Les fonctions du Parlement de la Roumanie : Contribution à leur identification et à leur clarification - article ; n°3 ; vol.49, pg 697-708

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Revue internationale de droit comparé - Année 1997 - Volume 49 - Numéro 3 - Pages 697-708
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Publié le : mercredi 1 janvier 1997
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Mme Genoveva Vrabié
Les fonctions du Parlement de la Roumanie : Contribution à leur
identification et à leur clarification
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°3, Juillet-septembre 1997. pp. 697-708.
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Vrabié Genoveva. Les fonctions du Parlement de la Roumanie : Contribution à leur identification et à leur clarification. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 49 N°3, Juillet-septembre 1997. pp. 697-708.
doi : 10.3406/ridc.1997.5466
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_3_5466R.I.D.C. 3-1997
LES FONCTIONS DU PARLEMENT
DE LA ROUMANIE
CONTRIBUTION A LEUR IDENTIFICATION
ET A LEUR CLARIFICATION
Genoveva VRABIÉ *
I. LA NECESSITE DE L'IDENTIFICATION
DES FONCTIONS DU PARLEMENT
1. La nécessité de la clarification de cette question découle, tout
d'abord, du réétablissement du principe de la séparation des pouvoirs dans
l'État à la base de l'organisation des autorités publiques de notre pays
— même si cette idée n'est pas unanimement acceptée 1. En vertu du
principe ci-dessus, les compétences du pouvoir d'État doivent être réparties
entre les différentes autorités publiques de telle façon que, ces dernières
pouvant se contrôler réciproquement, on n'arrive pas à la centralisation
et à la hiérarchisation des autorités, ce qui pourrait conduire à la concentrat
ion du pouvoir entre les mains d'un seul titulaire — organe unipersonnel
ou collectif. Si nous parlons de la séparation des pouvoirs dans l'État 2, il
* Professeur à la Faculté de droit de l'Université Al. I. Cuza, Recteur de l'Université
M. Kogalniceanu, 1 V. par exemple, Iasi. Ion DELEANU, « La séparation des pouvoirs dans l'État. Dogme
ou réalité ? » Dreptul, nos 2-3, 1990. Sur cette question, v. aussi Genoveva VRABIÉ, « La
renaissance de la théorie de la séparation des pouvoirs dans l'État », Studii de drept românesc,
n°3, 1991.
2 Parmi ceux qui ont soumis à une critique pertinente ce principe, v. aussi CARRÉ
DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l'État : Jean-François AUBERT,
Traité de droit constitutionnel suisse, Neuchâtel, Éd. Ides et Calendes, tome II, 1967, pp. 449
et s. et Th. FLEINER-GERSTER, Théorie générale de l'État, Paris, P.U.F., 1986, p. 365.
Chez nous, immédiatement après les événements de décembre 1989, se posait plutôt
le problème de la limitation du pouvoir que celui de la critique du principe de la séparation
des pouvoirs dans l'État. Dans un certain sens, nous étions alors dans la situation où se
trouvaient, au XVIIIe siècle, ceux qui ont fondé le principe respectif. La peur que ceux qui
prennent le pouvoir puissent en « abuser » a déterminé les Roumains — et pas seulement
les Roumains — à réaffirmer la séparation des pouvoirs dans l'État. Certes, dans les pays
occidentaux la compétition se déroule-t-elle aujourd'hui surtout entre le parti de gouvernement
et celui (ceux) de l'opposition et le « schéma » du partage et de la collaboration des REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1997 698
est logique de nous occuper, après avoir organisé, en grand, les « pouvoirs »
conformément à la nouvelle Constitution, de l'établissement le plus exact
de leurs attributions, des fonctions qu'elles accomplissent, de la manière
dont celles-ci interfèrent, de la direction vers laquelle elles convergent et
du but qu'elles poursuivent. Nous nous permettons, à l'appui de cette
idée, d'avancer un seul argument, la logique de l'exposé et l'économie
de l'espace ne permettant pas plus. Il s'agit des discussions fertiles et
nécessaires de la littérature juridique de notre pays relatives à la compét
ence d'abroger une loi, quand cela se réalise par une autre voie que la
voie habituelle — l'expression de la volonté du Parlement. On apprécie
ainsi la « nature » des décisions de la Cour constitutionnelle par lesquelles
ont été déclarées non-constitutionnelles certaines normes pénales, celles-
ci étant abolies par un autre organe que celui qui a la compétence d'abroger
une loi, c'est-à-dire le Parlement 3. Cette situation a déterminé, comme
il était naturel, l'analyse de certains problèmes concernant la fonction de
contrôle de la constitutionnalité des lois, exercée par la Cour constitution
nelle et, par voie de conséquence, la fonction législative, donc la compét
ence du Parlement de la Roumanie. De la multitude des discussions
engagées et des solutions proposées il s'ensuit pleinement la nécessité de
l'analyse et de la clarification des fonctions du Parlement, du point de
vue de leur interférence avec celles exercées par les autres autorités publi
ques de notre pays, surtout juridictionnelles.
2. Mais, tout aussi nécessaire nous paraît l'approche de ce problème
à la lumière des exigences du principe de l'État de droit, vu que celui-
ci est consacré comme une valeur suprême par l'article 1, alinéa 3 de la
Constitution, valeur que les autorités étatiques doivent garantir. Déclarant
l'État roumain comme État de droit, notre nouvelle loi fondamentale a
rejoint les pays qui, surtout après la deuxième guerre mondiale, ont organisé
le pouvoir étatique en fonction de ce principe inscrit dans les documents
politiques et juridiques nationaux et internationaux 4. Si nous nous rappor
tons à notre pays, nous pouvons estimer qu'il s'agit d'un commencement
du processus de réalisation de l'État de droit, qui démarre sur le plan de
la normativité 5. Mais, pour réaliser l'État de droit « dans le sens matériel »,
« pouvoirs » créé il y a plus de deux siècles ne recouvre plus (ne recouvre plus entièrement)
la réalité, mais dans les États du centre et de l'est de l'Europe « l'histoire se répète » ; on
reprend le fil de la tradition de l'établissement exact des compétences de chaque catégorie
d'autorité étatique et des rapports entre elles, d'autant plus que les partis nouvellement créés
n'ont et ne peuvent pas encore avoir un rôle important dans l'organisation politique.
3 Sur ce problème, v. par exemple, M. CONSTANTINESCU, « La compétence de la
Cour constitutionnelle relative aux lois antérieures à l'entrée en vigueur de la Constitution
de la Roumanie », Dreptul, n° 9, 1993, pp. 3 et s.
4 V., par exemple, le statut du Conseil de l'Europe (signé à Londres, le 5 mai 1949),
la Charte de Paris pour une nouvelle Europe (21-11-1990), l'Acte final d'Helsinki (01-08-
1975) et le Document final de la Réunion de Vienne (19-02-1989).
5 On peut parler pour l'instant, en utilisant la distinction faite par le PrM. E. Decaux
entre « État de droit formel » et « État de droit matériel », seulement d'État de droit formel.
V. M. E. DECAUX, « Garanties juridiques des droits de l'homme », dans le volume Institut
International de Droits de l'homme, Vingt-quatrième Session d'Enseignement, Strasbourg,
2-30 juillet 1993. Recueil des arrêts de la Cour, Textes et sommaires, p. 2). G. VRABIE : LES FONCTIONS DU PARLEMENT EN ROUMANIE 699
qui présuppose la réalisation des exigences de ce principe dans la réalité,
le passage de la normativité au fonctionnement démocratique de la société
à base de normes juridiques, ces « exigences » doivent être détachées,
identifiées et clarifiées, processus qui a été déclenché dans notre pays
avant même l'adoption de la Constitution, la littérature spécialisée montrant
une préoccupation constante dans ce sens 6. Comme nous le remarquions
à l'occasion du débat du projet de Constitution, parmi les exigences de
l'État de droit, l'une des plus importantes est celle relative à la délimitation
des compétences des principales autorités publiques 7, des fonctions que
chacune d'entre elles réalise. De ce point de vue, la clarification des
problèmes qui tiennent à l'identification des fonctions du Parlement s'intè
gre parfaitement dans la préoccupation plus large concernant F elucidation
de la problématique extrêmement complexe et, en même temps, extrême
ment importante, de l'État de droit.
3. Mais, l'établissement le plus exact des compétences du Parlement
de la Roumanie et des fonctions qu'il exerce apparaît tout aussi utile à
la lumière d'une autre nécessité encore, celle qui concerne la connaissance
des « limites de l'État », de la sphère de manifestation et d'exercice des
droits et des libertés des citoyens. Ainsi, une clarification des fonctions
du Parlement doit-elle obligatoirement s'élargir aussi à 1'« étendue » ou
la sphère d'action de sa fonction législative, la limite de la compétence
du dans ce domaine étant déterminée, d'une part, par le fait
que les droits, les libertés et les obligations fondamentaux des citoyens
sont réglementés au niveau de la Constitution et, d'autre part, par le fait
que l'exercice de certains droits ou de certaines libertés peut être restreint
— conformément à l'article 49 de la Constitution — seulement « pour
la défense des droits et des libertés » (ou pour d'autres raisons prévues
expressément dans ce texte). Donc, le Parlement ne peut pas, selon la
loi, restreindre les droits et libertés fondamentaux des citoyens, tout comme
il ne peut pas, en principe, établir de nouveaux devoirs fondamentaux à
sa charge. Certes, peut-il modifier la Constitution, mais seulement dans
les conditions restrictives prévues dans le Titre VI et, de toute façon,
aucune révision ne peut être faite si elle a pour résultat la suppression
des libertés et des droits fondamentaux des citoyens, comme le précise
l'article 148 8. De même, il faut remarquer le fait que dans ce domaine
6 V. Sofia POPESCU, « Statul de drept », dans Studii de drept românesc, nos 3-4,
1990 ; « Din nou despre statul de drept », Studii de drept românesc, n° 4, 1992 ; Genoveva
VRABIE, « Unele exigente aie principiului statului de », Analele stiintifice aie Universi
tär « ALI.Cuza » lasi, 1991 ; Emil MOROIANU, « Cîteva noi remarci privind statul de
drept », Studii de drept românesc, n° 1, 1993 ; Ion DELEANU et Marian ENACHE, « Statul
de drept », Deptul, n° 7, 1993 ; Genoveva VRABIE, Teoria generalà a dreptului, Ia§i, Ed.
«Stefan Procopiu », 1993, pp. 183 et s.
7 V. Genoveva VRABIE, « Unele exigente aie principiului statului de drept », op. cit.,
p. 7.
8 Cette limitation, qui tient du domaine du « Sollen », ne conduit pas obligatoirement
à l'inexistence de certaines situations où les lois, certaines dispositions légales, contreviennent
à la Constitution. C'est la raison pour laquelle la Cour constitutionnelle, depuis sa fondation
jusqu'à nos jours, a prononcé un nombre important de décisions par lesquelles elle a déclaré
comme non-constitutionnelles certaines normes juridiques (V. Curtea Constitu}ionalà. 700 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1997
— droits et libertés — le Parlement est obligé d'agir, par voie de réglement
ation, en conformité stricte avec la Déclaration universelle des droits de
l'homme, avec les pactes et les traités auxquels la Roumanie est partie,
dans le cas contraire les conséquences de ses « efforts » étant nulles, ces
normes internationales étant de toute façon prioritaires, si les normes
internes ne sont pas concordantes, fait prévu expressément par notre Consti
tution (art. 20, al. 2). Par conséquent, il est logique d'analyser les fonctions
du Parlement en étroite liaison avec les limites des pouvoirs publics, avec
les droits et les obligations des citoyens.
4. La nécessité de l'identification des fonctions du Parlement et de
la clarification des multiples problèmes qu'elle suppose peut être saisie
aussi dans les discussions, qui devraient être élargies, sur la légalité et
la légitimité et sur leurs rapports réciproques. Si, pendant près d'un demi-
siècle, la légalité a été entendue seulement comme une conformité des
actes normatifs subordonnés à la loi avec la loi, avec la loi positive en
dehors de laquelle il n'y a rien d'autre que l'implacable déterminisme
économique, aujourd'hui l'idée de légalité est projetée plutôt dans la
lumière de la légitimité, l'esprit critique étant exacerbé, et la confiance
au Parlement, à son « œuvre » — la loi — se manifestant avec prudence.
On tente de nouveau de rapporter la loi à des principes supérieurs antérieurs
— de nature diverse dans la conception d'auteurs divers — en faisant
appel au sentiment de la croyance que les lois sont bonnes, droites,
conformes avec le droit et la justice et avec la bonne tradition du peuple
roumain, la légalité étant opposée à la légitimité. Par exemple, dans notre
pays on a entendu des voix qui ont contesté même la légitimité des
nouvelles structures politiques créées dans l'esprit de l'actuelle Constitut
ion, elle-même considérée comme « illégitime » 9. Or, cela impose un
effort particulier dans le domaine de la reconsidération et de la réélabora
tion des concepts de légalité et de légitimité, de l'approche de ces questions
en étroite liaison avec les fonctions des autorités publiques, du Parlement
surtout, pour pouvoir apprécier quelles fonctions de celui-ci sont légitimes
et quelles fonctions ne le sont pas, quelles attributions exercées
conformément à la loi et à la justice et quelles constituent
un dépassement de ce que l'on qualifie de légitime.
5. Il y a, certes, d'autres raisons encore pour lesquelles on devrait
aborder le problème des fonctions du Parlement, comme la nécessité
d'augmenter l'efficacité de l'activité parlementaire. On pourrait initier,
par un effort concerté, des débats amples sur le thème des fonctions du
Parlement, de son activité, sur le thème de l'intensification de l'efficacité
du travail parlementaire, sur l'identification de moyens pour rendre plus
efficiente l'activité de cet organe qui constitue — devrait constituer —
le cœur du système politique et étatique de notre pays.
Culegere de decizii §i hotarîri, 1992-1993, 1994 et 1995, Bucuresti, Regia autonomä « Monit
orial Oficial »).
9 V. par exemple, Eleodor FOC§ANEANU, Istoria constitutionalà a României, Bucur
esti, Ed. Humanitas, 1992, pp. 172 et s. G. VRABIE : LES FONCTIONS DU PARLEMENT EN ROUMANIE 701
II. QUELLES FONCTIONS REMPLIT LE DE LA ROUMANIE.
CLASSIFICATIONS POSSIBLES
Le problème des fonctions du Parlement peut être abordé au moins
à trois niveaux, tout comme celui du système politique et étatique dans
son ensemble : a) à un niveau général et abstrait ; b) au niveau du régime
politique ou constitutionnel dans lequel s'intègre le Parlement en question
(régime parlementaire, régime présidentiel, régime mixte, etc.) ; c) à un
niveau concret, rapporté donc à un certain État, à un certain moment de
son évolution historique.
Dans les ouvrages spécialisés, surtout dans les manuels de droit
constitutionnel des dernières années, ce sujet est abordé d'habitude dans
le cadre du chapitre relatif à l'organisation politique d'un État, chaque
auteur s 'occupant de façon prioritaire des fonctions du Parlement de son
pays 10. Et pourtant, avant de développer les problèmes de ce domaine,
les auteurs expriment leurs opinions sur les fonctions du Parlement en
général, sans se rapporter expressément à un certain État. La plupart
des auteurs, surtout les spécialistes français, énumèrent deux fonctions
fondamentales du Parlement : législative et de contrôle n. D'autres ajoutent
la fonction financière, remarquant que « les attributions financières sont
à l'origine du pouvoir des Parlements » 12. Enfin, nous rencontrons aussi
des positions particulières, comme celle des professeurs M. Prélot et
J. Boulouis (France) et J. P. Aubert (Suisse). Les premiers parlent ainsi
de la fonction (l'unique, donc) parlementaire, qui présente quatre aspects
complémentaires : 1) représentation, 2) délibération, 3) contrôle et
4) légiférer B. J. F. Aubert, à son tour, fait de multiples distinctions à
l'intérieur de la sphère d'attributions qui reviennent à l'Assemblée Fédérale
(le Parlement de la Suisse), énumérant les catégories suivantes : a) attribu
tions dans le domaine de la modification de la constitution, b) attributions
législatives, c) attributions gouvernementales, d) attributions administrati
ves, e) attributions judiciaires et f) attributions de contrôle de la justice 14.
Mais les idées que l'on peut déduire d'une analyse du Parlement —
où l'on aborde, selon le cas, les problèmes relatifs à des fonctions ou
attributions de celui-ci — doivent obligatoirement être complétées par
celles qui découlent du principe de la séparation des pouvoirs dans l'État,
ces dernières étant, du moins chez certains auteurs, significatives pour la
10 V. par exemple, Marcel PRÉLOT, Jean BOULOUIS, Institutions politiques et droit
constitutionnel, 6e éd., Paris, Dalloz, 1972, pp. 790 et s. ; Charles DEBBASCH, Jacques
BOURDON, Jean-Marie PONTIER, Jean-Claude RICCI, Droit constitutionnel et institutions
politiques, 3e éd., Paris, Economica, 1990, p. 843 ; Pierre PACTET, Institutions politiques,
Droit constitutionnel, 11e éd., Paris, Masson, 1992, p. 415 ; Claude LECLERCQ, Droit
constitutionnel et institutions politiques, 7e éd., LITEC, Paris, 1990, p. 667 ; Jean-François
AUBERT, op. cit., pp. 476-501.
11 V. Ch. DEBBASCH, etc., op. cit., p. 843 et C. LECLERCQ, op. cit., p. 667.
12 Parlant des attributions financières du Parlement, P. Pactet montrait que l'évolution
contemporaine ne leur a pas été favorable, des règles restrictives étant adoptées dans la
plupart des pays, notamment en France (op. cit., p. 416).
13 V. M. PRÉLOT, J. BOULOUIS, op. p. 790-791.
14 V. J. F. AUBERT, op. cit., p. 476. 702 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1997
compréhension des fonctions du Parlement sous le jour de leurs liaisons
complexes avec les autres autorités publiques. Nous nous arrêtons seule
ment à deux exemples. Il nous paraît particulièrement important de rappeler
que le F J. F. Aubert, parlant du « dogme » de la séparation des pouvoirs
dans l'État, nous indique ce que nous pouvons garder de cette théorie,
à savoir : 1) l'existence de plusieurs fonctions, si différentes les unes des
autres, 2) la nécessité de organes et 3) l'attribution d'une fonc
tion à titre principal, mais non pas exclusif, à chacun de ces organes 15.
Il nous offre ainsi un critère très important de classification des fonctions
du Parlement, ou, plutôt, il nous aide à faire une distinction entre les
différentes attributions de celui-ci ; il nous facilite donc la séparation des
attributions qui sont confiées au Parlement à titre principal des autres.
C'est une idée qui nous semble rejoindre parfaitement celle du Pr K. Lukiç,
qui parle de « pouvoirs propres et spécifiques » d'un organe, tout en les
distinguant des « charges qui par leur nature juridique proviennent d'autres
organes » l6.
En effet, une première distinction qui s'impose à l'intérieur des
fonctions réalisées par le Parlement est celle entre la fonction législative,
qui lui est attribuée « à titre principal », étant « un pouvoir propre et
spécifique » et les autres fonctions qui « par leur nature juridique provien
nent d'autres organes » ou sont spécifiques à ceux-ci (comme la fonction
juridictionnelle).
Si nous faisons abstraction du système adopté dans d'autres États
— comme la France, où la réglementation primaire n'appartient pas seule
ment au Parlement, mais aussi au Gouvernement, le domaine de réglement
ation juridique de celui-ci étant déterminé par la Constitution — et si
nous nous rapportons seulement à la situation de chez nous, nous pouvons
affirmer avec certitude que le seul organe législatif est le Parlement, la
Constitution précisant que le Parlement est « l'unique autorité législative
du pays » (art. 58). La conclusion qui s'en dégage indubitablement est que
l'activité normative du Gouvernement est « résiduelle », comme l'explique
J. F. Aubert. Même quand il élabore (adopte) des normes dans des domai
nes appartenant à la loi ordinaire — par des ordonnances — l'activité
de réglementation juridique du Gouvernement apparaît comme subsidiaire,
cette compétence lui revenant seulement dans la mesure où il a été habilité
par le Parlement, parfois même à la condition de l'approbation ultérieure
des ordonnances, conformément à l'article 114(3) de la Constitution.
Nous pouvons donc affirmer à juste raison que la fonction législative est
attribuée dans notre pays au Parlement « à titre principal », étant « un
pouvoir propre et spécifique » de celui-ci 17.
Mais, abordant le problème des fonctions du Parlement en étroite
liaison avec les fonctions des autres pouvoirs publics, une autre distinction
s'impose, celle entre les fonctions que l'on peut confier à d'autres organes,
171615 Radomir Nous Idem., faisons p. LUKIÇ, 455. abstraction Théorie dans de l'État le contexte et du droit, de l'exercice Paris, Dalloz, de la 1974, fonction p. 29. législative
par le peuple par référendum. G. VRABIE : LES FONCTIONS DU PARLEMENT EN ROUMANIE 703
soit à titre principal, soit à titre secondaire (« fonctions résiduelles ») et
celles qui, confiées elles aussi à tous les organes, ne sont attribuées à
aucune autorité « à titre principal », ayant la même « valeur » partout,
comme, par exemple, la fonction de contrôle. Le contrôle doit être récipro
que. Comme le montrait, il y a longtemps, Montesquieu, cela est nécessaire
« pour qu'on n'abuse pas du pouvoir » 18. Or, ce but ne peut être atteint
que par l'attribution de certaines charges de contrôle à tous les pouvoirs
(à toutes les autorités publiques), de telle façon qu'aucun ne puisse subor
donner les autres 19. En ce sens, le Pr Th. Fleiner-Gerster remarquait que
l'idée force de Montesquieu est le « contrôle réciproque », idée « tout
aussi valable aujourd'hui qu'à l'époque où elle a été élaborée » 20.
La fonction gouvernementale 21 non plus ne peut être attribuée « à
titre principal » au Parlement de la Roumanie, des activités importantes
qui la caractérisent étant exercées par d'autres autorités « au même titre ».
Par exemple, dans le domaine de la politique extérieure on remarque
plutôt une concertation des actions au niveau des autorités publiques
centrales qu'une « gradation » de ces actions. Le Gouvernement négocie
les traités internationaux, le Président de la Roumanie les signe et le
Parlement les ratifie (art. 91 de la Constitution de la Roumanie). Les
choses se passent de la même façon en ce qui concerne l'activité dans
le domaine financier et les activités concernant l'élection, la désignation ou
la nomination de certaines personnes en vue de la réalisation d'importantes
fonctions gouvernementales ou juridictionnelles, où l'on peut facilement
constater que de telles attributions appartiennent non seulement au Parle
ment, mais aussi au Président de la Roumanie 22 et au Gouvernement 23.
Autrement dit, il est difficile d'apprécier si l'une ou l'autre de ces attribu
tions qu'on vient d'énumérer est conférée à une autorité « à titre principal ».
18 « Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir il faut que, par la disposition des
choses, le pouvoir arrête le pouvoir » (MONTESQUIEU, De l'Esprit des lois, avec des
Notes de Voltaire, de Grevier, de Mably, de la Harpe, etc., Nouvelle Édition, Paris, Librairie
Garnier 19 Remarquant frères, p. 150). cette même nécessité — la manifestation en tant que vrais pouvoirs
des autorités législative, executive et judiciaire — le Général Charles de Gaulle soulignait
que l'équilibre établi entre eux ne doit pas permettre à l'un de détruire l'autre, car cela
conduirait d'abord à l'anarchie et ensuite à la tyrannie (le Discours d'Épinal du 29 septembre
1946. Cf. M. PRÉLOT, J. BOULOUIS, op. cit., p. 577).
2021 La V. fonction Th. FLEINER-GERSTER, gouvernementale englobe, Théorie dans générale la conception de l'État, de Paris, J. F. Aubert, P.U.F., des 1986. activités
du domaine des relations extérieures, du domaine financier, ainsi que d'autres domaines de
relations spécifiques aux États fédéraux, comme l'approbation des conventions entre cantons
ou la garantie des constitutions cantonales (V. J. F. AUBERT, op. cit., pp. 479 et s.). Tout
en laissant de côté ces dernières, car notre Etat n'est pas un État fédéral (et donc il n'a pas
de telles compétences), on pourrait ajouter aux activités énumérées comme étant spécifiques à
la fonction gouvernementale, celles du domaine de la nomination, de l'élection ou de la
désignation de personnes en vue de l'exercice d'importantes fonctions gouvernementales et
j uridictionnelles .
22 V. les articles nos 106(2), 85, 94 lettrée, 124, 133, 152(2), etc. de la Constitution
de la Roumanie.
23 V., par exemple, l'article 122 de la Constitution de la Roumanie. 704 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1997
Une autre distinction peut être faite entre la fonction finale, les
fonctions fondamentales et les fonctions latérales du Parlement, si, en
général, nous admettons cette classification des fonctions 24.
A partir de l'idée que la fonction finale est « la nécessité autour de
laquelle se constitue tout système organisé », on pourrait dire que la
fonction de représentation 25 est la fonction finale du Parlement, l'appari
tion de ce dernier étant de façon primordiale liée à la nécessité d'exprimer
la volonté générale par un organe élu, le représentant suprême de la
nation 26, du peuple. A l'appui de cette affirmation il faut rappeler le fait
que les Prs M. Prélot et J. Boulouis, parlant de la « fonction parlementaire »,
montraient que celle-ci est une « fonction complexe », dont les éléments
constitutifs se sont ajoutés les uns aux autres, de façon à ce qu'ils forment
un ensemble cohérent, dont la mesure commune... est la délibération.
« C'est justement la délibération, en tant que principe et en tant que
méthode, qui constitue la base de la fonction parlementaire ». Et, plus loin,
ils ajoutent qu'à cette délibération se rattache « comme naturellement » le
premier des éléments constitutifs de la fonction parlementaire, la représen
tation 27. On pourrait dire que la délibération, en tant que « principe »,
est spécifique au Parlement, qui se présente nécessairement comme un
corps de représentants de la nation. C'est pourquoi nous croyons que la
représentation est la fonction finale du Parlement. Les lois sont le fruit
de la délibération, et la délibération se réalise par les représentants du
peuple. Chez nous, comme dans d'autres États, tout en admettant l'idée
que d'autres organes aussi sont représentatifs, l'article 58 de la Constitution
prévoit que « le Parlement est l'organe représentatif suprême du peuple
roumain » (c'est nous qui soulignons), 28 l'organe législatif se détachant
ainsi de tous les autres, aucun texte constitutionnel n'utilisant plus l'adjectif
« suprême » pour qualifier une autorité publique ayant pour tâche d'adopter
des normes juridiques. De même, seulement à propos de ces représentants
— membres des Assemblées — la Constitution prévoit qu'ils « sont au
service du peuple » (art. 66).
Ce que nous affirmons ici a, certes, une valeur conventionnelle,
plutôt « didactique », mais il nous semble que l'inoculation de l'idée selon
laquelle le Parlement a comme fonction finale la représentation du peuple
s'impose pour plusieurs raisons, car elle présente un intérêt plus large
que l'intérêt didactique. Elle oblige davantage, pourrait-on dire. Si la
représentation est la nécessité même qui a déterminé la Constitution du
24 Sur la classification des fonctions en finales, fondamentales et latérales, v. Cätälin
ZAMFIR, Metoda normative in psihosociologia organizärü, Bucuresti, Editura stiintificä,
1972 et Psihosociologia organizärii si a condurcerii, Bucuresti, Editura Politicä, 1974.
25 Sur la fonction de représentation, v. M. PRÉLOT, J. BOULOUIS, op. cit., p. 790
et Ion DELEANU, Drept constitutional si institutii politice, Ia§i, Editura « Chemarea »,
1992, pp. 170 et s.
26 Dans la Constitution de la Suède on prévoit que le Riksdag sera le premier représentant
du peuple.
27 V. M. PRÉLOT, J. BOULOUIS, op. cit., p. 790.
28 En tant que principe, non en tant que méthode, parce que, dans cette qualité, elle
caractérise toutes les autorités, avec, sans doute, une valeur variable. G. VRABIE : LES FONCTIONS DU PARLEMENT EN ROUMANIE 705
Parlement (l'institution de cette structure étatique), alors toutes les autres
exigences fonctionnelles — la réglementation juridique des relations entre
les hommes, la détermination de leur conduite conformément à l'intérêt
général, l'établissement des lignes directrices de la politique étrangère, la
réalisation d'un équilibre financier, la désignation de personnes capables
et responsables pour l'exercice de certaines attributions gouvernementales
et juridictionnelles, la réalisation du contrôle des autres autorités publiques,
etc. — convergent vers le but visant au déroulement d'activités qui, dans
leur ensemble, reflètent les idéaux et les intérêts de ceux que le Parlement
représente 29.
Si nous admettons que la représentation est la fonction finale du
Parlement, celle qui constitue la source et le but de toute son activité,
nous devrons identifier dans ce qui suit les autres fonctions 30 du Parlement,
aussi bien que les fonctions fondamentales que les fonctions latérales.
Comme nous l'avons précisé ci-dessus, l'énumération des fonctions
du Parlement, leur identification, se réalisent différemment d'un auteur
à l'autre. En fin de compte, toute opinion relative à cette question est
« discutable » et sujette à la « censure », comme on l'a déjà affirmé 31.
Alors, qu'est-ce que nous proposons ? Vu le fait que la représentation
« constitue la condition préalable d'un transfert vers le Parlement du
pouvoir d'exprimer la volonté générale, du pouvoir de faire des lois » 32,
le de légiférer apparaît comme une fonction fondamentale du
Parlement, qui détermine sa nature et qui est affirmée comme telle par
tous les auteurs. C'est la fonction qui détache nettement le Parlement, en
tant qu'autorité législative, de l'autorité executive et de l'autorité juridic
tionnelle, étant amplement débattue et expliquée en détail dans tous les
manuels de droit constitutionnel.
Une autre fonction fondamentale du Parlement de la Roumanie,
convergente avec la législative, est la fonction gouvernementale 33.
Elle se réalise par la détermination de la politique étrangère, le maintien
de l'équilibre financier, la nomination, la désignation, l'élection ou la
confirmation de personnes en vue de l'exercice d'importantes fonctions
gouvernementales et juridiques, etc. Nous précisons que, dans la littérature
spécialisée de notre pays on ne parle pas d'une fonction « gouvernement
ale » ; en revanche, les activités que nous considérons comme spécifiques
à celle-ci, telles que celles énumérées ci-dessus, sont incluses ou retenues
à l'occasion de la discussion d'autres fonctions : « de recrutement du
29 C'est aussi l'idée qui devrait animer toute initiative ou toute activité de n'importe
quel parlementaire. Tout « vote » devrait être précédé de la question « comment pourrais-
je exprimer le plus fidèlement la volonté générale ? », ou « comment pourrais-je défendre
de la façon la plus efficace l'intérêt général ? ».
30 Nous utilisons la notion de « fonction » dans le sens d'attribut essentiel d'un système
qui s'exerce dans les conditions de son rapport avec d'autres systèmes.
31 V. I. DELEANU, op. cit., p. 170.
32 V. M.PRÉLOT, J.BOULOUIS, op. cit., p. 791.
33 V. J. F. AUBERT, op. cit., pp. 475-480.

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