être conféré le titre de
« Dame » — peut-on dire « Chevalière »■•?'.-— est maintenant Secrétaire
Délégué au Ministère de Town and Country Planning avec un salaire de
2.325 livres par an. Miss Kilroy, maintenant mariée, est Sous-Secrétaire
à la Division des Industries et Produits manufacturés du Ministère du
Commerce, avec un salaire de 1.825 livres. Miss Russell Smith esfc aussi
Sous-Secrétaire au Ministère de la Santé et Smieton, avec le même
rang et le même salaire au Ministère du Travail, est passée au service de
rU.N.O. avec un beaucoup plus élevé comme Directrice de per
sonnel. Toutes ces personnes ont ainsi atteint les postes les plus élevés du
Civil Service.
En dépit des actes et des décisions prises par le Parlement et des
avis formulés par les Commissions royales, l'admission des femmes aux
postes supérieurs fit de lents progrès pendant bien des années. De 1925
à 1939, les femmes ont gagné 7 % des places vacantes de la Classe Admin
istrative et 35 sont entrées dans cette Classe .En 1930, la Commission
Royale qui siégeait alors fut informée qu'il y avait seulement 1 % du
nombre total des femmes au Service 'de l'Etat qui avait obtenu- accès aux
classes supérieures, et que les femmes n'étaient employées dans la Classe
Administrative que dans 10 des 77 départements gouvernementaux. Voici
des chiffres : au Ministère de l'Education (1), au Ministère des Affaires
étrangères (4), au de la Santé (3), au Ministère de l'Intérieur (1),
au Ministère du Travail (7), au Ministère des Pensions (1), au Ministère
du Commerce (1), au Ministère des Transports (i), à la Trésorerie (1), au
Ministère de la Santé pour l'Ecosse (1) — 21 femmes en tout.
A cette date (1930), aucun postei du Service de la Métropole n'était
formellement réservé aux hommes, mais les chefs du Ministère de la
Guerre, de l'Amirauté et de l'Air, considéraient peu recommandable l'a
dmission des femmes dans les postes administratifs de leurs services. Ils
n'ont pas encore changé d'avis, quoiqu'ils emploient aujourd'hui des
femmes, dont la plupart à titre temporaire, dans les classes inférieures.
Les Ministères des Dominions et des Colonies ont aussi refusé de nommer
des femmes jusqu'en 1938. A leur avis, les dames et les lions ne faisaient
pas un bel ensemble. — VARIÉTÉS — DOCUMENTS 87 ÉTUDES
Le Ministère des Affaires étrangères a longtemps résisté à l'entrée
des femmes dans les services diplomatiques et consulaires, mais, en 1945,
un Comité consacré à ce sujet fut établi par M. Bevin, qui, après avoir
reçu le rapport du Comité a déclaré, le 20 mars 1946, qu'il acceptait son
avis que l'accès au service étranger soit ouvert aux femmes et aux hom
mes sur un pied d'égalité, mais que, pendant les premières années, il y
aurait un contingentement de 10 % des places pour les femmes. Ainsi
est tombée la dernière forteresse des préjugés masculins.
Dans beaucoup de départements qui les admettaient, la proportion
des femmes par rapport aux hommes dans la Classe Administrative était
négligeable. En 1938, sur un nombre approximatif de 2.000 membres, titu
laires ou non, de cette classe dans les Services de la Métropole, moins de
100 étaient des femmes. En 1947, les chiffres étaient dans les services de la
Métropole: 3.100 hommes parmi lesquels 870 nommés temporairement. et
513 femmes parmi lesquelle 381 nommées temporairement ; et dans les
Services de l'Etranger 776 hommes dont 138 employés temporairement, et
9 femmes dont 7 employées temporairement. On constatera que la proport
ion de femmes par rapport aux hommes dans les postes titulaires de la
métropole — 127 femmes contre 2.217 hommes — n'est pas beaucoup plus
élevée qu'elle ne l'était en 1938. Il se peut, toutefois, que les nominations
à titre permanent qui sont effectuées, en certains cas, dans le personnel
provisoire contribueront à améliorer celte proportion.
Le nombre de femmes dans la Classe Executive est aussi très réduit
en comparaison de celui des hommes, surtout dans les postes exécutifs
supérieurs. En 1939, il y avait approximativement 1.000 femmes contre
18.300 hommes. En 1947, environ 16.000 contre 40.500. La proportion entre
les employés titulaires ou non est bien plus grande dans le cas des fem
mes que dans celui des hommes. Dans les Classes des Travaux d'Ecritures,
il y a environ 90.000 hommes et 71.000 femmes, et dans les classes qui y
sont subordonnées les femmes dépassent en nombre les hommes. Les clas
ses de dactylographes — à l'exception d'un ou deux cas isolés — se com
posent uniquement de femmes.
• . C'est dans les Classes Professionnelles et Scientifiques que la dispro
portion entre hommes et femmes est la plus grande car 174 seulement des
postes supérieurs titulaires étaient occupés, en 1947, par des femmes, alors
que 8.117 étaient occupés par des hommes. La disproportion est aussi
grande dans les postes inférieurs de ces classes. Il n'y a ,que 6 avoués et
un avocat du sexe féminin employés dans le Civil Service en 1946. Le
salaire des avoués femmes est de 600 à 700 livres et celui des hommes de
700 à 850 livres. L'avocat femme reçoit de 740 à 1.025 livres.
La question de leur admission n'a pas constitué la seule difficulté con
tre laquelle les femmes ont eu à lutter. L'une des plus graves objections
émises à rencontre de leur emploi dans les postes supérieurs et de l'égalité
de leur traitement avec celui des hommes était la probabilité de leur
mariage, et la perte de leur expérience qui en résultait pour le Service. Le
manque de logique qu'il y avait à reprocher aux femmes une incapacité
dont elles n'étaient nullement responsables, et contre lequel elles n'ont
jamais cessé de protester, est évident
Pendant longtemps, il n'y avait pas de règle générale régissant la
démission des femmes lors de leur mariage et des femmes mariées avaient
été employées par le Post Office.. Une minute de la Trésorerie datant de
1894 formulait néanmoins la règle d'après laquelle les services d'une dac- ,
ÉTUDES — VARIÉTÉS — DOCUMENTS 88
tylographe cessaient — comme de raison *— lors de son mariage, et qu'en
compensation elle recevait une allocation à cette occasion si elle avait
effectué six années de service satisfaisant. Une autre minute de la Trésor
erie, datant de novembre 1895, étendait l'attribution de ces allocations au
cas où la démission, lors du mariage, était exigée par décision générale
du Ministère. Bien que cette minute n'exigeât pas spécifiquement la démis-,
sion des femmes en cas 'de les chefs des Départements d'Etat
semblent avoir jugé nécessaire de la rendre obligatoire si l'allocation de
mariage devait être assurée.
Ce n'est que le 25 août 1921 que des règlements faits en vertu des
décrets-lois du 22 juillet 1920, en accord avec la Section I de l'acte de
retrait de l'Inhabileté de sexe, formulèrent que toute femme candidate à
un poste titulaire devait être célibataire ou veuve, qu'elle serait mise en
demeure de démissionner en cas de mariage, et devait en infor
mer son chef qu'il avait lieu. Toutefois, il était laissé à la discrétion du
Chef du Département de nommer ou de garder une femme mariée, si lui-
même et la Trésorerie, et — dans le cas d'une nouvelle nomination — les
Commissaire» du Civil Service jugeaient qu'il était dans l'intérêt du
Service Public de le faire. Ces règlements donnent la légalité — pour la
première fois— à ce qui est connu de tous sous le nom de Marriage Bar
— la Barrière du Mariage — qui avait été pratiquée en général dans le
Civil Service pendant vingt-cinq ans. Il est curieux de constater que l'acte
sous lequel parurent ces règlements était un acte dont le but général était
l'abolition des incapacités qui pesaient sur les femmes fonctionnaires.
L'association des femmes occupant des postes supérieurs — le Conseil
des Fonctionnaires du Sexe féminin, fondé en 1920 -~ dont l'un des buts
était la suppression du Marriage Bar, et l'accès de la Classe Administrat
ive, aux femmes en 1925, entreprit une active campagne pour la suppres
sion de cette barrière, campagne qui fut soutenue par des organisations
féminines en dehors du Civil Service. Le résultat fut que l'une1 des attr
ibutions de la Commission Royale établie en 1929, sous la présidence de
Lord Tomlin, fut de considérer «les conditions de démission des fonc
tionnaires lors de leur mariage».
Les témoignages apportés à cette Commission montrèrent une diver
gence de vues entre les différents grades du -Civil Service. Les témoins offi
ciels et les syndicats du Service représentant les classes inférieures se
montrèrent, en général, en faveur dû maintien dé la Barrière et ceux
représentant les classes supérieures, généralement en faveur de son aboli
tion. Certains émirent l'avis de traiter les classes supérieures et inférieu
res différemment à cet égard, parce que c'est seulement dans les postes
supérieurs que les connaissances spécialisées, où l'expérience entre en
jeu peuvent justifier le maintien d'un femme dans les intérêts du Civil
Service. D'autre part, les classes inférieures craignirent les effets qu'aur
ait, sur leur promotion, le maintien d'un grand nombre de femmes après
leur mariage. Les chiffres officiels fournis à la Commission montraient
que, sur dix mille femmes employées au General Post Office à l'âge de
vingt ans, près de cinq mille avaient quitté leur poste avant de
trente ans pour raison de mariage.
La Commission Tomlin, après avoir fait remarquer la rareté de l'ap
plication du pouvoir laissé à la discrétion des chefs par la minute de la
Trésorerie 'du 25 août 1921, — entre 1921-1931, une seule femme avait été
maintenue — proposa de la modifier comme suit : « Sur demande de l'i
ntéressée, il peut être fait exception à cette décision, dans le cas où le

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